🤔romsMme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sédentarisation des roms au sein de la commune de Montaigu. La circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicite, impose, en cas de démantèlement des camps de procéder à un diagnostic social et de proposer des solutions d'hébergement aux populations concernées. Il y a quatre ans, une centaine de roms se sont installés dans la commune de Montaigu, en provenance de l'agglomération nantaise après le démantèlement de leurs camps. Aujourd'hui, l'État ne peut plus ignorer un certain nombre de problème récurrents et dénoncés par les habitants de la commune de Montaigu. Ceci concerne la scolarisation des enfants d'abord : comme chacun le sait, la loi française pose le principe de la scolarité obligatoire à partir de l'âge de 6 ans jusqu'à celui de 16 ans. Le non-respect de cette obligation devrait logiquement entraîner des sanctions pour les parents. Pourtant, on ne peut que constater un absentéisme chronique des enfants roms et un manque de sanctions. Au mieux, pour quelques familles, une lettre est envoyée, et très exceptionnellement un signalement au procureur est effectué. La scolarisation des enfants roms est nécessaire à la cohésion sociale. Des mesures concrètes doivent donc être prises pour faire respecter la loi. Il appartient en effet à l'État d'obliger les parents à scolariser leurs enfants.Par ailleurs le respect de l'espace public est aussi indispensable à la vie en communauté. Or de nombreux procès-verbaux sont dressés pour non-respect des arrêtés de stationnement, ou encore en raison de l'occupation des trottoirs par divers matériels privés. Les amendes ne sont pas payées par des membres de la communauté rom et aucune suite n'est donnée par l'État. Il en est de même pour les factures concernant le ramassage des ordures ménagères qui ne sont pas payées. Alors que les communes ont de plus en plus de mal à répondre aux objectifs environnementaux qui ont été fixés, ces défauts de paiement sont ressentis par la population comme des actes d'incivilités, stigmatisant la communauté rom. L'intégration durable des populations roms est la condition sine qua non d'une bonne cohabitation avec l'ensemble des habitants des communes. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour faire respecter la loi et favoriser une meilleure intégration de ces populations.