🤔sports nautiquesMme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'évolution nécessaire et attendue de la réglementation française applicable aux sorties de découverte et de formation à l'environnement marin, organisées par les centres nautiques et les écoles de voile. À l'issue d'une concertation fructueuse entre les différentes branches professionnelles, un projet d'instruction relatif à cette question a été validé par le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques (CSNPSN), en décembre 2010. Depuis lors, en contradiction avec ce projet d'instruction, les sorties de découverte et de formation à l'environnement marin ont été requalifiées en activité de transport de personnes devant être encadrées par des marins professionnels titulaires du brevet « capitaine 200 voile », à l'exclusion des moniteurs de voile brevetés d'État. Cette requalification exige également l'armement des bateaux en « navires d'utilité collective ». Cet état de la réglementation remet gravement en cause l'activité de nombreux centres nautiques qui se sont investis depuis plusieurs décennies pour répondre à l'attente d'un large public familial. Il hypothèque également l'avenir des bateaux du patrimoine dont disposent les centres nautiques et écoles de voile. Dans la perspective de la saison 2013, elle souhaite connaître l'avancée des travaux menés de concert par les services du ministère des transports, de la mer et de la pêche, et ceux du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour permettre la mise en place d'un dispositif réglementaire adéquat.