3 févr. 2025 : Nouvelle proposition de loi

3 févr. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

18 mars 2025 : adoptée par Sénat

19 mars 2025 : 📜Loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

18 juin 2025 - 25 juin 2025 : 47 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

25 juin 2025 : 📜Visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (v2)

26 juin 2025 - 2 juil. 2025 : 53 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)

1 juil. 2025 : 🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👎Rejeté

8 juil. 2025 : modifiée par Assemblée nationale (17ème législature)

8 juil. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

8 juil. 2025 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

8 juil. 2025 : 📜Loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (v3)

9 juil. 2025 : adoptée avec modifications par Sénat

18 juil. 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

7 août 2025 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel

11 août 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronvisant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

15 oct. 2024 : 📜Loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

18 févr. 2025 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Bayrou

6 mars 2025 - 1 avr. 2025 : 62 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

2 avr. 2025 : 📜Visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (v2)

3 avr. 2025 - 7 avr. 2025 : 86 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)

8 avr. 2025 : 🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👎Rejeté

9 avr. 2025 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

9 avr. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

9 avr. 2025 : 📜Loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (v3)

3 juin 2025 : rejetée par Sénat

3 juin 2025 : 📜Loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (v4)

4 juin 2025 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

26 juin 2025 : Désaccord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

27 juin 2025 - 2 juil. 2025 : 15 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

2 juil. 2025 - 7 juil. 2025 : 30 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)

2 juil. 2025 : 📜Visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (v5)

7 juil. 2025 : 📜Loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (v6)

7 juil. 2025 : 🗳️Vote sur la loi (nouvelle lecture) 👍Adopté

8 juil. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

9 juil. 2025 : rejetée par Sénat

10 juil. 2025 : 🗳️Vote sur la loi (lecture définitive) 👍Adopté

10 juil. 2025 : 📜Loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (v7)

15 juil. 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

16 juil. 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins

18 juil. 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins

7 août 2025 : Conforme pour le Conseil Constitutionnel

11 août 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

1 avr. 2025 : 📜Loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

28 avr. 2025 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Bayrou

29 avr. 2025 - 6 mai 2025 : 68 amendements en Commission des affaires économiques

7 mai 2025 : 📜De simplification du droit de l'urbanisme et du logement (v2)

9 mai 2025 - 12 mai 2025 : 119 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)

15 mai 2025 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

15 mai 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires économiques

15 mai 2025 : 📜Loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (v3)

17 juin 2025 : modifiée par Sénat

18 juin 2025 : 📜Loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (v4)

18 juin 2025 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement

3 juil. 2025 : 📜De simplification du droit de l'urbanisme et du logement (v5)

7 juil. 2025 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement

15 oct. 2025 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

15 oct. 2025 : 5 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)

15 oct. 2025 : 📜Loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (v6)

21 oct. 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

20 nov. 2025 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel

26 nov. 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron