FONCTIONNEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE TOULOUSE
M. le président. La parole est à Mme Françoise Imbert, pour exposer sa question, n° 166, relative au fonctionnement du tribunal de grande instance de Toulouse.
Mme Françoise Imbert. C'est à vous, monsieur le ministre des relations avec le Parlement, que je pose ma question, mais c'est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, qu'elle s'adressait.
L'année judiciaire 2012 a été particulièrement chargée à Toulouse, avec une hausse de l'activité pénale de 9 % par rapport à l'année 2011. Les condamnations et les poursuites intentées par le parquet augmentent de près de 19 %.
Le bilan judiciaire a été marqué également par des affaires lourdes et compliquées ; je pense notamment à l'affaire Merah.
Toujours plus d'affaires, des délais de traitement allongés, un manque de temps, de moyens et d'effectifs pour rendre la justice au quotidien et remplir une mission de service public : tels sont le constat et le bilan présentés, il y a quelques semaines, par le procureur de la République lors de l'audience solennelle de rentrée au tribunal de grande instance de Toulouse.
Par ailleurs, la fermeture du tribunal de Saint-Gaudens, outre qu'elle représente un surcoût immobilier pour le palais de justice de Toulouse, y a concentré les affaires.
L'expérimentation des citoyens assesseurs en correctionnelle, tout en rapprochant les citoyens de leur justice, a été difficile à organiser et a très sensiblement alourdi les audiences.
Monsieur le ministre, tous les professionnels de la justice attendent une réforme, indispensable, qui assure une justice indépendante, efficace et respectée. Pouvez-vous nous apporter quelques précisions à ce sujet ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Madame la députée, vous appelez l'attention de la garde des sceaux sur les conditions de fonctionnement du tribunal de grande instance de Toulouse.
L'amélioration des moyens et de l'efficacité de la justice, en particulier civile, fait partie des objectifs prioritaires du ministère de la justice. Cette orientation s'est traduite dès le budget 2013 par la création d'emplois au service des juridictions, dont 142 pour la justice du quotidien, et le doublement des crédits de modernisation informatique, dont la majeure partie bénéficiera aux juridictions.
Dans ce cadre, le tribunal de grande instance de Toulouse a fait l'objet d'une grande attention. Son activité a effectivement progressé de façon sensible en 2011 et 2012 : d'une part, les réformes récentes ont confié de nouvelles compétences aux tribunaux de grande instance ; d'autre part, l'augmentation de l'activité juridictionnelle propre au ressort de Toulouse, lequel a absorbé celui de Saint-Gaudens le 1er janvier 2011, a augmenté.
Sa situation demeure satisfaisante au civil, avec un délai de traitement moyen inférieur à celui des juridictions comparables, et un nombre de dossiers évacués supérieur à celui des dossiers nouveaux.
La situation est, en revanche, plus délicate en matière pénale car, au-delà d'une probable augmentation en 2012 du nombre d'affaires susceptibles de poursuites, l'expérimentation de la loi sur la participation des citoyens à la justice pénale pèse lourdement sur l'activité du tribunal correctionnel. Le jugement de 337 affaires avec des assesseurs citoyens en 2012, soit moins de 15 % du total des affaires collégiales, a entraîné une augmentation de 26 % du stock de dossiers en attente de jugement.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la garde des sceaux qui, en juillet 2012 déjà, a décidé que l'expérimentation des citoyens assesseurs ne serait pas étendue à d'autres ressorts, a confié à deux magistrats de la Cour de cassation la mission de dresser le bilan de cette expérimentation. Les conclusions de ce rapport seront remises ce soir même à la garde des Sceaux, qui ne manquera pas de vous les faire parvenir. Elle engagera une concertation avec les élus concernés et les professionnels, qui lui permettra très rapidement de proposer une décision définitive sur ce sujet.
En 2013, les effectifs du tribunal de grande instance de Toulouse seront renforcés par l'affectation de deux emplois de greffiers supplémentaires, et l'affectation à venir des emplois de magistrats tiendra compte des données stabilisées de l'activité de l'année 2012. Le tribunal de grande instance de Toulouse étant considéré comme attractif, les postes actuellement vacants devraient pouvoir être pourvus dans le cadre des mouvements de magistrats qui interviendront et des prochaines commissions administratives paritaires, pour des entrées en fonction effectives au mois de septembre 2013.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Imbert.
Mme Françoise Imbert. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse.
Je sais que vous saurez suivre les conclusions de la mission sur l'évaluation de la carte judiciaire. L'ouverture d'une chambre détachée de proximité dans le sud du département permettra ainsi de recréer la proximité indispensable des citoyens avec leur justice et soulagera bien évidemment le tribunal de Toulouse.
Je vous remercie d'écouter ainsi cette grande institution qu'est la justice. Elle en a effectivement besoin. Elle a aussi besoin d'être respectée, elle qui a été fragilisée au cours de ces dix dernières années.