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Article 3À l’alinéa 5, supprimer la référence :
« , 16° ».
Article 29 O
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 31Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Le III est ainsi rédigé :
« III. - La proportion de membres du conseil de chaque sexe ne peut être inférieure à 30 %. »
Article 36Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Après l’article L. 433‑1, il est inséré un article L. 433‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 433‑2. – Les dispositions de l’article L. 433‑1 sont applicables aux personnes qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation prévu à l’article L. 281‑1, lorsque leur travail consiste à apporter aux personnes avec lesquelles elles partagent leur résidence un accompagnement continu et quotidien. »
Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° Après l’article L. 433‑1, il est inséré un article L. 433‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 433‑2. – Les dispositions de l’article L. 433‑1 sont applicables aux personnes qui font le choix de vivre, à titre de résidence principale, dans un mode d’habitation prévu à l’article L. 281‑1, lorsque leur travail consiste à apporter aux personnes avec lesquelles elles partagent cet habitat un accompagnement continu et quotidien.
« Elles sont également applicables aux salariés des établissements mentionnées aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1, lorsque l’établissement constitue le milieu de vie commun aux personnes accueillies et à ces salariés, que ces derniers y assurent à ce titre un accompagnement continu et quotidien, en ayant, dans les locaux de l’établissement, leur résidence principale. »
Article 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:Après l'article 69, insérer l'article suivant:
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« plateformes »,
insérer les mots :
« mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code »
les mots :
« de ces plateformes ».
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« établies ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« définir les règles organisant le dialogue social au niveau de chacune des plateformes mentionnées à l’article L. 7343‑1 du code du travail avec les travailleurs indépendants mentionnés au même article »
les mots :
« fixer les règles organisant, au niveau de chacune des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du code du travail relevant des secteurs d’activité mentionnés à l’article L. 7343‑1 du même code, le dialogue social avec les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 7341‑1 dudit code qui y recourent pour leur activité ».
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« entre »,
insérer le mot :
« les ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« à cet effet ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« les accords de plateforme et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ainsi qu’avec les accords de plateforme, en déterminant pour quels thèmes de négociation et dans quelles conditions les accords de secteur peuvent primer sur les accords de plateforme, et inversement ».
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe la liste des actes usuels pouvant être automatiquement délégués. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à intervalles de temps réguliers »
les mots :
« tous les trois ans ».
Article 2I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les délais de deux ans et d’un an prévus au présent article sont portés respectivement à trois ans et à deux ans »
les mots :
« le délai d’un an prévu au présent article est porté à deux ans ».
Article 28Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , qu’il délègue en ce cas, à au moins un avocat. »
Article 6Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Ces objectifs et les mesures de correction retenues font l’objet chaque année d’une publicité auprès du public et au sein de l’entreprise, selon les modalités prévues à l’alinéa précédent ».
Article 5Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Le second alinéa de l’article L. 312‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, cette formation s’attache à lutter contre les stéréotypes de genre dans l’usage des outils et des ressources numériques et dans l’orientation professionnelle vers les secteurs de l’informatique et des nouvelles technologies. » ;
Article 7Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , qui sont présentées à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi qu’au comité social et économique de l’entreprise ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 322‑26‑2‑4 du code des assurances, il est inséré un article L. 322‑26‑2‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑2‑5. – Le conseil d’administration des sociétés d’assurance mutuelles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 322‑26‑2 est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
« Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles il est procédé à l’élection de ses membres pour garantir au sein du conseil d’administration une part minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe au moins égale à 40 %.
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, lorsque la proportion de membres participants d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, la part de sièges dévolue aux membres de ce sexe est au moins égale à 25 %, dans la limite de 50 %.
« L’électeur doit, sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance du nombre de candidats d’un sexe, désigner un nombre de candidats de chaque sexe conforme à la part de ce sexe indiquée aux trois premiers alinéas du présent article. »
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent au titre du renouvellement du conseil d’administration intervenant à compter du 1er janvier 2027.
Par dérogation au premier alinéa du présent II, pour les mutuelles dont la proportion de membres participants d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, les présentes dispositions s’appliquent au titre du renouvellement du conseil d’administration intervenant à compter du 1er janvier 2030.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le second alinéa du II de l’article L. 141-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle remet, chaque année, un rapport au Parlement présentant les données de financement réparties par sexe afin de rendre compte des disparités entre les femmes et les hommes dans le financement des entreprises ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les produits respectant le seuil d’émissions de 100 g de CO2 émis pour 100 g de produit, incluant production, emballage et transport, peuvent afficher une étiquette labellisée « Faible Intensité Carbone » afin d’informer le consommateur que leur achat est respectueux de la trajectoire des deux degrés et pour encourager les entreprises faisant l’effort de s’y adapter par un avantage concurrentiel.
Les modalités de mise en place de ce label sont fixées par décret.
Article 15Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° C Au début de l’article L. 2112‑2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les clauses du marché prennent en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché. »
Article 47Substituer aux mots :
« la consommation totale d’espace »
les mots :
« l’artificialisation des sols ».
Article 48
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés ».
Article 56 terI. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 2022 »
la date :
« 2024 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 58 CSupprimer cet article.
Article 58 EÀ l’alinéa 26, substituer au mot :
« nouvelle »
les mots :
« autorisée en application de l’article L. 121‑22‑4 ».
Article 58 FI. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Il peut identifier des secteurs ayant vocation à accueillir des ouvrages de défense contre la mer pour protéger des secteurs habités denses ou des équipements d’intérêt général ou publics. »
II. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ces secteurs »
les mots :
« Les secteurs de relocalisation ».
Article 14À l’alinéa 5, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« travailleur ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« favorisant le retour au travail, mentionnées à l’article L. 4624‑2‑3 »
les mots :
« justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle effectue »
les mots :
« Cette cellule remplit ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en charge de l’ »
les mots :
« intervenant en matière d’ ».
Article 15Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants :
« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ;
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I du présent article peuvent recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, compte tenu de son état de santé physique et mental. Son consentement est recueilli préalablement. La mise en œuvre de ces pratiques garantit le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le travailleur.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les travailleurs sont examinés »
les mots :
« Le travailleur est examiné ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« travailleur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« a été soumis le travailleur »
les mots :
« il a été soumis ».
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« passé ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« a la faculté de »
le mot :
« peut ».
Après le mot :
« employeur, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« les mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »
Supprimer l’alinéa 9.
Article 17À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou le service de prévention et de santé au travail dont ils relèvent ».
Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 4621‑2‑1. – Les travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité sociale peuvent s’affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix.
« Ils bénéficient d’une offre spécifique de services en matière de prévention, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 4622‑5‑1. – Sans préjudice de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1251‑22, lorsqu’une entreprise dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, ce service peut assurer, dans des conditions fixées par convention, le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, salariés ou non-salariés, qui exercent leur activité sur le site de l’entreprise. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« sous‑traitantes ou prestataires d’entreprises ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de nature ou de durée précisée »
les mots :
« dont la nature et la durée sont précisées ».
À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , telle que prévue aux 1° à 2° et aux 4° et 5° de l’article L. 4622‑2, ».
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1226‑1‑3 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« Art. L. 1226‑1‑2 »
la référence :
« Art. L. 1226‑1‑3 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« Lorsque »,
insérer les mots :
« la durée de ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« travailleur »
le mot :
« salarié ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ce rendez-vous a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier des actions de prévention de la désinsertion professionnelle prévues à l’article L. 4622‑8‑1, de l’examen de pré‑reprise prévu à l’article L. 4624‑2‑4 et des mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il est organisé à l’initiative du salarié. L’employeur informe celui-ci qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous. »
Supprimer les alinéas 5 à 7.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« professionnel de santé au »
les mots :
« médecin du ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« accident »,
insérer les mots :
« d’une durée ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« les »
les mots :
« la mise en œuvre des ».
À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« , du médecin traitant ».
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de l’employeur, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen. »
Article 19À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , prioritaires pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle ».
Article 20Supprimer les alinéas 2 à 5.
Après le mot :
« saisir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« le comité régional de prévention et de santé au travail de toute question relative à l’organisation ou à la gestion du service de prévention et de santé au travail. »
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« contribuer »,
insérer les mots :
« , en lien avec le médecin du travail, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médical »,
insérer les mots :
« du travailleur ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autres que le suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2 »
les mots :
« , à l’exception du suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2, ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 22I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de respecter cette obligation, et de participer aux instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordination au cours des deux autres tiers de son temps de travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 23À l’alinéa 10, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« de santé au travail ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« 4° En assistance d’un médecin du travail, au sein... (le reste sans changement) ».
Article 24À l’alinéa 5, après le mot :
« déléguer »,
insérer les mots :
« , sous sa responsabilité, ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Pour les professions dont les conditions d’exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce code. »
Article 25À l’alinéa 2, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la Caisse nationale de l’assurance maladie, ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce comité a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il participe »
les mots :
« - de participer ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« - de définir la liste et les modalités de mise en œuvre de l’ensemble socle de services en... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« - de formuler un avis sur l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail prévue à l’article L. 4622‑9‑3. »
Article 26À l’alinéa 4, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail, ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Il promeut »
les mots :
« - de promouvoir ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 5.
IV. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« - de contribuer à la coordination des outils de prévention mis à disposition des entreprises ; ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Il suit »
les mots :
« - de suivre ».
Article 28À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans des conditions »
les mots :
« selon des modalités ».
Article 29À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« prévention et de ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Article 14À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
À l’alinéa 6, substituer à la quatrième occurrence des mots :
« de l’ »,
les mots :
« du dispositif d’ ».
Article 14 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« de prévention et ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
Article 14 terÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« préreprise »
le mot :
« liaison ».
Article 15Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Son consentement »
les mots :
« Le consentement du travailleur ».
Article 16Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Cet »
le mot :
« L’ ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« handicap tel que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en amont de »
le mot :
« avant ».
Article 17À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« telle que ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624‑1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625‑3. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur. »
Article 18Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de préreprise ».
Article 20I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multi-professionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« , dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622‑11, ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« salariés et des employeurs »
les mots :
« employeurs et des salariés ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
Article 21À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« telle que ».
Article 25À l’alinéa 6, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« les référentiels et les principes guidant ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4°, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 26
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce comité ».
Article 25
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ».
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d’identification d’attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 114‑12‑1.
« Lorsque la personne concernée n’a pas fourni à l’organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d’état civil permettant de certifier son identité en application de l’article L. 161‑1-4, ou lorsque l’examen de ces pièces révèle une fraude à l’identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédure en récupération d’indus.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les cas dans lesquelles il peut être dérogé à l’alinéa précédent. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d'identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombre théorique et réel de bénéficiaires avec droits ouverts à la sécurité sociale.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 30 terRédiger ainsi cet article :
« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve de son droit de propriété ou de son contrat de location, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée dudit immeuble, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
Article 1
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le calcul du niveau de pension mentionné au premier alinéa du présent article, sont pris en compte l’ensemble des autres revenus perçus par le bénéficiaire. »
Article 22
Article 50Supprimer cet article.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.
TitreSupprimer le mot :
« européenne ».
Article 1Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Article 11Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
Article 14Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Article 3À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
À l’alinéa 5, supprimer la référence :
« , 16° ».
Article 29 O
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 31Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Le III est ainsi rédigé :
« III. - La proportion de membres du conseil de chaque sexe ne peut être inférieure à 30 %. »
Article 36Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Après l’article L. 433‑1, il est inséré un article L. 433‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 433‑2. – Les dispositions de l’article L. 433‑1 sont applicables aux personnes qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation prévu à l’article L. 281‑1, lorsque leur travail consiste à apporter aux personnes avec lesquelles elles partagent leur résidence un accompagnement continu et quotidien. »
Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° Après l’article L. 433‑1, il est inséré un article L. 433‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 433‑2. – Les dispositions de l’article L. 433‑1 sont applicables aux personnes qui font le choix de vivre, à titre de résidence principale, dans un mode d’habitation prévu à l’article L. 281‑1, lorsque leur travail consiste à apporter aux personnes avec lesquelles elles partagent cet habitat un accompagnement continu et quotidien.
« Elles sont également applicables aux salariés des établissements mentionnées aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1, lorsque l’établissement constitue le milieu de vie commun aux personnes accueillies et à ces salariés, que ces derniers y assurent à ce titre un accompagnement continu et quotidien, en ayant, dans les locaux de l’établissement, leur résidence principale. »
Article 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:Après l'article 69, insérer l'article suivant:
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« plateformes »,
insérer les mots :
« mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code »
les mots :
« de ces plateformes ».
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« établies ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« définir les règles organisant le dialogue social au niveau de chacune des plateformes mentionnées à l’article L. 7343‑1 du code du travail avec les travailleurs indépendants mentionnés au même article »
les mots :
« fixer les règles organisant, au niveau de chacune des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du code du travail relevant des secteurs d’activité mentionnés à l’article L. 7343‑1 du même code, le dialogue social avec les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 7341‑1 dudit code qui y recourent pour leur activité ».
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« entre »,
insérer le mot :
« les ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« à cet effet ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« les accords de plateforme et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ainsi qu’avec les accords de plateforme, en déterminant pour quels thèmes de négociation et dans quelles conditions les accords de secteur peuvent primer sur les accords de plateforme, et inversement ».
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe la liste des actes usuels pouvant être automatiquement délégués. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à intervalles de temps réguliers »
les mots :
« tous les trois ans ».
Article 2I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les délais de deux ans et d’un an prévus au présent article sont portés respectivement à trois ans et à deux ans »
les mots :
« le délai d’un an prévu au présent article est porté à deux ans ».
Article 28Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , qu’il délègue en ce cas, à au moins un avocat. »
Article 6Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Ces objectifs et les mesures de correction retenues font l’objet chaque année d’une publicité auprès du public et au sein de l’entreprise, selon les modalités prévues à l’alinéa précédent ».
Article 5Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Le second alinéa de l’article L. 312‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, cette formation s’attache à lutter contre les stéréotypes de genre dans l’usage des outils et des ressources numériques et dans l’orientation professionnelle vers les secteurs de l’informatique et des nouvelles technologies. » ;
Article 7Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , qui sont présentées à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi qu’au comité social et économique de l’entreprise ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 322‑26‑2‑4 du code des assurances, il est inséré un article L. 322‑26‑2‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑2‑5. – Le conseil d’administration des sociétés d’assurance mutuelles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 322‑26‑2 est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
« Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles il est procédé à l’élection de ses membres pour garantir au sein du conseil d’administration une part minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe au moins égale à 40 %.
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, lorsque la proportion de membres participants d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, la part de sièges dévolue aux membres de ce sexe est au moins égale à 25 %, dans la limite de 50 %.
« L’électeur doit, sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance du nombre de candidats d’un sexe, désigner un nombre de candidats de chaque sexe conforme à la part de ce sexe indiquée aux trois premiers alinéas du présent article. »
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent au titre du renouvellement du conseil d’administration intervenant à compter du 1er janvier 2027.
Par dérogation au premier alinéa du présent II, pour les mutuelles dont la proportion de membres participants d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, les présentes dispositions s’appliquent au titre du renouvellement du conseil d’administration intervenant à compter du 1er janvier 2030.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le second alinéa du II de l’article L. 141-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle remet, chaque année, un rapport au Parlement présentant les données de financement réparties par sexe afin de rendre compte des disparités entre les femmes et les hommes dans le financement des entreprises ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les produits respectant le seuil d’émissions de 100 g de CO2 émis pour 100 g de produit, incluant production, emballage et transport, peuvent afficher une étiquette labellisée « Faible Intensité Carbone » afin d’informer le consommateur que leur achat est respectueux de la trajectoire des deux degrés et pour encourager les entreprises faisant l’effort de s’y adapter par un avantage concurrentiel.
Les modalités de mise en place de ce label sont fixées par décret.
Article 15Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° C Au début de l’article L. 2112‑2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les clauses du marché prennent en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché. »
Article 47Substituer aux mots :
« la consommation totale d’espace »
les mots :
« l’artificialisation des sols ».
Article 48
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés ».
Article 56 terI. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 2022 »
la date :
« 2024 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 58 CSupprimer cet article.
Article 58 EÀ l’alinéa 26, substituer au mot :
« nouvelle »
les mots :
« autorisée en application de l’article L. 121‑22‑4 ».
Article 58 FI. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Il peut identifier des secteurs ayant vocation à accueillir des ouvrages de défense contre la mer pour protéger des secteurs habités denses ou des équipements d’intérêt général ou publics. »
II. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ces secteurs »
les mots :
« Les secteurs de relocalisation ».
Article 14À l’alinéa 5, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« travailleur ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« favorisant le retour au travail, mentionnées à l’article L. 4624‑2‑3 »
les mots :
« justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle effectue »
les mots :
« Cette cellule remplit ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en charge de l’ »
les mots :
« intervenant en matière d’ ».
Article 15Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants :
« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ;
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I du présent article peuvent recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, compte tenu de son état de santé physique et mental. Son consentement est recueilli préalablement. La mise en œuvre de ces pratiques garantit le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le travailleur.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les travailleurs sont examinés »
les mots :
« Le travailleur est examiné ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« travailleur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« a été soumis le travailleur »
les mots :
« il a été soumis ».
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« passé ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« a la faculté de »
le mot :
« peut ».
Après le mot :
« employeur, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« les mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »
Supprimer l’alinéa 9.
Article 17À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou le service de prévention et de santé au travail dont ils relèvent ».
Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 4621‑2‑1. – Les travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité sociale peuvent s’affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix.
« Ils bénéficient d’une offre spécifique de services en matière de prévention, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 4622‑5‑1. – Sans préjudice de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1251‑22, lorsqu’une entreprise dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, ce service peut assurer, dans des conditions fixées par convention, le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, salariés ou non-salariés, qui exercent leur activité sur le site de l’entreprise. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« sous‑traitantes ou prestataires d’entreprises ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de nature ou de durée précisée »
les mots :
« dont la nature et la durée sont précisées ».
À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , telle que prévue aux 1° à 2° et aux 4° et 5° de l’article L. 4622‑2, ».
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1226‑1‑3 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« Art. L. 1226‑1‑2 »
la référence :
« Art. L. 1226‑1‑3 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« Lorsque »,
insérer les mots :
« la durée de ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« travailleur »
le mot :
« salarié ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ce rendez-vous a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier des actions de prévention de la désinsertion professionnelle prévues à l’article L. 4622‑8‑1, de l’examen de pré‑reprise prévu à l’article L. 4624‑2‑4 et des mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il est organisé à l’initiative du salarié. L’employeur informe celui-ci qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous. »
Supprimer les alinéas 5 à 7.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« professionnel de santé au »
les mots :
« médecin du ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« accident »,
insérer les mots :
« d’une durée ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« les »
les mots :
« la mise en œuvre des ».
À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« , du médecin traitant ».
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de l’employeur, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen. »
Article 19À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , prioritaires pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle ».
Article 20Supprimer les alinéas 2 à 5.
Après le mot :
« saisir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« le comité régional de prévention et de santé au travail de toute question relative à l’organisation ou à la gestion du service de prévention et de santé au travail. »
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« contribuer »,
insérer les mots :
« , en lien avec le médecin du travail, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médical »,
insérer les mots :
« du travailleur ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autres que le suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2 »
les mots :
« , à l’exception du suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2, ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 22I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de respecter cette obligation, et de participer aux instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordination au cours des deux autres tiers de son temps de travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 23À l’alinéa 10, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« de santé au travail ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« 4° En assistance d’un médecin du travail, au sein... (le reste sans changement) ».
Article 24À l’alinéa 5, après le mot :
« déléguer »,
insérer les mots :
« , sous sa responsabilité, ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Pour les professions dont les conditions d’exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce code. »
Article 25À l’alinéa 2, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la Caisse nationale de l’assurance maladie, ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce comité a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il participe »
les mots :
« - de participer ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« - de définir la liste et les modalités de mise en œuvre de l’ensemble socle de services en... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« - de formuler un avis sur l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail prévue à l’article L. 4622‑9‑3. »
Article 26À l’alinéa 4, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail, ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Il promeut »
les mots :
« - de promouvoir ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 5.
IV. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« - de contribuer à la coordination des outils de prévention mis à disposition des entreprises ; ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Il suit »
les mots :
« - de suivre ».
Article 28À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans des conditions »
les mots :
« selon des modalités ».
Article 29À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« prévention et de ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Article 14À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
À l’alinéa 6, substituer à la quatrième occurrence des mots :
« de l’ »,
les mots :
« du dispositif d’ ».
Article 14 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« de prévention et ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
Article 14 terÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« préreprise »
le mot :
« liaison ».
Article 15Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Son consentement »
les mots :
« Le consentement du travailleur ».
Article 16Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Cet »
le mot :
« L’ ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« handicap tel que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en amont de »
le mot :
« avant ».
Article 17À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« telle que ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624‑1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625‑3. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur. »
Article 18Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de préreprise ».
Article 20I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multi-professionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« , dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622‑11, ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« salariés et des employeurs »
les mots :
« employeurs et des salariés ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
Article 21À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« telle que ».
Article 25À l’alinéa 6, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« les référentiels et les principes guidant ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4°, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 26
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce comité ».
Article 25
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ».
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d’identification d’attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 114‑12‑1.
« Lorsque la personne concernée n’a pas fourni à l’organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d’état civil permettant de certifier son identité en application de l’article L. 161‑1-4, ou lorsque l’examen de ces pièces révèle une fraude à l’identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédure en récupération d’indus.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les cas dans lesquelles il peut être dérogé à l’alinéa précédent. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d'identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombre théorique et réel de bénéficiaires avec droits ouverts à la sécurité sociale.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 30 terRédiger ainsi cet article :
« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve de son droit de propriété ou de son contrat de location, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée dudit immeuble, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
Article 1
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le calcul du niveau de pension mentionné au premier alinéa du présent article, sont pris en compte l’ensemble des autres revenus perçus par le bénéficiaire. »
Article 22
Article 50Supprimer cet article.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.
TitreSupprimer le mot :
« européenne ».
Article 1Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Article 11Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
Article 14Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Article 3À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 31Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Le III est ainsi rédigé :
« III. - La proportion de membres du conseil de chaque sexe ne peut être inférieure à 30 %. »
Article 36Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Après l’article L. 433‑1, il est inséré un article L. 433‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 433‑2. – Les dispositions de l’article L. 433‑1 sont applicables aux personnes qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation prévu à l’article L. 281‑1, lorsque leur travail consiste à apporter aux personnes avec lesquelles elles partagent leur résidence un accompagnement continu et quotidien. »
Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° Après l’article L. 433‑1, il est inséré un article L. 433‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 433‑2. – Les dispositions de l’article L. 433‑1 sont applicables aux personnes qui font le choix de vivre, à titre de résidence principale, dans un mode d’habitation prévu à l’article L. 281‑1, lorsque leur travail consiste à apporter aux personnes avec lesquelles elles partagent cet habitat un accompagnement continu et quotidien.
« Elles sont également applicables aux salariés des établissements mentionnées aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1, lorsque l’établissement constitue le milieu de vie commun aux personnes accueillies et à ces salariés, que ces derniers y assurent à ce titre un accompagnement continu et quotidien, en ayant, dans les locaux de l’établissement, leur résidence principale. »
Article 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:Après l'article 69, insérer l'article suivant:
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« plateformes »,
insérer les mots :
« mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code »
les mots :
« de ces plateformes ».
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« établies ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« définir les règles organisant le dialogue social au niveau de chacune des plateformes mentionnées à l’article L. 7343‑1 du code du travail avec les travailleurs indépendants mentionnés au même article »
les mots :
« fixer les règles organisant, au niveau de chacune des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du code du travail relevant des secteurs d’activité mentionnés à l’article L. 7343‑1 du même code, le dialogue social avec les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 7341‑1 dudit code qui y recourent pour leur activité ».
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« entre »,
insérer le mot :
« les ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« à cet effet ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« les accords de plateforme et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ainsi qu’avec les accords de plateforme, en déterminant pour quels thèmes de négociation et dans quelles conditions les accords de secteur peuvent primer sur les accords de plateforme, et inversement ».
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe la liste des actes usuels pouvant être automatiquement délégués. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à intervalles de temps réguliers »
les mots :
« tous les trois ans ».
Article 2I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les délais de deux ans et d’un an prévus au présent article sont portés respectivement à trois ans et à deux ans »
les mots :
« le délai d’un an prévu au présent article est porté à deux ans ».
Article 28Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , qu’il délègue en ce cas, à au moins un avocat. »
Article 6Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Ces objectifs et les mesures de correction retenues font l’objet chaque année d’une publicité auprès du public et au sein de l’entreprise, selon les modalités prévues à l’alinéa précédent ».
Article 5Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Le second alinéa de l’article L. 312‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, cette formation s’attache à lutter contre les stéréotypes de genre dans l’usage des outils et des ressources numériques et dans l’orientation professionnelle vers les secteurs de l’informatique et des nouvelles technologies. » ;
Article 7Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , qui sont présentées à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi qu’au comité social et économique de l’entreprise ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 322‑26‑2‑4 du code des assurances, il est inséré un article L. 322‑26‑2‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑2‑5. – Le conseil d’administration des sociétés d’assurance mutuelles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 322‑26‑2 est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
« Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles il est procédé à l’élection de ses membres pour garantir au sein du conseil d’administration une part minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe au moins égale à 40 %.
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, lorsque la proportion de membres participants d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, la part de sièges dévolue aux membres de ce sexe est au moins égale à 25 %, dans la limite de 50 %.
« L’électeur doit, sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance du nombre de candidats d’un sexe, désigner un nombre de candidats de chaque sexe conforme à la part de ce sexe indiquée aux trois premiers alinéas du présent article. »
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent au titre du renouvellement du conseil d’administration intervenant à compter du 1er janvier 2027.
Par dérogation au premier alinéa du présent II, pour les mutuelles dont la proportion de membres participants d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, les présentes dispositions s’appliquent au titre du renouvellement du conseil d’administration intervenant à compter du 1er janvier 2030.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le second alinéa du II de l’article L. 141-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle remet, chaque année, un rapport au Parlement présentant les données de financement réparties par sexe afin de rendre compte des disparités entre les femmes et les hommes dans le financement des entreprises ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les produits respectant le seuil d’émissions de 100 g de CO2 émis pour 100 g de produit, incluant production, emballage et transport, peuvent afficher une étiquette labellisée « Faible Intensité Carbone » afin d’informer le consommateur que leur achat est respectueux de la trajectoire des deux degrés et pour encourager les entreprises faisant l’effort de s’y adapter par un avantage concurrentiel.
Les modalités de mise en place de ce label sont fixées par décret.
Article 15Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° C Au début de l’article L. 2112‑2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les clauses du marché prennent en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché. »
Article 47Substituer aux mots :
« la consommation totale d’espace »
les mots :
« l’artificialisation des sols ».
Article 48
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés ».
Article 56 terI. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 2022 »
la date :
« 2024 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 58 CSupprimer cet article.
Article 58 EÀ l’alinéa 26, substituer au mot :
« nouvelle »
les mots :
« autorisée en application de l’article L. 121‑22‑4 ».
Article 58 FI. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Il peut identifier des secteurs ayant vocation à accueillir des ouvrages de défense contre la mer pour protéger des secteurs habités denses ou des équipements d’intérêt général ou publics. »
II. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ces secteurs »
les mots :
« Les secteurs de relocalisation ».
Article 14À l’alinéa 5, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« travailleur ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« favorisant le retour au travail, mentionnées à l’article L. 4624‑2‑3 »
les mots :
« justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle effectue »
les mots :
« Cette cellule remplit ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en charge de l’ »
les mots :
« intervenant en matière d’ ».
Article 15Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants :
« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ;
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I du présent article peuvent recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, compte tenu de son état de santé physique et mental. Son consentement est recueilli préalablement. La mise en œuvre de ces pratiques garantit le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le travailleur.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les travailleurs sont examinés »
les mots :
« Le travailleur est examiné ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« travailleur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« a été soumis le travailleur »
les mots :
« il a été soumis ».
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« passé ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« a la faculté de »
le mot :
« peut ».
Après le mot :
« employeur, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« les mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »
Supprimer l’alinéa 9.
Article 17À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou le service de prévention et de santé au travail dont ils relèvent ».
Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 4621‑2‑1. – Les travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité sociale peuvent s’affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix.
« Ils bénéficient d’une offre spécifique de services en matière de prévention, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 4622‑5‑1. – Sans préjudice de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1251‑22, lorsqu’une entreprise dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, ce service peut assurer, dans des conditions fixées par convention, le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, salariés ou non-salariés, qui exercent leur activité sur le site de l’entreprise. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« sous‑traitantes ou prestataires d’entreprises ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de nature ou de durée précisée »
les mots :
« dont la nature et la durée sont précisées ».
À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , telle que prévue aux 1° à 2° et aux 4° et 5° de l’article L. 4622‑2, ».
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1226‑1‑3 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« Art. L. 1226‑1‑2 »
la référence :
« Art. L. 1226‑1‑3 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« Lorsque »,
insérer les mots :
« la durée de ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« travailleur »
le mot :
« salarié ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ce rendez-vous a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier des actions de prévention de la désinsertion professionnelle prévues à l’article L. 4622‑8‑1, de l’examen de pré‑reprise prévu à l’article L. 4624‑2‑4 et des mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il est organisé à l’initiative du salarié. L’employeur informe celui-ci qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous. »
Supprimer les alinéas 5 à 7.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« professionnel de santé au »
les mots :
« médecin du ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« accident »,
insérer les mots :
« d’une durée ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« les »
les mots :
« la mise en œuvre des ».
À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« , du médecin traitant ».
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de l’employeur, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen. »
Article 19À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , prioritaires pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle ».
Article 20Supprimer les alinéas 2 à 5.
Après le mot :
« saisir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« le comité régional de prévention et de santé au travail de toute question relative à l’organisation ou à la gestion du service de prévention et de santé au travail. »
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« contribuer »,
insérer les mots :
« , en lien avec le médecin du travail, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médical »,
insérer les mots :
« du travailleur ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autres que le suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2 »
les mots :
« , à l’exception du suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2, ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 22I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de respecter cette obligation, et de participer aux instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordination au cours des deux autres tiers de son temps de travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 23À l’alinéa 10, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« de santé au travail ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« 4° En assistance d’un médecin du travail, au sein... (le reste sans changement) ».
Article 24À l’alinéa 5, après le mot :
« déléguer »,
insérer les mots :
« , sous sa responsabilité, ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Pour les professions dont les conditions d’exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce code. »
Article 25À l’alinéa 2, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la Caisse nationale de l’assurance maladie, ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce comité a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il participe »
les mots :
« - de participer ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« - de définir la liste et les modalités de mise en œuvre de l’ensemble socle de services en... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« - de formuler un avis sur l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail prévue à l’article L. 4622‑9‑3. »
Article 26À l’alinéa 4, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail, ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Il promeut »
les mots :
« - de promouvoir ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 5.
IV. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« - de contribuer à la coordination des outils de prévention mis à disposition des entreprises ; ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Il suit »
les mots :
« - de suivre ».
Article 28À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans des conditions »
les mots :
« selon des modalités ».
Article 29À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« prévention et de ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Article 14À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
À l’alinéa 6, substituer à la quatrième occurrence des mots :
« de l’ »,
les mots :
« du dispositif d’ ».
Article 14 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« de prévention et ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
Article 14 terÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« préreprise »
le mot :
« liaison ».
Article 15Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Son consentement »
les mots :
« Le consentement du travailleur ».
Article 16Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Cet »
le mot :
« L’ ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« handicap tel que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en amont de »
le mot :
« avant ».
Article 17À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« telle que ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624‑1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625‑3. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur. »
Article 18Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de préreprise ».
Article 20I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multi-professionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« , dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622‑11, ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« salariés et des employeurs »
les mots :
« employeurs et des salariés ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
Article 21À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« telle que ».
Article 25À l’alinéa 6, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« les référentiels et les principes guidant ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4°, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 26
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce comité ».
Article 25
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ».
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d’identification d’attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 114‑12‑1.
« Lorsque la personne concernée n’a pas fourni à l’organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d’état civil permettant de certifier son identité en application de l’article L. 161‑1-4, ou lorsque l’examen de ces pièces révèle une fraude à l’identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédure en récupération d’indus.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les cas dans lesquelles il peut être dérogé à l’alinéa précédent. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d'identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombre théorique et réel de bénéficiaires avec droits ouverts à la sécurité sociale.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 30 terRédiger ainsi cet article :
« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve de son droit de propriété ou de son contrat de location, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée dudit immeuble, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
Article 1
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le calcul du niveau de pension mentionné au premier alinéa du présent article, sont pris en compte l’ensemble des autres revenus perçus par le bénéficiaire. »
Article 22
Article 50Supprimer cet article.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.
TitreSupprimer le mot :
« européenne ».
Article 1Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Article 11Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
Article 14Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Article 3À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
Article 31Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Le III est ainsi rédigé :
« III. - La proportion de membres du conseil de chaque sexe ne peut être inférieure à 30 %. »
Article 36Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Après l’article L. 433‑1, il est inséré un article L. 433‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 433‑2. – Les dispositions de l’article L. 433‑1 sont applicables aux personnes qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation prévu à l’article L. 281‑1, lorsque leur travail consiste à apporter aux personnes avec lesquelles elles partagent leur résidence un accompagnement continu et quotidien. »
Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° Après l’article L. 433‑1, il est inséré un article L. 433‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 433‑2. – Les dispositions de l’article L. 433‑1 sont applicables aux personnes qui font le choix de vivre, à titre de résidence principale, dans un mode d’habitation prévu à l’article L. 281‑1, lorsque leur travail consiste à apporter aux personnes avec lesquelles elles partagent cet habitat un accompagnement continu et quotidien.
« Elles sont également applicables aux salariés des établissements mentionnées aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1, lorsque l’établissement constitue le milieu de vie commun aux personnes accueillies et à ces salariés, que ces derniers y assurent à ce titre un accompagnement continu et quotidien, en ayant, dans les locaux de l’établissement, leur résidence principale. »
Article 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:Après l'article 69, insérer l'article suivant:
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« plateformes »,
insérer les mots :
« mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code »
les mots :
« de ces plateformes ».
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« établies ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« définir les règles organisant le dialogue social au niveau de chacune des plateformes mentionnées à l’article L. 7343‑1 du code du travail avec les travailleurs indépendants mentionnés au même article »
les mots :
« fixer les règles organisant, au niveau de chacune des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du code du travail relevant des secteurs d’activité mentionnés à l’article L. 7343‑1 du même code, le dialogue social avec les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 7341‑1 dudit code qui y recourent pour leur activité ».
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« entre »,
insérer le mot :
« les ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« à cet effet ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« les accords de plateforme et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ainsi qu’avec les accords de plateforme, en déterminant pour quels thèmes de négociation et dans quelles conditions les accords de secteur peuvent primer sur les accords de plateforme, et inversement ».
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe la liste des actes usuels pouvant être automatiquement délégués. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à intervalles de temps réguliers »
les mots :
« tous les trois ans ».
Article 2I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les délais de deux ans et d’un an prévus au présent article sont portés respectivement à trois ans et à deux ans »
les mots :
« le délai d’un an prévu au présent article est porté à deux ans ».
Article 28Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , qu’il délègue en ce cas, à au moins un avocat. »
Article 6Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Ces objectifs et les mesures de correction retenues font l’objet chaque année d’une publicité auprès du public et au sein de l’entreprise, selon les modalités prévues à l’alinéa précédent ».
Article 5Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Le second alinéa de l’article L. 312‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, cette formation s’attache à lutter contre les stéréotypes de genre dans l’usage des outils et des ressources numériques et dans l’orientation professionnelle vers les secteurs de l’informatique et des nouvelles technologies. » ;
Article 7Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , qui sont présentées à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi qu’au comité social et économique de l’entreprise ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 322‑26‑2‑4 du code des assurances, il est inséré un article L. 322‑26‑2‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑2‑5. – Le conseil d’administration des sociétés d’assurance mutuelles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 322‑26‑2 est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
« Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles il est procédé à l’élection de ses membres pour garantir au sein du conseil d’administration une part minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe au moins égale à 40 %.
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, lorsque la proportion de membres participants d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, la part de sièges dévolue aux membres de ce sexe est au moins égale à 25 %, dans la limite de 50 %.
« L’électeur doit, sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance du nombre de candidats d’un sexe, désigner un nombre de candidats de chaque sexe conforme à la part de ce sexe indiquée aux trois premiers alinéas du présent article. »
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent au titre du renouvellement du conseil d’administration intervenant à compter du 1er janvier 2027.
Par dérogation au premier alinéa du présent II, pour les mutuelles dont la proportion de membres participants d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, les présentes dispositions s’appliquent au titre du renouvellement du conseil d’administration intervenant à compter du 1er janvier 2030.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le second alinéa du II de l’article L. 141-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle remet, chaque année, un rapport au Parlement présentant les données de financement réparties par sexe afin de rendre compte des disparités entre les femmes et les hommes dans le financement des entreprises ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les produits respectant le seuil d’émissions de 100 g de CO2 émis pour 100 g de produit, incluant production, emballage et transport, peuvent afficher une étiquette labellisée « Faible Intensité Carbone » afin d’informer le consommateur que leur achat est respectueux de la trajectoire des deux degrés et pour encourager les entreprises faisant l’effort de s’y adapter par un avantage concurrentiel.
Les modalités de mise en place de ce label sont fixées par décret.
Article 15Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° C Au début de l’article L. 2112‑2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les clauses du marché prennent en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché. »
Article 47Substituer aux mots :
« la consommation totale d’espace »
les mots :
« l’artificialisation des sols ».
Article 48
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés ».
Article 56 terI. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 2022 »
la date :
« 2024 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 58 CSupprimer cet article.
Article 58 EÀ l’alinéa 26, substituer au mot :
« nouvelle »
les mots :
« autorisée en application de l’article L. 121‑22‑4 ».
Article 58 FI. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Il peut identifier des secteurs ayant vocation à accueillir des ouvrages de défense contre la mer pour protéger des secteurs habités denses ou des équipements d’intérêt général ou publics. »
II. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ces secteurs »
les mots :
« Les secteurs de relocalisation ».
Article 14À l’alinéa 5, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« travailleur ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« favorisant le retour au travail, mentionnées à l’article L. 4624‑2‑3 »
les mots :
« justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle effectue »
les mots :
« Cette cellule remplit ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en charge de l’ »
les mots :
« intervenant en matière d’ ».
Article 15Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants :
« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ;
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I du présent article peuvent recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, compte tenu de son état de santé physique et mental. Son consentement est recueilli préalablement. La mise en œuvre de ces pratiques garantit le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le travailleur.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les travailleurs sont examinés »
les mots :
« Le travailleur est examiné ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« travailleur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« a été soumis le travailleur »
les mots :
« il a été soumis ».
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« passé ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« a la faculté de »
le mot :
« peut ».
Après le mot :
« employeur, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« les mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »
Supprimer l’alinéa 9.
Article 17À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou le service de prévention et de santé au travail dont ils relèvent ».
Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 4621‑2‑1. – Les travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité sociale peuvent s’affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix.
« Ils bénéficient d’une offre spécifique de services en matière de prévention, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 4622‑5‑1. – Sans préjudice de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1251‑22, lorsqu’une entreprise dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, ce service peut assurer, dans des conditions fixées par convention, le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, salariés ou non-salariés, qui exercent leur activité sur le site de l’entreprise. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« sous‑traitantes ou prestataires d’entreprises ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de nature ou de durée précisée »
les mots :
« dont la nature et la durée sont précisées ».
À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , telle que prévue aux 1° à 2° et aux 4° et 5° de l’article L. 4622‑2, ».
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1226‑1‑3 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« Art. L. 1226‑1‑2 »
la référence :
« Art. L. 1226‑1‑3 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« Lorsque »,
insérer les mots :
« la durée de ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« travailleur »
le mot :
« salarié ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ce rendez-vous a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier des actions de prévention de la désinsertion professionnelle prévues à l’article L. 4622‑8‑1, de l’examen de pré‑reprise prévu à l’article L. 4624‑2‑4 et des mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il est organisé à l’initiative du salarié. L’employeur informe celui-ci qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous. »
Supprimer les alinéas 5 à 7.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« professionnel de santé au »
les mots :
« médecin du ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« accident »,
insérer les mots :
« d’une durée ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« les »
les mots :
« la mise en œuvre des ».
À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« , du médecin traitant ».
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de l’employeur, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen. »
Article 19À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , prioritaires pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle ».
Article 20Supprimer les alinéas 2 à 5.
Après le mot :
« saisir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« le comité régional de prévention et de santé au travail de toute question relative à l’organisation ou à la gestion du service de prévention et de santé au travail. »
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« contribuer »,
insérer les mots :
« , en lien avec le médecin du travail, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médical »,
insérer les mots :
« du travailleur ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autres que le suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2 »
les mots :
« , à l’exception du suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2, ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 22I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de respecter cette obligation, et de participer aux instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordination au cours des deux autres tiers de son temps de travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 23À l’alinéa 10, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« de santé au travail ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« 4° En assistance d’un médecin du travail, au sein... (le reste sans changement) ».
Article 24À l’alinéa 5, après le mot :
« déléguer »,
insérer les mots :
« , sous sa responsabilité, ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Pour les professions dont les conditions d’exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce code. »
Article 25À l’alinéa 2, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la Caisse nationale de l’assurance maladie, ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce comité a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il participe »
les mots :
« - de participer ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« - de définir la liste et les modalités de mise en œuvre de l’ensemble socle de services en... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« - de formuler un avis sur l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail prévue à l’article L. 4622‑9‑3. »
Article 26À l’alinéa 4, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail, ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Il promeut »
les mots :
« - de promouvoir ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 5.
IV. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« - de contribuer à la coordination des outils de prévention mis à disposition des entreprises ; ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Il suit »
les mots :
« - de suivre ».
Article 28À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans des conditions »
les mots :
« selon des modalités ».
Article 29À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« prévention et de ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Article 14À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
À l’alinéa 6, substituer à la quatrième occurrence des mots :
« de l’ »,
les mots :
« du dispositif d’ ».
Article 14 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« de prévention et ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
Article 14 terÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« préreprise »
le mot :
« liaison ».
Article 15Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Son consentement »
les mots :
« Le consentement du travailleur ».
Article 16Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Cet »
le mot :
« L’ ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« handicap tel que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en amont de »
le mot :
« avant ».
Article 17À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« telle que ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624‑1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625‑3. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur. »
Article 18Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de préreprise ».
Article 20I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multi-professionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« , dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622‑11, ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« salariés et des employeurs »
les mots :
« employeurs et des salariés ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
Article 21À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« telle que ».
Article 25À l’alinéa 6, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« les référentiels et les principes guidant ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4°, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 26
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce comité ».
Article 25
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ».
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d’identification d’attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 114‑12‑1.
« Lorsque la personne concernée n’a pas fourni à l’organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d’état civil permettant de certifier son identité en application de l’article L. 161‑1-4, ou lorsque l’examen de ces pièces révèle une fraude à l’identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédure en récupération d’indus.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les cas dans lesquelles il peut être dérogé à l’alinéa précédent. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d'identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombre théorique et réel de bénéficiaires avec droits ouverts à la sécurité sociale.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 30 terRédiger ainsi cet article :
« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve de son droit de propriété ou de son contrat de location, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée dudit immeuble, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
Article 1
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le calcul du niveau de pension mentionné au premier alinéa du présent article, sont pris en compte l’ensemble des autres revenus perçus par le bénéficiaire. »
Article 22
Article 50Supprimer cet article.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.
TitreSupprimer le mot :
« européenne ».
Article 1Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Article 11Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
Article 14Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Article 3À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Le III est ainsi rédigé :
« III. - La proportion de membres du conseil de chaque sexe ne peut être inférieure à 30 %. »
Article 36Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Après l’article L. 433‑1, il est inséré un article L. 433‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 433‑2. – Les dispositions de l’article L. 433‑1 sont applicables aux personnes qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation prévu à l’article L. 281‑1, lorsque leur travail consiste à apporter aux personnes avec lesquelles elles partagent leur résidence un accompagnement continu et quotidien. »
Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° Après l’article L. 433‑1, il est inséré un article L. 433‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 433‑2. – Les dispositions de l’article L. 433‑1 sont applicables aux personnes qui font le choix de vivre, à titre de résidence principale, dans un mode d’habitation prévu à l’article L. 281‑1, lorsque leur travail consiste à apporter aux personnes avec lesquelles elles partagent cet habitat un accompagnement continu et quotidien.
« Elles sont également applicables aux salariés des établissements mentionnées aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1, lorsque l’établissement constitue le milieu de vie commun aux personnes accueillies et à ces salariés, que ces derniers y assurent à ce titre un accompagnement continu et quotidien, en ayant, dans les locaux de l’établissement, leur résidence principale. »
Article 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:Après l'article 69, insérer l'article suivant:
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« plateformes »,
insérer les mots :
« mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code »
les mots :
« de ces plateformes ».
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« établies ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« définir les règles organisant le dialogue social au niveau de chacune des plateformes mentionnées à l’article L. 7343‑1 du code du travail avec les travailleurs indépendants mentionnés au même article »
les mots :
« fixer les règles organisant, au niveau de chacune des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du code du travail relevant des secteurs d’activité mentionnés à l’article L. 7343‑1 du même code, le dialogue social avec les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 7341‑1 dudit code qui y recourent pour leur activité ».
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« entre »,
insérer le mot :
« les ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« à cet effet ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« les accords de plateforme et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ainsi qu’avec les accords de plateforme, en déterminant pour quels thèmes de négociation et dans quelles conditions les accords de secteur peuvent primer sur les accords de plateforme, et inversement ».
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe la liste des actes usuels pouvant être automatiquement délégués. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à intervalles de temps réguliers »
les mots :
« tous les trois ans ».
Article 2I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les délais de deux ans et d’un an prévus au présent article sont portés respectivement à trois ans et à deux ans »
les mots :
« le délai d’un an prévu au présent article est porté à deux ans ».
Article 28Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , qu’il délègue en ce cas, à au moins un avocat. »
Article 6Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Ces objectifs et les mesures de correction retenues font l’objet chaque année d’une publicité auprès du public et au sein de l’entreprise, selon les modalités prévues à l’alinéa précédent ».
Article 5Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Le second alinéa de l’article L. 312‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, cette formation s’attache à lutter contre les stéréotypes de genre dans l’usage des outils et des ressources numériques et dans l’orientation professionnelle vers les secteurs de l’informatique et des nouvelles technologies. » ;
Article 7Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , qui sont présentées à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi qu’au comité social et économique de l’entreprise ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 322‑26‑2‑4 du code des assurances, il est inséré un article L. 322‑26‑2‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑2‑5. – Le conseil d’administration des sociétés d’assurance mutuelles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 322‑26‑2 est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
« Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles il est procédé à l’élection de ses membres pour garantir au sein du conseil d’administration une part minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe au moins égale à 40 %.
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, lorsque la proportion de membres participants d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, la part de sièges dévolue aux membres de ce sexe est au moins égale à 25 %, dans la limite de 50 %.
« L’électeur doit, sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance du nombre de candidats d’un sexe, désigner un nombre de candidats de chaque sexe conforme à la part de ce sexe indiquée aux trois premiers alinéas du présent article. »
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent au titre du renouvellement du conseil d’administration intervenant à compter du 1er janvier 2027.
Par dérogation au premier alinéa du présent II, pour les mutuelles dont la proportion de membres participants d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, les présentes dispositions s’appliquent au titre du renouvellement du conseil d’administration intervenant à compter du 1er janvier 2030.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le second alinéa du II de l’article L. 141-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle remet, chaque année, un rapport au Parlement présentant les données de financement réparties par sexe afin de rendre compte des disparités entre les femmes et les hommes dans le financement des entreprises ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les produits respectant le seuil d’émissions de 100 g de CO2 émis pour 100 g de produit, incluant production, emballage et transport, peuvent afficher une étiquette labellisée « Faible Intensité Carbone » afin d’informer le consommateur que leur achat est respectueux de la trajectoire des deux degrés et pour encourager les entreprises faisant l’effort de s’y adapter par un avantage concurrentiel.
Les modalités de mise en place de ce label sont fixées par décret.
Article 15Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° C Au début de l’article L. 2112‑2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les clauses du marché prennent en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché. »
Article 47Substituer aux mots :
« la consommation totale d’espace »
les mots :
« l’artificialisation des sols ».
Article 48
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés ».
Article 56 terI. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 2022 »
la date :
« 2024 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 58 CSupprimer cet article.
Article 58 EÀ l’alinéa 26, substituer au mot :
« nouvelle »
les mots :
« autorisée en application de l’article L. 121‑22‑4 ».
Article 58 FI. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Il peut identifier des secteurs ayant vocation à accueillir des ouvrages de défense contre la mer pour protéger des secteurs habités denses ou des équipements d’intérêt général ou publics. »
II. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ces secteurs »
les mots :
« Les secteurs de relocalisation ».
Article 14À l’alinéa 5, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« travailleur ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« favorisant le retour au travail, mentionnées à l’article L. 4624‑2‑3 »
les mots :
« justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle effectue »
les mots :
« Cette cellule remplit ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en charge de l’ »
les mots :
« intervenant en matière d’ ».
Article 15Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants :
« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ;
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I du présent article peuvent recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, compte tenu de son état de santé physique et mental. Son consentement est recueilli préalablement. La mise en œuvre de ces pratiques garantit le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le travailleur.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les travailleurs sont examinés »
les mots :
« Le travailleur est examiné ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« travailleur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« a été soumis le travailleur »
les mots :
« il a été soumis ».
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« passé ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« a la faculté de »
le mot :
« peut ».
Après le mot :
« employeur, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« les mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »
Supprimer l’alinéa 9.
Article 17À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou le service de prévention et de santé au travail dont ils relèvent ».
Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 4621‑2‑1. – Les travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité sociale peuvent s’affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix.
« Ils bénéficient d’une offre spécifique de services en matière de prévention, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 4622‑5‑1. – Sans préjudice de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1251‑22, lorsqu’une entreprise dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, ce service peut assurer, dans des conditions fixées par convention, le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, salariés ou non-salariés, qui exercent leur activité sur le site de l’entreprise. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« sous‑traitantes ou prestataires d’entreprises ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de nature ou de durée précisée »
les mots :
« dont la nature et la durée sont précisées ».
À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , telle que prévue aux 1° à 2° et aux 4° et 5° de l’article L. 4622‑2, ».
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1226‑1‑3 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« Art. L. 1226‑1‑2 »
la référence :
« Art. L. 1226‑1‑3 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« Lorsque »,
insérer les mots :
« la durée de ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« travailleur »
le mot :
« salarié ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ce rendez-vous a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier des actions de prévention de la désinsertion professionnelle prévues à l’article L. 4622‑8‑1, de l’examen de pré‑reprise prévu à l’article L. 4624‑2‑4 et des mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il est organisé à l’initiative du salarié. L’employeur informe celui-ci qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous. »
Supprimer les alinéas 5 à 7.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« professionnel de santé au »
les mots :
« médecin du ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« accident »,
insérer les mots :
« d’une durée ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« les »
les mots :
« la mise en œuvre des ».
À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« , du médecin traitant ».
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de l’employeur, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen. »
Article 19À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , prioritaires pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle ».
Article 20Supprimer les alinéas 2 à 5.
Après le mot :
« saisir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« le comité régional de prévention et de santé au travail de toute question relative à l’organisation ou à la gestion du service de prévention et de santé au travail. »
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« contribuer »,
insérer les mots :
« , en lien avec le médecin du travail, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médical »,
insérer les mots :
« du travailleur ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autres que le suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2 »
les mots :
« , à l’exception du suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2, ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 22I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de respecter cette obligation, et de participer aux instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordination au cours des deux autres tiers de son temps de travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 23À l’alinéa 10, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« de santé au travail ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« 4° En assistance d’un médecin du travail, au sein... (le reste sans changement) ».
Article 24À l’alinéa 5, après le mot :
« déléguer »,
insérer les mots :
« , sous sa responsabilité, ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Pour les professions dont les conditions d’exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce code. »
Article 25À l’alinéa 2, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la Caisse nationale de l’assurance maladie, ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce comité a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il participe »
les mots :
« - de participer ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« - de définir la liste et les modalités de mise en œuvre de l’ensemble socle de services en... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« - de formuler un avis sur l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail prévue à l’article L. 4622‑9‑3. »
Article 26À l’alinéa 4, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail, ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Il promeut »
les mots :
« - de promouvoir ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 5.
IV. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« - de contribuer à la coordination des outils de prévention mis à disposition des entreprises ; ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Il suit »
les mots :
« - de suivre ».
Article 28À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans des conditions »
les mots :
« selon des modalités ».
Article 29À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« prévention et de ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Article 14À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
À l’alinéa 6, substituer à la quatrième occurrence des mots :
« de l’ »,
les mots :
« du dispositif d’ ».
Article 14 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« de prévention et ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
Article 14 terÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« préreprise »
le mot :
« liaison ».
Article 15Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Son consentement »
les mots :
« Le consentement du travailleur ».
Article 16Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Cet »
le mot :
« L’ ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« handicap tel que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en amont de »
le mot :
« avant ».
Article 17À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« telle que ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624‑1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625‑3. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur. »
Article 18Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de préreprise ».
Article 20I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multi-professionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« , dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622‑11, ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« salariés et des employeurs »
les mots :
« employeurs et des salariés ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
Article 21À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« telle que ».
Article 25À l’alinéa 6, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« les référentiels et les principes guidant ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4°, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 26
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce comité ».
Article 25
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ».
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d’identification d’attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 114‑12‑1.
« Lorsque la personne concernée n’a pas fourni à l’organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d’état civil permettant de certifier son identité en application de l’article L. 161‑1-4, ou lorsque l’examen de ces pièces révèle une fraude à l’identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédure en récupération d’indus.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les cas dans lesquelles il peut être dérogé à l’alinéa précédent. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d'identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombre théorique et réel de bénéficiaires avec droits ouverts à la sécurité sociale.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 30 terRédiger ainsi cet article :
« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve de son droit de propriété ou de son contrat de location, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée dudit immeuble, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
Article 1
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le calcul du niveau de pension mentionné au premier alinéa du présent article, sont pris en compte l’ensemble des autres revenus perçus par le bénéficiaire. »
Article 22
Article 50Supprimer cet article.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.
TitreSupprimer le mot :
« européenne ».
Article 1Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Article 11Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
Article 14Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Article 3À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Après l’article L. 433‑1, il est inséré un article L. 433‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 433‑2. – Les dispositions de l’article L. 433‑1 sont applicables aux personnes qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation prévu à l’article L. 281‑1, lorsque leur travail consiste à apporter aux personnes avec lesquelles elles partagent leur résidence un accompagnement continu et quotidien. »
Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° Après l’article L. 433‑1, il est inséré un article L. 433‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 433‑2. – Les dispositions de l’article L. 433‑1 sont applicables aux personnes qui font le choix de vivre, à titre de résidence principale, dans un mode d’habitation prévu à l’article L. 281‑1, lorsque leur travail consiste à apporter aux personnes avec lesquelles elles partagent cet habitat un accompagnement continu et quotidien.
« Elles sont également applicables aux salariés des établissements mentionnées aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1, lorsque l’établissement constitue le milieu de vie commun aux personnes accueillies et à ces salariés, que ces derniers y assurent à ce titre un accompagnement continu et quotidien, en ayant, dans les locaux de l’établissement, leur résidence principale. »
Article 69Après l'article 69, insérer l'article suivant:Après l'article 69, insérer l'article suivant:
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« plateformes »,
insérer les mots :
« mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code »
les mots :
« de ces plateformes ».
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« établies ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« définir les règles organisant le dialogue social au niveau de chacune des plateformes mentionnées à l’article L. 7343‑1 du code du travail avec les travailleurs indépendants mentionnés au même article »
les mots :
« fixer les règles organisant, au niveau de chacune des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du code du travail relevant des secteurs d’activité mentionnés à l’article L. 7343‑1 du même code, le dialogue social avec les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 7341‑1 dudit code qui y recourent pour leur activité ».
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« entre »,
insérer le mot :
« les ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« à cet effet ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« les accords de plateforme et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ainsi qu’avec les accords de plateforme, en déterminant pour quels thèmes de négociation et dans quelles conditions les accords de secteur peuvent primer sur les accords de plateforme, et inversement ».
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe la liste des actes usuels pouvant être automatiquement délégués. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à intervalles de temps réguliers »
les mots :
« tous les trois ans ».
Article 2I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les délais de deux ans et d’un an prévus au présent article sont portés respectivement à trois ans et à deux ans »
les mots :
« le délai d’un an prévu au présent article est porté à deux ans ».
Article 28Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , qu’il délègue en ce cas, à au moins un avocat. »
Article 6Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Ces objectifs et les mesures de correction retenues font l’objet chaque année d’une publicité auprès du public et au sein de l’entreprise, selon les modalités prévues à l’alinéa précédent ».
Article 5Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Le second alinéa de l’article L. 312‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, cette formation s’attache à lutter contre les stéréotypes de genre dans l’usage des outils et des ressources numériques et dans l’orientation professionnelle vers les secteurs de l’informatique et des nouvelles technologies. » ;
Article 7Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , qui sont présentées à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi qu’au comité social et économique de l’entreprise ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 322‑26‑2‑4 du code des assurances, il est inséré un article L. 322‑26‑2‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑2‑5. – Le conseil d’administration des sociétés d’assurance mutuelles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 322‑26‑2 est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
« Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles il est procédé à l’élection de ses membres pour garantir au sein du conseil d’administration une part minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe au moins égale à 40 %.
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, lorsque la proportion de membres participants d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, la part de sièges dévolue aux membres de ce sexe est au moins égale à 25 %, dans la limite de 50 %.
« L’électeur doit, sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance du nombre de candidats d’un sexe, désigner un nombre de candidats de chaque sexe conforme à la part de ce sexe indiquée aux trois premiers alinéas du présent article. »
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent au titre du renouvellement du conseil d’administration intervenant à compter du 1er janvier 2027.
Par dérogation au premier alinéa du présent II, pour les mutuelles dont la proportion de membres participants d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, les présentes dispositions s’appliquent au titre du renouvellement du conseil d’administration intervenant à compter du 1er janvier 2030.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le second alinéa du II de l’article L. 141-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle remet, chaque année, un rapport au Parlement présentant les données de financement réparties par sexe afin de rendre compte des disparités entre les femmes et les hommes dans le financement des entreprises ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les produits respectant le seuil d’émissions de 100 g de CO2 émis pour 100 g de produit, incluant production, emballage et transport, peuvent afficher une étiquette labellisée « Faible Intensité Carbone » afin d’informer le consommateur que leur achat est respectueux de la trajectoire des deux degrés et pour encourager les entreprises faisant l’effort de s’y adapter par un avantage concurrentiel.
Les modalités de mise en place de ce label sont fixées par décret.
Article 15Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° C Au début de l’article L. 2112‑2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les clauses du marché prennent en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché. »
Article 47Substituer aux mots :
« la consommation totale d’espace »
les mots :
« l’artificialisation des sols ».
Article 48
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés ».
Article 56 terI. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 2022 »
la date :
« 2024 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 58 CSupprimer cet article.
Article 58 EÀ l’alinéa 26, substituer au mot :
« nouvelle »
les mots :
« autorisée en application de l’article L. 121‑22‑4 ».
Article 58 FI. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Il peut identifier des secteurs ayant vocation à accueillir des ouvrages de défense contre la mer pour protéger des secteurs habités denses ou des équipements d’intérêt général ou publics. »
II. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ces secteurs »
les mots :
« Les secteurs de relocalisation ».
Article 14À l’alinéa 5, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« travailleur ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« favorisant le retour au travail, mentionnées à l’article L. 4624‑2‑3 »
les mots :
« justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle effectue »
les mots :
« Cette cellule remplit ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en charge de l’ »
les mots :
« intervenant en matière d’ ».
Article 15Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants :
« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ;
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I du présent article peuvent recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, compte tenu de son état de santé physique et mental. Son consentement est recueilli préalablement. La mise en œuvre de ces pratiques garantit le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le travailleur.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les travailleurs sont examinés »
les mots :
« Le travailleur est examiné ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« travailleur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« a été soumis le travailleur »
les mots :
« il a été soumis ».
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« passé ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« a la faculté de »
le mot :
« peut ».
Après le mot :
« employeur, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« les mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »
Supprimer l’alinéa 9.
Article 17À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou le service de prévention et de santé au travail dont ils relèvent ».
Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 4621‑2‑1. – Les travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité sociale peuvent s’affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix.
« Ils bénéficient d’une offre spécifique de services en matière de prévention, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 4622‑5‑1. – Sans préjudice de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1251‑22, lorsqu’une entreprise dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, ce service peut assurer, dans des conditions fixées par convention, le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, salariés ou non-salariés, qui exercent leur activité sur le site de l’entreprise. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« sous‑traitantes ou prestataires d’entreprises ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de nature ou de durée précisée »
les mots :
« dont la nature et la durée sont précisées ».
À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , telle que prévue aux 1° à 2° et aux 4° et 5° de l’article L. 4622‑2, ».
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1226‑1‑3 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« Art. L. 1226‑1‑2 »
la référence :
« Art. L. 1226‑1‑3 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« Lorsque »,
insérer les mots :
« la durée de ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« travailleur »
le mot :
« salarié ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ce rendez-vous a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier des actions de prévention de la désinsertion professionnelle prévues à l’article L. 4622‑8‑1, de l’examen de pré‑reprise prévu à l’article L. 4624‑2‑4 et des mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il est organisé à l’initiative du salarié. L’employeur informe celui-ci qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous. »
Supprimer les alinéas 5 à 7.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« professionnel de santé au »
les mots :
« médecin du ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« accident »,
insérer les mots :
« d’une durée ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« les »
les mots :
« la mise en œuvre des ».
À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« , du médecin traitant ».
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de l’employeur, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen. »
Article 19À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , prioritaires pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle ».
Article 20Supprimer les alinéas 2 à 5.
Après le mot :
« saisir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« le comité régional de prévention et de santé au travail de toute question relative à l’organisation ou à la gestion du service de prévention et de santé au travail. »
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« contribuer »,
insérer les mots :
« , en lien avec le médecin du travail, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médical »,
insérer les mots :
« du travailleur ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autres que le suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2 »
les mots :
« , à l’exception du suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2, ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 22I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de respecter cette obligation, et de participer aux instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordination au cours des deux autres tiers de son temps de travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 23À l’alinéa 10, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« de santé au travail ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« 4° En assistance d’un médecin du travail, au sein... (le reste sans changement) ».
Article 24À l’alinéa 5, après le mot :
« déléguer »,
insérer les mots :
« , sous sa responsabilité, ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Pour les professions dont les conditions d’exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce code. »
Article 25À l’alinéa 2, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la Caisse nationale de l’assurance maladie, ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce comité a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il participe »
les mots :
« - de participer ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« - de définir la liste et les modalités de mise en œuvre de l’ensemble socle de services en... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« - de formuler un avis sur l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail prévue à l’article L. 4622‑9‑3. »
Article 26À l’alinéa 4, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail, ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Il promeut »
les mots :
« - de promouvoir ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 5.
IV. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« - de contribuer à la coordination des outils de prévention mis à disposition des entreprises ; ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Il suit »
les mots :
« - de suivre ».
Article 28À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans des conditions »
les mots :
« selon des modalités ».
Article 29À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« prévention et de ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Article 14À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
À l’alinéa 6, substituer à la quatrième occurrence des mots :
« de l’ »,
les mots :
« du dispositif d’ ».
Article 14 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« de prévention et ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
Article 14 terÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« préreprise »
le mot :
« liaison ».
Article 15Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Son consentement »
les mots :
« Le consentement du travailleur ».
Article 16Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Cet »
le mot :
« L’ ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« handicap tel que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en amont de »
le mot :
« avant ».
Article 17À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« telle que ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624‑1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625‑3. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur. »
Article 18Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de préreprise ».
Article 20I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multi-professionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« , dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622‑11, ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« salariés et des employeurs »
les mots :
« employeurs et des salariés ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
Article 21À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« telle que ».
Article 25À l’alinéa 6, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« les référentiels et les principes guidant ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4°, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 26
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce comité ».
Article 25
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ».
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d’identification d’attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 114‑12‑1.
« Lorsque la personne concernée n’a pas fourni à l’organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d’état civil permettant de certifier son identité en application de l’article L. 161‑1-4, ou lorsque l’examen de ces pièces révèle une fraude à l’identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédure en récupération d’indus.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les cas dans lesquelles il peut être dérogé à l’alinéa précédent. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d'identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombre théorique et réel de bénéficiaires avec droits ouverts à la sécurité sociale.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 30 terRédiger ainsi cet article :
« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve de son droit de propriété ou de son contrat de location, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée dudit immeuble, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
Article 1
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le calcul du niveau de pension mentionné au premier alinéa du présent article, sont pris en compte l’ensemble des autres revenus perçus par le bénéficiaire. »
Article 22
Article 50Supprimer cet article.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.
TitreSupprimer le mot :
« européenne ».
Article 1Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Article 11Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
Article 14Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Article 3À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« plateformes »,
insérer les mots :
« mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code »
les mots :
« de ces plateformes ».
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« établies ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« définir les règles organisant le dialogue social au niveau de chacune des plateformes mentionnées à l’article L. 7343‑1 du code du travail avec les travailleurs indépendants mentionnés au même article »
les mots :
« fixer les règles organisant, au niveau de chacune des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du code du travail relevant des secteurs d’activité mentionnés à l’article L. 7343‑1 du même code, le dialogue social avec les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 7341‑1 dudit code qui y recourent pour leur activité ».
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« entre »,
insérer le mot :
« les ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« à cet effet ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« les accords de plateforme et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ainsi qu’avec les accords de plateforme, en déterminant pour quels thèmes de négociation et dans quelles conditions les accords de secteur peuvent primer sur les accords de plateforme, et inversement ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« les accords de plateforme et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ainsi qu’avec les accords de plateforme, en déterminant pour quels thèmes de négociation et dans quelles conditions les accords de secteur peuvent primer sur les accords de plateforme, et inversement ».
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe la liste des actes usuels pouvant être automatiquement délégués. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à intervalles de temps réguliers »
les mots :
« tous les trois ans ».
Article 2I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les délais de deux ans et d’un an prévus au présent article sont portés respectivement à trois ans et à deux ans »
les mots :
« le délai d’un an prévu au présent article est porté à deux ans ».
Article 28Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , qu’il délègue en ce cas, à au moins un avocat. »
Article 6Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Ces objectifs et les mesures de correction retenues font l’objet chaque année d’une publicité auprès du public et au sein de l’entreprise, selon les modalités prévues à l’alinéa précédent ».
Article 5Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Le second alinéa de l’article L. 312‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, cette formation s’attache à lutter contre les stéréotypes de genre dans l’usage des outils et des ressources numériques et dans l’orientation professionnelle vers les secteurs de l’informatique et des nouvelles technologies. » ;
Article 7Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , qui sont présentées à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi qu’au comité social et économique de l’entreprise ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 322‑26‑2‑4 du code des assurances, il est inséré un article L. 322‑26‑2‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑2‑5. – Le conseil d’administration des sociétés d’assurance mutuelles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 322‑26‑2 est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
« Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles il est procédé à l’élection de ses membres pour garantir au sein du conseil d’administration une part minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe au moins égale à 40 %.
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, lorsque la proportion de membres participants d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, la part de sièges dévolue aux membres de ce sexe est au moins égale à 25 %, dans la limite de 50 %.
« L’électeur doit, sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance du nombre de candidats d’un sexe, désigner un nombre de candidats de chaque sexe conforme à la part de ce sexe indiquée aux trois premiers alinéas du présent article. »
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent au titre du renouvellement du conseil d’administration intervenant à compter du 1er janvier 2027.
Par dérogation au premier alinéa du présent II, pour les mutuelles dont la proportion de membres participants d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, les présentes dispositions s’appliquent au titre du renouvellement du conseil d’administration intervenant à compter du 1er janvier 2030.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le second alinéa du II de l’article L. 141-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle remet, chaque année, un rapport au Parlement présentant les données de financement réparties par sexe afin de rendre compte des disparités entre les femmes et les hommes dans le financement des entreprises ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les produits respectant le seuil d’émissions de 100 g de CO2 émis pour 100 g de produit, incluant production, emballage et transport, peuvent afficher une étiquette labellisée « Faible Intensité Carbone » afin d’informer le consommateur que leur achat est respectueux de la trajectoire des deux degrés et pour encourager les entreprises faisant l’effort de s’y adapter par un avantage concurrentiel.
Les modalités de mise en place de ce label sont fixées par décret.
Article 15Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° C Au début de l’article L. 2112‑2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les clauses du marché prennent en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché. »
Article 47Substituer aux mots :
« la consommation totale d’espace »
les mots :
« l’artificialisation des sols ».
Article 48
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés ».
Article 56 terI. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 2022 »
la date :
« 2024 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 58 CSupprimer cet article.
Article 58 EÀ l’alinéa 26, substituer au mot :
« nouvelle »
les mots :
« autorisée en application de l’article L. 121‑22‑4 ».
Article 58 FI. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Il peut identifier des secteurs ayant vocation à accueillir des ouvrages de défense contre la mer pour protéger des secteurs habités denses ou des équipements d’intérêt général ou publics. »
II. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ces secteurs »
les mots :
« Les secteurs de relocalisation ».
Article 14À l’alinéa 5, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« travailleur ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« favorisant le retour au travail, mentionnées à l’article L. 4624‑2‑3 »
les mots :
« justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle effectue »
les mots :
« Cette cellule remplit ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en charge de l’ »
les mots :
« intervenant en matière d’ ».
Article 15Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants :
« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ;
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I du présent article peuvent recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, compte tenu de son état de santé physique et mental. Son consentement est recueilli préalablement. La mise en œuvre de ces pratiques garantit le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le travailleur.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les travailleurs sont examinés »
les mots :
« Le travailleur est examiné ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« travailleur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« a été soumis le travailleur »
les mots :
« il a été soumis ».
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« passé ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« a la faculté de »
le mot :
« peut ».
Après le mot :
« employeur, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« les mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »
Supprimer l’alinéa 9.
Article 17À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou le service de prévention et de santé au travail dont ils relèvent ».
Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 4621‑2‑1. – Les travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité sociale peuvent s’affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix.
« Ils bénéficient d’une offre spécifique de services en matière de prévention, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 4622‑5‑1. – Sans préjudice de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1251‑22, lorsqu’une entreprise dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, ce service peut assurer, dans des conditions fixées par convention, le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, salariés ou non-salariés, qui exercent leur activité sur le site de l’entreprise. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« sous‑traitantes ou prestataires d’entreprises ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de nature ou de durée précisée »
les mots :
« dont la nature et la durée sont précisées ».
À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , telle que prévue aux 1° à 2° et aux 4° et 5° de l’article L. 4622‑2, ».
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1226‑1‑3 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« Art. L. 1226‑1‑2 »
la référence :
« Art. L. 1226‑1‑3 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« Lorsque »,
insérer les mots :
« la durée de ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« travailleur »
le mot :
« salarié ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ce rendez-vous a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier des actions de prévention de la désinsertion professionnelle prévues à l’article L. 4622‑8‑1, de l’examen de pré‑reprise prévu à l’article L. 4624‑2‑4 et des mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il est organisé à l’initiative du salarié. L’employeur informe celui-ci qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous. »
Supprimer les alinéas 5 à 7.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« professionnel de santé au »
les mots :
« médecin du ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« accident »,
insérer les mots :
« d’une durée ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« les »
les mots :
« la mise en œuvre des ».
À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« , du médecin traitant ».
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de l’employeur, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen. »
Article 19À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , prioritaires pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle ».
Article 20Supprimer les alinéas 2 à 5.
Après le mot :
« saisir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« le comité régional de prévention et de santé au travail de toute question relative à l’organisation ou à la gestion du service de prévention et de santé au travail. »
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« contribuer »,
insérer les mots :
« , en lien avec le médecin du travail, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médical »,
insérer les mots :
« du travailleur ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autres que le suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2 »
les mots :
« , à l’exception du suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2, ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 22I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de respecter cette obligation, et de participer aux instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordination au cours des deux autres tiers de son temps de travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 23À l’alinéa 10, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« de santé au travail ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« 4° En assistance d’un médecin du travail, au sein... (le reste sans changement) ».
Article 24À l’alinéa 5, après le mot :
« déléguer »,
insérer les mots :
« , sous sa responsabilité, ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Pour les professions dont les conditions d’exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce code. »
Article 25À l’alinéa 2, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la Caisse nationale de l’assurance maladie, ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce comité a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il participe »
les mots :
« - de participer ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« - de définir la liste et les modalités de mise en œuvre de l’ensemble socle de services en... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« - de formuler un avis sur l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail prévue à l’article L. 4622‑9‑3. »
Article 26À l’alinéa 4, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail, ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Il promeut »
les mots :
« - de promouvoir ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 5.
IV. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« - de contribuer à la coordination des outils de prévention mis à disposition des entreprises ; ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Il suit »
les mots :
« - de suivre ».
Article 28À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans des conditions »
les mots :
« selon des modalités ».
Article 29À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« prévention et de ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Article 14À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
À l’alinéa 6, substituer à la quatrième occurrence des mots :
« de l’ »,
les mots :
« du dispositif d’ ».
Article 14 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« de prévention et ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
Article 14 terÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« préreprise »
le mot :
« liaison ».
Article 15Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Son consentement »
les mots :
« Le consentement du travailleur ».
Article 16Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Cet »
le mot :
« L’ ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« handicap tel que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en amont de »
le mot :
« avant ».
Article 17À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« telle que ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624‑1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625‑3. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur. »
Article 18Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de préreprise ».
Article 20I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multi-professionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« , dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622‑11, ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« salariés et des employeurs »
les mots :
« employeurs et des salariés ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
Article 21À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« telle que ».
Article 25À l’alinéa 6, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« les référentiels et les principes guidant ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4°, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 26
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce comité ».
Article 25
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ».
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d’identification d’attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 114‑12‑1.
« Lorsque la personne concernée n’a pas fourni à l’organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d’état civil permettant de certifier son identité en application de l’article L. 161‑1-4, ou lorsque l’examen de ces pièces révèle une fraude à l’identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédure en récupération d’indus.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les cas dans lesquelles il peut être dérogé à l’alinéa précédent. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d'identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombre théorique et réel de bénéficiaires avec droits ouverts à la sécurité sociale.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 30 terRédiger ainsi cet article :
« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve de son droit de propriété ou de son contrat de location, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée dudit immeuble, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
Article 1
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le calcul du niveau de pension mentionné au premier alinéa du présent article, sont pris en compte l’ensemble des autres revenus perçus par le bénéficiaire. »
Article 22
Article 50Supprimer cet article.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.
TitreSupprimer le mot :
« européenne ».
Article 1Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Article 11Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
Article 14Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Article 3À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe la liste des actes usuels pouvant être automatiquement délégués. »
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à intervalles de temps réguliers »
les mots :
« tous les trois ans ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à intervalles de temps réguliers »
les mots :
« tous les trois ans ».
Article 2I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les délais de deux ans et d’un an prévus au présent article sont portés respectivement à trois ans et à deux ans »
les mots :
« le délai d’un an prévu au présent article est porté à deux ans ».
Article 28Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , qu’il délègue en ce cas, à au moins un avocat. »
Article 6Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Ces objectifs et les mesures de correction retenues font l’objet chaque année d’une publicité auprès du public et au sein de l’entreprise, selon les modalités prévues à l’alinéa précédent ».
Article 5Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Le second alinéa de l’article L. 312‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, cette formation s’attache à lutter contre les stéréotypes de genre dans l’usage des outils et des ressources numériques et dans l’orientation professionnelle vers les secteurs de l’informatique et des nouvelles technologies. » ;
Article 7Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , qui sont présentées à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi qu’au comité social et économique de l’entreprise ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 322‑26‑2‑4 du code des assurances, il est inséré un article L. 322‑26‑2‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑2‑5. – Le conseil d’administration des sociétés d’assurance mutuelles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 322‑26‑2 est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
« Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles il est procédé à l’élection de ses membres pour garantir au sein du conseil d’administration une part minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe au moins égale à 40 %.
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, lorsque la proportion de membres participants d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, la part de sièges dévolue aux membres de ce sexe est au moins égale à 25 %, dans la limite de 50 %.
« L’électeur doit, sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance du nombre de candidats d’un sexe, désigner un nombre de candidats de chaque sexe conforme à la part de ce sexe indiquée aux trois premiers alinéas du présent article. »
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent au titre du renouvellement du conseil d’administration intervenant à compter du 1er janvier 2027.
Par dérogation au premier alinéa du présent II, pour les mutuelles dont la proportion de membres participants d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, les présentes dispositions s’appliquent au titre du renouvellement du conseil d’administration intervenant à compter du 1er janvier 2030.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le second alinéa du II de l’article L. 141-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle remet, chaque année, un rapport au Parlement présentant les données de financement réparties par sexe afin de rendre compte des disparités entre les femmes et les hommes dans le financement des entreprises ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les produits respectant le seuil d’émissions de 100 g de CO2 émis pour 100 g de produit, incluant production, emballage et transport, peuvent afficher une étiquette labellisée « Faible Intensité Carbone » afin d’informer le consommateur que leur achat est respectueux de la trajectoire des deux degrés et pour encourager les entreprises faisant l’effort de s’y adapter par un avantage concurrentiel.
Les modalités de mise en place de ce label sont fixées par décret.
Article 15Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° C Au début de l’article L. 2112‑2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les clauses du marché prennent en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché. »
Article 47Substituer aux mots :
« la consommation totale d’espace »
les mots :
« l’artificialisation des sols ».
Article 48
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés ».
Article 56 terI. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 2022 »
la date :
« 2024 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 58 CSupprimer cet article.
Article 58 EÀ l’alinéa 26, substituer au mot :
« nouvelle »
les mots :
« autorisée en application de l’article L. 121‑22‑4 ».
Article 58 FI. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Il peut identifier des secteurs ayant vocation à accueillir des ouvrages de défense contre la mer pour protéger des secteurs habités denses ou des équipements d’intérêt général ou publics. »
II. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ces secteurs »
les mots :
« Les secteurs de relocalisation ».
Article 14À l’alinéa 5, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« travailleur ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« favorisant le retour au travail, mentionnées à l’article L. 4624‑2‑3 »
les mots :
« justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle effectue »
les mots :
« Cette cellule remplit ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en charge de l’ »
les mots :
« intervenant en matière d’ ».
Article 15Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants :
« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ;
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I du présent article peuvent recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, compte tenu de son état de santé physique et mental. Son consentement est recueilli préalablement. La mise en œuvre de ces pratiques garantit le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le travailleur.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les travailleurs sont examinés »
les mots :
« Le travailleur est examiné ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« travailleur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« a été soumis le travailleur »
les mots :
« il a été soumis ».
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« passé ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« a la faculté de »
le mot :
« peut ».
Après le mot :
« employeur, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« les mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »
Supprimer l’alinéa 9.
Article 17À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou le service de prévention et de santé au travail dont ils relèvent ».
Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 4621‑2‑1. – Les travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité sociale peuvent s’affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix.
« Ils bénéficient d’une offre spécifique de services en matière de prévention, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 4622‑5‑1. – Sans préjudice de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1251‑22, lorsqu’une entreprise dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, ce service peut assurer, dans des conditions fixées par convention, le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, salariés ou non-salariés, qui exercent leur activité sur le site de l’entreprise. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« sous‑traitantes ou prestataires d’entreprises ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de nature ou de durée précisée »
les mots :
« dont la nature et la durée sont précisées ».
À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , telle que prévue aux 1° à 2° et aux 4° et 5° de l’article L. 4622‑2, ».
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1226‑1‑3 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« Art. L. 1226‑1‑2 »
la référence :
« Art. L. 1226‑1‑3 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« Lorsque »,
insérer les mots :
« la durée de ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« travailleur »
le mot :
« salarié ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ce rendez-vous a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier des actions de prévention de la désinsertion professionnelle prévues à l’article L. 4622‑8‑1, de l’examen de pré‑reprise prévu à l’article L. 4624‑2‑4 et des mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il est organisé à l’initiative du salarié. L’employeur informe celui-ci qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous. »
Supprimer les alinéas 5 à 7.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« professionnel de santé au »
les mots :
« médecin du ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« accident »,
insérer les mots :
« d’une durée ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« les »
les mots :
« la mise en œuvre des ».
À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« , du médecin traitant ».
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de l’employeur, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen. »
Article 19À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , prioritaires pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle ».
Article 20Supprimer les alinéas 2 à 5.
Après le mot :
« saisir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« le comité régional de prévention et de santé au travail de toute question relative à l’organisation ou à la gestion du service de prévention et de santé au travail. »
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« contribuer »,
insérer les mots :
« , en lien avec le médecin du travail, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médical »,
insérer les mots :
« du travailleur ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autres que le suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2 »
les mots :
« , à l’exception du suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2, ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 22I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de respecter cette obligation, et de participer aux instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordination au cours des deux autres tiers de son temps de travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 23À l’alinéa 10, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« de santé au travail ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« 4° En assistance d’un médecin du travail, au sein... (le reste sans changement) ».
Article 24À l’alinéa 5, après le mot :
« déléguer »,
insérer les mots :
« , sous sa responsabilité, ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Pour les professions dont les conditions d’exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce code. »
Article 25À l’alinéa 2, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la Caisse nationale de l’assurance maladie, ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce comité a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il participe »
les mots :
« - de participer ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« - de définir la liste et les modalités de mise en œuvre de l’ensemble socle de services en... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« - de formuler un avis sur l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail prévue à l’article L. 4622‑9‑3. »
Article 26À l’alinéa 4, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail, ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Il promeut »
les mots :
« - de promouvoir ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 5.
IV. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« - de contribuer à la coordination des outils de prévention mis à disposition des entreprises ; ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Il suit »
les mots :
« - de suivre ».
Article 28À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans des conditions »
les mots :
« selon des modalités ».
Article 29À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« prévention et de ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Article 14À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
À l’alinéa 6, substituer à la quatrième occurrence des mots :
« de l’ »,
les mots :
« du dispositif d’ ».
Article 14 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« de prévention et ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
Article 14 terÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« préreprise »
le mot :
« liaison ».
Article 15Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Son consentement »
les mots :
« Le consentement du travailleur ».
Article 16Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Cet »
le mot :
« L’ ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« handicap tel que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en amont de »
le mot :
« avant ».
Article 17À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« telle que ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624‑1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625‑3. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur. »
Article 18Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de préreprise ».
Article 20I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multi-professionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« , dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622‑11, ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« salariés et des employeurs »
les mots :
« employeurs et des salariés ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
Article 21À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« telle que ».
Article 25À l’alinéa 6, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« les référentiels et les principes guidant ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4°, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 26
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce comité ».
Article 25
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ».
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d’identification d’attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 114‑12‑1.
« Lorsque la personne concernée n’a pas fourni à l’organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d’état civil permettant de certifier son identité en application de l’article L. 161‑1-4, ou lorsque l’examen de ces pièces révèle une fraude à l’identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédure en récupération d’indus.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les cas dans lesquelles il peut être dérogé à l’alinéa précédent. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d'identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombre théorique et réel de bénéficiaires avec droits ouverts à la sécurité sociale.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 30 terRédiger ainsi cet article :
« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve de son droit de propriété ou de son contrat de location, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée dudit immeuble, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
Article 1
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le calcul du niveau de pension mentionné au premier alinéa du présent article, sont pris en compte l’ensemble des autres revenus perçus par le bénéficiaire. »
Article 22
Article 50Supprimer cet article.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.
TitreSupprimer le mot :
« européenne ».
Article 1Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Article 11Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
Article 14Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Article 3À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les délais de deux ans et d’un an prévus au présent article sont portés respectivement à trois ans et à deux ans »
les mots :
« le délai d’un an prévu au présent article est porté à deux ans ».
Article 28Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , qu’il délègue en ce cas, à au moins un avocat. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , qu’il délègue en ce cas, à au moins un avocat. »
Article 6Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Ces objectifs et les mesures de correction retenues font l’objet chaque année d’une publicité auprès du public et au sein de l’entreprise, selon les modalités prévues à l’alinéa précédent ».
Article 5Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Le second alinéa de l’article L. 312‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, cette formation s’attache à lutter contre les stéréotypes de genre dans l’usage des outils et des ressources numériques et dans l’orientation professionnelle vers les secteurs de l’informatique et des nouvelles technologies. » ;
Article 7Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , qui sont présentées à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi qu’au comité social et économique de l’entreprise ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 322‑26‑2‑4 du code des assurances, il est inséré un article L. 322‑26‑2‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑2‑5. – Le conseil d’administration des sociétés d’assurance mutuelles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 322‑26‑2 est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
« Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles il est procédé à l’élection de ses membres pour garantir au sein du conseil d’administration une part minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe au moins égale à 40 %.
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, lorsque la proportion de membres participants d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, la part de sièges dévolue aux membres de ce sexe est au moins égale à 25 %, dans la limite de 50 %.
« L’électeur doit, sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance du nombre de candidats d’un sexe, désigner un nombre de candidats de chaque sexe conforme à la part de ce sexe indiquée aux trois premiers alinéas du présent article. »
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent au titre du renouvellement du conseil d’administration intervenant à compter du 1er janvier 2027.
Par dérogation au premier alinéa du présent II, pour les mutuelles dont la proportion de membres participants d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, les présentes dispositions s’appliquent au titre du renouvellement du conseil d’administration intervenant à compter du 1er janvier 2030.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le second alinéa du II de l’article L. 141-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle remet, chaque année, un rapport au Parlement présentant les données de financement réparties par sexe afin de rendre compte des disparités entre les femmes et les hommes dans le financement des entreprises ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les produits respectant le seuil d’émissions de 100 g de CO2 émis pour 100 g de produit, incluant production, emballage et transport, peuvent afficher une étiquette labellisée « Faible Intensité Carbone » afin d’informer le consommateur que leur achat est respectueux de la trajectoire des deux degrés et pour encourager les entreprises faisant l’effort de s’y adapter par un avantage concurrentiel.
Les modalités de mise en place de ce label sont fixées par décret.
Article 15Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° C Au début de l’article L. 2112‑2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les clauses du marché prennent en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché. »
Article 47Substituer aux mots :
« la consommation totale d’espace »
les mots :
« l’artificialisation des sols ».
Article 48
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés ».
Article 56 terI. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 2022 »
la date :
« 2024 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 58 CSupprimer cet article.
Article 58 EÀ l’alinéa 26, substituer au mot :
« nouvelle »
les mots :
« autorisée en application de l’article L. 121‑22‑4 ».
Article 58 FI. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Il peut identifier des secteurs ayant vocation à accueillir des ouvrages de défense contre la mer pour protéger des secteurs habités denses ou des équipements d’intérêt général ou publics. »
II. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ces secteurs »
les mots :
« Les secteurs de relocalisation ».
Article 14À l’alinéa 5, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« travailleur ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« favorisant le retour au travail, mentionnées à l’article L. 4624‑2‑3 »
les mots :
« justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle effectue »
les mots :
« Cette cellule remplit ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en charge de l’ »
les mots :
« intervenant en matière d’ ».
Article 15Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants :
« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ;
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I du présent article peuvent recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, compte tenu de son état de santé physique et mental. Son consentement est recueilli préalablement. La mise en œuvre de ces pratiques garantit le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le travailleur.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les travailleurs sont examinés »
les mots :
« Le travailleur est examiné ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« travailleur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« a été soumis le travailleur »
les mots :
« il a été soumis ».
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« passé ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« a la faculté de »
le mot :
« peut ».
Après le mot :
« employeur, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« les mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »
Supprimer l’alinéa 9.
Article 17À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou le service de prévention et de santé au travail dont ils relèvent ».
Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 4621‑2‑1. – Les travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité sociale peuvent s’affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix.
« Ils bénéficient d’une offre spécifique de services en matière de prévention, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 4622‑5‑1. – Sans préjudice de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1251‑22, lorsqu’une entreprise dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, ce service peut assurer, dans des conditions fixées par convention, le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, salariés ou non-salariés, qui exercent leur activité sur le site de l’entreprise. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« sous‑traitantes ou prestataires d’entreprises ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de nature ou de durée précisée »
les mots :
« dont la nature et la durée sont précisées ».
À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , telle que prévue aux 1° à 2° et aux 4° et 5° de l’article L. 4622‑2, ».
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1226‑1‑3 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« Art. L. 1226‑1‑2 »
la référence :
« Art. L. 1226‑1‑3 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« Lorsque »,
insérer les mots :
« la durée de ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« travailleur »
le mot :
« salarié ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ce rendez-vous a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier des actions de prévention de la désinsertion professionnelle prévues à l’article L. 4622‑8‑1, de l’examen de pré‑reprise prévu à l’article L. 4624‑2‑4 et des mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il est organisé à l’initiative du salarié. L’employeur informe celui-ci qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous. »
Supprimer les alinéas 5 à 7.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« professionnel de santé au »
les mots :
« médecin du ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« accident »,
insérer les mots :
« d’une durée ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« les »
les mots :
« la mise en œuvre des ».
À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« , du médecin traitant ».
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de l’employeur, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen. »
Article 19À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , prioritaires pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle ».
Article 20Supprimer les alinéas 2 à 5.
Après le mot :
« saisir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« le comité régional de prévention et de santé au travail de toute question relative à l’organisation ou à la gestion du service de prévention et de santé au travail. »
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« contribuer »,
insérer les mots :
« , en lien avec le médecin du travail, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médical »,
insérer les mots :
« du travailleur ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autres que le suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2 »
les mots :
« , à l’exception du suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2, ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 22I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de respecter cette obligation, et de participer aux instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordination au cours des deux autres tiers de son temps de travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 23À l’alinéa 10, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« de santé au travail ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« 4° En assistance d’un médecin du travail, au sein... (le reste sans changement) ».
Article 24À l’alinéa 5, après le mot :
« déléguer »,
insérer les mots :
« , sous sa responsabilité, ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Pour les professions dont les conditions d’exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce code. »
Article 25À l’alinéa 2, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la Caisse nationale de l’assurance maladie, ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce comité a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il participe »
les mots :
« - de participer ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« - de définir la liste et les modalités de mise en œuvre de l’ensemble socle de services en... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« - de formuler un avis sur l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail prévue à l’article L. 4622‑9‑3. »
Article 26À l’alinéa 4, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail, ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Il promeut »
les mots :
« - de promouvoir ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 5.
IV. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« - de contribuer à la coordination des outils de prévention mis à disposition des entreprises ; ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Il suit »
les mots :
« - de suivre ».
Article 28À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans des conditions »
les mots :
« selon des modalités ».
Article 29À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« prévention et de ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Article 14À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
À l’alinéa 6, substituer à la quatrième occurrence des mots :
« de l’ »,
les mots :
« du dispositif d’ ».
Article 14 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« de prévention et ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
Article 14 terÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« préreprise »
le mot :
« liaison ».
Article 15Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Son consentement »
les mots :
« Le consentement du travailleur ».
Article 16Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Cet »
le mot :
« L’ ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« handicap tel que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en amont de »
le mot :
« avant ».
Article 17À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« telle que ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624‑1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625‑3. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur. »
Article 18Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de préreprise ».
Article 20I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multi-professionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« , dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622‑11, ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« salariés et des employeurs »
les mots :
« employeurs et des salariés ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
Article 21À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« telle que ».
Article 25À l’alinéa 6, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« les référentiels et les principes guidant ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4°, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 26
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce comité ».
Article 25
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ».
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d’identification d’attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 114‑12‑1.
« Lorsque la personne concernée n’a pas fourni à l’organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d’état civil permettant de certifier son identité en application de l’article L. 161‑1-4, ou lorsque l’examen de ces pièces révèle une fraude à l’identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédure en récupération d’indus.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les cas dans lesquelles il peut être dérogé à l’alinéa précédent. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d'identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombre théorique et réel de bénéficiaires avec droits ouverts à la sécurité sociale.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 30 terRédiger ainsi cet article :
« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve de son droit de propriété ou de son contrat de location, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée dudit immeuble, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
Article 1
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le calcul du niveau de pension mentionné au premier alinéa du présent article, sont pris en compte l’ensemble des autres revenus perçus par le bénéficiaire. »
Article 22
Article 50Supprimer cet article.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.
TitreSupprimer le mot :
« européenne ».
Article 1Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Article 11Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
Article 14Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Article 3À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Ces objectifs et les mesures de correction retenues font l’objet chaque année d’une publicité auprès du public et au sein de l’entreprise, selon les modalités prévues à l’alinéa précédent ».
Article 5Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Le second alinéa de l’article L. 312‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, cette formation s’attache à lutter contre les stéréotypes de genre dans l’usage des outils et des ressources numériques et dans l’orientation professionnelle vers les secteurs de l’informatique et des nouvelles technologies. » ;
Article 7Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , qui sont présentées à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi qu’au comité social et économique de l’entreprise ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 322‑26‑2‑4 du code des assurances, il est inséré un article L. 322‑26‑2‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑2‑5. – Le conseil d’administration des sociétés d’assurance mutuelles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 322‑26‑2 est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
« Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles il est procédé à l’élection de ses membres pour garantir au sein du conseil d’administration une part minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe au moins égale à 40 %.
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, lorsque la proportion de membres participants d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, la part de sièges dévolue aux membres de ce sexe est au moins égale à 25 %, dans la limite de 50 %.
« L’électeur doit, sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance du nombre de candidats d’un sexe, désigner un nombre de candidats de chaque sexe conforme à la part de ce sexe indiquée aux trois premiers alinéas du présent article. »
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent au titre du renouvellement du conseil d’administration intervenant à compter du 1er janvier 2027.
Par dérogation au premier alinéa du présent II, pour les mutuelles dont la proportion de membres participants d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, les présentes dispositions s’appliquent au titre du renouvellement du conseil d’administration intervenant à compter du 1er janvier 2030.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le second alinéa du II de l’article L. 141-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle remet, chaque année, un rapport au Parlement présentant les données de financement réparties par sexe afin de rendre compte des disparités entre les femmes et les hommes dans le financement des entreprises ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les produits respectant le seuil d’émissions de 100 g de CO2 émis pour 100 g de produit, incluant production, emballage et transport, peuvent afficher une étiquette labellisée « Faible Intensité Carbone » afin d’informer le consommateur que leur achat est respectueux de la trajectoire des deux degrés et pour encourager les entreprises faisant l’effort de s’y adapter par un avantage concurrentiel.
Les modalités de mise en place de ce label sont fixées par décret.
Article 15Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° C Au début de l’article L. 2112‑2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les clauses du marché prennent en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché. »
Article 47Substituer aux mots :
« la consommation totale d’espace »
les mots :
« l’artificialisation des sols ».
Article 48
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés ».
Article 56 terI. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 2022 »
la date :
« 2024 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 58 CSupprimer cet article.
Article 58 EÀ l’alinéa 26, substituer au mot :
« nouvelle »
les mots :
« autorisée en application de l’article L. 121‑22‑4 ».
Article 58 FI. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Il peut identifier des secteurs ayant vocation à accueillir des ouvrages de défense contre la mer pour protéger des secteurs habités denses ou des équipements d’intérêt général ou publics. »
II. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ces secteurs »
les mots :
« Les secteurs de relocalisation ».
Article 14À l’alinéa 5, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« travailleur ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« favorisant le retour au travail, mentionnées à l’article L. 4624‑2‑3 »
les mots :
« justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle effectue »
les mots :
« Cette cellule remplit ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en charge de l’ »
les mots :
« intervenant en matière d’ ».
Article 15Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants :
« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ;
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I du présent article peuvent recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, compte tenu de son état de santé physique et mental. Son consentement est recueilli préalablement. La mise en œuvre de ces pratiques garantit le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le travailleur.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les travailleurs sont examinés »
les mots :
« Le travailleur est examiné ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« travailleur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« a été soumis le travailleur »
les mots :
« il a été soumis ».
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« passé ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« a la faculté de »
le mot :
« peut ».
Après le mot :
« employeur, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« les mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »
Supprimer l’alinéa 9.
Article 17À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou le service de prévention et de santé au travail dont ils relèvent ».
Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 4621‑2‑1. – Les travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité sociale peuvent s’affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix.
« Ils bénéficient d’une offre spécifique de services en matière de prévention, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 4622‑5‑1. – Sans préjudice de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1251‑22, lorsqu’une entreprise dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, ce service peut assurer, dans des conditions fixées par convention, le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, salariés ou non-salariés, qui exercent leur activité sur le site de l’entreprise. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« sous‑traitantes ou prestataires d’entreprises ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de nature ou de durée précisée »
les mots :
« dont la nature et la durée sont précisées ».
À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , telle que prévue aux 1° à 2° et aux 4° et 5° de l’article L. 4622‑2, ».
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1226‑1‑3 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« Art. L. 1226‑1‑2 »
la référence :
« Art. L. 1226‑1‑3 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« Lorsque »,
insérer les mots :
« la durée de ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« travailleur »
le mot :
« salarié ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ce rendez-vous a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier des actions de prévention de la désinsertion professionnelle prévues à l’article L. 4622‑8‑1, de l’examen de pré‑reprise prévu à l’article L. 4624‑2‑4 et des mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il est organisé à l’initiative du salarié. L’employeur informe celui-ci qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous. »
Supprimer les alinéas 5 à 7.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« professionnel de santé au »
les mots :
« médecin du ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« accident »,
insérer les mots :
« d’une durée ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« les »
les mots :
« la mise en œuvre des ».
À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« , du médecin traitant ».
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de l’employeur, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen. »
Article 19À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , prioritaires pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle ».
Article 20Supprimer les alinéas 2 à 5.
Après le mot :
« saisir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« le comité régional de prévention et de santé au travail de toute question relative à l’organisation ou à la gestion du service de prévention et de santé au travail. »
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« contribuer »,
insérer les mots :
« , en lien avec le médecin du travail, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médical »,
insérer les mots :
« du travailleur ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autres que le suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2 »
les mots :
« , à l’exception du suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2, ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 22I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de respecter cette obligation, et de participer aux instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordination au cours des deux autres tiers de son temps de travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 23À l’alinéa 10, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« de santé au travail ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« 4° En assistance d’un médecin du travail, au sein... (le reste sans changement) ».
Article 24À l’alinéa 5, après le mot :
« déléguer »,
insérer les mots :
« , sous sa responsabilité, ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Pour les professions dont les conditions d’exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce code. »
Article 25À l’alinéa 2, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la Caisse nationale de l’assurance maladie, ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce comité a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il participe »
les mots :
« - de participer ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« - de définir la liste et les modalités de mise en œuvre de l’ensemble socle de services en... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« - de formuler un avis sur l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail prévue à l’article L. 4622‑9‑3. »
Article 26À l’alinéa 4, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail, ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Il promeut »
les mots :
« - de promouvoir ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 5.
IV. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« - de contribuer à la coordination des outils de prévention mis à disposition des entreprises ; ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Il suit »
les mots :
« - de suivre ».
Article 28À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans des conditions »
les mots :
« selon des modalités ».
Article 29À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« prévention et de ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Article 14À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
À l’alinéa 6, substituer à la quatrième occurrence des mots :
« de l’ »,
les mots :
« du dispositif d’ ».
Article 14 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« de prévention et ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
Article 14 terÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« préreprise »
le mot :
« liaison ».
Article 15Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Son consentement »
les mots :
« Le consentement du travailleur ».
Article 16Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Cet »
le mot :
« L’ ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« handicap tel que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en amont de »
le mot :
« avant ».
Article 17À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« telle que ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624‑1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625‑3. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur. »
Article 18Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de préreprise ».
Article 20I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multi-professionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« , dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622‑11, ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« salariés et des employeurs »
les mots :
« employeurs et des salariés ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
Article 21À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« telle que ».
Article 25À l’alinéa 6, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« les référentiels et les principes guidant ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4°, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 26
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce comité ».
Article 25
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ».
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d’identification d’attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 114‑12‑1.
« Lorsque la personne concernée n’a pas fourni à l’organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d’état civil permettant de certifier son identité en application de l’article L. 161‑1-4, ou lorsque l’examen de ces pièces révèle une fraude à l’identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédure en récupération d’indus.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les cas dans lesquelles il peut être dérogé à l’alinéa précédent. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d'identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombre théorique et réel de bénéficiaires avec droits ouverts à la sécurité sociale.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 30 terRédiger ainsi cet article :
« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve de son droit de propriété ou de son contrat de location, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée dudit immeuble, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
Article 1
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le calcul du niveau de pension mentionné au premier alinéa du présent article, sont pris en compte l’ensemble des autres revenus perçus par le bénéficiaire. »
Article 22
Article 50Supprimer cet article.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.
TitreSupprimer le mot :
« européenne ».
Article 1Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Article 11Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
Article 14Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Article 3À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Le second alinéa de l’article L. 312‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, cette formation s’attache à lutter contre les stéréotypes de genre dans l’usage des outils et des ressources numériques et dans l’orientation professionnelle vers les secteurs de l’informatique et des nouvelles technologies. » ;
Article 7Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , qui sont présentées à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi qu’au comité social et économique de l’entreprise ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 322‑26‑2‑4 du code des assurances, il est inséré un article L. 322‑26‑2‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑2‑5. – Le conseil d’administration des sociétés d’assurance mutuelles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 322‑26‑2 est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
« Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles il est procédé à l’élection de ses membres pour garantir au sein du conseil d’administration une part minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe au moins égale à 40 %.
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, lorsque la proportion de membres participants d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, la part de sièges dévolue aux membres de ce sexe est au moins égale à 25 %, dans la limite de 50 %.
« L’électeur doit, sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance du nombre de candidats d’un sexe, désigner un nombre de candidats de chaque sexe conforme à la part de ce sexe indiquée aux trois premiers alinéas du présent article. »
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent au titre du renouvellement du conseil d’administration intervenant à compter du 1er janvier 2027.
Par dérogation au premier alinéa du présent II, pour les mutuelles dont la proportion de membres participants d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, les présentes dispositions s’appliquent au titre du renouvellement du conseil d’administration intervenant à compter du 1er janvier 2030.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le second alinéa du II de l’article L. 141-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle remet, chaque année, un rapport au Parlement présentant les données de financement réparties par sexe afin de rendre compte des disparités entre les femmes et les hommes dans le financement des entreprises ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les produits respectant le seuil d’émissions de 100 g de CO2 émis pour 100 g de produit, incluant production, emballage et transport, peuvent afficher une étiquette labellisée « Faible Intensité Carbone » afin d’informer le consommateur que leur achat est respectueux de la trajectoire des deux degrés et pour encourager les entreprises faisant l’effort de s’y adapter par un avantage concurrentiel.
Les modalités de mise en place de ce label sont fixées par décret.
Article 15Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° C Au début de l’article L. 2112‑2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les clauses du marché prennent en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché. »
Article 47Substituer aux mots :
« la consommation totale d’espace »
les mots :
« l’artificialisation des sols ».
Article 48
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés ».
Article 56 terI. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 2022 »
la date :
« 2024 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 58 CSupprimer cet article.
Article 58 EÀ l’alinéa 26, substituer au mot :
« nouvelle »
les mots :
« autorisée en application de l’article L. 121‑22‑4 ».
Article 58 FI. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Il peut identifier des secteurs ayant vocation à accueillir des ouvrages de défense contre la mer pour protéger des secteurs habités denses ou des équipements d’intérêt général ou publics. »
II. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ces secteurs »
les mots :
« Les secteurs de relocalisation ».
Article 14À l’alinéa 5, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« travailleur ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« favorisant le retour au travail, mentionnées à l’article L. 4624‑2‑3 »
les mots :
« justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle effectue »
les mots :
« Cette cellule remplit ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en charge de l’ »
les mots :
« intervenant en matière d’ ».
Article 15Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants :
« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ;
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I du présent article peuvent recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, compte tenu de son état de santé physique et mental. Son consentement est recueilli préalablement. La mise en œuvre de ces pratiques garantit le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le travailleur.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les travailleurs sont examinés »
les mots :
« Le travailleur est examiné ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« travailleur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« a été soumis le travailleur »
les mots :
« il a été soumis ».
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« passé ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« a la faculté de »
le mot :
« peut ».
Après le mot :
« employeur, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« les mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »
Supprimer l’alinéa 9.
Article 17À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou le service de prévention et de santé au travail dont ils relèvent ».
Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 4621‑2‑1. – Les travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité sociale peuvent s’affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix.
« Ils bénéficient d’une offre spécifique de services en matière de prévention, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 4622‑5‑1. – Sans préjudice de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1251‑22, lorsqu’une entreprise dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, ce service peut assurer, dans des conditions fixées par convention, le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, salariés ou non-salariés, qui exercent leur activité sur le site de l’entreprise. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« sous‑traitantes ou prestataires d’entreprises ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de nature ou de durée précisée »
les mots :
« dont la nature et la durée sont précisées ».
À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , telle que prévue aux 1° à 2° et aux 4° et 5° de l’article L. 4622‑2, ».
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1226‑1‑3 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« Art. L. 1226‑1‑2 »
la référence :
« Art. L. 1226‑1‑3 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« Lorsque »,
insérer les mots :
« la durée de ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« travailleur »
le mot :
« salarié ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ce rendez-vous a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier des actions de prévention de la désinsertion professionnelle prévues à l’article L. 4622‑8‑1, de l’examen de pré‑reprise prévu à l’article L. 4624‑2‑4 et des mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il est organisé à l’initiative du salarié. L’employeur informe celui-ci qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous. »
Supprimer les alinéas 5 à 7.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« professionnel de santé au »
les mots :
« médecin du ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« accident »,
insérer les mots :
« d’une durée ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« les »
les mots :
« la mise en œuvre des ».
À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« , du médecin traitant ».
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de l’employeur, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen. »
Article 19À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , prioritaires pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle ».
Article 20Supprimer les alinéas 2 à 5.
Après le mot :
« saisir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« le comité régional de prévention et de santé au travail de toute question relative à l’organisation ou à la gestion du service de prévention et de santé au travail. »
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« contribuer »,
insérer les mots :
« , en lien avec le médecin du travail, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médical »,
insérer les mots :
« du travailleur ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autres que le suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2 »
les mots :
« , à l’exception du suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2, ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 22I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de respecter cette obligation, et de participer aux instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordination au cours des deux autres tiers de son temps de travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 23À l’alinéa 10, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« de santé au travail ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« 4° En assistance d’un médecin du travail, au sein... (le reste sans changement) ».
Article 24À l’alinéa 5, après le mot :
« déléguer »,
insérer les mots :
« , sous sa responsabilité, ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Pour les professions dont les conditions d’exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce code. »
Article 25À l’alinéa 2, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la Caisse nationale de l’assurance maladie, ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce comité a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il participe »
les mots :
« - de participer ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« - de définir la liste et les modalités de mise en œuvre de l’ensemble socle de services en... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« - de formuler un avis sur l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail prévue à l’article L. 4622‑9‑3. »
Article 26À l’alinéa 4, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail, ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Il promeut »
les mots :
« - de promouvoir ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 5.
IV. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« - de contribuer à la coordination des outils de prévention mis à disposition des entreprises ; ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Il suit »
les mots :
« - de suivre ».
Article 28À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans des conditions »
les mots :
« selon des modalités ».
Article 29À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« prévention et de ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Article 14À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
À l’alinéa 6, substituer à la quatrième occurrence des mots :
« de l’ »,
les mots :
« du dispositif d’ ».
Article 14 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« de prévention et ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
Article 14 terÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« préreprise »
le mot :
« liaison ».
Article 15Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Son consentement »
les mots :
« Le consentement du travailleur ».
Article 16Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Cet »
le mot :
« L’ ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« handicap tel que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en amont de »
le mot :
« avant ».
Article 17À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« telle que ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624‑1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625‑3. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur. »
Article 18Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de préreprise ».
Article 20I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multi-professionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« , dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622‑11, ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« salariés et des employeurs »
les mots :
« employeurs et des salariés ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
Article 21À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« telle que ».
Article 25À l’alinéa 6, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« les référentiels et les principes guidant ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4°, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 26
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce comité ».
Article 25
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ».
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d’identification d’attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 114‑12‑1.
« Lorsque la personne concernée n’a pas fourni à l’organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d’état civil permettant de certifier son identité en application de l’article L. 161‑1-4, ou lorsque l’examen de ces pièces révèle une fraude à l’identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédure en récupération d’indus.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les cas dans lesquelles il peut être dérogé à l’alinéa précédent. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d'identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombre théorique et réel de bénéficiaires avec droits ouverts à la sécurité sociale.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 30 terRédiger ainsi cet article :
« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve de son droit de propriété ou de son contrat de location, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée dudit immeuble, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
Article 1
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le calcul du niveau de pension mentionné au premier alinéa du présent article, sont pris en compte l’ensemble des autres revenus perçus par le bénéficiaire. »
Article 22
Article 50Supprimer cet article.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.
TitreSupprimer le mot :
« européenne ».
Article 1Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Article 11Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
Article 14Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Article 3À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , qui sont présentées à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi qu’au comité social et économique de l’entreprise ».
I. – Après l’article L. 322‑26‑2‑4 du code des assurances, il est inséré un article L. 322‑26‑2‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑26‑2‑5. – Le conseil d’administration des sociétés d’assurance mutuelles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 322‑26‑2 est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
« Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles il est procédé à l’élection de ses membres pour garantir au sein du conseil d’administration une part minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe au moins égale à 40 %.
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, lorsque la proportion de membres participants d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, la part de sièges dévolue aux membres de ce sexe est au moins égale à 25 %, dans la limite de 50 %.
« L’électeur doit, sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance du nombre de candidats d’un sexe, désigner un nombre de candidats de chaque sexe conforme à la part de ce sexe indiquée aux trois premiers alinéas du présent article. »
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent au titre du renouvellement du conseil d’administration intervenant à compter du 1er janvier 2027.
Par dérogation au premier alinéa du présent II, pour les mutuelles dont la proportion de membres participants d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, les présentes dispositions s’appliquent au titre du renouvellement du conseil d’administration intervenant à compter du 1er janvier 2030.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le second alinéa du II de l’article L. 141-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle remet, chaque année, un rapport au Parlement présentant les données de financement réparties par sexe afin de rendre compte des disparités entre les femmes et les hommes dans le financement des entreprises ».
Le second alinéa du II de l’article L. 141-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle remet, chaque année, un rapport au Parlement présentant les données de financement réparties par sexe afin de rendre compte des disparités entre les femmes et les hommes dans le financement des entreprises ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les produits respectant le seuil d’émissions de 100 g de CO2 émis pour 100 g de produit, incluant production, emballage et transport, peuvent afficher une étiquette labellisée « Faible Intensité Carbone » afin d’informer le consommateur que leur achat est respectueux de la trajectoire des deux degrés et pour encourager les entreprises faisant l’effort de s’y adapter par un avantage concurrentiel.
Les modalités de mise en place de ce label sont fixées par décret.
Article 15Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° C Au début de l’article L. 2112‑2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les clauses du marché prennent en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché. »
Article 47Substituer aux mots :
« la consommation totale d’espace »
les mots :
« l’artificialisation des sols ».
Article 48
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés ».
Article 56 terI. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 2022 »
la date :
« 2024 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 58 CSupprimer cet article.
Article 58 EÀ l’alinéa 26, substituer au mot :
« nouvelle »
les mots :
« autorisée en application de l’article L. 121‑22‑4 ».
Article 58 FI. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Il peut identifier des secteurs ayant vocation à accueillir des ouvrages de défense contre la mer pour protéger des secteurs habités denses ou des équipements d’intérêt général ou publics. »
II. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ces secteurs »
les mots :
« Les secteurs de relocalisation ».
Article 14À l’alinéa 5, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« travailleur ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« favorisant le retour au travail, mentionnées à l’article L. 4624‑2‑3 »
les mots :
« justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle effectue »
les mots :
« Cette cellule remplit ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en charge de l’ »
les mots :
« intervenant en matière d’ ».
Article 15Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants :
« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ;
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I du présent article peuvent recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, compte tenu de son état de santé physique et mental. Son consentement est recueilli préalablement. La mise en œuvre de ces pratiques garantit le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le travailleur.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les travailleurs sont examinés »
les mots :
« Le travailleur est examiné ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« travailleur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« a été soumis le travailleur »
les mots :
« il a été soumis ».
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« passé ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« a la faculté de »
le mot :
« peut ».
Après le mot :
« employeur, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« les mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »
Supprimer l’alinéa 9.
Article 17À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou le service de prévention et de santé au travail dont ils relèvent ».
Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 4621‑2‑1. – Les travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité sociale peuvent s’affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix.
« Ils bénéficient d’une offre spécifique de services en matière de prévention, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 4622‑5‑1. – Sans préjudice de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1251‑22, lorsqu’une entreprise dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, ce service peut assurer, dans des conditions fixées par convention, le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, salariés ou non-salariés, qui exercent leur activité sur le site de l’entreprise. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« sous‑traitantes ou prestataires d’entreprises ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de nature ou de durée précisée »
les mots :
« dont la nature et la durée sont précisées ».
À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , telle que prévue aux 1° à 2° et aux 4° et 5° de l’article L. 4622‑2, ».
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1226‑1‑3 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« Art. L. 1226‑1‑2 »
la référence :
« Art. L. 1226‑1‑3 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« Lorsque »,
insérer les mots :
« la durée de ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« travailleur »
le mot :
« salarié ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ce rendez-vous a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier des actions de prévention de la désinsertion professionnelle prévues à l’article L. 4622‑8‑1, de l’examen de pré‑reprise prévu à l’article L. 4624‑2‑4 et des mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il est organisé à l’initiative du salarié. L’employeur informe celui-ci qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous. »
Supprimer les alinéas 5 à 7.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« professionnel de santé au »
les mots :
« médecin du ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« accident »,
insérer les mots :
« d’une durée ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« les »
les mots :
« la mise en œuvre des ».
À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« , du médecin traitant ».
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de l’employeur, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen. »
Article 19À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , prioritaires pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle ».
Article 20Supprimer les alinéas 2 à 5.
Après le mot :
« saisir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« le comité régional de prévention et de santé au travail de toute question relative à l’organisation ou à la gestion du service de prévention et de santé au travail. »
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« contribuer »,
insérer les mots :
« , en lien avec le médecin du travail, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médical »,
insérer les mots :
« du travailleur ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autres que le suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2 »
les mots :
« , à l’exception du suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2, ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 22I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de respecter cette obligation, et de participer aux instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordination au cours des deux autres tiers de son temps de travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 23À l’alinéa 10, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« de santé au travail ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« 4° En assistance d’un médecin du travail, au sein... (le reste sans changement) ».
Article 24À l’alinéa 5, après le mot :
« déléguer »,
insérer les mots :
« , sous sa responsabilité, ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Pour les professions dont les conditions d’exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce code. »
Article 25À l’alinéa 2, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la Caisse nationale de l’assurance maladie, ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce comité a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il participe »
les mots :
« - de participer ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« - de définir la liste et les modalités de mise en œuvre de l’ensemble socle de services en... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« - de formuler un avis sur l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail prévue à l’article L. 4622‑9‑3. »
Article 26À l’alinéa 4, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail, ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Il promeut »
les mots :
« - de promouvoir ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 5.
IV. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« - de contribuer à la coordination des outils de prévention mis à disposition des entreprises ; ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Il suit »
les mots :
« - de suivre ».
Article 28À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans des conditions »
les mots :
« selon des modalités ».
Article 29À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« prévention et de ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Article 14À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
À l’alinéa 6, substituer à la quatrième occurrence des mots :
« de l’ »,
les mots :
« du dispositif d’ ».
Article 14 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« de prévention et ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
Article 14 terÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« préreprise »
le mot :
« liaison ».
Article 15Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Son consentement »
les mots :
« Le consentement du travailleur ».
Article 16Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Cet »
le mot :
« L’ ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« handicap tel que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en amont de »
le mot :
« avant ».
Article 17À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« telle que ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624‑1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625‑3. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur. »
Article 18Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de préreprise ».
Article 20I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multi-professionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« , dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622‑11, ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« salariés et des employeurs »
les mots :
« employeurs et des salariés ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
Article 21À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« telle que ».
Article 25À l’alinéa 6, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« les référentiels et les principes guidant ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4°, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 26
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce comité ».
Article 25
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ».
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d’identification d’attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 114‑12‑1.
« Lorsque la personne concernée n’a pas fourni à l’organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d’état civil permettant de certifier son identité en application de l’article L. 161‑1-4, ou lorsque l’examen de ces pièces révèle une fraude à l’identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédure en récupération d’indus.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les cas dans lesquelles il peut être dérogé à l’alinéa précédent. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d'identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombre théorique et réel de bénéficiaires avec droits ouverts à la sécurité sociale.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 30 terRédiger ainsi cet article :
« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve de son droit de propriété ou de son contrat de location, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée dudit immeuble, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
Article 1
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le calcul du niveau de pension mentionné au premier alinéa du présent article, sont pris en compte l’ensemble des autres revenus perçus par le bénéficiaire. »
Article 22
Article 50Supprimer cet article.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.
TitreSupprimer le mot :
« européenne ».
Article 1Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Article 11Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
Article 14Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Article 3À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
Les produits respectant le seuil d’émissions de 100 g de CO2 émis pour 100 g de produit, incluant production, emballage et transport, peuvent afficher une étiquette labellisée « Faible Intensité Carbone » afin d’informer le consommateur que leur achat est respectueux de la trajectoire des deux degrés et pour encourager les entreprises faisant l’effort de s’y adapter par un avantage concurrentiel.
Les modalités de mise en place de ce label sont fixées par décret.
Article 15Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° C Au début de l’article L. 2112‑2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les clauses du marché prennent en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché. »
Article 47Substituer aux mots :
« la consommation totale d’espace »
les mots :
« l’artificialisation des sols ».
Article 48
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés ».
Article 56 terI. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 2022 »
la date :
« 2024 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 58 CSupprimer cet article.
Article 58 EÀ l’alinéa 26, substituer au mot :
« nouvelle »
les mots :
« autorisée en application de l’article L. 121‑22‑4 ».
Article 58 FI. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Il peut identifier des secteurs ayant vocation à accueillir des ouvrages de défense contre la mer pour protéger des secteurs habités denses ou des équipements d’intérêt général ou publics. »
II. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ces secteurs »
les mots :
« Les secteurs de relocalisation ».
Article 14À l’alinéa 5, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« travailleur ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« favorisant le retour au travail, mentionnées à l’article L. 4624‑2‑3 »
les mots :
« justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle effectue »
les mots :
« Cette cellule remplit ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en charge de l’ »
les mots :
« intervenant en matière d’ ».
Article 15Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants :
« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ;
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I du présent article peuvent recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, compte tenu de son état de santé physique et mental. Son consentement est recueilli préalablement. La mise en œuvre de ces pratiques garantit le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le travailleur.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les travailleurs sont examinés »
les mots :
« Le travailleur est examiné ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« travailleur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« a été soumis le travailleur »
les mots :
« il a été soumis ».
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« passé ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« a la faculté de »
le mot :
« peut ».
Après le mot :
« employeur, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« les mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »
Supprimer l’alinéa 9.
Article 17À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou le service de prévention et de santé au travail dont ils relèvent ».
Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 4621‑2‑1. – Les travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité sociale peuvent s’affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix.
« Ils bénéficient d’une offre spécifique de services en matière de prévention, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 4622‑5‑1. – Sans préjudice de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1251‑22, lorsqu’une entreprise dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, ce service peut assurer, dans des conditions fixées par convention, le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, salariés ou non-salariés, qui exercent leur activité sur le site de l’entreprise. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« sous‑traitantes ou prestataires d’entreprises ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de nature ou de durée précisée »
les mots :
« dont la nature et la durée sont précisées ».
À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , telle que prévue aux 1° à 2° et aux 4° et 5° de l’article L. 4622‑2, ».
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1226‑1‑3 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« Art. L. 1226‑1‑2 »
la référence :
« Art. L. 1226‑1‑3 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« Lorsque »,
insérer les mots :
« la durée de ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« travailleur »
le mot :
« salarié ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ce rendez-vous a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier des actions de prévention de la désinsertion professionnelle prévues à l’article L. 4622‑8‑1, de l’examen de pré‑reprise prévu à l’article L. 4624‑2‑4 et des mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il est organisé à l’initiative du salarié. L’employeur informe celui-ci qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous. »
Supprimer les alinéas 5 à 7.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« professionnel de santé au »
les mots :
« médecin du ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« accident »,
insérer les mots :
« d’une durée ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« les »
les mots :
« la mise en œuvre des ».
À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« , du médecin traitant ».
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de l’employeur, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen. »
Article 19À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , prioritaires pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle ».
Article 20Supprimer les alinéas 2 à 5.
Après le mot :
« saisir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« le comité régional de prévention et de santé au travail de toute question relative à l’organisation ou à la gestion du service de prévention et de santé au travail. »
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« contribuer »,
insérer les mots :
« , en lien avec le médecin du travail, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médical »,
insérer les mots :
« du travailleur ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autres que le suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2 »
les mots :
« , à l’exception du suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2, ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 22I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de respecter cette obligation, et de participer aux instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordination au cours des deux autres tiers de son temps de travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 23À l’alinéa 10, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« de santé au travail ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« 4° En assistance d’un médecin du travail, au sein... (le reste sans changement) ».
Article 24À l’alinéa 5, après le mot :
« déléguer »,
insérer les mots :
« , sous sa responsabilité, ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Pour les professions dont les conditions d’exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce code. »
Article 25À l’alinéa 2, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la Caisse nationale de l’assurance maladie, ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce comité a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il participe »
les mots :
« - de participer ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« - de définir la liste et les modalités de mise en œuvre de l’ensemble socle de services en... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« - de formuler un avis sur l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail prévue à l’article L. 4622‑9‑3. »
Article 26À l’alinéa 4, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail, ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Il promeut »
les mots :
« - de promouvoir ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 5.
IV. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« - de contribuer à la coordination des outils de prévention mis à disposition des entreprises ; ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Il suit »
les mots :
« - de suivre ».
Article 28À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans des conditions »
les mots :
« selon des modalités ».
Article 29À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« prévention et de ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Article 14À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
À l’alinéa 6, substituer à la quatrième occurrence des mots :
« de l’ »,
les mots :
« du dispositif d’ ».
Article 14 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« de prévention et ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
Article 14 terÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« préreprise »
le mot :
« liaison ».
Article 15Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Son consentement »
les mots :
« Le consentement du travailleur ».
Article 16Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Cet »
le mot :
« L’ ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« handicap tel que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en amont de »
le mot :
« avant ».
Article 17À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« telle que ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624‑1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625‑3. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur. »
Article 18Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de préreprise ».
Article 20I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multi-professionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« , dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622‑11, ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« salariés et des employeurs »
les mots :
« employeurs et des salariés ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
Article 21À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« telle que ».
Article 25À l’alinéa 6, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« les référentiels et les principes guidant ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4°, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 26
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce comité ».
Article 25
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ».
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d’identification d’attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 114‑12‑1.
« Lorsque la personne concernée n’a pas fourni à l’organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d’état civil permettant de certifier son identité en application de l’article L. 161‑1-4, ou lorsque l’examen de ces pièces révèle une fraude à l’identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédure en récupération d’indus.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les cas dans lesquelles il peut être dérogé à l’alinéa précédent. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d'identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombre théorique et réel de bénéficiaires avec droits ouverts à la sécurité sociale.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 30 terRédiger ainsi cet article :
« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve de son droit de propriété ou de son contrat de location, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée dudit immeuble, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
Article 1
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le calcul du niveau de pension mentionné au premier alinéa du présent article, sont pris en compte l’ensemble des autres revenus perçus par le bénéficiaire. »
Article 22
Article 50Supprimer cet article.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.
TitreSupprimer le mot :
« européenne ».
Article 1Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Article 11Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
Article 14Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Article 3À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° C Au début de l’article L. 2112‑2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les clauses du marché prennent en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché. »
Article 47Substituer aux mots :
« la consommation totale d’espace »
les mots :
« l’artificialisation des sols ».
Article 48
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés ».
Article 56 terI. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 2022 »
la date :
« 2024 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 58 CSupprimer cet article.
Article 58 EÀ l’alinéa 26, substituer au mot :
« nouvelle »
les mots :
« autorisée en application de l’article L. 121‑22‑4 ».
Article 58 FI. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Il peut identifier des secteurs ayant vocation à accueillir des ouvrages de défense contre la mer pour protéger des secteurs habités denses ou des équipements d’intérêt général ou publics. »
II. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ces secteurs »
les mots :
« Les secteurs de relocalisation ».
Article 14À l’alinéa 5, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« travailleur ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« favorisant le retour au travail, mentionnées à l’article L. 4624‑2‑3 »
les mots :
« justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle effectue »
les mots :
« Cette cellule remplit ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en charge de l’ »
les mots :
« intervenant en matière d’ ».
Article 15Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants :
« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ;
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I du présent article peuvent recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, compte tenu de son état de santé physique et mental. Son consentement est recueilli préalablement. La mise en œuvre de ces pratiques garantit le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le travailleur.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les travailleurs sont examinés »
les mots :
« Le travailleur est examiné ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« travailleur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« a été soumis le travailleur »
les mots :
« il a été soumis ».
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« passé ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« a la faculté de »
le mot :
« peut ».
Après le mot :
« employeur, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« les mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »
Supprimer l’alinéa 9.
Article 17À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou le service de prévention et de santé au travail dont ils relèvent ».
Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 4621‑2‑1. – Les travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité sociale peuvent s’affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix.
« Ils bénéficient d’une offre spécifique de services en matière de prévention, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 4622‑5‑1. – Sans préjudice de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1251‑22, lorsqu’une entreprise dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, ce service peut assurer, dans des conditions fixées par convention, le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, salariés ou non-salariés, qui exercent leur activité sur le site de l’entreprise. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« sous‑traitantes ou prestataires d’entreprises ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de nature ou de durée précisée »
les mots :
« dont la nature et la durée sont précisées ».
À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , telle que prévue aux 1° à 2° et aux 4° et 5° de l’article L. 4622‑2, ».
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1226‑1‑3 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« Art. L. 1226‑1‑2 »
la référence :
« Art. L. 1226‑1‑3 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« Lorsque »,
insérer les mots :
« la durée de ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« travailleur »
le mot :
« salarié ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ce rendez-vous a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier des actions de prévention de la désinsertion professionnelle prévues à l’article L. 4622‑8‑1, de l’examen de pré‑reprise prévu à l’article L. 4624‑2‑4 et des mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il est organisé à l’initiative du salarié. L’employeur informe celui-ci qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous. »
Supprimer les alinéas 5 à 7.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« professionnel de santé au »
les mots :
« médecin du ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« accident »,
insérer les mots :
« d’une durée ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« les »
les mots :
« la mise en œuvre des ».
À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« , du médecin traitant ».
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de l’employeur, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen. »
Article 19À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , prioritaires pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle ».
Article 20Supprimer les alinéas 2 à 5.
Après le mot :
« saisir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« le comité régional de prévention et de santé au travail de toute question relative à l’organisation ou à la gestion du service de prévention et de santé au travail. »
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« contribuer »,
insérer les mots :
« , en lien avec le médecin du travail, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médical »,
insérer les mots :
« du travailleur ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autres que le suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2 »
les mots :
« , à l’exception du suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2, ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 22I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de respecter cette obligation, et de participer aux instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordination au cours des deux autres tiers de son temps de travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 23À l’alinéa 10, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« de santé au travail ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« 4° En assistance d’un médecin du travail, au sein... (le reste sans changement) ».
Article 24À l’alinéa 5, après le mot :
« déléguer »,
insérer les mots :
« , sous sa responsabilité, ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Pour les professions dont les conditions d’exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce code. »
Article 25À l’alinéa 2, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la Caisse nationale de l’assurance maladie, ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce comité a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il participe »
les mots :
« - de participer ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« - de définir la liste et les modalités de mise en œuvre de l’ensemble socle de services en... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« - de formuler un avis sur l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail prévue à l’article L. 4622‑9‑3. »
Article 26À l’alinéa 4, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail, ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Il promeut »
les mots :
« - de promouvoir ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 5.
IV. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« - de contribuer à la coordination des outils de prévention mis à disposition des entreprises ; ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Il suit »
les mots :
« - de suivre ».
Article 28À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans des conditions »
les mots :
« selon des modalités ».
Article 29À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« prévention et de ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Article 14À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
À l’alinéa 6, substituer à la quatrième occurrence des mots :
« de l’ »,
les mots :
« du dispositif d’ ».
Article 14 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« de prévention et ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
Article 14 terÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« préreprise »
le mot :
« liaison ».
Article 15Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Son consentement »
les mots :
« Le consentement du travailleur ».
Article 16Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Cet »
le mot :
« L’ ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« handicap tel que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en amont de »
le mot :
« avant ».
Article 17À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« telle que ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624‑1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625‑3. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur. »
Article 18Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de préreprise ».
Article 20I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multi-professionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« , dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622‑11, ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« salariés et des employeurs »
les mots :
« employeurs et des salariés ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
Article 21À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« telle que ».
Article 25À l’alinéa 6, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« les référentiels et les principes guidant ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4°, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 26
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce comité ».
Article 25
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ».
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d’identification d’attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 114‑12‑1.
« Lorsque la personne concernée n’a pas fourni à l’organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d’état civil permettant de certifier son identité en application de l’article L. 161‑1-4, ou lorsque l’examen de ces pièces révèle une fraude à l’identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédure en récupération d’indus.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les cas dans lesquelles il peut être dérogé à l’alinéa précédent. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d'identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombre théorique et réel de bénéficiaires avec droits ouverts à la sécurité sociale.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 30 terRédiger ainsi cet article :
« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve de son droit de propriété ou de son contrat de location, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée dudit immeuble, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
Article 1
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le calcul du niveau de pension mentionné au premier alinéa du présent article, sont pris en compte l’ensemble des autres revenus perçus par le bénéficiaire. »
Article 22
Article 50Supprimer cet article.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.
TitreSupprimer le mot :
« européenne ».
Article 1Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Article 11Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
Article 14Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Article 3À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
Substituer aux mots :
« la consommation totale d’espace »
les mots :
« l’artificialisation des sols ».
Article 48
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés ».
Article 56 terI. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 2022 »
la date :
« 2024 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 58 CSupprimer cet article.
Article 58 EÀ l’alinéa 26, substituer au mot :
« nouvelle »
les mots :
« autorisée en application de l’article L. 121‑22‑4 ».
Article 58 FI. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Il peut identifier des secteurs ayant vocation à accueillir des ouvrages de défense contre la mer pour protéger des secteurs habités denses ou des équipements d’intérêt général ou publics. »
II. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ces secteurs »
les mots :
« Les secteurs de relocalisation ».
Article 14À l’alinéa 5, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« travailleur ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« favorisant le retour au travail, mentionnées à l’article L. 4624‑2‑3 »
les mots :
« justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle effectue »
les mots :
« Cette cellule remplit ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en charge de l’ »
les mots :
« intervenant en matière d’ ».
Article 15Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants :
« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ;
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I du présent article peuvent recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, compte tenu de son état de santé physique et mental. Son consentement est recueilli préalablement. La mise en œuvre de ces pratiques garantit le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le travailleur.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les travailleurs sont examinés »
les mots :
« Le travailleur est examiné ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« travailleur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« a été soumis le travailleur »
les mots :
« il a été soumis ».
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« passé ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« a la faculté de »
le mot :
« peut ».
Après le mot :
« employeur, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« les mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »
Supprimer l’alinéa 9.
Article 17À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou le service de prévention et de santé au travail dont ils relèvent ».
Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 4621‑2‑1. – Les travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité sociale peuvent s’affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix.
« Ils bénéficient d’une offre spécifique de services en matière de prévention, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 4622‑5‑1. – Sans préjudice de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1251‑22, lorsqu’une entreprise dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, ce service peut assurer, dans des conditions fixées par convention, le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, salariés ou non-salariés, qui exercent leur activité sur le site de l’entreprise. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« sous‑traitantes ou prestataires d’entreprises ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de nature ou de durée précisée »
les mots :
« dont la nature et la durée sont précisées ».
À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , telle que prévue aux 1° à 2° et aux 4° et 5° de l’article L. 4622‑2, ».
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1226‑1‑3 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« Art. L. 1226‑1‑2 »
la référence :
« Art. L. 1226‑1‑3 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« Lorsque »,
insérer les mots :
« la durée de ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« travailleur »
le mot :
« salarié ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ce rendez-vous a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier des actions de prévention de la désinsertion professionnelle prévues à l’article L. 4622‑8‑1, de l’examen de pré‑reprise prévu à l’article L. 4624‑2‑4 et des mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il est organisé à l’initiative du salarié. L’employeur informe celui-ci qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous. »
Supprimer les alinéas 5 à 7.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« professionnel de santé au »
les mots :
« médecin du ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« accident »,
insérer les mots :
« d’une durée ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« les »
les mots :
« la mise en œuvre des ».
À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« , du médecin traitant ».
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de l’employeur, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen. »
Article 19À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , prioritaires pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle ».
Article 20Supprimer les alinéas 2 à 5.
Après le mot :
« saisir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« le comité régional de prévention et de santé au travail de toute question relative à l’organisation ou à la gestion du service de prévention et de santé au travail. »
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« contribuer »,
insérer les mots :
« , en lien avec le médecin du travail, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médical »,
insérer les mots :
« du travailleur ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autres que le suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2 »
les mots :
« , à l’exception du suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2, ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 22I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de respecter cette obligation, et de participer aux instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordination au cours des deux autres tiers de son temps de travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 23À l’alinéa 10, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« de santé au travail ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« 4° En assistance d’un médecin du travail, au sein... (le reste sans changement) ».
Article 24À l’alinéa 5, après le mot :
« déléguer »,
insérer les mots :
« , sous sa responsabilité, ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Pour les professions dont les conditions d’exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce code. »
Article 25À l’alinéa 2, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la Caisse nationale de l’assurance maladie, ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce comité a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il participe »
les mots :
« - de participer ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« - de définir la liste et les modalités de mise en œuvre de l’ensemble socle de services en... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« - de formuler un avis sur l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail prévue à l’article L. 4622‑9‑3. »
Article 26À l’alinéa 4, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail, ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Il promeut »
les mots :
« - de promouvoir ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 5.
IV. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« - de contribuer à la coordination des outils de prévention mis à disposition des entreprises ; ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Il suit »
les mots :
« - de suivre ».
Article 28À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans des conditions »
les mots :
« selon des modalités ».
Article 29À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« prévention et de ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Article 14À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
À l’alinéa 6, substituer à la quatrième occurrence des mots :
« de l’ »,
les mots :
« du dispositif d’ ».
Article 14 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« de prévention et ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
Article 14 terÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« préreprise »
le mot :
« liaison ».
Article 15Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Son consentement »
les mots :
« Le consentement du travailleur ».
Article 16Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Cet »
le mot :
« L’ ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« handicap tel que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en amont de »
le mot :
« avant ».
Article 17À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« telle que ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624‑1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625‑3. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur. »
Article 18Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de préreprise ».
Article 20I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multi-professionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« , dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622‑11, ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« salariés et des employeurs »
les mots :
« employeurs et des salariés ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
Article 21À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« telle que ».
Article 25À l’alinéa 6, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« les référentiels et les principes guidant ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4°, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 26
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce comité ».
Article 25
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ».
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d’identification d’attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 114‑12‑1.
« Lorsque la personne concernée n’a pas fourni à l’organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d’état civil permettant de certifier son identité en application de l’article L. 161‑1-4, ou lorsque l’examen de ces pièces révèle une fraude à l’identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédure en récupération d’indus.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les cas dans lesquelles il peut être dérogé à l’alinéa précédent. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d'identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombre théorique et réel de bénéficiaires avec droits ouverts à la sécurité sociale.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 30 terRédiger ainsi cet article :
« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve de son droit de propriété ou de son contrat de location, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée dudit immeuble, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
Article 1
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le calcul du niveau de pension mentionné au premier alinéa du présent article, sont pris en compte l’ensemble des autres revenus perçus par le bénéficiaire. »
Article 22
Article 50Supprimer cet article.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.
TitreSupprimer le mot :
« européenne ».
Article 1Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Article 11Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
Article 14Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Article 3À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés ».
Article 56 terI. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 2022 »
la date :
« 2024 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 58 CSupprimer cet article.
Article 58 EÀ l’alinéa 26, substituer au mot :
« nouvelle »
les mots :
« autorisée en application de l’article L. 121‑22‑4 ».
Article 58 FI. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Il peut identifier des secteurs ayant vocation à accueillir des ouvrages de défense contre la mer pour protéger des secteurs habités denses ou des équipements d’intérêt général ou publics. »
II. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ces secteurs »
les mots :
« Les secteurs de relocalisation ».
Article 14À l’alinéa 5, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« travailleur ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« favorisant le retour au travail, mentionnées à l’article L. 4624‑2‑3 »
les mots :
« justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle effectue »
les mots :
« Cette cellule remplit ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en charge de l’ »
les mots :
« intervenant en matière d’ ».
Article 15Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants :
« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ;
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I du présent article peuvent recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, compte tenu de son état de santé physique et mental. Son consentement est recueilli préalablement. La mise en œuvre de ces pratiques garantit le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le travailleur.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les travailleurs sont examinés »
les mots :
« Le travailleur est examiné ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« travailleur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« a été soumis le travailleur »
les mots :
« il a été soumis ».
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« passé ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« a la faculté de »
le mot :
« peut ».
Après le mot :
« employeur, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« les mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »
Supprimer l’alinéa 9.
Article 17À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou le service de prévention et de santé au travail dont ils relèvent ».
Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 4621‑2‑1. – Les travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité sociale peuvent s’affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix.
« Ils bénéficient d’une offre spécifique de services en matière de prévention, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 4622‑5‑1. – Sans préjudice de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1251‑22, lorsqu’une entreprise dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, ce service peut assurer, dans des conditions fixées par convention, le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, salariés ou non-salariés, qui exercent leur activité sur le site de l’entreprise. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« sous‑traitantes ou prestataires d’entreprises ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de nature ou de durée précisée »
les mots :
« dont la nature et la durée sont précisées ».
À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , telle que prévue aux 1° à 2° et aux 4° et 5° de l’article L. 4622‑2, ».
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1226‑1‑3 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« Art. L. 1226‑1‑2 »
la référence :
« Art. L. 1226‑1‑3 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« Lorsque »,
insérer les mots :
« la durée de ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« travailleur »
le mot :
« salarié ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ce rendez-vous a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier des actions de prévention de la désinsertion professionnelle prévues à l’article L. 4622‑8‑1, de l’examen de pré‑reprise prévu à l’article L. 4624‑2‑4 et des mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il est organisé à l’initiative du salarié. L’employeur informe celui-ci qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous. »
Supprimer les alinéas 5 à 7.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« professionnel de santé au »
les mots :
« médecin du ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« accident »,
insérer les mots :
« d’une durée ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« les »
les mots :
« la mise en œuvre des ».
À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« , du médecin traitant ».
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de l’employeur, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen. »
Article 19À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , prioritaires pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle ».
Article 20Supprimer les alinéas 2 à 5.
Après le mot :
« saisir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« le comité régional de prévention et de santé au travail de toute question relative à l’organisation ou à la gestion du service de prévention et de santé au travail. »
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« contribuer »,
insérer les mots :
« , en lien avec le médecin du travail, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médical »,
insérer les mots :
« du travailleur ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autres que le suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2 »
les mots :
« , à l’exception du suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2, ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 22I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de respecter cette obligation, et de participer aux instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordination au cours des deux autres tiers de son temps de travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 23À l’alinéa 10, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« de santé au travail ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« 4° En assistance d’un médecin du travail, au sein... (le reste sans changement) ».
Article 24À l’alinéa 5, après le mot :
« déléguer »,
insérer les mots :
« , sous sa responsabilité, ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Pour les professions dont les conditions d’exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce code. »
Article 25À l’alinéa 2, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la Caisse nationale de l’assurance maladie, ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce comité a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il participe »
les mots :
« - de participer ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« - de définir la liste et les modalités de mise en œuvre de l’ensemble socle de services en... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« - de formuler un avis sur l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail prévue à l’article L. 4622‑9‑3. »
Article 26À l’alinéa 4, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail, ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Il promeut »
les mots :
« - de promouvoir ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 5.
IV. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« - de contribuer à la coordination des outils de prévention mis à disposition des entreprises ; ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Il suit »
les mots :
« - de suivre ».
Article 28À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans des conditions »
les mots :
« selon des modalités ».
Article 29À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« prévention et de ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Article 14À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
À l’alinéa 6, substituer à la quatrième occurrence des mots :
« de l’ »,
les mots :
« du dispositif d’ ».
Article 14 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« de prévention et ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
Article 14 terÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« préreprise »
le mot :
« liaison ».
Article 15Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Son consentement »
les mots :
« Le consentement du travailleur ».
Article 16Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Cet »
le mot :
« L’ ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« handicap tel que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en amont de »
le mot :
« avant ».
Article 17À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« telle que ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624‑1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625‑3. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur. »
Article 18Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de préreprise ».
Article 20I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multi-professionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« , dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622‑11, ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« salariés et des employeurs »
les mots :
« employeurs et des salariés ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
Article 21À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« telle que ».
Article 25À l’alinéa 6, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« les référentiels et les principes guidant ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4°, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 26
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce comité ».
Article 25
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ».
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d’identification d’attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 114‑12‑1.
« Lorsque la personne concernée n’a pas fourni à l’organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d’état civil permettant de certifier son identité en application de l’article L. 161‑1-4, ou lorsque l’examen de ces pièces révèle une fraude à l’identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédure en récupération d’indus.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les cas dans lesquelles il peut être dérogé à l’alinéa précédent. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d'identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombre théorique et réel de bénéficiaires avec droits ouverts à la sécurité sociale.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 30 terRédiger ainsi cet article :
« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve de son droit de propriété ou de son contrat de location, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée dudit immeuble, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
Article 1
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le calcul du niveau de pension mentionné au premier alinéa du présent article, sont pris en compte l’ensemble des autres revenus perçus par le bénéficiaire. »
Article 22
Article 50Supprimer cet article.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.
TitreSupprimer le mot :
« européenne ».
Article 1Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Article 11Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
Article 14Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Article 3À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 2022 »
la date :
« 2024 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 58 CSupprimer cet article.
Article 58 EÀ l’alinéa 26, substituer au mot :
« nouvelle »
les mots :
« autorisée en application de l’article L. 121‑22‑4 ».
Article 58 FI. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Il peut identifier des secteurs ayant vocation à accueillir des ouvrages de défense contre la mer pour protéger des secteurs habités denses ou des équipements d’intérêt général ou publics. »
II. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ces secteurs »
les mots :
« Les secteurs de relocalisation ».
Article 14À l’alinéa 5, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« travailleur ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« favorisant le retour au travail, mentionnées à l’article L. 4624‑2‑3 »
les mots :
« justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle effectue »
les mots :
« Cette cellule remplit ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en charge de l’ »
les mots :
« intervenant en matière d’ ».
Article 15Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants :
« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ;
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I du présent article peuvent recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, compte tenu de son état de santé physique et mental. Son consentement est recueilli préalablement. La mise en œuvre de ces pratiques garantit le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le travailleur.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les travailleurs sont examinés »
les mots :
« Le travailleur est examiné ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« travailleur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« a été soumis le travailleur »
les mots :
« il a été soumis ».
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« passé ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« a la faculté de »
le mot :
« peut ».
Après le mot :
« employeur, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« les mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »
Supprimer l’alinéa 9.
Article 17À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou le service de prévention et de santé au travail dont ils relèvent ».
Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 4621‑2‑1. – Les travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité sociale peuvent s’affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix.
« Ils bénéficient d’une offre spécifique de services en matière de prévention, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 4622‑5‑1. – Sans préjudice de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1251‑22, lorsqu’une entreprise dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, ce service peut assurer, dans des conditions fixées par convention, le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, salariés ou non-salariés, qui exercent leur activité sur le site de l’entreprise. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« sous‑traitantes ou prestataires d’entreprises ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de nature ou de durée précisée »
les mots :
« dont la nature et la durée sont précisées ».
À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , telle que prévue aux 1° à 2° et aux 4° et 5° de l’article L. 4622‑2, ».
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1226‑1‑3 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« Art. L. 1226‑1‑2 »
la référence :
« Art. L. 1226‑1‑3 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« Lorsque »,
insérer les mots :
« la durée de ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« travailleur »
le mot :
« salarié ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ce rendez-vous a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier des actions de prévention de la désinsertion professionnelle prévues à l’article L. 4622‑8‑1, de l’examen de pré‑reprise prévu à l’article L. 4624‑2‑4 et des mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il est organisé à l’initiative du salarié. L’employeur informe celui-ci qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous. »
Supprimer les alinéas 5 à 7.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« professionnel de santé au »
les mots :
« médecin du ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« accident »,
insérer les mots :
« d’une durée ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« les »
les mots :
« la mise en œuvre des ».
À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« , du médecin traitant ».
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de l’employeur, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen. »
Article 19À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , prioritaires pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle ».
Article 20Supprimer les alinéas 2 à 5.
Après le mot :
« saisir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« le comité régional de prévention et de santé au travail de toute question relative à l’organisation ou à la gestion du service de prévention et de santé au travail. »
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« contribuer »,
insérer les mots :
« , en lien avec le médecin du travail, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médical »,
insérer les mots :
« du travailleur ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autres que le suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2 »
les mots :
« , à l’exception du suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2, ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 22I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de respecter cette obligation, et de participer aux instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordination au cours des deux autres tiers de son temps de travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 23À l’alinéa 10, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« de santé au travail ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« 4° En assistance d’un médecin du travail, au sein... (le reste sans changement) ».
Article 24À l’alinéa 5, après le mot :
« déléguer »,
insérer les mots :
« , sous sa responsabilité, ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Pour les professions dont les conditions d’exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce code. »
Article 25À l’alinéa 2, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la Caisse nationale de l’assurance maladie, ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce comité a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il participe »
les mots :
« - de participer ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« - de définir la liste et les modalités de mise en œuvre de l’ensemble socle de services en... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« - de formuler un avis sur l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail prévue à l’article L. 4622‑9‑3. »
Article 26À l’alinéa 4, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail, ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Il promeut »
les mots :
« - de promouvoir ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 5.
IV. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« - de contribuer à la coordination des outils de prévention mis à disposition des entreprises ; ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Il suit »
les mots :
« - de suivre ».
Article 28À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans des conditions »
les mots :
« selon des modalités ».
Article 29À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« prévention et de ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Article 14À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
À l’alinéa 6, substituer à la quatrième occurrence des mots :
« de l’ »,
les mots :
« du dispositif d’ ».
Article 14 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« de prévention et ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
Article 14 terÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« préreprise »
le mot :
« liaison ».
Article 15Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Son consentement »
les mots :
« Le consentement du travailleur ».
Article 16Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Cet »
le mot :
« L’ ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« handicap tel que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en amont de »
le mot :
« avant ».
Article 17À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« telle que ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624‑1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625‑3. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur. »
Article 18Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de préreprise ».
Article 20I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multi-professionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« , dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622‑11, ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« salariés et des employeurs »
les mots :
« employeurs et des salariés ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
Article 21À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« telle que ».
Article 25À l’alinéa 6, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« les référentiels et les principes guidant ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4°, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 26
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce comité ».
Article 25
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ».
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d’identification d’attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 114‑12‑1.
« Lorsque la personne concernée n’a pas fourni à l’organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d’état civil permettant de certifier son identité en application de l’article L. 161‑1-4, ou lorsque l’examen de ces pièces révèle une fraude à l’identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédure en récupération d’indus.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les cas dans lesquelles il peut être dérogé à l’alinéa précédent. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d'identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombre théorique et réel de bénéficiaires avec droits ouverts à la sécurité sociale.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 30 terRédiger ainsi cet article :
« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve de son droit de propriété ou de son contrat de location, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée dudit immeuble, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
Article 1
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le calcul du niveau de pension mentionné au premier alinéa du présent article, sont pris en compte l’ensemble des autres revenus perçus par le bénéficiaire. »
Article 22
Article 50Supprimer cet article.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.
TitreSupprimer le mot :
« européenne ».
Article 1Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Article 11Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
Article 14Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Article 3À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
Supprimer cet article.
Article 58 EÀ l’alinéa 26, substituer au mot :
« nouvelle »
les mots :
« autorisée en application de l’article L. 121‑22‑4 ».
Article 58 FI. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Il peut identifier des secteurs ayant vocation à accueillir des ouvrages de défense contre la mer pour protéger des secteurs habités denses ou des équipements d’intérêt général ou publics. »
II. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ces secteurs »
les mots :
« Les secteurs de relocalisation ».
Article 14À l’alinéa 5, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« travailleur ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« favorisant le retour au travail, mentionnées à l’article L. 4624‑2‑3 »
les mots :
« justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle effectue »
les mots :
« Cette cellule remplit ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en charge de l’ »
les mots :
« intervenant en matière d’ ».
Article 15Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants :
« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ;
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I du présent article peuvent recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, compte tenu de son état de santé physique et mental. Son consentement est recueilli préalablement. La mise en œuvre de ces pratiques garantit le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le travailleur.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les travailleurs sont examinés »
les mots :
« Le travailleur est examiné ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« travailleur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« a été soumis le travailleur »
les mots :
« il a été soumis ».
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« passé ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« a la faculté de »
le mot :
« peut ».
Après le mot :
« employeur, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« les mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »
Supprimer l’alinéa 9.
Article 17À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou le service de prévention et de santé au travail dont ils relèvent ».
Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 4621‑2‑1. – Les travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité sociale peuvent s’affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix.
« Ils bénéficient d’une offre spécifique de services en matière de prévention, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 4622‑5‑1. – Sans préjudice de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1251‑22, lorsqu’une entreprise dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, ce service peut assurer, dans des conditions fixées par convention, le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, salariés ou non-salariés, qui exercent leur activité sur le site de l’entreprise. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« sous‑traitantes ou prestataires d’entreprises ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de nature ou de durée précisée »
les mots :
« dont la nature et la durée sont précisées ».
À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , telle que prévue aux 1° à 2° et aux 4° et 5° de l’article L. 4622‑2, ».
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1226‑1‑3 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« Art. L. 1226‑1‑2 »
la référence :
« Art. L. 1226‑1‑3 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« Lorsque »,
insérer les mots :
« la durée de ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« travailleur »
le mot :
« salarié ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ce rendez-vous a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier des actions de prévention de la désinsertion professionnelle prévues à l’article L. 4622‑8‑1, de l’examen de pré‑reprise prévu à l’article L. 4624‑2‑4 et des mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il est organisé à l’initiative du salarié. L’employeur informe celui-ci qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous. »
Supprimer les alinéas 5 à 7.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« professionnel de santé au »
les mots :
« médecin du ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« accident »,
insérer les mots :
« d’une durée ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« les »
les mots :
« la mise en œuvre des ».
À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« , du médecin traitant ».
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de l’employeur, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen. »
Article 19À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , prioritaires pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle ».
Article 20Supprimer les alinéas 2 à 5.
Après le mot :
« saisir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« le comité régional de prévention et de santé au travail de toute question relative à l’organisation ou à la gestion du service de prévention et de santé au travail. »
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« contribuer »,
insérer les mots :
« , en lien avec le médecin du travail, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médical »,
insérer les mots :
« du travailleur ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autres que le suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2 »
les mots :
« , à l’exception du suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2, ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 22I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de respecter cette obligation, et de participer aux instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordination au cours des deux autres tiers de son temps de travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 23À l’alinéa 10, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« de santé au travail ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« 4° En assistance d’un médecin du travail, au sein... (le reste sans changement) ».
Article 24À l’alinéa 5, après le mot :
« déléguer »,
insérer les mots :
« , sous sa responsabilité, ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Pour les professions dont les conditions d’exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce code. »
Article 25À l’alinéa 2, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la Caisse nationale de l’assurance maladie, ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce comité a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il participe »
les mots :
« - de participer ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« - de définir la liste et les modalités de mise en œuvre de l’ensemble socle de services en... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« - de formuler un avis sur l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail prévue à l’article L. 4622‑9‑3. »
Article 26À l’alinéa 4, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail, ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Il promeut »
les mots :
« - de promouvoir ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 5.
IV. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« - de contribuer à la coordination des outils de prévention mis à disposition des entreprises ; ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Il suit »
les mots :
« - de suivre ».
Article 28À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans des conditions »
les mots :
« selon des modalités ».
Article 29À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« prévention et de ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Article 14À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
À l’alinéa 6, substituer à la quatrième occurrence des mots :
« de l’ »,
les mots :
« du dispositif d’ ».
Article 14 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« de prévention et ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
Article 14 terÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« préreprise »
le mot :
« liaison ».
Article 15Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Son consentement »
les mots :
« Le consentement du travailleur ».
Article 16Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Cet »
le mot :
« L’ ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« handicap tel que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en amont de »
le mot :
« avant ».
Article 17À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« telle que ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624‑1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625‑3. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur. »
Article 18Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de préreprise ».
Article 20I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multi-professionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« , dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622‑11, ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« salariés et des employeurs »
les mots :
« employeurs et des salariés ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
Article 21À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« telle que ».
Article 25À l’alinéa 6, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« les référentiels et les principes guidant ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4°, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 26
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce comité ».
Article 25
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ».
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d’identification d’attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 114‑12‑1.
« Lorsque la personne concernée n’a pas fourni à l’organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d’état civil permettant de certifier son identité en application de l’article L. 161‑1-4, ou lorsque l’examen de ces pièces révèle une fraude à l’identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédure en récupération d’indus.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les cas dans lesquelles il peut être dérogé à l’alinéa précédent. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d'identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombre théorique et réel de bénéficiaires avec droits ouverts à la sécurité sociale.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 30 terRédiger ainsi cet article :
« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve de son droit de propriété ou de son contrat de location, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée dudit immeuble, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
Article 1
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le calcul du niveau de pension mentionné au premier alinéa du présent article, sont pris en compte l’ensemble des autres revenus perçus par le bénéficiaire. »
Article 22
Article 50Supprimer cet article.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.
TitreSupprimer le mot :
« européenne ».
Article 1Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Article 11Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
Article 14Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Article 3À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« nouvelle »
les mots :
« autorisée en application de l’article L. 121‑22‑4 ».
Article 58 FI. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Il peut identifier des secteurs ayant vocation à accueillir des ouvrages de défense contre la mer pour protéger des secteurs habités denses ou des équipements d’intérêt général ou publics. »
II. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ces secteurs »
les mots :
« Les secteurs de relocalisation ».
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Il peut identifier des secteurs ayant vocation à accueillir des ouvrages de défense contre la mer pour protéger des secteurs habités denses ou des équipements d’intérêt général ou publics. »
II. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ces secteurs »
les mots :
« Les secteurs de relocalisation ».
Article 14À l’alinéa 5, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« travailleur ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« favorisant le retour au travail, mentionnées à l’article L. 4624‑2‑3 »
les mots :
« justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle effectue »
les mots :
« Cette cellule remplit ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en charge de l’ »
les mots :
« intervenant en matière d’ ».
Article 15Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants :
« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ;
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I du présent article peuvent recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, compte tenu de son état de santé physique et mental. Son consentement est recueilli préalablement. La mise en œuvre de ces pratiques garantit le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le travailleur.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les travailleurs sont examinés »
les mots :
« Le travailleur est examiné ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« travailleur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« a été soumis le travailleur »
les mots :
« il a été soumis ».
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« passé ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« a la faculté de »
le mot :
« peut ».
Après le mot :
« employeur, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« les mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »
Supprimer l’alinéa 9.
Article 17À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou le service de prévention et de santé au travail dont ils relèvent ».
Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 4621‑2‑1. – Les travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité sociale peuvent s’affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix.
« Ils bénéficient d’une offre spécifique de services en matière de prévention, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 4622‑5‑1. – Sans préjudice de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1251‑22, lorsqu’une entreprise dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, ce service peut assurer, dans des conditions fixées par convention, le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, salariés ou non-salariés, qui exercent leur activité sur le site de l’entreprise. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« sous‑traitantes ou prestataires d’entreprises ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de nature ou de durée précisée »
les mots :
« dont la nature et la durée sont précisées ».
À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , telle que prévue aux 1° à 2° et aux 4° et 5° de l’article L. 4622‑2, ».
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1226‑1‑3 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« Art. L. 1226‑1‑2 »
la référence :
« Art. L. 1226‑1‑3 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« Lorsque »,
insérer les mots :
« la durée de ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« travailleur »
le mot :
« salarié ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ce rendez-vous a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier des actions de prévention de la désinsertion professionnelle prévues à l’article L. 4622‑8‑1, de l’examen de pré‑reprise prévu à l’article L. 4624‑2‑4 et des mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il est organisé à l’initiative du salarié. L’employeur informe celui-ci qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous. »
Supprimer les alinéas 5 à 7.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« professionnel de santé au »
les mots :
« médecin du ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« accident »,
insérer les mots :
« d’une durée ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« les »
les mots :
« la mise en œuvre des ».
À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« , du médecin traitant ».
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de l’employeur, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen. »
Article 19À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , prioritaires pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle ».
Article 20Supprimer les alinéas 2 à 5.
Après le mot :
« saisir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« le comité régional de prévention et de santé au travail de toute question relative à l’organisation ou à la gestion du service de prévention et de santé au travail. »
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« contribuer »,
insérer les mots :
« , en lien avec le médecin du travail, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médical »,
insérer les mots :
« du travailleur ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autres que le suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2 »
les mots :
« , à l’exception du suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2, ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 22I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de respecter cette obligation, et de participer aux instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordination au cours des deux autres tiers de son temps de travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 23À l’alinéa 10, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« de santé au travail ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« 4° En assistance d’un médecin du travail, au sein... (le reste sans changement) ».
Article 24À l’alinéa 5, après le mot :
« déléguer »,
insérer les mots :
« , sous sa responsabilité, ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Pour les professions dont les conditions d’exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce code. »
Article 25À l’alinéa 2, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la Caisse nationale de l’assurance maladie, ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce comité a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il participe »
les mots :
« - de participer ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« - de définir la liste et les modalités de mise en œuvre de l’ensemble socle de services en... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« - de formuler un avis sur l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail prévue à l’article L. 4622‑9‑3. »
Article 26À l’alinéa 4, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail, ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Il promeut »
les mots :
« - de promouvoir ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 5.
IV. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« - de contribuer à la coordination des outils de prévention mis à disposition des entreprises ; ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Il suit »
les mots :
« - de suivre ».
Article 28À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans des conditions »
les mots :
« selon des modalités ».
Article 29À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« prévention et de ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Article 14À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
À l’alinéa 6, substituer à la quatrième occurrence des mots :
« de l’ »,
les mots :
« du dispositif d’ ».
Article 14 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« de prévention et ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
Article 14 terÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« préreprise »
le mot :
« liaison ».
Article 15Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Son consentement »
les mots :
« Le consentement du travailleur ».
Article 16Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Cet »
le mot :
« L’ ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« handicap tel que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en amont de »
le mot :
« avant ».
Article 17À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« telle que ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624‑1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625‑3. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur. »
Article 18Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de préreprise ».
Article 20I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multi-professionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« , dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622‑11, ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« salariés et des employeurs »
les mots :
« employeurs et des salariés ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
Article 21À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« telle que ».
Article 25À l’alinéa 6, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« les référentiels et les principes guidant ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4°, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 26
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce comité ».
Article 25
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ».
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d’identification d’attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 114‑12‑1.
« Lorsque la personne concernée n’a pas fourni à l’organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d’état civil permettant de certifier son identité en application de l’article L. 161‑1-4, ou lorsque l’examen de ces pièces révèle une fraude à l’identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédure en récupération d’indus.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les cas dans lesquelles il peut être dérogé à l’alinéa précédent. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d'identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombre théorique et réel de bénéficiaires avec droits ouverts à la sécurité sociale.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 30 terRédiger ainsi cet article :
« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve de son droit de propriété ou de son contrat de location, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée dudit immeuble, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
Article 1
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le calcul du niveau de pension mentionné au premier alinéa du présent article, sont pris en compte l’ensemble des autres revenus perçus par le bénéficiaire. »
Article 22
Article 50Supprimer cet article.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.
TitreSupprimer le mot :
« européenne ».
Article 1Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Article 11Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
Article 14Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Article 3À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« travailleur ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« favorisant le retour au travail, mentionnées à l’article L. 4624‑2‑3 »
les mots :
« justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle effectue »
les mots :
« Cette cellule remplit ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en charge de l’ »
les mots :
« intervenant en matière d’ ».
Article 15Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants :
« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ;
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I du présent article peuvent recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, compte tenu de son état de santé physique et mental. Son consentement est recueilli préalablement. La mise en œuvre de ces pratiques garantit le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le travailleur.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les travailleurs sont examinés »
les mots :
« Le travailleur est examiné ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« travailleur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« a été soumis le travailleur »
les mots :
« il a été soumis ».
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« passé ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« a la faculté de »
le mot :
« peut ».
Après le mot :
« employeur, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« les mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »
Supprimer l’alinéa 9.
Article 17À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou le service de prévention et de santé au travail dont ils relèvent ».
Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 4621‑2‑1. – Les travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité sociale peuvent s’affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix.
« Ils bénéficient d’une offre spécifique de services en matière de prévention, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 4622‑5‑1. – Sans préjudice de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1251‑22, lorsqu’une entreprise dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, ce service peut assurer, dans des conditions fixées par convention, le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, salariés ou non-salariés, qui exercent leur activité sur le site de l’entreprise. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« sous‑traitantes ou prestataires d’entreprises ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de nature ou de durée précisée »
les mots :
« dont la nature et la durée sont précisées ».
À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , telle que prévue aux 1° à 2° et aux 4° et 5° de l’article L. 4622‑2, ».
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1226‑1‑3 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« Art. L. 1226‑1‑2 »
la référence :
« Art. L. 1226‑1‑3 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« Lorsque »,
insérer les mots :
« la durée de ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« travailleur »
le mot :
« salarié ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ce rendez-vous a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier des actions de prévention de la désinsertion professionnelle prévues à l’article L. 4622‑8‑1, de l’examen de pré‑reprise prévu à l’article L. 4624‑2‑4 et des mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il est organisé à l’initiative du salarié. L’employeur informe celui-ci qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous. »
Supprimer les alinéas 5 à 7.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« professionnel de santé au »
les mots :
« médecin du ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« accident »,
insérer les mots :
« d’une durée ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« les »
les mots :
« la mise en œuvre des ».
À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« , du médecin traitant ».
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de l’employeur, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen. »
Article 19À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , prioritaires pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle ».
Article 20Supprimer les alinéas 2 à 5.
Après le mot :
« saisir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« le comité régional de prévention et de santé au travail de toute question relative à l’organisation ou à la gestion du service de prévention et de santé au travail. »
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« contribuer »,
insérer les mots :
« , en lien avec le médecin du travail, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médical »,
insérer les mots :
« du travailleur ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autres que le suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2 »
les mots :
« , à l’exception du suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2, ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 22I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de respecter cette obligation, et de participer aux instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordination au cours des deux autres tiers de son temps de travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 23À l’alinéa 10, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« de santé au travail ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« 4° En assistance d’un médecin du travail, au sein... (le reste sans changement) ».
Article 24À l’alinéa 5, après le mot :
« déléguer »,
insérer les mots :
« , sous sa responsabilité, ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Pour les professions dont les conditions d’exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce code. »
Article 25À l’alinéa 2, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la Caisse nationale de l’assurance maladie, ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce comité a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il participe »
les mots :
« - de participer ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« - de définir la liste et les modalités de mise en œuvre de l’ensemble socle de services en... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« - de formuler un avis sur l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail prévue à l’article L. 4622‑9‑3. »
Article 26À l’alinéa 4, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail, ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Il promeut »
les mots :
« - de promouvoir ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 5.
IV. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« - de contribuer à la coordination des outils de prévention mis à disposition des entreprises ; ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Il suit »
les mots :
« - de suivre ».
Article 28À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans des conditions »
les mots :
« selon des modalités ».
Article 29À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« prévention et de ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Article 14À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
À l’alinéa 6, substituer à la quatrième occurrence des mots :
« de l’ »,
les mots :
« du dispositif d’ ».
Article 14 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« de prévention et ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
Article 14 terÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« préreprise »
le mot :
« liaison ».
Article 15Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Son consentement »
les mots :
« Le consentement du travailleur ».
Article 16Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Cet »
le mot :
« L’ ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« handicap tel que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en amont de »
le mot :
« avant ».
Article 17À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« telle que ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624‑1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625‑3. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur. »
Article 18Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de préreprise ».
Article 20I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multi-professionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« , dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622‑11, ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« salariés et des employeurs »
les mots :
« employeurs et des salariés ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
Article 21À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« telle que ».
Article 25À l’alinéa 6, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« les référentiels et les principes guidant ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4°, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 26
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce comité ».
Article 25
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ».
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d’identification d’attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 114‑12‑1.
« Lorsque la personne concernée n’a pas fourni à l’organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d’état civil permettant de certifier son identité en application de l’article L. 161‑1-4, ou lorsque l’examen de ces pièces révèle une fraude à l’identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédure en récupération d’indus.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les cas dans lesquelles il peut être dérogé à l’alinéa précédent. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d'identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombre théorique et réel de bénéficiaires avec droits ouverts à la sécurité sociale.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 30 terRédiger ainsi cet article :
« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve de son droit de propriété ou de son contrat de location, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée dudit immeuble, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
Article 1
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le calcul du niveau de pension mentionné au premier alinéa du présent article, sont pris en compte l’ensemble des autres revenus perçus par le bénéficiaire. »
Article 22
Article 50Supprimer cet article.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.
TitreSupprimer le mot :
« européenne ».
Article 1Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Article 11Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
Article 14Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Article 3À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants :
« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ;
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I du présent article peuvent recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, compte tenu de son état de santé physique et mental. Son consentement est recueilli préalablement. La mise en œuvre de ces pratiques garantit le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le travailleur.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les travailleurs sont examinés »
les mots :
« Le travailleur est examiné ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« travailleur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« a été soumis le travailleur »
les mots :
« il a été soumis ».
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« passé ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« a la faculté de »
le mot :
« peut ».
Après le mot :
« employeur, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« les mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »
Supprimer l’alinéa 9.
Article 17À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou le service de prévention et de santé au travail dont ils relèvent ».
Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 4621‑2‑1. – Les travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité sociale peuvent s’affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix.
« Ils bénéficient d’une offre spécifique de services en matière de prévention, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 4622‑5‑1. – Sans préjudice de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1251‑22, lorsqu’une entreprise dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, ce service peut assurer, dans des conditions fixées par convention, le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, salariés ou non-salariés, qui exercent leur activité sur le site de l’entreprise. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« sous‑traitantes ou prestataires d’entreprises ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de nature ou de durée précisée »
les mots :
« dont la nature et la durée sont précisées ».
À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , telle que prévue aux 1° à 2° et aux 4° et 5° de l’article L. 4622‑2, ».
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1226‑1‑3 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« Art. L. 1226‑1‑2 »
la référence :
« Art. L. 1226‑1‑3 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« Lorsque »,
insérer les mots :
« la durée de ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« travailleur »
le mot :
« salarié ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ce rendez-vous a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier des actions de prévention de la désinsertion professionnelle prévues à l’article L. 4622‑8‑1, de l’examen de pré‑reprise prévu à l’article L. 4624‑2‑4 et des mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il est organisé à l’initiative du salarié. L’employeur informe celui-ci qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous. »
Supprimer les alinéas 5 à 7.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« professionnel de santé au »
les mots :
« médecin du ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« accident »,
insérer les mots :
« d’une durée ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« les »
les mots :
« la mise en œuvre des ».
À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« , du médecin traitant ».
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de l’employeur, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen. »
Article 19À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , prioritaires pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle ».
Article 20Supprimer les alinéas 2 à 5.
Après le mot :
« saisir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« le comité régional de prévention et de santé au travail de toute question relative à l’organisation ou à la gestion du service de prévention et de santé au travail. »
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« contribuer »,
insérer les mots :
« , en lien avec le médecin du travail, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médical »,
insérer les mots :
« du travailleur ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autres que le suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2 »
les mots :
« , à l’exception du suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2, ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 22I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de respecter cette obligation, et de participer aux instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordination au cours des deux autres tiers de son temps de travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 23À l’alinéa 10, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« de santé au travail ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« 4° En assistance d’un médecin du travail, au sein... (le reste sans changement) ».
Article 24À l’alinéa 5, après le mot :
« déléguer »,
insérer les mots :
« , sous sa responsabilité, ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Pour les professions dont les conditions d’exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce code. »
Article 25À l’alinéa 2, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la Caisse nationale de l’assurance maladie, ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce comité a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il participe »
les mots :
« - de participer ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« - de définir la liste et les modalités de mise en œuvre de l’ensemble socle de services en... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« - de formuler un avis sur l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail prévue à l’article L. 4622‑9‑3. »
Article 26À l’alinéa 4, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail, ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Il promeut »
les mots :
« - de promouvoir ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 5.
IV. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« - de contribuer à la coordination des outils de prévention mis à disposition des entreprises ; ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Il suit »
les mots :
« - de suivre ».
Article 28À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans des conditions »
les mots :
« selon des modalités ».
Article 29À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« prévention et de ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Article 14À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
À l’alinéa 6, substituer à la quatrième occurrence des mots :
« de l’ »,
les mots :
« du dispositif d’ ».
Article 14 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« de prévention et ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
Article 14 terÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« préreprise »
le mot :
« liaison ».
Article 15Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Son consentement »
les mots :
« Le consentement du travailleur ».
Article 16Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Cet »
le mot :
« L’ ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« handicap tel que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en amont de »
le mot :
« avant ».
Article 17À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« telle que ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624‑1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625‑3. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur. »
Article 18Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de préreprise ».
Article 20I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multi-professionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« , dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622‑11, ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« salariés et des employeurs »
les mots :
« employeurs et des salariés ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
Article 21À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« telle que ».
Article 25À l’alinéa 6, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« les référentiels et les principes guidant ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4°, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 26
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce comité ».
Article 25
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ».
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d’identification d’attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 114‑12‑1.
« Lorsque la personne concernée n’a pas fourni à l’organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d’état civil permettant de certifier son identité en application de l’article L. 161‑1-4, ou lorsque l’examen de ces pièces révèle une fraude à l’identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédure en récupération d’indus.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les cas dans lesquelles il peut être dérogé à l’alinéa précédent. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d'identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombre théorique et réel de bénéficiaires avec droits ouverts à la sécurité sociale.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 30 terRédiger ainsi cet article :
« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve de son droit de propriété ou de son contrat de location, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée dudit immeuble, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
Article 1
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le calcul du niveau de pension mentionné au premier alinéa du présent article, sont pris en compte l’ensemble des autres revenus perçus par le bénéficiaire. »
Article 22
Article 50Supprimer cet article.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.
TitreSupprimer le mot :
« européenne ».
Article 1Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Article 11Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
Article 14Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Article 3À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les travailleurs sont examinés »
les mots :
« Le travailleur est examiné ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« travailleur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« a été soumis le travailleur »
les mots :
« il a été soumis ».
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« passé ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« a la faculté de »
le mot :
« peut ».
Après le mot :
« employeur, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« les mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »
Supprimer l’alinéa 9.
Article 17À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou le service de prévention et de santé au travail dont ils relèvent ».
Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 4621‑2‑1. – Les travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité sociale peuvent s’affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix.
« Ils bénéficient d’une offre spécifique de services en matière de prévention, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 4622‑5‑1. – Sans préjudice de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1251‑22, lorsqu’une entreprise dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, ce service peut assurer, dans des conditions fixées par convention, le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, salariés ou non-salariés, qui exercent leur activité sur le site de l’entreprise. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« sous‑traitantes ou prestataires d’entreprises ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de nature ou de durée précisée »
les mots :
« dont la nature et la durée sont précisées ».
À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , telle que prévue aux 1° à 2° et aux 4° et 5° de l’article L. 4622‑2, ».
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1226‑1‑3 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« Art. L. 1226‑1‑2 »
la référence :
« Art. L. 1226‑1‑3 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« Lorsque »,
insérer les mots :
« la durée de ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« travailleur »
le mot :
« salarié ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ce rendez-vous a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier des actions de prévention de la désinsertion professionnelle prévues à l’article L. 4622‑8‑1, de l’examen de pré‑reprise prévu à l’article L. 4624‑2‑4 et des mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il est organisé à l’initiative du salarié. L’employeur informe celui-ci qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous. »
Supprimer les alinéas 5 à 7.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« professionnel de santé au »
les mots :
« médecin du ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« accident »,
insérer les mots :
« d’une durée ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« les »
les mots :
« la mise en œuvre des ».
À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« , du médecin traitant ».
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de l’employeur, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen. »
Article 19À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , prioritaires pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle ».
Article 20Supprimer les alinéas 2 à 5.
Après le mot :
« saisir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« le comité régional de prévention et de santé au travail de toute question relative à l’organisation ou à la gestion du service de prévention et de santé au travail. »
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« contribuer »,
insérer les mots :
« , en lien avec le médecin du travail, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médical »,
insérer les mots :
« du travailleur ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autres que le suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2 »
les mots :
« , à l’exception du suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2, ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 22I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de respecter cette obligation, et de participer aux instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordination au cours des deux autres tiers de son temps de travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 23À l’alinéa 10, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« de santé au travail ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« 4° En assistance d’un médecin du travail, au sein... (le reste sans changement) ».
Article 24À l’alinéa 5, après le mot :
« déléguer »,
insérer les mots :
« , sous sa responsabilité, ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Pour les professions dont les conditions d’exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce code. »
Article 25À l’alinéa 2, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la Caisse nationale de l’assurance maladie, ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce comité a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il participe »
les mots :
« - de participer ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« - de définir la liste et les modalités de mise en œuvre de l’ensemble socle de services en... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« - de formuler un avis sur l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail prévue à l’article L. 4622‑9‑3. »
Article 26À l’alinéa 4, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail, ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Il promeut »
les mots :
« - de promouvoir ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 5.
IV. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« - de contribuer à la coordination des outils de prévention mis à disposition des entreprises ; ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Il suit »
les mots :
« - de suivre ».
Article 28À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans des conditions »
les mots :
« selon des modalités ».
Article 29À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« prévention et de ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Article 14À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
À l’alinéa 6, substituer à la quatrième occurrence des mots :
« de l’ »,
les mots :
« du dispositif d’ ».
Article 14 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« de prévention et ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
Article 14 terÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« préreprise »
le mot :
« liaison ».
Article 15Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Son consentement »
les mots :
« Le consentement du travailleur ».
Article 16Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Cet »
le mot :
« L’ ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« handicap tel que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en amont de »
le mot :
« avant ».
Article 17À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« telle que ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624‑1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625‑3. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur. »
Article 18Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de préreprise ».
Article 20I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multi-professionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« , dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622‑11, ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« salariés et des employeurs »
les mots :
« employeurs et des salariés ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
Article 21À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« telle que ».
Article 25À l’alinéa 6, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« les référentiels et les principes guidant ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4°, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 26
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce comité ».
Article 25
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ».
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d’identification d’attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 114‑12‑1.
« Lorsque la personne concernée n’a pas fourni à l’organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d’état civil permettant de certifier son identité en application de l’article L. 161‑1-4, ou lorsque l’examen de ces pièces révèle une fraude à l’identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédure en récupération d’indus.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les cas dans lesquelles il peut être dérogé à l’alinéa précédent. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d'identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombre théorique et réel de bénéficiaires avec droits ouverts à la sécurité sociale.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 30 terRédiger ainsi cet article :
« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve de son droit de propriété ou de son contrat de location, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée dudit immeuble, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
Article 1
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le calcul du niveau de pension mentionné au premier alinéa du présent article, sont pris en compte l’ensemble des autres revenus perçus par le bénéficiaire. »
Article 22
Article 50Supprimer cet article.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.
TitreSupprimer le mot :
« européenne ».
Article 1Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Article 11Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
Article 14Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Article 3À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou le service de prévention et de santé au travail dont ils relèvent ».
Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 4621‑2‑1. – Les travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité sociale peuvent s’affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix.
« Ils bénéficient d’une offre spécifique de services en matière de prévention, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 4622‑5‑1. – Sans préjudice de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1251‑22, lorsqu’une entreprise dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, ce service peut assurer, dans des conditions fixées par convention, le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, salariés ou non-salariés, qui exercent leur activité sur le site de l’entreprise. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« sous‑traitantes ou prestataires d’entreprises ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de nature ou de durée précisée »
les mots :
« dont la nature et la durée sont précisées ».
À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , telle que prévue aux 1° à 2° et aux 4° et 5° de l’article L. 4622‑2, ».
Article 18I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1226‑1‑3 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« Art. L. 1226‑1‑2 »
la référence :
« Art. L. 1226‑1‑3 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« Lorsque »,
insérer les mots :
« la durée de ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« travailleur »
le mot :
« salarié ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ce rendez-vous a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier des actions de prévention de la désinsertion professionnelle prévues à l’article L. 4622‑8‑1, de l’examen de pré‑reprise prévu à l’article L. 4624‑2‑4 et des mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il est organisé à l’initiative du salarié. L’employeur informe celui-ci qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous. »
Supprimer les alinéas 5 à 7.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« professionnel de santé au »
les mots :
« médecin du ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« accident »,
insérer les mots :
« d’une durée ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« les »
les mots :
« la mise en œuvre des ».
À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« , du médecin traitant ».
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de l’employeur, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen. »
Article 19À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , prioritaires pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle ».
Article 20Supprimer les alinéas 2 à 5.
Après le mot :
« saisir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« le comité régional de prévention et de santé au travail de toute question relative à l’organisation ou à la gestion du service de prévention et de santé au travail. »
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« contribuer »,
insérer les mots :
« , en lien avec le médecin du travail, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médical »,
insérer les mots :
« du travailleur ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autres que le suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2 »
les mots :
« , à l’exception du suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2, ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 22I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de respecter cette obligation, et de participer aux instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordination au cours des deux autres tiers de son temps de travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 23À l’alinéa 10, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« de santé au travail ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« 4° En assistance d’un médecin du travail, au sein... (le reste sans changement) ».
Article 24À l’alinéa 5, après le mot :
« déléguer »,
insérer les mots :
« , sous sa responsabilité, ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Pour les professions dont les conditions d’exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce code. »
Article 25À l’alinéa 2, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la Caisse nationale de l’assurance maladie, ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce comité a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il participe »
les mots :
« - de participer ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« - de définir la liste et les modalités de mise en œuvre de l’ensemble socle de services en... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« - de formuler un avis sur l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail prévue à l’article L. 4622‑9‑3. »
Article 26À l’alinéa 4, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail, ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Il promeut »
les mots :
« - de promouvoir ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 5.
IV. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« - de contribuer à la coordination des outils de prévention mis à disposition des entreprises ; ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Il suit »
les mots :
« - de suivre ».
Article 28À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans des conditions »
les mots :
« selon des modalités ».
Article 29À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« prévention et de ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Article 14À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
À l’alinéa 6, substituer à la quatrième occurrence des mots :
« de l’ »,
les mots :
« du dispositif d’ ».
Article 14 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« de prévention et ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
Article 14 terÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« préreprise »
le mot :
« liaison ».
Article 15Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Son consentement »
les mots :
« Le consentement du travailleur ».
Article 16Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Cet »
le mot :
« L’ ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« handicap tel que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en amont de »
le mot :
« avant ».
Article 17À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« telle que ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624‑1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625‑3. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur. »
Article 18Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de préreprise ».
Article 20I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multi-professionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« , dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622‑11, ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« salariés et des employeurs »
les mots :
« employeurs et des salariés ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
Article 21À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« telle que ».
Article 25À l’alinéa 6, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« les référentiels et les principes guidant ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4°, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 26
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce comité ».
Article 25
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ».
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d’identification d’attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 114‑12‑1.
« Lorsque la personne concernée n’a pas fourni à l’organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d’état civil permettant de certifier son identité en application de l’article L. 161‑1-4, ou lorsque l’examen de ces pièces révèle une fraude à l’identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédure en récupération d’indus.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les cas dans lesquelles il peut être dérogé à l’alinéa précédent. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d'identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombre théorique et réel de bénéficiaires avec droits ouverts à la sécurité sociale.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 30 terRédiger ainsi cet article :
« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve de son droit de propriété ou de son contrat de location, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée dudit immeuble, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
Article 1
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le calcul du niveau de pension mentionné au premier alinéa du présent article, sont pris en compte l’ensemble des autres revenus perçus par le bénéficiaire. »
Article 22
Article 50Supprimer cet article.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.
TitreSupprimer le mot :
« européenne ».
Article 1Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Article 11Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
Article 14Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Article 3À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1226‑1‑3 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« Art. L. 1226‑1‑2 »
la référence :
« Art. L. 1226‑1‑3 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« Lorsque »,
insérer les mots :
« la durée de ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« travailleur »
le mot :
« salarié ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ce rendez-vous a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier des actions de prévention de la désinsertion professionnelle prévues à l’article L. 4622‑8‑1, de l’examen de pré‑reprise prévu à l’article L. 4624‑2‑4 et des mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il est organisé à l’initiative du salarié. L’employeur informe celui-ci qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous. »
Supprimer les alinéas 5 à 7.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« professionnel de santé au »
les mots :
« médecin du ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« accident »,
insérer les mots :
« d’une durée ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« les »
les mots :
« la mise en œuvre des ».
À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travailleur »,
insérer les mots :
« , du médecin traitant ».
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de l’employeur, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen. »
Article 19À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , prioritaires pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle ».
Article 20Supprimer les alinéas 2 à 5.
Après le mot :
« saisir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« le comité régional de prévention et de santé au travail de toute question relative à l’organisation ou à la gestion du service de prévention et de santé au travail. »
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« contribuer »,
insérer les mots :
« , en lien avec le médecin du travail, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médical »,
insérer les mots :
« du travailleur ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autres que le suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2 »
les mots :
« , à l’exception du suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2, ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 22I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de respecter cette obligation, et de participer aux instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordination au cours des deux autres tiers de son temps de travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 23À l’alinéa 10, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« de santé au travail ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« 4° En assistance d’un médecin du travail, au sein... (le reste sans changement) ».
Article 24À l’alinéa 5, après le mot :
« déléguer »,
insérer les mots :
« , sous sa responsabilité, ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Pour les professions dont les conditions d’exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce code. »
Article 25À l’alinéa 2, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la Caisse nationale de l’assurance maladie, ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce comité a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il participe »
les mots :
« - de participer ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« - de définir la liste et les modalités de mise en œuvre de l’ensemble socle de services en... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« - de formuler un avis sur l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail prévue à l’article L. 4622‑9‑3. »
Article 26À l’alinéa 4, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail, ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Il promeut »
les mots :
« - de promouvoir ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 5.
IV. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« - de contribuer à la coordination des outils de prévention mis à disposition des entreprises ; ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Il suit »
les mots :
« - de suivre ».
Article 28À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans des conditions »
les mots :
« selon des modalités ».
Article 29À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« prévention et de ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Article 14À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
À l’alinéa 6, substituer à la quatrième occurrence des mots :
« de l’ »,
les mots :
« du dispositif d’ ».
Article 14 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« de prévention et ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
Article 14 terÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« préreprise »
le mot :
« liaison ».
Article 15Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Son consentement »
les mots :
« Le consentement du travailleur ».
Article 16Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Cet »
le mot :
« L’ ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« handicap tel que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en amont de »
le mot :
« avant ».
Article 17À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« telle que ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624‑1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625‑3. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur. »
Article 18Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de préreprise ».
Article 20I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multi-professionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« , dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622‑11, ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« salariés et des employeurs »
les mots :
« employeurs et des salariés ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
Article 21À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« telle que ».
Article 25À l’alinéa 6, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« les référentiels et les principes guidant ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4°, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 26
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce comité ».
Article 25
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ».
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d’identification d’attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 114‑12‑1.
« Lorsque la personne concernée n’a pas fourni à l’organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d’état civil permettant de certifier son identité en application de l’article L. 161‑1-4, ou lorsque l’examen de ces pièces révèle une fraude à l’identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédure en récupération d’indus.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les cas dans lesquelles il peut être dérogé à l’alinéa précédent. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d'identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombre théorique et réel de bénéficiaires avec droits ouverts à la sécurité sociale.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 30 terRédiger ainsi cet article :
« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve de son droit de propriété ou de son contrat de location, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée dudit immeuble, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
Article 1
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le calcul du niveau de pension mentionné au premier alinéa du présent article, sont pris en compte l’ensemble des autres revenus perçus par le bénéficiaire. »
Article 22
Article 50Supprimer cet article.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.
TitreSupprimer le mot :
« européenne ».
Article 1Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Article 11Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
Article 14Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Article 3À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , prioritaires pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle ».
Article 20Supprimer les alinéas 2 à 5.
Après le mot :
« saisir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« le comité régional de prévention et de santé au travail de toute question relative à l’organisation ou à la gestion du service de prévention et de santé au travail. »
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« contribuer »,
insérer les mots :
« , en lien avec le médecin du travail, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médical »,
insérer les mots :
« du travailleur ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autres que le suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2 »
les mots :
« , à l’exception du suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2, ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 22I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de respecter cette obligation, et de participer aux instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordination au cours des deux autres tiers de son temps de travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 23À l’alinéa 10, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« de santé au travail ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« 4° En assistance d’un médecin du travail, au sein... (le reste sans changement) ».
Article 24À l’alinéa 5, après le mot :
« déléguer »,
insérer les mots :
« , sous sa responsabilité, ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Pour les professions dont les conditions d’exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce code. »
Article 25À l’alinéa 2, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la Caisse nationale de l’assurance maladie, ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce comité a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il participe »
les mots :
« - de participer ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« - de définir la liste et les modalités de mise en œuvre de l’ensemble socle de services en... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« - de formuler un avis sur l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail prévue à l’article L. 4622‑9‑3. »
Article 26À l’alinéa 4, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail, ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Il promeut »
les mots :
« - de promouvoir ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 5.
IV. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« - de contribuer à la coordination des outils de prévention mis à disposition des entreprises ; ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Il suit »
les mots :
« - de suivre ».
Article 28À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans des conditions »
les mots :
« selon des modalités ».
Article 29À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« prévention et de ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Article 14À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
À l’alinéa 6, substituer à la quatrième occurrence des mots :
« de l’ »,
les mots :
« du dispositif d’ ».
Article 14 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« de prévention et ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
Article 14 terÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« préreprise »
le mot :
« liaison ».
Article 15Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Son consentement »
les mots :
« Le consentement du travailleur ».
Article 16Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Cet »
le mot :
« L’ ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« handicap tel que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en amont de »
le mot :
« avant ».
Article 17À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« telle que ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624‑1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625‑3. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur. »
Article 18Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de préreprise ».
Article 20I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multi-professionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« , dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622‑11, ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« salariés et des employeurs »
les mots :
« employeurs et des salariés ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
Article 21À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« telle que ».
Article 25À l’alinéa 6, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« les référentiels et les principes guidant ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4°, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 26
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce comité ».
Article 25
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ».
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d’identification d’attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 114‑12‑1.
« Lorsque la personne concernée n’a pas fourni à l’organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d’état civil permettant de certifier son identité en application de l’article L. 161‑1-4, ou lorsque l’examen de ces pièces révèle une fraude à l’identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédure en récupération d’indus.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les cas dans lesquelles il peut être dérogé à l’alinéa précédent. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d'identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombre théorique et réel de bénéficiaires avec droits ouverts à la sécurité sociale.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 30 terRédiger ainsi cet article :
« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve de son droit de propriété ou de son contrat de location, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée dudit immeuble, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
Article 1
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le calcul du niveau de pension mentionné au premier alinéa du présent article, sont pris en compte l’ensemble des autres revenus perçus par le bénéficiaire. »
Article 22
Article 50Supprimer cet article.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.
TitreSupprimer le mot :
« européenne ».
Article 1Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Article 11Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
Article 14Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Article 3À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Après le mot :
« saisir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« le comité régional de prévention et de santé au travail de toute question relative à l’organisation ou à la gestion du service de prévention et de santé au travail. »
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« contribuer »,
insérer les mots :
« , en lien avec le médecin du travail, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médical »,
insérer les mots :
« du travailleur ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autres que le suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2 »
les mots :
« , à l’exception du suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2, ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 22I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de respecter cette obligation, et de participer aux instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordination au cours des deux autres tiers de son temps de travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 23À l’alinéa 10, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« de santé au travail ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« 4° En assistance d’un médecin du travail, au sein... (le reste sans changement) ».
Article 24À l’alinéa 5, après le mot :
« déléguer »,
insérer les mots :
« , sous sa responsabilité, ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Pour les professions dont les conditions d’exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce code. »
Article 25À l’alinéa 2, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la Caisse nationale de l’assurance maladie, ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce comité a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il participe »
les mots :
« - de participer ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« - de définir la liste et les modalités de mise en œuvre de l’ensemble socle de services en... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« - de formuler un avis sur l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail prévue à l’article L. 4622‑9‑3. »
Article 26À l’alinéa 4, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail, ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Il promeut »
les mots :
« - de promouvoir ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 5.
IV. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« - de contribuer à la coordination des outils de prévention mis à disposition des entreprises ; ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Il suit »
les mots :
« - de suivre ».
Article 28À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans des conditions »
les mots :
« selon des modalités ».
Article 29À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« prévention et de ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Article 14À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
À l’alinéa 6, substituer à la quatrième occurrence des mots :
« de l’ »,
les mots :
« du dispositif d’ ».
Article 14 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« de prévention et ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
Article 14 terÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« préreprise »
le mot :
« liaison ».
Article 15Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Son consentement »
les mots :
« Le consentement du travailleur ».
Article 16Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Cet »
le mot :
« L’ ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« handicap tel que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en amont de »
le mot :
« avant ».
Article 17À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« telle que ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624‑1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625‑3. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur. »
Article 18Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de préreprise ».
Article 20I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multi-professionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« , dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622‑11, ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« salariés et des employeurs »
les mots :
« employeurs et des salariés ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
Article 21À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« telle que ».
Article 25À l’alinéa 6, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« les référentiels et les principes guidant ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4°, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 26
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce comité ».
Article 25
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ».
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d’identification d’attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 114‑12‑1.
« Lorsque la personne concernée n’a pas fourni à l’organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d’état civil permettant de certifier son identité en application de l’article L. 161‑1-4, ou lorsque l’examen de ces pièces révèle une fraude à l’identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédure en récupération d’indus.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les cas dans lesquelles il peut être dérogé à l’alinéa précédent. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d'identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombre théorique et réel de bénéficiaires avec droits ouverts à la sécurité sociale.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 30 terRédiger ainsi cet article :
« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve de son droit de propriété ou de son contrat de location, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée dudit immeuble, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
Article 1
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le calcul du niveau de pension mentionné au premier alinéa du présent article, sont pris en compte l’ensemble des autres revenus perçus par le bénéficiaire. »
Article 22
Article 50Supprimer cet article.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.
TitreSupprimer le mot :
« européenne ».
Article 1Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Article 11Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
Article 14Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Article 3À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« contribuer »,
insérer les mots :
« , en lien avec le médecin du travail, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médical »,
insérer les mots :
« du travailleur ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autres que le suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2 »
les mots :
« , à l’exception du suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2, ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 22I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de respecter cette obligation, et de participer aux instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordination au cours des deux autres tiers de son temps de travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 23À l’alinéa 10, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« de santé au travail ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« 4° En assistance d’un médecin du travail, au sein... (le reste sans changement) ».
Article 24À l’alinéa 5, après le mot :
« déléguer »,
insérer les mots :
« , sous sa responsabilité, ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Pour les professions dont les conditions d’exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce code. »
Article 25À l’alinéa 2, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la Caisse nationale de l’assurance maladie, ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce comité a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il participe »
les mots :
« - de participer ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« - de définir la liste et les modalités de mise en œuvre de l’ensemble socle de services en... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« - de formuler un avis sur l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail prévue à l’article L. 4622‑9‑3. »
Article 26À l’alinéa 4, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail, ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Il promeut »
les mots :
« - de promouvoir ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 5.
IV. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« - de contribuer à la coordination des outils de prévention mis à disposition des entreprises ; ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Il suit »
les mots :
« - de suivre ».
Article 28À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans des conditions »
les mots :
« selon des modalités ».
Article 29À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« prévention et de ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Article 14À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
À l’alinéa 6, substituer à la quatrième occurrence des mots :
« de l’ »,
les mots :
« du dispositif d’ ».
Article 14 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« de prévention et ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
Article 14 terÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« préreprise »
le mot :
« liaison ».
Article 15Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Son consentement »
les mots :
« Le consentement du travailleur ».
Article 16Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Cet »
le mot :
« L’ ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« handicap tel que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en amont de »
le mot :
« avant ».
Article 17À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« telle que ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624‑1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625‑3. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur. »
Article 18Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de préreprise ».
Article 20I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multi-professionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« , dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622‑11, ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« salariés et des employeurs »
les mots :
« employeurs et des salariés ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
Article 21À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« telle que ».
Article 25À l’alinéa 6, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« les référentiels et les principes guidant ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4°, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 26
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce comité ».
Article 25
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ».
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d’identification d’attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 114‑12‑1.
« Lorsque la personne concernée n’a pas fourni à l’organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d’état civil permettant de certifier son identité en application de l’article L. 161‑1-4, ou lorsque l’examen de ces pièces révèle une fraude à l’identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédure en récupération d’indus.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les cas dans lesquelles il peut être dérogé à l’alinéa précédent. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d'identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombre théorique et réel de bénéficiaires avec droits ouverts à la sécurité sociale.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 30 terRédiger ainsi cet article :
« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve de son droit de propriété ou de son contrat de location, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée dudit immeuble, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
Article 1
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le calcul du niveau de pension mentionné au premier alinéa du présent article, sont pris en compte l’ensemble des autres revenus perçus par le bénéficiaire. »
Article 22
Article 50Supprimer cet article.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.
TitreSupprimer le mot :
« européenne ».
Article 1Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Article 11Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
Article 14Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Article 3À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de respecter cette obligation, et de participer aux instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordination au cours des deux autres tiers de son temps de travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 23À l’alinéa 10, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« de santé au travail ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« 4° En assistance d’un médecin du travail, au sein... (le reste sans changement) ».
Article 24À l’alinéa 5, après le mot :
« déléguer »,
insérer les mots :
« , sous sa responsabilité, ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Pour les professions dont les conditions d’exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce code. »
Article 25À l’alinéa 2, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la Caisse nationale de l’assurance maladie, ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce comité a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il participe »
les mots :
« - de participer ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« - de définir la liste et les modalités de mise en œuvre de l’ensemble socle de services en... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« - de formuler un avis sur l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail prévue à l’article L. 4622‑9‑3. »
Article 26À l’alinéa 4, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail, ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Il promeut »
les mots :
« - de promouvoir ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 5.
IV. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« - de contribuer à la coordination des outils de prévention mis à disposition des entreprises ; ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Il suit »
les mots :
« - de suivre ».
Article 28À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans des conditions »
les mots :
« selon des modalités ».
Article 29À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« prévention et de ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Article 14À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
À l’alinéa 6, substituer à la quatrième occurrence des mots :
« de l’ »,
les mots :
« du dispositif d’ ».
Article 14 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« de prévention et ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
Article 14 terÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« préreprise »
le mot :
« liaison ».
Article 15Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Son consentement »
les mots :
« Le consentement du travailleur ».
Article 16Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Cet »
le mot :
« L’ ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« handicap tel que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en amont de »
le mot :
« avant ».
Article 17À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« telle que ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624‑1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625‑3. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur. »
Article 18Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de préreprise ».
Article 20I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multi-professionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« , dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622‑11, ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« salariés et des employeurs »
les mots :
« employeurs et des salariés ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
Article 21À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« telle que ».
Article 25À l’alinéa 6, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« les référentiels et les principes guidant ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4°, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 26
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce comité ».
Article 25
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ».
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d’identification d’attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 114‑12‑1.
« Lorsque la personne concernée n’a pas fourni à l’organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d’état civil permettant de certifier son identité en application de l’article L. 161‑1-4, ou lorsque l’examen de ces pièces révèle une fraude à l’identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédure en récupération d’indus.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les cas dans lesquelles il peut être dérogé à l’alinéa précédent. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d'identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombre théorique et réel de bénéficiaires avec droits ouverts à la sécurité sociale.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 30 terRédiger ainsi cet article :
« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve de son droit de propriété ou de son contrat de location, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée dudit immeuble, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
Article 1
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le calcul du niveau de pension mentionné au premier alinéa du présent article, sont pris en compte l’ensemble des autres revenus perçus par le bénéficiaire. »
Article 22
Article 50Supprimer cet article.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.
TitreSupprimer le mot :
« européenne ».
Article 1Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Article 11Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
Article 14Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Article 3À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
À l’alinéa 10, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« de santé au travail ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« 4° En assistance d’un médecin du travail, au sein... (le reste sans changement) ».
Article 24À l’alinéa 5, après le mot :
« déléguer »,
insérer les mots :
« , sous sa responsabilité, ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Pour les professions dont les conditions d’exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce code. »
Article 25À l’alinéa 2, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la Caisse nationale de l’assurance maladie, ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce comité a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il participe »
les mots :
« - de participer ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« - de définir la liste et les modalités de mise en œuvre de l’ensemble socle de services en... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« - de formuler un avis sur l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail prévue à l’article L. 4622‑9‑3. »
Article 26À l’alinéa 4, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail, ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Il promeut »
les mots :
« - de promouvoir ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 5.
IV. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« - de contribuer à la coordination des outils de prévention mis à disposition des entreprises ; ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Il suit »
les mots :
« - de suivre ».
Article 28À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans des conditions »
les mots :
« selon des modalités ».
Article 29À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« prévention et de ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Article 14À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
À l’alinéa 6, substituer à la quatrième occurrence des mots :
« de l’ »,
les mots :
« du dispositif d’ ».
Article 14 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« de prévention et ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
Article 14 terÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« préreprise »
le mot :
« liaison ».
Article 15Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Son consentement »
les mots :
« Le consentement du travailleur ».
Article 16Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Cet »
le mot :
« L’ ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« handicap tel que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en amont de »
le mot :
« avant ».
Article 17À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« telle que ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624‑1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625‑3. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur. »
Article 18Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de préreprise ».
Article 20I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multi-professionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« , dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622‑11, ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« salariés et des employeurs »
les mots :
« employeurs et des salariés ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
Article 21À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« telle que ».
Article 25À l’alinéa 6, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« les référentiels et les principes guidant ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4°, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 26
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce comité ».
Article 25
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ».
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d’identification d’attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 114‑12‑1.
« Lorsque la personne concernée n’a pas fourni à l’organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d’état civil permettant de certifier son identité en application de l’article L. 161‑1-4, ou lorsque l’examen de ces pièces révèle une fraude à l’identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédure en récupération d’indus.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les cas dans lesquelles il peut être dérogé à l’alinéa précédent. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d'identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombre théorique et réel de bénéficiaires avec droits ouverts à la sécurité sociale.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 30 terRédiger ainsi cet article :
« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve de son droit de propriété ou de son contrat de location, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée dudit immeuble, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
Article 1
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le calcul du niveau de pension mentionné au premier alinéa du présent article, sont pris en compte l’ensemble des autres revenus perçus par le bénéficiaire. »
Article 22
Article 50Supprimer cet article.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.
TitreSupprimer le mot :
« européenne ».
Article 1Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Article 11Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
Article 14Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Article 3À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
À l’alinéa 5, après le mot :
« déléguer »,
insérer les mots :
« , sous sa responsabilité, ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Pour les professions dont les conditions d’exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce code. »
Article 25À l’alinéa 2, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la Caisse nationale de l’assurance maladie, ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce comité a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il participe »
les mots :
« - de participer ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« - de définir la liste et les modalités de mise en œuvre de l’ensemble socle de services en... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« - de formuler un avis sur l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail prévue à l’article L. 4622‑9‑3. »
Article 26À l’alinéa 4, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail, ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Il promeut »
les mots :
« - de promouvoir ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 5.
IV. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« - de contribuer à la coordination des outils de prévention mis à disposition des entreprises ; ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Il suit »
les mots :
« - de suivre ».
Article 28À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans des conditions »
les mots :
« selon des modalités ».
Article 29À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« prévention et de ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Article 14À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
À l’alinéa 6, substituer à la quatrième occurrence des mots :
« de l’ »,
les mots :
« du dispositif d’ ».
Article 14 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« de prévention et ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
Article 14 terÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« préreprise »
le mot :
« liaison ».
Article 15Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Son consentement »
les mots :
« Le consentement du travailleur ».
Article 16Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Cet »
le mot :
« L’ ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« handicap tel que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en amont de »
le mot :
« avant ».
Article 17À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« telle que ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624‑1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625‑3. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur. »
Article 18Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de préreprise ».
Article 20I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multi-professionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« , dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622‑11, ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« salariés et des employeurs »
les mots :
« employeurs et des salariés ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
Article 21À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« telle que ».
Article 25À l’alinéa 6, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« les référentiels et les principes guidant ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4°, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 26
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce comité ».
Article 25
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ».
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d’identification d’attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 114‑12‑1.
« Lorsque la personne concernée n’a pas fourni à l’organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d’état civil permettant de certifier son identité en application de l’article L. 161‑1-4, ou lorsque l’examen de ces pièces révèle une fraude à l’identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédure en récupération d’indus.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les cas dans lesquelles il peut être dérogé à l’alinéa précédent. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d'identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombre théorique et réel de bénéficiaires avec droits ouverts à la sécurité sociale.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 30 terRédiger ainsi cet article :
« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve de son droit de propriété ou de son contrat de location, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée dudit immeuble, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
Article 1
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le calcul du niveau de pension mentionné au premier alinéa du présent article, sont pris en compte l’ensemble des autres revenus perçus par le bénéficiaire. »
Article 22
Article 50Supprimer cet article.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.
TitreSupprimer le mot :
« européenne ».
Article 1Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Article 11Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
Article 14Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Article 3À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
À l’alinéa 2, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la Caisse nationale de l’assurance maladie, ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce comité a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il participe »
les mots :
« - de participer ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« - de définir la liste et les modalités de mise en œuvre de l’ensemble socle de services en... (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« - de formuler un avis sur l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail prévue à l’article L. 4622‑9‑3. »
Article 26À l’alinéa 4, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail, ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Il promeut »
les mots :
« - de promouvoir ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 5.
IV. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« - de contribuer à la coordination des outils de prévention mis à disposition des entreprises ; ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Il suit »
les mots :
« - de suivre ».
Article 28À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans des conditions »
les mots :
« selon des modalités ».
Article 29À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« prévention et de ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Article 14À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
À l’alinéa 6, substituer à la quatrième occurrence des mots :
« de l’ »,
les mots :
« du dispositif d’ ».
Article 14 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« de prévention et ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
Article 14 terÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« préreprise »
le mot :
« liaison ».
Article 15Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Son consentement »
les mots :
« Le consentement du travailleur ».
Article 16Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Cet »
le mot :
« L’ ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« handicap tel que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en amont de »
le mot :
« avant ».
Article 17À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« telle que ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624‑1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625‑3. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur. »
Article 18Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de préreprise ».
Article 20I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multi-professionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« , dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622‑11, ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« salariés et des employeurs »
les mots :
« employeurs et des salariés ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
Article 21À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« telle que ».
Article 25À l’alinéa 6, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« les référentiels et les principes guidant ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4°, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 26
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce comité ».
Article 25
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ».
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d’identification d’attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 114‑12‑1.
« Lorsque la personne concernée n’a pas fourni à l’organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d’état civil permettant de certifier son identité en application de l’article L. 161‑1-4, ou lorsque l’examen de ces pièces révèle une fraude à l’identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédure en récupération d’indus.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les cas dans lesquelles il peut être dérogé à l’alinéa précédent. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d'identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombre théorique et réel de bénéficiaires avec droits ouverts à la sécurité sociale.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 30 terRédiger ainsi cet article :
« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve de son droit de propriété ou de son contrat de location, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée dudit immeuble, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
Article 1
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le calcul du niveau de pension mentionné au premier alinéa du présent article, sont pris en compte l’ensemble des autres revenus perçus par le bénéficiaire. »
Article 22
Article 50Supprimer cet article.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.
TitreSupprimer le mot :
« européenne ».
Article 1Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Article 11Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
Article 14Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Article 3À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
À l’alinéa 4, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail, ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Il promeut »
les mots :
« - de promouvoir ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 5.
IV. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« - de contribuer à la coordination des outils de prévention mis à disposition des entreprises ; ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Il suit »
les mots :
« - de suivre ».
Article 28À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans des conditions »
les mots :
« selon des modalités ».
Article 29À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« prévention et de ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Article 14À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
À l’alinéa 6, substituer à la quatrième occurrence des mots :
« de l’ »,
les mots :
« du dispositif d’ ».
Article 14 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« de prévention et ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
Article 14 terÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« préreprise »
le mot :
« liaison ».
Article 15Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Son consentement »
les mots :
« Le consentement du travailleur ».
Article 16Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Cet »
le mot :
« L’ ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« handicap tel que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en amont de »
le mot :
« avant ».
Article 17À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« telle que ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624‑1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625‑3. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur. »
Article 18Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de préreprise ».
Article 20I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multi-professionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« , dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622‑11, ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« salariés et des employeurs »
les mots :
« employeurs et des salariés ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
Article 21À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« telle que ».
Article 25À l’alinéa 6, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« les référentiels et les principes guidant ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4°, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 26
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce comité ».
Article 25
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ».
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d’identification d’attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 114‑12‑1.
« Lorsque la personne concernée n’a pas fourni à l’organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d’état civil permettant de certifier son identité en application de l’article L. 161‑1-4, ou lorsque l’examen de ces pièces révèle une fraude à l’identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédure en récupération d’indus.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les cas dans lesquelles il peut être dérogé à l’alinéa précédent. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d'identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombre théorique et réel de bénéficiaires avec droits ouverts à la sécurité sociale.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 30 terRédiger ainsi cet article :
« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve de son droit de propriété ou de son contrat de location, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée dudit immeuble, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
Article 1
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le calcul du niveau de pension mentionné au premier alinéa du présent article, sont pris en compte l’ensemble des autres revenus perçus par le bénéficiaire. »
Article 22
Article 50Supprimer cet article.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.
TitreSupprimer le mot :
« européenne ».
Article 1Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Article 11Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
Article 14Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Article 3À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans des conditions »
les mots :
« selon des modalités ».
Article 29À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« prévention et de ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Article 14À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
À l’alinéa 6, substituer à la quatrième occurrence des mots :
« de l’ »,
les mots :
« du dispositif d’ ».
Article 14 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« de prévention et ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
Article 14 terÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« préreprise »
le mot :
« liaison ».
Article 15Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Son consentement »
les mots :
« Le consentement du travailleur ».
Article 16Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Cet »
le mot :
« L’ ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« handicap tel que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en amont de »
le mot :
« avant ».
Article 17À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« telle que ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624‑1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625‑3. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur. »
Article 18Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de préreprise ».
Article 20I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multi-professionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« , dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622‑11, ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« salariés et des employeurs »
les mots :
« employeurs et des salariés ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
Article 21À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« telle que ».
Article 25À l’alinéa 6, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« les référentiels et les principes guidant ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4°, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 26
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce comité ».
Article 25
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ».
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d’identification d’attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 114‑12‑1.
« Lorsque la personne concernée n’a pas fourni à l’organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d’état civil permettant de certifier son identité en application de l’article L. 161‑1-4, ou lorsque l’examen de ces pièces révèle une fraude à l’identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédure en récupération d’indus.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les cas dans lesquelles il peut être dérogé à l’alinéa précédent. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d'identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombre théorique et réel de bénéficiaires avec droits ouverts à la sécurité sociale.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 30 terRédiger ainsi cet article :
« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve de son droit de propriété ou de son contrat de location, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée dudit immeuble, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
Article 1
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le calcul du niveau de pension mentionné au premier alinéa du présent article, sont pris en compte l’ensemble des autres revenus perçus par le bénéficiaire. »
Article 22
Article 50Supprimer cet article.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.
TitreSupprimer le mot :
« européenne ».
Article 1Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Article 11Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
Article 14Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Article 3À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« prévention et de ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Article 14À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
À l’alinéa 6, substituer à la quatrième occurrence des mots :
« de l’ »,
les mots :
« du dispositif d’ ».
Article 14 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« de prévention et ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
Article 14 terÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« préreprise »
le mot :
« liaison ».
Article 15Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Son consentement »
les mots :
« Le consentement du travailleur ».
Article 16Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Cet »
le mot :
« L’ ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« handicap tel que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en amont de »
le mot :
« avant ».
Article 17À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« telle que ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624‑1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625‑3. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur. »
Article 18Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de préreprise ».
Article 20I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multi-professionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« , dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622‑11, ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« salariés et des employeurs »
les mots :
« employeurs et des salariés ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
Article 21À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« telle que ».
Article 25À l’alinéa 6, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« les référentiels et les principes guidant ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4°, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 26
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce comité ».
Article 25
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ».
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d’identification d’attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 114‑12‑1.
« Lorsque la personne concernée n’a pas fourni à l’organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d’état civil permettant de certifier son identité en application de l’article L. 161‑1-4, ou lorsque l’examen de ces pièces révèle une fraude à l’identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédure en récupération d’indus.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les cas dans lesquelles il peut être dérogé à l’alinéa précédent. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d'identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombre théorique et réel de bénéficiaires avec droits ouverts à la sécurité sociale.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 30 terRédiger ainsi cet article :
« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve de son droit de propriété ou de son contrat de location, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée dudit immeuble, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
Article 1
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le calcul du niveau de pension mentionné au premier alinéa du présent article, sont pris en compte l’ensemble des autres revenus perçus par le bénéficiaire. »
Article 22
Article 50Supprimer cet article.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.
TitreSupprimer le mot :
« européenne ».
Article 1Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Article 11Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
Article 14Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Article 3À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
À l’alinéa 6, substituer à la quatrième occurrence des mots :
« de l’ »,
les mots :
« du dispositif d’ ».
Article 14 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« de prévention et ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
Article 14 terÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« préreprise »
le mot :
« liaison ».
Article 15Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Son consentement »
les mots :
« Le consentement du travailleur ».
Article 16Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Cet »
le mot :
« L’ ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« handicap tel que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en amont de »
le mot :
« avant ».
Article 17À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« telle que ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624‑1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625‑3. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur. »
Article 18Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de préreprise ».
Article 20I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multi-professionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« , dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622‑11, ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« salariés et des employeurs »
les mots :
« employeurs et des salariés ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
Article 21À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« telle que ».
Article 25À l’alinéa 6, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« les référentiels et les principes guidant ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4°, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 26
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce comité ».
Article 25
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ».
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d’identification d’attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 114‑12‑1.
« Lorsque la personne concernée n’a pas fourni à l’organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d’état civil permettant de certifier son identité en application de l’article L. 161‑1-4, ou lorsque l’examen de ces pièces révèle une fraude à l’identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédure en récupération d’indus.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les cas dans lesquelles il peut être dérogé à l’alinéa précédent. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d'identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombre théorique et réel de bénéficiaires avec droits ouverts à la sécurité sociale.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 30 terRédiger ainsi cet article :
« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve de son droit de propriété ou de son contrat de location, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée dudit immeuble, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
Article 1
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le calcul du niveau de pension mentionné au premier alinéa du présent article, sont pris en compte l’ensemble des autres revenus perçus par le bénéficiaire. »
Article 22
Article 50Supprimer cet article.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.
TitreSupprimer le mot :
« européenne ».
Article 1Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Article 11Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
Article 14Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Article 3À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« de prévention et ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
Article 14 terÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« préreprise »
le mot :
« liaison ».
Article 15Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Son consentement »
les mots :
« Le consentement du travailleur ».
Article 16Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Cet »
le mot :
« L’ ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« handicap tel que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en amont de »
le mot :
« avant ».
Article 17À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« telle que ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624‑1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625‑3. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur. »
Article 18Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de préreprise ».
Article 20I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multi-professionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« , dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622‑11, ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« salariés et des employeurs »
les mots :
« employeurs et des salariés ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
Article 21À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« telle que ».
Article 25À l’alinéa 6, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« les référentiels et les principes guidant ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4°, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 26
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce comité ».
Article 25
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ».
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d’identification d’attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 114‑12‑1.
« Lorsque la personne concernée n’a pas fourni à l’organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d’état civil permettant de certifier son identité en application de l’article L. 161‑1-4, ou lorsque l’examen de ces pièces révèle une fraude à l’identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédure en récupération d’indus.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les cas dans lesquelles il peut être dérogé à l’alinéa précédent. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d'identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombre théorique et réel de bénéficiaires avec droits ouverts à la sécurité sociale.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 30 terRédiger ainsi cet article :
« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve de son droit de propriété ou de son contrat de location, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée dudit immeuble, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
Article 1
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le calcul du niveau de pension mentionné au premier alinéa du présent article, sont pris en compte l’ensemble des autres revenus perçus par le bénéficiaire. »
Article 22
Article 50Supprimer cet article.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.
TitreSupprimer le mot :
« européenne ».
Article 1Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Article 11Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
Article 14Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Article 3À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« préreprise »
le mot :
« liaison ».
Article 15Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Son consentement »
les mots :
« Le consentement du travailleur ».
Article 16Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Cet »
le mot :
« L’ ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« handicap tel que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en amont de »
le mot :
« avant ».
Article 17À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« telle que ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624‑1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625‑3. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur. »
Article 18Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de préreprise ».
Article 20I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multi-professionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« , dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622‑11, ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« salariés et des employeurs »
les mots :
« employeurs et des salariés ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
Article 21À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« telle que ».
Article 25À l’alinéa 6, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« les référentiels et les principes guidant ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4°, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 26
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce comité ».
Article 25
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ».
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d’identification d’attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 114‑12‑1.
« Lorsque la personne concernée n’a pas fourni à l’organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d’état civil permettant de certifier son identité en application de l’article L. 161‑1-4, ou lorsque l’examen de ces pièces révèle une fraude à l’identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédure en récupération d’indus.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les cas dans lesquelles il peut être dérogé à l’alinéa précédent. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d'identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombre théorique et réel de bénéficiaires avec droits ouverts à la sécurité sociale.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 30 terRédiger ainsi cet article :
« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve de son droit de propriété ou de son contrat de location, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée dudit immeuble, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
Article 1
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le calcul du niveau de pension mentionné au premier alinéa du présent article, sont pris en compte l’ensemble des autres revenus perçus par le bénéficiaire. »
Article 22
Article 50Supprimer cet article.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.
TitreSupprimer le mot :
« européenne ».
Article 1Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Article 11Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
Article 14Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Article 3À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Son consentement »
les mots :
« Le consentement du travailleur ».
Article 16Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Cet »
le mot :
« L’ ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« handicap tel que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en amont de »
le mot :
« avant ».
Article 17À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« telle que ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624‑1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625‑3. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur. »
Article 18Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de préreprise ».
Article 20I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multi-professionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« , dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622‑11, ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« salariés et des employeurs »
les mots :
« employeurs et des salariés ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
Article 21À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« telle que ».
Article 25À l’alinéa 6, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« les référentiels et les principes guidant ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4°, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 26
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce comité ».
Article 25
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ».
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d’identification d’attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 114‑12‑1.
« Lorsque la personne concernée n’a pas fourni à l’organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d’état civil permettant de certifier son identité en application de l’article L. 161‑1-4, ou lorsque l’examen de ces pièces révèle une fraude à l’identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédure en récupération d’indus.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les cas dans lesquelles il peut être dérogé à l’alinéa précédent. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d'identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombre théorique et réel de bénéficiaires avec droits ouverts à la sécurité sociale.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 30 terRédiger ainsi cet article :
« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve de son droit de propriété ou de son contrat de location, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée dudit immeuble, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
Article 1
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le calcul du niveau de pension mentionné au premier alinéa du présent article, sont pris en compte l’ensemble des autres revenus perçus par le bénéficiaire. »
Article 22
Article 50Supprimer cet article.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.
TitreSupprimer le mot :
« européenne ».
Article 1Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Article 11Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
Article 14Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Article 3À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Cet »
le mot :
« L’ ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« handicap tel que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en amont de »
le mot :
« avant ».
Article 17À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« telle que ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624‑1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625‑3. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur. »
Article 18Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de préreprise ».
Article 20I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multi-professionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« , dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622‑11, ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« salariés et des employeurs »
les mots :
« employeurs et des salariés ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
Article 21À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« telle que ».
Article 25À l’alinéa 6, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« les référentiels et les principes guidant ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4°, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 26
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce comité ».
Article 25
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ».
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d’identification d’attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 114‑12‑1.
« Lorsque la personne concernée n’a pas fourni à l’organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d’état civil permettant de certifier son identité en application de l’article L. 161‑1-4, ou lorsque l’examen de ces pièces révèle une fraude à l’identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédure en récupération d’indus.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les cas dans lesquelles il peut être dérogé à l’alinéa précédent. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d'identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombre théorique et réel de bénéficiaires avec droits ouverts à la sécurité sociale.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 30 terRédiger ainsi cet article :
« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve de son droit de propriété ou de son contrat de location, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée dudit immeuble, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
Article 1
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le calcul du niveau de pension mentionné au premier alinéa du présent article, sont pris en compte l’ensemble des autres revenus perçus par le bénéficiaire. »
Article 22
Article 50Supprimer cet article.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.
TitreSupprimer le mot :
« européenne ».
Article 1Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Article 11Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
Article 14Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Article 3À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« telle que ».
Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624‑1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »
Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625‑3. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur. »
Article 18Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de préreprise ».
Article 20I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multi-professionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« , dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622‑11, ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« salariés et des employeurs »
les mots :
« employeurs et des salariés ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
Article 21À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« telle que ».
Article 25À l’alinéa 6, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« les référentiels et les principes guidant ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4°, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 26
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce comité ».
Article 25
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ».
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d’identification d’attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 114‑12‑1.
« Lorsque la personne concernée n’a pas fourni à l’organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d’état civil permettant de certifier son identité en application de l’article L. 161‑1-4, ou lorsque l’examen de ces pièces révèle une fraude à l’identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédure en récupération d’indus.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les cas dans lesquelles il peut être dérogé à l’alinéa précédent. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d'identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombre théorique et réel de bénéficiaires avec droits ouverts à la sécurité sociale.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 30 terRédiger ainsi cet article :
« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve de son droit de propriété ou de son contrat de location, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée dudit immeuble, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
Article 1
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le calcul du niveau de pension mentionné au premier alinéa du présent article, sont pris en compte l’ensemble des autres revenus perçus par le bénéficiaire. »
Article 22
Article 50Supprimer cet article.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.
TitreSupprimer le mot :
« européenne ».
Article 1Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Article 11Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
Article 14Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Article 3À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de préreprise ».
Article 20I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multi-professionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« , dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622‑11, ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« salariés et des employeurs »
les mots :
« employeurs et des salariés ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
Article 21À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« telle que ».
Article 25À l’alinéa 6, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« les référentiels et les principes guidant ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4°, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 26
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce comité ».
Article 25
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ».
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d’identification d’attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 114‑12‑1.
« Lorsque la personne concernée n’a pas fourni à l’organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d’état civil permettant de certifier son identité en application de l’article L. 161‑1-4, ou lorsque l’examen de ces pièces révèle une fraude à l’identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédure en récupération d’indus.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les cas dans lesquelles il peut être dérogé à l’alinéa précédent. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d'identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombre théorique et réel de bénéficiaires avec droits ouverts à la sécurité sociale.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 30 terRédiger ainsi cet article :
« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve de son droit de propriété ou de son contrat de location, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée dudit immeuble, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
Article 1
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le calcul du niveau de pension mentionné au premier alinéa du présent article, sont pris en compte l’ensemble des autres revenus perçus par le bénéficiaire. »
Article 22
Article 50Supprimer cet article.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.
TitreSupprimer le mot :
« européenne ».
Article 1Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Article 11Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
Article 14Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Article 3À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multi-professionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« , dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622‑11, ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« salariés et des employeurs »
les mots :
« employeurs et des salariés ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cumuler »
le mot :
« effectuer ».
Article 21À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« telle que ».
Article 25À l’alinéa 6, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« les référentiels et les principes guidant ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4°, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 26
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce comité ».
Article 25
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ».
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d’identification d’attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 114‑12‑1.
« Lorsque la personne concernée n’a pas fourni à l’organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d’état civil permettant de certifier son identité en application de l’article L. 161‑1-4, ou lorsque l’examen de ces pièces révèle une fraude à l’identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédure en récupération d’indus.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les cas dans lesquelles il peut être dérogé à l’alinéa précédent. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d'identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombre théorique et réel de bénéficiaires avec droits ouverts à la sécurité sociale.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 30 terRédiger ainsi cet article :
« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve de son droit de propriété ou de son contrat de location, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée dudit immeuble, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
Article 1
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le calcul du niveau de pension mentionné au premier alinéa du présent article, sont pris en compte l’ensemble des autres revenus perçus par le bénéficiaire. »
Article 22
Article 50Supprimer cet article.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.
TitreSupprimer le mot :
« européenne ».
Article 1Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Article 11Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
Article 14Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Article 3À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« telle que ».
Article 25À l’alinéa 6, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« les référentiels et les principes guidant ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4°, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 26
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce comité ».
Article 25
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ».
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d’identification d’attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 114‑12‑1.
« Lorsque la personne concernée n’a pas fourni à l’organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d’état civil permettant de certifier son identité en application de l’article L. 161‑1-4, ou lorsque l’examen de ces pièces révèle une fraude à l’identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédure en récupération d’indus.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les cas dans lesquelles il peut être dérogé à l’alinéa précédent. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d'identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombre théorique et réel de bénéficiaires avec droits ouverts à la sécurité sociale.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 30 terRédiger ainsi cet article :
« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve de son droit de propriété ou de son contrat de location, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée dudit immeuble, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
Article 1
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le calcul du niveau de pension mentionné au premier alinéa du présent article, sont pris en compte l’ensemble des autres revenus perçus par le bénéficiaire. »
Article 22
Article 50Supprimer cet article.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.
TitreSupprimer le mot :
« européenne ».
Article 1Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Article 11Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
Article 14Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Article 3À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
À l’alinéa 6, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« les référentiels et les principes guidant ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4°, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 26
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce comité ».
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce comité ».
Article 25
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ».
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d’identification d’attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 114‑12‑1.
« Lorsque la personne concernée n’a pas fourni à l’organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d’état civil permettant de certifier son identité en application de l’article L. 161‑1-4, ou lorsque l’examen de ces pièces révèle une fraude à l’identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédure en récupération d’indus.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les cas dans lesquelles il peut être dérogé à l’alinéa précédent. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d'identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombre théorique et réel de bénéficiaires avec droits ouverts à la sécurité sociale.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 30 terRédiger ainsi cet article :
« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve de son droit de propriété ou de son contrat de location, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée dudit immeuble, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
Article 1
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le calcul du niveau de pension mentionné au premier alinéa du présent article, sont pris en compte l’ensemble des autres revenus perçus par le bénéficiaire. »
Article 22
Article 50Supprimer cet article.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.
TitreSupprimer le mot :
« européenne ».
Article 1Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Article 11Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
Article 14Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Article 3À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
Article 43Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ».
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d’identification d’attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 114‑12‑1.
« Lorsque la personne concernée n’a pas fourni à l’organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d’état civil permettant de certifier son identité en application de l’article L. 161‑1-4, ou lorsque l’examen de ces pièces révèle une fraude à l’identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédure en récupération d’indus.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les cas dans lesquelles il peut être dérogé à l’alinéa précédent. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d'identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Avant l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombre théorique et réel de bénéficiaires avec droits ouverts à la sécurité sociale.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 30 terRédiger ainsi cet article :
« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve de son droit de propriété ou de son contrat de location, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée dudit immeuble, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
Article 1
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le calcul du niveau de pension mentionné au premier alinéa du présent article, sont pris en compte l’ensemble des autres revenus perçus par le bénéficiaire. »
Article 22
Article 50Supprimer cet article.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.
TitreSupprimer le mot :
« européenne ».
Article 1Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Article 11Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
Article 14Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Article 3À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ».
Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d’identification d’attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 114‑12‑1.
« Lorsque la personne concernée n’a pas fourni à l’organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d’état civil permettant de certifier son identité en application de l’article L. 161‑1-4, ou lorsque l’examen de ces pièces révèle une fraude à l’identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédure en récupération d’indus.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les cas dans lesquelles il peut être dérogé à l’alinéa précédent. »
L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d'identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombre théorique et réel de bénéficiaires avec droits ouverts à la sécurité sociale.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 30 terRédiger ainsi cet article :
« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve de son droit de propriété ou de son contrat de location, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée dudit immeuble, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve de son droit de propriété ou de son contrat de location, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée dudit immeuble, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
Article 1
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le calcul du niveau de pension mentionné au premier alinéa du présent article, sont pris en compte l’ensemble des autres revenus perçus par le bénéficiaire. »
Article 22
Article 50Supprimer cet article.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.
TitreSupprimer le mot :
« européenne ».
Article 1Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Article 11Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
Article 14Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Article 3À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le calcul du niveau de pension mentionné au premier alinéa du présent article, sont pris en compte l’ensemble des autres revenus perçus par le bénéficiaire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le calcul du niveau de pension mentionné au premier alinéa du présent article, sont pris en compte l’ensemble des autres revenus perçus par le bénéficiaire. »
Article 22
Article 50Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ».
L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».
Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.
TitreSupprimer le mot :
« européenne ».
Article 1Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Article 11Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
Article 14Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Article 3À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
Supprimer le mot :
« européenne ».
Article 1Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Article 11Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
Article 14Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Article 3À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. »
Article 14Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Article 3À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.
« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »
Article 10Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Article 13Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Article 17
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
Article 21Avant l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
Article 22
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
Article 26À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »
les mots :
« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« sur avis conforme »
les mots :
« après avis ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en lien avec les universités ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
Le III de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132‑3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article. »
Article 11À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
À l’alinéa 44, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des universités et ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :
« 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard sauf en cas de procédure judiciaire engagée qui ouvrirait à des délais d’enquête. »
Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est »
les mots :
« est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 49Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
Article 49Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 40Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
À l’article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 61Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l’effectivité de la garantie apportée au respect de l’égalité salariale, sur le fondement de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑11 du code du travail. »
Article 40I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
Après l'article 40, insérer l'article suivant:L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
« a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;
« b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
« c) L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. »
« d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »
L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Article 44Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Article 40
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »