🤔réglementationM. Michel Ménard interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre effective de la servitude de marchepied. La conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 témoigne de la pleine intégration de l'environnement dans la politique du Gouvernement. Un des chantiers ouverts à cette occasion est celui de la gouvernance environnementale avec la participation effective des citoyens aux décisions publiques en la matière. Cette participation est d'autant plus attendue que la notion de développement durable se démocratise dans notre société grâce aux actions de sensibilisation des publics au respect et à la protection de la nature. Cette sensibilisation a, parmi d'autres conséquences, une demande sociale accrue d'accès à la nature et plus particulièrement aux bords des rivières et plans d'eau. En réponse à cette demande légitime et grâce à l'excellent travail qu'il tient à saluer ici de son collègue Germinal Peiro, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques votée en décembre 2006 a étendu l'usage de la servitude de marchepied aux piétons. Elle impose aux propriétaires de laisser libre le passage sur une largeur de 3,25 m le long des cours et plans d'eau domaniaux qui bordent leurs propriétés. En Loire-Atlantique cette servitude reste à ce jour très largement inappliquée sur les rives de l'Erdre. Aussi, pour permettre à tous de cheminer librement le long des cours d'eau ainsi que le prévoit le texte de loi, le conseil général de Loire-Atlantique, propriétaire du fleuve, a pris un arrêté le 28 mars 2011 délimitant le domaine public fluvial de l'Erdre sur les trois communes concernées, Carquefou, la Chapelle-sur-Erdre et Sucé-sur-Erdre. Saisi par des propriétaires riverains, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté le 5 juillet 2012, essentiellement pour des questions formelles. Un nouvel arrêté est en préparation. Ces propriétaires riverains s'appuient sur la législation au titre des sites classés pour faire des propositions de contournement de leurs propriétés. Si cet argument peut, dans certains cas, être recevable, il a tendance à être systématiquement mobilisé pour refuser l'application de la servitude de marchepied. En effet, les riverains font une lecture extensive des sites classés et vont jusqu'à instrumentaliser cette notion afin de justifier leur refus de supprimer une clôture ou d'entretenir la végétation de leur propriété la laissant s'étendre jusqu'au bord de l'eau, empêchant, de fait, tout passage des promeneurs. Allant dans le sens des propriétaires riverains, les services de la DREAL et de la préfecture proposent de mettre en place des gués sur plusieurs dizaines voire centaines de mètres ou de s'éloigner de la rivière. Ces expédients sont, d'une part, bien loin de résoudre les problèmes posés et, d'autre part, dénaturent le principe même de la servitude de marchepied. Lors d'une précédente interpellation sur ce même sujet en 2007, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de l'époque, avait reconnu que « l'appréciation des solutions envisageables [était] rendue difficile par le silence de la loi ». Aussi, en l'état actuel des choses, il demande quelles clarifications législatives, réglementaires ou conventionnelles peuvent être envisagées pour rendre effective l'ouverture de la servitude au public le long des cours d'eau domaniaux - à l'image du cheminement continu existant le long du littoral - tout en respectant le droit légitime des propriétaires.