Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : 

« Le recours à l’aide à mourir ne peut être autorisé qu’après épuisement documenté de toutes les alternatives médicales, curatives ou palliatives, disponibles en France. Le médecin doit en attester dans un rapport écrit joint à la procédure. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« hors toute mesure d’émancipation ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,

les mots :

« , incurable, et en phase terminale, dont le pronostic vital est engagé à brève échéance, c’est-à-dire dans un délai estimé à moins de trente jours ».

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :

« Les affections psychiatriques et neurodégénératives, même graves ou évolutives, ne peuvent être considérées comme remplissant les conditions du présent 3°. Par ailleurs, ne peuvent accéder à l’aide à mourir les personnes atteintes de troubles du développement intellectuel, de pathologies psychiatriques chroniques invalidantes, ou de maladies neurodégénératives altérant leur discernement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« La demande d’aide à mourir ne peut se fonder sur des directives anticipées. Elle ne peut être présentée que par une personne en état d’exprimer sa volonté de manière directe, orale et consciente. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6 ° Informe également la personne de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement spirituel ou religieux. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« La demande n’est recevable que si deux psychologues ou psychiatres distincts concluent à la pleine lucidité de la personne, par deux examens espacés d’au moins sept jours. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Lorsqu’une altération, même partielle, du discernement est constatée, la procédure est automatiquement interrompue, sans possibilité de représentation ou d’assistance. »

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer les deux phrases suivantes :

« La confirmation de la demande ne peut être formulée que verbalement et sans assistance interprétative. Toute réponse mimée, écrite ou traduite est irrecevable. »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Aucun professionnel de santé ne peut être impliqué dans plus de deux procédures d’aide à mourir sur une même année civile. »

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : 

« IV. – Le médecin établit le certificat de décès en y mentionnant que le décès résulte de l’administration d’un produit à visée létale dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir autorisée par la loi. »

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : 

« IV. – Le certificat de décès précise que la personne est décédée à la suite de l’administration, ou de l’auto-administration, d’un produit à visée létale dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir prévue par les articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Un établissement de santé ou d’hébergement peut décider, par délibération motivée de son organe dirigeant, de ne pas autoriser la pratique de l’aide à mourir en son sein, pour des raisons éthiques et morales. »

Aucun professionnel de santé ne peut participer à une procédure d’aide à mourir sans avoir suivi une formation validée en psychiatrie, éthique du handicap et vulnérabilités sociales.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« « 6° Deux personnalités qualifiées désignées en raison de leur engagement dans la promotion des soins palliatifs ou de leur attachement au droit à la vie. »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Les substances létales ainsi définies ne peuvent être des molécules utilisées en pédiatrie ou en psychiatrie, afin d’éviter toute confusion ou réutilisation illégitime. »

Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait, pour toute personne ou organisme, de faire la promotion de l’aide à mourir à des fins commerciales, médiatiques ou idéologiques, notamment en recourant à des campagnes publicitaires ou à des mécénats orientés. »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Euthanasie ».

À l'alinéa 6, supprimer les mots : 

« et accompagnée ».

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : 

« Le recours à l’aide à mourir ne peut être autorisé qu’après que la personne a été informée, de manière complète et loyale, de l’ensemble des alternatives médicales, curatives ou palliatives, adaptées à sa situation et disponibles en France, et que celles-ci ont été proposées. Le médecin en atteste dans un rapport écrit joint à la procédure. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant s’assure que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin, car elle contrevient à l’article L. 1110-5 du présent code qui définit les soins. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale, selon les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2, afin qu’elle se l’administre par voie d’ingestion. »

Après la première occurrence du mot : 

« aide »,

insérer le mot : 

« active ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots :

« , à l’exclusion des affections dont l’évolution peut être durablement stabilisée ou ralentie par les traitements disponibles ; ».

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , quelle qu’en soit la cause, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »

À l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , quelle qu’en soit la cause, ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ou psychologique ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,

les mots :

« liée à une affection réfractaire aux traitements ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre. Dans ce cas, l’article 18 de la présente loi n’est pas applicable. »

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention :

« Art. L. 1111‑12‑3. – ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :

« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Il s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure. »

À l’alinéa 13, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »

les mots :

« Oriente la personne et ses proches ».

II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :

« , si la personne le souhaite, ».

I. – Supprimer l’alinéa 1.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :

« Art. L. 1111‑12‑4. – ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quinze ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« personne »

insérer les mots :

« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :

« S’il constate l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe le procureur de la République par tous moyens, y compris un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Il en informe également par écrit la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne demanderesse de l’aide à mourir, lorsque celle-ci fait l’objet d’une telle mesure. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »

À l’alinéa 2, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

À l'alinéa 4, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après les deux occurrences du mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

À l’alinéa 4, après la référence :

« L. 1111‑12‑4 »,

insérer les mots :

« , les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur et les pharmacies d’officine mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».

Supprimer les alinéas 6 à 8.

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »

les mots : 

« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :

« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.

« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »

À l’alinéa 5, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

À l’alinéa 13, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

À l'alinéa 5, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

À l’alinéa 9, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l'alinéa 3, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :

« aide »

les mots :

« active ».

II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence des mots :

« aide »

les mots :

« active ».

III. – En conséquence, audit alinéa 4, substituer à la dernière occurrence des mots :

« aide »

les mots :

« active ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

Supprimer l’alinéa 5.

I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : 

« aide »

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, au même alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : 

« aide »

insérer le mot :

« active ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 1115‑5. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait d’inciter à recourir à l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif. »

À l’alinéa 18, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

Il est défendu à toute personne, physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir.

Le fait, pour une personne physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir est une provocation au suicide au sens du code pénal. Les peines prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal lui sont applicables. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« – sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés aux 2°, 3° et 3° bis devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 40 % ».

Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le 3° ter du I de l’article L. 230‑5-1, tel qu’il résulte de l’article 4 de la présente loi, il est inséré un 3° quater ainsi rédigé : 

« 3° quater Ou produits bénéficiant d’un agrément « EGAlim Compatible » délivré dans les conditions prévues à l’article L. 230‑5‑2 » ; 

2° Après le même article L. 230‑5‑1, il est inséré un article L. 230‑5‑2 ainsi rédigé :

«  Art. L. 230‑5‑2. – I. – Un agrément « EGAlim Compatible » peut être délivré à des démarches collectives privées d’approvisionnement alimentaire ou à des produits alimentaires issus de telles démarches, dès lors que celles-ci satisfont à l’ensemble des conditions suivantes :

« 1° Les producteurs participant à la démarche sont liés à leurs acheteurs par un contrat écrit conforme aux dispositions de l’article L. 631‑24 du présent code, comportant une clause de prix intégrant des indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture au sens du III du même article ;

« 2° Le prix payé au producteur est au moins égal aux indicateurs de référence relatifs aux coûts de production publiés par l’organisation interprofessionnelle compétente ou, à défaut, par les instituts techniques agricoles, sauf justification documentée dans le contrat ;

« 3° La démarche garantit une traçabilité complète permettant d’identifier, pour chaque produit, le ou les producteurs, l’exploitation d’origine et les conditions de production ;

« 4° Les données relatives aux prix payés aux producteurs et aux volumes contractualisés font l’objet d’une transmission annuelle à l’autorité compétente selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

« II. – L’agrément mentionné au I est délivré par la Commission nationale de la restauration collective.

« III. – La liste des démarches et produits ayant obtenu l’agrément mentionné au I est publiée et mise à jour sur un registre public accessible en ligne.

« IV. – Le retrait de l’agrément est prononcé par la Commission en cas de manquement aux conditions mentionnées au I, après mise en demeure restée sans effet dans un délai qu’elle détermine. »

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 640‑2‑1, les mots : « de l’article L. 640‑2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 640‑2 et L. 643‑3‑4 du présent code » ;

2° Après l’article L. 643‑3‑3, il est inséré un article L. 643‑3‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 643‑3‑4. – L’utilisation du terme « label » est réservée, dans l’étiquetage des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, bruts ou transformés, aux seuls produits bénéficiant d’un Label Rouge tels que définis à l’article L. 640‑2 du présent code. »

Après l’article L. 211‑3 du code de l’environnement , il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑3‑1. – La recharge active des nappes phréatiques à partir d’eaux de surface disponibles en période de hautes eaux ou d’eaux traitées peut être autorisée dans le respect de la préservation de la qualité des eaux, du bon état des milieux aquatiques et de la sécurité sanitaire.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’autorisation, d’instruction, de contrôle, de financement et de suivi de ces opérations. »

L’article L. 213‑8-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agences de l’eau et les collectivités territoriales peuvent accorder des aides financières aux projets de recharge active des nappes phréatiques contribuant à l’adaptation au changement climatique, à la sécurisation de l’alimentation en eau ou à la résilience de l’agriculture. »

I. – Le XXVII du section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts par un article 244 quater B ter ainsi rédigé :

« Art. 244 quater B ter. – Crédit d’impôt industriel exportateur

« I. – Les entreprises industrielles et commerciales imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses exposées pour des activités de production réalisées intégralement sur le territoire national lorsque au moins 30 % du chiffre d’affaires de ces activités provient d’exportations de biens.

« II. – Le crédit d’impôt est égal à 10 % du montant brut des cotisations sociales patronales dues au titre des salariés directement affectés à la production des biens exportés.

« III. – Ce crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses ont été exposées. L’excédent non imputé est restituable.

« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment la définition du caractère industriel des entreprises éligibles, la méthode de calcul du pourcentage d’exportations et les modalités de justification. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la diminution des crédits de la mission « Aide publique au développement » et par la réduction des crédits alloués à l’aide médicale de l’État mentionnée à l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Au 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé :

« b quinquies) Sous condition de louer nu ou meublé à usage d’habitation principale pendant une durée minimale fixée à neuf ans, une déduction au titre de l’amortissement fixée à 5 % par an de la valeur de la construction, hors terrain retenu pour une valeur de 20 %, pour les contribuables qui acquièrent :

« a) un bien immobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement ou qui fait ou qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 dudit code ou bien encore faisant l’objet d’un contrat de louage d’ouvrage ;

« b) un bien immobilier ancien au sens de l’article 257 susvisé, sous réserve de réalisation d’une quotité de travaux représentant au moins 15 % du prix de l’opération.

« Pour les biens visés au présent b), une déduction au titre de l’amortissement fixée à 5 % par an du montant des travaux réalisés autres que ceux prévus au b et b bis du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts.

« Un taux d’amortissement majoré à 6,5 % est applicable aux contribuables qui louent sous conditions de ressources du locataire et de loyers qui ne pourront être supérieurs à ceux prévus pour le logement social. Un décret définira les critères d’application.

Pour les opérations relevant du b quinquies du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, l’imputation sur le revenu global est limitée à 40 000 € par an au lieu de 10 700 €.

La déductibilité des intérêts d’emprunt n’est pas soumise à la limitation prévue au deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 dudit code pour les opérations relevant du b quinquies du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par une réduction équivalente des crédits affectés aux dispositifs de rénovation énergétique présentant un taux d’efficacité énergétique inférieur à 30 %, tels qu’identifiés par l’Agence de la transition écologique.

Supprimer les alinéas 24 et 25.

I. – L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 251‑1. – I. – Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l’article L. 861‑1 du même code, peut bénéficier, pour lui-même et pour les personnes à sa charge mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 161‑1 dudit code, d’une aide médicale d’urgence, destinée à assurer la prise en charge des seuls soins urgents et vitaux, ainsi que des soins de prévention des risques majeurs de santé publique.

« II. – Sont considérés comme soins urgents et vitaux les soins dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital du patient ou serait de nature à entraîner une altération grave et durable de son état de santé.

« Sont considérés comme soins de prévention des risques majeurs de santé publique les soins ou traitements relatifs :

« 1° À la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies transmissibles figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d’État ;

« 2° Aux vaccinations obligatoires et aux mesures de prophylaxie prévues par le code de la santé publique ;

« 3° À la surveillance sanitaire des personnes atteintes d’infections graves susceptibles de menacer la santé publique.

« III. – L’aide médicale d’urgence couvre exclusivement les prestations et actes de soins figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé.

« Les organismes gestionnaires mentionnés à l’article L. 251‑2 assurent le versement des prestations dans la limite des crédits ouverts à cet effet.

« IV. – Les soins dispensés dans le cadre de l’aide médicale d’urgence ne donnent pas lieu à participation financière du bénéficiaire lorsque l’urgence médicale est constatée par un professionnel de santé habilité.

« V. – Par dérogation au I, toute personne, même non résidente, présente sur le territoire français et dont l’état de santé requiert des soins urgents au sens du présent article, peut bénéficier, à titre exceptionnel, de l’aide médicale d’urgence sur décision individuelle du ministre chargé de l’action sociale, prise après avis médical motivé. Dans ce cas, la prise en charge peut être partielle.

« VI. – Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’instruction des demandes, la nature des soins pris en charge et la procédure d’évaluation médicale de l’urgence, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

Il est demandé au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport sur la structuration, le financement et l’évaluation de la politique de prévention en santé, visant à passer d’une logique de moyens à une logique de résultats.

Ce rapport devra notamment :

– dresser un état des lieux des financements publics alloués à la prévention dans le cadre de l’ONDAM, en distinguant les crédits affectés aux soins de ville, aux établissements de santé et aux établissements médico-sociaux ;

– analyser les modalités de pilotage et de coordination entre les acteurs (ARS, Assurance maladie, collectivités, établissements, structures ambulatoires) ;

– proposer des indicateurs de résultats et de performance en matière de prévention, validés par la Haute Autorité de santé ;

– identifier les leviers d’investissement pérenne, notamment via le Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) et le Fonds d’intervention régional (FIR), pour soutenir les actions de prévention portées par les établissements privés non lucratifs.

I. – À compter de la rentrée universitaire 2027, la formation initiale en médecine générale comprend un module obligatoire « vieillissement et autonomie », portant sur la gériatrie, la coordination interprofessionnelle et la prévention de la dépendance.

II. – Ce module est intégré dans le deuxième cycle des études médicales et fait l’objet d’une validation spécifique.

III. – Les modalités d’application sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur.

I. – Afin d’anticiper le vieillissement démographique et de renforcer les capacités d’accompagnement à domicile, le Gouvernement fixe une trajectoire pluriannuelle de création de 19 000 équivalents temps plein (ETP) dans les services d’aide et de soins à domicile (SAD) à l’horizon 2030.

II. – Cette trajectoire est inscrite dans les conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens (CPOM) liant les agences régionales de santé (ARS) et les opérateurs de services à domicile.

III. – Les crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette trajectoire sont imputés sur la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) dans la limite des financements prévus au titre de la programmation pluriannuelle de la branche autonomie.

IV. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Chaque projet régional de santé  élaboré par les agences régionales de santé comprend un plan d’action spécifique de prévention des hospitalisations évitables des personnes âgées de plus de soixante-quinze ans.

II. – Ce plan précise :

1° Les dispositifs de coordination entre la médecine de ville, l’hôpital et les services d’aide à domicile ;

2° Les protocoles d’intervention en cas de perte d’autonomie ou de pathologie chronique décompensée ;

3° Les actions de prévention ciblées sur les chutes, la dénutrition et les troubles cognitifs.

III. – Ces plans d’action sont transmis pour information à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et intégrés dans les conventions d’objectifs et de gestion des agences régionales de santé.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre et les résultats du Programme national de prévention pour les personnes âgées, notamment :

1° L’efficacité des actions financées au titre de la prévention de la perte d’autonomie ;

2° La répartition territoriale des crédits alloués ;

3° L’articulation avec les politiques de santé publique, de nutrition et de mobilité.

I. – Les assurés ayant interrompu ou réduit leur activité professionnelle pendant au moins deux années consécutives pour accompagner un proche en situation de dépendance bénéficient d’une bonification de durée d’assurance retraite fixée à quatre trimestres maximum, dans la limite d’une période de cinq ans.

II. – Cette bonification est ouverte aux aidants ayant apporté une aide régulière et permanente à une personne âgée classée en GIR 1 à 3, ou à une personne en situation de handicap, selon la grille nationale d’évaluation de la perte d’autonomie, quel que soit leur lien familial avec la personne aidée.

III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de reconnaissance de la qualité d’aidant et les justificatifs requis, sont précisées par décret en Conseil d’État.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la limitation de l’exonération de cotisations sociales applicable aux heures supplémentaires effectuées par les retraités cumulant emploi et pension, dans la limite d’un plafond annuel fixé par décret.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« Sont réputés faire partie de l’une ou l’autre des catégories susmentionnées, l’ensemble des personnels d’active ou de réserve, en service ou non »

Il est institué un médiateur régional pour les relations entre agriculteurs et services de contrôle environnementaux. Il peut être saisi en cas de litige ou d’intervention contestée de l’Office français de la biodiversité ou d’une autre autorité administrative.

Son avis doit être rendu dans un délai de trente jours et peut faire l’objet d’une conciliation.

Avant la dernière phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Par conséquent, les soins palliatifs sont strictement limités à une politique d’accompagnement vers une fin de vie naturelle excluant toute aide active à mourir et toute forme d’euthanasie. »

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, cet accompagnement et ces soins sous forme ambulatoire ou à domicile ainsi que de celle »

les mots :

« informée que, sauf impossibilité médicale ou souhait contraire de sa part, ces soins sont prioritairement proposés à domicile, afin de respecter son cadre de vie et son environnement familier, ou sous forme ambulatoire ; elle est enfin informée de la possibilité ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« ainsi qu’à l’accompagnement des proches et des aidants des patients en fin de vie ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« accueil »,

insérer les mots :

« , à la prise en charge éthique, médicale et sociale ».

Supprimer cet article.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :

« ainsi que les professionnels de l’hospitalisation à domicile ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À l’avant-dernière phrase, supprimer les mots :

« à titre gracieux, ».

I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I.     L’article L. 313-13 du CASF est complété par l’alinéa suivant :

" VII – Le ou les autorités mentionnées aux alinéas précédents élaborent une synthèse des contrôles et inspections au sein des établissements et services médico-sociaux et lieux de vie et d’accueil mentionnés à l’article L.312-1.

La périodicité, les modalités et les conditions dans lesquelles la synthèse de ces contrôles et inspections sont rendus publics sont fixées par décret."

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – La troisième phrase du premier alinéa du 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « , sauf au cours d’une période de trois ans allant du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2027. ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Avant la dernière phrase du premier alinéa du 1° du I de l’article L. 314 2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut financer, concurremment avec le forfait global relatif à la dépendance mentionné au 2° du présent I, des actions de prévention de la perte d’autonomie, notamment des actions de prévention de la dénutrition, des actions de professionnels visant à améliorer la qualité de la prise en soin, en accompagnement des personnes et des actions de stimulation cognitive, ainsi que des taches médico-techniques. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au 1° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles,
après le mot :
« décret » ,
remplacer les mots :
« par référence »,
par les mots suivants :
« et indexé annuellement ».

I. – La section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 314‑2-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 314‑2-4. – La dotation soins est égale, déduction faite du produit prévisionnel de la facturation des tarifs journaliers de soins, à la somme :

« 1° De l’ensemble des résultats définis au 1° l’article R. 114‑159 ;

« 2° De l’ensemble des forfaits définis au II de l’article L. 314‑2 du même code.

« Le taux d’évolution annuel de la dotation soins ne peut être inférieur au taux d’évolution annuel de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Ce dernier est défini par le ratio entre l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base défini au 3° de l’article LO. 111‑3-5 du code de la sécurité sociale et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base défini au 2° de l’article LO. 111‑3-3 du même code, dont il est soustrait le nombre un. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte de trois trimestres supplémentaires de retraite pour les sapeurs-pompiers après 10 années d'engagement et la promulgation du décret qui devait être publié. 

Avant le 1^er septembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne ».

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« un médecin, un infirmier ou ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : 

« maximal »

le mot : 

« minimal ».

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quinze ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer les alinéas 16 à 20.

Supprimer cet article.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« un médecin, un infirmier ou ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne » 

les mots :

« membre d’une association dont l’objet est la promotion du suicide assisté et qui agit pour des motifs non égoïstes »

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« en phase avancée ou terminale » 

les mots : 

« engageant son pronostic vital à court terme ».
 

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« avancée ou ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ; » 

les mots : 

« réfractaire aux traitements et insupportable ; ».

Supprimer l’intitulé du titre II.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« mais aussi du management et de la gestion des entreprises ».

À l’alinéa 1, substituer à l’année :

« 2035 »

l’année : 

« 2050 ».

Rédiger ainsi cet article :

« L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, d’un diagnostic modulaire de l’exploitation destiné à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation.

« Le diagnostic modulaire permet de faciliter la transmission des exploitations ou l’installation de nouveaux exploitants et d’accélérer leur transition climatique. Il peut également constituer un outil d’orientation et d’accompagnement des exploitations aux différents cycles de leur vie.

« Le diagnostic modulaire est composé de plusieurs modules d’évaluation dont le module dit de stress-test climatique, le module d’évaluation économique de l’exploitation et enfin le module consacré à l’aspect social du projet. Ils sont déployés prioritairement afin de répondre aux enjeux liés à l’installation et à la transmission.

« En complément du déploiement de diagnostics territoriaux, l’État déploie un module dit de stress-test climatique qui comprend une évaluation de l’exploitation au regard, d’une part, de sa résilience face aux conséquences du changement climatique, telles qu’elles sont estimées compte tenu de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique et, d’autre part, de sa capacité à contribuer à l’atténuation de celui-ci. Il prend en compte les spécificités territoriales et thématiques des exploitations. Ce diagnostic doit permettre d’évaluer la viabilité du projet d’installation et ses capacités d’adaptation au regard des futures conditions pédoclimatiques du territoire concerné, de l’accès à l’eau, et des évolutions induites par le changement climatique au cours des prochaines années.

« Le diagnostic modulaire comprend également un module dit d’évaluation économique qui évalue la valeur de reprenabilité de l’exploitation à céder.

« En outre, il comporte un module consacré à l’aspect social du projet afin de prendre en compte la recherche d’un certain équilibre au bénéfice de l’exploitant, tant au niveau de l’association de son travail avec son temps libre, qu’au niveau de la conduite sereine de son exploitation ou de sa qualité de vie.

« L’État travaille en complément au déploiement d’un ou plusieurs modules d’analyse de la performance de l’exploitation qui a vocation à analyser les productions et leurs débouchés, les capacités de diversification de l’exploitation, mais aussi ses capacités de restructuration, ainsi que son environnement fiscal et social. Ce module peut être complété par d’autres modules.

« L’État met à l’étude les conditions dans lesquelles la réalisation des diagnostics mentionnés au présent article fera l’objet d’un encadrement afin d’assurer leur homogénéité et leur qualité, ainsi que les conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules d’évaluation pourrait conditionner le bénéfice de certaines aides publiques. Ce diagnostic modulaire est déployé de façon uniforme sur l’ensemble du territoire. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les structures de conseil et d’accompagnement agréées prévues à l’article 10 sont chargées de faire la promotion du diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et cédants. »

I. – Substituer aux alinéas 8 à 10 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 330‑5. – Sur la base des informations transmises par les services et organismes chargés de gérer les retraites, le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511‑4 prend contact avec les exploitants agricoles six ans avant qu’ils atteignent l’âge requis pour bénéficier de la retraite. Cette transmission s’effectue dans les conditions fixées par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 114‑9 du code des relations entre le public et l’administration.  Le point d’accueil informe les exploitants qu’ils sont dans l’obligation de notifier leur intention de cesser leur exploitation et les caractéristiques de celle-ci et indiquent s’ils ont ou non identifié un repreneur potentiel. 

« Ces informations sont répertoriées dans le répertoire départemental unique qui permet d’assurer un suivi et un accompagnement des installations et transmissions, dans des conditions fixées par voie réglementaire. » .

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots : 

« mentionné au II de l’article L. 330‑4 »

les mots :

« mentionné à l’article L. 330‑5 ».

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« Les porteurs de projets partagent un temps d’échange collectif dans le cadre de l’accompagnement de leur projet par France Services Agriculture ».

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« Les structures de conseil et d’accompagnement sont également compétentes en matière de formation des actifs agricoles. Elles doivent être en mesure de leur proposer un accompagnement de formation tout au long de la vie fondé sur des bilans de compétences et audits d’entreprise. »

À l’alinéa 33, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« deux ».

Supprimer l’alinéa 34.

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – La section 5 bis du chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑23‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑23‑5. – I. – Les services mentionnés aux 2° , 6° , 7° et 12° du I de l’article L. 312‑1 ainsi que les établissements et les services assurant les missions mentionnées à l’article L. 313‑12‑3 peuvent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, ou lorsqu’ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aidants‑aidés dont la liste est fixée par décret, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au III du présent article, sous réserve du respect du IV.

« Les conditions d’organisation et de mise en œuvre des prestations de suppléance par les services mentionnés au premier alinéa sont déterminées par décret précisant notamment :

« 1° L’information des proches aidants sur leurs droits, sur les prestations de suppléance et sur leurs conditions de mise en œuvre ; 

« 2° L’évaluation de la situation de la personne en perte d’autonomie et des besoins du proche aidant en amont de la prestation de suppléance, tout au long de l’intervention ainsi qu’au terme de celle-ci ;

« 3° L’organisation de la coordination avec les autres professionnels intervenants au domicile.

« La mise en œuvre de ces prestations ainsi que des dérogations prévues au II est portée à la connaissance de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313‑3.

« II. – La prestation de suppléance à domicile, au sens du présent article, a une durée minimale d’au moins deux jours et une nuit, soit trente-six heures consécutives et une durée maximale de six jours consécutifs, soit cent quarante-quatre heures consécutives.

« III. – Les salariés des services mentionnés au I du présent article ne sont soumis ni aux articles L. 3121‑13 à L. 3121‑26, L. 3122‑6, L. 3122‑7, L. 3122‑17, L. 3122‑18, L. 3122‑24 et L. 3131‑1 à L. 3131‑3 du code du travail, ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et par les accords collectifs applicables aux services qui les emploient.

« IV. –   Les salariés des services mentionnés au I du présent article employés par des établissements publics de santé ou des services sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public ne sont pas soumis aux dispositions du titre 1^er du livre VI du code général de la fonction publique, ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et les accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient.

« Les dispositions particulières qui leur sont applicables, compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire.

« V. – Le nombre de journées d’intervention ne peut excéder, pour chaque salarié, un plafond de quatre-vingt-quatorze jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.

« La totalité des heures accomplies pour le compte des services mentionnés aux 2° , 6° , 7° et 12° du I de l’article L. 312‑1 par un salarié ne peut excéder un plafond de quarante‑huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs. Pour l’appréciation de ce plafond, l’ensemble des heures de présence au domicile ou en établissement, ou sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit des séjours dits de répit aidants‑aidés mentionnés au I du présent article, est pris en compte.

« Les salariés bénéficient au cours de chaque période de vingt‑quatre heures d’une période minimale de repos de onze heures consécutives et, au terme de chaque séquence de six heures de travail, d’une pause de vingt minutes consécutives. Cette période de repos et ce temps de pause peuvent être supprimés ou réduits.

« L’intervention ouvre droit à un repos compensateur équivalent aux périodes de repos et de pause dont les salariés n’ont pu bénéficier, qui peut être accordé en partie pendant l’intervention.

« Un décret définit les conditions dans lesquelles l’établissement ou le service employant ou plaçant le salarié s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui‑ci est accordé pendant l’intervention.

« VI. – Un accord de branche peut fixer un nombre maximal de journées d’intervention sur une période de douze mois consécutifs inférieur au plafond mentionné au premier alinéa du IV ;

« VII. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret, notamment les publics pouvant bénéficier de la prestation de suppléance ainsi que la formation minimale des salariés des services mentionnés au I. »

« II – Le présent article prend effet le 1^er janvier 2025. »

Supprimer l’alinéa 3.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le 8° du I de l’article 796 du code général des impôts, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :

« 8° bis Des membres d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure décédés en opération de secours ou des blessures reçues dans cette opération, cités à l’ordre de la Nation ; ».

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : 

« Le 1° est ainsi modifié : 

« a) Après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de vingt mille habitants » ;

« b) Sont ajoutés les mots : « de plus de vingt mille habitants » ; »

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le 2° est abrogé ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence : 

« 2° »

la référence : 

« 3° ».

L’article L. 3121‑59 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche concerné, tout salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie à des jours de congés acquis et non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps. Ces jours de repos sont convertis en unités monétaires suivant des modalités déterminées par décret, afin que l’employeur les verse au profit d’organismes éligibles à la réduction de l’impôt pour don au titre de l’article 200 du code général des impôts. »

Le code civil est ainsi modifié : 

1° La section 3 du chapitre V du titre II du livre III est complétée par un article 1002‑2 ainsi rédigé : 

« Art. 1002‑2. – L’action en délivrance de legs se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession. La prescription est suspendue à compter du jour où le successible demande la délivrance de son legs. La demande de délivrance de legs peut être amiable ou judiciaire. La demande de délivrance de legs amiable n’est soumise à aucune condition de forme et peut être, le cas échéant, prouvée par tout moyen. » ; 

2° L’article 1004 est complété par les mots : « , dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 » ; 

3° À l’article 1011, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 ».

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Le II de l’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par les mots : « et de l’exécution de la peine ».

Le cinquième alinéa du III de l’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par les mots : « ne dépassant pas les dix-huit mois à compter du jour de l’infraction ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« garantie à »

le mot : 

« de ».

Le premier alinéa de l’article 10‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 est complété par les mots : « et non au syndicat des copropriétaires ».

Le a) de l’article 10‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

Au chapitre II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 est ajouté l’alinéa suivant « Concernant les contrats qui se renouvellent par tacite reconduction annuelle, le syndic procédera tous les quatre ans, à compter de la date de leur souscription, à une mise en concurrence afin de proposer à l’assemblée générale deux offres a minima.  

Concernant les contrats pluriannuels qui se renouvellent par tacite reconduction, le syndic procédera à une mise en concurrence au moins un an avant la reconduction afin de proposer à l’assemblée générale deux offres a minima. »  

Le second alinéa du III de l’article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé : 

« Un décret devra déterminer les tâches supplémentaires que doit effectuer le syndic dans le cadre de son suivi de travaux. La rémunération du syndic devra être prélevée en fonction de l’avancement des travaux et selon les mêmes proportions jusqu’à réception et levée des éventuelles réserves, sauf décision contraire par l’assemblée générale ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« peuvent faire » 

le mot :

« font ».

Le premier alinéa de l’article L. 333‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le comportement d’un étranger empêche l’entreprise de transport aérien ou maritime en charge de son réacheminement de le faire, les services de police aux frontières sont dans l’obligation d’y contraindre l’individu. ».

I. – L’article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »

II. – Après le IV bis de l’article L 121‑4 du code de commerce, il est inséré un IV ter ainsi rédigé :

« IV ter. – À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »

L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑9. –  Le droit de bénéficier de soins palliatifs est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. Les agences régionales de santé sont chargées de garantir l’effectivité de ce droit. »

Après l’article L. 165‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑10‑1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 165‑10‑1. – Pour toute personne dont les prescriptions médicales l’imposent, tout appareillage de fauteuils roulants manuels ou électriques est pris en charge intégralement. »

I. – Après le troisième alinéa du III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Un forfait dit »soins courants« est également accordé aux résidences autonomie, sous réserve d’une demande formulée par le gestionnaire auprès de son agence régionale de santé. Un décret détermine les dépenses prises en charge à ce titre, ainsi que les conditions dans lesquelles l’agence régionale de santé fixe le montant du forfait. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Un taux d’encadrement minimum est fixé à huit aidants pour dix personnes âgées. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution prévue à l’article L. 136 – 7–1 du code de la sécurité sociale.

I. – Le 6° de l’article L. 168-10 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 575 du code général des impôts.

I. – Les agences régionales de santé ont la responsabilité financière à ce que chaque établissement se voit garantir un temps de médecin traitant pour assurer le suivi médical dans les résidents ont besoin.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution prévue à l’article L. 136 – 7–1 du code de la sécurité sociale.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à revaloriser le tarif socle des services d’aide et d’accompagnement à domicile. L'objectif de 23 à 25 euros permettrait de concourir à la survie des services à domicile et à la modernisation de l’offre.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant trajectoire de politiques publiques pour faciliter le maintien à domicile de nos aînés.

I. –  Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport avec des propositions concrètes en faveur d’une hausse significative des rémunérations dans le secteur social et médicosocial.

II. – Le coût prévisionnel pour les collectivités employeuses serait intégralement compensé par l’État .

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant au financement de l’ensemble des postes de coordinateurs locaux de santé mentale.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à l’établissement d’outils pour mieux détecter et prévenir les violences intrafamiliales avec pour finalité de mieux former les agents des centre communal d'action sociale à ces missions.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à revaloriser l’attractivité des métiers de la petite enfance et de la protection de l’enfance ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la trajectoire financière (dépenses / ressources) de la branche autonomie de 2024 à 2030 et des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources publiques au financement durable de cette branche et garantir ainsi la pérennité des financements destinés au fonctionnement et à l’investissement de l’ensemble établissement et services médico-sociaux.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les services publics dans les Outre-mer avec pour objectif de déployer un plan d’urgence. 

I. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après la référence : « 1° , », est insérée la référence : « 2° , » ;

2° Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités territoriales précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023. »

I. – Lorsque le contrat de prestation signé entre une entreprise de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers et une collectivité territoriale ou un organisme relevant du code des marchés publics, mentionne les charges de produits énergétiques de propulsion retenues pour l’établissement du prix de la prestation, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation des charges liée à la variation du coût de ces produits entre la date du contrat et la date de réalisation de l’opération de la prestation. La facture fait apparaître les charges de produits énergétiques de propulsion supportées par l’entreprise pour la réalisation de la prestation.

II. – À défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de produits énergétiques de propulsion dans les conditions définies au I, celles-ci sont déterminées, à la date du contrat, par référence au prix de ces produits publié par le Comité national routier et à la part des charges de ces produits dans le prix de la prestation, telle qu’établie dans les indices synthétiques du Comité national routier. Le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de produits énergétiques la variation des indices de ces produits publiés par le Comité national routier ou, par défaut, de l’indice relatif au gazole non-routier publié par ce comité, sur la période allant de la date du contrat à la date de réalisation de la prestation. En l’absence d’indice synthétique du Comité national routier définissant la part des charges des produits énergétiques dans le prix du transport, la part retenue de ces charges est celle relative au gazole non-routier publiée par ce comité. La facture fait apparaître les charges de produits énergétiques de propulsion supportées par l’entreprise pour la réalisation de la prestation.

À l’alinéa 78, après le mot :

« accompagnés »

insérer les mots :

« dès lors que leur minorité est avérée ».

Compléter l’alinéa 200 par la phrase suivante :

« Chaque nouveau projet d’établissement ne pourra se faire sans consultation des citoyens domiciliés à proximité dudit projet, mais aussi des élus dudit territoire ».

La section 3 du chapitre IV du titre I^er bis du livre I^er du code civil est ainsi modifiée :

1° À la fin du 2° de l’article 25 , les mots : « prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal » sont remplacés par les mots : « entraînant une peine de prison. »

2° L’article 25‑1 est abrogé.

À l’article 227‑25 du code pénal, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ».

I.  Il est institué un fonds de soutien à la rénovation rurale en faveur des communes rurales en métropole.

Le fonds de soutien à la rénovation rurale est destiné au soutien de projets de :

1° Réhabilitation du bâti entrant dans les catégories 8 ou 7,50 des valeurs locatives cadastrales des locaux d’habitation ;

2° Lutte contre la vacance des logements ;

3° Recyclage des friches au sens de l’article L111‑26 du code de l’urbanisme ;

Seules les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques peuvent bénéficier de ce fonds. Par dérogation, lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé avec le représentant de l’État, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention.

Ces subventions sont attribuées par le représentant de l’État dans la région. Sans préjudice des autres délégations de signature qu’il peut accorder, le représentant de l’État dans la région peut donner délégation au représentant de l’État dans le département pour signer les décisions d’attribution des subventions.

Ces subventions doivent être notifiées, pour au moins 80 % du montant des crédits répartis au profit de la région pour l’exercice en cours, au cours du premier semestre de l’année civile.

II. – La charge pour l’État résultant des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2024.

I. – Les dépenses exposées par les communes pour les études, l’élaboration de stratégies, l’assistance à maîtrise d’ouvrage ou la mobilisation d’une prestation d’ingénierie territoriale permettant la mise en œuvre d’opérations s’inscrivant dans l’atteinte des objectifs de zéro artificialisation nette des sols sont inscrites en section d’investissement de leur budget. Elles ouvrent droit aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et de la Dotation d’équipement des territoires ruraux.

II. – La charge pour l’État résultant des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer l’alinéa 8.

Le premier alinéa de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : « et les médecins spécialistes, » sont remplacés par les mots : « , les médecins spécialistes et les médecins remplaçants » ;

2° Après la deuxième occurrence du mot : « spécialistes », sont insérés les mots : « ou de médecins remplaçants » ;

3° À la fin, les mots : « et une organisation syndicale représentative pour l’ensemble du territoire de médecins spécialistes » sont remplacés par les mots : « , une organisation syndicale représentative pour l’ensemble du territoire de médecins spécialistes et une organisation syndicale représentative pour l’ensemble du territoire de médecins remplaçants. »

L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communautés professionnelles territoriales de santé concluent avec le groupement hospitalier de territoire défini par l’article L. 6132‑1 présent sur leur territoire une convention cadre définissant les modalités d’articulation entre la ville et l’hôpital. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« 3° Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les étudiants en troisième cycle des études médicales, ce contrat d’engagement de service public peut prendre la forme d’un engagement à exercer à l’issue de leurs études un nombre de semaines par an en tant que médecin remplaçant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Dans ce cas, l’allocation mensuelle est proratisée au nombre de semaines annuel fixé dans le contrat. Les modalités de ce contrat spécifique dédié à l’exercice de remplacement sont définies par voie réglementaire ».

Compléter l’avant dernière phrase de l’alinéa 63 par les mots :

« , à la condition que la France garde la maîtrise de ses capacités technologiques et exportatrices ».

À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :

« entre 2025 et 2027 »

les mots :

« à compter de 2025 ».

Le I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nulle personne figurant au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) ne peut être incorporée dans ces corps de métiers. »

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement, par l’intermédiaire du ministère des armées, remet au Parlement un rapport sur les parcours de reconversion professionnelle pour les militaires en fin de carrière.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ensemble des aides financières, matérielles et militaires fournies par l’État français depuis le 24 février 2022 au Gouvernement ukrainien.

Supprimer cet article.

À la première phrase du premier alinéa du C du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Les agences régionales de santé ont la responsabilité financière à ce que chaque établissement se voit garantir un temps de médecin traitant pour assurer le suivi médical dans les résidents ont besoin ».

I. – L’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Un taux d’encadrement minimum est fixé à huit aidants pour dix personnes âgées. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des salariés des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, quel que soit leur statut, à l’article L. 6111‑4 du code de la santé publique et à l’article L. 162‑22‑6 du présent code ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la trajectoire en termes de ressources humaines de la branche autonomie de 2024 à 2030.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

I. – À l’alinéa 98, après le mot : 

« Les »

insérer les mots : 

« fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : 

« dans la limite de cinq annuités ».

III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Le bénéfice de cette bonification est intégral ou proportionnel compte tenu des services accomplis. ».

IV. – En conséquence, après l’alinéa 100, insérer les trois alinéas suivants :

« 3° Avant le dernier alinéa du même III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 

« La bonification est prise en compte intégralement et sans limitation au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension, qu’il s’agisse du nombre des trimestres liquidables ou de la détermination du montant de la pension elle-même.

« La portabilité de ces droits à une bonification est garantie à tous fonctionnaires ou anciens fonctionnaires remplissant les conditions prévues, quel que soit l’emploi ou la fonction occupés lors de la demande de liquidation de la pension de retraite. »

Au I de l’article L. 4163‑1 du code du travail, les mots : « aux b, c, d du 2° et au 3° de » sont remplacés par le mot : « à ».

I. – L’article L. 556‑15 du code de la fonction publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour la constitution et la liquidation des droits à pension des sapeurs-pompiers professionnels, s’ajoutent aux services effectifs une bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé.

« Le décompte des coefficients applicables aux heures de vol ou à la durée des services sous-marins est effectué conformément aux dispositions en vigueur au moment où s’est ouvert le droit à ces bonifications. »

II. – Le chapitre IV du titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est complété par un article 15‑13‑2 ainsi rédigé :

« Art 15‑13‑2. – Pour la constitution et la liquidation des droits à pension des sapeurs-pompiers volontaires dans le régime de retraite de base obligatoire auprès ils sont affiliés, s’ajoutent aux services effectifs, une bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé.

« Le décompte des coefficients applicables aux heures de vol ou à la durée des services sous-marins est effectué conformément aux dispositions en vigueur au moment où s’est ouvert le droit à ces bonifications. »

Le chapitre IV du titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est complété par un article 15‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art 15‑13‑1. – I. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une majoration de la durée d’assurance de trois trimestres prise en compte pour la Constitution et la liquidation de leurs droits à une pension de retraite.

« Cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire au titre de chaque nouvelle période de cinq années de service accomplies en qualité de sapeur-pompier volontaire.

« Le sapeur-pompier volontaire dispose d’un droit d’option lui permettant de choisir le bénéfice soit de cette majoration, soit de la prestation de fin de service à laquelle il pourrait prétendre.

« Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article. »

« II. – L’État prend en charge chaque année les trimestres ainsi validés quel que soit le régime de retraite de base obligatoire auprès le sapeur-pompier volontaire est affilié.

« III. – Les I et II sont applicables pour les pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2023. »

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les troisième à dernier alinéa de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;

2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 678 € » est remplacé par le montant :« 2 336 € ».

I. – L’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° ) l’allocation maternelle de prévoyance à compter du troisième enfant ».

II. – Le montant de l’allocation maternelle de prévoyance mentionnée au I est de 2 520 euros nets mensuels. Cette allocation est réévaluée chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation.

III. – Les modalités d’attribution et des droits ouverts par cette allocation maternelle de prévoyance sont déterminées par décret en Conseil d’État après débat au Parlement.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au regard de la Charte de l’environnement, un moratoire d’une durée de cinq années est acté sur les projets de parcs éoliens.

I. – La taxe sur la valeur ajoutée applicable sur l’ensemble des installations solaires résidentielles jusqu’à 12 kwc est établie à 5,5 %.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au plus tard au 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan carbone des éoliennes, terrestres ou flottantes.

L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :

1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « trois mois » ;

2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

Au plus tard le 30 mars 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la temporalité constatée entre la date de la demande en justice des propriétaires victimes de « squatteurs » - c’est-à-dire de personnes s’étant introduites dans un bien en toute illégalité - et le départ définitif du logement par ces derniers.

Pour l’année 2023, le Gouvernement met en place un « bouclier tarifaire » pour contenir la hausse du prix des granulés à bois pour les particuliers équipés de poêles et chaudières à granulés. L’augmentation des tarifs aux particuliers serait maintenue à 15 % sur l’année selon des modalités définis par décret.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la trajectoire en termes de ressources humaines de la branche autonomie de 2023 à 2030.

I. – Après le F du I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, il est inséré un F bis ainsi rédigé : 

« F bis. – Par dérogation aux A et B du présent I, un complément de traitement indiciaire est versé aux agents des filières administrative, de direction, technique et logistique de la fonction publique hospitalière des structures du handicap non rattachés aux établissements de santé ainsi que des établissements de protection de l’enfance. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 6° de l’article L. 168‑10 du code de la sécurité sociale est abrogé. 

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 décembre 2023 »

la date :

« 30 juin 2023 ».

À la seconde phrase de l’article L. 5411‑6 du code du travail, les mots : « est tenu » sont remplacés par les mots : « lui est obligatoire ».

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 28 février 2023, un rapport sur les impacts sociaux et économiques des mesures relatives aux premières dispositions de l’assurance chômage mises en place en novembre 2019 et novembre 2022.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2023, un rapport relatif à l’utilisation du dispositif de la validation des acquis de l’expérience par les personnes bénévoles.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2023, un rapport relatif au phénomène dit de la « grande démission », apparu suite à la période covid.