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🧭Gouvernement Ayrault 2





































🤔financement
7 mai 2013
Pascale Boistard
établissements de santécréditsfonds de modernisationrépartition
Mme Pascale Boistard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la circulaire du 31 octobre 2012 relative à la délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2012. En effet, celle-ci n'a pas manqué de susciter surprise et interrogations dans la communauté hospitalière tant publique que privée. Le tableau annexe de cette circulaire, qui expose la répartition de l'enveloppe 2012 des 61,76 millions d'euros de crédits de la première tranche du plan Hôpital 2012, montre que la Picardie est la seule région de France métropolitaine qui en est totalement exclue. Aucun montant n'est délégué à l'agence régionale de santé de Picardie, alors même que les 21 autres agences recevront des crédits. Il paraît assez difficilement imaginable qu'aucun projet picard n'ait pu être retenu par la commission de suivi des projets, contrairement à ce qui se passe dans le reste de la métropole. Cette affectation des crédits laisserait penser que les établissements d'hospitalisation publics ou privés de Picardie ne nécessitent aucune aide à l'investissement. Les arbitrages financiers rendus s'avèrent particulièrement contre-productifs, au moment où la CRSA doit mener des débats essentiels autour du projet régional de santé. Si l'on en fait le bilan, on constate, en outre, que le nombre de dossiers qui ont été soutenus en Picardie apparaît singulièrement limité. Elle demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour assurer davantage d'égalité entre les territoires, notamment en qui concerne l'offre de soins.
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