🤔tauxMme Corinne Narassiguin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'inégalité d'imposition qui perdure entre Français établis dans l'Union européenne et l'espace économique européen et Français établis dans le reste du monde sur plusieurs points. Si l'alignement des Français établis hors de France sur le régime des résidents via la soumission à la CSG et à la CRDS était pleinement justifié au regard du principe d'égalité fiscale, ce même principe d'égalité fiscale n'est pas respecté en matière de plus-values immobilières réalisées sur les biens vendus en France : les Français établis aux États-unis, par exemple, sont imposés à hauteur de 33 % alors que ceux qui sont établis dans l'UE et l'EEE bénéficient d'un taux de 19 %, en vertu notamment de l'article 219 du code général des impôts. La différence de taux ne posait pas de problème tant que les Français établis dans le reste du monde n'étaient pas soumis à la CSG et à la CRDS sur les plus-values susmentionnées. Leur taux global d'imposition était alors quasiment similaire à celui des Français résidents qui étaient imposés à hauteur de 19 % plus 15 % soit 34 %. Mais désormais, le taux d'imposition global est désormais de 48 % pour tous les non-résidents. Elle lui demande donc s'il entend revenir sur cette discrimination dans une prochaine loi de finances ou loi de finances rectificative.