I. – Le dernier alinéa de l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 

« Lorsque le placement prend fin : 

« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un crime, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;

« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt-quatre mois couvrant la durée du placement. 

« Les quatrième à sixième alinéas de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables. » 

II. – Le chapitre I^er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un crime, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.

« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt-quatre mois. 

« Dans l’hypothèse mentionnée à l’alinéa précédent, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée. 

« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux trois premiers alinéas du présent article. Il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, après que la personne qui en assume la charge effective et permanente a été mise à même de présenter des observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.

« La décision de suppression ou de suspension ne peut intervenir lorsque la personne qui assume la charge effective et permanente de l’enfant établit qu’elle a tenté d’empêcher celui-ci de commettre l’infraction à l’origine de la peine ou de la mesure éducative autre que le placement. 

« L’arrêté prévu au quatrième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales qui doivent l’exécuter sans délai.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :

« 1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

« 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :

« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice d’un crime, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;

« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice d’un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »

« II. – Le chapitre I^er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 521‑4. – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice d’un crime, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.

« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice d’un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.

« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.

« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.

« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.

« L’arrêté prévu au cinquième alinéa du présent article est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales qui l’exécutent sans délai. »

Supprimer les alinéas 4 à 7.

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« 8° Définitivement en cas condamnation pour un crime ou pour une complicité de crime. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après la première occurrence du mot : « sociale », la fin de la première phrase du 4° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « , des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, des centres de rétention administrative des centres provisoires d’hébergement mentionnés aux articles L. 345‑1, L. 348‑1 et L. 349‑1 du code de l’action sociale et des familles, des centres d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile et des structures d’accueil des étrangers qui ne disposent pas d’un hébergement stable et qui manifestent le souhait de déposer une demande d’asile. »

Après l’alinéa 187, insérer les deux alinéas suivants :

« Garantir le pouvoir d’achat des bénéficiaires de la pension militaire d’invalidité

« Taux d’évolution de la valeur du point de pension par rapport à l’indice des prix à la consommation »

I. – L’article 5 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : 

« 4° Les Français de moins de 30 ans. » 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 5 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les personnes de nationalité française jusqu’à 29 ans, percevant moins de 3 000 euros nets par mois. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 641 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 

a) Le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;

b) À la fin, les mots : « en France métropolitaine » sont supprimés. 

2° Le dernier alinéa est supprimé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas pris en compte dans l’assiette de calcul les biens immobiliers du défunt à hauteur de 300 000 euros, transmis aux héritiers en ligne directe. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas pris en compte dans l’assiette de calcul les biens immobiliers du défunt à hauteur de 200 000 euros, transmis aux héritiers en ligne directe. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 779 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 85 000 € » ; 

c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € ». 

2° Au IV de l’article 788, le montant « 1 594 € » est remplacé par le montant « 35 000 € ». 

3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant « 31 865 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».

4° À l’article 790 D, le montant « 5 310 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».

5° À l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

7° Au I de l’article 790 G est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié : 

– Le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

– Le mot : « quinze » est remplacé le mot : « dix » ;

b) Au dernier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

8° L’article 790 H est ainsi modifié :

a) Au 1° , le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

b) Au 2° , le montant « 45 000 » est remplacé par le montant « 100 000 € ».

c) À la fin du dernier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

9° L’article 790 I est ainsi modifié :

a) Au 1° , le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

b) Au 2° , le montant « 45 000 » est remplacé par le montant « 100 000 € ».

c) À la fin du dernier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

2° Au 1° et à la fin du dernier alinéa de l’article 790 H, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 ».

II. – Le 1° du I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1^er janvier 2024.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le c du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

2° Au premier alinéa de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « douze ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le c du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;

2° Au premier alinéa de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le c du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

2° Au premier alinéa de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 1° de l’article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, dans la limite de 500 000 euros ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services

I. – L’article 235 ter du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – En cas de changement de résidence principale pour prise d’un nouvel emploi, avec location de l’ancienne résidence, le prélèvement ne s’applique pas aux revenus de ladite location. Cette exonération s’applique jusqu’à la cessation, pour quelque cause que ce soit, du contrat de travail conclu au titre du nouvel emploi, ou des contrats renouvelant celui-ci. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au1° du VI, la seconde phrase est supprimée ;

2° Au 2° du VI, la seconde phrase est supprimée ;

3° Au 1° du A du VII bis, la troisième phrase est supprimée ;

4° Au 2° du A du VII bis, la troisième phrase est supprimée ;

5° Au 1° du E du VIII, la seconde phrase est supprimée ;

6° Au 2° du E du VIII, la seconde phrase est supprimée ;

7° Au a) du 3° du XII, la seconde phrase est supprimée ;

8° Au b) du 3° du XII, la seconde phrase est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts. 

À l’alinéa 22, supprimer les mots :

« d’aéronefs ».
 

I. – L’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – L’acquisition d’une résidence principale effectuée pour cause de changement d’emploi ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’harmonisation des dispositifs de reconnaissance et d’indemnisation à l’égard des harkis et de leurs conjoints ainsi que sur les modalités de lutte contre le non recours.

Il vise à établir une juste indemnisation des personnes concernées en remédiant aux disparités constatées issues de la superposition des dispositifs législatifs successifs ainsi qu’à lutter contre le taux de non recours encore important chez les veuves de harkis.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution de la politique sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Il évalue en particulier ses modes de gestion, les critères d’attribution des différentes aides et ses besoins de financement.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’opportunité d’une évolution de la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant.

Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences budgétaires pour les années 2024 à 2027 d’un allongement des effets de l’adoption par l’État des pupilles de la nation, mentionnés à l’article L. 421‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, jusqu’à l’âge de vingt-huit ans.

Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences budgétaires pour les années 2024 à 2027 d’une indexation annuelle de la valeur du point de pension prévu à l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre sur l’indice des prix à la consommation.

Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences budgétaires, pour les années 2024 à 2027, d'une modification de l'article D. 141-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre visant à ce que le montant de la majoration attribuée aux conjoints et partenaires survivants mentionnés à l'article L. 141-21 soit fixé à :

- 145 points d'indice lorsque l'invalide était, à son décès, titulaire d'une pension dont l'indice, défini à l'article L. 125-2, était compris entre 2 000 et 5 999 points ;

- 360 points d'indice lorsque l'indice évoqué ci-avant était compris entre 6 000 et 9 999 points ;

- 660 points d'indice lorsque l'indice était supérieur ou égal à 10 000 points.

I. – Le chapitre I^er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un crime, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.

« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt-quatre mois.

« Dans l’hypothèse mentionnée au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée. 

« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux trois premiers alinéas du présent article. Il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, après que la personne qui en assume la charge effective et permanente a été mise à même de présenter des observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.

« La décision de suppression ou de suspension ne peut intervenir lorsque la personne qui assume la charge effective et permanente de l’enfant établit qu’elle a tenté d’empêcher celui-ci de commettre l’infraction à l’origine de la peine ou de la mesure éducative autre que le placement.  

« L’arrêté prévu au quatrième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales qui doivent l’exécuter sans délai. »

II. – Le dernier alinéa de l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 

« Lorsque le placement prend fin : 

« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un crime, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;

« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt-quatre mois couvrant la durée du placement. 

« Les quatrième à sixième alinéas de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :

« L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par... (le reste sans changement). »

I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :

« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° bis Le 2° de l’article L. 262‑4 est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « ou », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « justifier d’au moins cinq ans d’équivalent temps plein travaillé en France » ;

« b) Après le mot : « subsidiaire », la fin du a est ainsi rédigée : « et aux apatrides » ; ». »

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 :

« L’aide servie est attribuée aux étudiants possédant la nationalité française, ou d’un État membre de l’Union européenne, ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou d’un État pour lequel un accord ou une convention en matière d’accueil des étudiants est en vigueur. »

Supprimer cet article.

I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas pris en compte dans l’assiette de calcul les biens immobiliers du défunt, transmis aux héritiers en ligne directe, à hauteur de 300 000 euros. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

2° Au premier alinéa de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information visant à évaluer le niveau de précarité étudiante et la proportion d’étudiants occupant un emploi en parallèle de leurs études. Le rapport établit également la faisabilité de la mise en place d’un complément de revenu versé par l’État pour tous les étudiants français qui occupent un emploi, s’élevant à 20 % de leur revenu, plafonné à 200 euros mensuels, et à 30 % pour les étudiants boursiers, plafonné à 300 euros mensuels. Pour encourager leur succès académique, le versement de ce complément sera conditionné à la validation de leurs semestres d’études.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information visant à évaluer l’impact du coût des transports sur la vie des étudiants. Le rapport établit également la faisabilité de la mise en place d’une gratuité, aux heures creuses, de l’ensemble des transports ferroviaires du territoire pour les jeunes de 18 à 25 ans.

I. – L’article 235 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – En cas de changement de résidence principale pour prise d’un nouvel emploi, avec location de l’ancienne résidence, le prélèvement ne s’applique pas aux revenus de ladite location. Cette exonération s’applique jusqu’à la cessation, pour quelque cause que ce soit, du contrat de travail conclu au titre du nouvel emploi, ou des contrats renouvelant celui-ci. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I.– L’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :

« M. Les acquisitions de résidences principales effectuées pour cause de changement d’emploi. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information visant à évaluer l’efficacité des mesures prises relatives à l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires sur le pouvoir d’achat des anciens combattants au regard de l’inflation.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en place d’une indemnisation à destination des orphelins de guerre dont l’acte de décès des parents morts durant le second conflit mondial contient la mention « Morts pour la France ».