🤔convention fiscale avec la SuisseMme Claudine Schmid rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances qu'en sa qualité de député élu par les Français de Suisse elle est très attentive au devenir des conventions fiscales passées entre la France et la Suisse. Elle aurait ainsi souhaité être tenue informée des modifications en cours, mais, surtout, lui expliquer la position de nos compatriotes et l'entretenir des conséquences qu'une rédaction impopulaire ou incomprise pourrait avoir pour notre pays. Le nombre d'expatriés augmentant, il est allé de soi, lors de la révision constitutionnelle de 2008, de leur donner une représentation à l'Assemblée nationale. Ainsi, ils devaient désormais être entendus et leur spécificité prise en compte dans la rédaction des textes. Or elle constate qu'il n'en est rien pour les Français de Suisse. Est-ce convenable pour une représentante de la Nation que ce soit la presse qui lui apprenne les mesures capitales qui toucheront les concitoyens de sa circonscription, alors qu'elle les lui avait demandées au préalable ? La circulaire d'avril 2006, signée par le directeur des Français à l'étranger, prévoit que les conseillers à l'AFE soient consultés avant l'ouverture de toute négociation. Or, malgré sa demande à Mme la ministre des Français de l'étranger le 19 juillet 2012, la circulaire n'a pas été adaptée aux députés. Doit-elle comprendre que ses dix collègues et elle-même élus des circonscriptions extraterritoriales seront systématiquement tenus éloignés des enjeux qui se jouent dans leurs circonscriptions ? Elle ne peut pas croire qu'elle considère qu'une information et qu'une concertation avec les élus soient inutiles pour élaborer des textes qui les concernent. Mais surtout, elle ne peut pas envisager que, si elle n'a pas été reçue, c'est parce que le sujet concerne la Suisse, et que la Suisse aurait une connotation sulfureuse dès qu'il s'agit de fiscalité. Il connaît les bonnes relations que nos deux pays entretiennent. Il serait dommageable que la modification d'une convention soit la source de difficultés ultérieures et nuisent à nos excellentes et très nombreuses coopérations. Alors, elle lui demande d'accepter de la recevoir comme les ministres reçoivent les députés qui sont confrontés à une difficulté dans leur circonscription.