Discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (procédure accélérée) (n° 463, 2017‑2018)Discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (procédure accélérée) (n° 462, 2017‑2018)Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (texte de la commission, n° 15, 2018‑2019)