🤔tribunaux de grande instanceMme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de fonctionnement du tribunal de grande instance de Toulouse (TGI). En effet, lors de l'audience solennelle de rentrée du TGI de Toulouse a été évoquée l'activité soutenue d'un arrondissement judiciaire étendu sur la totalité du département de la Haute-Garonne, comptant environ 1 200 000 habitants et présentant une forte hétérogénéité sociale, une importante croissance démographique ainsi qu'une urbanisation intense. Le nombre d'affaires à traiter toujours plus important conduit cette juridiction à rencontrer, dans son activité quotidienne, de grandes difficultés principalement dues au manque d'effectif et aux crédits limités. Par ailleurs, l'expérimentation en correctionnelle de la participation de citoyens, les citoyens-assesseurs, au fonctionnement de la justice pénale n'a pas apporté les améliorations souhaitées. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle entend prendre pour apporter à cette institution, fragilisée au cours de ces dix dernières années dans son indépendance, son efficacité et son respect, les conditions de travail indispensables à l'exercice de sa mission de service public.