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Historique
14 nov. 2022 : Nouvelle proposition de loi
14 nov. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
31 mars 2023 : ⚡Le 🧭Gouvernement Borne déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
5 avr. 2023 09:00 : Discussion
5 avr. 2023 : Adoptée par Sénat ( 5ème République )
6 avr. 2023 : 📜Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
7 juin 2023 09:00 : Examen du texte
7 juin 2023 : 📜Proposition de loi , adoptée par le sénat visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (n°1072) v2
8 juin 2023 - 10 juin 2023 : 92 amendements en Assemblée nationale de la 16ème législature
14 juin 2023 21:30 : Discussion
15 juin 2023 09:00 : Discussion
15 juin 2023 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté
15 juin 2023 : Modifiée par Assemblée nationale de la 16ème législature
15 juin 2023 : Dépôt d'un projet de loi
15 juin 2023 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
28 juin 2023 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
28 juin 2023 : 📜Proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique v4
4 juil. 2023 : 1 amendements en Assemblée nationale de la 16ème législature
5 juil. 2023 15:00 : Discussion
5 juil. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté
5 juil. 2023 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 16ème législature
6 juil. 2023 09:00 : Discussion
6 juil. 2023 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )
19 juil. 2023 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté
05 juil. 2023
POUR : 119CONTRE : 35ABS. : 2
POUR : 46
Caroline Abadie 👍Pour
Fanta Berete 👍Pour
Chantal Bouloux 👍Pour
Lionel Causse 👍Pour
Mireille Clapot 👍Pour
Fabienne Colboc 👍Pour
Julie Delpech 👍Pour
Joël Giraud 👍Pour
Sacha Houlié 👍Pour
Amélia Lakrafi 👍Pour
Nicole Le Peih 👍Pour
Vincent Ledoux 👍Pour
Didier Paris 👍Pour
Michèle Peyron 👍Pour
Éric Poulliat 👍Pour
Thomas Rudigoz 👍Pour
Freddy Sertin 👍Pour
Bertrand Sorre 👍Pour
Liliana Tanguy 👍Pour
Sarah Tanzilli 👍Pour
Jean Terlier 👍Pour
Corinne Vignon 👍Pour
Caroline Yadan 👍Pour
CONTRE : 35ABS. : 1
Romain Baubry 👎Contre
Christophe Bentz 👎Contre
Pascale Bordes 👎Contre
Jorys Bovet 👎Contre
Victor Catteau 👎Contre
Roger Chudeau 👎Contre
Caroline Colombier 👎Contre
Jocelyn Dessigny 👎Contre
Edwige Diaz 👎Contre
Nicolas Dragon 👎Contre
Christine Engrand 👎Contre
Thierry Frappé 👎Contre
Yoann Gillet 👎Contre
Jordan Guitton 👎Contre
Marine Hamelet 👎Contre
Julie Lechanteux 👎Contre
Gisèle Lelouis 👎Contre
Christine Loir 👎Contre
Marie-France Lorho 👎Contre
Philippe Lottiaux 👎Contre
Matthieu Marchio 👎Contre
Michèle Martinez 👎Contre
Joëlle Mélin 👎Contre
Angélique Ranc 👎Contre
Julien Rancoule 👎Contre
Béatrice Roullaud 👎Contre
Alexandre Sabatou 👎Contre
Emeric Salmon 👎Contre
Philippe Schreck 👎Contre
Hervé de Lépinau 👎Contre
Kévin Pfeffer ❌Abstention
POUR : 18
Rodrigo Arenas 👍Pour
Idir Boumertit 👍Pour
Florian Chauche 👍Pour
Hendrik Davi 👍Pour
Martine Etienne 👍Pour
Caroline Fiat 👍Pour
Raquel Garrido 👍Pour
Charlotte Leduc 👍Pour
Pascale Martin 👍Pour
Damien Maudet 👍Pour
Ersilia Soudais 👍Pour
Léo Walter 👍Pour
POUR : 14
POUR : 10
Thibault Bazin 👍Pour
Jean-Yves Bony 👍Pour
Francis Dubois 👍Pour
Marc Le Fur 👍Pour
Maxime Minot 👍Pour
Éric Pauget 👍Pour
Nicolas Ray 👍Pour
POUR : 8
POUR : 7
POUR : 6
POUR : 6
POUR : 4
ABS. : 1
Emmanuelle Ménard ❌Abstention
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