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Article 3 bis BAprès l'article 3 bis b, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou psychique ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou qu’elle juge insupportable ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« insupportable, »,
insérer les mots :
« évaluée conjointement par le patient et le médecin traitant ».
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« L’euthanasie est l’acte pratiqué par un médecin qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à sa demande.
« Le suicide assisté désigne l’absorption par voie buccale ou intraveineuse d’une drogue prescrite par un médecin afin de mettre fin à sa vie. »
Supprimer l’alinéa 4.
Article 2Supprimer l’alinéa 2.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« saisit »
insérer les mots :
« par écrit substantiellement motivé ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur »
les mots :
« un psychiatre et un spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur, indépendant du médecin traitant ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , l’avis de ces deux médecins liant le médecin traitant ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en état d’exprimer sa volonté ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« article »
insérer les mots :
« , la personne de confiance, ou à défaut un parent, un proche, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« explicite »
insérer les mots :
« , sans pression extérieure, ».
Insérer le cinquième alinéa de cet article après le troisième alinéa
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« maximal de quatre jours »
le mot :
« raisonnable ».
À l'alinéa 4, après le mot :
« explicite »,
insérer les mots :
« sans pression extérieure »
Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« L’acte d’assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« L’euthanasie ou le suicide assisté ».
Remplacer les termes "vingt-quatre heures" par "un mois"
Au septième alinéa , supprimer les mots “au domicile”
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« adresse »,
insérer les mots :
« sous forme nominative ».
Article 3Après la référence :
« L. 1111‑11 »
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Dans le troisième alinéa, substituer aux mots « spécialiste de l ’affection dont souffre la personne » le mot « psychiatre »
A la deuxième phrase de l'alinéa 3 de l'article 3, supprimer les mots « et tout autre membre du corps soignant susceptible de les éclairer »
Dans le quatrième alinéa , après le mot “ explicite”, insérer les mots, “sans pression extérieure”
Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, après le mot ”explicite”, insérer les mots: “,sans pression extérieure,”
Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa, substituer aux mots” de deux jours” le mot : “raisonnable “
Article 1🖋️ • Retiré • 3 mars 2021 • Nadia EssayanCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que l’impact lié au transport et à la livraison des produits ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 30Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« en encourageant le transport combiné ainsi que le fret ferroviaire et fluvial ».
Article 31Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 36À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« sans correspondance ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« un service suffisant »,
insérer les mots :
« et pérenne ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que les modalités permettant de s’assurer que les créneaux aéroportuaires libérés par cette interdiction ne puissent être attribués pour d’autres liaisons. ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« assurer un service suffisant, »,
supprimer le mot :
« et ».
Chapitre IIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Réduire les émissions du transport de marchandises et améliorer le transport routier ».
Article 1Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que l’impact lié au transport et à la livraison des produits »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 25À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« neuves »,
insérer les mots :
« , à l’exception des véhicules fonctionnant exclusivement avec des biocarburants avancés de deuxième génération ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:
Article 30Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et encourage le transport combiné ainsi que le fret ferroviaire et fluvial ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« En attendant la mise en place de ces mesures, l’État définit un prix plancher pour les billets d’avion. Les modalités de ce prix sont définies par décret. »
Article 53Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Un recensement des éventuelles installations terminales embranchées situées dans le périmètre de la zone d’activité ou à proximité de cette dernière, et des sites qui seraient pertinents pour la mise en place d’une telle installation. »
Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – Dans les vingt-quatre mois qui suivent la création d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318‑8-1 du code de l’urbanisme, et dès lors que cette la superficie de cette zone est supérieure à un seuil défini par voie réglementaire, les propriétaires ou occupants de cette zone procèdent ou font procéder à une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation d’une installation terminale embranchée dans le périmètre de cette zone.
II. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, et dès lors qu’ils ont pour objet la création ou l’agrandissement d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique d’une dimension supérieure à un seuil défini par décret, les permis et autorisations soumis au code de l’urbanisme ne peuvent être délivrés qu’après production par le demandeur d’une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation sur le site concerné d’une installation terminale embranchée.
III. – Les études réalisées en application du I et du II sont transmises dans le mois qui suivent leur réalisation à l’autorité compétente en matière d’aménagement, à l’autorité organisatrice de la mobilité et à l’autorité préfectorale.
IV. – Un décret en Conseil d’État fixant les modalités d’application du présent article précise notamment la définition des entrepôts et plateformes logistiques au sens du II.
Chapitre IIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre II du titre III :
« Réduire les émissions du transport de marchandises et améliorer le transport routier ».
TitreRédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux »
Article 1Rédiger ainsi l’article unique :
« I.- Une négociation relative à l’accès aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés des personnes en situation de handicap est ouverte entre les acteurs économiques concernés et les associations représentant les personnes en situation de handicap, en concertation avec le secrétaire d’État chargé des personnes handicapées et le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Cette négociation détermine dans un délai maximal de 18 mois les mesures visant à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés.
II.- Dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui fait état des mesures retenues dans le cadre de la négociation prévue au I.- et du calendrier de leur mise en œuvre. ».
Article 1I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« négociation »,
le mot :
« concertation »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 3.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« représentant les »,
les mots :
« représentatives des ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« concertation »,
le mot :
« lien ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Des parlementaires sont également associés à cette concertation dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l’économie et des personnes handicapées. ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Après le mot :
« commerciaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et aux commerces de détail mentionnés à l'alinéa précédent. »
Article 8I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un l ainsi rédigé :
« l) Les dépenses liées aux travaux de normalisation mentionnés au décret n° 2009‑697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , et des opportunités de développer la transition de la production de betterave vers l’agriculture biologique ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« transitoires »,
insérer les mots :
« ainsi que les dispositions spécifiques concernant notamment la durée du parcours ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , en cas de recrutement direct, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.
Article 2
Article 2 terAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 2 ter, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanI. – Au début, substituer aux mots :
« Le 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« La seconde phrase du 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigée ».
II. – En conséquence, après le mot :
« renouvelable »
rédiger ainsi la fin :
« s’il n’est pas démontré que les conditions de l’activité exercée par l’association intermédiaire sont de nature à fausser le jeu de la concurrence avec les entreprises de travail temporaire d’insertion installées sur le territoire. »
🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 5132‑12 du code du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 5132‑12. – Les associations intermédiaires peuvent, dans le cadre du conventionnement, conclure des contrats de professionnalisation tels que définis au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du présent code. »
Article 8🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanSupprimer cet article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
I. – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mis en place sur l’ensemble du territoire, une expérimentation visant à dynamiser le dialogue social et la participation des salariés en insertion à la vie de l’entreprise.
Cette expérimentation permet aux structures mentionnées à l’article L. 5132‑4 de mettre en place des mesures et des actions favorisant le dialogue social dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par la législation, aux fins d’adapter les exigences légales à leurs spécificités.
II. – Peuvent bénéficier de cette expérimentation les structures mentionnées à l’article L. 5132‑4, y compris lorsqu’elles sont constituées en unité économique et sociale, qui respectent les conditions suivantes :
1° La conduite de cette expérimentation est formalisée et communiquée à l’ensemble des salariés, des institutions représentatives éventuellement mises en place, aux organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314‑5 du code du travail, à l’inspection du travail et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
2° Un rapport est rédigé annuellement recensant les actions menées pour favoriser le dialogue social, le suivi des mesures et leur impact.
III. – Sans préjudice des dispositions d’ordre public, l’employeur qui mènerait des actions dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par le livre III du code du travail ne saurait être poursuivi pour délit d’entrave en application de l’article L. 2317‑1 du code du travail.
IV. – L’exécution des obligations fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ;
2° Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli :
« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ;
2° Les b et c du 4 bis sont abrogés ;
3° Après le même 4 bis, il est inséré un 4 ter ainsi rédigé :
« 4 ter. Par exception, ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1 aux contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4 bis. » ;
4° Le tableau du second alinéa du 5 est ainsi modifié :
a) La deuxième colonne de la troisième ligne est ainsi rédigée :
«
100 €/équipement
»
b) La dernière colonne des troisième à dernière lignes est ainsi rédigée :
«
40 €/ équipement
15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses
3 000 € pour les systèmes solaires combinés
3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels
1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques
2 000 € pour les pompes à chaleur air/ eau
400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
400 €
300 €
15 € par mètre carré
300 €
400 €
2 000 €
150 € par mètre carré de surface habitable
»
c) Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
«
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie
600 €
600 €
»
5° La dernière colonne des troisième à dernière lignes du tableau du second alinéa du 5 bis est ainsi rédigée :
«
15*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique
1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/ eau
150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
150 € par logement
300 €
15*q € par mètre carré
150 € par logement
150 € par logement
1 000 € par logement
»
II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 3À la troisième phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« produit »,
insérer les mots :
« et par tout autre procédé approprié ».
Article 5 bis AÀ l’alinéa 2, après le mot :
« associations »,
insérer les mots :
« ou structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
Article 6 quaterModifier ainsi l’alinéa 1 :
1° Après le mot : « sont », insérer les mots :
« en priorité » ;
2° Après le mot :« réemploi », substituer au mot :
« et »
les mots :
« . À défaut, lorsque les biens acquis sont neufs, ceux-ci ».
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots suivants : « , qui privilégient la récupération des eaux de pluie ».
🖋️ • Retiré • 20 nov. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Après le chapitre V du Titre III du Livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« L. 135‑2 – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. ».
Article 4 quater CSupprimer l’alinéa 3.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« professionnel n’est pas tenu par cette obligation »
les mots :
« réparateur professionnel doit justifier de l’obtention d’un agrément, dans des conditions définies par décret ».
Article 5Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les conditions dans lesquelles ils contribuent aux frais de stockage des produits invendus donnés sont définies par les conventions établies à cet effet. »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« du réemploi et de la »
les mots :
« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
🖋️ • Retiré • 5 déc. 2019 • Nadia EssayanSubstituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7-1. – Sur la base du volontariat des collectivités territoriales dans lesquelles le taux de collecte est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réemploi et de prévention fixés par la réglementation, la loi ou le droit de l’Union européenne, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.
« Afin d’améliorer les taux de réemploi, de réutilisation ou de recyclage dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositifs supplémentaires de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage peuvent y être mis en œuvre pour prendre en compte l’éloignement, l’insularité ou l’enclavement de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.
« Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont agréés par l’autorité administrative sous réserve de l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément.
« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l’achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l’organisme mentionnés au premier alinéa.
« Le plan mentionné à l’article L. 541‑13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.
« Lorsqu’un produit ou un emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte séparée en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ce dispositif est dûment autorisé par une délibération de la collectivité mentionnée à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales. Le dispositif de gratification du geste de tri peut par ailleurs être réglementé au titre de l’article L. 2224‑16 du même code.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les taux de collecte minimaux, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 8 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les usages non sanitaires de l’eau ».
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« Art. L. 136‑1. – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « privilégiant la récupération des eaux de pluie ».
Article 1Après le mot :
« engagement »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« , leur bienveillance et leur exemplarité, les personnels du service public de l’éducation et de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit les unir. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À compter de l’année scolaire 2019‑2020, l’État compense annuellement aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics intercommunaux à fiscalités propres auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée, les dépenses de fonctionnement résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire. Cette compensation a lieu annuellement et son montant est fixé en fonction des effectifs concernés par l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire constatés, dans chaque commune ou établissement, au titre de l’année précédente. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 9Compléter l’alinéa 15 par La phrase suivante :
« Le rapport annuel du conseil d’évaluation de l’école donne lieu à une communication et un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative. »
Article 4🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans la région peut attribuer une part de ces ressources aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale déjà bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale. »
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par rapport à l’année scolaire précédente ».
Article 24🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les effets sur les finances des collectivités de la non compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunaux de la prise en charge au coût réel de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.
Article 30À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
Article 41A l'alinéa 41, substituer aux mots :
« peut, préalablement à sa décision, demander »
les mots :
« doit, préalablement à sa décision, recueillir ».
Article 2
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le gouvernement remet au parlement un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les dispositifs de valorisation des compétences acquises par les bénévoles dans le cadre de leurs engagements associatifs
Ce rapport évalue la promotion des outils et l’accompagnement apporté aux bénévoles qui souhaitent faire reconnaitre leurs nouvelles compétences, ainsi que l’évolution du nombre de bénévoles valorisant leur expérience.
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Article 6
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
🚀
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou psychique ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou qu’elle juge insupportable ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« insupportable, »,
insérer les mots :
« évaluée conjointement par le patient et le médecin traitant ».
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« L’euthanasie est l’acte pratiqué par un médecin qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à sa demande.
« Le suicide assisté désigne l’absorption par voie buccale ou intraveineuse d’une drogue prescrite par un médecin afin de mettre fin à sa vie. »
Supprimer l’alinéa 4.
Article 2Supprimer l’alinéa 2.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« saisit »
insérer les mots :
« par écrit substantiellement motivé ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur »
les mots :
« un psychiatre et un spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur, indépendant du médecin traitant ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , l’avis de ces deux médecins liant le médecin traitant ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en état d’exprimer sa volonté ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« article »
insérer les mots :
« , la personne de confiance, ou à défaut un parent, un proche, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« explicite »
insérer les mots :
« , sans pression extérieure, ».
Insérer le cinquième alinéa de cet article après le troisième alinéa
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« maximal de quatre jours »
le mot :
« raisonnable ».
À l'alinéa 4, après le mot :
« explicite »,
insérer les mots :
« sans pression extérieure »
Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« L’acte d’assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« L’euthanasie ou le suicide assisté ».
Remplacer les termes "vingt-quatre heures" par "un mois"
Au septième alinéa , supprimer les mots “au domicile”
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« adresse »,
insérer les mots :
« sous forme nominative ».
Article 3Après la référence :
« L. 1111‑11 »
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Dans le troisième alinéa, substituer aux mots « spécialiste de l ’affection dont souffre la personne » le mot « psychiatre »
A la deuxième phrase de l'alinéa 3 de l'article 3, supprimer les mots « et tout autre membre du corps soignant susceptible de les éclairer »
Dans le quatrième alinéa , après le mot “ explicite”, insérer les mots, “sans pression extérieure”
Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, après le mot ”explicite”, insérer les mots: “,sans pression extérieure,”
Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa, substituer aux mots” de deux jours” le mot : “raisonnable “
Article 1🖋️ • Retiré • 3 mars 2021 • Nadia EssayanCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que l’impact lié au transport et à la livraison des produits ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 30Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« en encourageant le transport combiné ainsi que le fret ferroviaire et fluvial ».
Article 31Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 36À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« sans correspondance ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« un service suffisant »,
insérer les mots :
« et pérenne ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que les modalités permettant de s’assurer que les créneaux aéroportuaires libérés par cette interdiction ne puissent être attribués pour d’autres liaisons. ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« assurer un service suffisant, »,
supprimer le mot :
« et ».
Chapitre IIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Réduire les émissions du transport de marchandises et améliorer le transport routier ».
Article 1Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que l’impact lié au transport et à la livraison des produits »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 25À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« neuves »,
insérer les mots :
« , à l’exception des véhicules fonctionnant exclusivement avec des biocarburants avancés de deuxième génération ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:
Article 30Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et encourage le transport combiné ainsi que le fret ferroviaire et fluvial ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« En attendant la mise en place de ces mesures, l’État définit un prix plancher pour les billets d’avion. Les modalités de ce prix sont définies par décret. »
Article 53Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Un recensement des éventuelles installations terminales embranchées situées dans le périmètre de la zone d’activité ou à proximité de cette dernière, et des sites qui seraient pertinents pour la mise en place d’une telle installation. »
Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – Dans les vingt-quatre mois qui suivent la création d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318‑8-1 du code de l’urbanisme, et dès lors que cette la superficie de cette zone est supérieure à un seuil défini par voie réglementaire, les propriétaires ou occupants de cette zone procèdent ou font procéder à une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation d’une installation terminale embranchée dans le périmètre de cette zone.
II. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, et dès lors qu’ils ont pour objet la création ou l’agrandissement d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique d’une dimension supérieure à un seuil défini par décret, les permis et autorisations soumis au code de l’urbanisme ne peuvent être délivrés qu’après production par le demandeur d’une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation sur le site concerné d’une installation terminale embranchée.
III. – Les études réalisées en application du I et du II sont transmises dans le mois qui suivent leur réalisation à l’autorité compétente en matière d’aménagement, à l’autorité organisatrice de la mobilité et à l’autorité préfectorale.
IV. – Un décret en Conseil d’État fixant les modalités d’application du présent article précise notamment la définition des entrepôts et plateformes logistiques au sens du II.
Chapitre IIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre II du titre III :
« Réduire les émissions du transport de marchandises et améliorer le transport routier ».
TitreRédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux »
Article 1Rédiger ainsi l’article unique :
« I.- Une négociation relative à l’accès aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés des personnes en situation de handicap est ouverte entre les acteurs économiques concernés et les associations représentant les personnes en situation de handicap, en concertation avec le secrétaire d’État chargé des personnes handicapées et le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Cette négociation détermine dans un délai maximal de 18 mois les mesures visant à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés.
II.- Dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui fait état des mesures retenues dans le cadre de la négociation prévue au I.- et du calendrier de leur mise en œuvre. ».
Article 1I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« négociation »,
le mot :
« concertation »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 3.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« représentant les »,
les mots :
« représentatives des ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« concertation »,
le mot :
« lien ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Des parlementaires sont également associés à cette concertation dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l’économie et des personnes handicapées. ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Après le mot :
« commerciaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et aux commerces de détail mentionnés à l'alinéa précédent. »
Article 8I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un l ainsi rédigé :
« l) Les dépenses liées aux travaux de normalisation mentionnés au décret n° 2009‑697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , et des opportunités de développer la transition de la production de betterave vers l’agriculture biologique ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« transitoires »,
insérer les mots :
« ainsi que les dispositions spécifiques concernant notamment la durée du parcours ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , en cas de recrutement direct, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.
Article 2
Article 2 terAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 2 ter, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanI. – Au début, substituer aux mots :
« Le 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« La seconde phrase du 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigée ».
II. – En conséquence, après le mot :
« renouvelable »
rédiger ainsi la fin :
« s’il n’est pas démontré que les conditions de l’activité exercée par l’association intermédiaire sont de nature à fausser le jeu de la concurrence avec les entreprises de travail temporaire d’insertion installées sur le territoire. »
🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 5132‑12 du code du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 5132‑12. – Les associations intermédiaires peuvent, dans le cadre du conventionnement, conclure des contrats de professionnalisation tels que définis au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du présent code. »
Article 8🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanSupprimer cet article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
I. – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mis en place sur l’ensemble du territoire, une expérimentation visant à dynamiser le dialogue social et la participation des salariés en insertion à la vie de l’entreprise.
Cette expérimentation permet aux structures mentionnées à l’article L. 5132‑4 de mettre en place des mesures et des actions favorisant le dialogue social dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par la législation, aux fins d’adapter les exigences légales à leurs spécificités.
II. – Peuvent bénéficier de cette expérimentation les structures mentionnées à l’article L. 5132‑4, y compris lorsqu’elles sont constituées en unité économique et sociale, qui respectent les conditions suivantes :
1° La conduite de cette expérimentation est formalisée et communiquée à l’ensemble des salariés, des institutions représentatives éventuellement mises en place, aux organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314‑5 du code du travail, à l’inspection du travail et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
2° Un rapport est rédigé annuellement recensant les actions menées pour favoriser le dialogue social, le suivi des mesures et leur impact.
III. – Sans préjudice des dispositions d’ordre public, l’employeur qui mènerait des actions dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par le livre III du code du travail ne saurait être poursuivi pour délit d’entrave en application de l’article L. 2317‑1 du code du travail.
IV. – L’exécution des obligations fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ;
2° Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli :
« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ;
2° Les b et c du 4 bis sont abrogés ;
3° Après le même 4 bis, il est inséré un 4 ter ainsi rédigé :
« 4 ter. Par exception, ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1 aux contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4 bis. » ;
4° Le tableau du second alinéa du 5 est ainsi modifié :
a) La deuxième colonne de la troisième ligne est ainsi rédigée :
«
100 €/équipement
»
b) La dernière colonne des troisième à dernière lignes est ainsi rédigée :
«
40 €/ équipement
15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses
3 000 € pour les systèmes solaires combinés
3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels
1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques
2 000 € pour les pompes à chaleur air/ eau
400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
400 €
300 €
15 € par mètre carré
300 €
400 €
2 000 €
150 € par mètre carré de surface habitable
»
c) Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
«
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie
600 €
600 €
»
5° La dernière colonne des troisième à dernière lignes du tableau du second alinéa du 5 bis est ainsi rédigée :
«
15*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique
1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/ eau
150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
150 € par logement
300 €
15*q € par mètre carré
150 € par logement
150 € par logement
1 000 € par logement
»
II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 3À la troisième phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« produit »,
insérer les mots :
« et par tout autre procédé approprié ».
Article 5 bis AÀ l’alinéa 2, après le mot :
« associations »,
insérer les mots :
« ou structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
Article 6 quaterModifier ainsi l’alinéa 1 :
1° Après le mot : « sont », insérer les mots :
« en priorité » ;
2° Après le mot :« réemploi », substituer au mot :
« et »
les mots :
« . À défaut, lorsque les biens acquis sont neufs, ceux-ci ».
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots suivants : « , qui privilégient la récupération des eaux de pluie ».
🖋️ • Retiré • 20 nov. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Après le chapitre V du Titre III du Livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« L. 135‑2 – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. ».
Article 4 quater CSupprimer l’alinéa 3.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« professionnel n’est pas tenu par cette obligation »
les mots :
« réparateur professionnel doit justifier de l’obtention d’un agrément, dans des conditions définies par décret ».
Article 5Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les conditions dans lesquelles ils contribuent aux frais de stockage des produits invendus donnés sont définies par les conventions établies à cet effet. »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« du réemploi et de la »
les mots :
« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
🖋️ • Retiré • 5 déc. 2019 • Nadia EssayanSubstituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7-1. – Sur la base du volontariat des collectivités territoriales dans lesquelles le taux de collecte est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réemploi et de prévention fixés par la réglementation, la loi ou le droit de l’Union européenne, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.
« Afin d’améliorer les taux de réemploi, de réutilisation ou de recyclage dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositifs supplémentaires de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage peuvent y être mis en œuvre pour prendre en compte l’éloignement, l’insularité ou l’enclavement de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.
« Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont agréés par l’autorité administrative sous réserve de l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément.
« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l’achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l’organisme mentionnés au premier alinéa.
« Le plan mentionné à l’article L. 541‑13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.
« Lorsqu’un produit ou un emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte séparée en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ce dispositif est dûment autorisé par une délibération de la collectivité mentionnée à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales. Le dispositif de gratification du geste de tri peut par ailleurs être réglementé au titre de l’article L. 2224‑16 du même code.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les taux de collecte minimaux, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 8 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les usages non sanitaires de l’eau ».
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« Art. L. 136‑1. – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « privilégiant la récupération des eaux de pluie ».
Article 1Après le mot :
« engagement »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« , leur bienveillance et leur exemplarité, les personnels du service public de l’éducation et de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit les unir. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À compter de l’année scolaire 2019‑2020, l’État compense annuellement aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics intercommunaux à fiscalités propres auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée, les dépenses de fonctionnement résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire. Cette compensation a lieu annuellement et son montant est fixé en fonction des effectifs concernés par l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire constatés, dans chaque commune ou établissement, au titre de l’année précédente. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 9Compléter l’alinéa 15 par La phrase suivante :
« Le rapport annuel du conseil d’évaluation de l’école donne lieu à une communication et un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative. »
Article 4🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans la région peut attribuer une part de ces ressources aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale déjà bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale. »
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par rapport à l’année scolaire précédente ».
Article 24🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les effets sur les finances des collectivités de la non compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunaux de la prise en charge au coût réel de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.
Article 30À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
Article 41A l'alinéa 41, substituer aux mots :
« peut, préalablement à sa décision, demander »
les mots :
« doit, préalablement à sa décision, recueillir ».
Article 2
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le gouvernement remet au parlement un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les dispositifs de valorisation des compétences acquises par les bénévoles dans le cadre de leurs engagements associatifs
Ce rapport évalue la promotion des outils et l’accompagnement apporté aux bénévoles qui souhaitent faire reconnaitre leurs nouvelles compétences, ainsi que l’évolution du nombre de bénévoles valorisant leur expérience.
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Article 6
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
🚀
Supprimer l’alinéa 2.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« saisit »
insérer les mots :
« par écrit substantiellement motivé ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur »
les mots :
« un psychiatre et un spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur, indépendant du médecin traitant ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , l’avis de ces deux médecins liant le médecin traitant ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en état d’exprimer sa volonté ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« article »
insérer les mots :
« , la personne de confiance, ou à défaut un parent, un proche, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« explicite »
insérer les mots :
« , sans pression extérieure, ».
Insérer le cinquième alinéa de cet article après le troisième alinéa
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« maximal de quatre jours »
le mot :
« raisonnable ».
À l'alinéa 4, après le mot :
« explicite »,
insérer les mots :
« sans pression extérieure »
Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« L’acte d’assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« L’euthanasie ou le suicide assisté ».
Remplacer les termes "vingt-quatre heures" par "un mois"
Au septième alinéa , supprimer les mots “au domicile”
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« adresse »,
insérer les mots :
« sous forme nominative ».
Article 3Après la référence :
« L. 1111‑11 »
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Dans le troisième alinéa, substituer aux mots « spécialiste de l ’affection dont souffre la personne » le mot « psychiatre »
A la deuxième phrase de l'alinéa 3 de l'article 3, supprimer les mots « et tout autre membre du corps soignant susceptible de les éclairer »
Dans le quatrième alinéa , après le mot “ explicite”, insérer les mots, “sans pression extérieure”
Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, après le mot ”explicite”, insérer les mots: “,sans pression extérieure,”
Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa, substituer aux mots” de deux jours” le mot : “raisonnable “
Après la référence :
« L. 1111‑11 »
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Dans le troisième alinéa, substituer aux mots « spécialiste de l ’affection dont souffre la personne » le mot « psychiatre »
A la deuxième phrase de l'alinéa 3 de l'article 3, supprimer les mots « et tout autre membre du corps soignant susceptible de les éclairer »
Dans le quatrième alinéa , après le mot “ explicite”, insérer les mots, “sans pression extérieure”
Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, après le mot ”explicite”, insérer les mots: “,sans pression extérieure,”
Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa, substituer aux mots” de deux jours” le mot : “raisonnable “
Article 1🖋️ • Retiré • 3 mars 2021 • Nadia EssayanCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que l’impact lié au transport et à la livraison des produits ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 30Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« en encourageant le transport combiné ainsi que le fret ferroviaire et fluvial ».
Article 31Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 36À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« sans correspondance ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« un service suffisant »,
insérer les mots :
« et pérenne ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que les modalités permettant de s’assurer que les créneaux aéroportuaires libérés par cette interdiction ne puissent être attribués pour d’autres liaisons. ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« assurer un service suffisant, »,
supprimer le mot :
« et ».
Chapitre IIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Réduire les émissions du transport de marchandises et améliorer le transport routier ».
Article 1Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que l’impact lié au transport et à la livraison des produits »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 25À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« neuves »,
insérer les mots :
« , à l’exception des véhicules fonctionnant exclusivement avec des biocarburants avancés de deuxième génération ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:
Article 30Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et encourage le transport combiné ainsi que le fret ferroviaire et fluvial ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« En attendant la mise en place de ces mesures, l’État définit un prix plancher pour les billets d’avion. Les modalités de ce prix sont définies par décret. »
Article 53Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Un recensement des éventuelles installations terminales embranchées situées dans le périmètre de la zone d’activité ou à proximité de cette dernière, et des sites qui seraient pertinents pour la mise en place d’une telle installation. »
Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – Dans les vingt-quatre mois qui suivent la création d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318‑8-1 du code de l’urbanisme, et dès lors que cette la superficie de cette zone est supérieure à un seuil défini par voie réglementaire, les propriétaires ou occupants de cette zone procèdent ou font procéder à une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation d’une installation terminale embranchée dans le périmètre de cette zone.
II. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, et dès lors qu’ils ont pour objet la création ou l’agrandissement d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique d’une dimension supérieure à un seuil défini par décret, les permis et autorisations soumis au code de l’urbanisme ne peuvent être délivrés qu’après production par le demandeur d’une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation sur le site concerné d’une installation terminale embranchée.
III. – Les études réalisées en application du I et du II sont transmises dans le mois qui suivent leur réalisation à l’autorité compétente en matière d’aménagement, à l’autorité organisatrice de la mobilité et à l’autorité préfectorale.
IV. – Un décret en Conseil d’État fixant les modalités d’application du présent article précise notamment la définition des entrepôts et plateformes logistiques au sens du II.
Chapitre IIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre II du titre III :
« Réduire les émissions du transport de marchandises et améliorer le transport routier ».
TitreRédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux »
Article 1Rédiger ainsi l’article unique :
« I.- Une négociation relative à l’accès aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés des personnes en situation de handicap est ouverte entre les acteurs économiques concernés et les associations représentant les personnes en situation de handicap, en concertation avec le secrétaire d’État chargé des personnes handicapées et le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Cette négociation détermine dans un délai maximal de 18 mois les mesures visant à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés.
II.- Dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui fait état des mesures retenues dans le cadre de la négociation prévue au I.- et du calendrier de leur mise en œuvre. ».
Article 1I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« négociation »,
le mot :
« concertation »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 3.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« représentant les »,
les mots :
« représentatives des ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« concertation »,
le mot :
« lien ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Des parlementaires sont également associés à cette concertation dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l’économie et des personnes handicapées. ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Après le mot :
« commerciaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et aux commerces de détail mentionnés à l'alinéa précédent. »
Article 8I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un l ainsi rédigé :
« l) Les dépenses liées aux travaux de normalisation mentionnés au décret n° 2009‑697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , et des opportunités de développer la transition de la production de betterave vers l’agriculture biologique ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« transitoires »,
insérer les mots :
« ainsi que les dispositions spécifiques concernant notamment la durée du parcours ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , en cas de recrutement direct, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.
Article 2
Article 2 terAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 2 ter, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanI. – Au début, substituer aux mots :
« Le 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« La seconde phrase du 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigée ».
II. – En conséquence, après le mot :
« renouvelable »
rédiger ainsi la fin :
« s’il n’est pas démontré que les conditions de l’activité exercée par l’association intermédiaire sont de nature à fausser le jeu de la concurrence avec les entreprises de travail temporaire d’insertion installées sur le territoire. »
🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 5132‑12 du code du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 5132‑12. – Les associations intermédiaires peuvent, dans le cadre du conventionnement, conclure des contrats de professionnalisation tels que définis au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du présent code. »
Article 8🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanSupprimer cet article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
I. – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mis en place sur l’ensemble du territoire, une expérimentation visant à dynamiser le dialogue social et la participation des salariés en insertion à la vie de l’entreprise.
Cette expérimentation permet aux structures mentionnées à l’article L. 5132‑4 de mettre en place des mesures et des actions favorisant le dialogue social dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par la législation, aux fins d’adapter les exigences légales à leurs spécificités.
II. – Peuvent bénéficier de cette expérimentation les structures mentionnées à l’article L. 5132‑4, y compris lorsqu’elles sont constituées en unité économique et sociale, qui respectent les conditions suivantes :
1° La conduite de cette expérimentation est formalisée et communiquée à l’ensemble des salariés, des institutions représentatives éventuellement mises en place, aux organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314‑5 du code du travail, à l’inspection du travail et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
2° Un rapport est rédigé annuellement recensant les actions menées pour favoriser le dialogue social, le suivi des mesures et leur impact.
III. – Sans préjudice des dispositions d’ordre public, l’employeur qui mènerait des actions dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par le livre III du code du travail ne saurait être poursuivi pour délit d’entrave en application de l’article L. 2317‑1 du code du travail.
IV. – L’exécution des obligations fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ;
2° Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli :
« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ;
2° Les b et c du 4 bis sont abrogés ;
3° Après le même 4 bis, il est inséré un 4 ter ainsi rédigé :
« 4 ter. Par exception, ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1 aux contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4 bis. » ;
4° Le tableau du second alinéa du 5 est ainsi modifié :
a) La deuxième colonne de la troisième ligne est ainsi rédigée :
«
100 €/équipement
»
b) La dernière colonne des troisième à dernière lignes est ainsi rédigée :
«
40 €/ équipement
15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses
3 000 € pour les systèmes solaires combinés
3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels
1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques
2 000 € pour les pompes à chaleur air/ eau
400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
400 €
300 €
15 € par mètre carré
300 €
400 €
2 000 €
150 € par mètre carré de surface habitable
»
c) Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
«
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie
600 €
600 €
»
5° La dernière colonne des troisième à dernière lignes du tableau du second alinéa du 5 bis est ainsi rédigée :
«
15*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique
1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/ eau
150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
150 € par logement
300 €
15*q € par mètre carré
150 € par logement
150 € par logement
1 000 € par logement
»
II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 3À la troisième phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« produit »,
insérer les mots :
« et par tout autre procédé approprié ».
Article 5 bis AÀ l’alinéa 2, après le mot :
« associations »,
insérer les mots :
« ou structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
Article 6 quaterModifier ainsi l’alinéa 1 :
1° Après le mot : « sont », insérer les mots :
« en priorité » ;
2° Après le mot :« réemploi », substituer au mot :
« et »
les mots :
« . À défaut, lorsque les biens acquis sont neufs, ceux-ci ».
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots suivants : « , qui privilégient la récupération des eaux de pluie ».
🖋️ • Retiré • 20 nov. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Après le chapitre V du Titre III du Livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« L. 135‑2 – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. ».
Article 4 quater CSupprimer l’alinéa 3.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« professionnel n’est pas tenu par cette obligation »
les mots :
« réparateur professionnel doit justifier de l’obtention d’un agrément, dans des conditions définies par décret ».
Article 5Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les conditions dans lesquelles ils contribuent aux frais de stockage des produits invendus donnés sont définies par les conventions établies à cet effet. »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« du réemploi et de la »
les mots :
« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
🖋️ • Retiré • 5 déc. 2019 • Nadia EssayanSubstituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7-1. – Sur la base du volontariat des collectivités territoriales dans lesquelles le taux de collecte est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réemploi et de prévention fixés par la réglementation, la loi ou le droit de l’Union européenne, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.
« Afin d’améliorer les taux de réemploi, de réutilisation ou de recyclage dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositifs supplémentaires de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage peuvent y être mis en œuvre pour prendre en compte l’éloignement, l’insularité ou l’enclavement de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.
« Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont agréés par l’autorité administrative sous réserve de l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément.
« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l’achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l’organisme mentionnés au premier alinéa.
« Le plan mentionné à l’article L. 541‑13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.
« Lorsqu’un produit ou un emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte séparée en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ce dispositif est dûment autorisé par une délibération de la collectivité mentionnée à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales. Le dispositif de gratification du geste de tri peut par ailleurs être réglementé au titre de l’article L. 2224‑16 du même code.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les taux de collecte minimaux, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 8 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les usages non sanitaires de l’eau ».
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« Art. L. 136‑1. – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « privilégiant la récupération des eaux de pluie ».
Article 1Après le mot :
« engagement »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« , leur bienveillance et leur exemplarité, les personnels du service public de l’éducation et de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit les unir. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À compter de l’année scolaire 2019‑2020, l’État compense annuellement aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics intercommunaux à fiscalités propres auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée, les dépenses de fonctionnement résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire. Cette compensation a lieu annuellement et son montant est fixé en fonction des effectifs concernés par l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire constatés, dans chaque commune ou établissement, au titre de l’année précédente. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 9Compléter l’alinéa 15 par La phrase suivante :
« Le rapport annuel du conseil d’évaluation de l’école donne lieu à une communication et un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative. »
Article 4🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans la région peut attribuer une part de ces ressources aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale déjà bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale. »
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par rapport à l’année scolaire précédente ».
Article 24🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les effets sur les finances des collectivités de la non compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunaux de la prise en charge au coût réel de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.
Article 30À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
Article 41A l'alinéa 41, substituer aux mots :
« peut, préalablement à sa décision, demander »
les mots :
« doit, préalablement à sa décision, recueillir ».
Article 2
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le gouvernement remet au parlement un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les dispositifs de valorisation des compétences acquises par les bénévoles dans le cadre de leurs engagements associatifs
Ce rapport évalue la promotion des outils et l’accompagnement apporté aux bénévoles qui souhaitent faire reconnaitre leurs nouvelles compétences, ainsi que l’évolution du nombre de bénévoles valorisant leur expérience.
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Article 6
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
🚀
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que l’impact lié au transport et à la livraison des produits ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 30Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« en encourageant le transport combiné ainsi que le fret ferroviaire et fluvial ».
Article 31Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 36À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« sans correspondance ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« un service suffisant »,
insérer les mots :
« et pérenne ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que les modalités permettant de s’assurer que les créneaux aéroportuaires libérés par cette interdiction ne puissent être attribués pour d’autres liaisons. ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« assurer un service suffisant, »,
supprimer le mot :
« et ».
Chapitre IIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Réduire les émissions du transport de marchandises et améliorer le transport routier ».
Article 1Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que l’impact lié au transport et à la livraison des produits »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 25À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« neuves »,
insérer les mots :
« , à l’exception des véhicules fonctionnant exclusivement avec des biocarburants avancés de deuxième génération ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:
Article 30Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et encourage le transport combiné ainsi que le fret ferroviaire et fluvial ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« En attendant la mise en place de ces mesures, l’État définit un prix plancher pour les billets d’avion. Les modalités de ce prix sont définies par décret. »
Article 53Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Un recensement des éventuelles installations terminales embranchées situées dans le périmètre de la zone d’activité ou à proximité de cette dernière, et des sites qui seraient pertinents pour la mise en place d’une telle installation. »
Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – Dans les vingt-quatre mois qui suivent la création d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318‑8-1 du code de l’urbanisme, et dès lors que cette la superficie de cette zone est supérieure à un seuil défini par voie réglementaire, les propriétaires ou occupants de cette zone procèdent ou font procéder à une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation d’une installation terminale embranchée dans le périmètre de cette zone.
II. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, et dès lors qu’ils ont pour objet la création ou l’agrandissement d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique d’une dimension supérieure à un seuil défini par décret, les permis et autorisations soumis au code de l’urbanisme ne peuvent être délivrés qu’après production par le demandeur d’une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation sur le site concerné d’une installation terminale embranchée.
III. – Les études réalisées en application du I et du II sont transmises dans le mois qui suivent leur réalisation à l’autorité compétente en matière d’aménagement, à l’autorité organisatrice de la mobilité et à l’autorité préfectorale.
IV. – Un décret en Conseil d’État fixant les modalités d’application du présent article précise notamment la définition des entrepôts et plateformes logistiques au sens du II.
Chapitre IIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre II du titre III :
« Réduire les émissions du transport de marchandises et améliorer le transport routier ».
TitreRédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux »
Article 1Rédiger ainsi l’article unique :
« I.- Une négociation relative à l’accès aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés des personnes en situation de handicap est ouverte entre les acteurs économiques concernés et les associations représentant les personnes en situation de handicap, en concertation avec le secrétaire d’État chargé des personnes handicapées et le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Cette négociation détermine dans un délai maximal de 18 mois les mesures visant à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés.
II.- Dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui fait état des mesures retenues dans le cadre de la négociation prévue au I.- et du calendrier de leur mise en œuvre. ».
Article 1I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« négociation »,
le mot :
« concertation »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 3.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« représentant les »,
les mots :
« représentatives des ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« concertation »,
le mot :
« lien ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Des parlementaires sont également associés à cette concertation dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l’économie et des personnes handicapées. ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Après le mot :
« commerciaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et aux commerces de détail mentionnés à l'alinéa précédent. »
Article 8I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un l ainsi rédigé :
« l) Les dépenses liées aux travaux de normalisation mentionnés au décret n° 2009‑697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , et des opportunités de développer la transition de la production de betterave vers l’agriculture biologique ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« transitoires »,
insérer les mots :
« ainsi que les dispositions spécifiques concernant notamment la durée du parcours ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , en cas de recrutement direct, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.
Article 2
Article 2 terAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 2 ter, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanI. – Au début, substituer aux mots :
« Le 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« La seconde phrase du 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigée ».
II. – En conséquence, après le mot :
« renouvelable »
rédiger ainsi la fin :
« s’il n’est pas démontré que les conditions de l’activité exercée par l’association intermédiaire sont de nature à fausser le jeu de la concurrence avec les entreprises de travail temporaire d’insertion installées sur le territoire. »
🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 5132‑12 du code du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 5132‑12. – Les associations intermédiaires peuvent, dans le cadre du conventionnement, conclure des contrats de professionnalisation tels que définis au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du présent code. »
Article 8🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanSupprimer cet article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
I. – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mis en place sur l’ensemble du territoire, une expérimentation visant à dynamiser le dialogue social et la participation des salariés en insertion à la vie de l’entreprise.
Cette expérimentation permet aux structures mentionnées à l’article L. 5132‑4 de mettre en place des mesures et des actions favorisant le dialogue social dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par la législation, aux fins d’adapter les exigences légales à leurs spécificités.
II. – Peuvent bénéficier de cette expérimentation les structures mentionnées à l’article L. 5132‑4, y compris lorsqu’elles sont constituées en unité économique et sociale, qui respectent les conditions suivantes :
1° La conduite de cette expérimentation est formalisée et communiquée à l’ensemble des salariés, des institutions représentatives éventuellement mises en place, aux organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314‑5 du code du travail, à l’inspection du travail et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
2° Un rapport est rédigé annuellement recensant les actions menées pour favoriser le dialogue social, le suivi des mesures et leur impact.
III. – Sans préjudice des dispositions d’ordre public, l’employeur qui mènerait des actions dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par le livre III du code du travail ne saurait être poursuivi pour délit d’entrave en application de l’article L. 2317‑1 du code du travail.
IV. – L’exécution des obligations fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ;
2° Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli :
« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ;
2° Les b et c du 4 bis sont abrogés ;
3° Après le même 4 bis, il est inséré un 4 ter ainsi rédigé :
« 4 ter. Par exception, ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1 aux contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4 bis. » ;
4° Le tableau du second alinéa du 5 est ainsi modifié :
a) La deuxième colonne de la troisième ligne est ainsi rédigée :
«
100 €/équipement
»
b) La dernière colonne des troisième à dernière lignes est ainsi rédigée :
«
40 €/ équipement
15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses
3 000 € pour les systèmes solaires combinés
3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels
1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques
2 000 € pour les pompes à chaleur air/ eau
400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
400 €
300 €
15 € par mètre carré
300 €
400 €
2 000 €
150 € par mètre carré de surface habitable
»
c) Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
«
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie
600 €
600 €
»
5° La dernière colonne des troisième à dernière lignes du tableau du second alinéa du 5 bis est ainsi rédigée :
«
15*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique
1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/ eau
150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
150 € par logement
300 €
15*q € par mètre carré
150 € par logement
150 € par logement
1 000 € par logement
»
II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 3À la troisième phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« produit »,
insérer les mots :
« et par tout autre procédé approprié ».
Article 5 bis AÀ l’alinéa 2, après le mot :
« associations »,
insérer les mots :
« ou structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
Article 6 quaterModifier ainsi l’alinéa 1 :
1° Après le mot : « sont », insérer les mots :
« en priorité » ;
2° Après le mot :« réemploi », substituer au mot :
« et »
les mots :
« . À défaut, lorsque les biens acquis sont neufs, ceux-ci ».
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots suivants : « , qui privilégient la récupération des eaux de pluie ».
🖋️ • Retiré • 20 nov. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Après le chapitre V du Titre III du Livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« L. 135‑2 – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. ».
Article 4 quater CSupprimer l’alinéa 3.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« professionnel n’est pas tenu par cette obligation »
les mots :
« réparateur professionnel doit justifier de l’obtention d’un agrément, dans des conditions définies par décret ».
Article 5Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les conditions dans lesquelles ils contribuent aux frais de stockage des produits invendus donnés sont définies par les conventions établies à cet effet. »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« du réemploi et de la »
les mots :
« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
🖋️ • Retiré • 5 déc. 2019 • Nadia EssayanSubstituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7-1. – Sur la base du volontariat des collectivités territoriales dans lesquelles le taux de collecte est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réemploi et de prévention fixés par la réglementation, la loi ou le droit de l’Union européenne, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.
« Afin d’améliorer les taux de réemploi, de réutilisation ou de recyclage dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositifs supplémentaires de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage peuvent y être mis en œuvre pour prendre en compte l’éloignement, l’insularité ou l’enclavement de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.
« Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont agréés par l’autorité administrative sous réserve de l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément.
« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l’achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l’organisme mentionnés au premier alinéa.
« Le plan mentionné à l’article L. 541‑13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.
« Lorsqu’un produit ou un emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte séparée en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ce dispositif est dûment autorisé par une délibération de la collectivité mentionnée à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales. Le dispositif de gratification du geste de tri peut par ailleurs être réglementé au titre de l’article L. 2224‑16 du même code.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les taux de collecte minimaux, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 8 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les usages non sanitaires de l’eau ».
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« Art. L. 136‑1. – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « privilégiant la récupération des eaux de pluie ».
Article 1Après le mot :
« engagement »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« , leur bienveillance et leur exemplarité, les personnels du service public de l’éducation et de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit les unir. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À compter de l’année scolaire 2019‑2020, l’État compense annuellement aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics intercommunaux à fiscalités propres auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée, les dépenses de fonctionnement résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire. Cette compensation a lieu annuellement et son montant est fixé en fonction des effectifs concernés par l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire constatés, dans chaque commune ou établissement, au titre de l’année précédente. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 9Compléter l’alinéa 15 par La phrase suivante :
« Le rapport annuel du conseil d’évaluation de l’école donne lieu à une communication et un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative. »
Article 4🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans la région peut attribuer une part de ces ressources aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale déjà bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale. »
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par rapport à l’année scolaire précédente ».
Article 24🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les effets sur les finances des collectivités de la non compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunaux de la prise en charge au coût réel de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.
Article 30À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
Article 41A l'alinéa 41, substituer aux mots :
« peut, préalablement à sa décision, demander »
les mots :
« doit, préalablement à sa décision, recueillir ».
Article 2
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le gouvernement remet au parlement un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les dispositifs de valorisation des compétences acquises par les bénévoles dans le cadre de leurs engagements associatifs
Ce rapport évalue la promotion des outils et l’accompagnement apporté aux bénévoles qui souhaitent faire reconnaitre leurs nouvelles compétences, ainsi que l’évolution du nombre de bénévoles valorisant leur expérience.
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Article 6
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
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Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 30Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« en encourageant le transport combiné ainsi que le fret ferroviaire et fluvial ».
Article 31Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 36À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« sans correspondance ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« un service suffisant »,
insérer les mots :
« et pérenne ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que les modalités permettant de s’assurer que les créneaux aéroportuaires libérés par cette interdiction ne puissent être attribués pour d’autres liaisons. ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« assurer un service suffisant, »,
supprimer le mot :
« et ».
Chapitre IIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Réduire les émissions du transport de marchandises et améliorer le transport routier ».
Article 1Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que l’impact lié au transport et à la livraison des produits »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 25À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« neuves »,
insérer les mots :
« , à l’exception des véhicules fonctionnant exclusivement avec des biocarburants avancés de deuxième génération ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:
Article 30Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et encourage le transport combiné ainsi que le fret ferroviaire et fluvial ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« En attendant la mise en place de ces mesures, l’État définit un prix plancher pour les billets d’avion. Les modalités de ce prix sont définies par décret. »
Article 53Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Un recensement des éventuelles installations terminales embranchées situées dans le périmètre de la zone d’activité ou à proximité de cette dernière, et des sites qui seraient pertinents pour la mise en place d’une telle installation. »
Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – Dans les vingt-quatre mois qui suivent la création d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318‑8-1 du code de l’urbanisme, et dès lors que cette la superficie de cette zone est supérieure à un seuil défini par voie réglementaire, les propriétaires ou occupants de cette zone procèdent ou font procéder à une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation d’une installation terminale embranchée dans le périmètre de cette zone.
II. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, et dès lors qu’ils ont pour objet la création ou l’agrandissement d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique d’une dimension supérieure à un seuil défini par décret, les permis et autorisations soumis au code de l’urbanisme ne peuvent être délivrés qu’après production par le demandeur d’une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation sur le site concerné d’une installation terminale embranchée.
III. – Les études réalisées en application du I et du II sont transmises dans le mois qui suivent leur réalisation à l’autorité compétente en matière d’aménagement, à l’autorité organisatrice de la mobilité et à l’autorité préfectorale.
IV. – Un décret en Conseil d’État fixant les modalités d’application du présent article précise notamment la définition des entrepôts et plateformes logistiques au sens du II.
Chapitre IIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre II du titre III :
« Réduire les émissions du transport de marchandises et améliorer le transport routier ».
TitreRédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux »
Article 1Rédiger ainsi l’article unique :
« I.- Une négociation relative à l’accès aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés des personnes en situation de handicap est ouverte entre les acteurs économiques concernés et les associations représentant les personnes en situation de handicap, en concertation avec le secrétaire d’État chargé des personnes handicapées et le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Cette négociation détermine dans un délai maximal de 18 mois les mesures visant à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés.
II.- Dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui fait état des mesures retenues dans le cadre de la négociation prévue au I.- et du calendrier de leur mise en œuvre. ».
Article 1I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« négociation »,
le mot :
« concertation »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 3.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« représentant les »,
les mots :
« représentatives des ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« concertation »,
le mot :
« lien ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Des parlementaires sont également associés à cette concertation dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l’économie et des personnes handicapées. ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Après le mot :
« commerciaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et aux commerces de détail mentionnés à l'alinéa précédent. »
Article 8I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un l ainsi rédigé :
« l) Les dépenses liées aux travaux de normalisation mentionnés au décret n° 2009‑697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , et des opportunités de développer la transition de la production de betterave vers l’agriculture biologique ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« transitoires »,
insérer les mots :
« ainsi que les dispositions spécifiques concernant notamment la durée du parcours ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , en cas de recrutement direct, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.
Article 2
Article 2 terAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 2 ter, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanI. – Au début, substituer aux mots :
« Le 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« La seconde phrase du 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigée ».
II. – En conséquence, après le mot :
« renouvelable »
rédiger ainsi la fin :
« s’il n’est pas démontré que les conditions de l’activité exercée par l’association intermédiaire sont de nature à fausser le jeu de la concurrence avec les entreprises de travail temporaire d’insertion installées sur le territoire. »
🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 5132‑12 du code du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 5132‑12. – Les associations intermédiaires peuvent, dans le cadre du conventionnement, conclure des contrats de professionnalisation tels que définis au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du présent code. »
Article 8🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanSupprimer cet article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
I. – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mis en place sur l’ensemble du territoire, une expérimentation visant à dynamiser le dialogue social et la participation des salariés en insertion à la vie de l’entreprise.
Cette expérimentation permet aux structures mentionnées à l’article L. 5132‑4 de mettre en place des mesures et des actions favorisant le dialogue social dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par la législation, aux fins d’adapter les exigences légales à leurs spécificités.
II. – Peuvent bénéficier de cette expérimentation les structures mentionnées à l’article L. 5132‑4, y compris lorsqu’elles sont constituées en unité économique et sociale, qui respectent les conditions suivantes :
1° La conduite de cette expérimentation est formalisée et communiquée à l’ensemble des salariés, des institutions représentatives éventuellement mises en place, aux organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314‑5 du code du travail, à l’inspection du travail et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
2° Un rapport est rédigé annuellement recensant les actions menées pour favoriser le dialogue social, le suivi des mesures et leur impact.
III. – Sans préjudice des dispositions d’ordre public, l’employeur qui mènerait des actions dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par le livre III du code du travail ne saurait être poursuivi pour délit d’entrave en application de l’article L. 2317‑1 du code du travail.
IV. – L’exécution des obligations fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ;
2° Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli :
« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ;
2° Les b et c du 4 bis sont abrogés ;
3° Après le même 4 bis, il est inséré un 4 ter ainsi rédigé :
« 4 ter. Par exception, ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1 aux contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4 bis. » ;
4° Le tableau du second alinéa du 5 est ainsi modifié :
a) La deuxième colonne de la troisième ligne est ainsi rédigée :
«
100 €/équipement
»
b) La dernière colonne des troisième à dernière lignes est ainsi rédigée :
«
40 €/ équipement
15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses
3 000 € pour les systèmes solaires combinés
3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels
1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques
2 000 € pour les pompes à chaleur air/ eau
400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
400 €
300 €
15 € par mètre carré
300 €
400 €
2 000 €
150 € par mètre carré de surface habitable
»
c) Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
«
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie
600 €
600 €
»
5° La dernière colonne des troisième à dernière lignes du tableau du second alinéa du 5 bis est ainsi rédigée :
«
15*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique
1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/ eau
150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
150 € par logement
300 €
15*q € par mètre carré
150 € par logement
150 € par logement
1 000 € par logement
»
II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 3À la troisième phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« produit »,
insérer les mots :
« et par tout autre procédé approprié ».
Article 5 bis AÀ l’alinéa 2, après le mot :
« associations »,
insérer les mots :
« ou structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
Article 6 quaterModifier ainsi l’alinéa 1 :
1° Après le mot : « sont », insérer les mots :
« en priorité » ;
2° Après le mot :« réemploi », substituer au mot :
« et »
les mots :
« . À défaut, lorsque les biens acquis sont neufs, ceux-ci ».
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots suivants : « , qui privilégient la récupération des eaux de pluie ».
🖋️ • Retiré • 20 nov. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Après le chapitre V du Titre III du Livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« L. 135‑2 – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. ».
Article 4 quater CSupprimer l’alinéa 3.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« professionnel n’est pas tenu par cette obligation »
les mots :
« réparateur professionnel doit justifier de l’obtention d’un agrément, dans des conditions définies par décret ».
Article 5Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les conditions dans lesquelles ils contribuent aux frais de stockage des produits invendus donnés sont définies par les conventions établies à cet effet. »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« du réemploi et de la »
les mots :
« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
🖋️ • Retiré • 5 déc. 2019 • Nadia EssayanSubstituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7-1. – Sur la base du volontariat des collectivités territoriales dans lesquelles le taux de collecte est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réemploi et de prévention fixés par la réglementation, la loi ou le droit de l’Union européenne, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.
« Afin d’améliorer les taux de réemploi, de réutilisation ou de recyclage dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositifs supplémentaires de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage peuvent y être mis en œuvre pour prendre en compte l’éloignement, l’insularité ou l’enclavement de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.
« Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont agréés par l’autorité administrative sous réserve de l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément.
« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l’achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l’organisme mentionnés au premier alinéa.
« Le plan mentionné à l’article L. 541‑13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.
« Lorsqu’un produit ou un emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte séparée en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ce dispositif est dûment autorisé par une délibération de la collectivité mentionnée à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales. Le dispositif de gratification du geste de tri peut par ailleurs être réglementé au titre de l’article L. 2224‑16 du même code.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les taux de collecte minimaux, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 8 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les usages non sanitaires de l’eau ».
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« Art. L. 136‑1. – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « privilégiant la récupération des eaux de pluie ».
Article 1Après le mot :
« engagement »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« , leur bienveillance et leur exemplarité, les personnels du service public de l’éducation et de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit les unir. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À compter de l’année scolaire 2019‑2020, l’État compense annuellement aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics intercommunaux à fiscalités propres auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée, les dépenses de fonctionnement résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire. Cette compensation a lieu annuellement et son montant est fixé en fonction des effectifs concernés par l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire constatés, dans chaque commune ou établissement, au titre de l’année précédente. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 9Compléter l’alinéa 15 par La phrase suivante :
« Le rapport annuel du conseil d’évaluation de l’école donne lieu à une communication et un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative. »
Article 4🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans la région peut attribuer une part de ces ressources aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale déjà bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale. »
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par rapport à l’année scolaire précédente ».
Article 24🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les effets sur les finances des collectivités de la non compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunaux de la prise en charge au coût réel de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.
Article 30À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
Article 41A l'alinéa 41, substituer aux mots :
« peut, préalablement à sa décision, demander »
les mots :
« doit, préalablement à sa décision, recueillir ».
Article 2
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le gouvernement remet au parlement un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les dispositifs de valorisation des compétences acquises par les bénévoles dans le cadre de leurs engagements associatifs
Ce rapport évalue la promotion des outils et l’accompagnement apporté aux bénévoles qui souhaitent faire reconnaitre leurs nouvelles compétences, ainsi que l’évolution du nombre de bénévoles valorisant leur expérience.
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Article 6
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
🚀
Article 30Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« en encourageant le transport combiné ainsi que le fret ferroviaire et fluvial ».
Article 31Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 36À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« sans correspondance ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« un service suffisant »,
insérer les mots :
« et pérenne ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que les modalités permettant de s’assurer que les créneaux aéroportuaires libérés par cette interdiction ne puissent être attribués pour d’autres liaisons. ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« assurer un service suffisant, »,
supprimer le mot :
« et ».
Chapitre IIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Réduire les émissions du transport de marchandises et améliorer le transport routier ».
Article 1Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que l’impact lié au transport et à la livraison des produits »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 25À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« neuves »,
insérer les mots :
« , à l’exception des véhicules fonctionnant exclusivement avec des biocarburants avancés de deuxième génération ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:
Article 30Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et encourage le transport combiné ainsi que le fret ferroviaire et fluvial ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« En attendant la mise en place de ces mesures, l’État définit un prix plancher pour les billets d’avion. Les modalités de ce prix sont définies par décret. »
Article 53Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Un recensement des éventuelles installations terminales embranchées situées dans le périmètre de la zone d’activité ou à proximité de cette dernière, et des sites qui seraient pertinents pour la mise en place d’une telle installation. »
Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – Dans les vingt-quatre mois qui suivent la création d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318‑8-1 du code de l’urbanisme, et dès lors que cette la superficie de cette zone est supérieure à un seuil défini par voie réglementaire, les propriétaires ou occupants de cette zone procèdent ou font procéder à une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation d’une installation terminale embranchée dans le périmètre de cette zone.
II. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, et dès lors qu’ils ont pour objet la création ou l’agrandissement d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique d’une dimension supérieure à un seuil défini par décret, les permis et autorisations soumis au code de l’urbanisme ne peuvent être délivrés qu’après production par le demandeur d’une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation sur le site concerné d’une installation terminale embranchée.
III. – Les études réalisées en application du I et du II sont transmises dans le mois qui suivent leur réalisation à l’autorité compétente en matière d’aménagement, à l’autorité organisatrice de la mobilité et à l’autorité préfectorale.
IV. – Un décret en Conseil d’État fixant les modalités d’application du présent article précise notamment la définition des entrepôts et plateformes logistiques au sens du II.
Chapitre IIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre II du titre III :
« Réduire les émissions du transport de marchandises et améliorer le transport routier ».
TitreRédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux »
Article 1Rédiger ainsi l’article unique :
« I.- Une négociation relative à l’accès aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés des personnes en situation de handicap est ouverte entre les acteurs économiques concernés et les associations représentant les personnes en situation de handicap, en concertation avec le secrétaire d’État chargé des personnes handicapées et le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Cette négociation détermine dans un délai maximal de 18 mois les mesures visant à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés.
II.- Dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui fait état des mesures retenues dans le cadre de la négociation prévue au I.- et du calendrier de leur mise en œuvre. ».
Article 1I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« négociation »,
le mot :
« concertation »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 3.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« représentant les »,
les mots :
« représentatives des ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« concertation »,
le mot :
« lien ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Des parlementaires sont également associés à cette concertation dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l’économie et des personnes handicapées. ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Après le mot :
« commerciaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et aux commerces de détail mentionnés à l'alinéa précédent. »
Article 8I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un l ainsi rédigé :
« l) Les dépenses liées aux travaux de normalisation mentionnés au décret n° 2009‑697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , et des opportunités de développer la transition de la production de betterave vers l’agriculture biologique ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« transitoires »,
insérer les mots :
« ainsi que les dispositions spécifiques concernant notamment la durée du parcours ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , en cas de recrutement direct, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.
Article 2
Article 2 terAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 2 ter, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanI. – Au début, substituer aux mots :
« Le 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« La seconde phrase du 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigée ».
II. – En conséquence, après le mot :
« renouvelable »
rédiger ainsi la fin :
« s’il n’est pas démontré que les conditions de l’activité exercée par l’association intermédiaire sont de nature à fausser le jeu de la concurrence avec les entreprises de travail temporaire d’insertion installées sur le territoire. »
🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 5132‑12 du code du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 5132‑12. – Les associations intermédiaires peuvent, dans le cadre du conventionnement, conclure des contrats de professionnalisation tels que définis au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du présent code. »
Article 8🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanSupprimer cet article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
I. – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mis en place sur l’ensemble du territoire, une expérimentation visant à dynamiser le dialogue social et la participation des salariés en insertion à la vie de l’entreprise.
Cette expérimentation permet aux structures mentionnées à l’article L. 5132‑4 de mettre en place des mesures et des actions favorisant le dialogue social dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par la législation, aux fins d’adapter les exigences légales à leurs spécificités.
II. – Peuvent bénéficier de cette expérimentation les structures mentionnées à l’article L. 5132‑4, y compris lorsqu’elles sont constituées en unité économique et sociale, qui respectent les conditions suivantes :
1° La conduite de cette expérimentation est formalisée et communiquée à l’ensemble des salariés, des institutions représentatives éventuellement mises en place, aux organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314‑5 du code du travail, à l’inspection du travail et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
2° Un rapport est rédigé annuellement recensant les actions menées pour favoriser le dialogue social, le suivi des mesures et leur impact.
III. – Sans préjudice des dispositions d’ordre public, l’employeur qui mènerait des actions dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par le livre III du code du travail ne saurait être poursuivi pour délit d’entrave en application de l’article L. 2317‑1 du code du travail.
IV. – L’exécution des obligations fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ;
2° Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli :
« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ;
2° Les b et c du 4 bis sont abrogés ;
3° Après le même 4 bis, il est inséré un 4 ter ainsi rédigé :
« 4 ter. Par exception, ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1 aux contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4 bis. » ;
4° Le tableau du second alinéa du 5 est ainsi modifié :
a) La deuxième colonne de la troisième ligne est ainsi rédigée :
«
100 €/équipement
»
b) La dernière colonne des troisième à dernière lignes est ainsi rédigée :
«
40 €/ équipement
15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses
3 000 € pour les systèmes solaires combinés
3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels
1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques
2 000 € pour les pompes à chaleur air/ eau
400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
400 €
300 €
15 € par mètre carré
300 €
400 €
2 000 €
150 € par mètre carré de surface habitable
»
c) Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
«
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie
600 €
600 €
»
5° La dernière colonne des troisième à dernière lignes du tableau du second alinéa du 5 bis est ainsi rédigée :
«
15*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique
1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/ eau
150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
150 € par logement
300 €
15*q € par mètre carré
150 € par logement
150 € par logement
1 000 € par logement
»
II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 3À la troisième phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« produit »,
insérer les mots :
« et par tout autre procédé approprié ».
Article 5 bis AÀ l’alinéa 2, après le mot :
« associations »,
insérer les mots :
« ou structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
Article 6 quaterModifier ainsi l’alinéa 1 :
1° Après le mot : « sont », insérer les mots :
« en priorité » ;
2° Après le mot :« réemploi », substituer au mot :
« et »
les mots :
« . À défaut, lorsque les biens acquis sont neufs, ceux-ci ».
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots suivants : « , qui privilégient la récupération des eaux de pluie ».
🖋️ • Retiré • 20 nov. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Après le chapitre V du Titre III du Livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« L. 135‑2 – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. ».
Article 4 quater CSupprimer l’alinéa 3.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« professionnel n’est pas tenu par cette obligation »
les mots :
« réparateur professionnel doit justifier de l’obtention d’un agrément, dans des conditions définies par décret ».
Article 5Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les conditions dans lesquelles ils contribuent aux frais de stockage des produits invendus donnés sont définies par les conventions établies à cet effet. »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« du réemploi et de la »
les mots :
« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
🖋️ • Retiré • 5 déc. 2019 • Nadia EssayanSubstituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7-1. – Sur la base du volontariat des collectivités territoriales dans lesquelles le taux de collecte est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réemploi et de prévention fixés par la réglementation, la loi ou le droit de l’Union européenne, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.
« Afin d’améliorer les taux de réemploi, de réutilisation ou de recyclage dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositifs supplémentaires de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage peuvent y être mis en œuvre pour prendre en compte l’éloignement, l’insularité ou l’enclavement de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.
« Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont agréés par l’autorité administrative sous réserve de l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément.
« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l’achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l’organisme mentionnés au premier alinéa.
« Le plan mentionné à l’article L. 541‑13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.
« Lorsqu’un produit ou un emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte séparée en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ce dispositif est dûment autorisé par une délibération de la collectivité mentionnée à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales. Le dispositif de gratification du geste de tri peut par ailleurs être réglementé au titre de l’article L. 2224‑16 du même code.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les taux de collecte minimaux, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 8 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les usages non sanitaires de l’eau ».
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« Art. L. 136‑1. – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « privilégiant la récupération des eaux de pluie ».
Article 1Après le mot :
« engagement »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« , leur bienveillance et leur exemplarité, les personnels du service public de l’éducation et de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit les unir. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À compter de l’année scolaire 2019‑2020, l’État compense annuellement aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics intercommunaux à fiscalités propres auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée, les dépenses de fonctionnement résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire. Cette compensation a lieu annuellement et son montant est fixé en fonction des effectifs concernés par l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire constatés, dans chaque commune ou établissement, au titre de l’année précédente. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 9Compléter l’alinéa 15 par La phrase suivante :
« Le rapport annuel du conseil d’évaluation de l’école donne lieu à une communication et un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative. »
Article 4🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans la région peut attribuer une part de ces ressources aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale déjà bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale. »
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par rapport à l’année scolaire précédente ».
Article 24🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les effets sur les finances des collectivités de la non compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunaux de la prise en charge au coût réel de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.
Article 30À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
Article 41A l'alinéa 41, substituer aux mots :
« peut, préalablement à sa décision, demander »
les mots :
« doit, préalablement à sa décision, recueillir ».
Article 2
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le gouvernement remet au parlement un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les dispositifs de valorisation des compétences acquises par les bénévoles dans le cadre de leurs engagements associatifs
Ce rapport évalue la promotion des outils et l’accompagnement apporté aux bénévoles qui souhaitent faire reconnaitre leurs nouvelles compétences, ainsi que l’évolution du nombre de bénévoles valorisant leur expérience.
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Article 6
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
🚀
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« en encourageant le transport combiné ainsi que le fret ferroviaire et fluvial ».
Article 31Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 36À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« sans correspondance ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« un service suffisant »,
insérer les mots :
« et pérenne ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que les modalités permettant de s’assurer que les créneaux aéroportuaires libérés par cette interdiction ne puissent être attribués pour d’autres liaisons. ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« assurer un service suffisant, »,
supprimer le mot :
« et ».
Chapitre IIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Réduire les émissions du transport de marchandises et améliorer le transport routier ».
Article 1Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que l’impact lié au transport et à la livraison des produits »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 25À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« neuves »,
insérer les mots :
« , à l’exception des véhicules fonctionnant exclusivement avec des biocarburants avancés de deuxième génération ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:
Article 30Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et encourage le transport combiné ainsi que le fret ferroviaire et fluvial ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« En attendant la mise en place de ces mesures, l’État définit un prix plancher pour les billets d’avion. Les modalités de ce prix sont définies par décret. »
Article 53Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Un recensement des éventuelles installations terminales embranchées situées dans le périmètre de la zone d’activité ou à proximité de cette dernière, et des sites qui seraient pertinents pour la mise en place d’une telle installation. »
Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – Dans les vingt-quatre mois qui suivent la création d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318‑8-1 du code de l’urbanisme, et dès lors que cette la superficie de cette zone est supérieure à un seuil défini par voie réglementaire, les propriétaires ou occupants de cette zone procèdent ou font procéder à une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation d’une installation terminale embranchée dans le périmètre de cette zone.
II. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, et dès lors qu’ils ont pour objet la création ou l’agrandissement d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique d’une dimension supérieure à un seuil défini par décret, les permis et autorisations soumis au code de l’urbanisme ne peuvent être délivrés qu’après production par le demandeur d’une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation sur le site concerné d’une installation terminale embranchée.
III. – Les études réalisées en application du I et du II sont transmises dans le mois qui suivent leur réalisation à l’autorité compétente en matière d’aménagement, à l’autorité organisatrice de la mobilité et à l’autorité préfectorale.
IV. – Un décret en Conseil d’État fixant les modalités d’application du présent article précise notamment la définition des entrepôts et plateformes logistiques au sens du II.
Chapitre IIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre II du titre III :
« Réduire les émissions du transport de marchandises et améliorer le transport routier ».
TitreRédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux »
Article 1Rédiger ainsi l’article unique :
« I.- Une négociation relative à l’accès aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés des personnes en situation de handicap est ouverte entre les acteurs économiques concernés et les associations représentant les personnes en situation de handicap, en concertation avec le secrétaire d’État chargé des personnes handicapées et le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Cette négociation détermine dans un délai maximal de 18 mois les mesures visant à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés.
II.- Dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui fait état des mesures retenues dans le cadre de la négociation prévue au I.- et du calendrier de leur mise en œuvre. ».
Article 1I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« négociation »,
le mot :
« concertation »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 3.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« représentant les »,
les mots :
« représentatives des ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« concertation »,
le mot :
« lien ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Des parlementaires sont également associés à cette concertation dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l’économie et des personnes handicapées. ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Après le mot :
« commerciaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et aux commerces de détail mentionnés à l'alinéa précédent. »
Article 8I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un l ainsi rédigé :
« l) Les dépenses liées aux travaux de normalisation mentionnés au décret n° 2009‑697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , et des opportunités de développer la transition de la production de betterave vers l’agriculture biologique ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« transitoires »,
insérer les mots :
« ainsi que les dispositions spécifiques concernant notamment la durée du parcours ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , en cas de recrutement direct, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.
Article 2
Article 2 terAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 2 ter, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanI. – Au début, substituer aux mots :
« Le 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« La seconde phrase du 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigée ».
II. – En conséquence, après le mot :
« renouvelable »
rédiger ainsi la fin :
« s’il n’est pas démontré que les conditions de l’activité exercée par l’association intermédiaire sont de nature à fausser le jeu de la concurrence avec les entreprises de travail temporaire d’insertion installées sur le territoire. »
🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 5132‑12 du code du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 5132‑12. – Les associations intermédiaires peuvent, dans le cadre du conventionnement, conclure des contrats de professionnalisation tels que définis au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du présent code. »
Article 8🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanSupprimer cet article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
I. – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mis en place sur l’ensemble du territoire, une expérimentation visant à dynamiser le dialogue social et la participation des salariés en insertion à la vie de l’entreprise.
Cette expérimentation permet aux structures mentionnées à l’article L. 5132‑4 de mettre en place des mesures et des actions favorisant le dialogue social dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par la législation, aux fins d’adapter les exigences légales à leurs spécificités.
II. – Peuvent bénéficier de cette expérimentation les structures mentionnées à l’article L. 5132‑4, y compris lorsqu’elles sont constituées en unité économique et sociale, qui respectent les conditions suivantes :
1° La conduite de cette expérimentation est formalisée et communiquée à l’ensemble des salariés, des institutions représentatives éventuellement mises en place, aux organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314‑5 du code du travail, à l’inspection du travail et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
2° Un rapport est rédigé annuellement recensant les actions menées pour favoriser le dialogue social, le suivi des mesures et leur impact.
III. – Sans préjudice des dispositions d’ordre public, l’employeur qui mènerait des actions dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par le livre III du code du travail ne saurait être poursuivi pour délit d’entrave en application de l’article L. 2317‑1 du code du travail.
IV. – L’exécution des obligations fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ;
2° Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli :
« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ;
2° Les b et c du 4 bis sont abrogés ;
3° Après le même 4 bis, il est inséré un 4 ter ainsi rédigé :
« 4 ter. Par exception, ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1 aux contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4 bis. » ;
4° Le tableau du second alinéa du 5 est ainsi modifié :
a) La deuxième colonne de la troisième ligne est ainsi rédigée :
«
100 €/équipement
»
b) La dernière colonne des troisième à dernière lignes est ainsi rédigée :
«
40 €/ équipement
15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses
3 000 € pour les systèmes solaires combinés
3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels
1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques
2 000 € pour les pompes à chaleur air/ eau
400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
400 €
300 €
15 € par mètre carré
300 €
400 €
2 000 €
150 € par mètre carré de surface habitable
»
c) Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
«
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie
600 €
600 €
»
5° La dernière colonne des troisième à dernière lignes du tableau du second alinéa du 5 bis est ainsi rédigée :
«
15*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique
1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/ eau
150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
150 € par logement
300 €
15*q € par mètre carré
150 € par logement
150 € par logement
1 000 € par logement
»
II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 3À la troisième phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« produit »,
insérer les mots :
« et par tout autre procédé approprié ».
Article 5 bis AÀ l’alinéa 2, après le mot :
« associations »,
insérer les mots :
« ou structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
Article 6 quaterModifier ainsi l’alinéa 1 :
1° Après le mot : « sont », insérer les mots :
« en priorité » ;
2° Après le mot :« réemploi », substituer au mot :
« et »
les mots :
« . À défaut, lorsque les biens acquis sont neufs, ceux-ci ».
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots suivants : « , qui privilégient la récupération des eaux de pluie ».
🖋️ • Retiré • 20 nov. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Après le chapitre V du Titre III du Livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« L. 135‑2 – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. ».
Article 4 quater CSupprimer l’alinéa 3.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« professionnel n’est pas tenu par cette obligation »
les mots :
« réparateur professionnel doit justifier de l’obtention d’un agrément, dans des conditions définies par décret ».
Article 5Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les conditions dans lesquelles ils contribuent aux frais de stockage des produits invendus donnés sont définies par les conventions établies à cet effet. »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« du réemploi et de la »
les mots :
« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
🖋️ • Retiré • 5 déc. 2019 • Nadia EssayanSubstituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7-1. – Sur la base du volontariat des collectivités territoriales dans lesquelles le taux de collecte est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réemploi et de prévention fixés par la réglementation, la loi ou le droit de l’Union européenne, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.
« Afin d’améliorer les taux de réemploi, de réutilisation ou de recyclage dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositifs supplémentaires de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage peuvent y être mis en œuvre pour prendre en compte l’éloignement, l’insularité ou l’enclavement de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.
« Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont agréés par l’autorité administrative sous réserve de l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément.
« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l’achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l’organisme mentionnés au premier alinéa.
« Le plan mentionné à l’article L. 541‑13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.
« Lorsqu’un produit ou un emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte séparée en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ce dispositif est dûment autorisé par une délibération de la collectivité mentionnée à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales. Le dispositif de gratification du geste de tri peut par ailleurs être réglementé au titre de l’article L. 2224‑16 du même code.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les taux de collecte minimaux, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 8 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les usages non sanitaires de l’eau ».
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« Art. L. 136‑1. – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « privilégiant la récupération des eaux de pluie ».
Article 1Après le mot :
« engagement »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« , leur bienveillance et leur exemplarité, les personnels du service public de l’éducation et de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit les unir. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À compter de l’année scolaire 2019‑2020, l’État compense annuellement aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics intercommunaux à fiscalités propres auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée, les dépenses de fonctionnement résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire. Cette compensation a lieu annuellement et son montant est fixé en fonction des effectifs concernés par l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire constatés, dans chaque commune ou établissement, au titre de l’année précédente. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 9Compléter l’alinéa 15 par La phrase suivante :
« Le rapport annuel du conseil d’évaluation de l’école donne lieu à une communication et un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative. »
Article 4🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans la région peut attribuer une part de ces ressources aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale déjà bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale. »
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par rapport à l’année scolaire précédente ».
Article 24🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les effets sur les finances des collectivités de la non compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunaux de la prise en charge au coût réel de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.
Article 30À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
Article 41A l'alinéa 41, substituer aux mots :
« peut, préalablement à sa décision, demander »
les mots :
« doit, préalablement à sa décision, recueillir ».
Article 2
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le gouvernement remet au parlement un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les dispositifs de valorisation des compétences acquises par les bénévoles dans le cadre de leurs engagements associatifs
Ce rapport évalue la promotion des outils et l’accompagnement apporté aux bénévoles qui souhaitent faire reconnaitre leurs nouvelles compétences, ainsi que l’évolution du nombre de bénévoles valorisant leur expérience.
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Article 6
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
🚀
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 36À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« sans correspondance ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« un service suffisant »,
insérer les mots :
« et pérenne ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que les modalités permettant de s’assurer que les créneaux aéroportuaires libérés par cette interdiction ne puissent être attribués pour d’autres liaisons. ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« assurer un service suffisant, »,
supprimer le mot :
« et ».
Chapitre IIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Réduire les émissions du transport de marchandises et améliorer le transport routier ».
Article 1Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que l’impact lié au transport et à la livraison des produits »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 25À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« neuves »,
insérer les mots :
« , à l’exception des véhicules fonctionnant exclusivement avec des biocarburants avancés de deuxième génération ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:
Article 30Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et encourage le transport combiné ainsi que le fret ferroviaire et fluvial ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« En attendant la mise en place de ces mesures, l’État définit un prix plancher pour les billets d’avion. Les modalités de ce prix sont définies par décret. »
Article 53Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Un recensement des éventuelles installations terminales embranchées situées dans le périmètre de la zone d’activité ou à proximité de cette dernière, et des sites qui seraient pertinents pour la mise en place d’une telle installation. »
Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – Dans les vingt-quatre mois qui suivent la création d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318‑8-1 du code de l’urbanisme, et dès lors que cette la superficie de cette zone est supérieure à un seuil défini par voie réglementaire, les propriétaires ou occupants de cette zone procèdent ou font procéder à une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation d’une installation terminale embranchée dans le périmètre de cette zone.
II. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, et dès lors qu’ils ont pour objet la création ou l’agrandissement d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique d’une dimension supérieure à un seuil défini par décret, les permis et autorisations soumis au code de l’urbanisme ne peuvent être délivrés qu’après production par le demandeur d’une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation sur le site concerné d’une installation terminale embranchée.
III. – Les études réalisées en application du I et du II sont transmises dans le mois qui suivent leur réalisation à l’autorité compétente en matière d’aménagement, à l’autorité organisatrice de la mobilité et à l’autorité préfectorale.
IV. – Un décret en Conseil d’État fixant les modalités d’application du présent article précise notamment la définition des entrepôts et plateformes logistiques au sens du II.
Chapitre IIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre II du titre III :
« Réduire les émissions du transport de marchandises et améliorer le transport routier ».
TitreRédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux »
Article 1Rédiger ainsi l’article unique :
« I.- Une négociation relative à l’accès aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés des personnes en situation de handicap est ouverte entre les acteurs économiques concernés et les associations représentant les personnes en situation de handicap, en concertation avec le secrétaire d’État chargé des personnes handicapées et le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Cette négociation détermine dans un délai maximal de 18 mois les mesures visant à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés.
II.- Dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui fait état des mesures retenues dans le cadre de la négociation prévue au I.- et du calendrier de leur mise en œuvre. ».
Article 1I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« négociation »,
le mot :
« concertation »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 3.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« représentant les »,
les mots :
« représentatives des ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« concertation »,
le mot :
« lien ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Des parlementaires sont également associés à cette concertation dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l’économie et des personnes handicapées. ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Après le mot :
« commerciaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et aux commerces de détail mentionnés à l'alinéa précédent. »
Article 8I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un l ainsi rédigé :
« l) Les dépenses liées aux travaux de normalisation mentionnés au décret n° 2009‑697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , et des opportunités de développer la transition de la production de betterave vers l’agriculture biologique ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« transitoires »,
insérer les mots :
« ainsi que les dispositions spécifiques concernant notamment la durée du parcours ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , en cas de recrutement direct, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.
Article 2
Article 2 terAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 2 ter, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanI. – Au début, substituer aux mots :
« Le 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« La seconde phrase du 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigée ».
II. – En conséquence, après le mot :
« renouvelable »
rédiger ainsi la fin :
« s’il n’est pas démontré que les conditions de l’activité exercée par l’association intermédiaire sont de nature à fausser le jeu de la concurrence avec les entreprises de travail temporaire d’insertion installées sur le territoire. »
🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 5132‑12 du code du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 5132‑12. – Les associations intermédiaires peuvent, dans le cadre du conventionnement, conclure des contrats de professionnalisation tels que définis au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du présent code. »
Article 8🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanSupprimer cet article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
I. – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mis en place sur l’ensemble du territoire, une expérimentation visant à dynamiser le dialogue social et la participation des salariés en insertion à la vie de l’entreprise.
Cette expérimentation permet aux structures mentionnées à l’article L. 5132‑4 de mettre en place des mesures et des actions favorisant le dialogue social dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par la législation, aux fins d’adapter les exigences légales à leurs spécificités.
II. – Peuvent bénéficier de cette expérimentation les structures mentionnées à l’article L. 5132‑4, y compris lorsqu’elles sont constituées en unité économique et sociale, qui respectent les conditions suivantes :
1° La conduite de cette expérimentation est formalisée et communiquée à l’ensemble des salariés, des institutions représentatives éventuellement mises en place, aux organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314‑5 du code du travail, à l’inspection du travail et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
2° Un rapport est rédigé annuellement recensant les actions menées pour favoriser le dialogue social, le suivi des mesures et leur impact.
III. – Sans préjudice des dispositions d’ordre public, l’employeur qui mènerait des actions dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par le livre III du code du travail ne saurait être poursuivi pour délit d’entrave en application de l’article L. 2317‑1 du code du travail.
IV. – L’exécution des obligations fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ;
2° Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli :
« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ;
2° Les b et c du 4 bis sont abrogés ;
3° Après le même 4 bis, il est inséré un 4 ter ainsi rédigé :
« 4 ter. Par exception, ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1 aux contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4 bis. » ;
4° Le tableau du second alinéa du 5 est ainsi modifié :
a) La deuxième colonne de la troisième ligne est ainsi rédigée :
«
100 €/équipement
»
b) La dernière colonne des troisième à dernière lignes est ainsi rédigée :
«
40 €/ équipement
15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses
3 000 € pour les systèmes solaires combinés
3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels
1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques
2 000 € pour les pompes à chaleur air/ eau
400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
400 €
300 €
15 € par mètre carré
300 €
400 €
2 000 €
150 € par mètre carré de surface habitable
»
c) Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
«
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie
600 €
600 €
»
5° La dernière colonne des troisième à dernière lignes du tableau du second alinéa du 5 bis est ainsi rédigée :
«
15*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique
1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/ eau
150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
150 € par logement
300 €
15*q € par mètre carré
150 € par logement
150 € par logement
1 000 € par logement
»
II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 3À la troisième phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« produit »,
insérer les mots :
« et par tout autre procédé approprié ».
Article 5 bis AÀ l’alinéa 2, après le mot :
« associations »,
insérer les mots :
« ou structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
Article 6 quaterModifier ainsi l’alinéa 1 :
1° Après le mot : « sont », insérer les mots :
« en priorité » ;
2° Après le mot :« réemploi », substituer au mot :
« et »
les mots :
« . À défaut, lorsque les biens acquis sont neufs, ceux-ci ».
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots suivants : « , qui privilégient la récupération des eaux de pluie ».
🖋️ • Retiré • 20 nov. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Après le chapitre V du Titre III du Livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« L. 135‑2 – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. ».
Article 4 quater CSupprimer l’alinéa 3.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« professionnel n’est pas tenu par cette obligation »
les mots :
« réparateur professionnel doit justifier de l’obtention d’un agrément, dans des conditions définies par décret ».
Article 5Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les conditions dans lesquelles ils contribuent aux frais de stockage des produits invendus donnés sont définies par les conventions établies à cet effet. »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« du réemploi et de la »
les mots :
« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
🖋️ • Retiré • 5 déc. 2019 • Nadia EssayanSubstituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7-1. – Sur la base du volontariat des collectivités territoriales dans lesquelles le taux de collecte est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réemploi et de prévention fixés par la réglementation, la loi ou le droit de l’Union européenne, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.
« Afin d’améliorer les taux de réemploi, de réutilisation ou de recyclage dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositifs supplémentaires de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage peuvent y être mis en œuvre pour prendre en compte l’éloignement, l’insularité ou l’enclavement de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.
« Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont agréés par l’autorité administrative sous réserve de l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément.
« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l’achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l’organisme mentionnés au premier alinéa.
« Le plan mentionné à l’article L. 541‑13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.
« Lorsqu’un produit ou un emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte séparée en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ce dispositif est dûment autorisé par une délibération de la collectivité mentionnée à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales. Le dispositif de gratification du geste de tri peut par ailleurs être réglementé au titre de l’article L. 2224‑16 du même code.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les taux de collecte minimaux, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 8 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les usages non sanitaires de l’eau ».
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« Art. L. 136‑1. – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « privilégiant la récupération des eaux de pluie ».
Article 1Après le mot :
« engagement »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« , leur bienveillance et leur exemplarité, les personnels du service public de l’éducation et de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit les unir. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À compter de l’année scolaire 2019‑2020, l’État compense annuellement aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics intercommunaux à fiscalités propres auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée, les dépenses de fonctionnement résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire. Cette compensation a lieu annuellement et son montant est fixé en fonction des effectifs concernés par l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire constatés, dans chaque commune ou établissement, au titre de l’année précédente. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 9Compléter l’alinéa 15 par La phrase suivante :
« Le rapport annuel du conseil d’évaluation de l’école donne lieu à une communication et un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative. »
Article 4🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans la région peut attribuer une part de ces ressources aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale déjà bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale. »
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par rapport à l’année scolaire précédente ».
Article 24🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les effets sur les finances des collectivités de la non compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunaux de la prise en charge au coût réel de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.
Article 30À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
Article 41A l'alinéa 41, substituer aux mots :
« peut, préalablement à sa décision, demander »
les mots :
« doit, préalablement à sa décision, recueillir ».
Article 2
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le gouvernement remet au parlement un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les dispositifs de valorisation des compétences acquises par les bénévoles dans le cadre de leurs engagements associatifs
Ce rapport évalue la promotion des outils et l’accompagnement apporté aux bénévoles qui souhaitent faire reconnaitre leurs nouvelles compétences, ainsi que l’évolution du nombre de bénévoles valorisant leur expérience.
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Article 6
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
🚀
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 36À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« sans correspondance ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« un service suffisant »,
insérer les mots :
« et pérenne ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que les modalités permettant de s’assurer que les créneaux aéroportuaires libérés par cette interdiction ne puissent être attribués pour d’autres liaisons. ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« assurer un service suffisant, »,
supprimer le mot :
« et ».
Chapitre IIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Réduire les émissions du transport de marchandises et améliorer le transport routier ».
Article 1Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que l’impact lié au transport et à la livraison des produits »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 25À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« neuves »,
insérer les mots :
« , à l’exception des véhicules fonctionnant exclusivement avec des biocarburants avancés de deuxième génération ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:
Article 30Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et encourage le transport combiné ainsi que le fret ferroviaire et fluvial ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« En attendant la mise en place de ces mesures, l’État définit un prix plancher pour les billets d’avion. Les modalités de ce prix sont définies par décret. »
Article 53Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Un recensement des éventuelles installations terminales embranchées situées dans le périmètre de la zone d’activité ou à proximité de cette dernière, et des sites qui seraient pertinents pour la mise en place d’une telle installation. »
Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – Dans les vingt-quatre mois qui suivent la création d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318‑8-1 du code de l’urbanisme, et dès lors que cette la superficie de cette zone est supérieure à un seuil défini par voie réglementaire, les propriétaires ou occupants de cette zone procèdent ou font procéder à une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation d’une installation terminale embranchée dans le périmètre de cette zone.
II. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, et dès lors qu’ils ont pour objet la création ou l’agrandissement d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique d’une dimension supérieure à un seuil défini par décret, les permis et autorisations soumis au code de l’urbanisme ne peuvent être délivrés qu’après production par le demandeur d’une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation sur le site concerné d’une installation terminale embranchée.
III. – Les études réalisées en application du I et du II sont transmises dans le mois qui suivent leur réalisation à l’autorité compétente en matière d’aménagement, à l’autorité organisatrice de la mobilité et à l’autorité préfectorale.
IV. – Un décret en Conseil d’État fixant les modalités d’application du présent article précise notamment la définition des entrepôts et plateformes logistiques au sens du II.
Chapitre IIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre II du titre III :
« Réduire les émissions du transport de marchandises et améliorer le transport routier ».
TitreRédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux »
Article 1Rédiger ainsi l’article unique :
« I.- Une négociation relative à l’accès aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés des personnes en situation de handicap est ouverte entre les acteurs économiques concernés et les associations représentant les personnes en situation de handicap, en concertation avec le secrétaire d’État chargé des personnes handicapées et le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Cette négociation détermine dans un délai maximal de 18 mois les mesures visant à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés.
II.- Dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui fait état des mesures retenues dans le cadre de la négociation prévue au I.- et du calendrier de leur mise en œuvre. ».
Article 1I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« négociation »,
le mot :
« concertation »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 3.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« représentant les »,
les mots :
« représentatives des ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« concertation »,
le mot :
« lien ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Des parlementaires sont également associés à cette concertation dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l’économie et des personnes handicapées. ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Après le mot :
« commerciaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et aux commerces de détail mentionnés à l'alinéa précédent. »
Article 8I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un l ainsi rédigé :
« l) Les dépenses liées aux travaux de normalisation mentionnés au décret n° 2009‑697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , et des opportunités de développer la transition de la production de betterave vers l’agriculture biologique ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« transitoires »,
insérer les mots :
« ainsi que les dispositions spécifiques concernant notamment la durée du parcours ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , en cas de recrutement direct, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.
Article 2
Article 2 terAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 2 ter, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanI. – Au début, substituer aux mots :
« Le 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« La seconde phrase du 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigée ».
II. – En conséquence, après le mot :
« renouvelable »
rédiger ainsi la fin :
« s’il n’est pas démontré que les conditions de l’activité exercée par l’association intermédiaire sont de nature à fausser le jeu de la concurrence avec les entreprises de travail temporaire d’insertion installées sur le territoire. »
🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 5132‑12 du code du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 5132‑12. – Les associations intermédiaires peuvent, dans le cadre du conventionnement, conclure des contrats de professionnalisation tels que définis au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du présent code. »
Article 8🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanSupprimer cet article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
I. – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mis en place sur l’ensemble du territoire, une expérimentation visant à dynamiser le dialogue social et la participation des salariés en insertion à la vie de l’entreprise.
Cette expérimentation permet aux structures mentionnées à l’article L. 5132‑4 de mettre en place des mesures et des actions favorisant le dialogue social dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par la législation, aux fins d’adapter les exigences légales à leurs spécificités.
II. – Peuvent bénéficier de cette expérimentation les structures mentionnées à l’article L. 5132‑4, y compris lorsqu’elles sont constituées en unité économique et sociale, qui respectent les conditions suivantes :
1° La conduite de cette expérimentation est formalisée et communiquée à l’ensemble des salariés, des institutions représentatives éventuellement mises en place, aux organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314‑5 du code du travail, à l’inspection du travail et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
2° Un rapport est rédigé annuellement recensant les actions menées pour favoriser le dialogue social, le suivi des mesures et leur impact.
III. – Sans préjudice des dispositions d’ordre public, l’employeur qui mènerait des actions dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par le livre III du code du travail ne saurait être poursuivi pour délit d’entrave en application de l’article L. 2317‑1 du code du travail.
IV. – L’exécution des obligations fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ;
2° Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli :
« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ;
2° Les b et c du 4 bis sont abrogés ;
3° Après le même 4 bis, il est inséré un 4 ter ainsi rédigé :
« 4 ter. Par exception, ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1 aux contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4 bis. » ;
4° Le tableau du second alinéa du 5 est ainsi modifié :
a) La deuxième colonne de la troisième ligne est ainsi rédigée :
«
100 €/équipement
»
b) La dernière colonne des troisième à dernière lignes est ainsi rédigée :
«
40 €/ équipement
15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses
3 000 € pour les systèmes solaires combinés
3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels
1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques
2 000 € pour les pompes à chaleur air/ eau
400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
400 €
300 €
15 € par mètre carré
300 €
400 €
2 000 €
150 € par mètre carré de surface habitable
»
c) Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
«
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie
600 €
600 €
»
5° La dernière colonne des troisième à dernière lignes du tableau du second alinéa du 5 bis est ainsi rédigée :
«
15*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique
1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/ eau
150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
150 € par logement
300 €
15*q € par mètre carré
150 € par logement
150 € par logement
1 000 € par logement
»
II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 3À la troisième phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« produit »,
insérer les mots :
« et par tout autre procédé approprié ».
Article 5 bis AÀ l’alinéa 2, après le mot :
« associations »,
insérer les mots :
« ou structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
Article 6 quaterModifier ainsi l’alinéa 1 :
1° Après le mot : « sont », insérer les mots :
« en priorité » ;
2° Après le mot :« réemploi », substituer au mot :
« et »
les mots :
« . À défaut, lorsque les biens acquis sont neufs, ceux-ci ».
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots suivants : « , qui privilégient la récupération des eaux de pluie ».
🖋️ • Retiré • 20 nov. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Après le chapitre V du Titre III du Livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« L. 135‑2 – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. ».
Article 4 quater CSupprimer l’alinéa 3.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« professionnel n’est pas tenu par cette obligation »
les mots :
« réparateur professionnel doit justifier de l’obtention d’un agrément, dans des conditions définies par décret ».
Article 5Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les conditions dans lesquelles ils contribuent aux frais de stockage des produits invendus donnés sont définies par les conventions établies à cet effet. »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« du réemploi et de la »
les mots :
« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
🖋️ • Retiré • 5 déc. 2019 • Nadia EssayanSubstituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7-1. – Sur la base du volontariat des collectivités territoriales dans lesquelles le taux de collecte est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réemploi et de prévention fixés par la réglementation, la loi ou le droit de l’Union européenne, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.
« Afin d’améliorer les taux de réemploi, de réutilisation ou de recyclage dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositifs supplémentaires de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage peuvent y être mis en œuvre pour prendre en compte l’éloignement, l’insularité ou l’enclavement de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.
« Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont agréés par l’autorité administrative sous réserve de l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément.
« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l’achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l’organisme mentionnés au premier alinéa.
« Le plan mentionné à l’article L. 541‑13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.
« Lorsqu’un produit ou un emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte séparée en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ce dispositif est dûment autorisé par une délibération de la collectivité mentionnée à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales. Le dispositif de gratification du geste de tri peut par ailleurs être réglementé au titre de l’article L. 2224‑16 du même code.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les taux de collecte minimaux, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 8 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les usages non sanitaires de l’eau ».
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« Art. L. 136‑1. – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « privilégiant la récupération des eaux de pluie ».
Article 1Après le mot :
« engagement »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« , leur bienveillance et leur exemplarité, les personnels du service public de l’éducation et de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit les unir. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À compter de l’année scolaire 2019‑2020, l’État compense annuellement aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics intercommunaux à fiscalités propres auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée, les dépenses de fonctionnement résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire. Cette compensation a lieu annuellement et son montant est fixé en fonction des effectifs concernés par l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire constatés, dans chaque commune ou établissement, au titre de l’année précédente. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 9Compléter l’alinéa 15 par La phrase suivante :
« Le rapport annuel du conseil d’évaluation de l’école donne lieu à une communication et un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative. »
Article 4🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans la région peut attribuer une part de ces ressources aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale déjà bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale. »
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par rapport à l’année scolaire précédente ».
Article 24🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les effets sur les finances des collectivités de la non compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunaux de la prise en charge au coût réel de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.
Article 30À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
Article 41A l'alinéa 41, substituer aux mots :
« peut, préalablement à sa décision, demander »
les mots :
« doit, préalablement à sa décision, recueillir ».
Article 2
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le gouvernement remet au parlement un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les dispositifs de valorisation des compétences acquises par les bénévoles dans le cadre de leurs engagements associatifs
Ce rapport évalue la promotion des outils et l’accompagnement apporté aux bénévoles qui souhaitent faire reconnaitre leurs nouvelles compétences, ainsi que l’évolution du nombre de bénévoles valorisant leur expérience.
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Article 6
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
🚀
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 36À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« sans correspondance ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« un service suffisant »,
insérer les mots :
« et pérenne ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que les modalités permettant de s’assurer que les créneaux aéroportuaires libérés par cette interdiction ne puissent être attribués pour d’autres liaisons. ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« assurer un service suffisant, »,
supprimer le mot :
« et ».
Chapitre IIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Réduire les émissions du transport de marchandises et améliorer le transport routier ».
Article 1Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que l’impact lié au transport et à la livraison des produits »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 25À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« neuves »,
insérer les mots :
« , à l’exception des véhicules fonctionnant exclusivement avec des biocarburants avancés de deuxième génération ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:
Article 30Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et encourage le transport combiné ainsi que le fret ferroviaire et fluvial ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« En attendant la mise en place de ces mesures, l’État définit un prix plancher pour les billets d’avion. Les modalités de ce prix sont définies par décret. »
Article 53Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Un recensement des éventuelles installations terminales embranchées situées dans le périmètre de la zone d’activité ou à proximité de cette dernière, et des sites qui seraient pertinents pour la mise en place d’une telle installation. »
Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – Dans les vingt-quatre mois qui suivent la création d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318‑8-1 du code de l’urbanisme, et dès lors que cette la superficie de cette zone est supérieure à un seuil défini par voie réglementaire, les propriétaires ou occupants de cette zone procèdent ou font procéder à une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation d’une installation terminale embranchée dans le périmètre de cette zone.
II. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, et dès lors qu’ils ont pour objet la création ou l’agrandissement d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique d’une dimension supérieure à un seuil défini par décret, les permis et autorisations soumis au code de l’urbanisme ne peuvent être délivrés qu’après production par le demandeur d’une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation sur le site concerné d’une installation terminale embranchée.
III. – Les études réalisées en application du I et du II sont transmises dans le mois qui suivent leur réalisation à l’autorité compétente en matière d’aménagement, à l’autorité organisatrice de la mobilité et à l’autorité préfectorale.
IV. – Un décret en Conseil d’État fixant les modalités d’application du présent article précise notamment la définition des entrepôts et plateformes logistiques au sens du II.
Chapitre IIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre II du titre III :
« Réduire les émissions du transport de marchandises et améliorer le transport routier ».
TitreRédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux »
Article 1Rédiger ainsi l’article unique :
« I.- Une négociation relative à l’accès aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés des personnes en situation de handicap est ouverte entre les acteurs économiques concernés et les associations représentant les personnes en situation de handicap, en concertation avec le secrétaire d’État chargé des personnes handicapées et le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Cette négociation détermine dans un délai maximal de 18 mois les mesures visant à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés.
II.- Dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui fait état des mesures retenues dans le cadre de la négociation prévue au I.- et du calendrier de leur mise en œuvre. ».
Article 1I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« négociation »,
le mot :
« concertation »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 3.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« représentant les »,
les mots :
« représentatives des ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« concertation »,
le mot :
« lien ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Des parlementaires sont également associés à cette concertation dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l’économie et des personnes handicapées. ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Après le mot :
« commerciaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et aux commerces de détail mentionnés à l'alinéa précédent. »
Article 8I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un l ainsi rédigé :
« l) Les dépenses liées aux travaux de normalisation mentionnés au décret n° 2009‑697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , et des opportunités de développer la transition de la production de betterave vers l’agriculture biologique ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« transitoires »,
insérer les mots :
« ainsi que les dispositions spécifiques concernant notamment la durée du parcours ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , en cas de recrutement direct, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.
Article 2
Article 2 terAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 2 ter, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanI. – Au début, substituer aux mots :
« Le 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« La seconde phrase du 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigée ».
II. – En conséquence, après le mot :
« renouvelable »
rédiger ainsi la fin :
« s’il n’est pas démontré que les conditions de l’activité exercée par l’association intermédiaire sont de nature à fausser le jeu de la concurrence avec les entreprises de travail temporaire d’insertion installées sur le territoire. »
🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 5132‑12 du code du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 5132‑12. – Les associations intermédiaires peuvent, dans le cadre du conventionnement, conclure des contrats de professionnalisation tels que définis au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du présent code. »
Article 8🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanSupprimer cet article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
I. – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mis en place sur l’ensemble du territoire, une expérimentation visant à dynamiser le dialogue social et la participation des salariés en insertion à la vie de l’entreprise.
Cette expérimentation permet aux structures mentionnées à l’article L. 5132‑4 de mettre en place des mesures et des actions favorisant le dialogue social dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par la législation, aux fins d’adapter les exigences légales à leurs spécificités.
II. – Peuvent bénéficier de cette expérimentation les structures mentionnées à l’article L. 5132‑4, y compris lorsqu’elles sont constituées en unité économique et sociale, qui respectent les conditions suivantes :
1° La conduite de cette expérimentation est formalisée et communiquée à l’ensemble des salariés, des institutions représentatives éventuellement mises en place, aux organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314‑5 du code du travail, à l’inspection du travail et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
2° Un rapport est rédigé annuellement recensant les actions menées pour favoriser le dialogue social, le suivi des mesures et leur impact.
III. – Sans préjudice des dispositions d’ordre public, l’employeur qui mènerait des actions dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par le livre III du code du travail ne saurait être poursuivi pour délit d’entrave en application de l’article L. 2317‑1 du code du travail.
IV. – L’exécution des obligations fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ;
2° Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli :
« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ;
2° Les b et c du 4 bis sont abrogés ;
3° Après le même 4 bis, il est inséré un 4 ter ainsi rédigé :
« 4 ter. Par exception, ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1 aux contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4 bis. » ;
4° Le tableau du second alinéa du 5 est ainsi modifié :
a) La deuxième colonne de la troisième ligne est ainsi rédigée :
«
100 €/équipement
»
b) La dernière colonne des troisième à dernière lignes est ainsi rédigée :
«
40 €/ équipement
15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses
3 000 € pour les systèmes solaires combinés
3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels
1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques
2 000 € pour les pompes à chaleur air/ eau
400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
400 €
300 €
15 € par mètre carré
300 €
400 €
2 000 €
150 € par mètre carré de surface habitable
»
c) Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
«
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie
600 €
600 €
»
5° La dernière colonne des troisième à dernière lignes du tableau du second alinéa du 5 bis est ainsi rédigée :
«
15*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique
1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/ eau
150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
150 € par logement
300 €
15*q € par mètre carré
150 € par logement
150 € par logement
1 000 € par logement
»
II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 3À la troisième phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« produit »,
insérer les mots :
« et par tout autre procédé approprié ».
Article 5 bis AÀ l’alinéa 2, après le mot :
« associations »,
insérer les mots :
« ou structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
Article 6 quaterModifier ainsi l’alinéa 1 :
1° Après le mot : « sont », insérer les mots :
« en priorité » ;
2° Après le mot :« réemploi », substituer au mot :
« et »
les mots :
« . À défaut, lorsque les biens acquis sont neufs, ceux-ci ».
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots suivants : « , qui privilégient la récupération des eaux de pluie ».
🖋️ • Retiré • 20 nov. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Après le chapitre V du Titre III du Livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« L. 135‑2 – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. ».
Article 4 quater CSupprimer l’alinéa 3.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« professionnel n’est pas tenu par cette obligation »
les mots :
« réparateur professionnel doit justifier de l’obtention d’un agrément, dans des conditions définies par décret ».
Article 5Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les conditions dans lesquelles ils contribuent aux frais de stockage des produits invendus donnés sont définies par les conventions établies à cet effet. »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« du réemploi et de la »
les mots :
« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
🖋️ • Retiré • 5 déc. 2019 • Nadia EssayanSubstituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7-1. – Sur la base du volontariat des collectivités territoriales dans lesquelles le taux de collecte est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réemploi et de prévention fixés par la réglementation, la loi ou le droit de l’Union européenne, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.
« Afin d’améliorer les taux de réemploi, de réutilisation ou de recyclage dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositifs supplémentaires de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage peuvent y être mis en œuvre pour prendre en compte l’éloignement, l’insularité ou l’enclavement de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.
« Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont agréés par l’autorité administrative sous réserve de l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément.
« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l’achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l’organisme mentionnés au premier alinéa.
« Le plan mentionné à l’article L. 541‑13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.
« Lorsqu’un produit ou un emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte séparée en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ce dispositif est dûment autorisé par une délibération de la collectivité mentionnée à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales. Le dispositif de gratification du geste de tri peut par ailleurs être réglementé au titre de l’article L. 2224‑16 du même code.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les taux de collecte minimaux, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 8 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les usages non sanitaires de l’eau ».
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« Art. L. 136‑1. – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « privilégiant la récupération des eaux de pluie ».
Article 1Après le mot :
« engagement »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« , leur bienveillance et leur exemplarité, les personnels du service public de l’éducation et de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit les unir. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À compter de l’année scolaire 2019‑2020, l’État compense annuellement aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics intercommunaux à fiscalités propres auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée, les dépenses de fonctionnement résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire. Cette compensation a lieu annuellement et son montant est fixé en fonction des effectifs concernés par l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire constatés, dans chaque commune ou établissement, au titre de l’année précédente. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 9Compléter l’alinéa 15 par La phrase suivante :
« Le rapport annuel du conseil d’évaluation de l’école donne lieu à une communication et un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative. »
Article 4🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans la région peut attribuer une part de ces ressources aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale déjà bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale. »
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par rapport à l’année scolaire précédente ».
Article 24🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les effets sur les finances des collectivités de la non compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunaux de la prise en charge au coût réel de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.
Article 30À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
Article 41A l'alinéa 41, substituer aux mots :
« peut, préalablement à sa décision, demander »
les mots :
« doit, préalablement à sa décision, recueillir ».
Article 2
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le gouvernement remet au parlement un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les dispositifs de valorisation des compétences acquises par les bénévoles dans le cadre de leurs engagements associatifs
Ce rapport évalue la promotion des outils et l’accompagnement apporté aux bénévoles qui souhaitent faire reconnaitre leurs nouvelles compétences, ainsi que l’évolution du nombre de bénévoles valorisant leur expérience.
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Article 6
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
🚀
Article 36À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« sans correspondance ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« un service suffisant »,
insérer les mots :
« et pérenne ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que les modalités permettant de s’assurer que les créneaux aéroportuaires libérés par cette interdiction ne puissent être attribués pour d’autres liaisons. ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« assurer un service suffisant, »,
supprimer le mot :
« et ».
Chapitre IIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Réduire les émissions du transport de marchandises et améliorer le transport routier ».
Article 1Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que l’impact lié au transport et à la livraison des produits »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 25À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« neuves »,
insérer les mots :
« , à l’exception des véhicules fonctionnant exclusivement avec des biocarburants avancés de deuxième génération ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:
Article 30Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et encourage le transport combiné ainsi que le fret ferroviaire et fluvial ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« En attendant la mise en place de ces mesures, l’État définit un prix plancher pour les billets d’avion. Les modalités de ce prix sont définies par décret. »
Article 53Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Un recensement des éventuelles installations terminales embranchées situées dans le périmètre de la zone d’activité ou à proximité de cette dernière, et des sites qui seraient pertinents pour la mise en place d’une telle installation. »
Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – Dans les vingt-quatre mois qui suivent la création d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318‑8-1 du code de l’urbanisme, et dès lors que cette la superficie de cette zone est supérieure à un seuil défini par voie réglementaire, les propriétaires ou occupants de cette zone procèdent ou font procéder à une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation d’une installation terminale embranchée dans le périmètre de cette zone.
II. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, et dès lors qu’ils ont pour objet la création ou l’agrandissement d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique d’une dimension supérieure à un seuil défini par décret, les permis et autorisations soumis au code de l’urbanisme ne peuvent être délivrés qu’après production par le demandeur d’une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation sur le site concerné d’une installation terminale embranchée.
III. – Les études réalisées en application du I et du II sont transmises dans le mois qui suivent leur réalisation à l’autorité compétente en matière d’aménagement, à l’autorité organisatrice de la mobilité et à l’autorité préfectorale.
IV. – Un décret en Conseil d’État fixant les modalités d’application du présent article précise notamment la définition des entrepôts et plateformes logistiques au sens du II.
Chapitre IIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre II du titre III :
« Réduire les émissions du transport de marchandises et améliorer le transport routier ».
TitreRédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux »
Article 1Rédiger ainsi l’article unique :
« I.- Une négociation relative à l’accès aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés des personnes en situation de handicap est ouverte entre les acteurs économiques concernés et les associations représentant les personnes en situation de handicap, en concertation avec le secrétaire d’État chargé des personnes handicapées et le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Cette négociation détermine dans un délai maximal de 18 mois les mesures visant à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés.
II.- Dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui fait état des mesures retenues dans le cadre de la négociation prévue au I.- et du calendrier de leur mise en œuvre. ».
Article 1I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« négociation »,
le mot :
« concertation »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 3.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« représentant les »,
les mots :
« représentatives des ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« concertation »,
le mot :
« lien ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Des parlementaires sont également associés à cette concertation dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l’économie et des personnes handicapées. ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Après le mot :
« commerciaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et aux commerces de détail mentionnés à l'alinéa précédent. »
Article 8I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un l ainsi rédigé :
« l) Les dépenses liées aux travaux de normalisation mentionnés au décret n° 2009‑697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , et des opportunités de développer la transition de la production de betterave vers l’agriculture biologique ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« transitoires »,
insérer les mots :
« ainsi que les dispositions spécifiques concernant notamment la durée du parcours ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , en cas de recrutement direct, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.
Article 2
Article 2 terAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 2 ter, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanI. – Au début, substituer aux mots :
« Le 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« La seconde phrase du 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigée ».
II. – En conséquence, après le mot :
« renouvelable »
rédiger ainsi la fin :
« s’il n’est pas démontré que les conditions de l’activité exercée par l’association intermédiaire sont de nature à fausser le jeu de la concurrence avec les entreprises de travail temporaire d’insertion installées sur le territoire. »
🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 5132‑12 du code du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 5132‑12. – Les associations intermédiaires peuvent, dans le cadre du conventionnement, conclure des contrats de professionnalisation tels que définis au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du présent code. »
Article 8🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanSupprimer cet article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
I. – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mis en place sur l’ensemble du territoire, une expérimentation visant à dynamiser le dialogue social et la participation des salariés en insertion à la vie de l’entreprise.
Cette expérimentation permet aux structures mentionnées à l’article L. 5132‑4 de mettre en place des mesures et des actions favorisant le dialogue social dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par la législation, aux fins d’adapter les exigences légales à leurs spécificités.
II. – Peuvent bénéficier de cette expérimentation les structures mentionnées à l’article L. 5132‑4, y compris lorsqu’elles sont constituées en unité économique et sociale, qui respectent les conditions suivantes :
1° La conduite de cette expérimentation est formalisée et communiquée à l’ensemble des salariés, des institutions représentatives éventuellement mises en place, aux organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314‑5 du code du travail, à l’inspection du travail et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
2° Un rapport est rédigé annuellement recensant les actions menées pour favoriser le dialogue social, le suivi des mesures et leur impact.
III. – Sans préjudice des dispositions d’ordre public, l’employeur qui mènerait des actions dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par le livre III du code du travail ne saurait être poursuivi pour délit d’entrave en application de l’article L. 2317‑1 du code du travail.
IV. – L’exécution des obligations fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ;
2° Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli :
« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ;
2° Les b et c du 4 bis sont abrogés ;
3° Après le même 4 bis, il est inséré un 4 ter ainsi rédigé :
« 4 ter. Par exception, ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1 aux contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4 bis. » ;
4° Le tableau du second alinéa du 5 est ainsi modifié :
a) La deuxième colonne de la troisième ligne est ainsi rédigée :
«
100 €/équipement
»
b) La dernière colonne des troisième à dernière lignes est ainsi rédigée :
«
40 €/ équipement
15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses
3 000 € pour les systèmes solaires combinés
3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels
1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques
2 000 € pour les pompes à chaleur air/ eau
400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
400 €
300 €
15 € par mètre carré
300 €
400 €
2 000 €
150 € par mètre carré de surface habitable
»
c) Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
«
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie
600 €
600 €
»
5° La dernière colonne des troisième à dernière lignes du tableau du second alinéa du 5 bis est ainsi rédigée :
«
15*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique
1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/ eau
150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
150 € par logement
300 €
15*q € par mètre carré
150 € par logement
150 € par logement
1 000 € par logement
»
II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 3À la troisième phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« produit »,
insérer les mots :
« et par tout autre procédé approprié ».
Article 5 bis AÀ l’alinéa 2, après le mot :
« associations »,
insérer les mots :
« ou structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
Article 6 quaterModifier ainsi l’alinéa 1 :
1° Après le mot : « sont », insérer les mots :
« en priorité » ;
2° Après le mot :« réemploi », substituer au mot :
« et »
les mots :
« . À défaut, lorsque les biens acquis sont neufs, ceux-ci ».
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots suivants : « , qui privilégient la récupération des eaux de pluie ».
🖋️ • Retiré • 20 nov. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Après le chapitre V du Titre III du Livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« L. 135‑2 – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. ».
Article 4 quater CSupprimer l’alinéa 3.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« professionnel n’est pas tenu par cette obligation »
les mots :
« réparateur professionnel doit justifier de l’obtention d’un agrément, dans des conditions définies par décret ».
Article 5Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les conditions dans lesquelles ils contribuent aux frais de stockage des produits invendus donnés sont définies par les conventions établies à cet effet. »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« du réemploi et de la »
les mots :
« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
🖋️ • Retiré • 5 déc. 2019 • Nadia EssayanSubstituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7-1. – Sur la base du volontariat des collectivités territoriales dans lesquelles le taux de collecte est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réemploi et de prévention fixés par la réglementation, la loi ou le droit de l’Union européenne, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.
« Afin d’améliorer les taux de réemploi, de réutilisation ou de recyclage dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositifs supplémentaires de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage peuvent y être mis en œuvre pour prendre en compte l’éloignement, l’insularité ou l’enclavement de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.
« Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont agréés par l’autorité administrative sous réserve de l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément.
« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l’achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l’organisme mentionnés au premier alinéa.
« Le plan mentionné à l’article L. 541‑13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.
« Lorsqu’un produit ou un emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte séparée en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ce dispositif est dûment autorisé par une délibération de la collectivité mentionnée à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales. Le dispositif de gratification du geste de tri peut par ailleurs être réglementé au titre de l’article L. 2224‑16 du même code.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les taux de collecte minimaux, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 8 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les usages non sanitaires de l’eau ».
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« Art. L. 136‑1. – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « privilégiant la récupération des eaux de pluie ».
Article 1Après le mot :
« engagement »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« , leur bienveillance et leur exemplarité, les personnels du service public de l’éducation et de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit les unir. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À compter de l’année scolaire 2019‑2020, l’État compense annuellement aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics intercommunaux à fiscalités propres auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée, les dépenses de fonctionnement résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire. Cette compensation a lieu annuellement et son montant est fixé en fonction des effectifs concernés par l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire constatés, dans chaque commune ou établissement, au titre de l’année précédente. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 9Compléter l’alinéa 15 par La phrase suivante :
« Le rapport annuel du conseil d’évaluation de l’école donne lieu à une communication et un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative. »
Article 4🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans la région peut attribuer une part de ces ressources aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale déjà bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale. »
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par rapport à l’année scolaire précédente ».
Article 24🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les effets sur les finances des collectivités de la non compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunaux de la prise en charge au coût réel de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.
Article 30À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
Article 41A l'alinéa 41, substituer aux mots :
« peut, préalablement à sa décision, demander »
les mots :
« doit, préalablement à sa décision, recueillir ».
Article 2
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le gouvernement remet au parlement un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les dispositifs de valorisation des compétences acquises par les bénévoles dans le cadre de leurs engagements associatifs
Ce rapport évalue la promotion des outils et l’accompagnement apporté aux bénévoles qui souhaitent faire reconnaitre leurs nouvelles compétences, ainsi que l’évolution du nombre de bénévoles valorisant leur expérience.
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Article 6
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
🚀
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« sans correspondance ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« un service suffisant »,
insérer les mots :
« et pérenne ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que les modalités permettant de s’assurer que les créneaux aéroportuaires libérés par cette interdiction ne puissent être attribués pour d’autres liaisons. ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« assurer un service suffisant, »,
supprimer le mot :
« et ».
Chapitre IIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Réduire les émissions du transport de marchandises et améliorer le transport routier ».
Article 1Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que l’impact lié au transport et à la livraison des produits »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 25À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« neuves »,
insérer les mots :
« , à l’exception des véhicules fonctionnant exclusivement avec des biocarburants avancés de deuxième génération ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:
Article 30Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et encourage le transport combiné ainsi que le fret ferroviaire et fluvial ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« En attendant la mise en place de ces mesures, l’État définit un prix plancher pour les billets d’avion. Les modalités de ce prix sont définies par décret. »
Article 53Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Un recensement des éventuelles installations terminales embranchées situées dans le périmètre de la zone d’activité ou à proximité de cette dernière, et des sites qui seraient pertinents pour la mise en place d’une telle installation. »
Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – Dans les vingt-quatre mois qui suivent la création d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318‑8-1 du code de l’urbanisme, et dès lors que cette la superficie de cette zone est supérieure à un seuil défini par voie réglementaire, les propriétaires ou occupants de cette zone procèdent ou font procéder à une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation d’une installation terminale embranchée dans le périmètre de cette zone.
II. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, et dès lors qu’ils ont pour objet la création ou l’agrandissement d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique d’une dimension supérieure à un seuil défini par décret, les permis et autorisations soumis au code de l’urbanisme ne peuvent être délivrés qu’après production par le demandeur d’une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation sur le site concerné d’une installation terminale embranchée.
III. – Les études réalisées en application du I et du II sont transmises dans le mois qui suivent leur réalisation à l’autorité compétente en matière d’aménagement, à l’autorité organisatrice de la mobilité et à l’autorité préfectorale.
IV. – Un décret en Conseil d’État fixant les modalités d’application du présent article précise notamment la définition des entrepôts et plateformes logistiques au sens du II.
Chapitre IIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre II du titre III :
« Réduire les émissions du transport de marchandises et améliorer le transport routier ».
TitreRédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux »
Article 1Rédiger ainsi l’article unique :
« I.- Une négociation relative à l’accès aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés des personnes en situation de handicap est ouverte entre les acteurs économiques concernés et les associations représentant les personnes en situation de handicap, en concertation avec le secrétaire d’État chargé des personnes handicapées et le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Cette négociation détermine dans un délai maximal de 18 mois les mesures visant à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés.
II.- Dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui fait état des mesures retenues dans le cadre de la négociation prévue au I.- et du calendrier de leur mise en œuvre. ».
Article 1I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« négociation »,
le mot :
« concertation »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 3.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« représentant les »,
les mots :
« représentatives des ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« concertation »,
le mot :
« lien ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Des parlementaires sont également associés à cette concertation dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l’économie et des personnes handicapées. ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Après le mot :
« commerciaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et aux commerces de détail mentionnés à l'alinéa précédent. »
Article 8I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un l ainsi rédigé :
« l) Les dépenses liées aux travaux de normalisation mentionnés au décret n° 2009‑697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , et des opportunités de développer la transition de la production de betterave vers l’agriculture biologique ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« transitoires »,
insérer les mots :
« ainsi que les dispositions spécifiques concernant notamment la durée du parcours ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , en cas de recrutement direct, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.
Article 2
Article 2 terAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 2 ter, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanI. – Au début, substituer aux mots :
« Le 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« La seconde phrase du 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigée ».
II. – En conséquence, après le mot :
« renouvelable »
rédiger ainsi la fin :
« s’il n’est pas démontré que les conditions de l’activité exercée par l’association intermédiaire sont de nature à fausser le jeu de la concurrence avec les entreprises de travail temporaire d’insertion installées sur le territoire. »
🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 5132‑12 du code du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 5132‑12. – Les associations intermédiaires peuvent, dans le cadre du conventionnement, conclure des contrats de professionnalisation tels que définis au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du présent code. »
Article 8🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanSupprimer cet article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
I. – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mis en place sur l’ensemble du territoire, une expérimentation visant à dynamiser le dialogue social et la participation des salariés en insertion à la vie de l’entreprise.
Cette expérimentation permet aux structures mentionnées à l’article L. 5132‑4 de mettre en place des mesures et des actions favorisant le dialogue social dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par la législation, aux fins d’adapter les exigences légales à leurs spécificités.
II. – Peuvent bénéficier de cette expérimentation les structures mentionnées à l’article L. 5132‑4, y compris lorsqu’elles sont constituées en unité économique et sociale, qui respectent les conditions suivantes :
1° La conduite de cette expérimentation est formalisée et communiquée à l’ensemble des salariés, des institutions représentatives éventuellement mises en place, aux organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314‑5 du code du travail, à l’inspection du travail et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
2° Un rapport est rédigé annuellement recensant les actions menées pour favoriser le dialogue social, le suivi des mesures et leur impact.
III. – Sans préjudice des dispositions d’ordre public, l’employeur qui mènerait des actions dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par le livre III du code du travail ne saurait être poursuivi pour délit d’entrave en application de l’article L. 2317‑1 du code du travail.
IV. – L’exécution des obligations fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ;
2° Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli :
« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ;
2° Les b et c du 4 bis sont abrogés ;
3° Après le même 4 bis, il est inséré un 4 ter ainsi rédigé :
« 4 ter. Par exception, ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1 aux contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4 bis. » ;
4° Le tableau du second alinéa du 5 est ainsi modifié :
a) La deuxième colonne de la troisième ligne est ainsi rédigée :
«
100 €/équipement
»
b) La dernière colonne des troisième à dernière lignes est ainsi rédigée :
«
40 €/ équipement
15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses
3 000 € pour les systèmes solaires combinés
3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels
1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques
2 000 € pour les pompes à chaleur air/ eau
400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
400 €
300 €
15 € par mètre carré
300 €
400 €
2 000 €
150 € par mètre carré de surface habitable
»
c) Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
«
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie
600 €
600 €
»
5° La dernière colonne des troisième à dernière lignes du tableau du second alinéa du 5 bis est ainsi rédigée :
«
15*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique
1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/ eau
150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
150 € par logement
300 €
15*q € par mètre carré
150 € par logement
150 € par logement
1 000 € par logement
»
II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 3À la troisième phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« produit »,
insérer les mots :
« et par tout autre procédé approprié ».
Article 5 bis AÀ l’alinéa 2, après le mot :
« associations »,
insérer les mots :
« ou structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
Article 6 quaterModifier ainsi l’alinéa 1 :
1° Après le mot : « sont », insérer les mots :
« en priorité » ;
2° Après le mot :« réemploi », substituer au mot :
« et »
les mots :
« . À défaut, lorsque les biens acquis sont neufs, ceux-ci ».
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots suivants : « , qui privilégient la récupération des eaux de pluie ».
🖋️ • Retiré • 20 nov. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Après le chapitre V du Titre III du Livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« L. 135‑2 – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. ».
Article 4 quater CSupprimer l’alinéa 3.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« professionnel n’est pas tenu par cette obligation »
les mots :
« réparateur professionnel doit justifier de l’obtention d’un agrément, dans des conditions définies par décret ».
Article 5Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les conditions dans lesquelles ils contribuent aux frais de stockage des produits invendus donnés sont définies par les conventions établies à cet effet. »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« du réemploi et de la »
les mots :
« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
🖋️ • Retiré • 5 déc. 2019 • Nadia EssayanSubstituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7-1. – Sur la base du volontariat des collectivités territoriales dans lesquelles le taux de collecte est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réemploi et de prévention fixés par la réglementation, la loi ou le droit de l’Union européenne, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.
« Afin d’améliorer les taux de réemploi, de réutilisation ou de recyclage dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositifs supplémentaires de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage peuvent y être mis en œuvre pour prendre en compte l’éloignement, l’insularité ou l’enclavement de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.
« Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont agréés par l’autorité administrative sous réserve de l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément.
« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l’achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l’organisme mentionnés au premier alinéa.
« Le plan mentionné à l’article L. 541‑13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.
« Lorsqu’un produit ou un emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte séparée en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ce dispositif est dûment autorisé par une délibération de la collectivité mentionnée à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales. Le dispositif de gratification du geste de tri peut par ailleurs être réglementé au titre de l’article L. 2224‑16 du même code.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les taux de collecte minimaux, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 8 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les usages non sanitaires de l’eau ».
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« Art. L. 136‑1. – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « privilégiant la récupération des eaux de pluie ».
Article 1Après le mot :
« engagement »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« , leur bienveillance et leur exemplarité, les personnels du service public de l’éducation et de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit les unir. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À compter de l’année scolaire 2019‑2020, l’État compense annuellement aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics intercommunaux à fiscalités propres auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée, les dépenses de fonctionnement résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire. Cette compensation a lieu annuellement et son montant est fixé en fonction des effectifs concernés par l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire constatés, dans chaque commune ou établissement, au titre de l’année précédente. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 9Compléter l’alinéa 15 par La phrase suivante :
« Le rapport annuel du conseil d’évaluation de l’école donne lieu à une communication et un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative. »
Article 4🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans la région peut attribuer une part de ces ressources aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale déjà bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale. »
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par rapport à l’année scolaire précédente ».
Article 24🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les effets sur les finances des collectivités de la non compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunaux de la prise en charge au coût réel de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.
Article 30À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
Article 41A l'alinéa 41, substituer aux mots :
« peut, préalablement à sa décision, demander »
les mots :
« doit, préalablement à sa décision, recueillir ».
Article 2
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le gouvernement remet au parlement un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les dispositifs de valorisation des compétences acquises par les bénévoles dans le cadre de leurs engagements associatifs
Ce rapport évalue la promotion des outils et l’accompagnement apporté aux bénévoles qui souhaitent faire reconnaitre leurs nouvelles compétences, ainsi que l’évolution du nombre de bénévoles valorisant leur expérience.
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Article 6
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
🚀
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Réduire les émissions du transport de marchandises et améliorer le transport routier ».
Article 1Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que l’impact lié au transport et à la livraison des produits »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 25À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« neuves »,
insérer les mots :
« , à l’exception des véhicules fonctionnant exclusivement avec des biocarburants avancés de deuxième génération ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:
Article 30Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et encourage le transport combiné ainsi que le fret ferroviaire et fluvial ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« En attendant la mise en place de ces mesures, l’État définit un prix plancher pour les billets d’avion. Les modalités de ce prix sont définies par décret. »
Article 53Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Un recensement des éventuelles installations terminales embranchées situées dans le périmètre de la zone d’activité ou à proximité de cette dernière, et des sites qui seraient pertinents pour la mise en place d’une telle installation. »
Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – Dans les vingt-quatre mois qui suivent la création d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318‑8-1 du code de l’urbanisme, et dès lors que cette la superficie de cette zone est supérieure à un seuil défini par voie réglementaire, les propriétaires ou occupants de cette zone procèdent ou font procéder à une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation d’une installation terminale embranchée dans le périmètre de cette zone.
II. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, et dès lors qu’ils ont pour objet la création ou l’agrandissement d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique d’une dimension supérieure à un seuil défini par décret, les permis et autorisations soumis au code de l’urbanisme ne peuvent être délivrés qu’après production par le demandeur d’une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation sur le site concerné d’une installation terminale embranchée.
III. – Les études réalisées en application du I et du II sont transmises dans le mois qui suivent leur réalisation à l’autorité compétente en matière d’aménagement, à l’autorité organisatrice de la mobilité et à l’autorité préfectorale.
IV. – Un décret en Conseil d’État fixant les modalités d’application du présent article précise notamment la définition des entrepôts et plateformes logistiques au sens du II.
Chapitre IIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre II du titre III :
« Réduire les émissions du transport de marchandises et améliorer le transport routier ».
TitreRédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux »
Article 1Rédiger ainsi l’article unique :
« I.- Une négociation relative à l’accès aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés des personnes en situation de handicap est ouverte entre les acteurs économiques concernés et les associations représentant les personnes en situation de handicap, en concertation avec le secrétaire d’État chargé des personnes handicapées et le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Cette négociation détermine dans un délai maximal de 18 mois les mesures visant à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés.
II.- Dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui fait état des mesures retenues dans le cadre de la négociation prévue au I.- et du calendrier de leur mise en œuvre. ».
Article 1I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« négociation »,
le mot :
« concertation »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 3.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« représentant les »,
les mots :
« représentatives des ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« concertation »,
le mot :
« lien ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Des parlementaires sont également associés à cette concertation dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l’économie et des personnes handicapées. ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Après le mot :
« commerciaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et aux commerces de détail mentionnés à l'alinéa précédent. »
Article 8I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un l ainsi rédigé :
« l) Les dépenses liées aux travaux de normalisation mentionnés au décret n° 2009‑697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , et des opportunités de développer la transition de la production de betterave vers l’agriculture biologique ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« transitoires »,
insérer les mots :
« ainsi que les dispositions spécifiques concernant notamment la durée du parcours ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , en cas de recrutement direct, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.
Article 2
Article 2 terAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 2 ter, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanI. – Au début, substituer aux mots :
« Le 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« La seconde phrase du 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigée ».
II. – En conséquence, après le mot :
« renouvelable »
rédiger ainsi la fin :
« s’il n’est pas démontré que les conditions de l’activité exercée par l’association intermédiaire sont de nature à fausser le jeu de la concurrence avec les entreprises de travail temporaire d’insertion installées sur le territoire. »
🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 5132‑12 du code du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 5132‑12. – Les associations intermédiaires peuvent, dans le cadre du conventionnement, conclure des contrats de professionnalisation tels que définis au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du présent code. »
Article 8🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanSupprimer cet article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
I. – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mis en place sur l’ensemble du territoire, une expérimentation visant à dynamiser le dialogue social et la participation des salariés en insertion à la vie de l’entreprise.
Cette expérimentation permet aux structures mentionnées à l’article L. 5132‑4 de mettre en place des mesures et des actions favorisant le dialogue social dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par la législation, aux fins d’adapter les exigences légales à leurs spécificités.
II. – Peuvent bénéficier de cette expérimentation les structures mentionnées à l’article L. 5132‑4, y compris lorsqu’elles sont constituées en unité économique et sociale, qui respectent les conditions suivantes :
1° La conduite de cette expérimentation est formalisée et communiquée à l’ensemble des salariés, des institutions représentatives éventuellement mises en place, aux organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314‑5 du code du travail, à l’inspection du travail et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
2° Un rapport est rédigé annuellement recensant les actions menées pour favoriser le dialogue social, le suivi des mesures et leur impact.
III. – Sans préjudice des dispositions d’ordre public, l’employeur qui mènerait des actions dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par le livre III du code du travail ne saurait être poursuivi pour délit d’entrave en application de l’article L. 2317‑1 du code du travail.
IV. – L’exécution des obligations fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ;
2° Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli :
« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ;
2° Les b et c du 4 bis sont abrogés ;
3° Après le même 4 bis, il est inséré un 4 ter ainsi rédigé :
« 4 ter. Par exception, ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1 aux contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4 bis. » ;
4° Le tableau du second alinéa du 5 est ainsi modifié :
a) La deuxième colonne de la troisième ligne est ainsi rédigée :
«
100 €/équipement
»
b) La dernière colonne des troisième à dernière lignes est ainsi rédigée :
«
40 €/ équipement
15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses
3 000 € pour les systèmes solaires combinés
3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels
1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques
2 000 € pour les pompes à chaleur air/ eau
400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
400 €
300 €
15 € par mètre carré
300 €
400 €
2 000 €
150 € par mètre carré de surface habitable
»
c) Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
«
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie
600 €
600 €
»
5° La dernière colonne des troisième à dernière lignes du tableau du second alinéa du 5 bis est ainsi rédigée :
«
15*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique
1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/ eau
150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
150 € par logement
300 €
15*q € par mètre carré
150 € par logement
150 € par logement
1 000 € par logement
»
II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 3À la troisième phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« produit »,
insérer les mots :
« et par tout autre procédé approprié ».
Article 5 bis AÀ l’alinéa 2, après le mot :
« associations »,
insérer les mots :
« ou structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
Article 6 quaterModifier ainsi l’alinéa 1 :
1° Après le mot : « sont », insérer les mots :
« en priorité » ;
2° Après le mot :« réemploi », substituer au mot :
« et »
les mots :
« . À défaut, lorsque les biens acquis sont neufs, ceux-ci ».
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots suivants : « , qui privilégient la récupération des eaux de pluie ».
🖋️ • Retiré • 20 nov. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Après le chapitre V du Titre III du Livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« L. 135‑2 – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. ».
Article 4 quater CSupprimer l’alinéa 3.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« professionnel n’est pas tenu par cette obligation »
les mots :
« réparateur professionnel doit justifier de l’obtention d’un agrément, dans des conditions définies par décret ».
Article 5Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les conditions dans lesquelles ils contribuent aux frais de stockage des produits invendus donnés sont définies par les conventions établies à cet effet. »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« du réemploi et de la »
les mots :
« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
🖋️ • Retiré • 5 déc. 2019 • Nadia EssayanSubstituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7-1. – Sur la base du volontariat des collectivités territoriales dans lesquelles le taux de collecte est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réemploi et de prévention fixés par la réglementation, la loi ou le droit de l’Union européenne, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.
« Afin d’améliorer les taux de réemploi, de réutilisation ou de recyclage dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositifs supplémentaires de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage peuvent y être mis en œuvre pour prendre en compte l’éloignement, l’insularité ou l’enclavement de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.
« Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont agréés par l’autorité administrative sous réserve de l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément.
« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l’achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l’organisme mentionnés au premier alinéa.
« Le plan mentionné à l’article L. 541‑13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.
« Lorsqu’un produit ou un emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte séparée en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ce dispositif est dûment autorisé par une délibération de la collectivité mentionnée à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales. Le dispositif de gratification du geste de tri peut par ailleurs être réglementé au titre de l’article L. 2224‑16 du même code.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les taux de collecte minimaux, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 8 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les usages non sanitaires de l’eau ».
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« Art. L. 136‑1. – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « privilégiant la récupération des eaux de pluie ».
Article 1Après le mot :
« engagement »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« , leur bienveillance et leur exemplarité, les personnels du service public de l’éducation et de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit les unir. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À compter de l’année scolaire 2019‑2020, l’État compense annuellement aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics intercommunaux à fiscalités propres auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée, les dépenses de fonctionnement résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire. Cette compensation a lieu annuellement et son montant est fixé en fonction des effectifs concernés par l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire constatés, dans chaque commune ou établissement, au titre de l’année précédente. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 9Compléter l’alinéa 15 par La phrase suivante :
« Le rapport annuel du conseil d’évaluation de l’école donne lieu à une communication et un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative. »
Article 4🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans la région peut attribuer une part de ces ressources aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale déjà bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale. »
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par rapport à l’année scolaire précédente ».
Article 24🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les effets sur les finances des collectivités de la non compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunaux de la prise en charge au coût réel de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.
Article 30À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
Article 41A l'alinéa 41, substituer aux mots :
« peut, préalablement à sa décision, demander »
les mots :
« doit, préalablement à sa décision, recueillir ».
Article 2
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le gouvernement remet au parlement un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les dispositifs de valorisation des compétences acquises par les bénévoles dans le cadre de leurs engagements associatifs
Ce rapport évalue la promotion des outils et l’accompagnement apporté aux bénévoles qui souhaitent faire reconnaitre leurs nouvelles compétences, ainsi que l’évolution du nombre de bénévoles valorisant leur expérience.
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Article 6
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
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Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que l’impact lié au transport et à la livraison des produits »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 25À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« neuves »,
insérer les mots :
« , à l’exception des véhicules fonctionnant exclusivement avec des biocarburants avancés de deuxième génération ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:
Article 30Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et encourage le transport combiné ainsi que le fret ferroviaire et fluvial ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« En attendant la mise en place de ces mesures, l’État définit un prix plancher pour les billets d’avion. Les modalités de ce prix sont définies par décret. »
Article 53Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Un recensement des éventuelles installations terminales embranchées situées dans le périmètre de la zone d’activité ou à proximité de cette dernière, et des sites qui seraient pertinents pour la mise en place d’une telle installation. »
Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – Dans les vingt-quatre mois qui suivent la création d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318‑8-1 du code de l’urbanisme, et dès lors que cette la superficie de cette zone est supérieure à un seuil défini par voie réglementaire, les propriétaires ou occupants de cette zone procèdent ou font procéder à une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation d’une installation terminale embranchée dans le périmètre de cette zone.
II. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, et dès lors qu’ils ont pour objet la création ou l’agrandissement d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique d’une dimension supérieure à un seuil défini par décret, les permis et autorisations soumis au code de l’urbanisme ne peuvent être délivrés qu’après production par le demandeur d’une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation sur le site concerné d’une installation terminale embranchée.
III. – Les études réalisées en application du I et du II sont transmises dans le mois qui suivent leur réalisation à l’autorité compétente en matière d’aménagement, à l’autorité organisatrice de la mobilité et à l’autorité préfectorale.
IV. – Un décret en Conseil d’État fixant les modalités d’application du présent article précise notamment la définition des entrepôts et plateformes logistiques au sens du II.
Chapitre IIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre II du titre III :
« Réduire les émissions du transport de marchandises et améliorer le transport routier ».
TitreRédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux »
Article 1Rédiger ainsi l’article unique :
« I.- Une négociation relative à l’accès aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés des personnes en situation de handicap est ouverte entre les acteurs économiques concernés et les associations représentant les personnes en situation de handicap, en concertation avec le secrétaire d’État chargé des personnes handicapées et le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Cette négociation détermine dans un délai maximal de 18 mois les mesures visant à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés.
II.- Dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui fait état des mesures retenues dans le cadre de la négociation prévue au I.- et du calendrier de leur mise en œuvre. ».
Article 1I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« négociation »,
le mot :
« concertation »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 3.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« représentant les »,
les mots :
« représentatives des ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« concertation »,
le mot :
« lien ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Des parlementaires sont également associés à cette concertation dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l’économie et des personnes handicapées. ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Après le mot :
« commerciaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et aux commerces de détail mentionnés à l'alinéa précédent. »
Article 8I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un l ainsi rédigé :
« l) Les dépenses liées aux travaux de normalisation mentionnés au décret n° 2009‑697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , et des opportunités de développer la transition de la production de betterave vers l’agriculture biologique ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« transitoires »,
insérer les mots :
« ainsi que les dispositions spécifiques concernant notamment la durée du parcours ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , en cas de recrutement direct, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.
Article 2
Article 2 terAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 2 ter, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanI. – Au début, substituer aux mots :
« Le 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« La seconde phrase du 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigée ».
II. – En conséquence, après le mot :
« renouvelable »
rédiger ainsi la fin :
« s’il n’est pas démontré que les conditions de l’activité exercée par l’association intermédiaire sont de nature à fausser le jeu de la concurrence avec les entreprises de travail temporaire d’insertion installées sur le territoire. »
🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 5132‑12 du code du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 5132‑12. – Les associations intermédiaires peuvent, dans le cadre du conventionnement, conclure des contrats de professionnalisation tels que définis au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du présent code. »
Article 8🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanSupprimer cet article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
I. – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mis en place sur l’ensemble du territoire, une expérimentation visant à dynamiser le dialogue social et la participation des salariés en insertion à la vie de l’entreprise.
Cette expérimentation permet aux structures mentionnées à l’article L. 5132‑4 de mettre en place des mesures et des actions favorisant le dialogue social dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par la législation, aux fins d’adapter les exigences légales à leurs spécificités.
II. – Peuvent bénéficier de cette expérimentation les structures mentionnées à l’article L. 5132‑4, y compris lorsqu’elles sont constituées en unité économique et sociale, qui respectent les conditions suivantes :
1° La conduite de cette expérimentation est formalisée et communiquée à l’ensemble des salariés, des institutions représentatives éventuellement mises en place, aux organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314‑5 du code du travail, à l’inspection du travail et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
2° Un rapport est rédigé annuellement recensant les actions menées pour favoriser le dialogue social, le suivi des mesures et leur impact.
III. – Sans préjudice des dispositions d’ordre public, l’employeur qui mènerait des actions dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par le livre III du code du travail ne saurait être poursuivi pour délit d’entrave en application de l’article L. 2317‑1 du code du travail.
IV. – L’exécution des obligations fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ;
2° Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli :
« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ;
2° Les b et c du 4 bis sont abrogés ;
3° Après le même 4 bis, il est inséré un 4 ter ainsi rédigé :
« 4 ter. Par exception, ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1 aux contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4 bis. » ;
4° Le tableau du second alinéa du 5 est ainsi modifié :
a) La deuxième colonne de la troisième ligne est ainsi rédigée :
«
100 €/équipement
»
b) La dernière colonne des troisième à dernière lignes est ainsi rédigée :
«
40 €/ équipement
15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses
3 000 € pour les systèmes solaires combinés
3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels
1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques
2 000 € pour les pompes à chaleur air/ eau
400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
400 €
300 €
15 € par mètre carré
300 €
400 €
2 000 €
150 € par mètre carré de surface habitable
»
c) Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
«
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie
600 €
600 €
»
5° La dernière colonne des troisième à dernière lignes du tableau du second alinéa du 5 bis est ainsi rédigée :
«
15*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique
1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/ eau
150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
150 € par logement
300 €
15*q € par mètre carré
150 € par logement
150 € par logement
1 000 € par logement
»
II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 3À la troisième phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« produit »,
insérer les mots :
« et par tout autre procédé approprié ».
Article 5 bis AÀ l’alinéa 2, après le mot :
« associations »,
insérer les mots :
« ou structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
Article 6 quaterModifier ainsi l’alinéa 1 :
1° Après le mot : « sont », insérer les mots :
« en priorité » ;
2° Après le mot :« réemploi », substituer au mot :
« et »
les mots :
« . À défaut, lorsque les biens acquis sont neufs, ceux-ci ».
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots suivants : « , qui privilégient la récupération des eaux de pluie ».
🖋️ • Retiré • 20 nov. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Après le chapitre V du Titre III du Livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« L. 135‑2 – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. ».
Article 4 quater CSupprimer l’alinéa 3.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« professionnel n’est pas tenu par cette obligation »
les mots :
« réparateur professionnel doit justifier de l’obtention d’un agrément, dans des conditions définies par décret ».
Article 5Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les conditions dans lesquelles ils contribuent aux frais de stockage des produits invendus donnés sont définies par les conventions établies à cet effet. »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« du réemploi et de la »
les mots :
« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
🖋️ • Retiré • 5 déc. 2019 • Nadia EssayanSubstituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7-1. – Sur la base du volontariat des collectivités territoriales dans lesquelles le taux de collecte est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réemploi et de prévention fixés par la réglementation, la loi ou le droit de l’Union européenne, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.
« Afin d’améliorer les taux de réemploi, de réutilisation ou de recyclage dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositifs supplémentaires de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage peuvent y être mis en œuvre pour prendre en compte l’éloignement, l’insularité ou l’enclavement de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.
« Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont agréés par l’autorité administrative sous réserve de l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément.
« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l’achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l’organisme mentionnés au premier alinéa.
« Le plan mentionné à l’article L. 541‑13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.
« Lorsqu’un produit ou un emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte séparée en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ce dispositif est dûment autorisé par une délibération de la collectivité mentionnée à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales. Le dispositif de gratification du geste de tri peut par ailleurs être réglementé au titre de l’article L. 2224‑16 du même code.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les taux de collecte minimaux, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 8 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les usages non sanitaires de l’eau ».
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« Art. L. 136‑1. – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « privilégiant la récupération des eaux de pluie ».
Article 1Après le mot :
« engagement »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« , leur bienveillance et leur exemplarité, les personnels du service public de l’éducation et de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit les unir. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À compter de l’année scolaire 2019‑2020, l’État compense annuellement aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics intercommunaux à fiscalités propres auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée, les dépenses de fonctionnement résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire. Cette compensation a lieu annuellement et son montant est fixé en fonction des effectifs concernés par l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire constatés, dans chaque commune ou établissement, au titre de l’année précédente. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 9Compléter l’alinéa 15 par La phrase suivante :
« Le rapport annuel du conseil d’évaluation de l’école donne lieu à une communication et un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative. »
Article 4🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans la région peut attribuer une part de ces ressources aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale déjà bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale. »
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par rapport à l’année scolaire précédente ».
Article 24🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les effets sur les finances des collectivités de la non compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunaux de la prise en charge au coût réel de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.
Article 30À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
Article 41A l'alinéa 41, substituer aux mots :
« peut, préalablement à sa décision, demander »
les mots :
« doit, préalablement à sa décision, recueillir ».
Article 2
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le gouvernement remet au parlement un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les dispositifs de valorisation des compétences acquises par les bénévoles dans le cadre de leurs engagements associatifs
Ce rapport évalue la promotion des outils et l’accompagnement apporté aux bénévoles qui souhaitent faire reconnaitre leurs nouvelles compétences, ainsi que l’évolution du nombre de bénévoles valorisant leur expérience.
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Article 6
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
🚀
Article 25À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« neuves »,
insérer les mots :
« , à l’exception des véhicules fonctionnant exclusivement avec des biocarburants avancés de deuxième génération ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:
Article 30Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et encourage le transport combiné ainsi que le fret ferroviaire et fluvial ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« En attendant la mise en place de ces mesures, l’État définit un prix plancher pour les billets d’avion. Les modalités de ce prix sont définies par décret. »
Article 53Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Un recensement des éventuelles installations terminales embranchées situées dans le périmètre de la zone d’activité ou à proximité de cette dernière, et des sites qui seraient pertinents pour la mise en place d’une telle installation. »
Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – Dans les vingt-quatre mois qui suivent la création d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318‑8-1 du code de l’urbanisme, et dès lors que cette la superficie de cette zone est supérieure à un seuil défini par voie réglementaire, les propriétaires ou occupants de cette zone procèdent ou font procéder à une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation d’une installation terminale embranchée dans le périmètre de cette zone.
II. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, et dès lors qu’ils ont pour objet la création ou l’agrandissement d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique d’une dimension supérieure à un seuil défini par décret, les permis et autorisations soumis au code de l’urbanisme ne peuvent être délivrés qu’après production par le demandeur d’une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation sur le site concerné d’une installation terminale embranchée.
III. – Les études réalisées en application du I et du II sont transmises dans le mois qui suivent leur réalisation à l’autorité compétente en matière d’aménagement, à l’autorité organisatrice de la mobilité et à l’autorité préfectorale.
IV. – Un décret en Conseil d’État fixant les modalités d’application du présent article précise notamment la définition des entrepôts et plateformes logistiques au sens du II.
Chapitre IIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre II du titre III :
« Réduire les émissions du transport de marchandises et améliorer le transport routier ».
TitreRédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux »
Article 1Rédiger ainsi l’article unique :
« I.- Une négociation relative à l’accès aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés des personnes en situation de handicap est ouverte entre les acteurs économiques concernés et les associations représentant les personnes en situation de handicap, en concertation avec le secrétaire d’État chargé des personnes handicapées et le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Cette négociation détermine dans un délai maximal de 18 mois les mesures visant à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés.
II.- Dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui fait état des mesures retenues dans le cadre de la négociation prévue au I.- et du calendrier de leur mise en œuvre. ».
Article 1I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« négociation »,
le mot :
« concertation »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 3.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« représentant les »,
les mots :
« représentatives des ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« concertation »,
le mot :
« lien ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Des parlementaires sont également associés à cette concertation dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l’économie et des personnes handicapées. ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Après le mot :
« commerciaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et aux commerces de détail mentionnés à l'alinéa précédent. »
Article 8I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un l ainsi rédigé :
« l) Les dépenses liées aux travaux de normalisation mentionnés au décret n° 2009‑697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , et des opportunités de développer la transition de la production de betterave vers l’agriculture biologique ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« transitoires »,
insérer les mots :
« ainsi que les dispositions spécifiques concernant notamment la durée du parcours ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , en cas de recrutement direct, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.
Article 2
Article 2 terAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 2 ter, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanI. – Au début, substituer aux mots :
« Le 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« La seconde phrase du 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigée ».
II. – En conséquence, après le mot :
« renouvelable »
rédiger ainsi la fin :
« s’il n’est pas démontré que les conditions de l’activité exercée par l’association intermédiaire sont de nature à fausser le jeu de la concurrence avec les entreprises de travail temporaire d’insertion installées sur le territoire. »
🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 5132‑12 du code du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 5132‑12. – Les associations intermédiaires peuvent, dans le cadre du conventionnement, conclure des contrats de professionnalisation tels que définis au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du présent code. »
Article 8🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanSupprimer cet article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
I. – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mis en place sur l’ensemble du territoire, une expérimentation visant à dynamiser le dialogue social et la participation des salariés en insertion à la vie de l’entreprise.
Cette expérimentation permet aux structures mentionnées à l’article L. 5132‑4 de mettre en place des mesures et des actions favorisant le dialogue social dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par la législation, aux fins d’adapter les exigences légales à leurs spécificités.
II. – Peuvent bénéficier de cette expérimentation les structures mentionnées à l’article L. 5132‑4, y compris lorsqu’elles sont constituées en unité économique et sociale, qui respectent les conditions suivantes :
1° La conduite de cette expérimentation est formalisée et communiquée à l’ensemble des salariés, des institutions représentatives éventuellement mises en place, aux organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314‑5 du code du travail, à l’inspection du travail et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
2° Un rapport est rédigé annuellement recensant les actions menées pour favoriser le dialogue social, le suivi des mesures et leur impact.
III. – Sans préjudice des dispositions d’ordre public, l’employeur qui mènerait des actions dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par le livre III du code du travail ne saurait être poursuivi pour délit d’entrave en application de l’article L. 2317‑1 du code du travail.
IV. – L’exécution des obligations fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ;
2° Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli :
« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ;
2° Les b et c du 4 bis sont abrogés ;
3° Après le même 4 bis, il est inséré un 4 ter ainsi rédigé :
« 4 ter. Par exception, ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1 aux contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4 bis. » ;
4° Le tableau du second alinéa du 5 est ainsi modifié :
a) La deuxième colonne de la troisième ligne est ainsi rédigée :
«
100 €/équipement
»
b) La dernière colonne des troisième à dernière lignes est ainsi rédigée :
«
40 €/ équipement
15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses
3 000 € pour les systèmes solaires combinés
3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels
1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques
2 000 € pour les pompes à chaleur air/ eau
400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
400 €
300 €
15 € par mètre carré
300 €
400 €
2 000 €
150 € par mètre carré de surface habitable
»
c) Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
«
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie
600 €
600 €
»
5° La dernière colonne des troisième à dernière lignes du tableau du second alinéa du 5 bis est ainsi rédigée :
«
15*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique
1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/ eau
150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
150 € par logement
300 €
15*q € par mètre carré
150 € par logement
150 € par logement
1 000 € par logement
»
II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 3À la troisième phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« produit »,
insérer les mots :
« et par tout autre procédé approprié ».
Article 5 bis AÀ l’alinéa 2, après le mot :
« associations »,
insérer les mots :
« ou structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
Article 6 quaterModifier ainsi l’alinéa 1 :
1° Après le mot : « sont », insérer les mots :
« en priorité » ;
2° Après le mot :« réemploi », substituer au mot :
« et »
les mots :
« . À défaut, lorsque les biens acquis sont neufs, ceux-ci ».
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots suivants : « , qui privilégient la récupération des eaux de pluie ».
🖋️ • Retiré • 20 nov. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Après le chapitre V du Titre III du Livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« L. 135‑2 – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. ».
Article 4 quater CSupprimer l’alinéa 3.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« professionnel n’est pas tenu par cette obligation »
les mots :
« réparateur professionnel doit justifier de l’obtention d’un agrément, dans des conditions définies par décret ».
Article 5Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les conditions dans lesquelles ils contribuent aux frais de stockage des produits invendus donnés sont définies par les conventions établies à cet effet. »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« du réemploi et de la »
les mots :
« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
🖋️ • Retiré • 5 déc. 2019 • Nadia EssayanSubstituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7-1. – Sur la base du volontariat des collectivités territoriales dans lesquelles le taux de collecte est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réemploi et de prévention fixés par la réglementation, la loi ou le droit de l’Union européenne, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.
« Afin d’améliorer les taux de réemploi, de réutilisation ou de recyclage dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositifs supplémentaires de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage peuvent y être mis en œuvre pour prendre en compte l’éloignement, l’insularité ou l’enclavement de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.
« Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont agréés par l’autorité administrative sous réserve de l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément.
« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l’achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l’organisme mentionnés au premier alinéa.
« Le plan mentionné à l’article L. 541‑13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.
« Lorsqu’un produit ou un emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte séparée en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ce dispositif est dûment autorisé par une délibération de la collectivité mentionnée à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales. Le dispositif de gratification du geste de tri peut par ailleurs être réglementé au titre de l’article L. 2224‑16 du même code.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les taux de collecte minimaux, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 8 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les usages non sanitaires de l’eau ».
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« Art. L. 136‑1. – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « privilégiant la récupération des eaux de pluie ».
Article 1Après le mot :
« engagement »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« , leur bienveillance et leur exemplarité, les personnels du service public de l’éducation et de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit les unir. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À compter de l’année scolaire 2019‑2020, l’État compense annuellement aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics intercommunaux à fiscalités propres auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée, les dépenses de fonctionnement résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire. Cette compensation a lieu annuellement et son montant est fixé en fonction des effectifs concernés par l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire constatés, dans chaque commune ou établissement, au titre de l’année précédente. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 9Compléter l’alinéa 15 par La phrase suivante :
« Le rapport annuel du conseil d’évaluation de l’école donne lieu à une communication et un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative. »
Article 4🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans la région peut attribuer une part de ces ressources aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale déjà bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale. »
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par rapport à l’année scolaire précédente ».
Article 24🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les effets sur les finances des collectivités de la non compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunaux de la prise en charge au coût réel de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.
Article 30À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
Article 41A l'alinéa 41, substituer aux mots :
« peut, préalablement à sa décision, demander »
les mots :
« doit, préalablement à sa décision, recueillir ».
Article 2
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le gouvernement remet au parlement un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les dispositifs de valorisation des compétences acquises par les bénévoles dans le cadre de leurs engagements associatifs
Ce rapport évalue la promotion des outils et l’accompagnement apporté aux bénévoles qui souhaitent faire reconnaitre leurs nouvelles compétences, ainsi que l’évolution du nombre de bénévoles valorisant leur expérience.
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Article 6
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
🚀
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« neuves »,
insérer les mots :
« , à l’exception des véhicules fonctionnant exclusivement avec des biocarburants avancés de deuxième génération ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:
Article 30Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et encourage le transport combiné ainsi que le fret ferroviaire et fluvial ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« En attendant la mise en place de ces mesures, l’État définit un prix plancher pour les billets d’avion. Les modalités de ce prix sont définies par décret. »
Article 53Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Un recensement des éventuelles installations terminales embranchées situées dans le périmètre de la zone d’activité ou à proximité de cette dernière, et des sites qui seraient pertinents pour la mise en place d’une telle installation. »
Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – Dans les vingt-quatre mois qui suivent la création d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318‑8-1 du code de l’urbanisme, et dès lors que cette la superficie de cette zone est supérieure à un seuil défini par voie réglementaire, les propriétaires ou occupants de cette zone procèdent ou font procéder à une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation d’une installation terminale embranchée dans le périmètre de cette zone.
II. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, et dès lors qu’ils ont pour objet la création ou l’agrandissement d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique d’une dimension supérieure à un seuil défini par décret, les permis et autorisations soumis au code de l’urbanisme ne peuvent être délivrés qu’après production par le demandeur d’une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation sur le site concerné d’une installation terminale embranchée.
III. – Les études réalisées en application du I et du II sont transmises dans le mois qui suivent leur réalisation à l’autorité compétente en matière d’aménagement, à l’autorité organisatrice de la mobilité et à l’autorité préfectorale.
IV. – Un décret en Conseil d’État fixant les modalités d’application du présent article précise notamment la définition des entrepôts et plateformes logistiques au sens du II.
Chapitre IIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre II du titre III :
« Réduire les émissions du transport de marchandises et améliorer le transport routier ».
TitreRédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux »
Article 1Rédiger ainsi l’article unique :
« I.- Une négociation relative à l’accès aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés des personnes en situation de handicap est ouverte entre les acteurs économiques concernés et les associations représentant les personnes en situation de handicap, en concertation avec le secrétaire d’État chargé des personnes handicapées et le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Cette négociation détermine dans un délai maximal de 18 mois les mesures visant à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés.
II.- Dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui fait état des mesures retenues dans le cadre de la négociation prévue au I.- et du calendrier de leur mise en œuvre. ».
Article 1I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« négociation »,
le mot :
« concertation »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 3.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« représentant les »,
les mots :
« représentatives des ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« concertation »,
le mot :
« lien ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Des parlementaires sont également associés à cette concertation dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l’économie et des personnes handicapées. ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Après le mot :
« commerciaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et aux commerces de détail mentionnés à l'alinéa précédent. »
Article 8I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un l ainsi rédigé :
« l) Les dépenses liées aux travaux de normalisation mentionnés au décret n° 2009‑697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , et des opportunités de développer la transition de la production de betterave vers l’agriculture biologique ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« transitoires »,
insérer les mots :
« ainsi que les dispositions spécifiques concernant notamment la durée du parcours ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , en cas de recrutement direct, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.
Article 2
Article 2 terAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 2 ter, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanI. – Au début, substituer aux mots :
« Le 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« La seconde phrase du 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigée ».
II. – En conséquence, après le mot :
« renouvelable »
rédiger ainsi la fin :
« s’il n’est pas démontré que les conditions de l’activité exercée par l’association intermédiaire sont de nature à fausser le jeu de la concurrence avec les entreprises de travail temporaire d’insertion installées sur le territoire. »
🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 5132‑12 du code du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 5132‑12. – Les associations intermédiaires peuvent, dans le cadre du conventionnement, conclure des contrats de professionnalisation tels que définis au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du présent code. »
Article 8🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanSupprimer cet article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
I. – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mis en place sur l’ensemble du territoire, une expérimentation visant à dynamiser le dialogue social et la participation des salariés en insertion à la vie de l’entreprise.
Cette expérimentation permet aux structures mentionnées à l’article L. 5132‑4 de mettre en place des mesures et des actions favorisant le dialogue social dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par la législation, aux fins d’adapter les exigences légales à leurs spécificités.
II. – Peuvent bénéficier de cette expérimentation les structures mentionnées à l’article L. 5132‑4, y compris lorsqu’elles sont constituées en unité économique et sociale, qui respectent les conditions suivantes :
1° La conduite de cette expérimentation est formalisée et communiquée à l’ensemble des salariés, des institutions représentatives éventuellement mises en place, aux organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314‑5 du code du travail, à l’inspection du travail et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
2° Un rapport est rédigé annuellement recensant les actions menées pour favoriser le dialogue social, le suivi des mesures et leur impact.
III. – Sans préjudice des dispositions d’ordre public, l’employeur qui mènerait des actions dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par le livre III du code du travail ne saurait être poursuivi pour délit d’entrave en application de l’article L. 2317‑1 du code du travail.
IV. – L’exécution des obligations fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ;
2° Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli :
« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ;
2° Les b et c du 4 bis sont abrogés ;
3° Après le même 4 bis, il est inséré un 4 ter ainsi rédigé :
« 4 ter. Par exception, ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1 aux contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4 bis. » ;
4° Le tableau du second alinéa du 5 est ainsi modifié :
a) La deuxième colonne de la troisième ligne est ainsi rédigée :
«
100 €/équipement
»
b) La dernière colonne des troisième à dernière lignes est ainsi rédigée :
«
40 €/ équipement
15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses
3 000 € pour les systèmes solaires combinés
3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels
1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques
2 000 € pour les pompes à chaleur air/ eau
400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
400 €
300 €
15 € par mètre carré
300 €
400 €
2 000 €
150 € par mètre carré de surface habitable
»
c) Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
«
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie
600 €
600 €
»
5° La dernière colonne des troisième à dernière lignes du tableau du second alinéa du 5 bis est ainsi rédigée :
«
15*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique
1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/ eau
150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
150 € par logement
300 €
15*q € par mètre carré
150 € par logement
150 € par logement
1 000 € par logement
»
II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 3À la troisième phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« produit »,
insérer les mots :
« et par tout autre procédé approprié ».
Article 5 bis AÀ l’alinéa 2, après le mot :
« associations »,
insérer les mots :
« ou structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
Article 6 quaterModifier ainsi l’alinéa 1 :
1° Après le mot : « sont », insérer les mots :
« en priorité » ;
2° Après le mot :« réemploi », substituer au mot :
« et »
les mots :
« . À défaut, lorsque les biens acquis sont neufs, ceux-ci ».
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots suivants : « , qui privilégient la récupération des eaux de pluie ».
🖋️ • Retiré • 20 nov. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Après le chapitre V du Titre III du Livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« L. 135‑2 – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. ».
Article 4 quater CSupprimer l’alinéa 3.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« professionnel n’est pas tenu par cette obligation »
les mots :
« réparateur professionnel doit justifier de l’obtention d’un agrément, dans des conditions définies par décret ».
Article 5Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les conditions dans lesquelles ils contribuent aux frais de stockage des produits invendus donnés sont définies par les conventions établies à cet effet. »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« du réemploi et de la »
les mots :
« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
🖋️ • Retiré • 5 déc. 2019 • Nadia EssayanSubstituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7-1. – Sur la base du volontariat des collectivités territoriales dans lesquelles le taux de collecte est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réemploi et de prévention fixés par la réglementation, la loi ou le droit de l’Union européenne, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.
« Afin d’améliorer les taux de réemploi, de réutilisation ou de recyclage dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositifs supplémentaires de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage peuvent y être mis en œuvre pour prendre en compte l’éloignement, l’insularité ou l’enclavement de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.
« Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont agréés par l’autorité administrative sous réserve de l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément.
« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l’achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l’organisme mentionnés au premier alinéa.
« Le plan mentionné à l’article L. 541‑13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.
« Lorsqu’un produit ou un emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte séparée en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ce dispositif est dûment autorisé par une délibération de la collectivité mentionnée à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales. Le dispositif de gratification du geste de tri peut par ailleurs être réglementé au titre de l’article L. 2224‑16 du même code.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les taux de collecte minimaux, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 8 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les usages non sanitaires de l’eau ».
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« Art. L. 136‑1. – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « privilégiant la récupération des eaux de pluie ».
Article 1Après le mot :
« engagement »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« , leur bienveillance et leur exemplarité, les personnels du service public de l’éducation et de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit les unir. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À compter de l’année scolaire 2019‑2020, l’État compense annuellement aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics intercommunaux à fiscalités propres auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée, les dépenses de fonctionnement résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire. Cette compensation a lieu annuellement et son montant est fixé en fonction des effectifs concernés par l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire constatés, dans chaque commune ou établissement, au titre de l’année précédente. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 9Compléter l’alinéa 15 par La phrase suivante :
« Le rapport annuel du conseil d’évaluation de l’école donne lieu à une communication et un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative. »
Article 4🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans la région peut attribuer une part de ces ressources aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale déjà bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale. »
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par rapport à l’année scolaire précédente ».
Article 24🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les effets sur les finances des collectivités de la non compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunaux de la prise en charge au coût réel de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.
Article 30À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
Article 41A l'alinéa 41, substituer aux mots :
« peut, préalablement à sa décision, demander »
les mots :
« doit, préalablement à sa décision, recueillir ».
Article 2
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le gouvernement remet au parlement un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les dispositifs de valorisation des compétences acquises par les bénévoles dans le cadre de leurs engagements associatifs
Ce rapport évalue la promotion des outils et l’accompagnement apporté aux bénévoles qui souhaitent faire reconnaitre leurs nouvelles compétences, ainsi que l’évolution du nombre de bénévoles valorisant leur expérience.
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Article 6
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
🚀
Article 30Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et encourage le transport combiné ainsi que le fret ferroviaire et fluvial ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« En attendant la mise en place de ces mesures, l’État définit un prix plancher pour les billets d’avion. Les modalités de ce prix sont définies par décret. »
Article 53Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Un recensement des éventuelles installations terminales embranchées situées dans le périmètre de la zone d’activité ou à proximité de cette dernière, et des sites qui seraient pertinents pour la mise en place d’une telle installation. »
Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – Dans les vingt-quatre mois qui suivent la création d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318‑8-1 du code de l’urbanisme, et dès lors que cette la superficie de cette zone est supérieure à un seuil défini par voie réglementaire, les propriétaires ou occupants de cette zone procèdent ou font procéder à une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation d’une installation terminale embranchée dans le périmètre de cette zone.
II. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, et dès lors qu’ils ont pour objet la création ou l’agrandissement d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique d’une dimension supérieure à un seuil défini par décret, les permis et autorisations soumis au code de l’urbanisme ne peuvent être délivrés qu’après production par le demandeur d’une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation sur le site concerné d’une installation terminale embranchée.
III. – Les études réalisées en application du I et du II sont transmises dans le mois qui suivent leur réalisation à l’autorité compétente en matière d’aménagement, à l’autorité organisatrice de la mobilité et à l’autorité préfectorale.
IV. – Un décret en Conseil d’État fixant les modalités d’application du présent article précise notamment la définition des entrepôts et plateformes logistiques au sens du II.
Chapitre IIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre II du titre III :
« Réduire les émissions du transport de marchandises et améliorer le transport routier ».
TitreRédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux »
Article 1Rédiger ainsi l’article unique :
« I.- Une négociation relative à l’accès aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés des personnes en situation de handicap est ouverte entre les acteurs économiques concernés et les associations représentant les personnes en situation de handicap, en concertation avec le secrétaire d’État chargé des personnes handicapées et le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Cette négociation détermine dans un délai maximal de 18 mois les mesures visant à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés.
II.- Dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui fait état des mesures retenues dans le cadre de la négociation prévue au I.- et du calendrier de leur mise en œuvre. ».
Article 1I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« négociation »,
le mot :
« concertation »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 3.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« représentant les »,
les mots :
« représentatives des ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« concertation »,
le mot :
« lien ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Des parlementaires sont également associés à cette concertation dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l’économie et des personnes handicapées. ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Après le mot :
« commerciaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et aux commerces de détail mentionnés à l'alinéa précédent. »
Article 8I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un l ainsi rédigé :
« l) Les dépenses liées aux travaux de normalisation mentionnés au décret n° 2009‑697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , et des opportunités de développer la transition de la production de betterave vers l’agriculture biologique ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« transitoires »,
insérer les mots :
« ainsi que les dispositions spécifiques concernant notamment la durée du parcours ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , en cas de recrutement direct, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.
Article 2
Article 2 terAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 2 ter, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanI. – Au début, substituer aux mots :
« Le 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« La seconde phrase du 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigée ».
II. – En conséquence, après le mot :
« renouvelable »
rédiger ainsi la fin :
« s’il n’est pas démontré que les conditions de l’activité exercée par l’association intermédiaire sont de nature à fausser le jeu de la concurrence avec les entreprises de travail temporaire d’insertion installées sur le territoire. »
🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 5132‑12 du code du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 5132‑12. – Les associations intermédiaires peuvent, dans le cadre du conventionnement, conclure des contrats de professionnalisation tels que définis au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du présent code. »
Article 8🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanSupprimer cet article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
I. – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mis en place sur l’ensemble du territoire, une expérimentation visant à dynamiser le dialogue social et la participation des salariés en insertion à la vie de l’entreprise.
Cette expérimentation permet aux structures mentionnées à l’article L. 5132‑4 de mettre en place des mesures et des actions favorisant le dialogue social dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par la législation, aux fins d’adapter les exigences légales à leurs spécificités.
II. – Peuvent bénéficier de cette expérimentation les structures mentionnées à l’article L. 5132‑4, y compris lorsqu’elles sont constituées en unité économique et sociale, qui respectent les conditions suivantes :
1° La conduite de cette expérimentation est formalisée et communiquée à l’ensemble des salariés, des institutions représentatives éventuellement mises en place, aux organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314‑5 du code du travail, à l’inspection du travail et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
2° Un rapport est rédigé annuellement recensant les actions menées pour favoriser le dialogue social, le suivi des mesures et leur impact.
III. – Sans préjudice des dispositions d’ordre public, l’employeur qui mènerait des actions dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par le livre III du code du travail ne saurait être poursuivi pour délit d’entrave en application de l’article L. 2317‑1 du code du travail.
IV. – L’exécution des obligations fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ;
2° Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli :
« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ;
2° Les b et c du 4 bis sont abrogés ;
3° Après le même 4 bis, il est inséré un 4 ter ainsi rédigé :
« 4 ter. Par exception, ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1 aux contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4 bis. » ;
4° Le tableau du second alinéa du 5 est ainsi modifié :
a) La deuxième colonne de la troisième ligne est ainsi rédigée :
«
100 €/équipement
»
b) La dernière colonne des troisième à dernière lignes est ainsi rédigée :
«
40 €/ équipement
15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses
3 000 € pour les systèmes solaires combinés
3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels
1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques
2 000 € pour les pompes à chaleur air/ eau
400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
400 €
300 €
15 € par mètre carré
300 €
400 €
2 000 €
150 € par mètre carré de surface habitable
»
c) Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
«
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie
600 €
600 €
»
5° La dernière colonne des troisième à dernière lignes du tableau du second alinéa du 5 bis est ainsi rédigée :
«
15*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique
1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/ eau
150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
150 € par logement
300 €
15*q € par mètre carré
150 € par logement
150 € par logement
1 000 € par logement
»
II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 3À la troisième phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« produit »,
insérer les mots :
« et par tout autre procédé approprié ».
Article 5 bis AÀ l’alinéa 2, après le mot :
« associations »,
insérer les mots :
« ou structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
Article 6 quaterModifier ainsi l’alinéa 1 :
1° Après le mot : « sont », insérer les mots :
« en priorité » ;
2° Après le mot :« réemploi », substituer au mot :
« et »
les mots :
« . À défaut, lorsque les biens acquis sont neufs, ceux-ci ».
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots suivants : « , qui privilégient la récupération des eaux de pluie ».
🖋️ • Retiré • 20 nov. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Après le chapitre V du Titre III du Livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« L. 135‑2 – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. ».
Article 4 quater CSupprimer l’alinéa 3.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« professionnel n’est pas tenu par cette obligation »
les mots :
« réparateur professionnel doit justifier de l’obtention d’un agrément, dans des conditions définies par décret ».
Article 5Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les conditions dans lesquelles ils contribuent aux frais de stockage des produits invendus donnés sont définies par les conventions établies à cet effet. »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« du réemploi et de la »
les mots :
« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
🖋️ • Retiré • 5 déc. 2019 • Nadia EssayanSubstituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7-1. – Sur la base du volontariat des collectivités territoriales dans lesquelles le taux de collecte est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réemploi et de prévention fixés par la réglementation, la loi ou le droit de l’Union européenne, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.
« Afin d’améliorer les taux de réemploi, de réutilisation ou de recyclage dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositifs supplémentaires de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage peuvent y être mis en œuvre pour prendre en compte l’éloignement, l’insularité ou l’enclavement de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.
« Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont agréés par l’autorité administrative sous réserve de l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément.
« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l’achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l’organisme mentionnés au premier alinéa.
« Le plan mentionné à l’article L. 541‑13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.
« Lorsqu’un produit ou un emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte séparée en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ce dispositif est dûment autorisé par une délibération de la collectivité mentionnée à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales. Le dispositif de gratification du geste de tri peut par ailleurs être réglementé au titre de l’article L. 2224‑16 du même code.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les taux de collecte minimaux, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 8 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les usages non sanitaires de l’eau ».
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« Art. L. 136‑1. – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « privilégiant la récupération des eaux de pluie ».
Article 1Après le mot :
« engagement »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« , leur bienveillance et leur exemplarité, les personnels du service public de l’éducation et de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit les unir. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À compter de l’année scolaire 2019‑2020, l’État compense annuellement aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics intercommunaux à fiscalités propres auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée, les dépenses de fonctionnement résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire. Cette compensation a lieu annuellement et son montant est fixé en fonction des effectifs concernés par l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire constatés, dans chaque commune ou établissement, au titre de l’année précédente. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 9Compléter l’alinéa 15 par La phrase suivante :
« Le rapport annuel du conseil d’évaluation de l’école donne lieu à une communication et un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative. »
Article 4🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans la région peut attribuer une part de ces ressources aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale déjà bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale. »
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par rapport à l’année scolaire précédente ».
Article 24🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les effets sur les finances des collectivités de la non compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunaux de la prise en charge au coût réel de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.
Article 30À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
Article 41A l'alinéa 41, substituer aux mots :
« peut, préalablement à sa décision, demander »
les mots :
« doit, préalablement à sa décision, recueillir ».
Article 2
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le gouvernement remet au parlement un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les dispositifs de valorisation des compétences acquises par les bénévoles dans le cadre de leurs engagements associatifs
Ce rapport évalue la promotion des outils et l’accompagnement apporté aux bénévoles qui souhaitent faire reconnaitre leurs nouvelles compétences, ainsi que l’évolution du nombre de bénévoles valorisant leur expérience.
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Article 6
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
🚀
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et encourage le transport combiné ainsi que le fret ferroviaire et fluvial ».
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:
Article 35Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« En attendant la mise en place de ces mesures, l’État définit un prix plancher pour les billets d’avion. Les modalités de ce prix sont définies par décret. »
Article 53Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Un recensement des éventuelles installations terminales embranchées situées dans le périmètre de la zone d’activité ou à proximité de cette dernière, et des sites qui seraient pertinents pour la mise en place d’une telle installation. »
Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – Dans les vingt-quatre mois qui suivent la création d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318‑8-1 du code de l’urbanisme, et dès lors que cette la superficie de cette zone est supérieure à un seuil défini par voie réglementaire, les propriétaires ou occupants de cette zone procèdent ou font procéder à une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation d’une installation terminale embranchée dans le périmètre de cette zone.
II. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, et dès lors qu’ils ont pour objet la création ou l’agrandissement d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique d’une dimension supérieure à un seuil défini par décret, les permis et autorisations soumis au code de l’urbanisme ne peuvent être délivrés qu’après production par le demandeur d’une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation sur le site concerné d’une installation terminale embranchée.
III. – Les études réalisées en application du I et du II sont transmises dans le mois qui suivent leur réalisation à l’autorité compétente en matière d’aménagement, à l’autorité organisatrice de la mobilité et à l’autorité préfectorale.
IV. – Un décret en Conseil d’État fixant les modalités d’application du présent article précise notamment la définition des entrepôts et plateformes logistiques au sens du II.
Chapitre IIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre II du titre III :
« Réduire les émissions du transport de marchandises et améliorer le transport routier ».
TitreRédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux »
Article 1Rédiger ainsi l’article unique :
« I.- Une négociation relative à l’accès aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés des personnes en situation de handicap est ouverte entre les acteurs économiques concernés et les associations représentant les personnes en situation de handicap, en concertation avec le secrétaire d’État chargé des personnes handicapées et le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Cette négociation détermine dans un délai maximal de 18 mois les mesures visant à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés.
II.- Dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui fait état des mesures retenues dans le cadre de la négociation prévue au I.- et du calendrier de leur mise en œuvre. ».
Article 1I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« négociation »,
le mot :
« concertation »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 3.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« représentant les »,
les mots :
« représentatives des ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« concertation »,
le mot :
« lien ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Des parlementaires sont également associés à cette concertation dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l’économie et des personnes handicapées. ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Après le mot :
« commerciaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et aux commerces de détail mentionnés à l'alinéa précédent. »
Article 8I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un l ainsi rédigé :
« l) Les dépenses liées aux travaux de normalisation mentionnés au décret n° 2009‑697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , et des opportunités de développer la transition de la production de betterave vers l’agriculture biologique ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« transitoires »,
insérer les mots :
« ainsi que les dispositions spécifiques concernant notamment la durée du parcours ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , en cas de recrutement direct, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.
Article 2
Article 2 terAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 2 ter, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanI. – Au début, substituer aux mots :
« Le 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« La seconde phrase du 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigée ».
II. – En conséquence, après le mot :
« renouvelable »
rédiger ainsi la fin :
« s’il n’est pas démontré que les conditions de l’activité exercée par l’association intermédiaire sont de nature à fausser le jeu de la concurrence avec les entreprises de travail temporaire d’insertion installées sur le territoire. »
🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 5132‑12 du code du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 5132‑12. – Les associations intermédiaires peuvent, dans le cadre du conventionnement, conclure des contrats de professionnalisation tels que définis au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du présent code. »
Article 8🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanSupprimer cet article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
I. – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mis en place sur l’ensemble du territoire, une expérimentation visant à dynamiser le dialogue social et la participation des salariés en insertion à la vie de l’entreprise.
Cette expérimentation permet aux structures mentionnées à l’article L. 5132‑4 de mettre en place des mesures et des actions favorisant le dialogue social dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par la législation, aux fins d’adapter les exigences légales à leurs spécificités.
II. – Peuvent bénéficier de cette expérimentation les structures mentionnées à l’article L. 5132‑4, y compris lorsqu’elles sont constituées en unité économique et sociale, qui respectent les conditions suivantes :
1° La conduite de cette expérimentation est formalisée et communiquée à l’ensemble des salariés, des institutions représentatives éventuellement mises en place, aux organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314‑5 du code du travail, à l’inspection du travail et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
2° Un rapport est rédigé annuellement recensant les actions menées pour favoriser le dialogue social, le suivi des mesures et leur impact.
III. – Sans préjudice des dispositions d’ordre public, l’employeur qui mènerait des actions dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par le livre III du code du travail ne saurait être poursuivi pour délit d’entrave en application de l’article L. 2317‑1 du code du travail.
IV. – L’exécution des obligations fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ;
2° Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli :
« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ;
2° Les b et c du 4 bis sont abrogés ;
3° Après le même 4 bis, il est inséré un 4 ter ainsi rédigé :
« 4 ter. Par exception, ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1 aux contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4 bis. » ;
4° Le tableau du second alinéa du 5 est ainsi modifié :
a) La deuxième colonne de la troisième ligne est ainsi rédigée :
«
100 €/équipement
»
b) La dernière colonne des troisième à dernière lignes est ainsi rédigée :
«
40 €/ équipement
15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses
3 000 € pour les systèmes solaires combinés
3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels
1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques
2 000 € pour les pompes à chaleur air/ eau
400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
400 €
300 €
15 € par mètre carré
300 €
400 €
2 000 €
150 € par mètre carré de surface habitable
»
c) Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
«
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie
600 €
600 €
»
5° La dernière colonne des troisième à dernière lignes du tableau du second alinéa du 5 bis est ainsi rédigée :
«
15*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique
1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/ eau
150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
150 € par logement
300 €
15*q € par mètre carré
150 € par logement
150 € par logement
1 000 € par logement
»
II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 3À la troisième phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« produit »,
insérer les mots :
« et par tout autre procédé approprié ».
Article 5 bis AÀ l’alinéa 2, après le mot :
« associations »,
insérer les mots :
« ou structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
Article 6 quaterModifier ainsi l’alinéa 1 :
1° Après le mot : « sont », insérer les mots :
« en priorité » ;
2° Après le mot :« réemploi », substituer au mot :
« et »
les mots :
« . À défaut, lorsque les biens acquis sont neufs, ceux-ci ».
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots suivants : « , qui privilégient la récupération des eaux de pluie ».
🖋️ • Retiré • 20 nov. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Après le chapitre V du Titre III du Livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« L. 135‑2 – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. ».
Article 4 quater CSupprimer l’alinéa 3.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« professionnel n’est pas tenu par cette obligation »
les mots :
« réparateur professionnel doit justifier de l’obtention d’un agrément, dans des conditions définies par décret ».
Article 5Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les conditions dans lesquelles ils contribuent aux frais de stockage des produits invendus donnés sont définies par les conventions établies à cet effet. »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« du réemploi et de la »
les mots :
« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
🖋️ • Retiré • 5 déc. 2019 • Nadia EssayanSubstituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7-1. – Sur la base du volontariat des collectivités territoriales dans lesquelles le taux de collecte est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réemploi et de prévention fixés par la réglementation, la loi ou le droit de l’Union européenne, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.
« Afin d’améliorer les taux de réemploi, de réutilisation ou de recyclage dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositifs supplémentaires de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage peuvent y être mis en œuvre pour prendre en compte l’éloignement, l’insularité ou l’enclavement de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.
« Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont agréés par l’autorité administrative sous réserve de l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément.
« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l’achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l’organisme mentionnés au premier alinéa.
« Le plan mentionné à l’article L. 541‑13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.
« Lorsqu’un produit ou un emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte séparée en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ce dispositif est dûment autorisé par une délibération de la collectivité mentionnée à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales. Le dispositif de gratification du geste de tri peut par ailleurs être réglementé au titre de l’article L. 2224‑16 du même code.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les taux de collecte minimaux, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 8 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les usages non sanitaires de l’eau ».
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« Art. L. 136‑1. – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « privilégiant la récupération des eaux de pluie ».
Article 1Après le mot :
« engagement »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« , leur bienveillance et leur exemplarité, les personnels du service public de l’éducation et de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit les unir. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À compter de l’année scolaire 2019‑2020, l’État compense annuellement aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics intercommunaux à fiscalités propres auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée, les dépenses de fonctionnement résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire. Cette compensation a lieu annuellement et son montant est fixé en fonction des effectifs concernés par l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire constatés, dans chaque commune ou établissement, au titre de l’année précédente. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 9Compléter l’alinéa 15 par La phrase suivante :
« Le rapport annuel du conseil d’évaluation de l’école donne lieu à une communication et un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative. »
Article 4🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans la région peut attribuer une part de ces ressources aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale déjà bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale. »
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par rapport à l’année scolaire précédente ».
Article 24🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les effets sur les finances des collectivités de la non compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunaux de la prise en charge au coût réel de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.
Article 30À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
Article 41A l'alinéa 41, substituer aux mots :
« peut, préalablement à sa décision, demander »
les mots :
« doit, préalablement à sa décision, recueillir ».
Article 2
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le gouvernement remet au parlement un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les dispositifs de valorisation des compétences acquises par les bénévoles dans le cadre de leurs engagements associatifs
Ce rapport évalue la promotion des outils et l’accompagnement apporté aux bénévoles qui souhaitent faire reconnaitre leurs nouvelles compétences, ainsi que l’évolution du nombre de bénévoles valorisant leur expérience.
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Article 6
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
🚀
Article 35Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« En attendant la mise en place de ces mesures, l’État définit un prix plancher pour les billets d’avion. Les modalités de ce prix sont définies par décret. »
Article 53Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Un recensement des éventuelles installations terminales embranchées situées dans le périmètre de la zone d’activité ou à proximité de cette dernière, et des sites qui seraient pertinents pour la mise en place d’une telle installation. »
Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – Dans les vingt-quatre mois qui suivent la création d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318‑8-1 du code de l’urbanisme, et dès lors que cette la superficie de cette zone est supérieure à un seuil défini par voie réglementaire, les propriétaires ou occupants de cette zone procèdent ou font procéder à une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation d’une installation terminale embranchée dans le périmètre de cette zone.
II. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, et dès lors qu’ils ont pour objet la création ou l’agrandissement d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique d’une dimension supérieure à un seuil défini par décret, les permis et autorisations soumis au code de l’urbanisme ne peuvent être délivrés qu’après production par le demandeur d’une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation sur le site concerné d’une installation terminale embranchée.
III. – Les études réalisées en application du I et du II sont transmises dans le mois qui suivent leur réalisation à l’autorité compétente en matière d’aménagement, à l’autorité organisatrice de la mobilité et à l’autorité préfectorale.
IV. – Un décret en Conseil d’État fixant les modalités d’application du présent article précise notamment la définition des entrepôts et plateformes logistiques au sens du II.
Chapitre IIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre II du titre III :
« Réduire les émissions du transport de marchandises et améliorer le transport routier ».
TitreRédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux »
Article 1Rédiger ainsi l’article unique :
« I.- Une négociation relative à l’accès aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés des personnes en situation de handicap est ouverte entre les acteurs économiques concernés et les associations représentant les personnes en situation de handicap, en concertation avec le secrétaire d’État chargé des personnes handicapées et le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Cette négociation détermine dans un délai maximal de 18 mois les mesures visant à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés.
II.- Dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui fait état des mesures retenues dans le cadre de la négociation prévue au I.- et du calendrier de leur mise en œuvre. ».
Article 1I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« négociation »,
le mot :
« concertation »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 3.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« représentant les »,
les mots :
« représentatives des ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« concertation »,
le mot :
« lien ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Des parlementaires sont également associés à cette concertation dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l’économie et des personnes handicapées. ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Après le mot :
« commerciaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et aux commerces de détail mentionnés à l'alinéa précédent. »
Article 8I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un l ainsi rédigé :
« l) Les dépenses liées aux travaux de normalisation mentionnés au décret n° 2009‑697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , et des opportunités de développer la transition de la production de betterave vers l’agriculture biologique ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« transitoires »,
insérer les mots :
« ainsi que les dispositions spécifiques concernant notamment la durée du parcours ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , en cas de recrutement direct, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.
Article 2
Article 2 terAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 2 ter, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanI. – Au début, substituer aux mots :
« Le 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« La seconde phrase du 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigée ».
II. – En conséquence, après le mot :
« renouvelable »
rédiger ainsi la fin :
« s’il n’est pas démontré que les conditions de l’activité exercée par l’association intermédiaire sont de nature à fausser le jeu de la concurrence avec les entreprises de travail temporaire d’insertion installées sur le territoire. »
🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 5132‑12 du code du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 5132‑12. – Les associations intermédiaires peuvent, dans le cadre du conventionnement, conclure des contrats de professionnalisation tels que définis au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du présent code. »
Article 8🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanSupprimer cet article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
I. – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mis en place sur l’ensemble du territoire, une expérimentation visant à dynamiser le dialogue social et la participation des salariés en insertion à la vie de l’entreprise.
Cette expérimentation permet aux structures mentionnées à l’article L. 5132‑4 de mettre en place des mesures et des actions favorisant le dialogue social dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par la législation, aux fins d’adapter les exigences légales à leurs spécificités.
II. – Peuvent bénéficier de cette expérimentation les structures mentionnées à l’article L. 5132‑4, y compris lorsqu’elles sont constituées en unité économique et sociale, qui respectent les conditions suivantes :
1° La conduite de cette expérimentation est formalisée et communiquée à l’ensemble des salariés, des institutions représentatives éventuellement mises en place, aux organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314‑5 du code du travail, à l’inspection du travail et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
2° Un rapport est rédigé annuellement recensant les actions menées pour favoriser le dialogue social, le suivi des mesures et leur impact.
III. – Sans préjudice des dispositions d’ordre public, l’employeur qui mènerait des actions dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par le livre III du code du travail ne saurait être poursuivi pour délit d’entrave en application de l’article L. 2317‑1 du code du travail.
IV. – L’exécution des obligations fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ;
2° Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli :
« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ;
2° Les b et c du 4 bis sont abrogés ;
3° Après le même 4 bis, il est inséré un 4 ter ainsi rédigé :
« 4 ter. Par exception, ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1 aux contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4 bis. » ;
4° Le tableau du second alinéa du 5 est ainsi modifié :
a) La deuxième colonne de la troisième ligne est ainsi rédigée :
«
100 €/équipement
»
b) La dernière colonne des troisième à dernière lignes est ainsi rédigée :
«
40 €/ équipement
15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses
3 000 € pour les systèmes solaires combinés
3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels
1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques
2 000 € pour les pompes à chaleur air/ eau
400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
400 €
300 €
15 € par mètre carré
300 €
400 €
2 000 €
150 € par mètre carré de surface habitable
»
c) Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
«
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie
600 €
600 €
»
5° La dernière colonne des troisième à dernière lignes du tableau du second alinéa du 5 bis est ainsi rédigée :
«
15*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique
1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/ eau
150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
150 € par logement
300 €
15*q € par mètre carré
150 € par logement
150 € par logement
1 000 € par logement
»
II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 3À la troisième phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« produit »,
insérer les mots :
« et par tout autre procédé approprié ».
Article 5 bis AÀ l’alinéa 2, après le mot :
« associations »,
insérer les mots :
« ou structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
Article 6 quaterModifier ainsi l’alinéa 1 :
1° Après le mot : « sont », insérer les mots :
« en priorité » ;
2° Après le mot :« réemploi », substituer au mot :
« et »
les mots :
« . À défaut, lorsque les biens acquis sont neufs, ceux-ci ».
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots suivants : « , qui privilégient la récupération des eaux de pluie ».
🖋️ • Retiré • 20 nov. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Après le chapitre V du Titre III du Livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« L. 135‑2 – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. ».
Article 4 quater CSupprimer l’alinéa 3.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« professionnel n’est pas tenu par cette obligation »
les mots :
« réparateur professionnel doit justifier de l’obtention d’un agrément, dans des conditions définies par décret ».
Article 5Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les conditions dans lesquelles ils contribuent aux frais de stockage des produits invendus donnés sont définies par les conventions établies à cet effet. »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« du réemploi et de la »
les mots :
« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
🖋️ • Retiré • 5 déc. 2019 • Nadia EssayanSubstituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7-1. – Sur la base du volontariat des collectivités territoriales dans lesquelles le taux de collecte est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réemploi et de prévention fixés par la réglementation, la loi ou le droit de l’Union européenne, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.
« Afin d’améliorer les taux de réemploi, de réutilisation ou de recyclage dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositifs supplémentaires de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage peuvent y être mis en œuvre pour prendre en compte l’éloignement, l’insularité ou l’enclavement de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.
« Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont agréés par l’autorité administrative sous réserve de l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément.
« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l’achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l’organisme mentionnés au premier alinéa.
« Le plan mentionné à l’article L. 541‑13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.
« Lorsqu’un produit ou un emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte séparée en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ce dispositif est dûment autorisé par une délibération de la collectivité mentionnée à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales. Le dispositif de gratification du geste de tri peut par ailleurs être réglementé au titre de l’article L. 2224‑16 du même code.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les taux de collecte minimaux, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 8 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les usages non sanitaires de l’eau ».
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« Art. L. 136‑1. – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « privilégiant la récupération des eaux de pluie ».
Article 1Après le mot :
« engagement »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« , leur bienveillance et leur exemplarité, les personnels du service public de l’éducation et de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit les unir. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À compter de l’année scolaire 2019‑2020, l’État compense annuellement aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics intercommunaux à fiscalités propres auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée, les dépenses de fonctionnement résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire. Cette compensation a lieu annuellement et son montant est fixé en fonction des effectifs concernés par l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire constatés, dans chaque commune ou établissement, au titre de l’année précédente. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 9Compléter l’alinéa 15 par La phrase suivante :
« Le rapport annuel du conseil d’évaluation de l’école donne lieu à une communication et un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative. »
Article 4🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans la région peut attribuer une part de ces ressources aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale déjà bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale. »
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par rapport à l’année scolaire précédente ».
Article 24🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les effets sur les finances des collectivités de la non compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunaux de la prise en charge au coût réel de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.
Article 30À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
Article 41A l'alinéa 41, substituer aux mots :
« peut, préalablement à sa décision, demander »
les mots :
« doit, préalablement à sa décision, recueillir ».
Article 2
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le gouvernement remet au parlement un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les dispositifs de valorisation des compétences acquises par les bénévoles dans le cadre de leurs engagements associatifs
Ce rapport évalue la promotion des outils et l’accompagnement apporté aux bénévoles qui souhaitent faire reconnaitre leurs nouvelles compétences, ainsi que l’évolution du nombre de bénévoles valorisant leur expérience.
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Article 6
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
🚀
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« En attendant la mise en place de ces mesures, l’État définit un prix plancher pour les billets d’avion. Les modalités de ce prix sont définies par décret. »
Article 53Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Un recensement des éventuelles installations terminales embranchées situées dans le périmètre de la zone d’activité ou à proximité de cette dernière, et des sites qui seraient pertinents pour la mise en place d’une telle installation. »
Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – Dans les vingt-quatre mois qui suivent la création d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318‑8-1 du code de l’urbanisme, et dès lors que cette la superficie de cette zone est supérieure à un seuil défini par voie réglementaire, les propriétaires ou occupants de cette zone procèdent ou font procéder à une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation d’une installation terminale embranchée dans le périmètre de cette zone.
II. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, et dès lors qu’ils ont pour objet la création ou l’agrandissement d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique d’une dimension supérieure à un seuil défini par décret, les permis et autorisations soumis au code de l’urbanisme ne peuvent être délivrés qu’après production par le demandeur d’une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation sur le site concerné d’une installation terminale embranchée.
III. – Les études réalisées en application du I et du II sont transmises dans le mois qui suivent leur réalisation à l’autorité compétente en matière d’aménagement, à l’autorité organisatrice de la mobilité et à l’autorité préfectorale.
IV. – Un décret en Conseil d’État fixant les modalités d’application du présent article précise notamment la définition des entrepôts et plateformes logistiques au sens du II.
Chapitre IIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre II du titre III :
« Réduire les émissions du transport de marchandises et améliorer le transport routier ».
TitreRédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux »
Article 1Rédiger ainsi l’article unique :
« I.- Une négociation relative à l’accès aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés des personnes en situation de handicap est ouverte entre les acteurs économiques concernés et les associations représentant les personnes en situation de handicap, en concertation avec le secrétaire d’État chargé des personnes handicapées et le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Cette négociation détermine dans un délai maximal de 18 mois les mesures visant à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés.
II.- Dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui fait état des mesures retenues dans le cadre de la négociation prévue au I.- et du calendrier de leur mise en œuvre. ».
Article 1I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« négociation »,
le mot :
« concertation »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 3.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« représentant les »,
les mots :
« représentatives des ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« concertation »,
le mot :
« lien ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Des parlementaires sont également associés à cette concertation dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l’économie et des personnes handicapées. ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Après le mot :
« commerciaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et aux commerces de détail mentionnés à l'alinéa précédent. »
Article 8I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un l ainsi rédigé :
« l) Les dépenses liées aux travaux de normalisation mentionnés au décret n° 2009‑697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , et des opportunités de développer la transition de la production de betterave vers l’agriculture biologique ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« transitoires »,
insérer les mots :
« ainsi que les dispositions spécifiques concernant notamment la durée du parcours ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , en cas de recrutement direct, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.
Article 2
Article 2 terAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 2 ter, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanI. – Au début, substituer aux mots :
« Le 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« La seconde phrase du 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigée ».
II. – En conséquence, après le mot :
« renouvelable »
rédiger ainsi la fin :
« s’il n’est pas démontré que les conditions de l’activité exercée par l’association intermédiaire sont de nature à fausser le jeu de la concurrence avec les entreprises de travail temporaire d’insertion installées sur le territoire. »
🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 5132‑12 du code du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 5132‑12. – Les associations intermédiaires peuvent, dans le cadre du conventionnement, conclure des contrats de professionnalisation tels que définis au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du présent code. »
Article 8🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanSupprimer cet article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
I. – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mis en place sur l’ensemble du territoire, une expérimentation visant à dynamiser le dialogue social et la participation des salariés en insertion à la vie de l’entreprise.
Cette expérimentation permet aux structures mentionnées à l’article L. 5132‑4 de mettre en place des mesures et des actions favorisant le dialogue social dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par la législation, aux fins d’adapter les exigences légales à leurs spécificités.
II. – Peuvent bénéficier de cette expérimentation les structures mentionnées à l’article L. 5132‑4, y compris lorsqu’elles sont constituées en unité économique et sociale, qui respectent les conditions suivantes :
1° La conduite de cette expérimentation est formalisée et communiquée à l’ensemble des salariés, des institutions représentatives éventuellement mises en place, aux organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314‑5 du code du travail, à l’inspection du travail et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
2° Un rapport est rédigé annuellement recensant les actions menées pour favoriser le dialogue social, le suivi des mesures et leur impact.
III. – Sans préjudice des dispositions d’ordre public, l’employeur qui mènerait des actions dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par le livre III du code du travail ne saurait être poursuivi pour délit d’entrave en application de l’article L. 2317‑1 du code du travail.
IV. – L’exécution des obligations fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ;
2° Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli :
« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ;
2° Les b et c du 4 bis sont abrogés ;
3° Après le même 4 bis, il est inséré un 4 ter ainsi rédigé :
« 4 ter. Par exception, ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1 aux contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4 bis. » ;
4° Le tableau du second alinéa du 5 est ainsi modifié :
a) La deuxième colonne de la troisième ligne est ainsi rédigée :
«
100 €/équipement
»
b) La dernière colonne des troisième à dernière lignes est ainsi rédigée :
«
40 €/ équipement
15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses
3 000 € pour les systèmes solaires combinés
3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels
1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques
2 000 € pour les pompes à chaleur air/ eau
400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
400 €
300 €
15 € par mètre carré
300 €
400 €
2 000 €
150 € par mètre carré de surface habitable
»
c) Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
«
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie
600 €
600 €
»
5° La dernière colonne des troisième à dernière lignes du tableau du second alinéa du 5 bis est ainsi rédigée :
«
15*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique
1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/ eau
150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
150 € par logement
300 €
15*q € par mètre carré
150 € par logement
150 € par logement
1 000 € par logement
»
II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 3À la troisième phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« produit »,
insérer les mots :
« et par tout autre procédé approprié ».
Article 5 bis AÀ l’alinéa 2, après le mot :
« associations »,
insérer les mots :
« ou structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
Article 6 quaterModifier ainsi l’alinéa 1 :
1° Après le mot : « sont », insérer les mots :
« en priorité » ;
2° Après le mot :« réemploi », substituer au mot :
« et »
les mots :
« . À défaut, lorsque les biens acquis sont neufs, ceux-ci ».
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots suivants : « , qui privilégient la récupération des eaux de pluie ».
🖋️ • Retiré • 20 nov. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Après le chapitre V du Titre III du Livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« L. 135‑2 – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. ».
Article 4 quater CSupprimer l’alinéa 3.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« professionnel n’est pas tenu par cette obligation »
les mots :
« réparateur professionnel doit justifier de l’obtention d’un agrément, dans des conditions définies par décret ».
Article 5Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les conditions dans lesquelles ils contribuent aux frais de stockage des produits invendus donnés sont définies par les conventions établies à cet effet. »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« du réemploi et de la »
les mots :
« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
🖋️ • Retiré • 5 déc. 2019 • Nadia EssayanSubstituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7-1. – Sur la base du volontariat des collectivités territoriales dans lesquelles le taux de collecte est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réemploi et de prévention fixés par la réglementation, la loi ou le droit de l’Union européenne, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.
« Afin d’améliorer les taux de réemploi, de réutilisation ou de recyclage dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositifs supplémentaires de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage peuvent y être mis en œuvre pour prendre en compte l’éloignement, l’insularité ou l’enclavement de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.
« Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont agréés par l’autorité administrative sous réserve de l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément.
« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l’achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l’organisme mentionnés au premier alinéa.
« Le plan mentionné à l’article L. 541‑13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.
« Lorsqu’un produit ou un emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte séparée en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ce dispositif est dûment autorisé par une délibération de la collectivité mentionnée à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales. Le dispositif de gratification du geste de tri peut par ailleurs être réglementé au titre de l’article L. 2224‑16 du même code.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les taux de collecte minimaux, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 8 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les usages non sanitaires de l’eau ».
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« Art. L. 136‑1. – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « privilégiant la récupération des eaux de pluie ».
Article 1Après le mot :
« engagement »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« , leur bienveillance et leur exemplarité, les personnels du service public de l’éducation et de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit les unir. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À compter de l’année scolaire 2019‑2020, l’État compense annuellement aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics intercommunaux à fiscalités propres auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée, les dépenses de fonctionnement résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire. Cette compensation a lieu annuellement et son montant est fixé en fonction des effectifs concernés par l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire constatés, dans chaque commune ou établissement, au titre de l’année précédente. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 9Compléter l’alinéa 15 par La phrase suivante :
« Le rapport annuel du conseil d’évaluation de l’école donne lieu à une communication et un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative. »
Article 4🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans la région peut attribuer une part de ces ressources aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale déjà bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale. »
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par rapport à l’année scolaire précédente ».
Article 24🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les effets sur les finances des collectivités de la non compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunaux de la prise en charge au coût réel de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.
Article 30À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
Article 41A l'alinéa 41, substituer aux mots :
« peut, préalablement à sa décision, demander »
les mots :
« doit, préalablement à sa décision, recueillir ».
Article 2
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le gouvernement remet au parlement un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les dispositifs de valorisation des compétences acquises par les bénévoles dans le cadre de leurs engagements associatifs
Ce rapport évalue la promotion des outils et l’accompagnement apporté aux bénévoles qui souhaitent faire reconnaitre leurs nouvelles compétences, ainsi que l’évolution du nombre de bénévoles valorisant leur expérience.
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Article 6
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
🚀
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Un recensement des éventuelles installations terminales embranchées situées dans le périmètre de la zone d’activité ou à proximité de cette dernière, et des sites qui seraient pertinents pour la mise en place d’une telle installation. »
I. – Dans les vingt-quatre mois qui suivent la création d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318‑8-1 du code de l’urbanisme, et dès lors que cette la superficie de cette zone est supérieure à un seuil défini par voie réglementaire, les propriétaires ou occupants de cette zone procèdent ou font procéder à une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation d’une installation terminale embranchée dans le périmètre de cette zone.
II. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, et dès lors qu’ils ont pour objet la création ou l’agrandissement d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique d’une dimension supérieure à un seuil défini par décret, les permis et autorisations soumis au code de l’urbanisme ne peuvent être délivrés qu’après production par le demandeur d’une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation sur le site concerné d’une installation terminale embranchée.
III. – Les études réalisées en application du I et du II sont transmises dans le mois qui suivent leur réalisation à l’autorité compétente en matière d’aménagement, à l’autorité organisatrice de la mobilité et à l’autorité préfectorale.
IV. – Un décret en Conseil d’État fixant les modalités d’application du présent article précise notamment la définition des entrepôts et plateformes logistiques au sens du II.
Chapitre IIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre II du titre III :
« Réduire les émissions du transport de marchandises et améliorer le transport routier ».
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II du titre III :
« Réduire les émissions du transport de marchandises et améliorer le transport routier ».
TitreRédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux »
Article 1Rédiger ainsi l’article unique :
« I.- Une négociation relative à l’accès aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés des personnes en situation de handicap est ouverte entre les acteurs économiques concernés et les associations représentant les personnes en situation de handicap, en concertation avec le secrétaire d’État chargé des personnes handicapées et le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Cette négociation détermine dans un délai maximal de 18 mois les mesures visant à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés.
II.- Dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui fait état des mesures retenues dans le cadre de la négociation prévue au I.- et du calendrier de leur mise en œuvre. ».
Article 1I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« négociation »,
le mot :
« concertation »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 3.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« représentant les »,
les mots :
« représentatives des ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« concertation »,
le mot :
« lien ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Des parlementaires sont également associés à cette concertation dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l’économie et des personnes handicapées. ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Après le mot :
« commerciaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et aux commerces de détail mentionnés à l'alinéa précédent. »
Article 8I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un l ainsi rédigé :
« l) Les dépenses liées aux travaux de normalisation mentionnés au décret n° 2009‑697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , et des opportunités de développer la transition de la production de betterave vers l’agriculture biologique ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« transitoires »,
insérer les mots :
« ainsi que les dispositions spécifiques concernant notamment la durée du parcours ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , en cas de recrutement direct, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.
Article 2
Article 2 terAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 2 ter, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanI. – Au début, substituer aux mots :
« Le 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« La seconde phrase du 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigée ».
II. – En conséquence, après le mot :
« renouvelable »
rédiger ainsi la fin :
« s’il n’est pas démontré que les conditions de l’activité exercée par l’association intermédiaire sont de nature à fausser le jeu de la concurrence avec les entreprises de travail temporaire d’insertion installées sur le territoire. »
🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 5132‑12 du code du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 5132‑12. – Les associations intermédiaires peuvent, dans le cadre du conventionnement, conclure des contrats de professionnalisation tels que définis au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du présent code. »
Article 8🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanSupprimer cet article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
I. – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mis en place sur l’ensemble du territoire, une expérimentation visant à dynamiser le dialogue social et la participation des salariés en insertion à la vie de l’entreprise.
Cette expérimentation permet aux structures mentionnées à l’article L. 5132‑4 de mettre en place des mesures et des actions favorisant le dialogue social dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par la législation, aux fins d’adapter les exigences légales à leurs spécificités.
II. – Peuvent bénéficier de cette expérimentation les structures mentionnées à l’article L. 5132‑4, y compris lorsqu’elles sont constituées en unité économique et sociale, qui respectent les conditions suivantes :
1° La conduite de cette expérimentation est formalisée et communiquée à l’ensemble des salariés, des institutions représentatives éventuellement mises en place, aux organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314‑5 du code du travail, à l’inspection du travail et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
2° Un rapport est rédigé annuellement recensant les actions menées pour favoriser le dialogue social, le suivi des mesures et leur impact.
III. – Sans préjudice des dispositions d’ordre public, l’employeur qui mènerait des actions dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par le livre III du code du travail ne saurait être poursuivi pour délit d’entrave en application de l’article L. 2317‑1 du code du travail.
IV. – L’exécution des obligations fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ;
2° Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli :
« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ;
2° Les b et c du 4 bis sont abrogés ;
3° Après le même 4 bis, il est inséré un 4 ter ainsi rédigé :
« 4 ter. Par exception, ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1 aux contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4 bis. » ;
4° Le tableau du second alinéa du 5 est ainsi modifié :
a) La deuxième colonne de la troisième ligne est ainsi rédigée :
«
100 €/équipement
»
b) La dernière colonne des troisième à dernière lignes est ainsi rédigée :
«
40 €/ équipement
15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses
3 000 € pour les systèmes solaires combinés
3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels
1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques
2 000 € pour les pompes à chaleur air/ eau
400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
400 €
300 €
15 € par mètre carré
300 €
400 €
2 000 €
150 € par mètre carré de surface habitable
»
c) Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
«
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie
600 €
600 €
»
5° La dernière colonne des troisième à dernière lignes du tableau du second alinéa du 5 bis est ainsi rédigée :
«
15*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique
1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/ eau
150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
150 € par logement
300 €
15*q € par mètre carré
150 € par logement
150 € par logement
1 000 € par logement
»
II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 3À la troisième phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« produit »,
insérer les mots :
« et par tout autre procédé approprié ».
Article 5 bis AÀ l’alinéa 2, après le mot :
« associations »,
insérer les mots :
« ou structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
Article 6 quaterModifier ainsi l’alinéa 1 :
1° Après le mot : « sont », insérer les mots :
« en priorité » ;
2° Après le mot :« réemploi », substituer au mot :
« et »
les mots :
« . À défaut, lorsque les biens acquis sont neufs, ceux-ci ».
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots suivants : « , qui privilégient la récupération des eaux de pluie ».
🖋️ • Retiré • 20 nov. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Après le chapitre V du Titre III du Livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« L. 135‑2 – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. ».
Article 4 quater CSupprimer l’alinéa 3.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« professionnel n’est pas tenu par cette obligation »
les mots :
« réparateur professionnel doit justifier de l’obtention d’un agrément, dans des conditions définies par décret ».
Article 5Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les conditions dans lesquelles ils contribuent aux frais de stockage des produits invendus donnés sont définies par les conventions établies à cet effet. »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« du réemploi et de la »
les mots :
« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
🖋️ • Retiré • 5 déc. 2019 • Nadia EssayanSubstituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7-1. – Sur la base du volontariat des collectivités territoriales dans lesquelles le taux de collecte est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réemploi et de prévention fixés par la réglementation, la loi ou le droit de l’Union européenne, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.
« Afin d’améliorer les taux de réemploi, de réutilisation ou de recyclage dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositifs supplémentaires de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage peuvent y être mis en œuvre pour prendre en compte l’éloignement, l’insularité ou l’enclavement de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.
« Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont agréés par l’autorité administrative sous réserve de l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément.
« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l’achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l’organisme mentionnés au premier alinéa.
« Le plan mentionné à l’article L. 541‑13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.
« Lorsqu’un produit ou un emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte séparée en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ce dispositif est dûment autorisé par une délibération de la collectivité mentionnée à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales. Le dispositif de gratification du geste de tri peut par ailleurs être réglementé au titre de l’article L. 2224‑16 du même code.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les taux de collecte minimaux, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 8 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les usages non sanitaires de l’eau ».
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« Art. L. 136‑1. – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « privilégiant la récupération des eaux de pluie ».
Article 1Après le mot :
« engagement »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« , leur bienveillance et leur exemplarité, les personnels du service public de l’éducation et de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit les unir. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À compter de l’année scolaire 2019‑2020, l’État compense annuellement aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics intercommunaux à fiscalités propres auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée, les dépenses de fonctionnement résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire. Cette compensation a lieu annuellement et son montant est fixé en fonction des effectifs concernés par l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire constatés, dans chaque commune ou établissement, au titre de l’année précédente. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 9Compléter l’alinéa 15 par La phrase suivante :
« Le rapport annuel du conseil d’évaluation de l’école donne lieu à une communication et un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative. »
Article 4🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans la région peut attribuer une part de ces ressources aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale déjà bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale. »
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par rapport à l’année scolaire précédente ».
Article 24🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les effets sur les finances des collectivités de la non compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunaux de la prise en charge au coût réel de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.
Article 30À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
Article 41A l'alinéa 41, substituer aux mots :
« peut, préalablement à sa décision, demander »
les mots :
« doit, préalablement à sa décision, recueillir ».
Article 2
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le gouvernement remet au parlement un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les dispositifs de valorisation des compétences acquises par les bénévoles dans le cadre de leurs engagements associatifs
Ce rapport évalue la promotion des outils et l’accompagnement apporté aux bénévoles qui souhaitent faire reconnaitre leurs nouvelles compétences, ainsi que l’évolution du nombre de bénévoles valorisant leur expérience.
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Article 6
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
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Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux »
Article 1Rédiger ainsi l’article unique :
« I.- Une négociation relative à l’accès aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés des personnes en situation de handicap est ouverte entre les acteurs économiques concernés et les associations représentant les personnes en situation de handicap, en concertation avec le secrétaire d’État chargé des personnes handicapées et le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Cette négociation détermine dans un délai maximal de 18 mois les mesures visant à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés.
II.- Dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui fait état des mesures retenues dans le cadre de la négociation prévue au I.- et du calendrier de leur mise en œuvre. ».
Article 1I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« négociation »,
le mot :
« concertation »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 3.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« représentant les »,
les mots :
« représentatives des ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« concertation »,
le mot :
« lien ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Des parlementaires sont également associés à cette concertation dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l’économie et des personnes handicapées. ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Après le mot :
« commerciaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et aux commerces de détail mentionnés à l'alinéa précédent. »
Article 8I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un l ainsi rédigé :
« l) Les dépenses liées aux travaux de normalisation mentionnés au décret n° 2009‑697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , et des opportunités de développer la transition de la production de betterave vers l’agriculture biologique ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« transitoires »,
insérer les mots :
« ainsi que les dispositions spécifiques concernant notamment la durée du parcours ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , en cas de recrutement direct, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.
Article 2
Article 2 terAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 2 ter, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanI. – Au début, substituer aux mots :
« Le 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« La seconde phrase du 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigée ».
II. – En conséquence, après le mot :
« renouvelable »
rédiger ainsi la fin :
« s’il n’est pas démontré que les conditions de l’activité exercée par l’association intermédiaire sont de nature à fausser le jeu de la concurrence avec les entreprises de travail temporaire d’insertion installées sur le territoire. »
🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 5132‑12 du code du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 5132‑12. – Les associations intermédiaires peuvent, dans le cadre du conventionnement, conclure des contrats de professionnalisation tels que définis au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du présent code. »
Article 8🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanSupprimer cet article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
I. – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mis en place sur l’ensemble du territoire, une expérimentation visant à dynamiser le dialogue social et la participation des salariés en insertion à la vie de l’entreprise.
Cette expérimentation permet aux structures mentionnées à l’article L. 5132‑4 de mettre en place des mesures et des actions favorisant le dialogue social dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par la législation, aux fins d’adapter les exigences légales à leurs spécificités.
II. – Peuvent bénéficier de cette expérimentation les structures mentionnées à l’article L. 5132‑4, y compris lorsqu’elles sont constituées en unité économique et sociale, qui respectent les conditions suivantes :
1° La conduite de cette expérimentation est formalisée et communiquée à l’ensemble des salariés, des institutions représentatives éventuellement mises en place, aux organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314‑5 du code du travail, à l’inspection du travail et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
2° Un rapport est rédigé annuellement recensant les actions menées pour favoriser le dialogue social, le suivi des mesures et leur impact.
III. – Sans préjudice des dispositions d’ordre public, l’employeur qui mènerait des actions dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par le livre III du code du travail ne saurait être poursuivi pour délit d’entrave en application de l’article L. 2317‑1 du code du travail.
IV. – L’exécution des obligations fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ;
2° Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli :
« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ;
2° Les b et c du 4 bis sont abrogés ;
3° Après le même 4 bis, il est inséré un 4 ter ainsi rédigé :
« 4 ter. Par exception, ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1 aux contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4 bis. » ;
4° Le tableau du second alinéa du 5 est ainsi modifié :
a) La deuxième colonne de la troisième ligne est ainsi rédigée :
«
100 €/équipement
»
b) La dernière colonne des troisième à dernière lignes est ainsi rédigée :
«
40 €/ équipement
15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses
3 000 € pour les systèmes solaires combinés
3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels
1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques
2 000 € pour les pompes à chaleur air/ eau
400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
400 €
300 €
15 € par mètre carré
300 €
400 €
2 000 €
150 € par mètre carré de surface habitable
»
c) Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
«
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie
600 €
600 €
»
5° La dernière colonne des troisième à dernière lignes du tableau du second alinéa du 5 bis est ainsi rédigée :
«
15*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique
1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/ eau
150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
150 € par logement
300 €
15*q € par mètre carré
150 € par logement
150 € par logement
1 000 € par logement
»
II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 3À la troisième phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« produit »,
insérer les mots :
« et par tout autre procédé approprié ».
Article 5 bis AÀ l’alinéa 2, après le mot :
« associations »,
insérer les mots :
« ou structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
Article 6 quaterModifier ainsi l’alinéa 1 :
1° Après le mot : « sont », insérer les mots :
« en priorité » ;
2° Après le mot :« réemploi », substituer au mot :
« et »
les mots :
« . À défaut, lorsque les biens acquis sont neufs, ceux-ci ».
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots suivants : « , qui privilégient la récupération des eaux de pluie ».
🖋️ • Retiré • 20 nov. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Après le chapitre V du Titre III du Livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« L. 135‑2 – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. ».
Article 4 quater CSupprimer l’alinéa 3.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« professionnel n’est pas tenu par cette obligation »
les mots :
« réparateur professionnel doit justifier de l’obtention d’un agrément, dans des conditions définies par décret ».
Article 5Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les conditions dans lesquelles ils contribuent aux frais de stockage des produits invendus donnés sont définies par les conventions établies à cet effet. »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« du réemploi et de la »
les mots :
« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
🖋️ • Retiré • 5 déc. 2019 • Nadia EssayanSubstituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7-1. – Sur la base du volontariat des collectivités territoriales dans lesquelles le taux de collecte est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réemploi et de prévention fixés par la réglementation, la loi ou le droit de l’Union européenne, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.
« Afin d’améliorer les taux de réemploi, de réutilisation ou de recyclage dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositifs supplémentaires de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage peuvent y être mis en œuvre pour prendre en compte l’éloignement, l’insularité ou l’enclavement de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.
« Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont agréés par l’autorité administrative sous réserve de l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément.
« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l’achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l’organisme mentionnés au premier alinéa.
« Le plan mentionné à l’article L. 541‑13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.
« Lorsqu’un produit ou un emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte séparée en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ce dispositif est dûment autorisé par une délibération de la collectivité mentionnée à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales. Le dispositif de gratification du geste de tri peut par ailleurs être réglementé au titre de l’article L. 2224‑16 du même code.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les taux de collecte minimaux, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 8 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les usages non sanitaires de l’eau ».
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« Art. L. 136‑1. – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « privilégiant la récupération des eaux de pluie ».
Article 1Après le mot :
« engagement »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« , leur bienveillance et leur exemplarité, les personnels du service public de l’éducation et de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit les unir. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À compter de l’année scolaire 2019‑2020, l’État compense annuellement aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics intercommunaux à fiscalités propres auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée, les dépenses de fonctionnement résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire. Cette compensation a lieu annuellement et son montant est fixé en fonction des effectifs concernés par l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire constatés, dans chaque commune ou établissement, au titre de l’année précédente. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 9Compléter l’alinéa 15 par La phrase suivante :
« Le rapport annuel du conseil d’évaluation de l’école donne lieu à une communication et un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative. »
Article 4🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans la région peut attribuer une part de ces ressources aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale déjà bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale. »
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par rapport à l’année scolaire précédente ».
Article 24🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les effets sur les finances des collectivités de la non compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunaux de la prise en charge au coût réel de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.
Article 30À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
Article 41A l'alinéa 41, substituer aux mots :
« peut, préalablement à sa décision, demander »
les mots :
« doit, préalablement à sa décision, recueillir ».
Article 2
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le gouvernement remet au parlement un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les dispositifs de valorisation des compétences acquises par les bénévoles dans le cadre de leurs engagements associatifs
Ce rapport évalue la promotion des outils et l’accompagnement apporté aux bénévoles qui souhaitent faire reconnaitre leurs nouvelles compétences, ainsi que l’évolution du nombre de bénévoles valorisant leur expérience.
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Article 6
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
🚀
Rédiger ainsi l’article unique :
« I.- Une négociation relative à l’accès aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés des personnes en situation de handicap est ouverte entre les acteurs économiques concernés et les associations représentant les personnes en situation de handicap, en concertation avec le secrétaire d’État chargé des personnes handicapées et le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Cette négociation détermine dans un délai maximal de 18 mois les mesures visant à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés.
II.- Dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui fait état des mesures retenues dans le cadre de la négociation prévue au I.- et du calendrier de leur mise en œuvre. ».
Article 1I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« négociation »,
le mot :
« concertation »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 3.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« représentant les »,
les mots :
« représentatives des ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« concertation »,
le mot :
« lien ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Des parlementaires sont également associés à cette concertation dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l’économie et des personnes handicapées. ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Après le mot :
« commerciaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et aux commerces de détail mentionnés à l'alinéa précédent. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« négociation »,
le mot :
« concertation »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 3.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« représentant les »,
les mots :
« représentatives des ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« concertation »,
le mot :
« lien ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Des parlementaires sont également associés à cette concertation dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l’économie et des personnes handicapées. ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Après le mot :
« commerciaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et aux commerces de détail mentionnés à l'alinéa précédent. »
Article 8I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un l ainsi rédigé :
« l) Les dépenses liées aux travaux de normalisation mentionnés au décret n° 2009‑697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , et des opportunités de développer la transition de la production de betterave vers l’agriculture biologique ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« transitoires »,
insérer les mots :
« ainsi que les dispositions spécifiques concernant notamment la durée du parcours ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , en cas de recrutement direct, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.
Article 2
Article 2 terAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 2 ter, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanI. – Au début, substituer aux mots :
« Le 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« La seconde phrase du 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigée ».
II. – En conséquence, après le mot :
« renouvelable »
rédiger ainsi la fin :
« s’il n’est pas démontré que les conditions de l’activité exercée par l’association intermédiaire sont de nature à fausser le jeu de la concurrence avec les entreprises de travail temporaire d’insertion installées sur le territoire. »
🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 5132‑12 du code du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 5132‑12. – Les associations intermédiaires peuvent, dans le cadre du conventionnement, conclure des contrats de professionnalisation tels que définis au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du présent code. »
Article 8🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanSupprimer cet article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
I. – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mis en place sur l’ensemble du territoire, une expérimentation visant à dynamiser le dialogue social et la participation des salariés en insertion à la vie de l’entreprise.
Cette expérimentation permet aux structures mentionnées à l’article L. 5132‑4 de mettre en place des mesures et des actions favorisant le dialogue social dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par la législation, aux fins d’adapter les exigences légales à leurs spécificités.
II. – Peuvent bénéficier de cette expérimentation les structures mentionnées à l’article L. 5132‑4, y compris lorsqu’elles sont constituées en unité économique et sociale, qui respectent les conditions suivantes :
1° La conduite de cette expérimentation est formalisée et communiquée à l’ensemble des salariés, des institutions représentatives éventuellement mises en place, aux organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314‑5 du code du travail, à l’inspection du travail et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
2° Un rapport est rédigé annuellement recensant les actions menées pour favoriser le dialogue social, le suivi des mesures et leur impact.
III. – Sans préjudice des dispositions d’ordre public, l’employeur qui mènerait des actions dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par le livre III du code du travail ne saurait être poursuivi pour délit d’entrave en application de l’article L. 2317‑1 du code du travail.
IV. – L’exécution des obligations fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ;
2° Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli :
« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ;
2° Les b et c du 4 bis sont abrogés ;
3° Après le même 4 bis, il est inséré un 4 ter ainsi rédigé :
« 4 ter. Par exception, ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1 aux contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4 bis. » ;
4° Le tableau du second alinéa du 5 est ainsi modifié :
a) La deuxième colonne de la troisième ligne est ainsi rédigée :
«
100 €/équipement
»
b) La dernière colonne des troisième à dernière lignes est ainsi rédigée :
«
40 €/ équipement
15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses
3 000 € pour les systèmes solaires combinés
3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels
1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques
2 000 € pour les pompes à chaleur air/ eau
400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
400 €
300 €
15 € par mètre carré
300 €
400 €
2 000 €
150 € par mètre carré de surface habitable
»
c) Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
«
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie
600 €
600 €
»
5° La dernière colonne des troisième à dernière lignes du tableau du second alinéa du 5 bis est ainsi rédigée :
«
15*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique
1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/ eau
150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
150 € par logement
300 €
15*q € par mètre carré
150 € par logement
150 € par logement
1 000 € par logement
»
II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 3À la troisième phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« produit »,
insérer les mots :
« et par tout autre procédé approprié ».
Article 5 bis AÀ l’alinéa 2, après le mot :
« associations »,
insérer les mots :
« ou structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
Article 6 quaterModifier ainsi l’alinéa 1 :
1° Après le mot : « sont », insérer les mots :
« en priorité » ;
2° Après le mot :« réemploi », substituer au mot :
« et »
les mots :
« . À défaut, lorsque les biens acquis sont neufs, ceux-ci ».
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots suivants : « , qui privilégient la récupération des eaux de pluie ».
🖋️ • Retiré • 20 nov. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Après le chapitre V du Titre III du Livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« L. 135‑2 – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. ».
Article 4 quater CSupprimer l’alinéa 3.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« professionnel n’est pas tenu par cette obligation »
les mots :
« réparateur professionnel doit justifier de l’obtention d’un agrément, dans des conditions définies par décret ».
Article 5Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les conditions dans lesquelles ils contribuent aux frais de stockage des produits invendus donnés sont définies par les conventions établies à cet effet. »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« du réemploi et de la »
les mots :
« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
🖋️ • Retiré • 5 déc. 2019 • Nadia EssayanSubstituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7-1. – Sur la base du volontariat des collectivités territoriales dans lesquelles le taux de collecte est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réemploi et de prévention fixés par la réglementation, la loi ou le droit de l’Union européenne, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.
« Afin d’améliorer les taux de réemploi, de réutilisation ou de recyclage dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositifs supplémentaires de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage peuvent y être mis en œuvre pour prendre en compte l’éloignement, l’insularité ou l’enclavement de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.
« Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont agréés par l’autorité administrative sous réserve de l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément.
« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l’achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l’organisme mentionnés au premier alinéa.
« Le plan mentionné à l’article L. 541‑13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.
« Lorsqu’un produit ou un emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte séparée en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ce dispositif est dûment autorisé par une délibération de la collectivité mentionnée à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales. Le dispositif de gratification du geste de tri peut par ailleurs être réglementé au titre de l’article L. 2224‑16 du même code.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les taux de collecte minimaux, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 8 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les usages non sanitaires de l’eau ».
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« Art. L. 136‑1. – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « privilégiant la récupération des eaux de pluie ».
Article 1Après le mot :
« engagement »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« , leur bienveillance et leur exemplarité, les personnels du service public de l’éducation et de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit les unir. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À compter de l’année scolaire 2019‑2020, l’État compense annuellement aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics intercommunaux à fiscalités propres auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée, les dépenses de fonctionnement résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire. Cette compensation a lieu annuellement et son montant est fixé en fonction des effectifs concernés par l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire constatés, dans chaque commune ou établissement, au titre de l’année précédente. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 9Compléter l’alinéa 15 par La phrase suivante :
« Le rapport annuel du conseil d’évaluation de l’école donne lieu à une communication et un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative. »
Article 4🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans la région peut attribuer une part de ces ressources aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale déjà bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale. »
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par rapport à l’année scolaire précédente ».
Article 24🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les effets sur les finances des collectivités de la non compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunaux de la prise en charge au coût réel de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.
Article 30À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
Article 41A l'alinéa 41, substituer aux mots :
« peut, préalablement à sa décision, demander »
les mots :
« doit, préalablement à sa décision, recueillir ».
Article 2
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le gouvernement remet au parlement un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les dispositifs de valorisation des compétences acquises par les bénévoles dans le cadre de leurs engagements associatifs
Ce rapport évalue la promotion des outils et l’accompagnement apporté aux bénévoles qui souhaitent faire reconnaitre leurs nouvelles compétences, ainsi que l’évolution du nombre de bénévoles valorisant leur expérience.
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Article 6
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
🚀
I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un l ainsi rédigé :
« l) Les dépenses liées aux travaux de normalisation mentionnés au décret n° 2009‑697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , et des opportunités de développer la transition de la production de betterave vers l’agriculture biologique ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , et des opportunités de développer la transition de la production de betterave vers l’agriculture biologique ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« transitoires »,
insérer les mots :
« ainsi que les dispositions spécifiques concernant notamment la durée du parcours ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , en cas de recrutement direct, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.
Article 2
Article 2 terAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 2 ter, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanI. – Au début, substituer aux mots :
« Le 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« La seconde phrase du 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigée ».
II. – En conséquence, après le mot :
« renouvelable »
rédiger ainsi la fin :
« s’il n’est pas démontré que les conditions de l’activité exercée par l’association intermédiaire sont de nature à fausser le jeu de la concurrence avec les entreprises de travail temporaire d’insertion installées sur le territoire. »
🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 5132‑12 du code du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 5132‑12. – Les associations intermédiaires peuvent, dans le cadre du conventionnement, conclure des contrats de professionnalisation tels que définis au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du présent code. »
Article 8🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanSupprimer cet article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
I. – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mis en place sur l’ensemble du territoire, une expérimentation visant à dynamiser le dialogue social et la participation des salariés en insertion à la vie de l’entreprise.
Cette expérimentation permet aux structures mentionnées à l’article L. 5132‑4 de mettre en place des mesures et des actions favorisant le dialogue social dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par la législation, aux fins d’adapter les exigences légales à leurs spécificités.
II. – Peuvent bénéficier de cette expérimentation les structures mentionnées à l’article L. 5132‑4, y compris lorsqu’elles sont constituées en unité économique et sociale, qui respectent les conditions suivantes :
1° La conduite de cette expérimentation est formalisée et communiquée à l’ensemble des salariés, des institutions représentatives éventuellement mises en place, aux organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314‑5 du code du travail, à l’inspection du travail et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
2° Un rapport est rédigé annuellement recensant les actions menées pour favoriser le dialogue social, le suivi des mesures et leur impact.
III. – Sans préjudice des dispositions d’ordre public, l’employeur qui mènerait des actions dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par le livre III du code du travail ne saurait être poursuivi pour délit d’entrave en application de l’article L. 2317‑1 du code du travail.
IV. – L’exécution des obligations fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ;
2° Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli :
« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ;
2° Les b et c du 4 bis sont abrogés ;
3° Après le même 4 bis, il est inséré un 4 ter ainsi rédigé :
« 4 ter. Par exception, ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1 aux contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4 bis. » ;
4° Le tableau du second alinéa du 5 est ainsi modifié :
a) La deuxième colonne de la troisième ligne est ainsi rédigée :
«
100 €/équipement
»
b) La dernière colonne des troisième à dernière lignes est ainsi rédigée :
«
40 €/ équipement
15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses
3 000 € pour les systèmes solaires combinés
3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels
1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques
2 000 € pour les pompes à chaleur air/ eau
400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
400 €
300 €
15 € par mètre carré
300 €
400 €
2 000 €
150 € par mètre carré de surface habitable
»
c) Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
«
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie
600 €
600 €
»
5° La dernière colonne des troisième à dernière lignes du tableau du second alinéa du 5 bis est ainsi rédigée :
«
15*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique
1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/ eau
150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
150 € par logement
300 €
15*q € par mètre carré
150 € par logement
150 € par logement
1 000 € par logement
»
II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 3À la troisième phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« produit »,
insérer les mots :
« et par tout autre procédé approprié ».
Article 5 bis AÀ l’alinéa 2, après le mot :
« associations »,
insérer les mots :
« ou structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
Article 6 quaterModifier ainsi l’alinéa 1 :
1° Après le mot : « sont », insérer les mots :
« en priorité » ;
2° Après le mot :« réemploi », substituer au mot :
« et »
les mots :
« . À défaut, lorsque les biens acquis sont neufs, ceux-ci ».
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots suivants : « , qui privilégient la récupération des eaux de pluie ».
🖋️ • Retiré • 20 nov. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Après le chapitre V du Titre III du Livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« L. 135‑2 – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. ».
Article 4 quater CSupprimer l’alinéa 3.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« professionnel n’est pas tenu par cette obligation »
les mots :
« réparateur professionnel doit justifier de l’obtention d’un agrément, dans des conditions définies par décret ».
Article 5Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les conditions dans lesquelles ils contribuent aux frais de stockage des produits invendus donnés sont définies par les conventions établies à cet effet. »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« du réemploi et de la »
les mots :
« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
🖋️ • Retiré • 5 déc. 2019 • Nadia EssayanSubstituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7-1. – Sur la base du volontariat des collectivités territoriales dans lesquelles le taux de collecte est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réemploi et de prévention fixés par la réglementation, la loi ou le droit de l’Union européenne, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.
« Afin d’améliorer les taux de réemploi, de réutilisation ou de recyclage dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositifs supplémentaires de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage peuvent y être mis en œuvre pour prendre en compte l’éloignement, l’insularité ou l’enclavement de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.
« Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont agréés par l’autorité administrative sous réserve de l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément.
« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l’achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l’organisme mentionnés au premier alinéa.
« Le plan mentionné à l’article L. 541‑13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.
« Lorsqu’un produit ou un emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte séparée en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ce dispositif est dûment autorisé par une délibération de la collectivité mentionnée à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales. Le dispositif de gratification du geste de tri peut par ailleurs être réglementé au titre de l’article L. 2224‑16 du même code.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les taux de collecte minimaux, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 8 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les usages non sanitaires de l’eau ».
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« Art. L. 136‑1. – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « privilégiant la récupération des eaux de pluie ».
Article 1Après le mot :
« engagement »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« , leur bienveillance et leur exemplarité, les personnels du service public de l’éducation et de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit les unir. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À compter de l’année scolaire 2019‑2020, l’État compense annuellement aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics intercommunaux à fiscalités propres auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée, les dépenses de fonctionnement résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire. Cette compensation a lieu annuellement et son montant est fixé en fonction des effectifs concernés par l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire constatés, dans chaque commune ou établissement, au titre de l’année précédente. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 9Compléter l’alinéa 15 par La phrase suivante :
« Le rapport annuel du conseil d’évaluation de l’école donne lieu à une communication et un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative. »
Article 4🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans la région peut attribuer une part de ces ressources aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale déjà bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale. »
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par rapport à l’année scolaire précédente ».
Article 24🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les effets sur les finances des collectivités de la non compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunaux de la prise en charge au coût réel de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.
Article 30À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
Article 41A l'alinéa 41, substituer aux mots :
« peut, préalablement à sa décision, demander »
les mots :
« doit, préalablement à sa décision, recueillir ».
Article 2
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le gouvernement remet au parlement un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les dispositifs de valorisation des compétences acquises par les bénévoles dans le cadre de leurs engagements associatifs
Ce rapport évalue la promotion des outils et l’accompagnement apporté aux bénévoles qui souhaitent faire reconnaitre leurs nouvelles compétences, ainsi que l’évolution du nombre de bénévoles valorisant leur expérience.
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Article 6
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
🚀
À l’alinéa 10, après le mot :
« transitoires »,
insérer les mots :
« ainsi que les dispositions spécifiques concernant notamment la durée du parcours ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , en cas de recrutement direct, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.
Article 2
Article 2 terAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 2 ter, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanI. – Au début, substituer aux mots :
« Le 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« La seconde phrase du 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigée ».
II. – En conséquence, après le mot :
« renouvelable »
rédiger ainsi la fin :
« s’il n’est pas démontré que les conditions de l’activité exercée par l’association intermédiaire sont de nature à fausser le jeu de la concurrence avec les entreprises de travail temporaire d’insertion installées sur le territoire. »
🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 5132‑12 du code du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 5132‑12. – Les associations intermédiaires peuvent, dans le cadre du conventionnement, conclure des contrats de professionnalisation tels que définis au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du présent code. »
Article 8🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanSupprimer cet article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
I. – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mis en place sur l’ensemble du territoire, une expérimentation visant à dynamiser le dialogue social et la participation des salariés en insertion à la vie de l’entreprise.
Cette expérimentation permet aux structures mentionnées à l’article L. 5132‑4 de mettre en place des mesures et des actions favorisant le dialogue social dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par la législation, aux fins d’adapter les exigences légales à leurs spécificités.
II. – Peuvent bénéficier de cette expérimentation les structures mentionnées à l’article L. 5132‑4, y compris lorsqu’elles sont constituées en unité économique et sociale, qui respectent les conditions suivantes :
1° La conduite de cette expérimentation est formalisée et communiquée à l’ensemble des salariés, des institutions représentatives éventuellement mises en place, aux organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314‑5 du code du travail, à l’inspection du travail et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
2° Un rapport est rédigé annuellement recensant les actions menées pour favoriser le dialogue social, le suivi des mesures et leur impact.
III. – Sans préjudice des dispositions d’ordre public, l’employeur qui mènerait des actions dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par le livre III du code du travail ne saurait être poursuivi pour délit d’entrave en application de l’article L. 2317‑1 du code du travail.
IV. – L’exécution des obligations fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ;
2° Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli :
« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ;
2° Les b et c du 4 bis sont abrogés ;
3° Après le même 4 bis, il est inséré un 4 ter ainsi rédigé :
« 4 ter. Par exception, ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1 aux contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4 bis. » ;
4° Le tableau du second alinéa du 5 est ainsi modifié :
a) La deuxième colonne de la troisième ligne est ainsi rédigée :
«
100 €/équipement
»
b) La dernière colonne des troisième à dernière lignes est ainsi rédigée :
«
40 €/ équipement
15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses
3 000 € pour les systèmes solaires combinés
3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels
1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques
2 000 € pour les pompes à chaleur air/ eau
400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
400 €
300 €
15 € par mètre carré
300 €
400 €
2 000 €
150 € par mètre carré de surface habitable
»
c) Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
«
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie
600 €
600 €
»
5° La dernière colonne des troisième à dernière lignes du tableau du second alinéa du 5 bis est ainsi rédigée :
«
15*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique
1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/ eau
150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
150 € par logement
300 €
15*q € par mètre carré
150 € par logement
150 € par logement
1 000 € par logement
»
II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 3À la troisième phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« produit »,
insérer les mots :
« et par tout autre procédé approprié ».
Article 5 bis AÀ l’alinéa 2, après le mot :
« associations »,
insérer les mots :
« ou structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
Article 6 quaterModifier ainsi l’alinéa 1 :
1° Après le mot : « sont », insérer les mots :
« en priorité » ;
2° Après le mot :« réemploi », substituer au mot :
« et »
les mots :
« . À défaut, lorsque les biens acquis sont neufs, ceux-ci ».
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots suivants : « , qui privilégient la récupération des eaux de pluie ».
🖋️ • Retiré • 20 nov. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Après le chapitre V du Titre III du Livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« L. 135‑2 – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. ».
Article 4 quater CSupprimer l’alinéa 3.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« professionnel n’est pas tenu par cette obligation »
les mots :
« réparateur professionnel doit justifier de l’obtention d’un agrément, dans des conditions définies par décret ».
Article 5Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les conditions dans lesquelles ils contribuent aux frais de stockage des produits invendus donnés sont définies par les conventions établies à cet effet. »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« du réemploi et de la »
les mots :
« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
🖋️ • Retiré • 5 déc. 2019 • Nadia EssayanSubstituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7-1. – Sur la base du volontariat des collectivités territoriales dans lesquelles le taux de collecte est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réemploi et de prévention fixés par la réglementation, la loi ou le droit de l’Union européenne, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.
« Afin d’améliorer les taux de réemploi, de réutilisation ou de recyclage dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositifs supplémentaires de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage peuvent y être mis en œuvre pour prendre en compte l’éloignement, l’insularité ou l’enclavement de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.
« Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont agréés par l’autorité administrative sous réserve de l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément.
« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l’achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l’organisme mentionnés au premier alinéa.
« Le plan mentionné à l’article L. 541‑13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.
« Lorsqu’un produit ou un emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte séparée en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ce dispositif est dûment autorisé par une délibération de la collectivité mentionnée à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales. Le dispositif de gratification du geste de tri peut par ailleurs être réglementé au titre de l’article L. 2224‑16 du même code.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les taux de collecte minimaux, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 8 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les usages non sanitaires de l’eau ».
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« Art. L. 136‑1. – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « privilégiant la récupération des eaux de pluie ».
Article 1Après le mot :
« engagement »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« , leur bienveillance et leur exemplarité, les personnels du service public de l’éducation et de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit les unir. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À compter de l’année scolaire 2019‑2020, l’État compense annuellement aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics intercommunaux à fiscalités propres auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée, les dépenses de fonctionnement résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire. Cette compensation a lieu annuellement et son montant est fixé en fonction des effectifs concernés par l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire constatés, dans chaque commune ou établissement, au titre de l’année précédente. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 9Compléter l’alinéa 15 par La phrase suivante :
« Le rapport annuel du conseil d’évaluation de l’école donne lieu à une communication et un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative. »
Article 4🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans la région peut attribuer une part de ces ressources aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale déjà bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale. »
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par rapport à l’année scolaire précédente ».
Article 24🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les effets sur les finances des collectivités de la non compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunaux de la prise en charge au coût réel de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.
Article 30À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
Article 41A l'alinéa 41, substituer aux mots :
« peut, préalablement à sa décision, demander »
les mots :
« doit, préalablement à sa décision, recueillir ».
Article 2
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le gouvernement remet au parlement un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les dispositifs de valorisation des compétences acquises par les bénévoles dans le cadre de leurs engagements associatifs
Ce rapport évalue la promotion des outils et l’accompagnement apporté aux bénévoles qui souhaitent faire reconnaitre leurs nouvelles compétences, ainsi que l’évolution du nombre de bénévoles valorisant leur expérience.
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Article 6
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
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Article 2 terAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:Après l'article 2 ter, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanI. – Au début, substituer aux mots :
« Le 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« La seconde phrase du 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigée ».
II. – En conséquence, après le mot :
« renouvelable »
rédiger ainsi la fin :
« s’il n’est pas démontré que les conditions de l’activité exercée par l’association intermédiaire sont de nature à fausser le jeu de la concurrence avec les entreprises de travail temporaire d’insertion installées sur le territoire. »
🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 5132‑12 du code du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 5132‑12. – Les associations intermédiaires peuvent, dans le cadre du conventionnement, conclure des contrats de professionnalisation tels que définis au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du présent code. »
Article 8🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanSupprimer cet article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
I. – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mis en place sur l’ensemble du territoire, une expérimentation visant à dynamiser le dialogue social et la participation des salariés en insertion à la vie de l’entreprise.
Cette expérimentation permet aux structures mentionnées à l’article L. 5132‑4 de mettre en place des mesures et des actions favorisant le dialogue social dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par la législation, aux fins d’adapter les exigences légales à leurs spécificités.
II. – Peuvent bénéficier de cette expérimentation les structures mentionnées à l’article L. 5132‑4, y compris lorsqu’elles sont constituées en unité économique et sociale, qui respectent les conditions suivantes :
1° La conduite de cette expérimentation est formalisée et communiquée à l’ensemble des salariés, des institutions représentatives éventuellement mises en place, aux organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314‑5 du code du travail, à l’inspection du travail et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
2° Un rapport est rédigé annuellement recensant les actions menées pour favoriser le dialogue social, le suivi des mesures et leur impact.
III. – Sans préjudice des dispositions d’ordre public, l’employeur qui mènerait des actions dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par le livre III du code du travail ne saurait être poursuivi pour délit d’entrave en application de l’article L. 2317‑1 du code du travail.
IV. – L’exécution des obligations fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ;
2° Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli :
« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ;
2° Les b et c du 4 bis sont abrogés ;
3° Après le même 4 bis, il est inséré un 4 ter ainsi rédigé :
« 4 ter. Par exception, ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1 aux contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4 bis. » ;
4° Le tableau du second alinéa du 5 est ainsi modifié :
a) La deuxième colonne de la troisième ligne est ainsi rédigée :
«
100 €/équipement
»
b) La dernière colonne des troisième à dernière lignes est ainsi rédigée :
«
40 €/ équipement
15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses
3 000 € pour les systèmes solaires combinés
3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels
1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques
2 000 € pour les pompes à chaleur air/ eau
400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
400 €
300 €
15 € par mètre carré
300 €
400 €
2 000 €
150 € par mètre carré de surface habitable
»
c) Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
«
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie
600 €
600 €
»
5° La dernière colonne des troisième à dernière lignes du tableau du second alinéa du 5 bis est ainsi rédigée :
«
15*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique
1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/ eau
150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
150 € par logement
300 €
15*q € par mètre carré
150 € par logement
150 € par logement
1 000 € par logement
»
II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 3À la troisième phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« produit »,
insérer les mots :
« et par tout autre procédé approprié ».
Article 5 bis AÀ l’alinéa 2, après le mot :
« associations »,
insérer les mots :
« ou structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
Article 6 quaterModifier ainsi l’alinéa 1 :
1° Après le mot : « sont », insérer les mots :
« en priorité » ;
2° Après le mot :« réemploi », substituer au mot :
« et »
les mots :
« . À défaut, lorsque les biens acquis sont neufs, ceux-ci ».
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots suivants : « , qui privilégient la récupération des eaux de pluie ».
🖋️ • Retiré • 20 nov. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Après le chapitre V du Titre III du Livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« L. 135‑2 – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. ».
Article 4 quater CSupprimer l’alinéa 3.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« professionnel n’est pas tenu par cette obligation »
les mots :
« réparateur professionnel doit justifier de l’obtention d’un agrément, dans des conditions définies par décret ».
Article 5Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les conditions dans lesquelles ils contribuent aux frais de stockage des produits invendus donnés sont définies par les conventions établies à cet effet. »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« du réemploi et de la »
les mots :
« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
🖋️ • Retiré • 5 déc. 2019 • Nadia EssayanSubstituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7-1. – Sur la base du volontariat des collectivités territoriales dans lesquelles le taux de collecte est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réemploi et de prévention fixés par la réglementation, la loi ou le droit de l’Union européenne, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.
« Afin d’améliorer les taux de réemploi, de réutilisation ou de recyclage dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositifs supplémentaires de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage peuvent y être mis en œuvre pour prendre en compte l’éloignement, l’insularité ou l’enclavement de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.
« Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont agréés par l’autorité administrative sous réserve de l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément.
« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l’achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l’organisme mentionnés au premier alinéa.
« Le plan mentionné à l’article L. 541‑13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.
« Lorsqu’un produit ou un emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte séparée en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ce dispositif est dûment autorisé par une délibération de la collectivité mentionnée à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales. Le dispositif de gratification du geste de tri peut par ailleurs être réglementé au titre de l’article L. 2224‑16 du même code.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les taux de collecte minimaux, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 8 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les usages non sanitaires de l’eau ».
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« Art. L. 136‑1. – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « privilégiant la récupération des eaux de pluie ».
Article 1Après le mot :
« engagement »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« , leur bienveillance et leur exemplarité, les personnels du service public de l’éducation et de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit les unir. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À compter de l’année scolaire 2019‑2020, l’État compense annuellement aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics intercommunaux à fiscalités propres auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée, les dépenses de fonctionnement résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire. Cette compensation a lieu annuellement et son montant est fixé en fonction des effectifs concernés par l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire constatés, dans chaque commune ou établissement, au titre de l’année précédente. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 9Compléter l’alinéa 15 par La phrase suivante :
« Le rapport annuel du conseil d’évaluation de l’école donne lieu à une communication et un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative. »
Article 4🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans la région peut attribuer une part de ces ressources aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale déjà bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale. »
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par rapport à l’année scolaire précédente ».
Article 24🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les effets sur les finances des collectivités de la non compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunaux de la prise en charge au coût réel de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.
Article 30À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
Article 41A l'alinéa 41, substituer aux mots :
« peut, préalablement à sa décision, demander »
les mots :
« doit, préalablement à sa décision, recueillir ».
Article 2
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le gouvernement remet au parlement un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les dispositifs de valorisation des compétences acquises par les bénévoles dans le cadre de leurs engagements associatifs
Ce rapport évalue la promotion des outils et l’accompagnement apporté aux bénévoles qui souhaitent faire reconnaitre leurs nouvelles compétences, ainsi que l’évolution du nombre de bénévoles valorisant leur expérience.
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Article 6
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
🚀
I. – Au début, substituer aux mots :
« Le 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« La seconde phrase du 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigée ».
II. – En conséquence, après le mot :
« renouvelable »
rédiger ainsi la fin :
« s’il n’est pas démontré que les conditions de l’activité exercée par l’association intermédiaire sont de nature à fausser le jeu de la concurrence avec les entreprises de travail temporaire d’insertion installées sur le territoire. »
L’article L. 5132‑12 du code du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 5132‑12. – Les associations intermédiaires peuvent, dans le cadre du conventionnement, conclure des contrats de professionnalisation tels que définis au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du présent code. »
Article 8🖋️ • Retiré • 11 sept. 2020 • Nadia EssayanSupprimer cet article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
I. – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mis en place sur l’ensemble du territoire, une expérimentation visant à dynamiser le dialogue social et la participation des salariés en insertion à la vie de l’entreprise.
Cette expérimentation permet aux structures mentionnées à l’article L. 5132‑4 de mettre en place des mesures et des actions favorisant le dialogue social dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par la législation, aux fins d’adapter les exigences légales à leurs spécificités.
II. – Peuvent bénéficier de cette expérimentation les structures mentionnées à l’article L. 5132‑4, y compris lorsqu’elles sont constituées en unité économique et sociale, qui respectent les conditions suivantes :
1° La conduite de cette expérimentation est formalisée et communiquée à l’ensemble des salariés, des institutions représentatives éventuellement mises en place, aux organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314‑5 du code du travail, à l’inspection du travail et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
2° Un rapport est rédigé annuellement recensant les actions menées pour favoriser le dialogue social, le suivi des mesures et leur impact.
III. – Sans préjudice des dispositions d’ordre public, l’employeur qui mènerait des actions dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par le livre III du code du travail ne saurait être poursuivi pour délit d’entrave en application de l’article L. 2317‑1 du code du travail.
IV. – L’exécution des obligations fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ;
2° Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli :
« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ;
2° Les b et c du 4 bis sont abrogés ;
3° Après le même 4 bis, il est inséré un 4 ter ainsi rédigé :
« 4 ter. Par exception, ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1 aux contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4 bis. » ;
4° Le tableau du second alinéa du 5 est ainsi modifié :
a) La deuxième colonne de la troisième ligne est ainsi rédigée :
«
100 €/équipement
»
b) La dernière colonne des troisième à dernière lignes est ainsi rédigée :
«
40 €/ équipement
15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses
3 000 € pour les systèmes solaires combinés
3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels
1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques
2 000 € pour les pompes à chaleur air/ eau
400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
400 €
300 €
15 € par mètre carré
300 €
400 €
2 000 €
150 € par mètre carré de surface habitable
»
c) Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
«
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie
600 €
600 €
»
5° La dernière colonne des troisième à dernière lignes du tableau du second alinéa du 5 bis est ainsi rédigée :
«
15*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique
1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/ eau
150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
150 € par logement
300 €
15*q € par mètre carré
150 € par logement
150 € par logement
1 000 € par logement
»
II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 3À la troisième phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« produit »,
insérer les mots :
« et par tout autre procédé approprié ».
Article 5 bis AÀ l’alinéa 2, après le mot :
« associations »,
insérer les mots :
« ou structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
Article 6 quaterModifier ainsi l’alinéa 1 :
1° Après le mot : « sont », insérer les mots :
« en priorité » ;
2° Après le mot :« réemploi », substituer au mot :
« et »
les mots :
« . À défaut, lorsque les biens acquis sont neufs, ceux-ci ».
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots suivants : « , qui privilégient la récupération des eaux de pluie ».
🖋️ • Retiré • 20 nov. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Après le chapitre V du Titre III du Livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« L. 135‑2 – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. ».
Article 4 quater CSupprimer l’alinéa 3.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« professionnel n’est pas tenu par cette obligation »
les mots :
« réparateur professionnel doit justifier de l’obtention d’un agrément, dans des conditions définies par décret ».
Article 5Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les conditions dans lesquelles ils contribuent aux frais de stockage des produits invendus donnés sont définies par les conventions établies à cet effet. »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« du réemploi et de la »
les mots :
« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
🖋️ • Retiré • 5 déc. 2019 • Nadia EssayanSubstituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7-1. – Sur la base du volontariat des collectivités territoriales dans lesquelles le taux de collecte est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réemploi et de prévention fixés par la réglementation, la loi ou le droit de l’Union européenne, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.
« Afin d’améliorer les taux de réemploi, de réutilisation ou de recyclage dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositifs supplémentaires de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage peuvent y être mis en œuvre pour prendre en compte l’éloignement, l’insularité ou l’enclavement de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.
« Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont agréés par l’autorité administrative sous réserve de l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément.
« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l’achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l’organisme mentionnés au premier alinéa.
« Le plan mentionné à l’article L. 541‑13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.
« Lorsqu’un produit ou un emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte séparée en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ce dispositif est dûment autorisé par une délibération de la collectivité mentionnée à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales. Le dispositif de gratification du geste de tri peut par ailleurs être réglementé au titre de l’article L. 2224‑16 du même code.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les taux de collecte minimaux, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 8 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les usages non sanitaires de l’eau ».
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« Art. L. 136‑1. – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « privilégiant la récupération des eaux de pluie ».
Article 1Après le mot :
« engagement »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« , leur bienveillance et leur exemplarité, les personnels du service public de l’éducation et de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit les unir. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À compter de l’année scolaire 2019‑2020, l’État compense annuellement aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics intercommunaux à fiscalités propres auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée, les dépenses de fonctionnement résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire. Cette compensation a lieu annuellement et son montant est fixé en fonction des effectifs concernés par l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire constatés, dans chaque commune ou établissement, au titre de l’année précédente. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 9Compléter l’alinéa 15 par La phrase suivante :
« Le rapport annuel du conseil d’évaluation de l’école donne lieu à une communication et un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative. »
Article 4🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans la région peut attribuer une part de ces ressources aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale déjà bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale. »
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par rapport à l’année scolaire précédente ».
Article 24🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les effets sur les finances des collectivités de la non compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunaux de la prise en charge au coût réel de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.
Article 30À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
Article 41A l'alinéa 41, substituer aux mots :
« peut, préalablement à sa décision, demander »
les mots :
« doit, préalablement à sa décision, recueillir ».
Article 2
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le gouvernement remet au parlement un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les dispositifs de valorisation des compétences acquises par les bénévoles dans le cadre de leurs engagements associatifs
Ce rapport évalue la promotion des outils et l’accompagnement apporté aux bénévoles qui souhaitent faire reconnaitre leurs nouvelles compétences, ainsi que l’évolution du nombre de bénévoles valorisant leur expérience.
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Article 6
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
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Supprimer cet article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
I. – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mis en place sur l’ensemble du territoire, une expérimentation visant à dynamiser le dialogue social et la participation des salariés en insertion à la vie de l’entreprise.
Cette expérimentation permet aux structures mentionnées à l’article L. 5132‑4 de mettre en place des mesures et des actions favorisant le dialogue social dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par la législation, aux fins d’adapter les exigences légales à leurs spécificités.
II. – Peuvent bénéficier de cette expérimentation les structures mentionnées à l’article L. 5132‑4, y compris lorsqu’elles sont constituées en unité économique et sociale, qui respectent les conditions suivantes :
1° La conduite de cette expérimentation est formalisée et communiquée à l’ensemble des salariés, des institutions représentatives éventuellement mises en place, aux organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314‑5 du code du travail, à l’inspection du travail et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
2° Un rapport est rédigé annuellement recensant les actions menées pour favoriser le dialogue social, le suivi des mesures et leur impact.
III. – Sans préjudice des dispositions d’ordre public, l’employeur qui mènerait des actions dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par le livre III du code du travail ne saurait être poursuivi pour délit d’entrave en application de l’article L. 2317‑1 du code du travail.
IV. – L’exécution des obligations fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
I. – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mis en place sur l’ensemble du territoire, une expérimentation visant à dynamiser le dialogue social et la participation des salariés en insertion à la vie de l’entreprise.
Cette expérimentation permet aux structures mentionnées à l’article L. 5132‑4 de mettre en place des mesures et des actions favorisant le dialogue social dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par la législation, aux fins d’adapter les exigences légales à leurs spécificités.
II. – Peuvent bénéficier de cette expérimentation les structures mentionnées à l’article L. 5132‑4, y compris lorsqu’elles sont constituées en unité économique et sociale, qui respectent les conditions suivantes :
1° La conduite de cette expérimentation est formalisée et communiquée à l’ensemble des salariés, des institutions représentatives éventuellement mises en place, aux organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314‑5 du code du travail, à l’inspection du travail et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
2° Un rapport est rédigé annuellement recensant les actions menées pour favoriser le dialogue social, le suivi des mesures et leur impact.
III. – Sans préjudice des dispositions d’ordre public, l’employeur qui mènerait des actions dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par le livre III du code du travail ne saurait être poursuivi pour délit d’entrave en application de l’article L. 2317‑1 du code du travail.
IV. – L’exécution des obligations fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ;
2° Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli :
« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ;
2° Les b et c du 4 bis sont abrogés ;
3° Après le même 4 bis, il est inséré un 4 ter ainsi rédigé :
« 4 ter. Par exception, ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1 aux contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4 bis. » ;
4° Le tableau du second alinéa du 5 est ainsi modifié :
a) La deuxième colonne de la troisième ligne est ainsi rédigée :
«
100 €/équipement
»
b) La dernière colonne des troisième à dernière lignes est ainsi rédigée :
«
40 €/ équipement
15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses
3 000 € pour les systèmes solaires combinés
3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels
1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques
2 000 € pour les pompes à chaleur air/ eau
400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
400 €
300 €
15 € par mètre carré
300 €
400 €
2 000 €
150 € par mètre carré de surface habitable
»
c) Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
«
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie
600 €
600 €
»
5° La dernière colonne des troisième à dernière lignes du tableau du second alinéa du 5 bis est ainsi rédigée :
«
15*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique
1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/ eau
150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
150 € par logement
300 €
15*q € par mètre carré
150 € par logement
150 € par logement
1 000 € par logement
»
II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ;
2° Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli :
« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ;
2° Les b et c du 4 bis sont abrogés ;
3° Après le même 4 bis, il est inséré un 4 ter ainsi rédigé :
« 4 ter. Par exception, ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1 aux contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4 bis. » ;
4° Le tableau du second alinéa du 5 est ainsi modifié :
a) La deuxième colonne de la troisième ligne est ainsi rédigée :
«
100 €/équipement |
»
b) La dernière colonne des troisième à dernière lignes est ainsi rédigée :
«
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»
c) Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
«
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie | 600 € | 600 € |
»
5° La dernière colonne des troisième à dernière lignes du tableau du second alinéa du 5 bis est ainsi rédigée :
«
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»
II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 3À la troisième phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« produit »,
insérer les mots :
« et par tout autre procédé approprié ».
Article 5 bis AÀ l’alinéa 2, après le mot :
« associations »,
insérer les mots :
« ou structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
Article 6 quaterModifier ainsi l’alinéa 1 :
1° Après le mot : « sont », insérer les mots :
« en priorité » ;
2° Après le mot :« réemploi », substituer au mot :
« et »
les mots :
« . À défaut, lorsque les biens acquis sont neufs, ceux-ci ».
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots suivants : « , qui privilégient la récupération des eaux de pluie ».
🖋️ • Retiré • 20 nov. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Après le chapitre V du Titre III du Livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« L. 135‑2 – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. ».
Article 4 quater CSupprimer l’alinéa 3.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« professionnel n’est pas tenu par cette obligation »
les mots :
« réparateur professionnel doit justifier de l’obtention d’un agrément, dans des conditions définies par décret ».
Article 5Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les conditions dans lesquelles ils contribuent aux frais de stockage des produits invendus donnés sont définies par les conventions établies à cet effet. »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« du réemploi et de la »
les mots :
« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
🖋️ • Retiré • 5 déc. 2019 • Nadia EssayanSubstituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7-1. – Sur la base du volontariat des collectivités territoriales dans lesquelles le taux de collecte est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réemploi et de prévention fixés par la réglementation, la loi ou le droit de l’Union européenne, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.
« Afin d’améliorer les taux de réemploi, de réutilisation ou de recyclage dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositifs supplémentaires de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage peuvent y être mis en œuvre pour prendre en compte l’éloignement, l’insularité ou l’enclavement de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.
« Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont agréés par l’autorité administrative sous réserve de l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément.
« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l’achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l’organisme mentionnés au premier alinéa.
« Le plan mentionné à l’article L. 541‑13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.
« Lorsqu’un produit ou un emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte séparée en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ce dispositif est dûment autorisé par une délibération de la collectivité mentionnée à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales. Le dispositif de gratification du geste de tri peut par ailleurs être réglementé au titre de l’article L. 2224‑16 du même code.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les taux de collecte minimaux, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 8 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les usages non sanitaires de l’eau ».
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« Art. L. 136‑1. – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « privilégiant la récupération des eaux de pluie ».
Article 1Après le mot :
« engagement »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« , leur bienveillance et leur exemplarité, les personnels du service public de l’éducation et de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit les unir. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À compter de l’année scolaire 2019‑2020, l’État compense annuellement aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics intercommunaux à fiscalités propres auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée, les dépenses de fonctionnement résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire. Cette compensation a lieu annuellement et son montant est fixé en fonction des effectifs concernés par l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire constatés, dans chaque commune ou établissement, au titre de l’année précédente. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 9Compléter l’alinéa 15 par La phrase suivante :
« Le rapport annuel du conseil d’évaluation de l’école donne lieu à une communication et un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative. »
Article 4🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans la région peut attribuer une part de ces ressources aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale déjà bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale. »
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par rapport à l’année scolaire précédente ».
Article 24🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les effets sur les finances des collectivités de la non compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunaux de la prise en charge au coût réel de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.
Article 30À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
Article 41A l'alinéa 41, substituer aux mots :
« peut, préalablement à sa décision, demander »
les mots :
« doit, préalablement à sa décision, recueillir ».
Article 2
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le gouvernement remet au parlement un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les dispositifs de valorisation des compétences acquises par les bénévoles dans le cadre de leurs engagements associatifs
Ce rapport évalue la promotion des outils et l’accompagnement apporté aux bénévoles qui souhaitent faire reconnaitre leurs nouvelles compétences, ainsi que l’évolution du nombre de bénévoles valorisant leur expérience.
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Article 6
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
🚀
À la troisième phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« produit »,
insérer les mots :
« et par tout autre procédé approprié ».
Article 5 bis AÀ l’alinéa 2, après le mot :
« associations »,
insérer les mots :
« ou structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
Article 6 quaterModifier ainsi l’alinéa 1 :
1° Après le mot : « sont », insérer les mots :
« en priorité » ;
2° Après le mot :« réemploi », substituer au mot :
« et »
les mots :
« . À défaut, lorsque les biens acquis sont neufs, ceux-ci ».
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots suivants : « , qui privilégient la récupération des eaux de pluie ».
🖋️ • Retiré • 20 nov. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Après le chapitre V du Titre III du Livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« L. 135‑2 – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. ».
Article 4 quater CSupprimer l’alinéa 3.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« professionnel n’est pas tenu par cette obligation »
les mots :
« réparateur professionnel doit justifier de l’obtention d’un agrément, dans des conditions définies par décret ».
Article 5Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les conditions dans lesquelles ils contribuent aux frais de stockage des produits invendus donnés sont définies par les conventions établies à cet effet. »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« du réemploi et de la »
les mots :
« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
🖋️ • Retiré • 5 déc. 2019 • Nadia EssayanSubstituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7-1. – Sur la base du volontariat des collectivités territoriales dans lesquelles le taux de collecte est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réemploi et de prévention fixés par la réglementation, la loi ou le droit de l’Union européenne, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.
« Afin d’améliorer les taux de réemploi, de réutilisation ou de recyclage dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositifs supplémentaires de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage peuvent y être mis en œuvre pour prendre en compte l’éloignement, l’insularité ou l’enclavement de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.
« Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont agréés par l’autorité administrative sous réserve de l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément.
« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l’achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l’organisme mentionnés au premier alinéa.
« Le plan mentionné à l’article L. 541‑13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.
« Lorsqu’un produit ou un emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte séparée en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ce dispositif est dûment autorisé par une délibération de la collectivité mentionnée à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales. Le dispositif de gratification du geste de tri peut par ailleurs être réglementé au titre de l’article L. 2224‑16 du même code.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les taux de collecte minimaux, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 8 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les usages non sanitaires de l’eau ».
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« Art. L. 136‑1. – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « privilégiant la récupération des eaux de pluie ».
Article 1Après le mot :
« engagement »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« , leur bienveillance et leur exemplarité, les personnels du service public de l’éducation et de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit les unir. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À compter de l’année scolaire 2019‑2020, l’État compense annuellement aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics intercommunaux à fiscalités propres auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée, les dépenses de fonctionnement résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire. Cette compensation a lieu annuellement et son montant est fixé en fonction des effectifs concernés par l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire constatés, dans chaque commune ou établissement, au titre de l’année précédente. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 9Compléter l’alinéa 15 par La phrase suivante :
« Le rapport annuel du conseil d’évaluation de l’école donne lieu à une communication et un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative. »
Article 4🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans la région peut attribuer une part de ces ressources aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale déjà bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale. »
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par rapport à l’année scolaire précédente ».
Article 24🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les effets sur les finances des collectivités de la non compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunaux de la prise en charge au coût réel de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.
Article 30À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
Article 41A l'alinéa 41, substituer aux mots :
« peut, préalablement à sa décision, demander »
les mots :
« doit, préalablement à sa décision, recueillir ».
Article 2
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le gouvernement remet au parlement un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les dispositifs de valorisation des compétences acquises par les bénévoles dans le cadre de leurs engagements associatifs
Ce rapport évalue la promotion des outils et l’accompagnement apporté aux bénévoles qui souhaitent faire reconnaitre leurs nouvelles compétences, ainsi que l’évolution du nombre de bénévoles valorisant leur expérience.
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Article 6
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
🚀
À l’alinéa 2, après le mot :
« associations »,
insérer les mots :
« ou structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
Article 6 quaterModifier ainsi l’alinéa 1 :
1° Après le mot : « sont », insérer les mots :
« en priorité » ;
2° Après le mot :« réemploi », substituer au mot :
« et »
les mots :
« . À défaut, lorsque les biens acquis sont neufs, ceux-ci ».
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots suivants : « , qui privilégient la récupération des eaux de pluie ».
🖋️ • Retiré • 20 nov. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Après le chapitre V du Titre III du Livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« L. 135‑2 – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. ».
Article 4 quater CSupprimer l’alinéa 3.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« professionnel n’est pas tenu par cette obligation »
les mots :
« réparateur professionnel doit justifier de l’obtention d’un agrément, dans des conditions définies par décret ».
Article 5Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les conditions dans lesquelles ils contribuent aux frais de stockage des produits invendus donnés sont définies par les conventions établies à cet effet. »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« du réemploi et de la »
les mots :
« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
🖋️ • Retiré • 5 déc. 2019 • Nadia EssayanSubstituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7-1. – Sur la base du volontariat des collectivités territoriales dans lesquelles le taux de collecte est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réemploi et de prévention fixés par la réglementation, la loi ou le droit de l’Union européenne, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.
« Afin d’améliorer les taux de réemploi, de réutilisation ou de recyclage dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositifs supplémentaires de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage peuvent y être mis en œuvre pour prendre en compte l’éloignement, l’insularité ou l’enclavement de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.
« Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont agréés par l’autorité administrative sous réserve de l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément.
« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l’achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l’organisme mentionnés au premier alinéa.
« Le plan mentionné à l’article L. 541‑13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.
« Lorsqu’un produit ou un emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte séparée en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ce dispositif est dûment autorisé par une délibération de la collectivité mentionnée à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales. Le dispositif de gratification du geste de tri peut par ailleurs être réglementé au titre de l’article L. 2224‑16 du même code.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les taux de collecte minimaux, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 8 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les usages non sanitaires de l’eau ».
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« Art. L. 136‑1. – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « privilégiant la récupération des eaux de pluie ».
Article 1Après le mot :
« engagement »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« , leur bienveillance et leur exemplarité, les personnels du service public de l’éducation et de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit les unir. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À compter de l’année scolaire 2019‑2020, l’État compense annuellement aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics intercommunaux à fiscalités propres auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée, les dépenses de fonctionnement résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire. Cette compensation a lieu annuellement et son montant est fixé en fonction des effectifs concernés par l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire constatés, dans chaque commune ou établissement, au titre de l’année précédente. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 9Compléter l’alinéa 15 par La phrase suivante :
« Le rapport annuel du conseil d’évaluation de l’école donne lieu à une communication et un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative. »
Article 4🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans la région peut attribuer une part de ces ressources aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale déjà bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale. »
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par rapport à l’année scolaire précédente ».
Article 24🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les effets sur les finances des collectivités de la non compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunaux de la prise en charge au coût réel de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.
Article 30À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
Article 41A l'alinéa 41, substituer aux mots :
« peut, préalablement à sa décision, demander »
les mots :
« doit, préalablement à sa décision, recueillir ».
Article 2
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le gouvernement remet au parlement un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les dispositifs de valorisation des compétences acquises par les bénévoles dans le cadre de leurs engagements associatifs
Ce rapport évalue la promotion des outils et l’accompagnement apporté aux bénévoles qui souhaitent faire reconnaitre leurs nouvelles compétences, ainsi que l’évolution du nombre de bénévoles valorisant leur expérience.
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Article 6
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
🚀
Modifier ainsi l’alinéa 1 :
1° Après le mot : « sont », insérer les mots :
« en priorité » ;
2° Après le mot :« réemploi », substituer au mot :
« et »
les mots :
« . À défaut, lorsque les biens acquis sont neufs, ceux-ci ».
Article 8 terAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots suivants : « , qui privilégient la récupération des eaux de pluie ».
🖋️ • Retiré • 20 nov. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Après le chapitre V du Titre III du Livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« L. 135‑2 – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. ».
Article 4 quater CSupprimer l’alinéa 3.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« professionnel n’est pas tenu par cette obligation »
les mots :
« réparateur professionnel doit justifier de l’obtention d’un agrément, dans des conditions définies par décret ».
Article 5Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les conditions dans lesquelles ils contribuent aux frais de stockage des produits invendus donnés sont définies par les conventions établies à cet effet. »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« du réemploi et de la »
les mots :
« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
🖋️ • Retiré • 5 déc. 2019 • Nadia EssayanSubstituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7-1. – Sur la base du volontariat des collectivités territoriales dans lesquelles le taux de collecte est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réemploi et de prévention fixés par la réglementation, la loi ou le droit de l’Union européenne, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.
« Afin d’améliorer les taux de réemploi, de réutilisation ou de recyclage dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositifs supplémentaires de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage peuvent y être mis en œuvre pour prendre en compte l’éloignement, l’insularité ou l’enclavement de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.
« Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont agréés par l’autorité administrative sous réserve de l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément.
« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l’achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l’organisme mentionnés au premier alinéa.
« Le plan mentionné à l’article L. 541‑13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.
« Lorsqu’un produit ou un emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte séparée en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ce dispositif est dûment autorisé par une délibération de la collectivité mentionnée à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales. Le dispositif de gratification du geste de tri peut par ailleurs être réglementé au titre de l’article L. 2224‑16 du même code.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les taux de collecte minimaux, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 8 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les usages non sanitaires de l’eau ».
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« Art. L. 136‑1. – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « privilégiant la récupération des eaux de pluie ».
Article 1Après le mot :
« engagement »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« , leur bienveillance et leur exemplarité, les personnels du service public de l’éducation et de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit les unir. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À compter de l’année scolaire 2019‑2020, l’État compense annuellement aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics intercommunaux à fiscalités propres auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée, les dépenses de fonctionnement résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire. Cette compensation a lieu annuellement et son montant est fixé en fonction des effectifs concernés par l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire constatés, dans chaque commune ou établissement, au titre de l’année précédente. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 9Compléter l’alinéa 15 par La phrase suivante :
« Le rapport annuel du conseil d’évaluation de l’école donne lieu à une communication et un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative. »
Article 4🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans la région peut attribuer une part de ces ressources aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale déjà bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale. »
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par rapport à l’année scolaire précédente ».
Article 24🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les effets sur les finances des collectivités de la non compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunaux de la prise en charge au coût réel de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.
Article 30À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
Article 41A l'alinéa 41, substituer aux mots :
« peut, préalablement à sa décision, demander »
les mots :
« doit, préalablement à sa décision, recueillir ».
Article 2
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le gouvernement remet au parlement un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les dispositifs de valorisation des compétences acquises par les bénévoles dans le cadre de leurs engagements associatifs
Ce rapport évalue la promotion des outils et l’accompagnement apporté aux bénévoles qui souhaitent faire reconnaitre leurs nouvelles compétences, ainsi que l’évolution du nombre de bénévoles valorisant leur expérience.
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Article 6
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
🚀
La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots suivants : « , qui privilégient la récupération des eaux de pluie ».
Après le chapitre V du Titre III du Livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« L. 135‑2 – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. ».
Article 4 quater CSupprimer l’alinéa 3.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« professionnel n’est pas tenu par cette obligation »
les mots :
« réparateur professionnel doit justifier de l’obtention d’un agrément, dans des conditions définies par décret ».
Article 5Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les conditions dans lesquelles ils contribuent aux frais de stockage des produits invendus donnés sont définies par les conventions établies à cet effet. »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« du réemploi et de la »
les mots :
« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
🖋️ • Retiré • 5 déc. 2019 • Nadia EssayanSubstituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7-1. – Sur la base du volontariat des collectivités territoriales dans lesquelles le taux de collecte est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réemploi et de prévention fixés par la réglementation, la loi ou le droit de l’Union européenne, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.
« Afin d’améliorer les taux de réemploi, de réutilisation ou de recyclage dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositifs supplémentaires de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage peuvent y être mis en œuvre pour prendre en compte l’éloignement, l’insularité ou l’enclavement de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.
« Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont agréés par l’autorité administrative sous réserve de l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément.
« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l’achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l’organisme mentionnés au premier alinéa.
« Le plan mentionné à l’article L. 541‑13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.
« Lorsqu’un produit ou un emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte séparée en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ce dispositif est dûment autorisé par une délibération de la collectivité mentionnée à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales. Le dispositif de gratification du geste de tri peut par ailleurs être réglementé au titre de l’article L. 2224‑16 du même code.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les taux de collecte minimaux, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 8 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les usages non sanitaires de l’eau ».
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« Art. L. 136‑1. – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « privilégiant la récupération des eaux de pluie ».
Article 1Après le mot :
« engagement »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« , leur bienveillance et leur exemplarité, les personnels du service public de l’éducation et de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit les unir. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À compter de l’année scolaire 2019‑2020, l’État compense annuellement aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics intercommunaux à fiscalités propres auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée, les dépenses de fonctionnement résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire. Cette compensation a lieu annuellement et son montant est fixé en fonction des effectifs concernés par l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire constatés, dans chaque commune ou établissement, au titre de l’année précédente. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 9Compléter l’alinéa 15 par La phrase suivante :
« Le rapport annuel du conseil d’évaluation de l’école donne lieu à une communication et un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative. »
Article 4🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans la région peut attribuer une part de ces ressources aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale déjà bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale. »
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par rapport à l’année scolaire précédente ».
Article 24🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les effets sur les finances des collectivités de la non compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunaux de la prise en charge au coût réel de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.
Article 30À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
Article 41A l'alinéa 41, substituer aux mots :
« peut, préalablement à sa décision, demander »
les mots :
« doit, préalablement à sa décision, recueillir ».
Article 2
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le gouvernement remet au parlement un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les dispositifs de valorisation des compétences acquises par les bénévoles dans le cadre de leurs engagements associatifs
Ce rapport évalue la promotion des outils et l’accompagnement apporté aux bénévoles qui souhaitent faire reconnaitre leurs nouvelles compétences, ainsi que l’évolution du nombre de bénévoles valorisant leur expérience.
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Article 6
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
🚀
Supprimer l’alinéa 3.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« professionnel n’est pas tenu par cette obligation »
les mots :
« réparateur professionnel doit justifier de l’obtention d’un agrément, dans des conditions définies par décret ».
Article 5Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les conditions dans lesquelles ils contribuent aux frais de stockage des produits invendus donnés sont définies par les conventions établies à cet effet. »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« du réemploi et de la »
les mots :
« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
🖋️ • Retiré • 5 déc. 2019 • Nadia EssayanSubstituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7-1. – Sur la base du volontariat des collectivités territoriales dans lesquelles le taux de collecte est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réemploi et de prévention fixés par la réglementation, la loi ou le droit de l’Union européenne, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.
« Afin d’améliorer les taux de réemploi, de réutilisation ou de recyclage dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositifs supplémentaires de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage peuvent y être mis en œuvre pour prendre en compte l’éloignement, l’insularité ou l’enclavement de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.
« Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont agréés par l’autorité administrative sous réserve de l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément.
« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l’achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l’organisme mentionnés au premier alinéa.
« Le plan mentionné à l’article L. 541‑13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.
« Lorsqu’un produit ou un emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte séparée en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ce dispositif est dûment autorisé par une délibération de la collectivité mentionnée à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales. Le dispositif de gratification du geste de tri peut par ailleurs être réglementé au titre de l’article L. 2224‑16 du même code.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les taux de collecte minimaux, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 8 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les usages non sanitaires de l’eau ».
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« Art. L. 136‑1. – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « privilégiant la récupération des eaux de pluie ».
Article 1Après le mot :
« engagement »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« , leur bienveillance et leur exemplarité, les personnels du service public de l’éducation et de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit les unir. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À compter de l’année scolaire 2019‑2020, l’État compense annuellement aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics intercommunaux à fiscalités propres auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée, les dépenses de fonctionnement résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire. Cette compensation a lieu annuellement et son montant est fixé en fonction des effectifs concernés par l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire constatés, dans chaque commune ou établissement, au titre de l’année précédente. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 9Compléter l’alinéa 15 par La phrase suivante :
« Le rapport annuel du conseil d’évaluation de l’école donne lieu à une communication et un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative. »
Article 4🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans la région peut attribuer une part de ces ressources aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale déjà bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale. »
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par rapport à l’année scolaire précédente ».
Article 24🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les effets sur les finances des collectivités de la non compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunaux de la prise en charge au coût réel de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.
Article 30À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
Article 41A l'alinéa 41, substituer aux mots :
« peut, préalablement à sa décision, demander »
les mots :
« doit, préalablement à sa décision, recueillir ».
Article 2
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le gouvernement remet au parlement un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les dispositifs de valorisation des compétences acquises par les bénévoles dans le cadre de leurs engagements associatifs
Ce rapport évalue la promotion des outils et l’accompagnement apporté aux bénévoles qui souhaitent faire reconnaitre leurs nouvelles compétences, ainsi que l’évolution du nombre de bénévoles valorisant leur expérience.
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Article 6
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
🚀
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les conditions dans lesquelles ils contribuent aux frais de stockage des produits invendus donnés sont définies par les conventions établies à cet effet. »
Article 8À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« du réemploi et de la »
les mots :
« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
🖋️ • Retiré • 5 déc. 2019 • Nadia EssayanSubstituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7-1. – Sur la base du volontariat des collectivités territoriales dans lesquelles le taux de collecte est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réemploi et de prévention fixés par la réglementation, la loi ou le droit de l’Union européenne, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.
« Afin d’améliorer les taux de réemploi, de réutilisation ou de recyclage dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositifs supplémentaires de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage peuvent y être mis en œuvre pour prendre en compte l’éloignement, l’insularité ou l’enclavement de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.
« Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont agréés par l’autorité administrative sous réserve de l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément.
« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l’achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l’organisme mentionnés au premier alinéa.
« Le plan mentionné à l’article L. 541‑13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.
« Lorsqu’un produit ou un emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte séparée en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ce dispositif est dûment autorisé par une délibération de la collectivité mentionnée à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales. Le dispositif de gratification du geste de tri peut par ailleurs être réglementé au titre de l’article L. 2224‑16 du même code.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les taux de collecte minimaux, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 8 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les usages non sanitaires de l’eau ».
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« Art. L. 136‑1. – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « privilégiant la récupération des eaux de pluie ».
Article 1Après le mot :
« engagement »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« , leur bienveillance et leur exemplarité, les personnels du service public de l’éducation et de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit les unir. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À compter de l’année scolaire 2019‑2020, l’État compense annuellement aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics intercommunaux à fiscalités propres auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée, les dépenses de fonctionnement résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire. Cette compensation a lieu annuellement et son montant est fixé en fonction des effectifs concernés par l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire constatés, dans chaque commune ou établissement, au titre de l’année précédente. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 9Compléter l’alinéa 15 par La phrase suivante :
« Le rapport annuel du conseil d’évaluation de l’école donne lieu à une communication et un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative. »
Article 4🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans la région peut attribuer une part de ces ressources aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale déjà bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale. »
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par rapport à l’année scolaire précédente ».
Article 24🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les effets sur les finances des collectivités de la non compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunaux de la prise en charge au coût réel de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.
Article 30À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
Article 41A l'alinéa 41, substituer aux mots :
« peut, préalablement à sa décision, demander »
les mots :
« doit, préalablement à sa décision, recueillir ».
Article 2
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le gouvernement remet au parlement un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les dispositifs de valorisation des compétences acquises par les bénévoles dans le cadre de leurs engagements associatifs
Ce rapport évalue la promotion des outils et l’accompagnement apporté aux bénévoles qui souhaitent faire reconnaitre leurs nouvelles compétences, ainsi que l’évolution du nombre de bénévoles valorisant leur expérience.
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Article 6
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
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À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« du réemploi et de la »
les mots :
« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
Substituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7-1. – Sur la base du volontariat des collectivités territoriales dans lesquelles le taux de collecte est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réemploi et de prévention fixés par la réglementation, la loi ou le droit de l’Union européenne, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.
« Afin d’améliorer les taux de réemploi, de réutilisation ou de recyclage dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositifs supplémentaires de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage peuvent y être mis en œuvre pour prendre en compte l’éloignement, l’insularité ou l’enclavement de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.
« Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont agréés par l’autorité administrative sous réserve de l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément.
« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l’achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l’organisme mentionnés au premier alinéa.
« Le plan mentionné à l’article L. 541‑13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.
« Lorsqu’un produit ou un emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte séparée en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ce dispositif est dûment autorisé par une délibération de la collectivité mentionnée à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales. Le dispositif de gratification du geste de tri peut par ailleurs être réglementé au titre de l’article L. 2224‑16 du même code.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les taux de collecte minimaux, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 8 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les usages non sanitaires de l’eau ».
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« Art. L. 136‑1. – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « privilégiant la récupération des eaux de pluie ».
Article 1Après le mot :
« engagement »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« , leur bienveillance et leur exemplarité, les personnels du service public de l’éducation et de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit les unir. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À compter de l’année scolaire 2019‑2020, l’État compense annuellement aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics intercommunaux à fiscalités propres auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée, les dépenses de fonctionnement résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire. Cette compensation a lieu annuellement et son montant est fixé en fonction des effectifs concernés par l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire constatés, dans chaque commune ou établissement, au titre de l’année précédente. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 9Compléter l’alinéa 15 par La phrase suivante :
« Le rapport annuel du conseil d’évaluation de l’école donne lieu à une communication et un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative. »
Article 4🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans la région peut attribuer une part de ces ressources aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale déjà bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale. »
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par rapport à l’année scolaire précédente ».
Article 24🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les effets sur les finances des collectivités de la non compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunaux de la prise en charge au coût réel de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.
Article 30À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
Article 41A l'alinéa 41, substituer aux mots :
« peut, préalablement à sa décision, demander »
les mots :
« doit, préalablement à sa décision, recueillir ».
Article 2
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le gouvernement remet au parlement un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les dispositifs de valorisation des compétences acquises par les bénévoles dans le cadre de leurs engagements associatifs
Ce rapport évalue la promotion des outils et l’accompagnement apporté aux bénévoles qui souhaitent faire reconnaitre leurs nouvelles compétences, ainsi que l’évolution du nombre de bénévoles valorisant leur expérience.
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Article 6
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7-1. – Sur la base du volontariat des collectivités territoriales dans lesquelles le taux de collecte est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réemploi et de prévention fixés par la réglementation, la loi ou le droit de l’Union européenne, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.
« Afin d’améliorer les taux de réemploi, de réutilisation ou de recyclage dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositifs supplémentaires de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage peuvent y être mis en œuvre pour prendre en compte l’éloignement, l’insularité ou l’enclavement de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.
« Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont agréés par l’autorité administrative sous réserve de l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément.
« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l’achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l’organisme mentionnés au premier alinéa.
« Le plan mentionné à l’article L. 541‑13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.
« Lorsqu’un produit ou un emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte séparée en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ce dispositif est dûment autorisé par une délibération de la collectivité mentionnée à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales. Le dispositif de gratification du geste de tri peut par ailleurs être réglementé au titre de l’article L. 2224‑16 du même code.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les taux de collecte minimaux, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 8 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les usages non sanitaires de l’eau ».
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« Art. L. 136‑1. – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « privilégiant la récupération des eaux de pluie ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les usages non sanitaires de l’eau ».
Le titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« Art. L. 136‑1. – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « privilégiant la récupération des eaux de pluie ».
Article 1Après le mot :
« engagement »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« , leur bienveillance et leur exemplarité, les personnels du service public de l’éducation et de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit les unir. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À compter de l’année scolaire 2019‑2020, l’État compense annuellement aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics intercommunaux à fiscalités propres auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée, les dépenses de fonctionnement résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire. Cette compensation a lieu annuellement et son montant est fixé en fonction des effectifs concernés par l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire constatés, dans chaque commune ou établissement, au titre de l’année précédente. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 9Compléter l’alinéa 15 par La phrase suivante :
« Le rapport annuel du conseil d’évaluation de l’école donne lieu à une communication et un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative. »
Article 4🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans la région peut attribuer une part de ces ressources aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale déjà bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale. »
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par rapport à l’année scolaire précédente ».
Article 24🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les effets sur les finances des collectivités de la non compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunaux de la prise en charge au coût réel de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.
Article 30À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
Article 41A l'alinéa 41, substituer aux mots :
« peut, préalablement à sa décision, demander »
les mots :
« doit, préalablement à sa décision, recueillir ».
Article 2
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le gouvernement remet au parlement un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les dispositifs de valorisation des compétences acquises par les bénévoles dans le cadre de leurs engagements associatifs
Ce rapport évalue la promotion des outils et l’accompagnement apporté aux bénévoles qui souhaitent faire reconnaitre leurs nouvelles compétences, ainsi que l’évolution du nombre de bénévoles valorisant leur expérience.
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Article 6
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
🚀
Après le mot :
« engagement »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« , leur bienveillance et leur exemplarité, les personnels du service public de l’éducation et de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit les unir. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À compter de l’année scolaire 2019‑2020, l’État compense annuellement aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics intercommunaux à fiscalités propres auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée, les dépenses de fonctionnement résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire. Cette compensation a lieu annuellement et son montant est fixé en fonction des effectifs concernés par l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire constatés, dans chaque commune ou établissement, au titre de l’année précédente. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 9Compléter l’alinéa 15 par La phrase suivante :
« Le rapport annuel du conseil d’évaluation de l’école donne lieu à une communication et un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative. »
Article 4🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans la région peut attribuer une part de ces ressources aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale déjà bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale. »
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par rapport à l’année scolaire précédente ».
Article 24🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les effets sur les finances des collectivités de la non compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunaux de la prise en charge au coût réel de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.
Article 30À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
Article 41A l'alinéa 41, substituer aux mots :
« peut, préalablement à sa décision, demander »
les mots :
« doit, préalablement à sa décision, recueillir ».
Article 2
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le gouvernement remet au parlement un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les dispositifs de valorisation des compétences acquises par les bénévoles dans le cadre de leurs engagements associatifs
Ce rapport évalue la promotion des outils et l’accompagnement apporté aux bénévoles qui souhaitent faire reconnaitre leurs nouvelles compétences, ainsi que l’évolution du nombre de bénévoles valorisant leur expérience.
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Article 6
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
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Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À compter de l’année scolaire 2019‑2020, l’État compense annuellement aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics intercommunaux à fiscalités propres auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée, les dépenses de fonctionnement résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire. Cette compensation a lieu annuellement et son montant est fixé en fonction des effectifs concernés par l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire constatés, dans chaque commune ou établissement, au titre de l’année précédente. »
Article 9Compléter l’alinéa 15 par La phrase suivante :
« Le rapport annuel du conseil d’évaluation de l’école donne lieu à une communication et un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative. »
Article 4🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans la région peut attribuer une part de ces ressources aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale déjà bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale. »
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par rapport à l’année scolaire précédente ».
Article 24🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les effets sur les finances des collectivités de la non compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunaux de la prise en charge au coût réel de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.
Article 30À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
Article 41A l'alinéa 41, substituer aux mots :
« peut, préalablement à sa décision, demander »
les mots :
« doit, préalablement à sa décision, recueillir ».
Article 2
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le gouvernement remet au parlement un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les dispositifs de valorisation des compétences acquises par les bénévoles dans le cadre de leurs engagements associatifs
Ce rapport évalue la promotion des outils et l’accompagnement apporté aux bénévoles qui souhaitent faire reconnaitre leurs nouvelles compétences, ainsi que l’évolution du nombre de bénévoles valorisant leur expérience.
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Article 6
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
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Compléter l’alinéa 15 par La phrase suivante :
« Le rapport annuel du conseil d’évaluation de l’école donne lieu à une communication et un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative. »
Article 4🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans la région peut attribuer une part de ces ressources aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale déjà bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale. »
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par rapport à l’année scolaire précédente ».
Article 24🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les effets sur les finances des collectivités de la non compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunaux de la prise en charge au coût réel de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.
Article 30À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
Article 41A l'alinéa 41, substituer aux mots :
« peut, préalablement à sa décision, demander »
les mots :
« doit, préalablement à sa décision, recueillir ».
Article 2
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le gouvernement remet au parlement un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les dispositifs de valorisation des compétences acquises par les bénévoles dans le cadre de leurs engagements associatifs
Ce rapport évalue la promotion des outils et l’accompagnement apporté aux bénévoles qui souhaitent faire reconnaitre leurs nouvelles compétences, ainsi que l’évolution du nombre de bénévoles valorisant leur expérience.
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Article 6
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
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Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans la région peut attribuer une part de ces ressources aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale déjà bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale. »
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par rapport à l’année scolaire précédente ».
Article 24🖋️ • Retiré • 7 févr. 2019 • Nadia EssayanAprès l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les effets sur les finances des collectivités de la non compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunaux de la prise en charge au coût réel de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les effets sur les finances des collectivités de la non compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunaux de la prise en charge au coût réel de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.
Article 30À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
Article 41A l'alinéa 41, substituer aux mots :
« peut, préalablement à sa décision, demander »
les mots :
« doit, préalablement à sa décision, recueillir ».
Article 2
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le gouvernement remet au parlement un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les dispositifs de valorisation des compétences acquises par les bénévoles dans le cadre de leurs engagements associatifs
Ce rapport évalue la promotion des outils et l’accompagnement apporté aux bénévoles qui souhaitent faire reconnaitre leurs nouvelles compétences, ainsi que l’évolution du nombre de bénévoles valorisant leur expérience.
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Article 6
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
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À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
Article 41A l'alinéa 41, substituer aux mots :
« peut, préalablement à sa décision, demander »
les mots :
« doit, préalablement à sa décision, recueillir ».
A l'alinéa 41, substituer aux mots :
« peut, préalablement à sa décision, demander »
les mots :
« doit, préalablement à sa décision, recueillir ».
Article 2
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le gouvernement remet au parlement un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les dispositifs de valorisation des compétences acquises par les bénévoles dans le cadre de leurs engagements associatifs
Ce rapport évalue la promotion des outils et l’accompagnement apporté aux bénévoles qui souhaitent faire reconnaitre leurs nouvelles compétences, ainsi que l’évolution du nombre de bénévoles valorisant leur expérience.
Le gouvernement remet au parlement un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les dispositifs de valorisation des compétences acquises par les bénévoles dans le cadre de leurs engagements associatifs
Ce rapport évalue la promotion des outils et l’accompagnement apporté aux bénévoles qui souhaitent faire reconnaitre leurs nouvelles compétences, ainsi que l’évolution du nombre de bénévoles valorisant leur expérience.
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Article 6
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Article 6
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».