Amendements examinés : 🖋️100%
37 Non soutenus
22 Irrecevables
TitreAprès le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Article 1À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« conservation et la restauration »
le mot :
« conservation-restauration »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La cathédrale Notre-Dame de Paris doit être restaurée à l’identique. La restauration de la flèche doit suivre les plans originaux d’Eugène Viollet-le-Duc. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Notre-Dame de Paris est restaurée à l’identique, pour autant que le permettent les moyens techniques à disposition, dans un souci de préservation des traditions et du patrimoine. »
Compléter l’alinéa 1, par les mots :
« et de son mobilier ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Président de la République »
Les mots :
« ministre en charge de la culture et d’une personnalité nommée par décret ».
Après le mot :
« de »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« l’Assemblée nationale et du Président du Sénat. »
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et sous celle d’un collège de dix parlementaires, issus à parts égales de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« initiale et continue ».
Après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« initiale et continue ».
Après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« initiale et continue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris financés au titre de la souscription nationale mentionnée au premier alinéa visent à préserver l’intérêt historique, artistique et architectural du monument. »
Après les mots :
« sont »,
insérer le mot :
« exclusivement ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« La restauration inclut un chantier école. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« La restauration inclut un chantier école. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions et modalités d’organisation de la formation initiale et continue des professionnels concernés. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les conditions de formation initiale et continue des professionnels disposant des compétences particulières requises pour ces travaux sont précisées par décret ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cas d’une réaffectation des fonds recueillis au titre de la souscription nationale, ayant un objet différent de la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, de son mobilier et de la formation des professionnels disposant des compétences particulières qui seront requises pour ces travaux, une consultation des donateurs est organisée afin de recueillir le consentement de ceux-ci. Les modalités d’organisation de la consultation précitée sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Après la première occurrence du mot :
« dans »,
insérer les mots :
« un autre État membre de »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Substituer aux mots :
« des fondations reconnues d’utilité publique dénommées « Fondation de France », « Fondation du patrimoine »
les mots :
« de la fondation reconnue d’utilité publique dénommée ».
Substituer aux mots :
« Fondation de France », « Fondation du patrimoine » et « Fondation Notre‑Dame »
les mots :
« Fondation Notre‑Dame », « Fondation du patrimoine » et « Fondation de France ».
Supprimer les mots :
« ou à l’établissement public désigné ».
Substituer à la dernière occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« puis ».
Substituer au mot :
« pour »,
les mots :
« afin d’ ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces sommes sont placées sur un compte spécifique rémunéré, avant leur utilisation pour régler les frais de reconstruction. Les intérêts produits viennent augmenter les sommes collectées, qui sont utilisées globalement dans les conditions mentionnées à l’article 2 de la présente loi »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En vue de la réalisation des travaux mentionnés à l’article 2, lesdites fondations, le Centre des monuments nationaux et l’État ou l’établissement public désigné peuvent conclure des conventions qui assurent le respect de l’intention des donateurs. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les dons et versements identifiés comme liés à du blanchiment de capitaux ou à de l’évasion fiscale sont refusés ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Chaque donateur personne physique ou morale a la possibilité de conditionner son don à la restauration à l’identique ou non de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Article 4Substituer aux mots :
« restauration et de la conservation »
les mots :
« conservation et de la restauration ».
Supprimer cet article.
Après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , après s’être assurés du bon état sanitaire du patrimoine cultuel placé sous leur responsabilité, ».
À la fin, supprimer les mots :
« ou de l’établissement public chargé de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre‑Dame de Paris. »
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Ces versements constituent des subventions d’équipement, éligibles à titre dérogatoire au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévu aux articles L. 1615‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le montant de ces versements est comptabilisé comme des dépenses d’investissement et n'entre pas en compte dans le respect de la contractualisation prévue au III de l’article 13 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements sont imputés en section d’investissement du budget des collectivités donatrices ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements constituent des subventions d’équipement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces versements ne peuvent être effectués qu’à la condition qu’un versement d’un même montant ait été engagé, entre le 1er janvier 2019 et la clôture de la souscription nationale, au bénéfice du patrimoine culturel local. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Tout versement d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales au titre de la souscription nationale prévue à l’article 1er de la présente loi fait l’objet, pour ces derniers, d’une compensation exceptionnelle de leur dotation globale de fonctionnement sur l’exercice suivant l’effectivité du versement, à hauteur de 66 % du montant total de ce versement et dans la limite d’une compensation de 10 000 euros par an.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Une contribution exceptionnelle de 1 % est prélevée sur l’ensemble des dividendes versés par les entreprises du CAC 40 entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019. Le produit de cette contribution est reversé à l’État ou à l’établissement public désigné pour assurer la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur la fortune immobilière une contribution exceptionnelle sur l’ensemble des revenus du patrimoine mobilier et immobilier du foyer fiscal.
La contribution est calculée en appliquant un taux de 1 % sur l’ensemble des revenus mentionnés au premier alinéa entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.
II. – Le produit de cette contribution est reversé à l’État ou à l’établissement public désigné pour assurer la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Article 5À la première phrase, substituer aux mots :
« restauration et de la conservation »
les mots :
« conservation et de la restauration ».
À la dernière phrase, substituer au mot :
« mentionné »
le mot :
« mentionnée ».
I. – Au début de la première phrase, supprimer le mot :
« Pour » ;
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :
« le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 % »
les mots :
« ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 75 % de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ces versements sont effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du même code ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »
À la première phrase, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 31 décembre »
la date :
« 30 septembre ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« le 31 décembre 2019 »
les mots :
« l’année de clôture de la souscription nationale mentionnée par décret ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« le 31 décembre 2019 »
les mots :
« l’année de clôture de la souscription nationale mentionnée par décret ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« le 31 décembre 2019 »
les mots :
« l’année de clôture de la souscription nationale mentionnée par décret ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« le 31 décembre 2019 »
les mots :
« la date de la clôture de la souscription nationale, en application de l’article 6 de la présente loi, ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« des fondations mentionnées »
les mots :
« de la Fondation Notre-Dame mentionnée ».
I – À la fin de la deuxième phrase, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 1 500 € ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À la fin de la deuxième phrase, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 531 € ».
À la fin de la deuxième phrase, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 531 € ».
I. – Compléter la deuxième phrase par les mots :
« par part fiscale ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »
À la première phrase, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport précise également la répartition de la dépense fiscale résultant dudit article 5 par décile de revenu fiscal de référence des foyers fiscaux bénéficiaires. »
Article 7Compléter cet article par les mots : « ou leurs représentants désignés au sein de leur commission ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État ou l’établissement public mentionné au premier alinéa publie chaque année un rapport faisant état du montant des fonds recueillis, de leur provenance et de leur affectation. »
Supprimer les mots :
« ou l’établissement public désigné à cet effet ».
I. – Substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« gère »,
le mot :
« gèrent ».
III. – En conséquence, substituer au mot :
« rend »,
le mot :
« rendent »
Substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« puis ».
Supprimer les mots :
« , sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes, ».
Après la seconde occurrence du mot :
« comptes »,
insérer les mots :
« , un parlementaire issu de chacun des groupes minoritaires des deux assemblées »
Compléter cet article par les mots :
« ainsi que la Ville de Paris et l’association diocésaine de Paris ».
Compléter cet article par les mots :
« ainsi que la Ville de Paris et le diocèse de Paris ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivant :
« L’État ou l’établissement public rend compte de l’emploi des ressources collectées auprès du public devant les commissions parlementaires permanentes désignées à l’alinéa précédent.
« Le public est informé, sur un site internet dédié, hébergé en France, et régulièrement mis à jour, des données anonymisées relatives aux ressources collectées, ainsi que de leur emploi. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État ou l’établissement public créé aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre‑Dame de Paris rend compte, tous les six mois, devant les commissions parlementaires mentionnées au premier alinéa, de l’emploi des fonds recueillis. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’État ou l’établissement public est tenu de communiquer de manière régulière, sur un espace internet unique et ouvert au public, les données relatives au recueil des fonds, anonymisées, et leur affectation. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les comptes sont publiés sur le site internet de l’établissement. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Toute fondation recevant des dons ou des versements annonce publiquement, au moment de leur affectation et de toute communication sur celle-ci, la part de ces dons ou versements prise en charge par l’État par l’octroi de réductions fiscales aux donateurs et contributeurs.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de »
les mots :
« d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la Ville de Paris et le diocèse de Paris »
les mots :
« des représentants de la Ville de Paris et du culte affectataire en application de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes ».
À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement »
les mots :
« . L’ordonnance peut prévoir que les dirigeants de l’établissement public ».
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , placé sous tutelle du ministère de la culture, ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de restauration »
les mots :
« d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, sous l’égide de l’architecte en chef des monuments historiques »
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de »,
les mots :
« d’assurer la maîtrise d’ouvrage de la conservation et de la »
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots :
« menés conformément aux termes de la Charte de Venise ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des canons de l’architecture gothique et néogothique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« dans l’esprit de l’architecture gothique et néogothique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect de la réglementation environnementale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« sur le contenu desquels le diocèse de Paris, affectataire de l’édifice, donne son accord exprès et préalable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , de façon à y associer notamment la Ville de Paris et le diocèse de Paris, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , de façon à y associer notamment la Ville de Paris et le diocèse de Paris, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le diocèse de Paris »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat, des organismes des métiers d’art et du patrimoine vivant, de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, des conservateurs des monuments historiques, des inspecteurs généraux de l’architecture et du patrimoine, des compagnons du devoir, des meilleurs ouvriers de France, des syndicats représentatifs des métiers sollicités pour le chantier. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que des représentants issus des commissions chargées des finances et de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que, par voie de convention, un représentant de chacune des fondations mentionnées à l’article 3 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que le Groupement des entreprises de restauration des monuments historiques ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que la direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France et le Centre national de la recherche scientifique. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que la Fondation du Patrimoine, la Fondation de France, la Fondation Notre-Dame et le Centre des Monuments nationaux. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase :
« L’établissement a pour mission d’établir un diagnostic des travaux à effectuer, de définir les besoins en compétences et de sélectionner les entreprises qui interviendront sur le chantier de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Il doit établir les moyens par lesquels ce chantier est accessible au public. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Un conseil scientifique international composé notamment de représentants du centre des monuments nationaux, de l’opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture, de la direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France et d’experts internationaux, est institué au sein de l’établissement public. Ce conseil scientifique formule des avis sur les décisions relatives à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Ces avis doivent être conformes. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
II. – Un comité scientifique composé de représentants de l’État, de représentants du Centre des monuments nationaux et de personnalités qualifiées est constitué en vue d’émettre un avis sur toute décision prise par l’établissement public dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Un décret détermine la composition et les modalités de fonctionnement du comité scientifique.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit la création d’un Comité scientifique et technique de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, placé sous la haute autorité du Président de la République française.
« Le Comité a pour mission d’apporter un diagnostic des travaux de reconstruction totale ou partielle, de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris dans un délai fixé à trois mois après sa création ; d’établir une liste des entreprises et artisans qui interviendront sur le chantier ; d’organiser l’accès au chantier de la cathédrale durant les travaux, notamment dans le but de permettre la visite de l’édifice ainsi que de faire découvrir et mettre en valeur les métiers d’art et savoir-faire à l’œuvre au sein du chantier.
« Le Comité est composé des membres représentants du ministère de la culture, de l’Assemblée nationale et du Sénat, de la Ville de Paris, du diocèse de Paris, des représentants des organismes des métiers d’art et du patrimoine vivant, des Monuments historiques, des Compagnons du devoir, des Meilleurs ouvriers de France, de la Chambre des métiers et de l’artisanat de Paris, des syndicats représentatifs des métiers sollicités pour le chantier. »
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de »,
les mots :
« d’assurer la maîtrise d’ouvrage de la conservation et de la »
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les »
les mots :
« d’assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée pour le compte de l’État des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le diocèse »,
les mots :
« l’association diocésaine »
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« doté d’un comité scientifique ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de domanialité publique, »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Aux règles de domanialité publique, sans préjudice de l’affectation légale de l’édifice à l’exercice du culte résultant de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ordonnances prévoient que les personnes apposant des dispositifs et matériels mentionnés aux articles L. 581‑6 et L. 581‑20 du code de l’environnement dans le périmètre délimité des abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés à optimiser l’insertion architecturale et paysagère et à réduire l’impact sur le cadre de vie environnant. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
«Dans toutes ses décisions, l’établissement public de l’État créé aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris s’assure d’avoir un haut degré d’exigence quant à la qualité du chantier d’un point de vue environnemental. Il s’assure notamment que les matériaux et méthodes utilisés auront un effet nul ou positif sur l’environnement. »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dans les meilleurs délais et ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les meilleurs délais ».
les mots :
« un délai raisonnable ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« satisfaisantes »
le mot :
« optimales ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« dans le respect des canons de l’architecture gothique et néogothique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« dans l’esprit de l’architecture gothique et néogothique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« menés conformément aux termes de la Charte de Venise ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« sur le contenu desquels le diocèse de Paris, affectataire de l’édifice, devra donner son accord exprès et préalable ».
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et aux opérations connexes, comprenant notamment la réalisation des aménagements, ouvrages et installations utiles aux travaux de restauration ou à l’accueil du public pendant la durée du chantier ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier et l’évacuation et le traitement de ses déchets. »
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier et l’évacuation et le traitement de ses déchets ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier et l’évacuation et le traitement de ses déchets ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ordonnances prévoient que toute installation, tout affichage ou tout aménagement temporaire lié aux travaux de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris dans le périmètre délimité par l’autorité administrative dans les conditions fixées à l’article L. 621‑31 du code du patrimoine est réalisé en optimisant son insertion architecturale et paysagère de sorte à réduire son impact sur le cadre de vie environnant. »
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
À l’alinéa 2, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots :
« et dans le respect de la législation domaniale et patrimoniale ainsi que des obligations internationales de la France, ».
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de construction et de préservation du patrimoine, »,
les mots :
« et de construction, »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de construction et de préservation du patrimoine, »,
les mots :
« et de construction, »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de construction et de préservation du patrimoine, »,
les mots :
« et de construction, »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ainsi que l’archéologie préventive »
À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de l’évaluation environnementale, »
À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de l’évaluation environnementale, »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les adaptations et dérogations en ces matières pourront avoir pour effet d’écarter l’obligation de conformité aux différents avis prévus, mais elles ne pourront supprimer lesdits avis. »
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de commande publique, ».
À l'alinéa 4, après al première occurrence du mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , en favorisant les appels d’offres segmentés ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Aucune dérogation à l’article L. 581 4 du code de l’environnement n’est permise par les alinéas précédents.
« Par dérogation à l’article L. 581‑9 du code de l’environnement, est interdite l’installation de bâches comportant de la publicité ainsi que tous dispositifs publicitaires sur les constructions temporaires utilisées pour les travaux mentionnés à l’article 2 de la présente loi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune adaptation ou dérogation à l’article L. 581‑4 du code de l’environnement n’est autorisée. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L'adoption définitive du projet d’architecture retenu pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris est soumise à l'accord préalable du diocèse de Paris, affectataire de l'édifice et du Conseil pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris qui réunit bénévolement des experts en restauration du patrimoine ainsi que trois députés et trois sénateurs membres des commissions permanentes chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue le montant des fonds collectés et prévoit, dans l’hypothèse où ces fonds seraient supérieurs aux besoins de la restauration, une affectation à parts égales, à la restauration des cathédrales ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la fin de la collecte par la souscription nationale sur l’emploi des fonds collectés par la souscription et la destination de l’éventuel reliquat en vue notamment d’une attribution à la restauration des cathédrales, églises, abbayes, monastères ou chapelles récemment dégradés ou dont la conservation est mise en péril.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport établissant le montant total des dons reçus dans le cadre de la souscription nationale ouverte pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Ce rapport identifie notamment le montant des dons surnuméraires qui, le cas échéant, ne seront pas indispensable à la restauration de Notre-Dame. Il établit une liste des cathédrales, églises, abbayes, monastères et chapelles dont l’état de dégradation rend des travaux de restauration particulièrement nécessaires, surtout si ces édifices présentent des risques d’écroulement. Une évaluation du montant requis pour financer ces travaux est incluse dans le rapport. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du patrimoine français et sur les moyens à investir afin d’assurer sa préservation et sa restauration lorsqu'elles s’avèrent nécessaires.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens consacrés par l’État à la sécurité des monuments historiques dont il est propriétaire et qui relèvent du ministère chargé de la Culture.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les fonds publics dédié à la formation professionnelle des métiers de l’artisanat liés au bâtiment. Ce rapport analyse l’évolution du budget public dédié aux formations professionnelles secondaires depuis les quinze dernières années, examine les conditions particulières de travail dans les métiers du bâtiment en détaillant les pistes ainsi que les moyens nécessaires à leur amélioration.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 1
Une souscription nationale est ouverte à compter du 16 avril 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris.
Elle est placée sous la haute autorité du Président de la République française.
Article 2
Les fonds recueillis au titre de la souscription nationale sont destinés au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris et de son mobilier dont l’État est propriétaire ainsi qu’à la formation de professionnels disposant des compétences particulières qui seront requises pour ces travaux.
Article 3
Le produit des dons et versements effectués depuis le 16 avril 2019, au titre de la souscription nationale, par les personnes physiques ou morales dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ainsi que des fondations reconnues d’utilité publique dénommées « Fondation de France », « Fondation du patrimoine » et « Fondation Notre‑Dame » est reversé à l’État ou à l’établissement public désigné pour assurer la conservation et la restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris.
Article 4
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également opérer des versements au titre de la souscription nationale auprès de l’État ou de l’établissement public chargé de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre‑Dame de Paris.
Article 5
Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués en vue de de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre‑Dame de Paris entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations mentionnées à l’article 3 de la présente loi, le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’est pas tenu compte de ce plafond pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionné au même 1.
Article 5 bis (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport étudiant, pour les personnes physiques et les personnes morales, la part et le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Ce rapport précise le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article 5.
Article 6
La clôture de la souscription nationale est prononcée par décret.
Article 7
L’État ou l’établissement public désigné à cet effet gère les fonds recueillis et, sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes, en rend compte à un comité réunissant le Premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et de la culture.
Article 8
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet la création d’un établissement public de l’État aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris. L’ordonnance fixe les règles d’organisation et d’administration de l’établissement, de façon à y associer notamment la Ville de Paris et le diocèse de Paris, et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État.
Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Article 9
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi de nature à faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais et dans des conditions de sécurité satisfaisantes, des travaux de restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris et à adapter aux caractéristiques de cette opération les règles applicables à ces travaux et aux opérations connexes, comprenant notamment la réalisation des aménagements, ouvrages et installations utiles aux travaux de restauration ou à l’accueil du public pendant la durée du chantier ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier et l’évacuation et le traitement de ses déchets.
Dans la mesure strictement nécessaire à l’atteinte de cet objectif, ces ordonnances peuvent prévoir des adaptations ou dérogations :
1° Aux règles en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine, en particulier en ce qui concerne la mise en conformité des documents de planification, la délivrance des autorisations de travaux et de construction, les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de l’évaluation environnementale ainsi que l’archéologie préventive ;
2° Aux règles en matière de commande publique, de domanialité publique, de voirie et de transport.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
🚀
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Article 1À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« conservation et la restauration »
le mot :
« conservation-restauration »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La cathédrale Notre-Dame de Paris doit être restaurée à l’identique. La restauration de la flèche doit suivre les plans originaux d’Eugène Viollet-le-Duc. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Notre-Dame de Paris est restaurée à l’identique, pour autant que le permettent les moyens techniques à disposition, dans un souci de préservation des traditions et du patrimoine. »
Compléter l’alinéa 1, par les mots :
« et de son mobilier ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Président de la République »
Les mots :
« ministre en charge de la culture et d’une personnalité nommée par décret ».
Après le mot :
« de »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« l’Assemblée nationale et du Président du Sénat. »
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et sous celle d’un collège de dix parlementaires, issus à parts égales de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« initiale et continue ».
Après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« initiale et continue ».
Après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« initiale et continue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris financés au titre de la souscription nationale mentionnée au premier alinéa visent à préserver l’intérêt historique, artistique et architectural du monument. »
Après les mots :
« sont »,
insérer le mot :
« exclusivement ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« La restauration inclut un chantier école. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« La restauration inclut un chantier école. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions et modalités d’organisation de la formation initiale et continue des professionnels concernés. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les conditions de formation initiale et continue des professionnels disposant des compétences particulières requises pour ces travaux sont précisées par décret ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cas d’une réaffectation des fonds recueillis au titre de la souscription nationale, ayant un objet différent de la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, de son mobilier et de la formation des professionnels disposant des compétences particulières qui seront requises pour ces travaux, une consultation des donateurs est organisée afin de recueillir le consentement de ceux-ci. Les modalités d’organisation de la consultation précitée sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Après la première occurrence du mot :
« dans »,
insérer les mots :
« un autre État membre de »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Substituer aux mots :
« des fondations reconnues d’utilité publique dénommées « Fondation de France », « Fondation du patrimoine »
les mots :
« de la fondation reconnue d’utilité publique dénommée ».
Substituer aux mots :
« Fondation de France », « Fondation du patrimoine » et « Fondation Notre‑Dame »
les mots :
« Fondation Notre‑Dame », « Fondation du patrimoine » et « Fondation de France ».
Supprimer les mots :
« ou à l’établissement public désigné ».
Substituer à la dernière occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« puis ».
Substituer au mot :
« pour »,
les mots :
« afin d’ ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces sommes sont placées sur un compte spécifique rémunéré, avant leur utilisation pour régler les frais de reconstruction. Les intérêts produits viennent augmenter les sommes collectées, qui sont utilisées globalement dans les conditions mentionnées à l’article 2 de la présente loi »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En vue de la réalisation des travaux mentionnés à l’article 2, lesdites fondations, le Centre des monuments nationaux et l’État ou l’établissement public désigné peuvent conclure des conventions qui assurent le respect de l’intention des donateurs. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les dons et versements identifiés comme liés à du blanchiment de capitaux ou à de l’évasion fiscale sont refusés ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Chaque donateur personne physique ou morale a la possibilité de conditionner son don à la restauration à l’identique ou non de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Article 4Substituer aux mots :
« restauration et de la conservation »
les mots :
« conservation et de la restauration ».
Supprimer cet article.
Après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , après s’être assurés du bon état sanitaire du patrimoine cultuel placé sous leur responsabilité, ».
À la fin, supprimer les mots :
« ou de l’établissement public chargé de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre‑Dame de Paris. »
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Ces versements constituent des subventions d’équipement, éligibles à titre dérogatoire au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévu aux articles L. 1615‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le montant de ces versements est comptabilisé comme des dépenses d’investissement et n'entre pas en compte dans le respect de la contractualisation prévue au III de l’article 13 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements sont imputés en section d’investissement du budget des collectivités donatrices ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements constituent des subventions d’équipement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces versements ne peuvent être effectués qu’à la condition qu’un versement d’un même montant ait été engagé, entre le 1er janvier 2019 et la clôture de la souscription nationale, au bénéfice du patrimoine culturel local. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Tout versement d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales au titre de la souscription nationale prévue à l’article 1er de la présente loi fait l’objet, pour ces derniers, d’une compensation exceptionnelle de leur dotation globale de fonctionnement sur l’exercice suivant l’effectivité du versement, à hauteur de 66 % du montant total de ce versement et dans la limite d’une compensation de 10 000 euros par an.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Une contribution exceptionnelle de 1 % est prélevée sur l’ensemble des dividendes versés par les entreprises du CAC 40 entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019. Le produit de cette contribution est reversé à l’État ou à l’établissement public désigné pour assurer la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur la fortune immobilière une contribution exceptionnelle sur l’ensemble des revenus du patrimoine mobilier et immobilier du foyer fiscal.
La contribution est calculée en appliquant un taux de 1 % sur l’ensemble des revenus mentionnés au premier alinéa entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.
II. – Le produit de cette contribution est reversé à l’État ou à l’établissement public désigné pour assurer la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Article 5À la première phrase, substituer aux mots :
« restauration et de la conservation »
les mots :
« conservation et de la restauration ».
À la dernière phrase, substituer au mot :
« mentionné »
le mot :
« mentionnée ».
I. – Au début de la première phrase, supprimer le mot :
« Pour » ;
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :
« le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 % »
les mots :
« ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 75 % de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ces versements sont effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du même code ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »
À la première phrase, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 31 décembre »
la date :
« 30 septembre ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« le 31 décembre 2019 »
les mots :
« l’année de clôture de la souscription nationale mentionnée par décret ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« le 31 décembre 2019 »
les mots :
« l’année de clôture de la souscription nationale mentionnée par décret ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« le 31 décembre 2019 »
les mots :
« l’année de clôture de la souscription nationale mentionnée par décret ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« le 31 décembre 2019 »
les mots :
« la date de la clôture de la souscription nationale, en application de l’article 6 de la présente loi, ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« des fondations mentionnées »
les mots :
« de la Fondation Notre-Dame mentionnée ».
I – À la fin de la deuxième phrase, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 1 500 € ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À la fin de la deuxième phrase, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 531 € ».
À la fin de la deuxième phrase, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 531 € ».
I. – Compléter la deuxième phrase par les mots :
« par part fiscale ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »
À la première phrase, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport précise également la répartition de la dépense fiscale résultant dudit article 5 par décile de revenu fiscal de référence des foyers fiscaux bénéficiaires. »
Article 7Compléter cet article par les mots : « ou leurs représentants désignés au sein de leur commission ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État ou l’établissement public mentionné au premier alinéa publie chaque année un rapport faisant état du montant des fonds recueillis, de leur provenance et de leur affectation. »
Supprimer les mots :
« ou l’établissement public désigné à cet effet ».
I. – Substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« gère »,
le mot :
« gèrent ».
III. – En conséquence, substituer au mot :
« rend »,
le mot :
« rendent »
Substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« puis ».
Supprimer les mots :
« , sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes, ».
Après la seconde occurrence du mot :
« comptes »,
insérer les mots :
« , un parlementaire issu de chacun des groupes minoritaires des deux assemblées »
Compléter cet article par les mots :
« ainsi que la Ville de Paris et l’association diocésaine de Paris ».
Compléter cet article par les mots :
« ainsi que la Ville de Paris et le diocèse de Paris ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivant :
« L’État ou l’établissement public rend compte de l’emploi des ressources collectées auprès du public devant les commissions parlementaires permanentes désignées à l’alinéa précédent.
« Le public est informé, sur un site internet dédié, hébergé en France, et régulièrement mis à jour, des données anonymisées relatives aux ressources collectées, ainsi que de leur emploi. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État ou l’établissement public créé aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre‑Dame de Paris rend compte, tous les six mois, devant les commissions parlementaires mentionnées au premier alinéa, de l’emploi des fonds recueillis. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’État ou l’établissement public est tenu de communiquer de manière régulière, sur un espace internet unique et ouvert au public, les données relatives au recueil des fonds, anonymisées, et leur affectation. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les comptes sont publiés sur le site internet de l’établissement. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Toute fondation recevant des dons ou des versements annonce publiquement, au moment de leur affectation et de toute communication sur celle-ci, la part de ces dons ou versements prise en charge par l’État par l’octroi de réductions fiscales aux donateurs et contributeurs.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de »
les mots :
« d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la Ville de Paris et le diocèse de Paris »
les mots :
« des représentants de la Ville de Paris et du culte affectataire en application de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes ».
À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement »
les mots :
« . L’ordonnance peut prévoir que les dirigeants de l’établissement public ».
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , placé sous tutelle du ministère de la culture, ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de restauration »
les mots :
« d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, sous l’égide de l’architecte en chef des monuments historiques »
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de »,
les mots :
« d’assurer la maîtrise d’ouvrage de la conservation et de la »
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots :
« menés conformément aux termes de la Charte de Venise ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des canons de l’architecture gothique et néogothique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« dans l’esprit de l’architecture gothique et néogothique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect de la réglementation environnementale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« sur le contenu desquels le diocèse de Paris, affectataire de l’édifice, donne son accord exprès et préalable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , de façon à y associer notamment la Ville de Paris et le diocèse de Paris, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , de façon à y associer notamment la Ville de Paris et le diocèse de Paris, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le diocèse de Paris »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat, des organismes des métiers d’art et du patrimoine vivant, de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, des conservateurs des monuments historiques, des inspecteurs généraux de l’architecture et du patrimoine, des compagnons du devoir, des meilleurs ouvriers de France, des syndicats représentatifs des métiers sollicités pour le chantier. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que des représentants issus des commissions chargées des finances et de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que, par voie de convention, un représentant de chacune des fondations mentionnées à l’article 3 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que le Groupement des entreprises de restauration des monuments historiques ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que la direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France et le Centre national de la recherche scientifique. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que la Fondation du Patrimoine, la Fondation de France, la Fondation Notre-Dame et le Centre des Monuments nationaux. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase :
« L’établissement a pour mission d’établir un diagnostic des travaux à effectuer, de définir les besoins en compétences et de sélectionner les entreprises qui interviendront sur le chantier de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Il doit établir les moyens par lesquels ce chantier est accessible au public. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Un conseil scientifique international composé notamment de représentants du centre des monuments nationaux, de l’opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture, de la direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France et d’experts internationaux, est institué au sein de l’établissement public. Ce conseil scientifique formule des avis sur les décisions relatives à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Ces avis doivent être conformes. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
II. – Un comité scientifique composé de représentants de l’État, de représentants du Centre des monuments nationaux et de personnalités qualifiées est constitué en vue d’émettre un avis sur toute décision prise par l’établissement public dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Un décret détermine la composition et les modalités de fonctionnement du comité scientifique.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit la création d’un Comité scientifique et technique de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, placé sous la haute autorité du Président de la République française.
« Le Comité a pour mission d’apporter un diagnostic des travaux de reconstruction totale ou partielle, de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris dans un délai fixé à trois mois après sa création ; d’établir une liste des entreprises et artisans qui interviendront sur le chantier ; d’organiser l’accès au chantier de la cathédrale durant les travaux, notamment dans le but de permettre la visite de l’édifice ainsi que de faire découvrir et mettre en valeur les métiers d’art et savoir-faire à l’œuvre au sein du chantier.
« Le Comité est composé des membres représentants du ministère de la culture, de l’Assemblée nationale et du Sénat, de la Ville de Paris, du diocèse de Paris, des représentants des organismes des métiers d’art et du patrimoine vivant, des Monuments historiques, des Compagnons du devoir, des Meilleurs ouvriers de France, de la Chambre des métiers et de l’artisanat de Paris, des syndicats représentatifs des métiers sollicités pour le chantier. »
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de »,
les mots :
« d’assurer la maîtrise d’ouvrage de la conservation et de la »
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les »
les mots :
« d’assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée pour le compte de l’État des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le diocèse »,
les mots :
« l’association diocésaine »
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« doté d’un comité scientifique ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de domanialité publique, »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Aux règles de domanialité publique, sans préjudice de l’affectation légale de l’édifice à l’exercice du culte résultant de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ordonnances prévoient que les personnes apposant des dispositifs et matériels mentionnés aux articles L. 581‑6 et L. 581‑20 du code de l’environnement dans le périmètre délimité des abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés à optimiser l’insertion architecturale et paysagère et à réduire l’impact sur le cadre de vie environnant. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
«Dans toutes ses décisions, l’établissement public de l’État créé aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris s’assure d’avoir un haut degré d’exigence quant à la qualité du chantier d’un point de vue environnemental. Il s’assure notamment que les matériaux et méthodes utilisés auront un effet nul ou positif sur l’environnement. »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dans les meilleurs délais et ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les meilleurs délais ».
les mots :
« un délai raisonnable ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« satisfaisantes »
le mot :
« optimales ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« dans le respect des canons de l’architecture gothique et néogothique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« dans l’esprit de l’architecture gothique et néogothique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« menés conformément aux termes de la Charte de Venise ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« sur le contenu desquels le diocèse de Paris, affectataire de l’édifice, devra donner son accord exprès et préalable ».
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et aux opérations connexes, comprenant notamment la réalisation des aménagements, ouvrages et installations utiles aux travaux de restauration ou à l’accueil du public pendant la durée du chantier ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier et l’évacuation et le traitement de ses déchets. »
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier et l’évacuation et le traitement de ses déchets ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier et l’évacuation et le traitement de ses déchets ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ordonnances prévoient que toute installation, tout affichage ou tout aménagement temporaire lié aux travaux de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris dans le périmètre délimité par l’autorité administrative dans les conditions fixées à l’article L. 621‑31 du code du patrimoine est réalisé en optimisant son insertion architecturale et paysagère de sorte à réduire son impact sur le cadre de vie environnant. »
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
À l’alinéa 2, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots :
« et dans le respect de la législation domaniale et patrimoniale ainsi que des obligations internationales de la France, ».
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de construction et de préservation du patrimoine, »,
les mots :
« et de construction, »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de construction et de préservation du patrimoine, »,
les mots :
« et de construction, »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de construction et de préservation du patrimoine, »,
les mots :
« et de construction, »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ainsi que l’archéologie préventive »
À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de l’évaluation environnementale, »
À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de l’évaluation environnementale, »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les adaptations et dérogations en ces matières pourront avoir pour effet d’écarter l’obligation de conformité aux différents avis prévus, mais elles ne pourront supprimer lesdits avis. »
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de commande publique, ».
À l'alinéa 4, après al première occurrence du mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , en favorisant les appels d’offres segmentés ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Aucune dérogation à l’article L. 581 4 du code de l’environnement n’est permise par les alinéas précédents.
« Par dérogation à l’article L. 581‑9 du code de l’environnement, est interdite l’installation de bâches comportant de la publicité ainsi que tous dispositifs publicitaires sur les constructions temporaires utilisées pour les travaux mentionnés à l’article 2 de la présente loi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune adaptation ou dérogation à l’article L. 581‑4 du code de l’environnement n’est autorisée. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L'adoption définitive du projet d’architecture retenu pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris est soumise à l'accord préalable du diocèse de Paris, affectataire de l'édifice et du Conseil pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris qui réunit bénévolement des experts en restauration du patrimoine ainsi que trois députés et trois sénateurs membres des commissions permanentes chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue le montant des fonds collectés et prévoit, dans l’hypothèse où ces fonds seraient supérieurs aux besoins de la restauration, une affectation à parts égales, à la restauration des cathédrales ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la fin de la collecte par la souscription nationale sur l’emploi des fonds collectés par la souscription et la destination de l’éventuel reliquat en vue notamment d’une attribution à la restauration des cathédrales, églises, abbayes, monastères ou chapelles récemment dégradés ou dont la conservation est mise en péril.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport établissant le montant total des dons reçus dans le cadre de la souscription nationale ouverte pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Ce rapport identifie notamment le montant des dons surnuméraires qui, le cas échéant, ne seront pas indispensable à la restauration de Notre-Dame. Il établit une liste des cathédrales, églises, abbayes, monastères et chapelles dont l’état de dégradation rend des travaux de restauration particulièrement nécessaires, surtout si ces édifices présentent des risques d’écroulement. Une évaluation du montant requis pour financer ces travaux est incluse dans le rapport. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du patrimoine français et sur les moyens à investir afin d’assurer sa préservation et sa restauration lorsqu'elles s’avèrent nécessaires.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens consacrés par l’État à la sécurité des monuments historiques dont il est propriétaire et qui relèvent du ministère chargé de la Culture.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les fonds publics dédié à la formation professionnelle des métiers de l’artisanat liés au bâtiment. Ce rapport analyse l’évolution du budget public dédié aux formations professionnelles secondaires depuis les quinze dernières années, examine les conditions particulières de travail dans les métiers du bâtiment en détaillant les pistes ainsi que les moyens nécessaires à leur amélioration.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 1
Une souscription nationale est ouverte à compter du 16 avril 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris.
Elle est placée sous la haute autorité du Président de la République française.
Article 2
Les fonds recueillis au titre de la souscription nationale sont destinés au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris et de son mobilier dont l’État est propriétaire ainsi qu’à la formation de professionnels disposant des compétences particulières qui seront requises pour ces travaux.
Article 3
Le produit des dons et versements effectués depuis le 16 avril 2019, au titre de la souscription nationale, par les personnes physiques ou morales dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ainsi que des fondations reconnues d’utilité publique dénommées « Fondation de France », « Fondation du patrimoine » et « Fondation Notre‑Dame » est reversé à l’État ou à l’établissement public désigné pour assurer la conservation et la restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris.
Article 4
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également opérer des versements au titre de la souscription nationale auprès de l’État ou de l’établissement public chargé de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre‑Dame de Paris.
Article 5
Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués en vue de de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre‑Dame de Paris entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations mentionnées à l’article 3 de la présente loi, le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’est pas tenu compte de ce plafond pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionné au même 1.
Article 5 bis (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport étudiant, pour les personnes physiques et les personnes morales, la part et le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Ce rapport précise le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article 5.
Article 6
La clôture de la souscription nationale est prononcée par décret.
Article 7
L’État ou l’établissement public désigné à cet effet gère les fonds recueillis et, sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes, en rend compte à un comité réunissant le Premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et de la culture.
Article 8
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet la création d’un établissement public de l’État aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris. L’ordonnance fixe les règles d’organisation et d’administration de l’établissement, de façon à y associer notamment la Ville de Paris et le diocèse de Paris, et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État.
Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Article 9
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi de nature à faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais et dans des conditions de sécurité satisfaisantes, des travaux de restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris et à adapter aux caractéristiques de cette opération les règles applicables à ces travaux et aux opérations connexes, comprenant notamment la réalisation des aménagements, ouvrages et installations utiles aux travaux de restauration ou à l’accueil du public pendant la durée du chantier ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier et l’évacuation et le traitement de ses déchets.
Dans la mesure strictement nécessaire à l’atteinte de cet objectif, ces ordonnances peuvent prévoir des adaptations ou dérogations :
1° Aux règles en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine, en particulier en ce qui concerne la mise en conformité des documents de planification, la délivrance des autorisations de travaux et de construction, les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de l’évaluation environnementale ainsi que l’archéologie préventive ;
2° Aux règles en matière de commande publique, de domanialité publique, de voirie et de transport.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
🚀
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« conservation et la restauration »
le mot :
« conservation-restauration »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La cathédrale Notre-Dame de Paris doit être restaurée à l’identique. La restauration de la flèche doit suivre les plans originaux d’Eugène Viollet-le-Duc. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Notre-Dame de Paris est restaurée à l’identique, pour autant que le permettent les moyens techniques à disposition, dans un souci de préservation des traditions et du patrimoine. »
Compléter l’alinéa 1, par les mots :
« et de son mobilier ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 2.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Président de la République »
Les mots :
« ministre en charge de la culture et d’une personnalité nommée par décret ».
Après le mot :
« de »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« l’Assemblée nationale et du Président du Sénat. »
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et sous celle d’un collège de dix parlementaires, issus à parts égales de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« initiale et continue ».
Après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« initiale et continue ».
Après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« initiale et continue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris financés au titre de la souscription nationale mentionnée au premier alinéa visent à préserver l’intérêt historique, artistique et architectural du monument. »
Après les mots :
« sont »,
insérer le mot :
« exclusivement ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« La restauration inclut un chantier école. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« La restauration inclut un chantier école. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions et modalités d’organisation de la formation initiale et continue des professionnels concernés. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les conditions de formation initiale et continue des professionnels disposant des compétences particulières requises pour ces travaux sont précisées par décret ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cas d’une réaffectation des fonds recueillis au titre de la souscription nationale, ayant un objet différent de la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, de son mobilier et de la formation des professionnels disposant des compétences particulières qui seront requises pour ces travaux, une consultation des donateurs est organisée afin de recueillir le consentement de ceux-ci. Les modalités d’organisation de la consultation précitée sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Après la première occurrence du mot :
« dans »,
insérer les mots :
« un autre État membre de »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Substituer aux mots :
« des fondations reconnues d’utilité publique dénommées « Fondation de France », « Fondation du patrimoine »
les mots :
« de la fondation reconnue d’utilité publique dénommée ».
Substituer aux mots :
« Fondation de France », « Fondation du patrimoine » et « Fondation Notre‑Dame »
les mots :
« Fondation Notre‑Dame », « Fondation du patrimoine » et « Fondation de France ».
Supprimer les mots :
« ou à l’établissement public désigné ».
Substituer à la dernière occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« puis ».
Substituer au mot :
« pour »,
les mots :
« afin d’ ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces sommes sont placées sur un compte spécifique rémunéré, avant leur utilisation pour régler les frais de reconstruction. Les intérêts produits viennent augmenter les sommes collectées, qui sont utilisées globalement dans les conditions mentionnées à l’article 2 de la présente loi »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En vue de la réalisation des travaux mentionnés à l’article 2, lesdites fondations, le Centre des monuments nationaux et l’État ou l’établissement public désigné peuvent conclure des conventions qui assurent le respect de l’intention des donateurs. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les dons et versements identifiés comme liés à du blanchiment de capitaux ou à de l’évasion fiscale sont refusés ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Chaque donateur personne physique ou morale a la possibilité de conditionner son don à la restauration à l’identique ou non de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Article 4Substituer aux mots :
« restauration et de la conservation »
les mots :
« conservation et de la restauration ».
Supprimer cet article.
Après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , après s’être assurés du bon état sanitaire du patrimoine cultuel placé sous leur responsabilité, ».
À la fin, supprimer les mots :
« ou de l’établissement public chargé de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre‑Dame de Paris. »
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Ces versements constituent des subventions d’équipement, éligibles à titre dérogatoire au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévu aux articles L. 1615‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le montant de ces versements est comptabilisé comme des dépenses d’investissement et n'entre pas en compte dans le respect de la contractualisation prévue au III de l’article 13 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements sont imputés en section d’investissement du budget des collectivités donatrices ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements constituent des subventions d’équipement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces versements ne peuvent être effectués qu’à la condition qu’un versement d’un même montant ait été engagé, entre le 1er janvier 2019 et la clôture de la souscription nationale, au bénéfice du patrimoine culturel local. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Tout versement d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales au titre de la souscription nationale prévue à l’article 1er de la présente loi fait l’objet, pour ces derniers, d’une compensation exceptionnelle de leur dotation globale de fonctionnement sur l’exercice suivant l’effectivité du versement, à hauteur de 66 % du montant total de ce versement et dans la limite d’une compensation de 10 000 euros par an.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Une contribution exceptionnelle de 1 % est prélevée sur l’ensemble des dividendes versés par les entreprises du CAC 40 entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019. Le produit de cette contribution est reversé à l’État ou à l’établissement public désigné pour assurer la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur la fortune immobilière une contribution exceptionnelle sur l’ensemble des revenus du patrimoine mobilier et immobilier du foyer fiscal.
La contribution est calculée en appliquant un taux de 1 % sur l’ensemble des revenus mentionnés au premier alinéa entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.
II. – Le produit de cette contribution est reversé à l’État ou à l’établissement public désigné pour assurer la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Article 5À la première phrase, substituer aux mots :
« restauration et de la conservation »
les mots :
« conservation et de la restauration ».
À la dernière phrase, substituer au mot :
« mentionné »
le mot :
« mentionnée ».
I. – Au début de la première phrase, supprimer le mot :
« Pour » ;
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :
« le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 % »
les mots :
« ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 75 % de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ces versements sont effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du même code ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »
À la première phrase, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 31 décembre »
la date :
« 30 septembre ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« le 31 décembre 2019 »
les mots :
« l’année de clôture de la souscription nationale mentionnée par décret ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« le 31 décembre 2019 »
les mots :
« l’année de clôture de la souscription nationale mentionnée par décret ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« le 31 décembre 2019 »
les mots :
« l’année de clôture de la souscription nationale mentionnée par décret ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« le 31 décembre 2019 »
les mots :
« la date de la clôture de la souscription nationale, en application de l’article 6 de la présente loi, ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« des fondations mentionnées »
les mots :
« de la Fondation Notre-Dame mentionnée ».
I – À la fin de la deuxième phrase, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 1 500 € ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À la fin de la deuxième phrase, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 531 € ».
À la fin de la deuxième phrase, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 531 € ».
I. – Compléter la deuxième phrase par les mots :
« par part fiscale ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »
À la première phrase, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport précise également la répartition de la dépense fiscale résultant dudit article 5 par décile de revenu fiscal de référence des foyers fiscaux bénéficiaires. »
Article 7Compléter cet article par les mots : « ou leurs représentants désignés au sein de leur commission ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État ou l’établissement public mentionné au premier alinéa publie chaque année un rapport faisant état du montant des fonds recueillis, de leur provenance et de leur affectation. »
Supprimer les mots :
« ou l’établissement public désigné à cet effet ».
I. – Substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« gère »,
le mot :
« gèrent ».
III. – En conséquence, substituer au mot :
« rend »,
le mot :
« rendent »
Substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« puis ».
Supprimer les mots :
« , sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes, ».
Après la seconde occurrence du mot :
« comptes »,
insérer les mots :
« , un parlementaire issu de chacun des groupes minoritaires des deux assemblées »
Compléter cet article par les mots :
« ainsi que la Ville de Paris et l’association diocésaine de Paris ».
Compléter cet article par les mots :
« ainsi que la Ville de Paris et le diocèse de Paris ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivant :
« L’État ou l’établissement public rend compte de l’emploi des ressources collectées auprès du public devant les commissions parlementaires permanentes désignées à l’alinéa précédent.
« Le public est informé, sur un site internet dédié, hébergé en France, et régulièrement mis à jour, des données anonymisées relatives aux ressources collectées, ainsi que de leur emploi. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État ou l’établissement public créé aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre‑Dame de Paris rend compte, tous les six mois, devant les commissions parlementaires mentionnées au premier alinéa, de l’emploi des fonds recueillis. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’État ou l’établissement public est tenu de communiquer de manière régulière, sur un espace internet unique et ouvert au public, les données relatives au recueil des fonds, anonymisées, et leur affectation. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les comptes sont publiés sur le site internet de l’établissement. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Toute fondation recevant des dons ou des versements annonce publiquement, au moment de leur affectation et de toute communication sur celle-ci, la part de ces dons ou versements prise en charge par l’État par l’octroi de réductions fiscales aux donateurs et contributeurs.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de »
les mots :
« d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la Ville de Paris et le diocèse de Paris »
les mots :
« des représentants de la Ville de Paris et du culte affectataire en application de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes ».
À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement »
les mots :
« . L’ordonnance peut prévoir que les dirigeants de l’établissement public ».
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , placé sous tutelle du ministère de la culture, ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de restauration »
les mots :
« d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, sous l’égide de l’architecte en chef des monuments historiques »
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de »,
les mots :
« d’assurer la maîtrise d’ouvrage de la conservation et de la »
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots :
« menés conformément aux termes de la Charte de Venise ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des canons de l’architecture gothique et néogothique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« dans l’esprit de l’architecture gothique et néogothique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect de la réglementation environnementale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« sur le contenu desquels le diocèse de Paris, affectataire de l’édifice, donne son accord exprès et préalable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , de façon à y associer notamment la Ville de Paris et le diocèse de Paris, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , de façon à y associer notamment la Ville de Paris et le diocèse de Paris, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le diocèse de Paris »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat, des organismes des métiers d’art et du patrimoine vivant, de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, des conservateurs des monuments historiques, des inspecteurs généraux de l’architecture et du patrimoine, des compagnons du devoir, des meilleurs ouvriers de France, des syndicats représentatifs des métiers sollicités pour le chantier. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que des représentants issus des commissions chargées des finances et de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que, par voie de convention, un représentant de chacune des fondations mentionnées à l’article 3 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que le Groupement des entreprises de restauration des monuments historiques ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que la direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France et le Centre national de la recherche scientifique. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que la Fondation du Patrimoine, la Fondation de France, la Fondation Notre-Dame et le Centre des Monuments nationaux. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase :
« L’établissement a pour mission d’établir un diagnostic des travaux à effectuer, de définir les besoins en compétences et de sélectionner les entreprises qui interviendront sur le chantier de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Il doit établir les moyens par lesquels ce chantier est accessible au public. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Un conseil scientifique international composé notamment de représentants du centre des monuments nationaux, de l’opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture, de la direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France et d’experts internationaux, est institué au sein de l’établissement public. Ce conseil scientifique formule des avis sur les décisions relatives à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Ces avis doivent être conformes. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
II. – Un comité scientifique composé de représentants de l’État, de représentants du Centre des monuments nationaux et de personnalités qualifiées est constitué en vue d’émettre un avis sur toute décision prise par l’établissement public dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Un décret détermine la composition et les modalités de fonctionnement du comité scientifique.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit la création d’un Comité scientifique et technique de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, placé sous la haute autorité du Président de la République française.
« Le Comité a pour mission d’apporter un diagnostic des travaux de reconstruction totale ou partielle, de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris dans un délai fixé à trois mois après sa création ; d’établir une liste des entreprises et artisans qui interviendront sur le chantier ; d’organiser l’accès au chantier de la cathédrale durant les travaux, notamment dans le but de permettre la visite de l’édifice ainsi que de faire découvrir et mettre en valeur les métiers d’art et savoir-faire à l’œuvre au sein du chantier.
« Le Comité est composé des membres représentants du ministère de la culture, de l’Assemblée nationale et du Sénat, de la Ville de Paris, du diocèse de Paris, des représentants des organismes des métiers d’art et du patrimoine vivant, des Monuments historiques, des Compagnons du devoir, des Meilleurs ouvriers de France, de la Chambre des métiers et de l’artisanat de Paris, des syndicats représentatifs des métiers sollicités pour le chantier. »
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de »,
les mots :
« d’assurer la maîtrise d’ouvrage de la conservation et de la »
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les »
les mots :
« d’assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée pour le compte de l’État des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le diocèse »,
les mots :
« l’association diocésaine »
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« doté d’un comité scientifique ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de domanialité publique, »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Aux règles de domanialité publique, sans préjudice de l’affectation légale de l’édifice à l’exercice du culte résultant de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ordonnances prévoient que les personnes apposant des dispositifs et matériels mentionnés aux articles L. 581‑6 et L. 581‑20 du code de l’environnement dans le périmètre délimité des abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés à optimiser l’insertion architecturale et paysagère et à réduire l’impact sur le cadre de vie environnant. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
«Dans toutes ses décisions, l’établissement public de l’État créé aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris s’assure d’avoir un haut degré d’exigence quant à la qualité du chantier d’un point de vue environnemental. Il s’assure notamment que les matériaux et méthodes utilisés auront un effet nul ou positif sur l’environnement. »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dans les meilleurs délais et ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les meilleurs délais ».
les mots :
« un délai raisonnable ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« satisfaisantes »
le mot :
« optimales ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« dans le respect des canons de l’architecture gothique et néogothique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« dans l’esprit de l’architecture gothique et néogothique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« menés conformément aux termes de la Charte de Venise ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« sur le contenu desquels le diocèse de Paris, affectataire de l’édifice, devra donner son accord exprès et préalable ».
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et aux opérations connexes, comprenant notamment la réalisation des aménagements, ouvrages et installations utiles aux travaux de restauration ou à l’accueil du public pendant la durée du chantier ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier et l’évacuation et le traitement de ses déchets. »
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier et l’évacuation et le traitement de ses déchets ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier et l’évacuation et le traitement de ses déchets ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ordonnances prévoient que toute installation, tout affichage ou tout aménagement temporaire lié aux travaux de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris dans le périmètre délimité par l’autorité administrative dans les conditions fixées à l’article L. 621‑31 du code du patrimoine est réalisé en optimisant son insertion architecturale et paysagère de sorte à réduire son impact sur le cadre de vie environnant. »
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
À l’alinéa 2, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots :
« et dans le respect de la législation domaniale et patrimoniale ainsi que des obligations internationales de la France, ».
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de construction et de préservation du patrimoine, »,
les mots :
« et de construction, »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de construction et de préservation du patrimoine, »,
les mots :
« et de construction, »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de construction et de préservation du patrimoine, »,
les mots :
« et de construction, »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ainsi que l’archéologie préventive »
À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de l’évaluation environnementale, »
À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de l’évaluation environnementale, »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les adaptations et dérogations en ces matières pourront avoir pour effet d’écarter l’obligation de conformité aux différents avis prévus, mais elles ne pourront supprimer lesdits avis. »
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de commande publique, ».
À l'alinéa 4, après al première occurrence du mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , en favorisant les appels d’offres segmentés ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Aucune dérogation à l’article L. 581 4 du code de l’environnement n’est permise par les alinéas précédents.
« Par dérogation à l’article L. 581‑9 du code de l’environnement, est interdite l’installation de bâches comportant de la publicité ainsi que tous dispositifs publicitaires sur les constructions temporaires utilisées pour les travaux mentionnés à l’article 2 de la présente loi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune adaptation ou dérogation à l’article L. 581‑4 du code de l’environnement n’est autorisée. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L'adoption définitive du projet d’architecture retenu pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris est soumise à l'accord préalable du diocèse de Paris, affectataire de l'édifice et du Conseil pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris qui réunit bénévolement des experts en restauration du patrimoine ainsi que trois députés et trois sénateurs membres des commissions permanentes chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue le montant des fonds collectés et prévoit, dans l’hypothèse où ces fonds seraient supérieurs aux besoins de la restauration, une affectation à parts égales, à la restauration des cathédrales ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la fin de la collecte par la souscription nationale sur l’emploi des fonds collectés par la souscription et la destination de l’éventuel reliquat en vue notamment d’une attribution à la restauration des cathédrales, églises, abbayes, monastères ou chapelles récemment dégradés ou dont la conservation est mise en péril.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport établissant le montant total des dons reçus dans le cadre de la souscription nationale ouverte pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Ce rapport identifie notamment le montant des dons surnuméraires qui, le cas échéant, ne seront pas indispensable à la restauration de Notre-Dame. Il établit une liste des cathédrales, églises, abbayes, monastères et chapelles dont l’état de dégradation rend des travaux de restauration particulièrement nécessaires, surtout si ces édifices présentent des risques d’écroulement. Une évaluation du montant requis pour financer ces travaux est incluse dans le rapport. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du patrimoine français et sur les moyens à investir afin d’assurer sa préservation et sa restauration lorsqu'elles s’avèrent nécessaires.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens consacrés par l’État à la sécurité des monuments historiques dont il est propriétaire et qui relèvent du ministère chargé de la Culture.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les fonds publics dédié à la formation professionnelle des métiers de l’artisanat liés au bâtiment. Ce rapport analyse l’évolution du budget public dédié aux formations professionnelles secondaires depuis les quinze dernières années, examine les conditions particulières de travail dans les métiers du bâtiment en détaillant les pistes ainsi que les moyens nécessaires à leur amélioration.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 1
Une souscription nationale est ouverte à compter du 16 avril 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris.
Elle est placée sous la haute autorité du Président de la République française.
Article 2
Les fonds recueillis au titre de la souscription nationale sont destinés au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris et de son mobilier dont l’État est propriétaire ainsi qu’à la formation de professionnels disposant des compétences particulières qui seront requises pour ces travaux.
Article 3
Le produit des dons et versements effectués depuis le 16 avril 2019, au titre de la souscription nationale, par les personnes physiques ou morales dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ainsi que des fondations reconnues d’utilité publique dénommées « Fondation de France », « Fondation du patrimoine » et « Fondation Notre‑Dame » est reversé à l’État ou à l’établissement public désigné pour assurer la conservation et la restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris.
Article 4
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également opérer des versements au titre de la souscription nationale auprès de l’État ou de l’établissement public chargé de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre‑Dame de Paris.
Article 5
Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués en vue de de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre‑Dame de Paris entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations mentionnées à l’article 3 de la présente loi, le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’est pas tenu compte de ce plafond pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionné au même 1.
Article 5 bis (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport étudiant, pour les personnes physiques et les personnes morales, la part et le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Ce rapport précise le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article 5.
Article 6
La clôture de la souscription nationale est prononcée par décret.
Article 7
L’État ou l’établissement public désigné à cet effet gère les fonds recueillis et, sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes, en rend compte à un comité réunissant le Premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et de la culture.
Article 8
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet la création d’un établissement public de l’État aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris. L’ordonnance fixe les règles d’organisation et d’administration de l’établissement, de façon à y associer notamment la Ville de Paris et le diocèse de Paris, et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État.
Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Article 9
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi de nature à faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais et dans des conditions de sécurité satisfaisantes, des travaux de restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris et à adapter aux caractéristiques de cette opération les règles applicables à ces travaux et aux opérations connexes, comprenant notamment la réalisation des aménagements, ouvrages et installations utiles aux travaux de restauration ou à l’accueil du public pendant la durée du chantier ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier et l’évacuation et le traitement de ses déchets.
Dans la mesure strictement nécessaire à l’atteinte de cet objectif, ces ordonnances peuvent prévoir des adaptations ou dérogations :
1° Aux règles en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine, en particulier en ce qui concerne la mise en conformité des documents de planification, la délivrance des autorisations de travaux et de construction, les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de l’évaluation environnementale ainsi que l’archéologie préventive ;
2° Aux règles en matière de commande publique, de domanialité publique, de voirie et de transport.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
🚀
Après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« initiale et continue ».
Après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« initiale et continue ».
Après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« initiale et continue ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris financés au titre de la souscription nationale mentionnée au premier alinéa visent à préserver l’intérêt historique, artistique et architectural du monument. »
Après les mots :
« sont »,
insérer le mot :
« exclusivement ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« La restauration inclut un chantier école. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« La restauration inclut un chantier école. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions et modalités d’organisation de la formation initiale et continue des professionnels concernés. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les conditions de formation initiale et continue des professionnels disposant des compétences particulières requises pour ces travaux sont précisées par décret ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cas d’une réaffectation des fonds recueillis au titre de la souscription nationale, ayant un objet différent de la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, de son mobilier et de la formation des professionnels disposant des compétences particulières qui seront requises pour ces travaux, une consultation des donateurs est organisée afin de recueillir le consentement de ceux-ci. Les modalités d’organisation de la consultation précitée sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Article 3Après la première occurrence du mot :
« dans »,
insérer les mots :
« un autre État membre de »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Substituer aux mots :
« des fondations reconnues d’utilité publique dénommées « Fondation de France », « Fondation du patrimoine »
les mots :
« de la fondation reconnue d’utilité publique dénommée ».
Substituer aux mots :
« Fondation de France », « Fondation du patrimoine » et « Fondation Notre‑Dame »
les mots :
« Fondation Notre‑Dame », « Fondation du patrimoine » et « Fondation de France ».
Supprimer les mots :
« ou à l’établissement public désigné ».
Substituer à la dernière occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« puis ».
Substituer au mot :
« pour »,
les mots :
« afin d’ ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces sommes sont placées sur un compte spécifique rémunéré, avant leur utilisation pour régler les frais de reconstruction. Les intérêts produits viennent augmenter les sommes collectées, qui sont utilisées globalement dans les conditions mentionnées à l’article 2 de la présente loi »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En vue de la réalisation des travaux mentionnés à l’article 2, lesdites fondations, le Centre des monuments nationaux et l’État ou l’établissement public désigné peuvent conclure des conventions qui assurent le respect de l’intention des donateurs. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les dons et versements identifiés comme liés à du blanchiment de capitaux ou à de l’évasion fiscale sont refusés ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Chaque donateur personne physique ou morale a la possibilité de conditionner son don à la restauration à l’identique ou non de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Article 4Substituer aux mots :
« restauration et de la conservation »
les mots :
« conservation et de la restauration ».
Supprimer cet article.
Après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , après s’être assurés du bon état sanitaire du patrimoine cultuel placé sous leur responsabilité, ».
À la fin, supprimer les mots :
« ou de l’établissement public chargé de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre‑Dame de Paris. »
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Ces versements constituent des subventions d’équipement, éligibles à titre dérogatoire au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévu aux articles L. 1615‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le montant de ces versements est comptabilisé comme des dépenses d’investissement et n'entre pas en compte dans le respect de la contractualisation prévue au III de l’article 13 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements sont imputés en section d’investissement du budget des collectivités donatrices ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements constituent des subventions d’équipement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces versements ne peuvent être effectués qu’à la condition qu’un versement d’un même montant ait été engagé, entre le 1er janvier 2019 et la clôture de la souscription nationale, au bénéfice du patrimoine culturel local. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Tout versement d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales au titre de la souscription nationale prévue à l’article 1er de la présente loi fait l’objet, pour ces derniers, d’une compensation exceptionnelle de leur dotation globale de fonctionnement sur l’exercice suivant l’effectivité du versement, à hauteur de 66 % du montant total de ce versement et dans la limite d’une compensation de 10 000 euros par an.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Une contribution exceptionnelle de 1 % est prélevée sur l’ensemble des dividendes versés par les entreprises du CAC 40 entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019. Le produit de cette contribution est reversé à l’État ou à l’établissement public désigné pour assurer la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur la fortune immobilière une contribution exceptionnelle sur l’ensemble des revenus du patrimoine mobilier et immobilier du foyer fiscal.
La contribution est calculée en appliquant un taux de 1 % sur l’ensemble des revenus mentionnés au premier alinéa entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.
II. – Le produit de cette contribution est reversé à l’État ou à l’établissement public désigné pour assurer la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Article 5À la première phrase, substituer aux mots :
« restauration et de la conservation »
les mots :
« conservation et de la restauration ».
À la dernière phrase, substituer au mot :
« mentionné »
le mot :
« mentionnée ».
I. – Au début de la première phrase, supprimer le mot :
« Pour » ;
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :
« le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 % »
les mots :
« ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 75 % de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ces versements sont effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du même code ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »
À la première phrase, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 31 décembre »
la date :
« 30 septembre ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« le 31 décembre 2019 »
les mots :
« l’année de clôture de la souscription nationale mentionnée par décret ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« le 31 décembre 2019 »
les mots :
« l’année de clôture de la souscription nationale mentionnée par décret ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« le 31 décembre 2019 »
les mots :
« l’année de clôture de la souscription nationale mentionnée par décret ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« le 31 décembre 2019 »
les mots :
« la date de la clôture de la souscription nationale, en application de l’article 6 de la présente loi, ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« des fondations mentionnées »
les mots :
« de la Fondation Notre-Dame mentionnée ».
I – À la fin de la deuxième phrase, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 1 500 € ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À la fin de la deuxième phrase, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 531 € ».
À la fin de la deuxième phrase, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 531 € ».
I. – Compléter la deuxième phrase par les mots :
« par part fiscale ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »
À la première phrase, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport précise également la répartition de la dépense fiscale résultant dudit article 5 par décile de revenu fiscal de référence des foyers fiscaux bénéficiaires. »
Article 7Compléter cet article par les mots : « ou leurs représentants désignés au sein de leur commission ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État ou l’établissement public mentionné au premier alinéa publie chaque année un rapport faisant état du montant des fonds recueillis, de leur provenance et de leur affectation. »
Supprimer les mots :
« ou l’établissement public désigné à cet effet ».
I. – Substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« gère »,
le mot :
« gèrent ».
III. – En conséquence, substituer au mot :
« rend »,
le mot :
« rendent »
Substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« puis ».
Supprimer les mots :
« , sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes, ».
Après la seconde occurrence du mot :
« comptes »,
insérer les mots :
« , un parlementaire issu de chacun des groupes minoritaires des deux assemblées »
Compléter cet article par les mots :
« ainsi que la Ville de Paris et l’association diocésaine de Paris ».
Compléter cet article par les mots :
« ainsi que la Ville de Paris et le diocèse de Paris ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivant :
« L’État ou l’établissement public rend compte de l’emploi des ressources collectées auprès du public devant les commissions parlementaires permanentes désignées à l’alinéa précédent.
« Le public est informé, sur un site internet dédié, hébergé en France, et régulièrement mis à jour, des données anonymisées relatives aux ressources collectées, ainsi que de leur emploi. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État ou l’établissement public créé aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre‑Dame de Paris rend compte, tous les six mois, devant les commissions parlementaires mentionnées au premier alinéa, de l’emploi des fonds recueillis. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’État ou l’établissement public est tenu de communiquer de manière régulière, sur un espace internet unique et ouvert au public, les données relatives au recueil des fonds, anonymisées, et leur affectation. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les comptes sont publiés sur le site internet de l’établissement. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Toute fondation recevant des dons ou des versements annonce publiquement, au moment de leur affectation et de toute communication sur celle-ci, la part de ces dons ou versements prise en charge par l’État par l’octroi de réductions fiscales aux donateurs et contributeurs.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de »
les mots :
« d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la Ville de Paris et le diocèse de Paris »
les mots :
« des représentants de la Ville de Paris et du culte affectataire en application de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes ».
À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement »
les mots :
« . L’ordonnance peut prévoir que les dirigeants de l’établissement public ».
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , placé sous tutelle du ministère de la culture, ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de restauration »
les mots :
« d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, sous l’égide de l’architecte en chef des monuments historiques »
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de »,
les mots :
« d’assurer la maîtrise d’ouvrage de la conservation et de la »
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots :
« menés conformément aux termes de la Charte de Venise ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des canons de l’architecture gothique et néogothique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« dans l’esprit de l’architecture gothique et néogothique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect de la réglementation environnementale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« sur le contenu desquels le diocèse de Paris, affectataire de l’édifice, donne son accord exprès et préalable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , de façon à y associer notamment la Ville de Paris et le diocèse de Paris, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , de façon à y associer notamment la Ville de Paris et le diocèse de Paris, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le diocèse de Paris »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat, des organismes des métiers d’art et du patrimoine vivant, de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, des conservateurs des monuments historiques, des inspecteurs généraux de l’architecture et du patrimoine, des compagnons du devoir, des meilleurs ouvriers de France, des syndicats représentatifs des métiers sollicités pour le chantier. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que des représentants issus des commissions chargées des finances et de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que, par voie de convention, un représentant de chacune des fondations mentionnées à l’article 3 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que le Groupement des entreprises de restauration des monuments historiques ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que la direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France et le Centre national de la recherche scientifique. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que la Fondation du Patrimoine, la Fondation de France, la Fondation Notre-Dame et le Centre des Monuments nationaux. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase :
« L’établissement a pour mission d’établir un diagnostic des travaux à effectuer, de définir les besoins en compétences et de sélectionner les entreprises qui interviendront sur le chantier de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Il doit établir les moyens par lesquels ce chantier est accessible au public. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Un conseil scientifique international composé notamment de représentants du centre des monuments nationaux, de l’opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture, de la direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France et d’experts internationaux, est institué au sein de l’établissement public. Ce conseil scientifique formule des avis sur les décisions relatives à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Ces avis doivent être conformes. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
II. – Un comité scientifique composé de représentants de l’État, de représentants du Centre des monuments nationaux et de personnalités qualifiées est constitué en vue d’émettre un avis sur toute décision prise par l’établissement public dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Un décret détermine la composition et les modalités de fonctionnement du comité scientifique.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit la création d’un Comité scientifique et technique de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, placé sous la haute autorité du Président de la République française.
« Le Comité a pour mission d’apporter un diagnostic des travaux de reconstruction totale ou partielle, de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris dans un délai fixé à trois mois après sa création ; d’établir une liste des entreprises et artisans qui interviendront sur le chantier ; d’organiser l’accès au chantier de la cathédrale durant les travaux, notamment dans le but de permettre la visite de l’édifice ainsi que de faire découvrir et mettre en valeur les métiers d’art et savoir-faire à l’œuvre au sein du chantier.
« Le Comité est composé des membres représentants du ministère de la culture, de l’Assemblée nationale et du Sénat, de la Ville de Paris, du diocèse de Paris, des représentants des organismes des métiers d’art et du patrimoine vivant, des Monuments historiques, des Compagnons du devoir, des Meilleurs ouvriers de France, de la Chambre des métiers et de l’artisanat de Paris, des syndicats représentatifs des métiers sollicités pour le chantier. »
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de »,
les mots :
« d’assurer la maîtrise d’ouvrage de la conservation et de la »
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les »
les mots :
« d’assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée pour le compte de l’État des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le diocèse »,
les mots :
« l’association diocésaine »
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« doté d’un comité scientifique ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de domanialité publique, »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Aux règles de domanialité publique, sans préjudice de l’affectation légale de l’édifice à l’exercice du culte résultant de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ordonnances prévoient que les personnes apposant des dispositifs et matériels mentionnés aux articles L. 581‑6 et L. 581‑20 du code de l’environnement dans le périmètre délimité des abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés à optimiser l’insertion architecturale et paysagère et à réduire l’impact sur le cadre de vie environnant. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
«Dans toutes ses décisions, l’établissement public de l’État créé aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris s’assure d’avoir un haut degré d’exigence quant à la qualité du chantier d’un point de vue environnemental. Il s’assure notamment que les matériaux et méthodes utilisés auront un effet nul ou positif sur l’environnement. »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dans les meilleurs délais et ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les meilleurs délais ».
les mots :
« un délai raisonnable ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« satisfaisantes »
le mot :
« optimales ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« dans le respect des canons de l’architecture gothique et néogothique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« dans l’esprit de l’architecture gothique et néogothique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« menés conformément aux termes de la Charte de Venise ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« sur le contenu desquels le diocèse de Paris, affectataire de l’édifice, devra donner son accord exprès et préalable ».
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et aux opérations connexes, comprenant notamment la réalisation des aménagements, ouvrages et installations utiles aux travaux de restauration ou à l’accueil du public pendant la durée du chantier ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier et l’évacuation et le traitement de ses déchets. »
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier et l’évacuation et le traitement de ses déchets ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier et l’évacuation et le traitement de ses déchets ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ordonnances prévoient que toute installation, tout affichage ou tout aménagement temporaire lié aux travaux de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris dans le périmètre délimité par l’autorité administrative dans les conditions fixées à l’article L. 621‑31 du code du patrimoine est réalisé en optimisant son insertion architecturale et paysagère de sorte à réduire son impact sur le cadre de vie environnant. »
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
À l’alinéa 2, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots :
« et dans le respect de la législation domaniale et patrimoniale ainsi que des obligations internationales de la France, ».
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de construction et de préservation du patrimoine, »,
les mots :
« et de construction, »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de construction et de préservation du patrimoine, »,
les mots :
« et de construction, »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de construction et de préservation du patrimoine, »,
les mots :
« et de construction, »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ainsi que l’archéologie préventive »
À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de l’évaluation environnementale, »
À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de l’évaluation environnementale, »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les adaptations et dérogations en ces matières pourront avoir pour effet d’écarter l’obligation de conformité aux différents avis prévus, mais elles ne pourront supprimer lesdits avis. »
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de commande publique, ».
À l'alinéa 4, après al première occurrence du mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , en favorisant les appels d’offres segmentés ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Aucune dérogation à l’article L. 581 4 du code de l’environnement n’est permise par les alinéas précédents.
« Par dérogation à l’article L. 581‑9 du code de l’environnement, est interdite l’installation de bâches comportant de la publicité ainsi que tous dispositifs publicitaires sur les constructions temporaires utilisées pour les travaux mentionnés à l’article 2 de la présente loi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune adaptation ou dérogation à l’article L. 581‑4 du code de l’environnement n’est autorisée. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L'adoption définitive du projet d’architecture retenu pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris est soumise à l'accord préalable du diocèse de Paris, affectataire de l'édifice et du Conseil pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris qui réunit bénévolement des experts en restauration du patrimoine ainsi que trois députés et trois sénateurs membres des commissions permanentes chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue le montant des fonds collectés et prévoit, dans l’hypothèse où ces fonds seraient supérieurs aux besoins de la restauration, une affectation à parts égales, à la restauration des cathédrales ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la fin de la collecte par la souscription nationale sur l’emploi des fonds collectés par la souscription et la destination de l’éventuel reliquat en vue notamment d’une attribution à la restauration des cathédrales, églises, abbayes, monastères ou chapelles récemment dégradés ou dont la conservation est mise en péril.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport établissant le montant total des dons reçus dans le cadre de la souscription nationale ouverte pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Ce rapport identifie notamment le montant des dons surnuméraires qui, le cas échéant, ne seront pas indispensable à la restauration de Notre-Dame. Il établit une liste des cathédrales, églises, abbayes, monastères et chapelles dont l’état de dégradation rend des travaux de restauration particulièrement nécessaires, surtout si ces édifices présentent des risques d’écroulement. Une évaluation du montant requis pour financer ces travaux est incluse dans le rapport. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du patrimoine français et sur les moyens à investir afin d’assurer sa préservation et sa restauration lorsqu'elles s’avèrent nécessaires.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens consacrés par l’État à la sécurité des monuments historiques dont il est propriétaire et qui relèvent du ministère chargé de la Culture.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les fonds publics dédié à la formation professionnelle des métiers de l’artisanat liés au bâtiment. Ce rapport analyse l’évolution du budget public dédié aux formations professionnelles secondaires depuis les quinze dernières années, examine les conditions particulières de travail dans les métiers du bâtiment en détaillant les pistes ainsi que les moyens nécessaires à leur amélioration.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 1
Une souscription nationale est ouverte à compter du 16 avril 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris.
Elle est placée sous la haute autorité du Président de la République française.
Article 2
Les fonds recueillis au titre de la souscription nationale sont destinés au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris et de son mobilier dont l’État est propriétaire ainsi qu’à la formation de professionnels disposant des compétences particulières qui seront requises pour ces travaux.
Article 3
Le produit des dons et versements effectués depuis le 16 avril 2019, au titre de la souscription nationale, par les personnes physiques ou morales dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ainsi que des fondations reconnues d’utilité publique dénommées « Fondation de France », « Fondation du patrimoine » et « Fondation Notre‑Dame » est reversé à l’État ou à l’établissement public désigné pour assurer la conservation et la restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris.
Article 4
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également opérer des versements au titre de la souscription nationale auprès de l’État ou de l’établissement public chargé de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre‑Dame de Paris.
Article 5
Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués en vue de de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre‑Dame de Paris entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations mentionnées à l’article 3 de la présente loi, le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’est pas tenu compte de ce plafond pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionné au même 1.
Article 5 bis (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport étudiant, pour les personnes physiques et les personnes morales, la part et le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Ce rapport précise le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article 5.
Article 6
La clôture de la souscription nationale est prononcée par décret.
Article 7
L’État ou l’établissement public désigné à cet effet gère les fonds recueillis et, sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes, en rend compte à un comité réunissant le Premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et de la culture.
Article 8
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet la création d’un établissement public de l’État aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris. L’ordonnance fixe les règles d’organisation et d’administration de l’établissement, de façon à y associer notamment la Ville de Paris et le diocèse de Paris, et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État.
Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Article 9
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi de nature à faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais et dans des conditions de sécurité satisfaisantes, des travaux de restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris et à adapter aux caractéristiques de cette opération les règles applicables à ces travaux et aux opérations connexes, comprenant notamment la réalisation des aménagements, ouvrages et installations utiles aux travaux de restauration ou à l’accueil du public pendant la durée du chantier ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier et l’évacuation et le traitement de ses déchets.
Dans la mesure strictement nécessaire à l’atteinte de cet objectif, ces ordonnances peuvent prévoir des adaptations ou dérogations :
1° Aux règles en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine, en particulier en ce qui concerne la mise en conformité des documents de planification, la délivrance des autorisations de travaux et de construction, les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de l’évaluation environnementale ainsi que l’archéologie préventive ;
2° Aux règles en matière de commande publique, de domanialité publique, de voirie et de transport.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
🚀
Après la première occurrence du mot :
« dans »,
insérer les mots :
« un autre État membre de »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Substituer aux mots :
« des fondations reconnues d’utilité publique dénommées « Fondation de France », « Fondation du patrimoine »
les mots :
« de la fondation reconnue d’utilité publique dénommée ».
Substituer aux mots :
« Fondation de France », « Fondation du patrimoine » et « Fondation Notre‑Dame »
les mots :
« Fondation Notre‑Dame », « Fondation du patrimoine » et « Fondation de France ».
Supprimer les mots :
« ou à l’établissement public désigné ».
Substituer à la dernière occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« puis ».
Substituer au mot :
« pour »,
les mots :
« afin d’ ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces sommes sont placées sur un compte spécifique rémunéré, avant leur utilisation pour régler les frais de reconstruction. Les intérêts produits viennent augmenter les sommes collectées, qui sont utilisées globalement dans les conditions mentionnées à l’article 2 de la présente loi »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En vue de la réalisation des travaux mentionnés à l’article 2, lesdites fondations, le Centre des monuments nationaux et l’État ou l’établissement public désigné peuvent conclure des conventions qui assurent le respect de l’intention des donateurs. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les dons et versements identifiés comme liés à du blanchiment de capitaux ou à de l’évasion fiscale sont refusés ».
Chaque donateur personne physique ou morale a la possibilité de conditionner son don à la restauration à l’identique ou non de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Article 4Substituer aux mots :
« restauration et de la conservation »
les mots :
« conservation et de la restauration ».
Supprimer cet article.
Après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , après s’être assurés du bon état sanitaire du patrimoine cultuel placé sous leur responsabilité, ».
À la fin, supprimer les mots :
« ou de l’établissement public chargé de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre‑Dame de Paris. »
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Ces versements constituent des subventions d’équipement, éligibles à titre dérogatoire au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévu aux articles L. 1615‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le montant de ces versements est comptabilisé comme des dépenses d’investissement et n'entre pas en compte dans le respect de la contractualisation prévue au III de l’article 13 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements sont imputés en section d’investissement du budget des collectivités donatrices ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements constituent des subventions d’équipement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces versements ne peuvent être effectués qu’à la condition qu’un versement d’un même montant ait été engagé, entre le 1er janvier 2019 et la clôture de la souscription nationale, au bénéfice du patrimoine culturel local. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Tout versement d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales au titre de la souscription nationale prévue à l’article 1er de la présente loi fait l’objet, pour ces derniers, d’une compensation exceptionnelle de leur dotation globale de fonctionnement sur l’exercice suivant l’effectivité du versement, à hauteur de 66 % du montant total de ce versement et dans la limite d’une compensation de 10 000 euros par an.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Une contribution exceptionnelle de 1 % est prélevée sur l’ensemble des dividendes versés par les entreprises du CAC 40 entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019. Le produit de cette contribution est reversé à l’État ou à l’établissement public désigné pour assurer la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur la fortune immobilière une contribution exceptionnelle sur l’ensemble des revenus du patrimoine mobilier et immobilier du foyer fiscal.
La contribution est calculée en appliquant un taux de 1 % sur l’ensemble des revenus mentionnés au premier alinéa entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.
II. – Le produit de cette contribution est reversé à l’État ou à l’établissement public désigné pour assurer la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Article 5À la première phrase, substituer aux mots :
« restauration et de la conservation »
les mots :
« conservation et de la restauration ».
À la dernière phrase, substituer au mot :
« mentionné »
le mot :
« mentionnée ».
I. – Au début de la première phrase, supprimer le mot :
« Pour » ;
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :
« le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 % »
les mots :
« ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 75 % de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ces versements sont effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du même code ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »
À la première phrase, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 31 décembre »
la date :
« 30 septembre ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« le 31 décembre 2019 »
les mots :
« l’année de clôture de la souscription nationale mentionnée par décret ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« le 31 décembre 2019 »
les mots :
« l’année de clôture de la souscription nationale mentionnée par décret ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« le 31 décembre 2019 »
les mots :
« l’année de clôture de la souscription nationale mentionnée par décret ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« le 31 décembre 2019 »
les mots :
« la date de la clôture de la souscription nationale, en application de l’article 6 de la présente loi, ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« des fondations mentionnées »
les mots :
« de la Fondation Notre-Dame mentionnée ».
I – À la fin de la deuxième phrase, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 1 500 € ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À la fin de la deuxième phrase, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 531 € ».
À la fin de la deuxième phrase, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 531 € ».
I. – Compléter la deuxième phrase par les mots :
« par part fiscale ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »
À la première phrase, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport précise également la répartition de la dépense fiscale résultant dudit article 5 par décile de revenu fiscal de référence des foyers fiscaux bénéficiaires. »
Article 7Compléter cet article par les mots : « ou leurs représentants désignés au sein de leur commission ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État ou l’établissement public mentionné au premier alinéa publie chaque année un rapport faisant état du montant des fonds recueillis, de leur provenance et de leur affectation. »
Supprimer les mots :
« ou l’établissement public désigné à cet effet ».
I. – Substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« gère »,
le mot :
« gèrent ».
III. – En conséquence, substituer au mot :
« rend »,
le mot :
« rendent »
Substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« puis ».
Supprimer les mots :
« , sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes, ».
Après la seconde occurrence du mot :
« comptes »,
insérer les mots :
« , un parlementaire issu de chacun des groupes minoritaires des deux assemblées »
Compléter cet article par les mots :
« ainsi que la Ville de Paris et l’association diocésaine de Paris ».
Compléter cet article par les mots :
« ainsi que la Ville de Paris et le diocèse de Paris ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivant :
« L’État ou l’établissement public rend compte de l’emploi des ressources collectées auprès du public devant les commissions parlementaires permanentes désignées à l’alinéa précédent.
« Le public est informé, sur un site internet dédié, hébergé en France, et régulièrement mis à jour, des données anonymisées relatives aux ressources collectées, ainsi que de leur emploi. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État ou l’établissement public créé aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre‑Dame de Paris rend compte, tous les six mois, devant les commissions parlementaires mentionnées au premier alinéa, de l’emploi des fonds recueillis. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’État ou l’établissement public est tenu de communiquer de manière régulière, sur un espace internet unique et ouvert au public, les données relatives au recueil des fonds, anonymisées, et leur affectation. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les comptes sont publiés sur le site internet de l’établissement. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Toute fondation recevant des dons ou des versements annonce publiquement, au moment de leur affectation et de toute communication sur celle-ci, la part de ces dons ou versements prise en charge par l’État par l’octroi de réductions fiscales aux donateurs et contributeurs.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de »
les mots :
« d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la Ville de Paris et le diocèse de Paris »
les mots :
« des représentants de la Ville de Paris et du culte affectataire en application de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes ».
À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement »
les mots :
« . L’ordonnance peut prévoir que les dirigeants de l’établissement public ».
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , placé sous tutelle du ministère de la culture, ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de restauration »
les mots :
« d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, sous l’égide de l’architecte en chef des monuments historiques »
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de »,
les mots :
« d’assurer la maîtrise d’ouvrage de la conservation et de la »
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots :
« menés conformément aux termes de la Charte de Venise ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des canons de l’architecture gothique et néogothique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« dans l’esprit de l’architecture gothique et néogothique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect de la réglementation environnementale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« sur le contenu desquels le diocèse de Paris, affectataire de l’édifice, donne son accord exprès et préalable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , de façon à y associer notamment la Ville de Paris et le diocèse de Paris, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , de façon à y associer notamment la Ville de Paris et le diocèse de Paris, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le diocèse de Paris »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat, des organismes des métiers d’art et du patrimoine vivant, de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, des conservateurs des monuments historiques, des inspecteurs généraux de l’architecture et du patrimoine, des compagnons du devoir, des meilleurs ouvriers de France, des syndicats représentatifs des métiers sollicités pour le chantier. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que des représentants issus des commissions chargées des finances et de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que, par voie de convention, un représentant de chacune des fondations mentionnées à l’article 3 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que le Groupement des entreprises de restauration des monuments historiques ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que la direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France et le Centre national de la recherche scientifique. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que la Fondation du Patrimoine, la Fondation de France, la Fondation Notre-Dame et le Centre des Monuments nationaux. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase :
« L’établissement a pour mission d’établir un diagnostic des travaux à effectuer, de définir les besoins en compétences et de sélectionner les entreprises qui interviendront sur le chantier de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Il doit établir les moyens par lesquels ce chantier est accessible au public. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Un conseil scientifique international composé notamment de représentants du centre des monuments nationaux, de l’opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture, de la direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France et d’experts internationaux, est institué au sein de l’établissement public. Ce conseil scientifique formule des avis sur les décisions relatives à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Ces avis doivent être conformes. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
II. – Un comité scientifique composé de représentants de l’État, de représentants du Centre des monuments nationaux et de personnalités qualifiées est constitué en vue d’émettre un avis sur toute décision prise par l’établissement public dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Un décret détermine la composition et les modalités de fonctionnement du comité scientifique.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit la création d’un Comité scientifique et technique de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, placé sous la haute autorité du Président de la République française.
« Le Comité a pour mission d’apporter un diagnostic des travaux de reconstruction totale ou partielle, de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris dans un délai fixé à trois mois après sa création ; d’établir une liste des entreprises et artisans qui interviendront sur le chantier ; d’organiser l’accès au chantier de la cathédrale durant les travaux, notamment dans le but de permettre la visite de l’édifice ainsi que de faire découvrir et mettre en valeur les métiers d’art et savoir-faire à l’œuvre au sein du chantier.
« Le Comité est composé des membres représentants du ministère de la culture, de l’Assemblée nationale et du Sénat, de la Ville de Paris, du diocèse de Paris, des représentants des organismes des métiers d’art et du patrimoine vivant, des Monuments historiques, des Compagnons du devoir, des Meilleurs ouvriers de France, de la Chambre des métiers et de l’artisanat de Paris, des syndicats représentatifs des métiers sollicités pour le chantier. »
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de »,
les mots :
« d’assurer la maîtrise d’ouvrage de la conservation et de la »
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les »
les mots :
« d’assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée pour le compte de l’État des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le diocèse »,
les mots :
« l’association diocésaine »
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« doté d’un comité scientifique ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de domanialité publique, »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Aux règles de domanialité publique, sans préjudice de l’affectation légale de l’édifice à l’exercice du culte résultant de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ordonnances prévoient que les personnes apposant des dispositifs et matériels mentionnés aux articles L. 581‑6 et L. 581‑20 du code de l’environnement dans le périmètre délimité des abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés à optimiser l’insertion architecturale et paysagère et à réduire l’impact sur le cadre de vie environnant. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
«Dans toutes ses décisions, l’établissement public de l’État créé aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris s’assure d’avoir un haut degré d’exigence quant à la qualité du chantier d’un point de vue environnemental. Il s’assure notamment que les matériaux et méthodes utilisés auront un effet nul ou positif sur l’environnement. »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dans les meilleurs délais et ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les meilleurs délais ».
les mots :
« un délai raisonnable ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« satisfaisantes »
le mot :
« optimales ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« dans le respect des canons de l’architecture gothique et néogothique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« dans l’esprit de l’architecture gothique et néogothique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« menés conformément aux termes de la Charte de Venise ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« sur le contenu desquels le diocèse de Paris, affectataire de l’édifice, devra donner son accord exprès et préalable ».
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et aux opérations connexes, comprenant notamment la réalisation des aménagements, ouvrages et installations utiles aux travaux de restauration ou à l’accueil du public pendant la durée du chantier ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier et l’évacuation et le traitement de ses déchets. »
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier et l’évacuation et le traitement de ses déchets ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier et l’évacuation et le traitement de ses déchets ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ordonnances prévoient que toute installation, tout affichage ou tout aménagement temporaire lié aux travaux de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris dans le périmètre délimité par l’autorité administrative dans les conditions fixées à l’article L. 621‑31 du code du patrimoine est réalisé en optimisant son insertion architecturale et paysagère de sorte à réduire son impact sur le cadre de vie environnant. »
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
À l’alinéa 2, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots :
« et dans le respect de la législation domaniale et patrimoniale ainsi que des obligations internationales de la France, ».
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de construction et de préservation du patrimoine, »,
les mots :
« et de construction, »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de construction et de préservation du patrimoine, »,
les mots :
« et de construction, »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de construction et de préservation du patrimoine, »,
les mots :
« et de construction, »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ainsi que l’archéologie préventive »
À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de l’évaluation environnementale, »
À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de l’évaluation environnementale, »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les adaptations et dérogations en ces matières pourront avoir pour effet d’écarter l’obligation de conformité aux différents avis prévus, mais elles ne pourront supprimer lesdits avis. »
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de commande publique, ».
À l'alinéa 4, après al première occurrence du mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , en favorisant les appels d’offres segmentés ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Aucune dérogation à l’article L. 581 4 du code de l’environnement n’est permise par les alinéas précédents.
« Par dérogation à l’article L. 581‑9 du code de l’environnement, est interdite l’installation de bâches comportant de la publicité ainsi que tous dispositifs publicitaires sur les constructions temporaires utilisées pour les travaux mentionnés à l’article 2 de la présente loi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune adaptation ou dérogation à l’article L. 581‑4 du code de l’environnement n’est autorisée. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L'adoption définitive du projet d’architecture retenu pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris est soumise à l'accord préalable du diocèse de Paris, affectataire de l'édifice et du Conseil pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris qui réunit bénévolement des experts en restauration du patrimoine ainsi que trois députés et trois sénateurs membres des commissions permanentes chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue le montant des fonds collectés et prévoit, dans l’hypothèse où ces fonds seraient supérieurs aux besoins de la restauration, une affectation à parts égales, à la restauration des cathédrales ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la fin de la collecte par la souscription nationale sur l’emploi des fonds collectés par la souscription et la destination de l’éventuel reliquat en vue notamment d’une attribution à la restauration des cathédrales, églises, abbayes, monastères ou chapelles récemment dégradés ou dont la conservation est mise en péril.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport établissant le montant total des dons reçus dans le cadre de la souscription nationale ouverte pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Ce rapport identifie notamment le montant des dons surnuméraires qui, le cas échéant, ne seront pas indispensable à la restauration de Notre-Dame. Il établit une liste des cathédrales, églises, abbayes, monastères et chapelles dont l’état de dégradation rend des travaux de restauration particulièrement nécessaires, surtout si ces édifices présentent des risques d’écroulement. Une évaluation du montant requis pour financer ces travaux est incluse dans le rapport. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du patrimoine français et sur les moyens à investir afin d’assurer sa préservation et sa restauration lorsqu'elles s’avèrent nécessaires.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens consacrés par l’État à la sécurité des monuments historiques dont il est propriétaire et qui relèvent du ministère chargé de la Culture.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les fonds publics dédié à la formation professionnelle des métiers de l’artisanat liés au bâtiment. Ce rapport analyse l’évolution du budget public dédié aux formations professionnelles secondaires depuis les quinze dernières années, examine les conditions particulières de travail dans les métiers du bâtiment en détaillant les pistes ainsi que les moyens nécessaires à leur amélioration.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 1
Une souscription nationale est ouverte à compter du 16 avril 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris.
Elle est placée sous la haute autorité du Président de la République française.
Article 2
Les fonds recueillis au titre de la souscription nationale sont destinés au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris et de son mobilier dont l’État est propriétaire ainsi qu’à la formation de professionnels disposant des compétences particulières qui seront requises pour ces travaux.
Article 3
Le produit des dons et versements effectués depuis le 16 avril 2019, au titre de la souscription nationale, par les personnes physiques ou morales dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ainsi que des fondations reconnues d’utilité publique dénommées « Fondation de France », « Fondation du patrimoine » et « Fondation Notre‑Dame » est reversé à l’État ou à l’établissement public désigné pour assurer la conservation et la restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris.
Article 4
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également opérer des versements au titre de la souscription nationale auprès de l’État ou de l’établissement public chargé de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre‑Dame de Paris.
Article 5
Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués en vue de de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre‑Dame de Paris entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations mentionnées à l’article 3 de la présente loi, le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’est pas tenu compte de ce plafond pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionné au même 1.
Article 5 bis (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport étudiant, pour les personnes physiques et les personnes morales, la part et le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Ce rapport précise le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article 5.
Article 6
La clôture de la souscription nationale est prononcée par décret.
Article 7
L’État ou l’établissement public désigné à cet effet gère les fonds recueillis et, sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes, en rend compte à un comité réunissant le Premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et de la culture.
Article 8
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet la création d’un établissement public de l’État aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris. L’ordonnance fixe les règles d’organisation et d’administration de l’établissement, de façon à y associer notamment la Ville de Paris et le diocèse de Paris, et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État.
Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Article 9
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi de nature à faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais et dans des conditions de sécurité satisfaisantes, des travaux de restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris et à adapter aux caractéristiques de cette opération les règles applicables à ces travaux et aux opérations connexes, comprenant notamment la réalisation des aménagements, ouvrages et installations utiles aux travaux de restauration ou à l’accueil du public pendant la durée du chantier ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier et l’évacuation et le traitement de ses déchets.
Dans la mesure strictement nécessaire à l’atteinte de cet objectif, ces ordonnances peuvent prévoir des adaptations ou dérogations :
1° Aux règles en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine, en particulier en ce qui concerne la mise en conformité des documents de planification, la délivrance des autorisations de travaux et de construction, les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de l’évaluation environnementale ainsi que l’archéologie préventive ;
2° Aux règles en matière de commande publique, de domanialité publique, de voirie et de transport.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Substituer aux mots :
« restauration et de la conservation »
les mots :
« conservation et de la restauration ».
Supprimer cet article.
Après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , après s’être assurés du bon état sanitaire du patrimoine cultuel placé sous leur responsabilité, ».
À la fin, supprimer les mots :
« ou de l’établissement public chargé de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre‑Dame de Paris. »
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Ces versements constituent des subventions d’équipement, éligibles à titre dérogatoire au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévu aux articles L. 1615‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le montant de ces versements est comptabilisé comme des dépenses d’investissement et n'entre pas en compte dans le respect de la contractualisation prévue au III de l’article 13 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements sont imputés en section d’investissement du budget des collectivités donatrices ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements constituent des subventions d’équipement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces versements ne peuvent être effectués qu’à la condition qu’un versement d’un même montant ait été engagé, entre le 1er janvier 2019 et la clôture de la souscription nationale, au bénéfice du patrimoine culturel local. »
I. – Tout versement d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales au titre de la souscription nationale prévue à l’article 1er de la présente loi fait l’objet, pour ces derniers, d’une compensation exceptionnelle de leur dotation globale de fonctionnement sur l’exercice suivant l’effectivité du versement, à hauteur de 66 % du montant total de ce versement et dans la limite d’une compensation de 10 000 euros par an.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Une contribution exceptionnelle de 1 % est prélevée sur l’ensemble des dividendes versés par les entreprises du CAC 40 entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019. Le produit de cette contribution est reversé à l’État ou à l’établissement public désigné pour assurer la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
I. – Il est institué à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur la fortune immobilière une contribution exceptionnelle sur l’ensemble des revenus du patrimoine mobilier et immobilier du foyer fiscal.
La contribution est calculée en appliquant un taux de 1 % sur l’ensemble des revenus mentionnés au premier alinéa entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.
II. – Le produit de cette contribution est reversé à l’État ou à l’établissement public désigné pour assurer la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Article 5À la première phrase, substituer aux mots :
« restauration et de la conservation »
les mots :
« conservation et de la restauration ».
À la dernière phrase, substituer au mot :
« mentionné »
le mot :
« mentionnée ».
I. – Au début de la première phrase, supprimer le mot :
« Pour » ;
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :
« le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 % »
les mots :
« ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 75 % de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ces versements sont effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du même code ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »
À la première phrase, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 31 décembre »
la date :
« 30 septembre ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« le 31 décembre 2019 »
les mots :
« l’année de clôture de la souscription nationale mentionnée par décret ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« le 31 décembre 2019 »
les mots :
« l’année de clôture de la souscription nationale mentionnée par décret ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« le 31 décembre 2019 »
les mots :
« l’année de clôture de la souscription nationale mentionnée par décret ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« le 31 décembre 2019 »
les mots :
« la date de la clôture de la souscription nationale, en application de l’article 6 de la présente loi, ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« des fondations mentionnées »
les mots :
« de la Fondation Notre-Dame mentionnée ».
I – À la fin de la deuxième phrase, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 1 500 € ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À la fin de la deuxième phrase, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 531 € ».
À la fin de la deuxième phrase, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 531 € ».
I. – Compléter la deuxième phrase par les mots :
« par part fiscale ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »
À la première phrase, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport précise également la répartition de la dépense fiscale résultant dudit article 5 par décile de revenu fiscal de référence des foyers fiscaux bénéficiaires. »
Article 7Compléter cet article par les mots : « ou leurs représentants désignés au sein de leur commission ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État ou l’établissement public mentionné au premier alinéa publie chaque année un rapport faisant état du montant des fonds recueillis, de leur provenance et de leur affectation. »
Supprimer les mots :
« ou l’établissement public désigné à cet effet ».
I. – Substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« gère »,
le mot :
« gèrent ».
III. – En conséquence, substituer au mot :
« rend »,
le mot :
« rendent »
Substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« puis ».
Supprimer les mots :
« , sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes, ».
Après la seconde occurrence du mot :
« comptes »,
insérer les mots :
« , un parlementaire issu de chacun des groupes minoritaires des deux assemblées »
Compléter cet article par les mots :
« ainsi que la Ville de Paris et l’association diocésaine de Paris ».
Compléter cet article par les mots :
« ainsi que la Ville de Paris et le diocèse de Paris ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivant :
« L’État ou l’établissement public rend compte de l’emploi des ressources collectées auprès du public devant les commissions parlementaires permanentes désignées à l’alinéa précédent.
« Le public est informé, sur un site internet dédié, hébergé en France, et régulièrement mis à jour, des données anonymisées relatives aux ressources collectées, ainsi que de leur emploi. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État ou l’établissement public créé aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre‑Dame de Paris rend compte, tous les six mois, devant les commissions parlementaires mentionnées au premier alinéa, de l’emploi des fonds recueillis. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’État ou l’établissement public est tenu de communiquer de manière régulière, sur un espace internet unique et ouvert au public, les données relatives au recueil des fonds, anonymisées, et leur affectation. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les comptes sont publiés sur le site internet de l’établissement. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Toute fondation recevant des dons ou des versements annonce publiquement, au moment de leur affectation et de toute communication sur celle-ci, la part de ces dons ou versements prise en charge par l’État par l’octroi de réductions fiscales aux donateurs et contributeurs.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de »
les mots :
« d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la Ville de Paris et le diocèse de Paris »
les mots :
« des représentants de la Ville de Paris et du culte affectataire en application de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes ».
À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement »
les mots :
« . L’ordonnance peut prévoir que les dirigeants de l’établissement public ».
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , placé sous tutelle du ministère de la culture, ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de restauration »
les mots :
« d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, sous l’égide de l’architecte en chef des monuments historiques »
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de »,
les mots :
« d’assurer la maîtrise d’ouvrage de la conservation et de la »
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots :
« menés conformément aux termes de la Charte de Venise ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des canons de l’architecture gothique et néogothique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« dans l’esprit de l’architecture gothique et néogothique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect de la réglementation environnementale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« sur le contenu desquels le diocèse de Paris, affectataire de l’édifice, donne son accord exprès et préalable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , de façon à y associer notamment la Ville de Paris et le diocèse de Paris, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , de façon à y associer notamment la Ville de Paris et le diocèse de Paris, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le diocèse de Paris »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat, des organismes des métiers d’art et du patrimoine vivant, de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, des conservateurs des monuments historiques, des inspecteurs généraux de l’architecture et du patrimoine, des compagnons du devoir, des meilleurs ouvriers de France, des syndicats représentatifs des métiers sollicités pour le chantier. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que des représentants issus des commissions chargées des finances et de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que, par voie de convention, un représentant de chacune des fondations mentionnées à l’article 3 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que le Groupement des entreprises de restauration des monuments historiques ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que la direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France et le Centre national de la recherche scientifique. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que la Fondation du Patrimoine, la Fondation de France, la Fondation Notre-Dame et le Centre des Monuments nationaux. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase :
« L’établissement a pour mission d’établir un diagnostic des travaux à effectuer, de définir les besoins en compétences et de sélectionner les entreprises qui interviendront sur le chantier de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Il doit établir les moyens par lesquels ce chantier est accessible au public. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Un conseil scientifique international composé notamment de représentants du centre des monuments nationaux, de l’opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture, de la direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France et d’experts internationaux, est institué au sein de l’établissement public. Ce conseil scientifique formule des avis sur les décisions relatives à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Ces avis doivent être conformes. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
II. – Un comité scientifique composé de représentants de l’État, de représentants du Centre des monuments nationaux et de personnalités qualifiées est constitué en vue d’émettre un avis sur toute décision prise par l’établissement public dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Un décret détermine la composition et les modalités de fonctionnement du comité scientifique.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit la création d’un Comité scientifique et technique de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, placé sous la haute autorité du Président de la République française.
« Le Comité a pour mission d’apporter un diagnostic des travaux de reconstruction totale ou partielle, de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris dans un délai fixé à trois mois après sa création ; d’établir une liste des entreprises et artisans qui interviendront sur le chantier ; d’organiser l’accès au chantier de la cathédrale durant les travaux, notamment dans le but de permettre la visite de l’édifice ainsi que de faire découvrir et mettre en valeur les métiers d’art et savoir-faire à l’œuvre au sein du chantier.
« Le Comité est composé des membres représentants du ministère de la culture, de l’Assemblée nationale et du Sénat, de la Ville de Paris, du diocèse de Paris, des représentants des organismes des métiers d’art et du patrimoine vivant, des Monuments historiques, des Compagnons du devoir, des Meilleurs ouvriers de France, de la Chambre des métiers et de l’artisanat de Paris, des syndicats représentatifs des métiers sollicités pour le chantier. »
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de »,
les mots :
« d’assurer la maîtrise d’ouvrage de la conservation et de la »
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les »
les mots :
« d’assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée pour le compte de l’État des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le diocèse »,
les mots :
« l’association diocésaine »
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« doté d’un comité scientifique ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de domanialité publique, »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Aux règles de domanialité publique, sans préjudice de l’affectation légale de l’édifice à l’exercice du culte résultant de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ordonnances prévoient que les personnes apposant des dispositifs et matériels mentionnés aux articles L. 581‑6 et L. 581‑20 du code de l’environnement dans le périmètre délimité des abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés à optimiser l’insertion architecturale et paysagère et à réduire l’impact sur le cadre de vie environnant. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
«Dans toutes ses décisions, l’établissement public de l’État créé aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris s’assure d’avoir un haut degré d’exigence quant à la qualité du chantier d’un point de vue environnemental. Il s’assure notamment que les matériaux et méthodes utilisés auront un effet nul ou positif sur l’environnement. »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dans les meilleurs délais et ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les meilleurs délais ».
les mots :
« un délai raisonnable ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« satisfaisantes »
le mot :
« optimales ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« dans le respect des canons de l’architecture gothique et néogothique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« dans l’esprit de l’architecture gothique et néogothique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« menés conformément aux termes de la Charte de Venise ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« sur le contenu desquels le diocèse de Paris, affectataire de l’édifice, devra donner son accord exprès et préalable ».
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et aux opérations connexes, comprenant notamment la réalisation des aménagements, ouvrages et installations utiles aux travaux de restauration ou à l’accueil du public pendant la durée du chantier ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier et l’évacuation et le traitement de ses déchets. »
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier et l’évacuation et le traitement de ses déchets ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier et l’évacuation et le traitement de ses déchets ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ordonnances prévoient que toute installation, tout affichage ou tout aménagement temporaire lié aux travaux de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris dans le périmètre délimité par l’autorité administrative dans les conditions fixées à l’article L. 621‑31 du code du patrimoine est réalisé en optimisant son insertion architecturale et paysagère de sorte à réduire son impact sur le cadre de vie environnant. »
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
À l’alinéa 2, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots :
« et dans le respect de la législation domaniale et patrimoniale ainsi que des obligations internationales de la France, ».
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de construction et de préservation du patrimoine, »,
les mots :
« et de construction, »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de construction et de préservation du patrimoine, »,
les mots :
« et de construction, »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de construction et de préservation du patrimoine, »,
les mots :
« et de construction, »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ainsi que l’archéologie préventive »
À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de l’évaluation environnementale, »
À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de l’évaluation environnementale, »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les adaptations et dérogations en ces matières pourront avoir pour effet d’écarter l’obligation de conformité aux différents avis prévus, mais elles ne pourront supprimer lesdits avis. »
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de commande publique, ».
À l'alinéa 4, après al première occurrence du mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , en favorisant les appels d’offres segmentés ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Aucune dérogation à l’article L. 581 4 du code de l’environnement n’est permise par les alinéas précédents.
« Par dérogation à l’article L. 581‑9 du code de l’environnement, est interdite l’installation de bâches comportant de la publicité ainsi que tous dispositifs publicitaires sur les constructions temporaires utilisées pour les travaux mentionnés à l’article 2 de la présente loi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune adaptation ou dérogation à l’article L. 581‑4 du code de l’environnement n’est autorisée. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L'adoption définitive du projet d’architecture retenu pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris est soumise à l'accord préalable du diocèse de Paris, affectataire de l'édifice et du Conseil pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris qui réunit bénévolement des experts en restauration du patrimoine ainsi que trois députés et trois sénateurs membres des commissions permanentes chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue le montant des fonds collectés et prévoit, dans l’hypothèse où ces fonds seraient supérieurs aux besoins de la restauration, une affectation à parts égales, à la restauration des cathédrales ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la fin de la collecte par la souscription nationale sur l’emploi des fonds collectés par la souscription et la destination de l’éventuel reliquat en vue notamment d’une attribution à la restauration des cathédrales, églises, abbayes, monastères ou chapelles récemment dégradés ou dont la conservation est mise en péril.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport établissant le montant total des dons reçus dans le cadre de la souscription nationale ouverte pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Ce rapport identifie notamment le montant des dons surnuméraires qui, le cas échéant, ne seront pas indispensable à la restauration de Notre-Dame. Il établit une liste des cathédrales, églises, abbayes, monastères et chapelles dont l’état de dégradation rend des travaux de restauration particulièrement nécessaires, surtout si ces édifices présentent des risques d’écroulement. Une évaluation du montant requis pour financer ces travaux est incluse dans le rapport. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du patrimoine français et sur les moyens à investir afin d’assurer sa préservation et sa restauration lorsqu'elles s’avèrent nécessaires.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens consacrés par l’État à la sécurité des monuments historiques dont il est propriétaire et qui relèvent du ministère chargé de la Culture.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les fonds publics dédié à la formation professionnelle des métiers de l’artisanat liés au bâtiment. Ce rapport analyse l’évolution du budget public dédié aux formations professionnelles secondaires depuis les quinze dernières années, examine les conditions particulières de travail dans les métiers du bâtiment en détaillant les pistes ainsi que les moyens nécessaires à leur amélioration.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 1
Une souscription nationale est ouverte à compter du 16 avril 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris.
Elle est placée sous la haute autorité du Président de la République française.
Article 2
Les fonds recueillis au titre de la souscription nationale sont destinés au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris et de son mobilier dont l’État est propriétaire ainsi qu’à la formation de professionnels disposant des compétences particulières qui seront requises pour ces travaux.
Article 3
Le produit des dons et versements effectués depuis le 16 avril 2019, au titre de la souscription nationale, par les personnes physiques ou morales dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ainsi que des fondations reconnues d’utilité publique dénommées « Fondation de France », « Fondation du patrimoine » et « Fondation Notre‑Dame » est reversé à l’État ou à l’établissement public désigné pour assurer la conservation et la restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris.
Article 4
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également opérer des versements au titre de la souscription nationale auprès de l’État ou de l’établissement public chargé de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre‑Dame de Paris.
Article 5
Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués en vue de de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre‑Dame de Paris entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations mentionnées à l’article 3 de la présente loi, le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’est pas tenu compte de ce plafond pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionné au même 1.
Article 5 bis (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport étudiant, pour les personnes physiques et les personnes morales, la part et le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Ce rapport précise le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article 5.
Article 6
La clôture de la souscription nationale est prononcée par décret.
Article 7
L’État ou l’établissement public désigné à cet effet gère les fonds recueillis et, sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes, en rend compte à un comité réunissant le Premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et de la culture.
Article 8
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet la création d’un établissement public de l’État aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris. L’ordonnance fixe les règles d’organisation et d’administration de l’établissement, de façon à y associer notamment la Ville de Paris et le diocèse de Paris, et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État.
Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Article 9
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi de nature à faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais et dans des conditions de sécurité satisfaisantes, des travaux de restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris et à adapter aux caractéristiques de cette opération les règles applicables à ces travaux et aux opérations connexes, comprenant notamment la réalisation des aménagements, ouvrages et installations utiles aux travaux de restauration ou à l’accueil du public pendant la durée du chantier ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier et l’évacuation et le traitement de ses déchets.
Dans la mesure strictement nécessaire à l’atteinte de cet objectif, ces ordonnances peuvent prévoir des adaptations ou dérogations :
1° Aux règles en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine, en particulier en ce qui concerne la mise en conformité des documents de planification, la délivrance des autorisations de travaux et de construction, les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de l’évaluation environnementale ainsi que l’archéologie préventive ;
2° Aux règles en matière de commande publique, de domanialité publique, de voirie et de transport.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
À la première phrase, substituer aux mots :
« restauration et de la conservation »
les mots :
« conservation et de la restauration ».
À la dernière phrase, substituer au mot :
« mentionné »
le mot :
« mentionnée ».
I. – Au début de la première phrase, supprimer le mot :
« Pour » ;
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :
« le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 % »
les mots :
« ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 75 % de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ces versements sont effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du même code ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »
À la première phrase, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 31 décembre »
la date :
« 30 septembre ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« le 31 décembre 2019 »
les mots :
« l’année de clôture de la souscription nationale mentionnée par décret ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« le 31 décembre 2019 »
les mots :
« l’année de clôture de la souscription nationale mentionnée par décret ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« le 31 décembre 2019 »
les mots :
« l’année de clôture de la souscription nationale mentionnée par décret ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« le 31 décembre 2019 »
les mots :
« la date de la clôture de la souscription nationale, en application de l’article 6 de la présente loi, ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« des fondations mentionnées »
les mots :
« de la Fondation Notre-Dame mentionnée ».
I – À la fin de la deuxième phrase, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 1 500 € ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À la fin de la deuxième phrase, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 531 € ».
À la fin de la deuxième phrase, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 531 € ».
I. – Compléter la deuxième phrase par les mots :
« par part fiscale ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »
À la première phrase, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« à l’identique ».
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport précise également la répartition de la dépense fiscale résultant dudit article 5 par décile de revenu fiscal de référence des foyers fiscaux bénéficiaires. »
Article 7Compléter cet article par les mots : « ou leurs représentants désignés au sein de leur commission ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État ou l’établissement public mentionné au premier alinéa publie chaque année un rapport faisant état du montant des fonds recueillis, de leur provenance et de leur affectation. »
Supprimer les mots :
« ou l’établissement public désigné à cet effet ».
I. – Substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« gère »,
le mot :
« gèrent ».
III. – En conséquence, substituer au mot :
« rend »,
le mot :
« rendent »
Substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« puis ».
Supprimer les mots :
« , sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes, ».
Après la seconde occurrence du mot :
« comptes »,
insérer les mots :
« , un parlementaire issu de chacun des groupes minoritaires des deux assemblées »
Compléter cet article par les mots :
« ainsi que la Ville de Paris et l’association diocésaine de Paris ».
Compléter cet article par les mots :
« ainsi que la Ville de Paris et le diocèse de Paris ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivant :
« L’État ou l’établissement public rend compte de l’emploi des ressources collectées auprès du public devant les commissions parlementaires permanentes désignées à l’alinéa précédent.
« Le public est informé, sur un site internet dédié, hébergé en France, et régulièrement mis à jour, des données anonymisées relatives aux ressources collectées, ainsi que de leur emploi. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État ou l’établissement public créé aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre‑Dame de Paris rend compte, tous les six mois, devant les commissions parlementaires mentionnées au premier alinéa, de l’emploi des fonds recueillis. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’État ou l’établissement public est tenu de communiquer de manière régulière, sur un espace internet unique et ouvert au public, les données relatives au recueil des fonds, anonymisées, et leur affectation. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les comptes sont publiés sur le site internet de l’établissement. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Toute fondation recevant des dons ou des versements annonce publiquement, au moment de leur affectation et de toute communication sur celle-ci, la part de ces dons ou versements prise en charge par l’État par l’octroi de réductions fiscales aux donateurs et contributeurs.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de »
les mots :
« d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la Ville de Paris et le diocèse de Paris »
les mots :
« des représentants de la Ville de Paris et du culte affectataire en application de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes ».
À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement »
les mots :
« . L’ordonnance peut prévoir que les dirigeants de l’établissement public ».
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , placé sous tutelle du ministère de la culture, ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de restauration »
les mots :
« d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, sous l’égide de l’architecte en chef des monuments historiques »
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de »,
les mots :
« d’assurer la maîtrise d’ouvrage de la conservation et de la »
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots :
« menés conformément aux termes de la Charte de Venise ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des canons de l’architecture gothique et néogothique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« dans l’esprit de l’architecture gothique et néogothique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect de la réglementation environnementale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« sur le contenu desquels le diocèse de Paris, affectataire de l’édifice, donne son accord exprès et préalable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , de façon à y associer notamment la Ville de Paris et le diocèse de Paris, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , de façon à y associer notamment la Ville de Paris et le diocèse de Paris, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le diocèse de Paris »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat, des organismes des métiers d’art et du patrimoine vivant, de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, des conservateurs des monuments historiques, des inspecteurs généraux de l’architecture et du patrimoine, des compagnons du devoir, des meilleurs ouvriers de France, des syndicats représentatifs des métiers sollicités pour le chantier. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que des représentants issus des commissions chargées des finances et de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que, par voie de convention, un représentant de chacune des fondations mentionnées à l’article 3 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que le Groupement des entreprises de restauration des monuments historiques ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que la direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France et le Centre national de la recherche scientifique. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que la Fondation du Patrimoine, la Fondation de France, la Fondation Notre-Dame et le Centre des Monuments nationaux. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase :
« L’établissement a pour mission d’établir un diagnostic des travaux à effectuer, de définir les besoins en compétences et de sélectionner les entreprises qui interviendront sur le chantier de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Il doit établir les moyens par lesquels ce chantier est accessible au public. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Un conseil scientifique international composé notamment de représentants du centre des monuments nationaux, de l’opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture, de la direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France et d’experts internationaux, est institué au sein de l’établissement public. Ce conseil scientifique formule des avis sur les décisions relatives à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Ces avis doivent être conformes. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
II. – Un comité scientifique composé de représentants de l’État, de représentants du Centre des monuments nationaux et de personnalités qualifiées est constitué en vue d’émettre un avis sur toute décision prise par l’établissement public dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Un décret détermine la composition et les modalités de fonctionnement du comité scientifique.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit la création d’un Comité scientifique et technique de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, placé sous la haute autorité du Président de la République française.
« Le Comité a pour mission d’apporter un diagnostic des travaux de reconstruction totale ou partielle, de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris dans un délai fixé à trois mois après sa création ; d’établir une liste des entreprises et artisans qui interviendront sur le chantier ; d’organiser l’accès au chantier de la cathédrale durant les travaux, notamment dans le but de permettre la visite de l’édifice ainsi que de faire découvrir et mettre en valeur les métiers d’art et savoir-faire à l’œuvre au sein du chantier.
« Le Comité est composé des membres représentants du ministère de la culture, de l’Assemblée nationale et du Sénat, de la Ville de Paris, du diocèse de Paris, des représentants des organismes des métiers d’art et du patrimoine vivant, des Monuments historiques, des Compagnons du devoir, des Meilleurs ouvriers de France, de la Chambre des métiers et de l’artisanat de Paris, des syndicats représentatifs des métiers sollicités pour le chantier. »
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de »,
les mots :
« d’assurer la maîtrise d’ouvrage de la conservation et de la »
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les »
les mots :
« d’assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée pour le compte de l’État des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le diocèse »,
les mots :
« l’association diocésaine »
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« doté d’un comité scientifique ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de domanialité publique, »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Aux règles de domanialité publique, sans préjudice de l’affectation légale de l’édifice à l’exercice du culte résultant de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ordonnances prévoient que les personnes apposant des dispositifs et matériels mentionnés aux articles L. 581‑6 et L. 581‑20 du code de l’environnement dans le périmètre délimité des abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés à optimiser l’insertion architecturale et paysagère et à réduire l’impact sur le cadre de vie environnant. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
«Dans toutes ses décisions, l’établissement public de l’État créé aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris s’assure d’avoir un haut degré d’exigence quant à la qualité du chantier d’un point de vue environnemental. Il s’assure notamment que les matériaux et méthodes utilisés auront un effet nul ou positif sur l’environnement. »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dans les meilleurs délais et ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les meilleurs délais ».
les mots :
« un délai raisonnable ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« satisfaisantes »
le mot :
« optimales ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« dans le respect des canons de l’architecture gothique et néogothique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« dans l’esprit de l’architecture gothique et néogothique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« menés conformément aux termes de la Charte de Venise ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« sur le contenu desquels le diocèse de Paris, affectataire de l’édifice, devra donner son accord exprès et préalable ».
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et aux opérations connexes, comprenant notamment la réalisation des aménagements, ouvrages et installations utiles aux travaux de restauration ou à l’accueil du public pendant la durée du chantier ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier et l’évacuation et le traitement de ses déchets. »
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier et l’évacuation et le traitement de ses déchets ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier et l’évacuation et le traitement de ses déchets ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ordonnances prévoient que toute installation, tout affichage ou tout aménagement temporaire lié aux travaux de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris dans le périmètre délimité par l’autorité administrative dans les conditions fixées à l’article L. 621‑31 du code du patrimoine est réalisé en optimisant son insertion architecturale et paysagère de sorte à réduire son impact sur le cadre de vie environnant. »
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
À l’alinéa 2, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots :
« et dans le respect de la législation domaniale et patrimoniale ainsi que des obligations internationales de la France, ».
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de construction et de préservation du patrimoine, »,
les mots :
« et de construction, »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de construction et de préservation du patrimoine, »,
les mots :
« et de construction, »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de construction et de préservation du patrimoine, »,
les mots :
« et de construction, »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ainsi que l’archéologie préventive »
À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de l’évaluation environnementale, »
À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de l’évaluation environnementale, »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les adaptations et dérogations en ces matières pourront avoir pour effet d’écarter l’obligation de conformité aux différents avis prévus, mais elles ne pourront supprimer lesdits avis. »
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de commande publique, ».
À l'alinéa 4, après al première occurrence du mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , en favorisant les appels d’offres segmentés ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Aucune dérogation à l’article L. 581 4 du code de l’environnement n’est permise par les alinéas précédents.
« Par dérogation à l’article L. 581‑9 du code de l’environnement, est interdite l’installation de bâches comportant de la publicité ainsi que tous dispositifs publicitaires sur les constructions temporaires utilisées pour les travaux mentionnés à l’article 2 de la présente loi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune adaptation ou dérogation à l’article L. 581‑4 du code de l’environnement n’est autorisée. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L'adoption définitive du projet d’architecture retenu pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris est soumise à l'accord préalable du diocèse de Paris, affectataire de l'édifice et du Conseil pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris qui réunit bénévolement des experts en restauration du patrimoine ainsi que trois députés et trois sénateurs membres des commissions permanentes chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue le montant des fonds collectés et prévoit, dans l’hypothèse où ces fonds seraient supérieurs aux besoins de la restauration, une affectation à parts égales, à la restauration des cathédrales ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la fin de la collecte par la souscription nationale sur l’emploi des fonds collectés par la souscription et la destination de l’éventuel reliquat en vue notamment d’une attribution à la restauration des cathédrales, églises, abbayes, monastères ou chapelles récemment dégradés ou dont la conservation est mise en péril.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport établissant le montant total des dons reçus dans le cadre de la souscription nationale ouverte pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Ce rapport identifie notamment le montant des dons surnuméraires qui, le cas échéant, ne seront pas indispensable à la restauration de Notre-Dame. Il établit une liste des cathédrales, églises, abbayes, monastères et chapelles dont l’état de dégradation rend des travaux de restauration particulièrement nécessaires, surtout si ces édifices présentent des risques d’écroulement. Une évaluation du montant requis pour financer ces travaux est incluse dans le rapport. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du patrimoine français et sur les moyens à investir afin d’assurer sa préservation et sa restauration lorsqu'elles s’avèrent nécessaires.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens consacrés par l’État à la sécurité des monuments historiques dont il est propriétaire et qui relèvent du ministère chargé de la Culture.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les fonds publics dédié à la formation professionnelle des métiers de l’artisanat liés au bâtiment. Ce rapport analyse l’évolution du budget public dédié aux formations professionnelles secondaires depuis les quinze dernières années, examine les conditions particulières de travail dans les métiers du bâtiment en détaillant les pistes ainsi que les moyens nécessaires à leur amélioration.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 1
Une souscription nationale est ouverte à compter du 16 avril 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris.
Elle est placée sous la haute autorité du Président de la République française.
Article 2
Les fonds recueillis au titre de la souscription nationale sont destinés au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris et de son mobilier dont l’État est propriétaire ainsi qu’à la formation de professionnels disposant des compétences particulières qui seront requises pour ces travaux.
Article 3
Le produit des dons et versements effectués depuis le 16 avril 2019, au titre de la souscription nationale, par les personnes physiques ou morales dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ainsi que des fondations reconnues d’utilité publique dénommées « Fondation de France », « Fondation du patrimoine » et « Fondation Notre‑Dame » est reversé à l’État ou à l’établissement public désigné pour assurer la conservation et la restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris.
Article 4
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également opérer des versements au titre de la souscription nationale auprès de l’État ou de l’établissement public chargé de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre‑Dame de Paris.
Article 5
Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués en vue de de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre‑Dame de Paris entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations mentionnées à l’article 3 de la présente loi, le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’est pas tenu compte de ce plafond pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionné au même 1.
Article 5 bis (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport étudiant, pour les personnes physiques et les personnes morales, la part et le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Ce rapport précise le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article 5.
Article 6
La clôture de la souscription nationale est prononcée par décret.
Article 7
L’État ou l’établissement public désigné à cet effet gère les fonds recueillis et, sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes, en rend compte à un comité réunissant le Premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et de la culture.
Article 8
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet la création d’un établissement public de l’État aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris. L’ordonnance fixe les règles d’organisation et d’administration de l’établissement, de façon à y associer notamment la Ville de Paris et le diocèse de Paris, et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État.
Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Article 9
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi de nature à faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais et dans des conditions de sécurité satisfaisantes, des travaux de restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris et à adapter aux caractéristiques de cette opération les règles applicables à ces travaux et aux opérations connexes, comprenant notamment la réalisation des aménagements, ouvrages et installations utiles aux travaux de restauration ou à l’accueil du public pendant la durée du chantier ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier et l’évacuation et le traitement de ses déchets.
Dans la mesure strictement nécessaire à l’atteinte de cet objectif, ces ordonnances peuvent prévoir des adaptations ou dérogations :
1° Aux règles en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine, en particulier en ce qui concerne la mise en conformité des documents de planification, la délivrance des autorisations de travaux et de construction, les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de l’évaluation environnementale ainsi que l’archéologie préventive ;
2° Aux règles en matière de commande publique, de domanialité publique, de voirie et de transport.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport précise également la répartition de la dépense fiscale résultant dudit article 5 par décile de revenu fiscal de référence des foyers fiscaux bénéficiaires. »
Article 7Compléter cet article par les mots : « ou leurs représentants désignés au sein de leur commission ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État ou l’établissement public mentionné au premier alinéa publie chaque année un rapport faisant état du montant des fonds recueillis, de leur provenance et de leur affectation. »
Supprimer les mots :
« ou l’établissement public désigné à cet effet ».
I. – Substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« gère »,
le mot :
« gèrent ».
III. – En conséquence, substituer au mot :
« rend »,
le mot :
« rendent »
Substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« puis ».
Supprimer les mots :
« , sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes, ».
Après la seconde occurrence du mot :
« comptes »,
insérer les mots :
« , un parlementaire issu de chacun des groupes minoritaires des deux assemblées »
Compléter cet article par les mots :
« ainsi que la Ville de Paris et l’association diocésaine de Paris ».
Compléter cet article par les mots :
« ainsi que la Ville de Paris et le diocèse de Paris ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivant :
« L’État ou l’établissement public rend compte de l’emploi des ressources collectées auprès du public devant les commissions parlementaires permanentes désignées à l’alinéa précédent.
« Le public est informé, sur un site internet dédié, hébergé en France, et régulièrement mis à jour, des données anonymisées relatives aux ressources collectées, ainsi que de leur emploi. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État ou l’établissement public créé aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre‑Dame de Paris rend compte, tous les six mois, devant les commissions parlementaires mentionnées au premier alinéa, de l’emploi des fonds recueillis. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’État ou l’établissement public est tenu de communiquer de manière régulière, sur un espace internet unique et ouvert au public, les données relatives au recueil des fonds, anonymisées, et leur affectation. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les comptes sont publiés sur le site internet de l’établissement. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Toute fondation recevant des dons ou des versements annonce publiquement, au moment de leur affectation et de toute communication sur celle-ci, la part de ces dons ou versements prise en charge par l’État par l’octroi de réductions fiscales aux donateurs et contributeurs.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de »
les mots :
« d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la Ville de Paris et le diocèse de Paris »
les mots :
« des représentants de la Ville de Paris et du culte affectataire en application de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes ».
À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement »
les mots :
« . L’ordonnance peut prévoir que les dirigeants de l’établissement public ».
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , placé sous tutelle du ministère de la culture, ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de restauration »
les mots :
« d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, sous l’égide de l’architecte en chef des monuments historiques »
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de »,
les mots :
« d’assurer la maîtrise d’ouvrage de la conservation et de la »
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots :
« menés conformément aux termes de la Charte de Venise ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des canons de l’architecture gothique et néogothique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« dans l’esprit de l’architecture gothique et néogothique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect de la réglementation environnementale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« sur le contenu desquels le diocèse de Paris, affectataire de l’édifice, donne son accord exprès et préalable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , de façon à y associer notamment la Ville de Paris et le diocèse de Paris, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , de façon à y associer notamment la Ville de Paris et le diocèse de Paris, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le diocèse de Paris »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat, des organismes des métiers d’art et du patrimoine vivant, de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, des conservateurs des monuments historiques, des inspecteurs généraux de l’architecture et du patrimoine, des compagnons du devoir, des meilleurs ouvriers de France, des syndicats représentatifs des métiers sollicités pour le chantier. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que des représentants issus des commissions chargées des finances et de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que, par voie de convention, un représentant de chacune des fondations mentionnées à l’article 3 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que le Groupement des entreprises de restauration des monuments historiques ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que la direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France et le Centre national de la recherche scientifique. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que la Fondation du Patrimoine, la Fondation de France, la Fondation Notre-Dame et le Centre des Monuments nationaux. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase :
« L’établissement a pour mission d’établir un diagnostic des travaux à effectuer, de définir les besoins en compétences et de sélectionner les entreprises qui interviendront sur le chantier de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Il doit établir les moyens par lesquels ce chantier est accessible au public. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Un conseil scientifique international composé notamment de représentants du centre des monuments nationaux, de l’opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture, de la direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France et d’experts internationaux, est institué au sein de l’établissement public. Ce conseil scientifique formule des avis sur les décisions relatives à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Ces avis doivent être conformes. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
II. – Un comité scientifique composé de représentants de l’État, de représentants du Centre des monuments nationaux et de personnalités qualifiées est constitué en vue d’émettre un avis sur toute décision prise par l’établissement public dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Un décret détermine la composition et les modalités de fonctionnement du comité scientifique.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit la création d’un Comité scientifique et technique de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, placé sous la haute autorité du Président de la République française.
« Le Comité a pour mission d’apporter un diagnostic des travaux de reconstruction totale ou partielle, de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris dans un délai fixé à trois mois après sa création ; d’établir une liste des entreprises et artisans qui interviendront sur le chantier ; d’organiser l’accès au chantier de la cathédrale durant les travaux, notamment dans le but de permettre la visite de l’édifice ainsi que de faire découvrir et mettre en valeur les métiers d’art et savoir-faire à l’œuvre au sein du chantier.
« Le Comité est composé des membres représentants du ministère de la culture, de l’Assemblée nationale et du Sénat, de la Ville de Paris, du diocèse de Paris, des représentants des organismes des métiers d’art et du patrimoine vivant, des Monuments historiques, des Compagnons du devoir, des Meilleurs ouvriers de France, de la Chambre des métiers et de l’artisanat de Paris, des syndicats représentatifs des métiers sollicités pour le chantier. »
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de »,
les mots :
« d’assurer la maîtrise d’ouvrage de la conservation et de la »
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les »
les mots :
« d’assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée pour le compte de l’État des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le diocèse »,
les mots :
« l’association diocésaine »
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« doté d’un comité scientifique ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de domanialité publique, »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Aux règles de domanialité publique, sans préjudice de l’affectation légale de l’édifice à l’exercice du culte résultant de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ordonnances prévoient que les personnes apposant des dispositifs et matériels mentionnés aux articles L. 581‑6 et L. 581‑20 du code de l’environnement dans le périmètre délimité des abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés à optimiser l’insertion architecturale et paysagère et à réduire l’impact sur le cadre de vie environnant. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
«Dans toutes ses décisions, l’établissement public de l’État créé aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris s’assure d’avoir un haut degré d’exigence quant à la qualité du chantier d’un point de vue environnemental. Il s’assure notamment que les matériaux et méthodes utilisés auront un effet nul ou positif sur l’environnement. »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dans les meilleurs délais et ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les meilleurs délais ».
les mots :
« un délai raisonnable ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« satisfaisantes »
le mot :
« optimales ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« dans le respect des canons de l’architecture gothique et néogothique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« dans l’esprit de l’architecture gothique et néogothique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« menés conformément aux termes de la Charte de Venise ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« sur le contenu desquels le diocèse de Paris, affectataire de l’édifice, devra donner son accord exprès et préalable ».
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et aux opérations connexes, comprenant notamment la réalisation des aménagements, ouvrages et installations utiles aux travaux de restauration ou à l’accueil du public pendant la durée du chantier ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier et l’évacuation et le traitement de ses déchets. »
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier et l’évacuation et le traitement de ses déchets ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier et l’évacuation et le traitement de ses déchets ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ordonnances prévoient que toute installation, tout affichage ou tout aménagement temporaire lié aux travaux de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris dans le périmètre délimité par l’autorité administrative dans les conditions fixées à l’article L. 621‑31 du code du patrimoine est réalisé en optimisant son insertion architecturale et paysagère de sorte à réduire son impact sur le cadre de vie environnant. »
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
À l’alinéa 2, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots :
« et dans le respect de la législation domaniale et patrimoniale ainsi que des obligations internationales de la France, ».
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de construction et de préservation du patrimoine, »,
les mots :
« et de construction, »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de construction et de préservation du patrimoine, »,
les mots :
« et de construction, »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de construction et de préservation du patrimoine, »,
les mots :
« et de construction, »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ainsi que l’archéologie préventive »
À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de l’évaluation environnementale, »
À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de l’évaluation environnementale, »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les adaptations et dérogations en ces matières pourront avoir pour effet d’écarter l’obligation de conformité aux différents avis prévus, mais elles ne pourront supprimer lesdits avis. »
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de commande publique, ».
À l'alinéa 4, après al première occurrence du mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , en favorisant les appels d’offres segmentés ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Aucune dérogation à l’article L. 581 4 du code de l’environnement n’est permise par les alinéas précédents.
« Par dérogation à l’article L. 581‑9 du code de l’environnement, est interdite l’installation de bâches comportant de la publicité ainsi que tous dispositifs publicitaires sur les constructions temporaires utilisées pour les travaux mentionnés à l’article 2 de la présente loi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune adaptation ou dérogation à l’article L. 581‑4 du code de l’environnement n’est autorisée. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L'adoption définitive du projet d’architecture retenu pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris est soumise à l'accord préalable du diocèse de Paris, affectataire de l'édifice et du Conseil pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris qui réunit bénévolement des experts en restauration du patrimoine ainsi que trois députés et trois sénateurs membres des commissions permanentes chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue le montant des fonds collectés et prévoit, dans l’hypothèse où ces fonds seraient supérieurs aux besoins de la restauration, une affectation à parts égales, à la restauration des cathédrales ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la fin de la collecte par la souscription nationale sur l’emploi des fonds collectés par la souscription et la destination de l’éventuel reliquat en vue notamment d’une attribution à la restauration des cathédrales, églises, abbayes, monastères ou chapelles récemment dégradés ou dont la conservation est mise en péril.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport établissant le montant total des dons reçus dans le cadre de la souscription nationale ouverte pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Ce rapport identifie notamment le montant des dons surnuméraires qui, le cas échéant, ne seront pas indispensable à la restauration de Notre-Dame. Il établit une liste des cathédrales, églises, abbayes, monastères et chapelles dont l’état de dégradation rend des travaux de restauration particulièrement nécessaires, surtout si ces édifices présentent des risques d’écroulement. Une évaluation du montant requis pour financer ces travaux est incluse dans le rapport. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du patrimoine français et sur les moyens à investir afin d’assurer sa préservation et sa restauration lorsqu'elles s’avèrent nécessaires.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens consacrés par l’État à la sécurité des monuments historiques dont il est propriétaire et qui relèvent du ministère chargé de la Culture.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les fonds publics dédié à la formation professionnelle des métiers de l’artisanat liés au bâtiment. Ce rapport analyse l’évolution du budget public dédié aux formations professionnelles secondaires depuis les quinze dernières années, examine les conditions particulières de travail dans les métiers du bâtiment en détaillant les pistes ainsi que les moyens nécessaires à leur amélioration.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 1
Une souscription nationale est ouverte à compter du 16 avril 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris.
Elle est placée sous la haute autorité du Président de la République française.
Article 2
Les fonds recueillis au titre de la souscription nationale sont destinés au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris et de son mobilier dont l’État est propriétaire ainsi qu’à la formation de professionnels disposant des compétences particulières qui seront requises pour ces travaux.
Article 3
Le produit des dons et versements effectués depuis le 16 avril 2019, au titre de la souscription nationale, par les personnes physiques ou morales dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ainsi que des fondations reconnues d’utilité publique dénommées « Fondation de France », « Fondation du patrimoine » et « Fondation Notre‑Dame » est reversé à l’État ou à l’établissement public désigné pour assurer la conservation et la restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris.
Article 4
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également opérer des versements au titre de la souscription nationale auprès de l’État ou de l’établissement public chargé de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre‑Dame de Paris.
Article 5
Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués en vue de de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre‑Dame de Paris entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations mentionnées à l’article 3 de la présente loi, le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’est pas tenu compte de ce plafond pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionné au même 1.
Article 5 bis (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport étudiant, pour les personnes physiques et les personnes morales, la part et le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Ce rapport précise le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article 5.
Article 6
La clôture de la souscription nationale est prononcée par décret.
Article 7
L’État ou l’établissement public désigné à cet effet gère les fonds recueillis et, sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes, en rend compte à un comité réunissant le Premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et de la culture.
Article 8
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet la création d’un établissement public de l’État aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris. L’ordonnance fixe les règles d’organisation et d’administration de l’établissement, de façon à y associer notamment la Ville de Paris et le diocèse de Paris, et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État.
Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Article 9
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi de nature à faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais et dans des conditions de sécurité satisfaisantes, des travaux de restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris et à adapter aux caractéristiques de cette opération les règles applicables à ces travaux et aux opérations connexes, comprenant notamment la réalisation des aménagements, ouvrages et installations utiles aux travaux de restauration ou à l’accueil du public pendant la durée du chantier ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier et l’évacuation et le traitement de ses déchets.
Dans la mesure strictement nécessaire à l’atteinte de cet objectif, ces ordonnances peuvent prévoir des adaptations ou dérogations :
1° Aux règles en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine, en particulier en ce qui concerne la mise en conformité des documents de planification, la délivrance des autorisations de travaux et de construction, les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de l’évaluation environnementale ainsi que l’archéologie préventive ;
2° Aux règles en matière de commande publique, de domanialité publique, de voirie et de transport.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Compléter cet article par les mots : « ou leurs représentants désignés au sein de leur commission ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État ou l’établissement public mentionné au premier alinéa publie chaque année un rapport faisant état du montant des fonds recueillis, de leur provenance et de leur affectation. »
Supprimer les mots :
« ou l’établissement public désigné à cet effet ».
I. – Substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« gère »,
le mot :
« gèrent ».
III. – En conséquence, substituer au mot :
« rend »,
le mot :
« rendent »
Substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« puis ».
Supprimer les mots :
« , sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes, ».
Après la seconde occurrence du mot :
« comptes »,
insérer les mots :
« , un parlementaire issu de chacun des groupes minoritaires des deux assemblées »
Compléter cet article par les mots :
« ainsi que la Ville de Paris et l’association diocésaine de Paris ».
Compléter cet article par les mots :
« ainsi que la Ville de Paris et le diocèse de Paris ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivant :
« L’État ou l’établissement public rend compte de l’emploi des ressources collectées auprès du public devant les commissions parlementaires permanentes désignées à l’alinéa précédent.
« Le public est informé, sur un site internet dédié, hébergé en France, et régulièrement mis à jour, des données anonymisées relatives aux ressources collectées, ainsi que de leur emploi. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État ou l’établissement public créé aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre‑Dame de Paris rend compte, tous les six mois, devant les commissions parlementaires mentionnées au premier alinéa, de l’emploi des fonds recueillis. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’État ou l’établissement public est tenu de communiquer de manière régulière, sur un espace internet unique et ouvert au public, les données relatives au recueil des fonds, anonymisées, et leur affectation. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les comptes sont publiés sur le site internet de l’établissement. »
Toute fondation recevant des dons ou des versements annonce publiquement, au moment de leur affectation et de toute communication sur celle-ci, la part de ces dons ou versements prise en charge par l’État par l’octroi de réductions fiscales aux donateurs et contributeurs.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de »
les mots :
« d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la Ville de Paris et le diocèse de Paris »
les mots :
« des représentants de la Ville de Paris et du culte affectataire en application de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes ».
À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement »
les mots :
« . L’ordonnance peut prévoir que les dirigeants de l’établissement public ».
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , placé sous tutelle du ministère de la culture, ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de restauration »
les mots :
« d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, sous l’égide de l’architecte en chef des monuments historiques »
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de »,
les mots :
« d’assurer la maîtrise d’ouvrage de la conservation et de la »
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots :
« menés conformément aux termes de la Charte de Venise ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des canons de l’architecture gothique et néogothique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« dans l’esprit de l’architecture gothique et néogothique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect de la réglementation environnementale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« sur le contenu desquels le diocèse de Paris, affectataire de l’édifice, donne son accord exprès et préalable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , de façon à y associer notamment la Ville de Paris et le diocèse de Paris, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , de façon à y associer notamment la Ville de Paris et le diocèse de Paris, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le diocèse de Paris »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat, des organismes des métiers d’art et du patrimoine vivant, de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, des conservateurs des monuments historiques, des inspecteurs généraux de l’architecture et du patrimoine, des compagnons du devoir, des meilleurs ouvriers de France, des syndicats représentatifs des métiers sollicités pour le chantier. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que des représentants issus des commissions chargées des finances et de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que, par voie de convention, un représentant de chacune des fondations mentionnées à l’article 3 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que le Groupement des entreprises de restauration des monuments historiques ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que la direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France et le Centre national de la recherche scientifique. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que la Fondation du Patrimoine, la Fondation de France, la Fondation Notre-Dame et le Centre des Monuments nationaux. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase :
« L’établissement a pour mission d’établir un diagnostic des travaux à effectuer, de définir les besoins en compétences et de sélectionner les entreprises qui interviendront sur le chantier de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Il doit établir les moyens par lesquels ce chantier est accessible au public. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Un conseil scientifique international composé notamment de représentants du centre des monuments nationaux, de l’opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture, de la direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France et d’experts internationaux, est institué au sein de l’établissement public. Ce conseil scientifique formule des avis sur les décisions relatives à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Ces avis doivent être conformes. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
II. – Un comité scientifique composé de représentants de l’État, de représentants du Centre des monuments nationaux et de personnalités qualifiées est constitué en vue d’émettre un avis sur toute décision prise par l’établissement public dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Un décret détermine la composition et les modalités de fonctionnement du comité scientifique.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit la création d’un Comité scientifique et technique de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, placé sous la haute autorité du Président de la République française.
« Le Comité a pour mission d’apporter un diagnostic des travaux de reconstruction totale ou partielle, de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris dans un délai fixé à trois mois après sa création ; d’établir une liste des entreprises et artisans qui interviendront sur le chantier ; d’organiser l’accès au chantier de la cathédrale durant les travaux, notamment dans le but de permettre la visite de l’édifice ainsi que de faire découvrir et mettre en valeur les métiers d’art et savoir-faire à l’œuvre au sein du chantier.
« Le Comité est composé des membres représentants du ministère de la culture, de l’Assemblée nationale et du Sénat, de la Ville de Paris, du diocèse de Paris, des représentants des organismes des métiers d’art et du patrimoine vivant, des Monuments historiques, des Compagnons du devoir, des Meilleurs ouvriers de France, de la Chambre des métiers et de l’artisanat de Paris, des syndicats représentatifs des métiers sollicités pour le chantier. »
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de »,
les mots :
« d’assurer la maîtrise d’ouvrage de la conservation et de la »
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les »
les mots :
« d’assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée pour le compte de l’État des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le diocèse »,
les mots :
« l’association diocésaine »
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« doté d’un comité scientifique ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de domanialité publique, »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Aux règles de domanialité publique, sans préjudice de l’affectation légale de l’édifice à l’exercice du culte résultant de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ordonnances prévoient que les personnes apposant des dispositifs et matériels mentionnés aux articles L. 581‑6 et L. 581‑20 du code de l’environnement dans le périmètre délimité des abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés à optimiser l’insertion architecturale et paysagère et à réduire l’impact sur le cadre de vie environnant. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
«Dans toutes ses décisions, l’établissement public de l’État créé aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris s’assure d’avoir un haut degré d’exigence quant à la qualité du chantier d’un point de vue environnemental. Il s’assure notamment que les matériaux et méthodes utilisés auront un effet nul ou positif sur l’environnement. »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dans les meilleurs délais et ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les meilleurs délais ».
les mots :
« un délai raisonnable ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« satisfaisantes »
le mot :
« optimales ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« dans le respect des canons de l’architecture gothique et néogothique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« dans l’esprit de l’architecture gothique et néogothique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« menés conformément aux termes de la Charte de Venise ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« sur le contenu desquels le diocèse de Paris, affectataire de l’édifice, devra donner son accord exprès et préalable ».
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et aux opérations connexes, comprenant notamment la réalisation des aménagements, ouvrages et installations utiles aux travaux de restauration ou à l’accueil du public pendant la durée du chantier ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier et l’évacuation et le traitement de ses déchets. »
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier et l’évacuation et le traitement de ses déchets ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier et l’évacuation et le traitement de ses déchets ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ordonnances prévoient que toute installation, tout affichage ou tout aménagement temporaire lié aux travaux de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris dans le périmètre délimité par l’autorité administrative dans les conditions fixées à l’article L. 621‑31 du code du patrimoine est réalisé en optimisant son insertion architecturale et paysagère de sorte à réduire son impact sur le cadre de vie environnant. »
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
À l’alinéa 2, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots :
« et dans le respect de la législation domaniale et patrimoniale ainsi que des obligations internationales de la France, ».
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de construction et de préservation du patrimoine, »,
les mots :
« et de construction, »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de construction et de préservation du patrimoine, »,
les mots :
« et de construction, »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de construction et de préservation du patrimoine, »,
les mots :
« et de construction, »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ainsi que l’archéologie préventive »
À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de l’évaluation environnementale, »
À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de l’évaluation environnementale, »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les adaptations et dérogations en ces matières pourront avoir pour effet d’écarter l’obligation de conformité aux différents avis prévus, mais elles ne pourront supprimer lesdits avis. »
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de commande publique, ».
À l'alinéa 4, après al première occurrence du mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , en favorisant les appels d’offres segmentés ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Aucune dérogation à l’article L. 581 4 du code de l’environnement n’est permise par les alinéas précédents.
« Par dérogation à l’article L. 581‑9 du code de l’environnement, est interdite l’installation de bâches comportant de la publicité ainsi que tous dispositifs publicitaires sur les constructions temporaires utilisées pour les travaux mentionnés à l’article 2 de la présente loi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune adaptation ou dérogation à l’article L. 581‑4 du code de l’environnement n’est autorisée. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L'adoption définitive du projet d’architecture retenu pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris est soumise à l'accord préalable du diocèse de Paris, affectataire de l'édifice et du Conseil pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris qui réunit bénévolement des experts en restauration du patrimoine ainsi que trois députés et trois sénateurs membres des commissions permanentes chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue le montant des fonds collectés et prévoit, dans l’hypothèse où ces fonds seraient supérieurs aux besoins de la restauration, une affectation à parts égales, à la restauration des cathédrales ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la fin de la collecte par la souscription nationale sur l’emploi des fonds collectés par la souscription et la destination de l’éventuel reliquat en vue notamment d’une attribution à la restauration des cathédrales, églises, abbayes, monastères ou chapelles récemment dégradés ou dont la conservation est mise en péril.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport établissant le montant total des dons reçus dans le cadre de la souscription nationale ouverte pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Ce rapport identifie notamment le montant des dons surnuméraires qui, le cas échéant, ne seront pas indispensable à la restauration de Notre-Dame. Il établit une liste des cathédrales, églises, abbayes, monastères et chapelles dont l’état de dégradation rend des travaux de restauration particulièrement nécessaires, surtout si ces édifices présentent des risques d’écroulement. Une évaluation du montant requis pour financer ces travaux est incluse dans le rapport. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du patrimoine français et sur les moyens à investir afin d’assurer sa préservation et sa restauration lorsqu'elles s’avèrent nécessaires.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens consacrés par l’État à la sécurité des monuments historiques dont il est propriétaire et qui relèvent du ministère chargé de la Culture.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les fonds publics dédié à la formation professionnelle des métiers de l’artisanat liés au bâtiment. Ce rapport analyse l’évolution du budget public dédié aux formations professionnelles secondaires depuis les quinze dernières années, examine les conditions particulières de travail dans les métiers du bâtiment en détaillant les pistes ainsi que les moyens nécessaires à leur amélioration.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 1
Une souscription nationale est ouverte à compter du 16 avril 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris.
Elle est placée sous la haute autorité du Président de la République française.
Article 2
Les fonds recueillis au titre de la souscription nationale sont destinés au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris et de son mobilier dont l’État est propriétaire ainsi qu’à la formation de professionnels disposant des compétences particulières qui seront requises pour ces travaux.
Article 3
Le produit des dons et versements effectués depuis le 16 avril 2019, au titre de la souscription nationale, par les personnes physiques ou morales dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ainsi que des fondations reconnues d’utilité publique dénommées « Fondation de France », « Fondation du patrimoine » et « Fondation Notre‑Dame » est reversé à l’État ou à l’établissement public désigné pour assurer la conservation et la restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris.
Article 4
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également opérer des versements au titre de la souscription nationale auprès de l’État ou de l’établissement public chargé de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre‑Dame de Paris.
Article 5
Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués en vue de de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre‑Dame de Paris entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations mentionnées à l’article 3 de la présente loi, le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’est pas tenu compte de ce plafond pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionné au même 1.
Article 5 bis (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport étudiant, pour les personnes physiques et les personnes morales, la part et le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Ce rapport précise le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article 5.
Article 6
La clôture de la souscription nationale est prononcée par décret.
Article 7
L’État ou l’établissement public désigné à cet effet gère les fonds recueillis et, sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes, en rend compte à un comité réunissant le Premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et de la culture.
Article 8
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet la création d’un établissement public de l’État aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris. L’ordonnance fixe les règles d’organisation et d’administration de l’établissement, de façon à y associer notamment la Ville de Paris et le diocèse de Paris, et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État.
Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Article 9
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi de nature à faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais et dans des conditions de sécurité satisfaisantes, des travaux de restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris et à adapter aux caractéristiques de cette opération les règles applicables à ces travaux et aux opérations connexes, comprenant notamment la réalisation des aménagements, ouvrages et installations utiles aux travaux de restauration ou à l’accueil du public pendant la durée du chantier ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier et l’évacuation et le traitement de ses déchets.
Dans la mesure strictement nécessaire à l’atteinte de cet objectif, ces ordonnances peuvent prévoir des adaptations ou dérogations :
1° Aux règles en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine, en particulier en ce qui concerne la mise en conformité des documents de planification, la délivrance des autorisations de travaux et de construction, les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de l’évaluation environnementale ainsi que l’archéologie préventive ;
2° Aux règles en matière de commande publique, de domanialité publique, de voirie et de transport.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de »
les mots :
« d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la Ville de Paris et le diocèse de Paris »
les mots :
« des représentants de la Ville de Paris et du culte affectataire en application de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes ».
À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement »
les mots :
« . L’ordonnance peut prévoir que les dirigeants de l’établissement public ».
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur les études et travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , placé sous tutelle du ministère de la culture, ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de restauration »
les mots :
« d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, sous l’égide de l’architecte en chef des monuments historiques »
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de »,
les mots :
« d’assurer la maîtrise d’ouvrage de la conservation et de la »
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots :
« menés conformément aux termes de la Charte de Venise ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des canons de l’architecture gothique et néogothique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« dans l’esprit de l’architecture gothique et néogothique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect de la réglementation environnementale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« sur le contenu desquels le diocèse de Paris, affectataire de l’édifice, donne son accord exprès et préalable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , de façon à y associer notamment la Ville de Paris et le diocèse de Paris, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , de façon à y associer notamment la Ville de Paris et le diocèse de Paris, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le diocèse de Paris »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat, des organismes des métiers d’art et du patrimoine vivant, de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, des conservateurs des monuments historiques, des inspecteurs généraux de l’architecture et du patrimoine, des compagnons du devoir, des meilleurs ouvriers de France, des syndicats représentatifs des métiers sollicités pour le chantier. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que des représentants issus des commissions chargées des finances et de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que, par voie de convention, un représentant de chacune des fondations mentionnées à l’article 3 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que le Groupement des entreprises de restauration des monuments historiques ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que la direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France et le Centre national de la recherche scientifique. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« ainsi que la Fondation du Patrimoine, la Fondation de France, la Fondation Notre-Dame et le Centre des Monuments nationaux. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase :
« L’établissement a pour mission d’établir un diagnostic des travaux à effectuer, de définir les besoins en compétences et de sélectionner les entreprises qui interviendront sur le chantier de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Il doit établir les moyens par lesquels ce chantier est accessible au public. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Un conseil scientifique international composé notamment de représentants du centre des monuments nationaux, de l’opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture, de la direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France et d’experts internationaux, est institué au sein de l’établissement public. Ce conseil scientifique formule des avis sur les décisions relatives à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Ces avis doivent être conformes. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
II. – Un comité scientifique composé de représentants de l’État, de représentants du Centre des monuments nationaux et de personnalités qualifiées est constitué en vue d’émettre un avis sur toute décision prise par l’établissement public dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Un décret détermine la composition et les modalités de fonctionnement du comité scientifique.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« L’ordonnance prévoit la création d’un Comité scientifique et technique de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, placé sous la haute autorité du Président de la République française.
« Le Comité a pour mission d’apporter un diagnostic des travaux de reconstruction totale ou partielle, de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris dans un délai fixé à trois mois après sa création ; d’établir une liste des entreprises et artisans qui interviendront sur le chantier ; d’organiser l’accès au chantier de la cathédrale durant les travaux, notamment dans le but de permettre la visite de l’édifice ainsi que de faire découvrir et mettre en valeur les métiers d’art et savoir-faire à l’œuvre au sein du chantier.
« Le Comité est composé des membres représentants du ministère de la culture, de l’Assemblée nationale et du Sénat, de la Ville de Paris, du diocèse de Paris, des représentants des organismes des métiers d’art et du patrimoine vivant, des Monuments historiques, des Compagnons du devoir, des Meilleurs ouvriers de France, de la Chambre des métiers et de l’artisanat de Paris, des syndicats représentatifs des métiers sollicités pour le chantier. »
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de »,
les mots :
« d’assurer la maîtrise d’ouvrage de la conservation et de la »
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les »
les mots :
« d’assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée pour le compte de l’État des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le diocèse »,
les mots :
« l’association diocésaine »
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« doté d’un comité scientifique ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de domanialité publique, »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Aux règles de domanialité publique, sans préjudice de l’affectation légale de l’édifice à l’exercice du culte résultant de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ordonnances prévoient que les personnes apposant des dispositifs et matériels mentionnés aux articles L. 581‑6 et L. 581‑20 du code de l’environnement dans le périmètre délimité des abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés à optimiser l’insertion architecturale et paysagère et à réduire l’impact sur le cadre de vie environnant. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
«Dans toutes ses décisions, l’établissement public de l’État créé aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris s’assure d’avoir un haut degré d’exigence quant à la qualité du chantier d’un point de vue environnemental. Il s’assure notamment que les matériaux et méthodes utilisés auront un effet nul ou positif sur l’environnement. »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dans les meilleurs délais et ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les meilleurs délais ».
les mots :
« un délai raisonnable ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« satisfaisantes »
le mot :
« optimales ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« dans le respect des canons de l’architecture gothique et néogothique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« dans l’esprit de l’architecture gothique et néogothique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« menés conformément aux termes de la Charte de Venise ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« sur le contenu desquels le diocèse de Paris, affectataire de l’édifice, devra donner son accord exprès et préalable ».
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et aux opérations connexes, comprenant notamment la réalisation des aménagements, ouvrages et installations utiles aux travaux de restauration ou à l’accueil du public pendant la durée du chantier ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier et l’évacuation et le traitement de ses déchets. »
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier et l’évacuation et le traitement de ses déchets ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier et l’évacuation et le traitement de ses déchets ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ordonnances prévoient que toute installation, tout affichage ou tout aménagement temporaire lié aux travaux de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris dans le périmètre délimité par l’autorité administrative dans les conditions fixées à l’article L. 621‑31 du code du patrimoine est réalisé en optimisant son insertion architecturale et paysagère de sorte à réduire son impact sur le cadre de vie environnant. »
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
À l’alinéa 2, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots :
« et dans le respect de la législation domaniale et patrimoniale ainsi que des obligations internationales de la France, ».
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de construction et de préservation du patrimoine, »,
les mots :
« et de construction, »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de construction et de préservation du patrimoine, »,
les mots :
« et de construction, »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de construction et de préservation du patrimoine, »,
les mots :
« et de construction, »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ainsi que l’archéologie préventive »
À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de l’évaluation environnementale, »
À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de l’évaluation environnementale, »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les adaptations et dérogations en ces matières pourront avoir pour effet d’écarter l’obligation de conformité aux différents avis prévus, mais elles ne pourront supprimer lesdits avis. »
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de commande publique, ».
À l'alinéa 4, après al première occurrence du mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , en favorisant les appels d’offres segmentés ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Aucune dérogation à l’article L. 581 4 du code de l’environnement n’est permise par les alinéas précédents.
« Par dérogation à l’article L. 581‑9 du code de l’environnement, est interdite l’installation de bâches comportant de la publicité ainsi que tous dispositifs publicitaires sur les constructions temporaires utilisées pour les travaux mentionnés à l’article 2 de la présente loi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune adaptation ou dérogation à l’article L. 581‑4 du code de l’environnement n’est autorisée. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L'adoption définitive du projet d’architecture retenu pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris est soumise à l'accord préalable du diocèse de Paris, affectataire de l'édifice et du Conseil pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris qui réunit bénévolement des experts en restauration du patrimoine ainsi que trois députés et trois sénateurs membres des commissions permanentes chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue le montant des fonds collectés et prévoit, dans l’hypothèse où ces fonds seraient supérieurs aux besoins de la restauration, une affectation à parts égales, à la restauration des cathédrales ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la fin de la collecte par la souscription nationale sur l’emploi des fonds collectés par la souscription et la destination de l’éventuel reliquat en vue notamment d’une attribution à la restauration des cathédrales, églises, abbayes, monastères ou chapelles récemment dégradés ou dont la conservation est mise en péril.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport établissant le montant total des dons reçus dans le cadre de la souscription nationale ouverte pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Ce rapport identifie notamment le montant des dons surnuméraires qui, le cas échéant, ne seront pas indispensable à la restauration de Notre-Dame. Il établit une liste des cathédrales, églises, abbayes, monastères et chapelles dont l’état de dégradation rend des travaux de restauration particulièrement nécessaires, surtout si ces édifices présentent des risques d’écroulement. Une évaluation du montant requis pour financer ces travaux est incluse dans le rapport. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du patrimoine français et sur les moyens à investir afin d’assurer sa préservation et sa restauration lorsqu'elles s’avèrent nécessaires.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens consacrés par l’État à la sécurité des monuments historiques dont il est propriétaire et qui relèvent du ministère chargé de la Culture.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les fonds publics dédié à la formation professionnelle des métiers de l’artisanat liés au bâtiment. Ce rapport analyse l’évolution du budget public dédié aux formations professionnelles secondaires depuis les quinze dernières années, examine les conditions particulières de travail dans les métiers du bâtiment en détaillant les pistes ainsi que les moyens nécessaires à leur amélioration.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de domanialité publique, »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Aux règles de domanialité publique, sans préjudice de l’affectation légale de l’édifice à l’exercice du culte résultant de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ordonnances prévoient que les personnes apposant des dispositifs et matériels mentionnés aux articles L. 581‑6 et L. 581‑20 du code de l’environnement dans le périmètre délimité des abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés à optimiser l’insertion architecturale et paysagère et à réduire l’impact sur le cadre de vie environnant. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
«Dans toutes ses décisions, l’établissement public de l’État créé aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris s’assure d’avoir un haut degré d’exigence quant à la qualité du chantier d’un point de vue environnemental. Il s’assure notamment que les matériaux et méthodes utilisés auront un effet nul ou positif sur l’environnement. »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« six mois ».
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dans les meilleurs délais et ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les meilleurs délais ».
les mots :
« un délai raisonnable ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« satisfaisantes »
le mot :
« optimales ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après chaque occurrence du mot :
« restauration »
insérer les mots :
« à l’identique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« dans le respect des canons de l’architecture gothique et néogothique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« dans l’esprit de l’architecture gothique et néogothique ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« menés conformément aux termes de la Charte de Venise ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« sur le contenu desquels le diocèse de Paris, affectataire de l’édifice, devra donner son accord exprès et préalable ».
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et aux opérations connexes, comprenant notamment la réalisation des aménagements, ouvrages et installations utiles aux travaux de restauration ou à l’accueil du public pendant la durée du chantier ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier et l’évacuation et le traitement de ses déchets. »
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier et l’évacuation et le traitement de ses déchets ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier et l’évacuation et le traitement de ses déchets ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ordonnances prévoient que toute installation, tout affichage ou tout aménagement temporaire lié aux travaux de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris dans le périmètre délimité par l’autorité administrative dans les conditions fixées à l’article L. 621‑31 du code du patrimoine est réalisé en optimisant son insertion architecturale et paysagère de sorte à réduire son impact sur le cadre de vie environnant. »
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
À l’alinéa 2, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots :
« et dans le respect de la législation domaniale et patrimoniale ainsi que des obligations internationales de la France, ».
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de construction et de préservation du patrimoine, »,
les mots :
« et de construction, »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de construction et de préservation du patrimoine, »,
les mots :
« et de construction, »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de construction et de préservation du patrimoine, »,
les mots :
« et de construction, »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ainsi que l’archéologie préventive »
À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de l’évaluation environnementale, »
À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de l’évaluation environnementale, »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les adaptations et dérogations en ces matières pourront avoir pour effet d’écarter l’obligation de conformité aux différents avis prévus, mais elles ne pourront supprimer lesdits avis. »
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de commande publique, ».
À l'alinéa 4, après al première occurrence du mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , en favorisant les appels d’offres segmentés ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Aucune dérogation à l’article L. 581 4 du code de l’environnement n’est permise par les alinéas précédents.
« Par dérogation à l’article L. 581‑9 du code de l’environnement, est interdite l’installation de bâches comportant de la publicité ainsi que tous dispositifs publicitaires sur les constructions temporaires utilisées pour les travaux mentionnés à l’article 2 de la présente loi. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune adaptation ou dérogation à l’article L. 581‑4 du code de l’environnement n’est autorisée. »
L'adoption définitive du projet d’architecture retenu pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris est soumise à l'accord préalable du diocèse de Paris, affectataire de l'édifice et du Conseil pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris qui réunit bénévolement des experts en restauration du patrimoine ainsi que trois députés et trois sénateurs membres des commissions permanentes chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat.
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue le montant des fonds collectés et prévoit, dans l’hypothèse où ces fonds seraient supérieurs aux besoins de la restauration, une affectation à parts égales, à la restauration des cathédrales ».
Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la fin de la collecte par la souscription nationale sur l’emploi des fonds collectés par la souscription et la destination de l’éventuel reliquat en vue notamment d’une attribution à la restauration des cathédrales, églises, abbayes, monastères ou chapelles récemment dégradés ou dont la conservation est mise en péril.
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport établissant le montant total des dons reçus dans le cadre de la souscription nationale ouverte pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Ce rapport identifie notamment le montant des dons surnuméraires qui, le cas échéant, ne seront pas indispensable à la restauration de Notre-Dame. Il établit une liste des cathédrales, églises, abbayes, monastères et chapelles dont l’état de dégradation rend des travaux de restauration particulièrement nécessaires, surtout si ces édifices présentent des risques d’écroulement. Une évaluation du montant requis pour financer ces travaux est incluse dans le rapport. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du patrimoine français et sur les moyens à investir afin d’assurer sa préservation et sa restauration lorsqu'elles s’avèrent nécessaires.
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens consacrés par l’État à la sécurité des monuments historiques dont il est propriétaire et qui relèvent du ministère chargé de la Culture.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les fonds publics dédié à la formation professionnelle des métiers de l’artisanat liés au bâtiment. Ce rapport analyse l’évolution du budget public dédié aux formations professionnelles secondaires depuis les quinze dernières années, examine les conditions particulières de travail dans les métiers du bâtiment en détaillant les pistes ainsi que les moyens nécessaires à leur amélioration.
Article 1
Une souscription nationale est ouverte à compter du 16 avril 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris.
Elle est placée sous la haute autorité du Président de la République française.
Article 2
Les fonds recueillis au titre de la souscription nationale sont destinés au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris et de son mobilier dont l’État est propriétaire ainsi qu’à la formation de professionnels disposant des compétences particulières qui seront requises pour ces travaux.
Article 3
Le produit des dons et versements effectués depuis le 16 avril 2019, au titre de la souscription nationale, par les personnes physiques ou morales dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ainsi que des fondations reconnues d’utilité publique dénommées « Fondation de France », « Fondation du patrimoine » et « Fondation Notre‑Dame » est reversé à l’État ou à l’établissement public désigné pour assurer la conservation et la restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris.
Article 4
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également opérer des versements au titre de la souscription nationale auprès de l’État ou de l’établissement public chargé de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre‑Dame de Paris.
Article 5
Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués en vue de de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre‑Dame de Paris entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations mentionnées à l’article 3 de la présente loi, le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’est pas tenu compte de ce plafond pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionné au même 1.
Article 5 bis (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport étudiant, pour les personnes physiques et les personnes morales, la part et le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Ce rapport précise le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article 5.
Article 6
La clôture de la souscription nationale est prononcée par décret.
Article 7
L’État ou l’établissement public désigné à cet effet gère les fonds recueillis et, sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes, en rend compte à un comité réunissant le Premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et de la culture.
Article 8
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet la création d’un établissement public de l’État aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris. L’ordonnance fixe les règles d’organisation et d’administration de l’établissement, de façon à y associer notamment la Ville de Paris et le diocèse de Paris, et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État.
Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Article 9
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi de nature à faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais et dans des conditions de sécurité satisfaisantes, des travaux de restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris et à adapter aux caractéristiques de cette opération les règles applicables à ces travaux et aux opérations connexes, comprenant notamment la réalisation des aménagements, ouvrages et installations utiles aux travaux de restauration ou à l’accueil du public pendant la durée du chantier ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier et l’évacuation et le traitement de ses déchets.
Dans la mesure strictement nécessaire à l’atteinte de cet objectif, ces ordonnances peuvent prévoir des adaptations ou dérogations :
1° Aux règles en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine, en particulier en ce qui concerne la mise en conformité des documents de planification, la délivrance des autorisations de travaux et de construction, les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de l’évaluation environnementale ainsi que l’archéologie préventive ;
2° Aux règles en matière de commande publique, de domanialité publique, de voirie et de transport.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.