🤔politique foncièreM. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les contraintes liées à la hiérarchie des documents d'urbanisme. De la loi SRU à la loi sur le Grand Paris, les documents qui s'imposent hiérarchiquement au PLU tendent à limiter l'étalement urbain afin de contenir la consommation d'espaces agricoles. Pour autant, une étude du ministère de l'agriculture de juillet 2010 indique qu'en surfaces agricoles et naturelles, au rythme constaté de 2006 à 2009, il disparaît en France l'équivalent de la surface d'un département moyen en sept ans. Par ailleurs, la territorialisation des objectifs de logements d'un contrat de programme et développement prévoit une densité minimum de logements à l'hectare. Afin de remplir les engagements de construction en Île-de-France tout en respectant les surfaces agricole et l'ensemble des servitudes d'urbanisme, il se pose trois questions de fond : une révision générale des PPRI, une accélération de l'élaboration des plans de gestion des risques d'inondation (PGRI), ainsi qu'un cadre législatif rénové dans le sens d'une pérennisation de l'action des pouvoirs publics en matière de digues remplaçant ainsi une loi de 1807 obsolète au regard des attentes actuelles de nos concitoyens nombreux à résider en zone inondable et des projets pouvant y voir le jour.