22 juil. 2021 : Nouvelle proposition de loi

22 juil. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

4 nov. 2021 : adoptée par Sénat

4 nov. 2021 : 📜Loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance

12 juil. 2022 : 📜Loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance (v2)

23 juil. 2024 : 📜Loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance (v3)

14 oct. 2020 : 📜Loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu

28 oct. 2020 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Castex

13 nov. 2020 - 17 nov. 2020 : 10 amendements en Commission des affaires sociales

18 nov. 2020 : 📜Loi, de M. Paul Christophe visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (3422) (v2)

23 nov. 2020 - 25 nov. 2020 : 3 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

26 nov. 2020 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

26 nov. 2020 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

26 nov. 2020 : 📜Loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (v3)

4 nov. 2021 : modifiée par Sénat

15 nov. 2021 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronvisant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu

26 oct. 2020 : Nouvelle proposition de loi

26 oct. 2020 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

4 nov. 2021 : adoptée par Sénat

4 nov. 2021 : 📜Loi visant à mettre l'administration au service des usagers

12 juil. 2022 : 📜Loi visant à mettre l'administration au service des usagers (v2)

23 juil. 2024 : 📜Loi visant à mettre l'administration au service des usagers (v3)

13 oct. 2021 : 📜Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

13 oct. 2021 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Castex

14 oct. 2021 - 15 oct. 2021 : 137 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

15 oct. 2021 - 19 oct. 2021 : 371 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

15 oct. 2021 : 📜Loi, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565) (v2)

19 oct. 2021 : 🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👎Rejeté

20 oct. 2021 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

21 oct. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

21 oct. 2021 : 📜Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (v3)

28 oct. 2021 : modifié par Sénat

29 oct. 2021 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

29 oct. 2021 : 📜Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (v4)

2 nov. 2021 : Désaccord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

2 nov. 2021 : 90 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

2 nov. 2021 : 📜Loi , en nouvelle lecture,, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623) (v5)

3 nov. 2021 : 🗳️Vote sur la loi (nouvelle lecture) 👍Adopté

3 nov. 2021 : 🗳️Vote sur la motion de rejet (nouvelle lecture) 👎Rejeté

3 nov. 2021 : 491 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

4 nov. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

4 nov. 2021 : rejeté par Sénat

4 nov. 2021 : 📜Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (v6)

5 nov. 2021 : 🗳️Vote sur la loi (lecture définitive) 👍Adopté

5 nov. 2021 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

5 nov. 2021 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

5 nov. 2021 : 🗳️Vote sur la motion de rejet (lecture définitive) 👎Rejeté

5 nov. 2021 : 📜Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (v7)

9 nov. 2021 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel

10 nov. 2021 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron