Après le b du 4° du 1 de l’article 793 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’apport à une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, des biens ou parts reçus par donation entre ascendants et descendants, n’entraîne pas la remise en cause du bénéfice de l’exonération prévue au présent article, lorsque la société bénéficiaire, ou ses associés à proportion de leurs droits sociaux, s’engagent à conserver ces biens ou parts jusqu’à l’expiration du délai de conservation restant à courir, et à respecter l’ensemble des obligations déclaratives incombant au donataire initial. »

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de transfert et de suivi de cette obligation de conservation entre le donataire et la société bénéficiaire. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Les articles L. 253‑5‑1 et L253‑5‑2 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés. » 

L'article L1 est ainsi complété : 

Au 3°, ajouter " notamment en appliquant le principe de reconnaissance mutuelle entre les États membres établi par le droit européen, en matière de normes phytopharmaceutiques, et sanitaires participant au développement et à la protection de la production agricole française." 

Avant la dernière phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes :

« Le comité peut appuyer sa décision grâce aux photographies apportées par les agriculteurs faisant état des préjudices subis. Ces dernières étant des commencements de preuve, instruisent le dossier. »

L’État se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales.

Les mesures fiscales devront libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles seront conditionnées à des engagements de conservation des biens par les bénéficiaires de la transmission ou par leurs ayants-droits.

Ces mesures inciteront les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant afin d’assurer une meilleure circulation des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe.

Les mesures fiscales devront lever les freins aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations morcelées. L’État s’engage à ce que ces mesures soient effectives dès 2025.

À l’alinéa 1, après les mots :

« non cultivées », 

insérer les mots : 

« , notamment suite à l’abandon de la culture d’espèces végétales pérennes, ».
 

Après le dix-neuvième alinéa de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Par exception, les emballages constitués pour tout ou partie de polystyrène extrudé utilisé pour la viande ou les produits élaborés à base de viande restent autorisés jusqu’au 1^er janvier 2030. »

La section 3 du chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :

I.  Après l’article L151‑6‑2, il est inséré un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 151‑6‑3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement de nouveaux bâtiments mentionnés à l’article L. 253‑7‑1 et au III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime doivent intégrer un espace de transition végétalisé non artificialisé le long des espaces agricoles à la charge des aménageurs.
Cet espace de transition doit être au minimum égal aux distances mentionnées aux articles 14‑1, 14‑1‑1 et 14‑2 de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

II.  Le septième de l’article L. 151‑7 du code de l’urbanisme est supprimé.

L’article L. 243‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au 6°, après le mot : « collective, », sont insérés les mots : « d’application de tout traitement analgésique ou anesthésique local visant à atténuer ou supprimer la douleur, » ;

2° Au 7°, les mots : « intervenant dans le cadre d’activités à finalité strictement zootechnique, » sont supprimés. 

L’État se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales.

Les mesures fiscales doivent libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles seront conditionnées à des engagements de conservation des biens par les bénéficiaires de la transmission ou par leurs ayants-droits.

Ces mesures incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant afin d’assurer une meilleure circulation des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe.

Les mesures fiscales doivent lever les freins aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations morcelées. L’État s’engage à ce que ces mesures soient effectives dès 2025.

I. – L’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration mentionnée au premier alinéa du présent article, sont exclues de tous impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature ». 

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :

« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :

« 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;

« 2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.

« Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section :

« 1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres, sans arbustes, ni autres ligneux ;

« 2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »

À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« pour la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des »

les mots : 

« au 1° , »

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : 

« Le présent article ne s’applique pas dans les cas de nécessité de débroussaillement ou de maintien de l’état débroussaillé relevant de l’article L. 134‑10 du code forestier, et ou dans un cadre sanitaire relevant de l’article 350‑3 alinéa 3 du code de l’environnement ». 

I. – Supprimer les alinéas 30 à 33.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.

I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots : 

« peut prévoir »,

le mot :

« prévoit », 

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« doit »

le mot :

« puisse »

Supprimer l’alinéa 33. 

Après le 1° du I de l’article L. 229‑64 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les produits issus de collections à renouvellement très rapide, visés à l’article L 541‑9‑1‑1 du présent code ; ». 

À compter d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant état des conséquences, sociales, financières et industrielles de la crise sanitaire issue de la Covid-19 sur la filière de l’industrie textile sur le territoire français.

À compter d’un an à partir de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modes et les conditions de distribution et de livraison des produits issus des collections à renouvellement très rapide, telles que visées à l’article L. 541‑9-1‑1 du code de l’environnement, lors de la mise sur le marché à destination du premier consommateur final, ainsi que leur impact environnemental. 

Après le 1° du I de l’article L. 229‑64 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les produits issus de collections à renouvellement très rapide, visés à l’article L 541‑9‑1‑1 du présent code ; ». 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modes et les conditions de distribution et de livraison des produits issus des collections à renouvellement très rapide, telles que visées à l’article L. 541‑9‑1‑1 du code de l’environnement, lors de la mise sur le marché à destination du premier consommateur final, ainsi que leur impact environnemental. 

À compter d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant état des conséquences sociales, financières et industrielles de la crise sanitaire issue de la covid-19 sur la filière de l’industrie textile sur le territoire français.

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

« Visant à préserver notre patrimoine naturel commun en renforçant la protection des espèces très rares ou en voie d’extinction ».

Les résultats de l’inventaire exhaustif des retenues d’eau en France lancé en 2022 par le ministère de la transition écologique et le ministère de l’agriculture, annoncé dans le « Varenne agricole de l’eau et du changement climatique » de février 2022, donnent lieu dans chaque chambre du Parlement, à un débat en séance publique.

À l’issue de ce débat, la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, au Sénat, et la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire à l’Assemblée Nationale, émettent un avis au Gouvernement sur l’opportunité de l’érection des structures relevant des articles L. 214‑1 et suivants du code de l’environnement sur l’entretien, l’usage, et la réutilisation des constructions existantes.

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« d’autre part, la redevance pour pollution de l’eau par les activités d’élevage ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer l'alinéa 37.

I. - Supprimer les alinéas 40 à 53.

II. - En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots :

"dont les" 

les mots:

"ou à des".

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer l'alinéa 52.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie »

les mots :

« les propriétaires de parcelles contigües ou adjacentes à la parcelle faisant l’objet de la cession à titre onéreux bénéficient ». 

Le premier alinéa de l’article L. 134‑10 du code forestier est ainsi modifié : 

1° À la première phrase, les mots : « ne peut excéder 20 mètres » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieure à 20 mètres, et ne peut excéder 50 mètres » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « des fonds » sont supprimés et le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre :« 50 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans le cadre d’une vente prévue au deuxième alinéa du présent article, si la commune ne souhaite pas exercer son droit préemption énoncé au même alinéa, les propriétaires des biens forestiers contigus ou adjacents à la parcelle faisant l’objet de la vente, bénéficient à leur tour d’un droit de préemption ». 

La relance de l’exploitation de lignes ferroviaires peut intégrer et financer des études d’exploitation effectuées par des personnes de droit public ou de droit privé.

L’article L. 422‑1 du code de l’environnement est complété par l’alinéa suivant :

« Nul ne peut opposer un droit à se promener ou à pénétrer sur la propriété d’autrui durant une chasse, s’il n’a pas recueilli explicitement le consentement du propriétaire ou de ses ayants-droits. »

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :

« l’interdiction de toute forme de »,

les mots :

« la réduction de la ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 16 : 

« 2° L’article L. 732‑54‑3 est abrogé ». 

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 112‑1 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les denrées alimentaires à base de viande font l’objet d’une étiquette spécifique, ou d’un affichage visible en rayon portant la mention du mode d’abattage de l’animal : « abattage avec étourdissement » ou « abattage sans étourdissement ».

« Le fait de ne pas indiquer le mode d’abattage de la viande par une étiquette ou un panneau visible dans le cas des produits non emballés est identifié comme une pratique commerciale trompeuse. »

L’article L. 132‑2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les faits définis au troisième alinéa de l’article L. 112‑1 du code de la consommation sont constitutifs d’une pratique commerciale trompeuse sur les qualités substantielles du produit et sont punis des peines prévues au premier alinéa du présent article. »

Supprimer l'alinéa 2. 

Supprimer les alinéas 4 à 7. 

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 20 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, après la référence : « L. 219‑9 » sont insérés les mots : « et avec les dispositions énoncées à l’article 181‑2 ». »

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« peuvent être »

les mots : 

« relevant de la souveraineté française sont ». 

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : 

« Dans ce cas, »

À l’alinéa 10, après le mot : 

« règlementaire »

insérer les mots : 

« et par voie législative ». 

Supprimer l'alinéa 11. 

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« peuvent être », 

le mot :

« sont ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : 

« effectués ,»

insérer les mots :

« chaque année ». 

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : 

« Les résultats de ces contrôles annuels font l’objet d’un rapport remis chaque année au Parlement ».

À l’alinéa 15, substituer au nombre :

« 100 000 », 

le nombre :

« 500 000 ». 

À l’alinéa 16, substituer aux mots : 

« peut être suspendu ou »

les mots : 

« doit être ». 

Au titre, substituer aux mots :

« abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité »,

les mots :

« rétablir une interdiction de principe de la souffrance animale évitable dans les modes d’abattage et garantir l’information du consommateur sur le mode d’abattage de l’animal dans le commerce » . 

Rédiger ainsi cet article :

« Après le deuxième alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Afin d’épargner toute souffrance inutile et évitable à l’animal, l’étourdissement ou l’insensibilisation de l’animal est obligatoire avant son abattage. » »

L’article L. 654‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Les dérogations à l’obligation d’étourdir les animaux avant l’abattage ou la mise à mort, accordées pour la pratique de certains rites religieux, sont réduites aux seuls besoins de ces pratiques religieuses. Ces dérogations sont l’objet d’un décret pris en Conseil d’État qui fixe chaque année le quota d’animaux abattus sans étourdissement, pris après avis des autorités religieuses compétentes.

« Le décret en Conseil d’État précise les modalités de l’abattage rituel, il indique les mesures propres à assurer une inconscience de l’animal au moment de sa mise à mort pouvant être effectuées au cours d’un abattage rituel. »

L’article L. 654‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le fait de ne pas étourdir les animaux avant leur abattage, ou, le cas échéant, de na pas étourdir, au-delà des quotas fixés en Conseil d’État après avis des autorités religieuses, est constitutif d’un acte de cruauté envers les animaux au sens de l’article 521‑1 du code pénal. »

I. – L’article L. 112‑1 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Les denrées alimentaires à base de viande font l’objet d’une étiquette spécifique, ou d’un affichage visible en rayon portant la mention du mode d’abattage de l’animal : « abattage avec étourdissement » ou « abattage sans étourdissement ».

« Le fait de ne pas indiquer le mode d’abattage de la viande par une étiquette ou un panneau visible dans le cas des produits non emballés est identifié comme une pratique commerciale trompeuse. » 

II. – L’article L. 132‑2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les faits définis au troisième alinéa de l’article L. 112‑1 du code de la consommation sont constitutifs d’une pratique commerciale trompeuse sur les qualités substantielles du produit et sont punis des peines prévues au premier alinéa du présent article. » 

I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots : 

« à des »

les mots :

« aux ».

II. – Au même alinéa, supprimer les mots : 

« supérieurs à ceux ». 

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer les alinéas 35 à 39.

I. – Supprimer les alinéas 35 à 39. 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »