🤔fichiers informatisésM. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes posés par le fichier de police "système de traitement des infractions constatées" (dit STIC). Ce fichier de police est consulté par les administrations à l'occasion de nombreuses démarches administratives : naturalisations, enquêtes avant embauche, notamment pour les délivrances des autorisations d'accès aux zones aéroportuaires. Or la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a relevé qu'en 2009 seulement 17 % des fiches étaient exactes, faute notamment d'actualisation ou d'effacement des mentions lorsque la personne est mise hors de cause. Ces inexactitudes fréquentes engendrent des conséquences dommageables pour les personnes concernées : en plus de retards injustifiés dans leurs démarches et les conséquences possibles sur la vie professionnelle, la résurgence de faits oubliés peut engendrer des souffrances psychologiques. Sans mettre en cause l'utilité des fichiers de police, il convient de s'assurer de leur fiabilité pour que leur utilisation ne souffre d'aucune injustice et que les erreurs soient aisées à corriger. Aussi, il souhaiterait connaître l'état d'avancement du processus de régularisation des informations contenues dans le STIC et la mise en place du fichier TAJ (traitement d'antécédents judiciaires), qui doit succéder aux fichiers STIC et Judex et les fusionner. Il souhaiterait également savoir si l'absence de poursuite n'entraînera aucune inscription dans le TAJ, les types d'infractions qui amèneront à y figurer, le délai d'effacement des infractions mineures et les garanties et les délais de la disparition définitive des données du STIC et de Judex qui ne seront pas reprises dans cette nouvelle base.