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🧭Gouvernement Ayrault 2





































🤔financement
4 juin 2013
Hervé Gaymard
départementsfinancement
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant le principe du financement par les collectivités territoriales de prestations sociales légales. En effet, l'allocation personnalisée pour l'autonomie des personnes âgées, la prestation compensatrice du handicap, l'allocation compensatrice tierce personne sont des prestations universelles, fort heureusement définies par le législateur, et qui ouvrent des droits, où que l'on se situe sur le territoire national. Il serait donc logique que le financement soit national, et pas départemental. Car le système qui prévaut actuellement engendre de fortes inégalités entre les départements, car beaucoup d'entre eux voient leur capacité d'autofinancement progressivement réduite à néant, ce qui nécessite la mise en place de complexes mécanismes de péréquation. Face à une telle injustice, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de mettre en oeuvre plus de justice et plus de simplification, appelée de ses voeux par le Président de la République, en nationalisant le financement des prestations sociales légales dans le domaine médico-social, dans le cadre de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
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