Après l’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑23‑1 ainsi rédigé : « Les indemnités de fonction prévues à l’article L. 2123‑23 sont majorées de 20 % pour les élus des communes : « 1° Situées en zone de revitalisation rurale définie à l’article 1465 A du code général des impôts « 2° Situées en zone de sécurité prioritaire définie par arrêté du ministre de l’Intérieur. « 3° Pour toute commune de moins de 3500 habitants. « Le financement provient exclusivement de fonds budgétaires de l’État, notamment en réduisant certaines dotations aux régions."

I. – 1° L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑23. – L’indemnité de fonction du maire est fixée, de plein droit, à un montant égal à la rémunération brute mensuelle, y compris primes, indemnités accessoires ou contractuelles versées de manière récurrente, du directeur général des services de la commune. « À défaut de directeur général des services, elle est fixée au niveau de la rémunération brute mensuelle la plus élevée versée à un agent public ou contractuel de la commune. « Cette indemnité peut être modulée à la baisse par délibération motivée du conseil municipal. » 2° Au premier alinéa de l’article L. 2123‑21, les mots : « en fonction de la population de la commune associée » sont supprimés. 3° Au premier alinéa de l’article L. 2123‑20, les mots : « Les indemnités allouées au titre de l’exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et » sont supprimés. 4° Le présent article entre en vigueur à compter du renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au taux :  « 28,1 » le taux : « 30,7 ».

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2:

Populations	Taux (en % de l'indice)
Moins de 500	33,10
de 500 à 999	49,50
de 1 000 à 3 499	57
de 3 500 à 9 999	61
de 10 000 à 19 999	71,7
de 20 000 à 49 999	99,3
de 50 000 à 99 999	121,4
100 000 et plus	160

  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, lorsque le maire exerce ses fonctions sans adjoint ou avec un seul adjoint, le taux de référence applicable à son indemnité de fonction peut être majoré de 10 %, par délibération du conseil municipal. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

À l'alinéa 3,   le nombre : « 28,1 » est remplacé par le nombre : « 29,4 » le nombre : « 44,5 » est remplacé par le nombre : « 46,4 » le nombre : « 57 » est remplacé par le nombre : « 59,4 » le nombre : « 99,3 » est remplacé par le nombre : « 94,5 » le nombre : « 121,4 » est remplacé par le nombre : « 115,5 » le nombre : « 160 » est remplacé par le nombre : « 147,9 »  

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne de l’alinéa 3, substituer au taux : « 28,1 »  le taux : « 35 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « En conséquence, adapter à la baisse, dans les mêmes conditions, le taux de 160 % applicable aux communes de 100 000 habitants et plus, de manière à garantir la neutralité budgétaire du dispositif. »

Au troisième alinéa du 1°, le tableau est ainsi modifié :  

Population (habitants)	Taux (en % de l’indice)
Moins de 500	28,1
De 500 à 999	44,5
De 1 000 à 3 499	64,5
De 3 500 à 9 999	68,75
De 10 000 à 19 999	81,25
De 20 000 à 49 999	99,3
De 50 000 à 99 999	121,4
100 000 et plus	160

I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le dernier alinéa de l’article L. 2123‑23 est ainsi modifié : « a) Le nombre : « 100 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette majoration fait l’objet d’une délibération en conseil municipal. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :  « 1° bis L’article L. 2123‑23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’indemnité de fonction brute versée aux maires ne peut être inférieure au traitement brut correspondant à l’indice terminal du cadre d’emploi des directeurs généraux des services des communes, dans la commune concernée ».

À l’alinéa 13, substituer au mot : « phase » le mot : « phrase ».

Le 1° du I de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette dotation prend en charge toutes les dépenses inhérentes à la fonction d’élu, soit notamment les indemnités, les frais liés à l’exercice du mandat et les formations, à l’exclusion de toute autre dépense. La somme attribuée à ces dépenses de fonctionnement démocratique est fixée annuellement en loi de finances et ne peut être utilisée pour aucune autre dépense. »

I. 1° L’article L.3123-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Le premier alinéa est remplacé par les alinéas ainsi rédigés : « L’indemnité de fonction du président du conseil départemental est fixée, de plein droit, à un montant égal à la rémunération brute mensuelle, y compris primes, indemnités accessoires ou contractuelles versées de manière récurrente, du directeur général des services du département. À défaut de directeur général des services, elle est fixée au niveau de la rémunération brute mensuelle la plus élevée versée à un agent public ou contractuel du département. Cette indemnité peut être modulée à la baisse par délibération motivée de l’assemblée départementale. » 2° L’article L.3123-15 est ainsi modifié : Après le mot « départemental », sont insérés les mots «, à l’exception du président du conseil départemental, ». 3° L’article L.3123-15-1 est ainsi modifié : Au premier et au deuxième alinéa, après le mot « membres », sont insérés les mots «, à l’exception du président du conseil départemental, ». 4° L’article L.3123-16 est ainsi modifié : Au premier alinéa, après le mot « départemental », sont insérés les mots «, à l’exception du président du conseil départemental, ». 5° Le présent article entre en vigueur à compter du renouvellement général des conseils départementaux suivant la promulgation de la loi. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.  

I. 1° L’article L.5211-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « L’indemnité de fonction du président d'une communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine, métropole ou établissement public territorial est fixée, de plein droit, à un montant égal à la rémunération brute mensuelle, y compris primes, indemnités accessoires ou contractuelles versées de manière récurrente, du directeur général des services de l’établissement. À défaut de directeur général des services, elle est fixée au niveau de la rémunération brute mensuelle la plus élevée versée à un agent public ou contractuel de l’établissement. Cette indemnité peut être modulée à la baisse par délibération motivée de l’organe délibérant. » 2° Les syndicats de communes sont exclus du champ de cette disposition. 3° Le présent article entre en vigueur à compter du renouvellement général des conseils communautaires suivant la promulgation de la loi. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.  

I. – L’État prend en charge l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est supprimé. »

L'avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est supprimé.

I. 1° L’article L.4135-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité de fonction du président du conseil régional est fixée, de plein droit, à un montant égal à la rémunération brute mensuelle, y compris primes, indemnités accessoires ou contractuelles versées de manière récurrente, du directeur général des services de la région. Cette indemnité peut être modulée à la baisse par délibération motivée de l’assemblée régionale. » 2° L’article L.4135-15 est ainsi modifié : Après le mot « régional », sont insérés les mots «, à l’exception du président du conseil régional, ». 3° L’article L.4135-15-1 est ainsi modifié : Au premier et au deuxième alinéa, après le mot « membres », sont insérés les mots « à l’exception du président du conseil régional ». 4° Le premier alinéa de l’article L.4135-17 est supprimé. 5° Le présent article entre en vigueur à compter du renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la loi. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 2123‑20 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire telle qu’elle est définie à l’article 1^er de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « l’indemnité la plus élevée allouée au titre d’une fonction élective qu’il exerce » ; b) La seconde phrase est supprimée ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑18 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire telle qu’elle est définie à l’article 1^er de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « l’indemnité la plus élevée allouée au titre d’une fonction élective qu’il exerce » ; b) La seconde phrase est supprimée ; 3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑18 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire telle qu’elle est définie à l’article 1^er de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « l’indemnité la plus élevée allouée au titre d’une fonction élective qu’il exerce » ; b) La seconde phrase est supprimée. II. – À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, les mots : « que dans la limite d’une fois et demie le montant de cette dernière » sont supprimés.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la fin du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire telle qu’elle est définie à l’article 1^er de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « au montant de l’indemnité du maire de Paris telle qu’elle est définie à l’alinéa premier de l’article L. 2511‑34‑1 du code général des collectivités territoriales » ; 2° A la fin du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire telle qu’elle est définie à l’article 1^er de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « au montant de l’indemnité du maire de Paris telle qu’elle est définie à l’alinéa premier de l’article L. 2511‑34‑1 du code général des collectivités territoriales » ; 3° A la fin du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire telle qu’elle est définie à l’article premier de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « au montant de l’indemnité du maire de Paris telle qu’elle est définie à l’alinéa premier de l’article L. 2511‑34‑1 du code général des collectivités territoriales ».

Le dernier alinéa de l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales est supprimé.

I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 5421‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une délibération du conseil d’administration de l’institution ou de l’organisme de coopération interdépartementale peut déterminer l’indemnisation du président, du président de la commission d’appel d’offres et le cas échéant des vice-présidents de l’établissement public, dans la limite d’un taux correspondant à 28 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour le président et le président de la commission d’appel d’offre, et dans la limite d’un taux correspondant à 14 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les vice-présidents. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. 1° L’article L.2123-20 du CGCT est ainsi modifié : Au premier alinéa, les mots : « une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire de base » sont remplacés par : « une fois et demie le montant total de l’indemnité parlementaire, comprenant l’indemnité de base et l’indemnité de fonction mentionnées à l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 ». 2° L’article L.3123-18 du CGCT est modifié dans les mêmes termes. 3° L’article L.4135-18 du CGCT est modifié dans les mêmes termes. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :

Population (habitants)	Taux (en % de l'IB 1027)
Moins de 500	11,9
De 500 à 999	12,4
De 1 000 à 3 499	21,8
De 3 500 à 9 999	24,3
De 10 000 à 19 999	30,3
De 20 000 à 49 999	36,4
De 50 000 à 99 999	48,5
De 100 000 à 200 000	72,8
Plus de 200 000	80

 

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :

Population (en habitants)	Taux (en % de l’indice)
Moins de 500	10,9
De 500 à 999	11,8
De 1 000 à 3 499	21,4
De 3 500 à 9 999	26,2
De 10 000 à 19 999	29,2
De 20 000 à 49 999	33
De 50 000 à 99 999	44
De 100 000 à 200 000	66
Plus de 200 000	72,5

 

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Il ne peut être dérogé, par délibération du conseil municipal, aux barèmes fixés par le présent article en vue d’attribuer une indemnité de fonction inférieure, y compris à la demande du maire. » ;

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre I^er de la deuxième partie est complétée par un article L. 2123‑24‑3 ainsi rédigé :  « Art. L. 2123‑24‑3. –  Est instaurée une exonération fiscale sur les indemnités perçues par les maires des communes de moins de 500 habitants, à hauteur de 90 jours de service par an. Ces indemnités ne seront pas soumises à l’impôt sur le revenu, dans la limite de ces 90 jours. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L’indemnité minimum des maires est indexée sur l’indice minimum de traitement dans la fonction publique, soit l’indice 361. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer les alinéas 7 à 76.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au taux :  « 10,9 »  le taux : « 13,9 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même seconde colonne du même tableau de l’alinéa 3, substituer au taux :  « 11,8 »  le taux : « 15,8 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – En conséquence, adapter à la baisse, dans les mêmes conditions, le taux de 72,8 % applicable aux communes de 100 000 à 200 000 habitants, et le taux de 80 % applicable aux communes de plus de 200 000 habitants, de manière à garantir la neutralité budgétaire du dispositif. »

1° L'alinéa 9 est ainsi modifié : Substituer aux mots :  “à la demande du maire” les mots :  “dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.” 2° L'alinéa 13 est ainsi modifié : Substituer aux mots :  “à la demande du maire” les mots :  “dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.” 3° L'alinéa 16 est ainsi modifié : Substituer aux mots :  “à la demande du maire” les mots :  “dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.” 4° L'alinéa 21 est ainsi modifié : Substituer aux mots :  “à la demande du président du conseil départemental” les mots :  “dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.” 5° L'alinéa 25 est ainsi modifié : Substituer aux mots :  “à la demande du président de conseil départemental” les mots :  “dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.” 6° L'alinéa 32 est ainsi modifié : Substituer aux mots :  “à la demande du président du conseil de la métropole” les mots :  “dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.” 7° L'alinéa 36 est ainsi modifié : Substituer aux mots :  “à la demande du président du conseil de la métropole” les mots :  “dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.” 8° L'alinéa 41 est ainsi modifié : Substituer aux mots :  “à la demande du président du conseil régional” les mots :  “dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.” 9° L'alinéa 45 est ainsi modifié : Substituer aux mots :  “à la demande du président du conseil régional” les mots :  “dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.” 10° L'alinéa 49 est ainsi modifié : Substituer aux mots :  “à la demande du président” les mots :  “dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.” 11° L'alinéa 59 est ainsi modifié : Substituer aux mots :  “à la demande de son président” les mots :  “dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.” 12° L'alinéa 62 est ainsi modifié : Substituer aux mots :  “à la demande de son président” les mots :  “dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.” 13° L'alinéa 66 est ainsi modifié : Substituer aux mots :  “à la demande de son président” les mots :  “dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.” 14° L'alinéa 69 est ainsi modifié : Substituer aux mots :  “à la demande de son président” les mots :  “dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.” 15° L'alinéa 72 est ainsi modifié : Substituer aux mots :  “à la demande du président du conseil exécutif” les mots :  “dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.” 16° L'alinéa 75 est ainsi modifié : Substituer aux mots :  “à la demande du président du conseil exécutif” les mots :  “dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”

Après "(le reste reste sans changement" compléter l'alinéa :    "Ces indemnités votées par le conseil de Paris pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire et de membre de la délégation spéciale peuvent dépasser le montant prévu, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. »

Après l’alinéa 16, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 1° quater A À la vingt-cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’article L. 2573‑7, la référence : « n° 2015‑366 du 31 mars 2015 » est remplacée par la référence : « n°       du       portant création d’un statut de l’élu local ».

I. – À l’alinéa 40, après le mot : « égale »,  insérer les mots : « au terme de référence mentionné à l’article L. 4135‑15 majoré de 60 % » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au chiffre :  « 145 » le chiffre : « 160 % ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux premières phrases des alinéas 66 et 72. IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. Insérez les alinéas suivants : L’article L.O.6434-2 est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : "Le président du conseil territorial perçoit une indemnité de fonction égale à 145 % du terme de référence mentionné au premier alinéa.  Le conseil territorial peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande de son président." 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : "les vice-présidents du conseil territorial perçoivent une indemnité de fonction égale à 140% du terme de référence mentionné au premier alinéa. Le conseil territorial peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande de son président." II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : III - Après l’article L2123-24-2 du Code général des collectivités territoriales, insérer l’article suivant : "Il est instauré une bonification de 1,8 trimestre par mandat pour les maires de commune de moins de 500 habitants." Compléter cet alinéa par les alinéas suivants :  IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : III - Après l’article L2123-24-2 du Code général des collectivités territoriales, insérer l’article suivant : "Le taux d'un minimum retraite pour les maires des communes de moins de 500 habitants est rehaussé comme suit : 847,57 € brut pour 15 années de mandat / 339,00 € brut pour 6 années de mandat." Compléter cet alinéa par les alinéas suivants :  IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement intérieur des communes de plus de 1 000 habitants doit comporter des dispositions sur les sanctions financières, pour les élus indemnisés, des absences aux réunions mentionnées à l’article L. 2121‑22. »

I. – L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ». 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ». 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».

Le premier alinéa de l’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».

I. – L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’indemnité de fonction du maire est décorrélé des indemnités qui pourraient être octroyées aux autres membres du conseil municipal. » II. – Les II à IV de l’article L. 2123‑24 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.

L’article L. 2123‑24 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les adjoints au maire peuvent bénéficier d’une indemnité de fonction, même en l’absence d’un arrêté de délégation, dès lors qu’ils participent de manière effective et régulière à l’exercice des missions municipales. « Cette indemnité est fixée par délibération du conseil municipal, dans la limite des taux applicables prévus au présent article. »

L’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – L’indemnité allouée aux conseillers municipaux ne peut être fixée à un montant nul que dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612‑5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131‑1. »

L’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – L’indemnité allouée aux conseillers municipaux des communes de plus de 10 000 habitants ne peut être fixée à un montant nul que dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612‑5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131‑1. »

I. – Après l’article L. 4135‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4135‑17‑1. – L’indemnité de fonction du président de la commission d’appel d’offres, dès lors que celui-ci n’a pas la qualité de vice-président et n’est pas non plus membre de la commission permanente, peut, si le conseil régional le décide, être au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 10 %. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ». 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».

L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ». 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».

L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ». 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».

L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ». 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».

L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ». 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».

L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ». 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».

L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ». 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».

L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ». 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».

L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ». 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».

L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ». 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».

L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ». 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».

L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ». 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».

L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ». 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».

L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ». 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».

L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ». 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».

L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ». 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».

L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ». 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».

L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ». 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».

L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ». 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».

L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ». 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».

L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ». 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».

L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ». 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».

L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ». 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».

L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ». 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».

L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ». 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».

Après l’article 2, il est inséré un article ainsi rédigé : A l’article L2123-23, est ajouté un alinéa : « Le montant de l’indemnité de fonction du maire est décorrélé des indemnités qui pourraient être octroyées aux autres membres du conseil municipal. » En parallèle, supprimer les références du II, II et IV de l’article L2123-24 du CGCT.

À l’article 2 du projet de loi, L’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de moins de 1 500 habitants, le conseil municipal peut fixer l’indemnité du maire en tenant compte, à titre complémentaire, du budget de fonctionnement de la commune et de la population effective prise en compte pour le calcul des dotations de l’État (population DGF). Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de l’activité réelle de la commune, notamment au regard de sa charge administrative, de son attractivité touristique ou de ses spécificités territoriales. Lorsque le maire n’exerce aucun autre mandat ou fonction élective indemnisée, le montant de son indemnité peut, dans la limite des plafonds réglementaires en vigueur, tendre vers un niveau équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net mensuel. »

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ». 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».

I. L’article L2123-23 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :  Après l'alinéa 3 est ajouté un alinéa ainsi rédigé :   « Le montant de l’indemnité de fonction du maire est décorrélé des indemnités qui pourraient être octroyées aux autres membres du conseil municipal. »   II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.  

L’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé : « VI – Si le nombre d’adjoints titulaires d’une délégation est inférieur à 30 % du nombre des membres du conseil municipal prévu à l’article L. 2121‑2, les indemnités prévues au II ne peuvent être versées qu’alternativement à des conseillers municipaux de chaque sexe dans la continuité du tableau des adjoints jusqu’à concurrence d’un nombre de conseillers municipaux et adjoints titulaires d’une délégation égal à 30 % du nombre des membres du conseil municipal prévu à l’article L. 2121‑2. »

L’article L. 5211‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet état est rendu public dans des conditions définies par décret. »

L’article L. 5211‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet état est rendu public dans des conditions définies par décret. »

« L'article L. 2123-20-1 est ainsi modifié : 1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigé : « Cette délibération ne peut être modifiée pendant la durée du mandat. » ; 2°Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Par dérogation au I, lorsque le conseil municipal n'a pas délibéré sur les indemnités de ses membres dans le délai de trois mois suivant son installation, les indemnités applicables sont celles qui étaient en vigueur dans la commune lors du précédent mandat, dans la limite des plafonds légaux en vigueur. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 1 à 15. 

I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent. « La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique. « La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.

I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Art. L. 173‑1‑6. – Bénéficient de la prise en compte d’un trimestre supplémentaire par année de mandat complet pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime, les assurés ayant exercé les fonctions de maires. « Bénéficient de la prise en compte de deux trimestres supplémentaires par année de mandat complet pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime, les assurés ayant exercé les fonctions de : « 1° Président de délégation spéciale, adjoint au maire, membre de délégation spéciale faisant fonction d’adjoint au maire ; » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « par »,  insérer les mots :  « année de ».  II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer au mot et au signe :  « suivantes : »,  les mots et le signe : « de maires. » III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 2 par la phrase suivante : « Bénéficient de la prise en compte de deux trimestres supplémentaires par année de mandat complet pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime, les assurés ayant exercé les fonctions de : » IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer le mot : « Maire ». V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots : « maire ou » le mot et le signe : « maire, ». VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un trimestre supplémentaire »  les mots : « trois trimestres supplémentaires ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « mandat complet »  les mots :  « période de six années de mandat, continues ou non, ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « mandat complet » les mots : « année de mandat ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « maire »,  insérer les mots : « maire délégué, ». II. – En conséquence compléter le même alinéa 3 par les mots : « et adjoint au maire délégué ».

I. Insérez l'alinéa suivant : " 10° Président ou vice-président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon" II. En conséquence, modifiez l'alinéa 12 comme suit : "11° Conseiller des collectivités territoriales mentionnées aux 1° à 10° qui bénéficie d'une délégation de fonction" III. Insérez l’alinéa suivant : “ Un décret en Conseil d’État rend applicable à Saint Pierre et Miquelon l’article L. 173‑1‑6 de la sous‑section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale”    

I – Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « Les trimestres supplémentaires sont attribués aux assurés au titre d’années civiles pour lesquelles ils n’ont pas validé la totalité de leurs trimestres dans le cadre de leur mandat.  « Cette attribution ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d’assurance validés au titre d’une même année civile tous régimes confondus.  « Est considérée comme une année au titre de laquelle un ou des trimestres peuvent être attribués, toute année civile au cours de laquelle le mandat d’élu a duré au moins quatre-vingt-dix jours continus. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les I et II s’appliquent aux pensions prenant effet à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les assurés mentionnés aux 1° à 10° ont effectué plusieurs mandats incomplets, chaque période de six années cumulée donne lieu à la validation d’un trimestre. »

Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Sont comptés comme des mandats complets les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu une durée inférieure à six ans, à condition qu’elle ait été supérieure à cinq ans. »

L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »

L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »

L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »

L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »

L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »

L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »

L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »

L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »

L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »

L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »

L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’affiliation à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, au titre de l’exercice d’un mandat local, ne saurait, à elle seule, être interprétée comme faisant obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel, ni comme une cause de non-respect des conditions de subsidiarité applicables dans d’autres régimes de retraite. « Elle ne saurait non plus être prise en compte dans l’appréciation des ressources ouvrant droit à un complément de pension ou à une aide à la retraite relevant d’un régime professionnel ou spécial. »

I. – L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Dans le cadre de la prochaine loi de finances de la sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales.

I. – Dans le cadre de la prochaine loi de finances de la sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »

L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »

L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »

I. – L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les indemnités de fonction perçues par les exploitants agricoles retraités au titre de l’exercice d’un mandat exécutif local, notamment de maire ou d’adjoint au maire, sont exclues de l’assiette des revenus pris en compte pour la détermination du montant de leur pension servie au titre du régime des non-salariés agricoles. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services

L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ».

L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ».

L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ».

L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ».

L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ».

L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ».

L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ».

L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ».

L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ».

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; 2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse. « Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; 2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse. « Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; 2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse. « Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; 2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse. « Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; 2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse. « Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; 2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse. « Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; 2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse. « Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; 2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse. « Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; 2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse. « Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; 2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse. « Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; 2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse. « Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; 2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse. « Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; 2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse. « Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; 2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse. « Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; 2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse. « Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; 2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse. « Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; 2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse. « Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; 2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse. « Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; 2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse. « Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 10 000 ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 3 500 »  le nombre : « 5 000 ».

Supprimer l’alinéa 8.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « III. Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes visant à indemniser les maires pour l’exercice des attributions visées à la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. Un décret précise le montant de l’indemnité et les modalités d’application du présent IV. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes résultant pour l’État de la dotation versée aux communes prévue au III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « III. Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes visant à indemniser les maires pour l’exercice des attributions visées à la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. Un décret précise le montant de l’indemnité et les modalités d’application du présent IV. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes résultant pour l’État de la dotation versée aux communes prévue au III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la date : « 30 juin 2026 »  les mots : « dépôt du projet de loi de finances pour 2026 ». II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes : « Ce rapport étudie l’opportunité et la pertinence de la création d’un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes visant à indemniser les maires pour l’exercice desdites attributions exercées au nom de l’État. Ce rapport sert de base à des améliorations pour l’établissement du projet de loi de finances pour 2026. »

I. – L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, le conseil municipal peut décider, à la demande du maire, d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, le conseil municipal peut décider, à la demande du maire, d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, le conseil municipal peut décider, à la demande du maire, d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant : Le chapitre 3 du titre V du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 553‑4-1 ainsi rédigé : « Art. 553‑4-1. – Ne sont pas prises en compte pour le calcul des prestations sociales prévues à l’article L511‑1 du code de la sécurité sociale, versées sous conditions de ressources, les indemnités de fonction perçues par les élus locaux dont le montant est inférieur à la fraction mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 382‑31 du code général des collectivités territoriales. »

L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »

L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, le conseil municipal peut décider, à la demande du maire, d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »

L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, le conseil municipal peut décider, à la demande du maire, d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »

L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, le conseil municipal peut décider, à la demande du maire, d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »

L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, le conseil municipal peut décider, à la demande du maire, d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »

L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, le conseil municipal peut décider, à la demande du maire, d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »

Le livre I^er du code général des collectivités territoriales est complété par un titre II, rassemblant l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice du mandat local, ainsi intitulé :  « TITRE II « Statut de l’Élu local » « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d’ordonnance à l’adoption du titre II intitulé « Statut de l’élu local », du livre I^er de la première partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales afin de renforcer la clarté et l’intelligibilité du droit. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l’ordonnance, sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ou des modifications apportées en vue d’adapter les renvois faits, respectivement à l’arrêté, au décret ou au décret en Conseil d’État à la nature des mesures d’application nécessaires. L’ordonnance est prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai d’un mois à compter de la publication de l’ordonnance. »

Le livre I^er du code général des collectivités territoriales est complété par un titre II, rassemblant l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice du mandat local, ainsi intitulé :  « TITRE II « Statut de l’Élu local » « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d’ordonnance à l’adoption du titre II intitulé « Statut de l’élu local », du livre I^er de la première partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales afin de renforcer la clarté et l’intelligibilité du droit. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l’ordonnance, sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ou des modifications apportées en vue d’adapter les renvois faits, respectivement à l’arrêté, au décret ou au décret en Conseil d’État à la nature des mesures d’application nécessaires. L’ordonnance est prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai d’un mois à compter de la publication de l’ordonnance. »

Le livre I^er du code général des collectivités territoriales est complété par un titre II, rassemblant l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice du mandat local, ainsi intitulé :  « TITRE II « Statut de l’Élu local » « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d’ordonnance à l’adoption du titre II intitulé « Statut de l’élu local », du livre I^er de la première partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales afin de renforcer la clarté et l’intelligibilité du droit. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l’ordonnance, sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ou des modifications apportées en vue d’adapter les renvois faits, respectivement à l’arrêté, au décret ou au décret en Conseil d’État à la nature des mesures d’application nécessaires. L’ordonnance est prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai d’un mois à compter de la publication de l’ordonnance. »

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’alinéa inséré à l’article L. 2123-18-1 (point 1° c)), il est inséré deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : a) « Dans les communes rurales, insulaires ou montagneuses de moins de 3 500 habitants, les élus bénéficient d’un accès prioritaire à des véhicules de fonction mutualisés, financés par un redéploiement des crédits de fonctionnement communal existants, afin de limiter les frais personnels de déplacement. » b) « Les élus de ces communes peuvent déduire de leurs impôts sur le revenu les frais de déplacement liés à l’usage de leur véhicule personnel pour les trajets excédant 20 kilomètres, dans la limite d’un plafond défini par décret, sans impact sur le budget de l’État. » 2° Après l’alinéa inséré à l’article L. 3123-19 (point 2°), il est inséré deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : a) « Dans les départements comprenant des communes rurales, insulaires ou montagneuses, les élus bénéficient d’un accès prioritaire à des véhicules de fonction mutualisés, financés par un redéploiement des budgets départementaux existants, afin de limiter les frais personnels de déplacement. » b) « Les élus de ces départements peuvent déduire de leurs impôts sur le revenu les frais de déplacement liés à l’usage de leur véhicule personnel pour les trajets excédant 20 kilomètres, dans la limite d’un plafond défini par décret. » 3° Après l’alinéa inséré à l’article L. 4135-19 (point 3°), il est inséré deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : a) « Dans les régions comprenant des communes rurales, insulaires ou montagneuses, les élus bénéficient d’un accès prioritaire à des véhicules de fonction mutualisés, financés par un redéploiement des budgets régionaux existants, afin de limiter les frais personnels de déplacement. » b) « Les élus de ces régions peuvent déduire de leurs impôts sur le revenu les frais de déplacement liés à l’usage de leur véhicule personnel pour les trajets excédant 20 kilomètres, dans la limite d’un plafond défini par décret. » 4° Après l’alinéa inséré à l’article L. 5211-13 (point 4°), il est inséré deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : a) « Dans les établissements publics de coopération intercommunale comprenant des communes rurales, insulaires ou montagneuses, les élus bénéficient d’un accès prioritaire à des véhicules de fonction mutualisés, financés par un redéploiement des budgets intercommunaux existants, afin de limiter les frais personnels de déplacement. » b) « Les élus de ces établissements peuvent déduire de leurs impôts sur le revenu les frais de déplacement liés à l’usage de leur véhicule personnel pour les trajets excédant 20 kilomètres, dans la limite d’un plafond défini par décret. » 5° Après l’alinéa inséré à l’article L. 6434-5 (point 5°), il est inséré deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : a) « Dans les collectivités territoriales d’outre-mer comprenant des zones rurales ou montagneuses, les élus bénéficient d’un accès prioritaire à des véhicules de fonction mutualisés, financés par un redéploiement des budgets locaux existants, afin de limiter les frais personnels de déplacement. » b) « Les élus de ces collectivités peuvent déduire de leurs impôts sur le revenu les frais de déplacement liés à l’usage de leur véhicule personnel pour les trajets excédant 20 kilomètres, dans la limite d’un plafond défini par décret. » 6° Après l’alinéa inséré à l’article L. 7227-23 (point 6°), il est inséré deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : a) « Dans les collectivités territoriales de Martinique comprenant des zones rurales ou montagneuses, les élus bénéficient d’un accès prioritaire à des véhicules de fonction mutualisés, financés par un redéploiement des budgets locaux existants, afin de limiter les frais personnels de déplacement. » b) « Les élus de ces collectivités peuvent déduire de leurs impôts sur le revenu les frais de déplacement liés à l’usage de leur véhicule personnel pour les trajets excédant 20 kilomètres, dans la limite d’un plafond défini par décret. »

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :  a) ter) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les autres dépenses de transport et de séjour engagées pour se rendre à des séances du conseil municipal ou des réunions des commissions et instances dont ils font partie ès qualités peuvent être remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal. » ; II. – Après l’alinéa 14, insérer trois alinéas ainsi rédigés : c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les autres dépenses de transport et de séjour pouvant résulter de l’exercice de leur mandat peuvent être remboursées selon des modalités fixées par délibération de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 5211-12. » ; d) Au troisième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents » ;

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Supprimer les alinéas 6 et 7. 

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « également » et sont ajoutés les mots : « dont celles des groupements de collectivités territoriales dont la commune est membre » ; » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : Par délibération, le conseil municipal peut également prévoir le remboursement d’autres frais directement liés à l’exercice du mandat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les remboursements des frais de transport mentionnés aux articles L. 2123‑18‑1, L. 3123‑19, L. 4135‑19, L. 5211‑13, L. 6434‑5 et L. 7227‑23 du code général des collectivités territoriales sont subordonnés à la justification du caractère nécessaire de la présence physique de l’élu. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une grille indicative nationale des frais de mandat remboursables, dans la limite des montants maximaux fixés au présent article, est fixée par arrêté ministériel. Elle comprend notamment les frais kilométriques, de restauration, de péage et de garde d’enfant. Chaque conseil municipal est tenu de l’adopter ou de l’amender lors de sa première séance suivant le renouvellement général. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une grille indicative nationale des frais de mandat remboursables, dans la limite des montants maximaux fixés au présent article, est fixée par arrêté ministériel. Elle comprend notamment les frais kilométriques, de restauration, de péage et de garde d’enfant. Chaque conseil municipal peut l’adopter lors de sa première séance suivant le renouvellement général. »

I. – Après l’article L. 2123‑18‑4 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2123‑18‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑18‑5. – Le conseil municipal peut, par délibération, décider de mettre à la disposition du maire un logement appartenant à la commune ou pris à bail par cette dernière. « Cette mise à disposition est autorisée pour la durée du mandat. « La délibération fixe les conditions d’occupation, notamment la gratuité ou le montant d’une éventuelle redevance, ainsi que les charges prises en charge par la commune. « Le logement mis à disposition au titre du présent article constitue un avantage en nature, qui doit faire l’objet d’une évaluation et être intégré dans la déclaration des indemnités de fonction. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 2123‑18‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑18‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑18‑6. – Le conseil municipal peut décider, par délibération, de mettre un véhicule de fonction à la disposition du maire, dans des conditions qu’il définit. L’usage de ce véhicule est subordonné à des règles fixées par délibération du conseil municipal, notamment en ce qui concerne l’utilisation à titre professionnel ou privé, les modalités de contrôle, et les obligations en matière d’assurance. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4135‑19‑1‑1. – Lorsqu’un membre du conseil régional est désigné par l’association Régions de France pour la représenter au sein d’une instance nationale formelle ou informelle, celui-ci peut recevoir une indemnité de déplacement et le remboursement des frais de séjour qu’il a engagés pour prendre part aux réunions de l’instance en cause, dès lors que les statuts ou le règlement intérieur de cette instance ne prévoient pas la prise en charge des frais précités. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4135‑19‑1-1. – Lorsqu’un membre du conseil régional est désigné par l’association Régions de France pour la représenter au sein d’une instance nationale formelle ou informelle, celui-ci peut recevoir le remboursement des frais de séjour qu’il a engagés pour prendre part aux réunions de l’instance en cause, dès lors que les statuts ou le règlement intérieur de cette instance ne prévoient pas la prise en charge des frais précités. »

Après l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-1. – Par dérogation à l’article 12 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »

I. – La section 1 du chapitre III du titre III du livre III du code général de la fonction publique est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 « Collaborateurs de vice-présidents du conseil régional  « Art. L. 333‑12‑1. –  Le président du conseil régional peut affecter à un ou plusieurs vice-présidents ayant reçu délégation un collaborateur exerçant des fonctions administratives. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑6-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑6-3-1. – Le Président peut décider que les réunions des commissions mentionnées à l’article L5211‑11‑2 se tiennent en plusieurs lieux, par visioconférence. « Lorsque la réunion de la commission se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. « Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques du déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence ainsi que les limites dans lesquelles il peut être fait usage de cette faculté. »

Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble des participants physiquement présents à la séance. « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour l’élection du maire et des adjoints, ni pour l’adoption du budget primitif.  « En cas d’adoption d’une demande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipal par visioconférence ne peut prendre part au vote. « Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. » 

Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble des participants physiquement présents à la séance. « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour l’élection du maire et des adjoints, ni pour l’adoption du budget primitif.  « En cas d’adoption d’une demande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipal par visioconférence ne peut prendre part au vote. « Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. » 

Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble des participants physiquement présents à la séance. « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour l’élection du maire et des adjoints, ni pour l’adoption du budget primitif.  « En cas d’adoption d’une demande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipal par visioconférence ne peut prendre part au vote. « Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. » 

Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble des participants physiquement présents à la séance. « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour l’élection du maire et des adjoints, ni pour l’adoption du budget primitif.  « En cas d’adoption d’une demande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipal par visioconférence ne peut prendre part au vote. « Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. » 

Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble des participants physiquement présents à la séance. « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour l’élection du maire et des adjoints, ni pour l’adoption du budget primitif.  « En cas d’adoption d’une demande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipal par visioconférence ne peut prendre part au vote. « Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. » 

Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble des participants physiquement présents à la séance. « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour l’élection du maire et des adjoints, ni pour l’adoption du budget primitif.  « En cas d’adoption d’une demande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipal par visioconférence ne peut prendre part au vote. « Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. » 

Après l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑7-1 ainsi rédigé :  « Art. L. 2121‑7-1. – Le maire peut décider que les réunions des commissions convoquées en application de l’article L. 2121‑22 se tiennent en plusieurs lieux, par visioconférence.  « Lorsque la réunion de la commission se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation.  « Dans les communes rurales, insulaires, montagneuses ou d’outre-mer où la qualité du réseau limite l’accès à la visioconférence, le maire peut : 1° Prioriser l’utilisation de points de connexion mutualisés (mairies, bibliothèques) financés par un redéploiement des budgets de fonctionnement communal existants ; 2° Permettre, à titre exceptionnel, la tenue de réunions en présentiel ou par téléphone dans les cas où la visioconférence est techniquement impossible, sans surcoût pour l’État, en s’appuyant sur les ressources locales disponibles.  « Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence, ainsi que les limites et conditions d’application des dispositions prévues aux 1° et 2° du présent article. »

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa de l’article L. 3121‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ; 2° Au début du premier alinéa de l’article L. 4132‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ; 3° Au début du premier alinéa de l’article L. 4422‑5‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ; 4° Au début du premier alinéa de l’article L. 7122‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ; 5° Au début du premier alinéa de l’article L. 7222‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, ».  

La section 3 du chapitre I^er du titre unique du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1111‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑12. – Lorsqu’un élu local exerçant un mandat exécutif ou titulaire d’une délégation formelle saisit, dans le cadre de ses fonctions, un service de l’État, une autorité administrative, un établissement public, un groupement de collectivités territoriales, un opérateur public, une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public ou un délégataire de service public, ces organismes sont tenus de lui répondre dans un délai raisonnable ne pouvant excéder quinze jours ouvrés à compter de la réception de sa demande. « Le présent article s’applique notamment :

• « – aux services de l’État et de ses opérateurs ;
• « – aux caisses d’allocations familiales et organismes de sécurité sociale ;
• « – aux agences et offices publics relevant de la politique du logement ou de l’action sociale ;
• « – aux établissements publics de coopération intercommunale ;
• « – aux établissements publics locaux et nationaux ;
• « – aux délégataires de service public intervenant pour le compte d’une collectivité.

« Ce délai peut être prorogé une seule fois pour un motif dûment justifié, dans la limite de quinze jours ouvrés supplémentaires. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Le dernier alinéa de l’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un conseiller municipal absent ou empêché de participer à l’une des commissions dont il est membre peut être remplacé par un autre conseiller municipal, si ce remplacement s’avère indispensable pour conserver l’expression pluraliste des élus au sein de la commission ».

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 3121‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les réunions des commissions du conseil départemental sont publiques, sauf décision contraire de la commission prise à la majorité de ses membres présents. Cette publicité est assurée par leur retransmission par des moyens de communication audiovisuelle. » 2° L’article L. 4132‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les réunions des commissions du conseil régional sont publiques, sauf décision contraire de la commission prise à la majorité de ses membres présents. Cette publicité est assurée par leur retransmission par des moyens de communication audiovisuelle. »

Après l’article L. 2121‑19 du code général des collectivités locales, il est inséré un article L. 2121‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. L2121‑19‑1. – Le droit d’amendement est inhérent au pouvoir de délibération du conseil municipal. Ce droit s’exerce dans le respect des dispositions du présent code et, le cas échéant, selon les modalités définies par le règlement intérieur. « Les amendements peuvent être déposés avant ou au cours de la séance. Le conseil municipal est tenu d’examiner tout amendement portant sur un projet de délibération inscrit à l’ordre du jour. Les amendements font l’objet d’un vote distinct et sont votés avant la délibération. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

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Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le deuxième alinéa de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une note explicative de synthèse présentant notamment les principaux enjeux économiques, financiers et contractuels est transmise aux membres du conseil municipal. La transmission de ce document s’effectue dans des conditions similaires à celle des documents prévus au premier alinéa. »

La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »

L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un droit de tirage permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :  « semestre »  le mot : « trimestre ».

Au II de l’article L. 52‑12 du code électoral, après le mot : « dépose », sont insérés les mots : « , par la voie électronique s’il le souhaite, ».  

L’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « L’Agence nationale de la cohésion des territoires met à disposition des communes, sur leur demande, les moyens techniques permettant l’organisation de réunions par visioconférence, notamment des équipements audiovisuels et informatiques adaptés ou l’accès à des plateformes numériques dédiées. Les modalités de cette mise à disposition sont définies par décret en Conseil d’État. » 

L’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « L’Agence nationale de la cohésion des territoires met à disposition des communes, sur leur demande et gratuitement, les moyens techniques permettant l’organisation de réunions par visioconférence, notamment des équipements audiovisuels et informatiques adaptés ou l’accès à des plateformes numériques dédiées. Les modalités de cette mise à disposition sont définies par décret en Conseil d’État. » 

Le dernier alinéa de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes de 10 000 habitants et plus, la retransmission des séances par les moyens de communication audiovisuelle sont obligatoires. » 

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2122‑18 il est inséré un article L. 2122‑18‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑18‑1 A. –  Dans les communes de moins de 1 000 habitants et en cas d’urgence, de danger grave ou de péril imminent menaçant le bon ordre, la sûreté, la sécurité ou la salubrité publiques au sens de l’article L. 2212‑2 du présent code, le maire peut notamment s’appuyer sur l’article L. 5221‑1‑1 du code général des collectivités territoriales pour y remédier. » 2° Après l’article L. 5221‑1 , il est inséré un article L. 5221‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5221‑1‑1. – Pour remédier à une situation résultant de l’article L. 2122‑18‑1 A, deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d’établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l’entremise de leurs maires ou présidents, une entente ponctuelle et exceptionnelle. « Le représentant de l’État dans le département consent expressément à cette forme d’entente. « Sans préjudice des articles L. 2122‑24, L. 2214‑1 et L. 2215‑1 du présent code, le maire doit être dans l’incapacité de rétablir le bon ordre, la sûreté, la sécurité ou la salubrité publiques par la mobilisation des moyens de sa commune. « À cet effet, ils peuvent passer entre eux des conventions afin d’encadrer les modalités d’assistance et d’intervention dont la portée est strictement limitée aux situations visées à l'article L. 2122‑18‑1 du présent code. »

1° Le dernier alinéa de l’article L. 4132-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Sans préjudice des pouvoirs que le président du conseil régional tient de l’article L. 4132-11, ces séances sont enregistrées et retransmises, dans des conditions définies par le règlement intérieur, permettant l’accès du public par des moyens de communication audiovisuelle. » 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121-11 du même code est ainsi rédigé : « Sans préjudice des pouvoirs que le président du conseil départemental tient de l’article L. 3121-12, ces séances sont enregistrées et retransmises, dans des conditions définies par le règlement intérieur, permettant l’accès du public par des moyens de communication audiovisuelle. » »

Après l’article L. 333‑9 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333‑9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑9-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 12 du décret n°87‑1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président de l’assemblée de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président de l’assemblée de Martinique, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique et du président de l’assemblée de Guyane est fixé au maximum à dix. »

La loi n° 2025‑444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité est abrogée.

« I. – À l’alinéa 3, après le mot : « salarié » insérer les mots : « , candidat à l’Assemblée nationale ou au Sénat, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots : « lorsqu’il est candidat en tête de liste : ». III. – En conséquence, après ledit alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le même droit est accordé, sur sa demande, dans la limite de dix jours ouvrables au salarié candidat : » IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. V. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « d’une commune de moins de 3 500 habitants lorsqu’il est candidat en tête de liste ». VI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 l’alinéa suivant : « Le même droit est accordé, sur sa demande, dans la limite de quinze jours ouvrables au salarié candidat en tête de liste au conseil municipal d’une commune de plus de 3 500 habitants ».  

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « vingt » le mot : « trente ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots : « en tête de liste ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « vingt » le mot : « trente ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots : « en tête de liste ». III – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « vingt » le mot : « vingt-cinq ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots : « en tête de liste ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « vingt » le mot : « vingt-cinq ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ».

Substituer aux alinéas 3 à 11 l'alinéa suivant : « Art. L. 3142‑79. – L’employeur ne peut s’opposer à ce que le salarié prenne des congés, avec ou sans solde, dans la limite de vingt jours ouvrables, afin de participer à la campagne électorale lorsqu’il est candidat. Cette interdiction s’applique à compter de la date de déclaration de candidature, le récépissé des services de la préfecture faisant foi. 

I. – Après l’article LO 141‑1 du code électoral, il est inséré un article LO 141‑1-1 ainsi rédigé : « Art. LO 141‑1-1. – Par dérogation au 1° de l’article LO 141‑1, les députés et sénateurs peuvent exercer simultanément les fonctions de maire ou d’adjoint au maire dans une commune dont la population est inférieure à 10 000 habitants. » II. – Cette dérogation est subordonnée à la transmission annuelle à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique d’une déclaration d’activité mentionnant les moyens mobilisés et les modalités d’organisation permettant l’exercice effectif des deux fonctions. III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

I. – Après l’article LO 141‑1 du code électoral, il est inséré un article LO 141‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. LO 141‑1‑1. – Par dérogation au 1° de l’article LO 141‑1, les députés et sénateurs peuvent exercer simultanément les fonctions d’adjoint au maire dans une commune dont la population est inférieure à 10 000 habitants. » II. – Cette dérogation est subordonnée à la transmission annuelle à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique d’une déclaration d’activité mentionnant les moyens mobilisés et les modalités d’organisation permettant l’exercice effectif des deux fonctions. III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

I. – Après l’article LO 141‑1 du code électoral, il est inséré un article LO 141‑1-1 ainsi rédigé : « Art. LO 141‑1-1. – Par dérogation au 1° de l’article LO 141‑1, les députés et sénateurs peuvent exercer simultanément les fonctions de maire ou d’adjoint au maire. » II. – Cette dérogation est subordonnée à la transmission annuelle à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique d’une déclaration d’activité mentionnant les moyens mobilisés et les modalités d’organisation permettant l’exercice effectif des deux fonctions. III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

I. – Après l’article LO 141‑1 du code électoral, il est inséré un article LO 141‑1-1 ainsi rédigé : « Art. LO 141‑1-1. – Par dérogation au 1° de l’article LO 141‑1, les députés et sénateurs peuvent exercer simultanément les fonctions d’adjoint au maire. » II. – Cette dérogation est subordonnée à la transmission annuelle à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique d’une déclaration d’activité mentionnant les moyens mobilisés et les modalités d’organisation permettant l’exercice effectif des deux fonctions. III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin d’adapter le code du travail aux spécificités du remplacement des agriculteurs exerçant un mandat d’élu local. Cette ordonnance a pour objet d’étendre aux agriculteurs exerçant un mandat d’élu local les dispositions relatives au remplacement des agriculteurs prévues aux articles R. 1253-14 et suivants du code du travail.

À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 3142‑81 du code du travail, les mots : « en accord avec l’employeur » sont supprimés.

Rétablir ainsi l'article 8 A : 1° À la fin du II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés. 2° Après l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2131-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2131-11-1. – Est également illégale la délibération impliquant la commune membre dans laquelle le conseiller communautaire y est employé sauf s’il s’est abstenu de toute intervention dans la préparation de la délibération. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du II de l’article L. 237‑1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du II de l’article L. 237‑1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du II de l’article L. 237‑1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du II de l’article L. 237‑1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du II de l’article L. 237‑1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du II de l’article L. 237‑1 du code électoral, les mots : « de l’établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres » sont remplacés par les mots : « au sein d’une ou plusieurs communes du même établissement public de coopération intercommunale, à l’exception des communautés de communes ».

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :  « artisanal »,  insérer les mots :  « ou d’une activité libérale ».

L’article L. 2122‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De même, les agents salariés d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent exercer les fonctions de maire, d’adjoint au maire ou de conseiller municipal délégué dans une commune membre de cet établissement. »

La section 4 du chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1253‑25 ainsi rédigé : « Art. L1253‑25. – Les groupements d’employeurs constitués pour mettre des remplaçants à disposition des chefs d’exploitation ou d’entreprises mentionnés aux 1° à 4° de l’article L722‑1 du code rural et de la pêche maritime ont également pour activité leur remplacement en cas d’absences liées à l’exercice d’un mandat exécutif local.  

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2123‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :  « 1° Au quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». « 2° Après le septième alinéa, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : « 6° Aux réunions où il a été désigné pour représenter l’association représentative des maires dont la commune est membre ; » « 7° Aux réunions concourant à l’amélioration des conditions d’exercice du mandat d’élu local, d’intérêt individuel ou collectif. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3°ter Aux activités liées à l’exercice du mandat faisant l’objet d’une convocation formelle. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3°ter Aux activités liées à l’exercice du mandat faisant l’objet d’une convocation formelle. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3°ter Aux activités liées à l’exercice du mandat faisant l’objet d’une convocation formelle. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3°ter Aux activités liées à l’exercice du mandat faisant l’objet d’une convocation formelle. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3°ter Aux activités liées à l’exercice du mandat faisant l’objet d’une convocation formelle. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3°ter Aux activités liées à l’exercice du mandat faisant l’objet d’une convocation formelle. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3°ter Aux activités liées à l’exercice du mandat faisant l’objet d’une convocation formelle. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3°ter Aux activités liées à l’exercice du mandat faisant l’objet d’une convocation formelle. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3°ter Aux activités liées à l’exercice du mandat faisant l’objet d’une convocation formelle. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter Aux activités liées à l’exercice du mandat faisant l’objet d’une convocation formelle. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter Aux activités liées à l’exercice du mandat faisant l’objet d’une convocation formelle. »

I. – Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° ter Aux activités liées à l’exercice du mandat faisant l’objet d’une convocation formelle. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter Aux activités liées à l’exercice du mandat faisant l’objet d’une convocation formelle ; ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter Aux activités liées à l’exercice du mandat faisant l’objet d’une convocation formelle ; ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter Aux activités liées à l’exercice du mandat faisant l’objet d’une convocation formelle ; ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter Aux activités liées à l’exercice du mandat faisant l’objet d’une convocation formelle ; ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter Aux activités liées à l’exercice du mandat faisant l’objet d’une convocation formelle ; ».

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter Aux activités liées à l’exercice du mandat faisant l’objet d’une convocation formelle ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – A l’alinéa 5, les mots : « 5° et 6° » sont remplacés par « 5°, 6° et 7° ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :  « 7° Aux réunions où il a été désigné pour représenter l’association représentative des maires dont la commune est membre ; » ; « 8° Aux réunions concourant à l’amélioration des conditions d’exercice du mandat d’élu local, d’intérêt individuel ou collectif. »

Après l’alinéa 7, insérer les 2 alinéas suivants : « 7° Aux réunions où il a été désigné pour représenter l’association représentative des maires dont la commune est membre ; » « 8° Aux réunions concourant à l’amélioration des conditions d’exercice du mandat d’élu local, d’intérêt individuel ou collectif. »

Après l’alinéa 7, insérer les 2 alinéas suivants : « 7° Aux réunions où il a été désigné pour représenter l’association représentative des maires dont la commune est membre ; » « 8° Aux réunions concourant à l’amélioration des conditions d’exercice du mandat d’élu local, d’intérêt individuel ou collectif. »

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « 5° bis Aux réunions des associations ou organismes représentant les collectivités et aux réunions concourant à l’amélioration des conditions d’exercice du mandat d’élu local, d’intérêt individuel ou collectif. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 7° Aux temps d’échanges et de concertation, obligatoirement organisés lors de tout projet de fermeture d’une école ou d’un service public dans la commune, afin que l’élu puisse rendre un avis obligatoire sur ces projets »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 7° Aux temps d’échanges et de concertation, obligatoirement organisés lors de tout projet de fermeture d’une école ou d’un service public dans la commune, afin que l’élu puisse y participer et émettre un avis formel sur ces projets. »

Après le huitième alinéa de l’article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :   « 3° Le II de l’article L2123-2 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi : « II.-Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. Il est égal, pour les maires et adjoints au maires, à l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail. » Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables. Lorsqu'un adjoint ou un conseiller supplée le maire dans les conditions fixées par l'article L. 2122-17, il bénéficie, pendant la durée de la suppléance, du crédit d'heures fixé au présent article. Les conseillers municipaux qui bénéficient d'une délégation de fonction du maire ont droit au crédit d'heures prévu pour les adjoints dans le présent article. »

I. « 2° Le II de l’article L2123-2 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi rédigé : « II.- Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. Il est égal, pour les maires et adjoints au maires, à l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail.   Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables. Lorsqu'un adjoint ou un conseiller supplée le maire dans les conditions fixées par l'article L. 2122-17, il bénéficie, pendant la durée de la suppléance, du crédit d'heures fixé au présent article. Les conseillers municipaux qui bénéficient d'une délégation de fonction du maire ont droit au crédit d'heures prévu pour les adjoints dans le présent article. »   II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »   III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :  « cent »  le mot : « cent-quarante ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Après l’alinéa 10, insérer quatre nouveaux alinéas ainsi rédigés : 2° bis La seconde colonne du tableau de l’article L. 2573‑7 est ainsi modifié : a) À la deuxième ligne, les mots : « n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » sont remplacés par les mots : « n°       du       portant création d’un statut de l’élu local ». b) À la troisième ligne, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « n°       du       portant création d’un statut de l’élu local ». c) À la quatrième ligne, les mots : « n° 2002‑276 du 27 février 2002 » sont remplacés par les mots : « n°       du       portant création d’un statut de l’élu local ». 

Supprimer l’alinéa 15.

I. – Le II de l’article L. 2123‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :  1° Le 1° est ainsi modifié :  a) Les mots : « des communes d’au moins 10 000 habitants » sont supprimés ;  b) À la fin, les mots : « des communes d’au moins 30 000 habitants » sont supprimés ; 2° Les 2° à 5° sont abrogés ; 3° Au dernier alinéa, les mots : « au 1°, au 2° ou au 3° du » sont remplacés par les mots : « dans le ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le II de l’article L. 2123‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Ce crédit d’heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. Il est égal, pour les maires et adjoints au maires, à l’équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail. « Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables. « Lorsqu’un adjoint ou un conseiller supplée le maire dans les conditions fixées par l’article L. 2122‑17, il bénéficie, pendant la durée de la suppléance, du crédit d’heures fixé au présent article. « Les conseillers municipaux qui bénéficient d’une délégation de fonction du maire ont droit au crédit d’heures prévu pour les adjoints dans le présent article. »

Le II de l’article L. 2123‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et le nombre « 10 000 » est remplacé par le mot : « 1 000 » ; 2° Au 2°, les mots : « trois fois et demie » sont remplacés par le mot : « quatre », les mots : « 10 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 1 000 habitants » et le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ; 3° Au 3°, le nombre « 10 000 » est remplacé par le nombre « 1 000 ». »

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article R.4422-2, les mots : « cent dix-sept » sont remplacés par les mots : « cent quarante » 2° Au troisième alinéa de l’article R.4422-2, les mots : « cinquante-huit heures trente » sont remplacés par les mots : « cent cinq heures »  

L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :  « 21° Les maires et adjoints au maire d’une commune. »

L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :  « 21° Les maires et adjoints au maire d’une commune. »

L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :  « 21° Les maires et adjoints au maire d’une commune. »

L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :  « 21° Les maires et adjoints au maire d’une commune. »

L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :  « Les maires d’une commune de moins de 3500 habitants. »

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le titre I^er du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié : a) L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Élu local mentionné au titre II du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ; b) Le chapitre I^er est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local « Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ; c) L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé : « 17° Élu local mentionné au titre II du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ; d) Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée : « Section 17 « Salarié investi d’un mandat d’élu local « Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ; 2° Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié : a) L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Élu local mentionné au titre II du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ; b) L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Élu local mentionné au titre II du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales. » 3° Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé : « Chapitre XII « Salarié investi d’un mandat d’élu local « Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »

Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1. « Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement. « Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord. « L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »

Après l’article L. 3142‑88 du code du travail, il est inséré un article L. 3142‑88‑1 ainsi rédigé : « L. 3142‑88‑1. – Les maires, les adjoints au maire, les membres de conseil départemental ou de conseil régional, bénéficient d’un congé d’engagement local. « 1° Le nombre maximal total de jours pouvant être pris au titre du congé est de six jours ouvrables par an ; « 2° Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois ; « 3° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l’employeur est fixé par décret. ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: « Après l’article L. 1132‑3‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132‑3‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1132‑3‑4. – Le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales. « Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux mêmes articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 sans l’accord de l’élu concerné. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: « Après l’article L. 1132‑3‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132‑3‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1132‑3‑4. – Le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales. « Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux mêmes articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 sans l’accord de l’élu concerné. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: « Après l’article L. 1132‑3‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132‑3‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1132‑3‑4. – Le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales. « Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux mêmes articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 sans l’accord de l’élu concerné. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: « Après l’article L. 1132‑3‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132‑3‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1132‑3‑4. – Le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales. « Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux mêmes articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 sans l’accord de l’élu concerné. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: « Après l’article L. 1132‑3‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132‑3‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1132‑3‑4. – Le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales. « Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux mêmes articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 sans l’accord de l’élu concerné. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: « Après l’article L. 1132‑3‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132‑3‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1132‑3‑4. – Le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales. « Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux mêmes articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 sans l’accord de l’élu concerné. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: « Après l’article L. 1132‑3‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132‑3‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1132‑3‑4. – Le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales. « Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux mêmes articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 sans l’accord de l’élu concerné. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: « Après l’article L. 1132‑3‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132‑3‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1132‑3‑4. – Le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales. « Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux mêmes articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 sans l’accord de l’élu concerné. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: « Après l’article L. 1132‑3‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132‑3‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1132‑3‑4. – Le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales. « Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux mêmes articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 sans l’accord de l’élu concerné. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: « Après l’article L. 1132‑3‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132‑3‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1132‑3‑4. – Le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales. « Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux mêmes articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 sans l’accord de l’élu concerné. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: « Après l’article L. 1132‑3‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132‑3‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1132‑3‑4. – Le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales. « Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux mêmes articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 sans l’accord de l’élu concerné. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: « Après l’article L. 1132‑3‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132‑3‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1132‑3‑4. – Le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales. « Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux mêmes articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 sans l’accord de l’élu concerné. »

L’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les réunions des commissions municipales se tiennent en principe après 18 heures. Lorsque des circonstances exceptionnelles imposent la tenue d’une réunion avant 18 heures, les élus salariés membres de la commission qui en font la demande bénéficient d’une autorisation d’absence de droit pour y participer, dans les conditions prévues à l’article L. 2123‑1. »

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « régional »,  insérer les mots :  « ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « régional »,  insérer les mots :  « ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :  « Les membres du conseil départemental et du conseil régional bénéficient également, selon des modalités fixées par délibération des conseils, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées aux articles L. 3123‑1 et L. 4135‑1. »

À l'article L. 611‑9 du code de l'éducation, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « par l’octroi de crédits dans le cadre du système européen de transfert et d’accumulation de crédits ». 

L’article L. 611‑11 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « L’étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur disposant de la qualité d’élu local peut conclure une convention avec son établissement d’enseignement supérieur, et la collectivité ou l’ECPI au sein duquel il est élu, afin de faciliter l’exercice de son mandat local et la continuité de ses études. » 

Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑11‑1. – L’étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur et titulaire d’un mandat électif local bénéficie d’un crédit d’heures pour participer aux séances des assemblées délibérantes et aux réunions liées à l’exercice du mandat. Aucune absence justifiée par l’exercice du mandat ne peut être sanctionnée académiquement. Les établissements informent explicitement ces étudiants de leurs droits dès la connaissance de leur élection. »

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :  1° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. » 2° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »

I. – Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »

I. – Après l’article L. 820‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 820‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 820‑1-1. – Relèvent également du développement agricole, au sens de l’article L. 820‑1, les actions permettant aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole d’exercer les fonctions de maire. « Ces fonctions peuvent inclure le financement, par le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », de dispositifs de remplacement assurant la continuité de leur activité agricole pendant l’exercice de leur mandat. « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « « Chapitre IX » « « Participation à la vie politique » « « Art. L. 248‑2. – Les personnes en situation de handicap résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, bénéficient d’une prise en charge intégrale et sans avance de frais par l’État des dépenses de déplacement, d’accompagnement et d’aides de toute nature engagées pour les réunions et activités propres à une campagne électorale et à l’exercice des mandats électifs mentionnés aux articles L. 2121‑1, L. 5211‑13, L192, L. 336, LO. 482, LO. 509 et LO. 537 du code électoral. » « II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :  « 1° Après l’article L. 2123‑18‑1‑1, il est inséré un article L. 2123‑18‑1‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 2123‑18‑1‑2. – Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient de la part de la commune d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » « 2° Après l’article L. 3123‑19‑1, il est inséré un article L. 3123‑19‑1‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 3123‑19‑1‑1. – Les membres du conseil départemental en situation de handicap bénéficient de la part du département d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » « 3° Après l’article L. 4135‑19‑1, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 4135‑19‑1‑1. – Les membres du conseil régional en situation de handicap bénéficient de la part de la région d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » « III. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er juin 2026. « IV. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le chapitre VII du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre VIII ainsi rédigé :  "Chapitre VIII "Participation à la vie politique « Art. L. 248‑2. – Un fonds pour le soutien à la participation politique des personnes handicapées est créé pour le financement, sans plafond ni avance des frais, des dépenses de déplacement, d’accompagnement et d’aides de toute nature engagée par les personnes en situation de handicap résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les réunions et activités propres à une campagne électorale et à l’exercice des mandats électifs mentionnés aux articles L. 2121‑1, L. 5211‑13, L192, L. 336, LO482, LO509 et LO537 du code électoral, sans préjudice de la prise en charge mentionnée au 4° du chapitre 2 de l’annexe 2‑5 du code de l’action sociale et des familles. "Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire, dont le montant est actualisé annuellement, précomptée sur les indemnités de fonction versées aux membres des conseils municipaux, aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux membres des conseils départementaux, aux membres des conseils régionaux, aux conseillers à l’assemblée de Guyane, aux conseillers à l’assemblée de Martinique et aux conseillers exécutifs de Martinique. » II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2123‑18‑1‑1, il est inséré un article L. 2123‑18‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑18‑1‑2. – Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient de la part de la commune d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ; 2° Après l’article L. 3123‑19‑1, il est inséré un article L. 3123‑19‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑19‑1‑1. – Les membres du conseil départemental en situation de handicap bénéficient de la part du département d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ; 3° Après l’article L. 4135‑19‑1, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4135‑19‑1‑1. – Les membres du conseil régional en situation de handicap bénéficient de la part de la région d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ; III. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er juin 2026. IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale et l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. V. – Les modalités d’application du présent article, notamment le montant de la cotisation obligatoire mentionnée au I, sont déterminées par décret en Conseil d’État, après consultation des associations d’élus, du conseil national consultatif des personnes handicapées et des organisations représentatives des personnes handicapées. »

L’article 13 est ainsi rédigé :  I. – Après le chapitre VIII du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est créé un chapitre IX ainsi rédigé :  Chapitre IX : Participation à la vie politique Article L.248-2  « Un fonds pour le soutien à la participation politique des personnes handicapées est créé pour le financement, sans plafond ni avance des frais, des dépenses de déplacement, d'accompagnement et d'aides de toute nature engagée par les personnes en situation de handicap résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les réunions et activités propres à l’exercice des mandats électifs mentionnés aux articles L.2121-1, L.5211-13, L192, L.336, LO482, LO509 et LO537 du code électoral, sans préjudice de la prise en charge mentionnée au 4° du chapitre 2 de l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles. » « Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire, dont le montant est actualisé annuellement, précomptée sur les indemnités de fonction versées aux membres des conseils municipaux, aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux membres des conseils départementaux, aux membres des conseils régionaux, aux conseillers à l'assemblée de Guyane, aux conseillers à l'assemblée de Martinique et aux conseillers exécutifs de Martinique. » II. – Après l’article L. 2123‑18‑1‑1, il est inséré un article L. 2123‑18‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑18‑1‑2. – Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient de la part de la commune d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ; III. – (nouveau) Après l’article L. 3123‑19‑1, il est inséré un article L. 3123‑19‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑19‑1‑1. – Les membres du conseil départemental en situation de handicap bénéficient de la part du département d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ; IV. – (nouveau) Après l’article L. 4135‑19‑1, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4135‑19‑1‑1. – Les membres du conseil régional en situation de handicap bénéficient de la part de la région d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ; V. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2026. VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale et l’Etat est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. VII. – Les modalités d’application du présent article, notamment le montant de la cotisation obligatoire mentionnée au I, sont déterminées par décret en Conseil d’Etat, après consultation des associations d’élus, du conseil national consultatif des personnes handicapées et des organisations représentatives des personnes handicapées.

I. – Rédiger ainsi l’article 13 : I. – Après le chapitre VIII du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est créé un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX : Participation à la vie politique « Art. L. 248‑2. – Les personnes en situation de handicap résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 100 % de l’intégralité des dépenses de déplacement, d’accompagnement et d’aides de toute nature engagées pour les réunions et activités propres à l’exercice des mandats électifs mentionnés aux articles L. 2121‑1, L. 5211‑13, L192, L. 336, LO482, LO509 et LO537 du code électoral. » « Ce crédit d’impôt, accordé sur présentation de justificatifs à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis du code général des impôts, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » II. – Après l’article L. 2123‑18‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑18‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑18‑1‑2. – Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient de la part de la commune d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » III. – Après l’article L. 3123‑19‑1 du même code, il est inséré un article L. 3123‑19‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑19‑1‑1. – Les membres du conseil départemental en situation de handicap bénéficient de la part du département d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » IV. – Après l’article L. 4135‑19‑1 dudit code, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4135‑19‑1‑1. – Les membres du conseil régional en situation de handicap bénéficient de la part de la région d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » V. – La personne qui a demandé à bénéficier de l’aménagement du poste de travail mentionné aux II, III et IV du présent article et qui n’a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une réponse adaptée à ses besoins peut introduire un recours devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée l’aménagement du poste de travail demandé. VI. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er juin 2026. VI. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État, après consultation des associations d’élus, du conseil national consultatif des personnes handicapées et des organisations représentatives des personnes handicapées. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Rédiger ainsi l'article 13 : I. – Le titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX : Participation à la vie politique « Art. L. 248-2 Les personnes en situation de handicap résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 100 % de l’intégralité des dépenses de déplacement, d'accompagnement et d’aides de toute nature engagées pour les réunions et activités à l’occasion des campagnes électorales et de l’exercice des mandats électifs mentionnés aux articles L. 2121-1, L. 5211-13, L. 192, L. 336, LO482, LO. 509 et LO. 537 du code électoral. « Ce crédit d’impôt, accordé sur présentation de justificatifs à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis du code général des impôts, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.  II. – Après l’article L. 2123-18-1-1, il est inséré un article L. 2123-18-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2123-18-1-2. – Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient de la part de la commune d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 352-6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » III. – Après l’article L. 3123-19-1, il est inséré un article L. 3123-19-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3123-19-1-1. – Les membres du conseil départemental en situation de handicap bénéficient de la part du département d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352-6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » IV. – Après l’article L. 4135-19-1, il est inséré un article L. 4135-19-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4135-19-1-1. – Les membres du conseil régional en situation de handicap bénéficient de la part de la région d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352-6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » V. – La personne qui a demandé à bénéficier de l’aménagement du poste de travail mentionné aux II, III et IV du présent article et qui n’a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une réponse adaptée à ses besoins peut introduire un recours devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée l’aménagement du poste de travail demandé. VI. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2026. VI. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État, après consultation des associations d’élus, du conseil national consultatif des personnes handicapées et des organisations représentatives des personnes handicapées.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I A. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 351‑7 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Garantir, dans un délai raisonnable fixé par décret, l’exercice effectif du mandat électif des élus des collectivités territoriales mentionnés aux articles L. 2121‑1, L. 5211‑13, L192, L. 336, LO. 482, LO. 509 et LO. 537 du code électoral, selon les modalités des articles L. 2123‑18‑1, L. 2123‑18‑1‑2, L. 3123‑19‑1‑1 et L. 4135‑19‑1‑1 du code général des collectivités territoriales « 2° À l’article L. 351‑8, après les mots : « employeurs publics », sont insérés les mots : « des collectivités territoriales, » ; « 3° Aux articles L. 351‑9 et L. 351‑10, après les mots : « employeurs publics », sont insérés, deux fois, les mots : « ou les collectivités territoriales mentionnés aux articles L. 2121‑1, L. 5211‑13, L192, L. 336, LO. 482, LO. 509 et LO. 537 du code électoral. ». II. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , et selon les modalités définies à l’article L. 351‑10 du code de la fonction publique ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots : « , et selon les modalités définies à l’article L. 351‑10 du code de la fonction publique ». IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots : « , et selon les modalités définies à l’article L. 351‑10 du code de la fonction publique ». V. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18‑1 est ainsi rédigé : « Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient également du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide de toute nature qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat. Ils peuvent être dispensés de l’avance des frais. » ; II. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils peuvent être dispensés d’une avance de frais. » III. – Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 3123‑19, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ; « 4° bis Le même deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Ils peuvent être dispensés d’une avance de frais. » III. – Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 6° Au deuxième alinéa de l’article L. 4135‑19, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ; « 6° bis Le même deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Ils peuvent être dispensés d’une avance de frais. » IV. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 8° Au troisième alinéa de l’article L. 5211‑13, les mots : « peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés pour les situations mentionnées au premier alinéa, dans des conditions fixées par décret » sont remplacés par les mots : « bénéficient également du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide de toute nature qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat. Ils peuvent être dispensés de l’avance des frais. » ; » V. – Après l’alinéa 15, insérer les six alinéas suivants :  « 10° Au deuxième alinéa de l’article L. 7125‑22, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ; « 11° Après l’article L. 7125‑23, il est inséré un article L. 7125‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 7125‑23‑1. – Les membres de l’assemblée de Guyane en situation de handicap bénéficient de la part de la collectivité d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ; « 12° Au deuxième alinéa de l’article L. 7227‑23, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ; « 13° Après l’article L. 7227‑24, il est inséré un article L. 7227‑24‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 7227‑24‑1. – Les conseillers à l’assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs en situation de handicap bénéficient de la part de la collectivité d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ; VI. – Supprimer l'alinéa 16.

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° Les mots : « technique qu’ils ont engagés pour les situations visées à l’alinéa précédent, ainsi que pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune » sont remplacés par les mots : « de toute nature qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 3123‑19, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ; » III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 6° Au deuxième alinéa de l’article L. 4135‑19, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Après l’occurrence du mot : « remboursement », sont insérés les mots : « par l’État » ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « de la commune », les mots : « de l’État ». III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : « 4°Le deuxième alinéa de l’article L. 3123‑19 est ainsi modifié : « a) Après l’occurrence du mot : « remboursement », sont insérés les mots : « par l’État » ; « b) Les mots : « d’aide technique » sont remplacés par les mots : « d’aides individuelles, matérielles, humaines et techniques » » IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « du département »,  les mots : « de l’État ». V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants : « 6° Le deuxième alinéa de l’article L. 4135‑19 est ainsi modifié : « a) Après l’occurrence du mot : « remboursement », sont insérés les mots : « par l’État » ; « b) Les mots : « d’aide technique » sont remplacés par les mots : « d’aides individuelles, matérielles, humaines et techniques ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « la région », les mots : « l’État ». VII. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , par mois, du montant » les mots : « annuelle, du montant annualisé » II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « , par mois, du montant » les mots : « annuelle, du montant annualisé ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée : «  » les mots : « deux phrases ainsi rédigées : « Néanmoins, dans le respect des règles de la commande publique, le conseil municipal peut établir des conventions visant à faciliter la participation des personnes en situation de handicap aux réunions et manifestations de leur collectivité. »

I. – Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 3123‑19 est ainsi modifié : a) Les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient » ; b) Les mots : « aide technique » sont remplacés par les mots : « aides individuelles, matérielles, humaines et techniques ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Néanmoins, dans le respect des règles de la commande publique, le conseil départemental peut établir des conventions visant à faciliter la participation des personnes en situation de handicap aux réunions et manifestations de leur collectivité » ; »

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  « 6° bis Au même deuxième alinéa du même article L. 4135‑19, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficient ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Néanmoins, dans le respect des règles de la commande publique, le conseil régional peut établir des conventions visant à faciliter la participation des personnes en situation de handicap aux réunions et manifestations de leur collectivité » ; »

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « I ter. – Au I de l’article L. 5842‑5 du même code, la référence : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » est remplacée par la référence : « n°       du       portant création d’un statut de l’élu local ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots : « Le I entre », les mots : « Les I et I ter entrent ».

L’article L. 311‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Avec son accord, son inscription sur les listes électorales si elle n’y figure pas et son recensement, lorsque la personne accueillie atteint l’âge de 16 ans »

Après le chapitre V du titre I^er du livre I^er du code électoral, il est inséré un chapitre V bis A ainsi rédigé : « Chapitre V bis A « Accessibilité  « Art. L. 52‑3‑1 A. – I. – Dans le cas des élections mentionnées au présent chapitre, à l’exception des élections municipales ayant lieu dans des communes de moins de 100 000 habitants, chaque candidat ou liste de candidats désigne un référent « accessibilité et inclusion », ayant bénéficié d’une sensibilisation aux normes d’accessibilité reconnue par l’État et chargé de veiller à l’accessibilité de l’intégralité des événements publics et de la propagande électorale. « Les informations relatives au référent nommé ainsi qu’une attestation de sensibilisation sont joints au dossier de candidature et transmis à l’autorité administrative compétente. Lorsque le référent a déjà suivi la sensibilisation, une attestation délivrée antérieurement est réputée satisfaire à cette obligation. » « II. – Les modalités d’application du présent article, notamment le contenu, le format et le justificatif de la sensibilisation, sont définies par décret en Conseil d’État, après consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées. »

I. – Le chapitre V bis du titre I^er du livre I^er du code électoral est ainsi modifié :  1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 52‑11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du présent article, les dépenses relatives aux déplacements et aides individuelles, techniques, matérielles et humaines engagées par un candidat en situation de handicap peuvent être prises en charge au-delà dudit plafond, sans entraîner la réformation ou le rejet des comptes de campagne. » 2° L’article L. 52‑11‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Par dérogation aux dispositions du présent article, les candidats en situation de handicap sont dispensés d’avance des frais relatifs aux déplacements et aides individuelles, techniques, matérielles et humaines effectivement engagés. » II. – Les modalités d’application du présent article, notamment la justification de ces dépenses, font l’objet d’un décret en Conseil d’État.

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 52‑11‑1 du code électoral, après le mot : « conformés », sont insérés les mots : « au respect, sur justificatif, des normes en matière d’accessibilité des campagnes électorales pendant toute la période mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 52‑4, ». II. – Les modalités d’application du I, notamment la définition des critères d’accessibilité et l’échelle d’application selon le type de campagne, sont définies par décret en Conseil d’État, après consultation du conseil national consultatif des personnes handicapées.

L’article L. 52‑11‑1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du présent article, les candidats en situation de handicap sont dispensés d’avance des frais relatifs aux déplacements et aides individuelles, techniques, matérielles et humaines effectivement engagés. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa. »

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 52‑15 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses relatives à la prise en charge des aides individuelles, techniques, matérielles et humaines et de déplacement des candidats en situation de handicap, même lorsqu’elles conduisent à dépasser le plafond autorisé, ne peuvent entraîner à elles seules la réformation du compte ni son rejet. » II. – Les modalités d’application du présent article, notamment la justification de ces dépenses, font l’objet d’un décret en Conseil d’État

Le titre III du livre I^er du code électoral est ainsi modifié :  1° L’article L. 200 est abrogé. 2° Le 2° de l’article L. 230 est abrogé. »

Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »

Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »

Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2123-18-1, les mots : « technique qu’ils ont engagés pour les situations visées à l’alinéa précédent, ainsi que pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune » sont remplacés par les mots : « de toute nature qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat » ; 2° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d’un état de frais et dans la limite mensuelle du montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de 500 à 999 habitants en application du barème prévu à l’article L. 2123‑23. » ; 3° Après l’article L. 2123‑18‑1‑1, il est inséré un article L. 2123‑18‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑18‑1‑2. – Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient de la part de la commune d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les mêmes conditions que celles prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 131‑8 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ; 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 3123‑19, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ; 4° bis Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d’un état de frais et dans la limite mensuelle du montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de 500 à 999 habitants en application du barème prévu à l’article L. 2123‑23. » ; 5° Après l’article L. 3123‑19‑1, il est inséré un article L. 3123‑19‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑19‑1‑1. – Les membres du conseil départemental en situation de handicap bénéficient de la part du département d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 131‑8 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ; 6° Au deuxième alinéa de l’article L. 4135‑19, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ; 6° bis Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d’un état de frais et dans la limite mensuelle du montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de 500 à 999 habitants en application du barème prévu à l’article L. 2123‑23. » ; 7° Après l’article L. 4135‑19‑1, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4135‑19‑1‑1. – Les membres du conseil régional en situation de handicap bénéficient de la part de la région d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 131‑8 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ; 8° Le dernier alinéa de l’article L. 5211‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d’un état de frais et dans la limite mensuelle du montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de 500 à 999 habitants en application du barème prévu à l’article L. 2123‑23. » ; 9° À l’article L. 5211‑14, après la référence : « L. 2123‑18 », est insérée la référence : « , L. 2123‑18‑1‑2 ». I ter. – Au I de l’article L. 5842‑5 du même code, la référence : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » est remplacée par la référence : « n° du portant création d’un statut de l’élu local » II. – Les I et I ter entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er juin 2026.

I. – L’article 5 de la Loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les conseillers des Français de l’étranger en situation de handicap bénéficient du remboursement des dépenses qu’ils ont engagées pour leur participation aux conseils consulaires. La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de 500 à 999 habitants en application du barème prévu à l’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’élu local en situation de handicap peut introduire un recours devant la juridiction administrative si les lieux d’exercice de son mandat ne répondent pas aux exigences d’accessibilité telles que mentionnées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et qu’aucune démarche de mise en accessibilité ou de substitution équivalente n’a été engagée dans un délai de trois mois suivant sa demande, afin que soit ordonnée la mise en place des démarches requises sous peine d’astreinte journalière dont le montant est fixé par décret en conseil d'État. »

Dans le cadre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales durant toute la durée de leur mandat.

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »; » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :  « 1° ter L’article L. 451‑8 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :  « a) Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont ouverts aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, aux conseillers des Français de l’étranger et aux conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. » II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « « 7° L’organisation de formations pour les conseillers des Français de l’étranger et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, financées par les crédits hors titre 2 de l’action n° 6 « Soutien » du programme 105 et gérés par l’École pratique des métiers de la diplomatie du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, conformément à l’article 3 de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France et à l’article 24 du décret n° 2014‑144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres. La mise en œuvre de ces formations est retracée dans un budget annexe au budget du Centre national de la fonction publique territoriale. » III. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants : « V. – L’avant-dernier alinéa alinéa de l’article 3 de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conseillers des Français de l’étranger ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions, à leur électorat et aux spécificités de l’exercice de leur mandat hors de France. Ils ont accès à des formations organisées par le ministère des Affaires étrangères et par le Centre national de la fonction publique territoriale. » IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À l’alinéa 6, supprimer les mots :  « du code général de la fonction publique ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots :  « du code général de la fonction publique ».

I. – A l’alinéa 10, après le mot :  « électorales » insérer les mots :  « , la médiation civil et la gestion de crise ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « V. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. « VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. »

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2123‑12, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les membres d’un conseil municipal peuvent notamment prétendre à la formation continue tout au long de leur mandat et dans le cadre de ce dernier. « Cette formation leur permet d’approfondir les compétences liées à l’exercice de leur mandat, notamment en lien avec une éventuelle délégation. « Ces formations peuvent être suivies dans tout établissement public ou privé d’enseignement supérieur reconnu par l’État. ». 2° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑10, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les membres du conseil départemental peuvent notamment prétendre à la formation continue tout au long de leur mandat et dans le cadre de ce dernier. « Cette formation leur permet d’approfondir les compétences liées à l’exercice de leur mandat, notamment en lien avec une éventuelle délégation. « Ces formations peuvent être suivies dans tout établissement public ou privé d’enseignement supérieur reconnu par l’État. ». 3° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑10, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les membres du conseil régional peuvent notamment prétendre à la formation continue tout au long de leur mandat et dans le cadre de ce dernier. « Cette formation leur permet d’approfondir les compétences liées à l’exercice de leur mandat, notamment en lien avec une éventuelle délégation. « Ces formations peuvent être suivies dans tout établissement public ou privé d’enseignement supérieur reconnu par l’État. ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ; 3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ; 4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ; 5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des six premiers mois »  les mots : « de la première année ».

I. – A l’alinéa 2, après le mot : « son »  insérer le mot : « premier ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour tout nouveau mandat, cette formation est accessible à l’élu qui en fait la demande. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « formation sur les »,  les mots :  « sensibilisation aux ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 8.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « formation sur les »,  les mots :  « sensibilisation aux ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 8.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « formation sur les »,  les mots :  « sensibilisation aux ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 8.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « formation sur les »,  les mots :  « sensibilisation aux ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 8.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « formation sur les »,  les mots :  « sensibilisation aux ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 8.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « formation sur les »,  les mots :  « sensibilisation aux ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 8.

I. – A l’alinéa 2, substituer au mot :  « formation »  le mot :  « information ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6, 7 et 8.

I. – A l’alinéa 2, substituer au mot :  « formation »  le mot :  « information ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6, 7 et 8.

I. – A l’alinéa 2, substituer au mot :  « formation »  le mot :  « information ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6, 7 et 8.

I. – A l’alinéa 2, substituer au mot :  « formation »  le mot :  « information ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6, 7 et 8.

I. – A l’alinéa 2, substituer au mot :  « formation »  le mot :  « information ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6, 7 et 8.

I. – A l’alinéa 2, substituer au mot :  « formation »  le mot :  « information ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6, 7 et 8.

I. – A l’alinéa 2, substituer au mot :  « formation »  le mot :  « information ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6, 7 et 8.

I. – A l’alinéa 2, substituer au mot :  « formation »  le mot :  « information ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6, 7 et 8.

I. – A l’alinéa 2, substituer au mot :  « formation »  le mot :  « information ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6, 7 et 8.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « formation »  les mots : « session d’information ». 

À l’alinéa 2, substituer au mot : « formation »  les mots : « session d’information ». 

À l’alinéa 2, substituer au mot : « formation »  les mots : « session d’information ». 

À l’alinéa 2, substituer au mot : « formation »  les mots : « session d’information ». 

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La première année suivant leur prise de fonction, les élus locaux nouvellement élus reçoivent une formation obligatoire portant sur les politiques publiques locales, les enjeux environnementaux ainsi que sur la gestion financière et administrative des collectivités. Cette formation peut être organisée conjointement avec celle prévue aux alinéas précédents. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 6° Une formation dispensée par un officier de police judiciaire sur les implications concrètes de l’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Une formation sur la prévention et la gestion des risques climatiques. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Une formation sur les enjeux énergétiques et climatiques ainsi que sur la bifurcation écologique. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Une présentation détaillée sur le fonctionnement des finances locales et des marchés publics. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Une formation sur le fonctionnement de la démocratie locale et la participation des citoyens. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Une présentation des obligations de maintenance des équipements de premiers secours, notamment des défibrillateurs automatisés externes et des extincteurs déployés par les collectivités locales. »  

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’État veille à l’accessibilité, à la simplification et à la promotion du compte de formation des élus locaux. » 

Le 1° de l’article LO. 141‑1 du code électoral est abrogé.

Le 1° de l’article L.O. 141‑1 du code électoral est complété par les mots : « lorsque le nombre d’administrés dépasse les 20 000 ».

Le 1° de l’article L.O. 141‑1 du code électoral est complété par les mots : « lorsque le nombre d’administrés dépasse les 50 000 ».

Après l’article L. 2122‑8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑8‑1. – Tout élu accédant pour la première fois à la fonction de maire d’un commune de moins de 3500 habitants bénéficie, dans un délai de trois mois à compter de son élection, d’une formation initiale obligatoire destinée à le sensibiliser à ses attributions, responsabilités et obligations en tant qu’élu local. « Cette formation dispensée dans le cadre d’une journée de prise de fonction organisée par l’État et les services de la préfecture du département de la commune. »

Le chapitre unique du titre II du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1221‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 1221‑5. – Tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale suit au cours des trois premiers mois de son mandat une session d’information consacrée à la santé au travail, comprenant : « 1° Une présentation des risques professionnels et des responsabilités vis-à-vis des agents, liés à l’exercice du mandat électif ; « 2° Un rappel des principes de prévention en matière de santé au travail applicables dans les collectivités territoriales ; « 3° Une information sur les dispositifs d’appui et de soutien disponibles pour les élus locaux et les agents. »

Le premier alinéa des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : "Cette formation comprend un volet sur les enjeux climatiques, énergétiques et de préservation de la biodiversité."

Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».

Après le troisième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les six premiers mois du renouvellement du conseil municipal, les élus des communes situées au sein de l’article 73 et 74 de la Constitution reçoivent une formation en matière de gestion de crise couvrant l’ensemble des phénomènes pouvant affecter leurs territoires. La mise en œuvre de cette formation peut être confiée à la direction générale de la sécurité civile. »

Après le troisième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les six premiers mois du renouvellement du conseil municipal, les élus des communes situées au sein de l’article 73 et 74 de la Constitution peuvent recevoir une formation en matière de gestion de crise couvrant l’ensemble des phénomènes pouvant affecter leurs territoires. La mise en œuvre de cette formation peut être confiée à la direction générale de la sécurité civile. »

Dans les communes de moins de 5 000 habitants, lorsqu’un projet relevant de leurs compétences est envisagé, le maire peut saisir par écrit le représentant de l’État dans le département afin d’obtenir une formalisation des démarches administratives requises par la réglementation nationale. Cette saisine précise la nature, l’objet et les principales caractéristiques du projet envisagé. Dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande, le représentant de l’État communique au maire : 1° les principales procédures administratives nationales applicables au projet ; 2° les autorisations ou déclarations requises relevant des services de l’État ; 3° les dispositifs d’appui ou de financement étatiques mobilisables. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.”

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : aa) 1° Après les mots « article L. 2123-1. », sont insérés les mots : « Le remboursement des frais de garde des enfants âgés de moins de douze ans engagés à l’occasion de la participation de l’élu à une réunion de l’organe délibérant, d’une commission ou d’un organisme auprès duquel il a été désigné par cette assemblée, est de droit. » 2° Remplacer les mots « les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal » par « Ce remboursement peut être étendu, par délibération du conseil municipal, aux frais de garde des enfants âgés de douze à moins de seize ans, ainsi qu’aux frais d’assistance engagés pour les personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sur présentation d’un état de frais »

Rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « b) Au second alinéa, le nombre « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 5 000 » ; ».

L’article L. 2123‑18‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « L’existence du présent article est mentionnée et rappelée sur la convocation des membres de chaque conseil municipal ».

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut compenser partiellement les frais sociaux prévus par l’article L. 2123‑18‑2 du code général des collectivités territoriales et engagés par les communes relevant de l’article 73 de la Constitution. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article et peut prévoir l’instauration d’un coefficient géographique. Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation arrête la liste des communes participant à cette expérimentation. III. – Au plus tard trois mois après le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

Supprimer cet article.

L’article L. 333‑10 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « qui peut nécessiter de lui attribuer une autorité fonctionnelle sur un nombre restreint de services de la collectivité ».

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».

I. – Supprimer les alinéas 3 à 9. II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 22 à 24 : « Le premier alinéa de l’article L. 2123‑25‑1 est ainsi modifié : « 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ; « 2° Après le mot : « paternité » est inséré le mot : « , adoption ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , sauf avis contraire de son praticien, ».  

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , sauf avis contraire de son praticien ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. » III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. » IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants : « 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , sauf avis contraire de son praticien ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. » III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. » IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants : « 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »

Après le premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer temporairement le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est déclaré temporairement vacant en raison de l’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie. La période de remplacement équivaut à la période de congé prévue par le code du travail. »

L’article L. 2122‑17 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les indemnités perçues par le remplaçant du maire empêché sont compensées à due concurrence par l’État, au sein de la dotation globale de fonctionnement ».

I. – Après l’article L. 2123‑20‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑20‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑20‑2. – Tout élu local exerçant une fonction exécutive ou bénéficiant d’une délégation de l’exécutif dans une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale peut bénéficier, en cas de maternité, de paternité ou d’adoption, d’un congé spécifique d’une durée équivalente à celle prévue pour les salariés de droit privé par les articles L. 331‑3 à L. 331‑9 du code de la sécurité sociale. « Pendant la durée de ce congé, l’élu est de plein droit déchargé de ses fonctions exécutives ou de sa délégation. Il peut être temporairement remplacé par un autre élu. « Il conserve, pendant ce congé, le bénéfice de son indemnité de fonction. « Il peut, en outre, percevoir les indemnités journalières de maternité, de paternité ou d’adoption prévues aux articles L. 331‑1 à L. 331‑9, L. 332‑1 à L. 332‑5, et L. 333‑1 à L. 333‑4 du code de la sécurité sociale, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture des droits fixées par ces mêmes articles. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « compromettant »  les mots : « de nature à compromettre ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au mot : « compromettant »  les mots : « de nature à influencer ».

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° L’article L. 131‑5 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction. « Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée. « Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ; b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ; 2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction. « Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ; 3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire ».

L'avant-dernier alinéa de l’article 121‑3 du code pénal est complété par la phrase suivante : « Un maire, un président d’établissement public de coopération intercommunale, un président de département ou de région, le président de l’Assemblée de Guyane ou le président du conseil exécutif de Corse ou de Martinique ne peuvent voir leur responsabilité pénale personnelle engagée du fait de leurs fonctions au titre du présent alinéa que lorsqu’il est établi qu’ils ont violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement en toute connaissance de cause. »

L’article 432‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne constitue pas un intérêt au sens du présent article la seule qualité de membre d’une association bénéficiaire d’une subvention publique inférieure à 2 000 euros, dès lors que l’élu concerné n’y exerce aucune fonction exécutive. »

L’article 432‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. »

I. – Après l’article L. 600‑12‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑12‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 600‑12‑2. – I. – Pour l’application du présent article, on entend par délégation interne la délivrance d’un permis de construire, dans les conditions prévues aux articles L. 2122‑18 et L. 422‑8 du code général des collectivités territoriales, par un adjoint au maire ou un agent communal dûment habilité par le maire. « II. – Le déport du maire ou de l’autorité normalement compétente, motivé par un risque allégué de conflit d’intérêts mais a posteriori jugé injustifié, ne peut, à lui seul, constituer un motif d’annulation du permis de construire ainsi signé par délégation interne. « III. – Le juge administratif peut toutefois prononcer l’annulation lorsque ce déport a eu pour effet d’entacher la décision d’un vice substantiel privant les intéressés d’une garantie ou altérant le contenu de l’autorisation. « IV. – Le présent article est applicable aux recours dirigés contre des permis de construire notifiés à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le chapitre II du titre III du livre I^er de la troisième partie est complété par un article L. 3132‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 3132‑5. – Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil départemental intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. En application du II de l’article L. 1111‑6, les représentants des collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111‑6 ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice du même conseil. » ; « 2° Le chapitre II du titre IV du livre I^er de la quatrième partie est complété par un article L. 4142‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 4142‑5. – Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil régional intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. En application du II de l’article L. 1111‑6, les représentants des collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111‑6 ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice du même conseil. »

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :  « ont »,  le mot :  « a ».

 Après l’article L. 1111‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑7‑1. – I. – Les collectivités territoriales sont tenus de prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission de conflits d’intérêts ou de faits de corruption. « II. – Les personnes mentionnées au I mettent en œuvre les mesures et procédures suivantes : « 1° Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de prise illégale d’intérêt ou de corruption. Ce code de conduite est intégré au règlement intérieur de la collectivité territoriale, prévu respectivement aux articles L. 2121‑8, L. 3121‑8 ou L. 4132‑6 du code général des collectivités territoriales selon qu’il s’agit d’une commune, d’un département ou d’une région. Il fait, à ce titre, l’objet d’une délibération. « 2° Un dispositif d’alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant des élus et relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la collectivité territoriale « 3° Une cartographie des risques prenant la forme d’une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition des élus à des sollicitations externes aux fins de corruption. « 4° Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre. « Indépendamment de la responsabilité des personnes mentionnées au I du présent article, la collectivité territoriale est également responsable en tant que personne morale en cas de manquement aux obligations prévues au présent II. « III. – L’Agence française anticorruption contrôle le respect des mesures et procédures mentionnées au II du présent article. Il donne lieu à l’établissement d’un rapport contenant les observations de l’agence sur la qualité du dispositif de prévention et de détection de la corruption mis en place au sein de la collectivité territoriale contrôlée ainsi que, le cas échéant, des recommandations en vue de l’amélioration des procédures existantes. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « s’ils » les mots : « et dès lors qu’ils ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, ajouter le mot :  « Toutefois » III. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « ni » le mot : « pas ».

I. – Après l’article L. 2123‑34 code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑34‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑34‑1. – Lorsqu’un élu local constate une situation de non-conformité réglementaire antérieure à son mandat, il peut solliciter du représentant de l’État dans le département la reconnaissance d’un régime de co-responsabilité. « Ce régime s’applique aux situations cumulant les conditions suivantes : « 1° La non-conformité résulte de décisions ou d’omissions antérieures au mandat de l’élu concerné ; « 2° La mise en conformité immédiate est impossible ou entraînerait l’interruption d’un service ; « 3° Un plan de mise en conformité a été établi et validé par les services compétents de l’État. « L’État assume conjointement avec la collectivité la responsabilité des dommages pouvant résulter du maintien temporaire de la non-conformité. « Le représentant de l’État se prononce dans un délai de deux mois sur la demande de reconnaissance du régime de co-responsabilité. Son refus doit être motivé. » II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :  « par délibération ». II. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots : « par délibération ». III. – En conséquence, à l’alinéa 36, supprimer les mots : « par délibération ».

À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,  les mots :  « sans délai ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »  les mots :  « sans délai ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots : « dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »  les mots :  « sans délai ».

I. – L’article L. 134‑4 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L. 131‑1 à L. 131‑21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. » II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L. 131‑1 à L. 131‑21 du code des juridictions financières. » 2° L’article L. 3123‑28 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L. 131‑1 à L. 131‑21 du code des juridictions financières. » 3° L’article L. 4135‑28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L. 131‑1 à L. 131‑21 du code des juridictions financières. » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article L. 2123‑35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑36 ainsi rédigé :  « Art. L. 2123‑36. – Lorsqu’un élu local est victime de menaces graves ou répétées dans le cadre de l’exercice de son mandat, le préfet peut décider de la mise en œuvre, à la charge de l’État, de dispositifs de sécurité appropriés, parmi lesquels : « – La mise en place temporaire de vidéosurveillance ou d’alarmes ;       . « – Une téléassistance personnelle ; ; « – Un gardiennage ponctuel ou renforcement de la surveillance autour du domicile ou de la mairie. « Un arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du ministre chargé des collectivités territoriales fixe les critères d’éligibilité et les modalités d’application. »

Après l’article L. 2123‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article article L. 2123‑36‑1 ainsi rédigé :  « Art. L. 2123‑36‑1. – Un fonds de soutien aux élus locaux victimes d’atteintes volontaires à leur personne, de menaces, d’actes d’intimidation ou de harcèlement dans l’exercice de leur mandat est institué. « Ce fonds, géré par l’État, permet la prise en charge totale ou partielle : « – des frais d’assistance juridique engagés à la suite de faits signalés aux autorités judiciaires ; « – des dépenses liées au soutien psychologique ; « – des coûts d’équipements temporaires de protection (téléassistance, vidéosurveillance, gardiennage, etc.). « Les conditions d’éligibilité et les modalités de gestion sont fixées par décret en Conseil d’État. « Le fonds est financé par une dotation annuelle de l’État. »

Le maire et les élus municipaux bénéficient de la protection fonctionnelle de manière automatique dès le premier jour de leur mandat et jusqu’à ce qu’il soit terminé.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article L. 1112‑24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les cinq premiers alinéas sont remplacés par vingt et un alinéas ainsi rédigés : « I. – Dans chaque arrondissement au sens de l’article L. 3113‑1, il est institué un médiateur territorial. Chaque médiateur territorial est nommé pour un mandat de cinq ans renouvelable par un arrêté du représentant de l’État dans le département après avis de la commission mentionnée à l’article L. 5211‑42. « Ne peut être nommée médiateur territorial : « 1° La personne qui exerce une fonction publique élective ou est agent au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de son champ de compétence ; « 2° La personne qui exerce une fonction publique élective ou est agent au sein de l’un des groupements dont est membre une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de son champ de compétence. « Les moyens mis à la disposition du médiateur territorial par l’État pour l’exercice des fonctions mentionnées aux II à IV du présent article sont définis par décret. « II. – Le médiateur territorial mentionné au I du présent article est compétent pour le règlement de tout différend portant sur le refus opposé par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de l’arrondissement concerné à une demande formulée par l’un des membres de son organe délibérant concernant : « 1° L’accès à une information relative aux affaires de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel l’élu a droit au titre de l’article L. 2121‑13 ;

« 2° Les conditions d’exercice par l’élu de sa liberté d’expression sur les affaires de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, notamment les modalités de mise à disposition de l’espace réservé à l’expression des élus d’opposition ou minoritaires mentionné à l’article L. 2121‑27‑1 ; « 3° L’octroi d’un remboursement de frais ou d’une protection auquel l’élu a droit en application des articles L. 2123‑14, L. 2123‑18, L. 2123‑18‑1, L. 2123‑18‑2, L. 2123‑34, L. 2123‑35 et L. 5211‑13 ; « 4° La participation à la retraite par rente que l’élu peut décider de constituer en application de l’article L. 2123‑27. « III. – Le médiateur territorial relevant de l’arrondissement dont le chef‑lieu est également celui du département est compétent pour le règlement de tout différend portant sur le refus opposé par le département à une demande formulée par l’un des membres de son organe délibérant concernant : « 1° L’accès à une information relative aux affaires du département auquel l’élu a droit au titre de l’article L. 3121‑18 ; « 2° Les conditions d’exercice par l’élu de sa liberté d’expression sur les affaires du département, notamment les modalités de mise à disposition de l’espace réservé à l’expression des groupes d’élus mentionné à l’article L. 3121‑24‑1 ; « 3° L’octroi d’un remboursement de frais ou d’une protection auquel l’élu a droit en application des articles L. 3123‑12, L. 3123‑19, L. 3123‑28 et L. 3123‑29 ; « 4° La participation à la retraite par rente que l’élu peut décider de constituer en application de l’article L. 3123‑22. « IV. – Le médiateur territorial relevant de l’arrondissement dont le chef‑lieu est également celui de la région ou, le cas échéant, de la collectivité de Corse, de la collectivité de Guyane ou bien de la collectivité de Martinique est compétent pour le règlement de tout différend portant sur le refus opposé par la collectivité à une demande formulée par l’un des membres de son organe délibérant ou, le cas échéant, de son conseil exécutif concernant : « 1° L’accès à une information relative aux affaires de la collectivité auquel l’élu a droit au titre des articles L. 4132‑17, L. 7122‑18 et L. 7222‑19 ; « 2° Les conditions d’exercice par l’élu de sa liberté d’expression sur les affaires de la collectivité, notamment les modalités de mise à disposition de l’espace réservé à l’expression des groupes d’élus mentionné aux articles L. 4132‑23‑1, L. 7122‑27 et L. 7222‑27 ; «3°L’octroi d’un remboursement de frais ou d’une protection auquel l’élu a droit en application des articles L.4135‑12, L.4135‑19, L.4135‑28, L.4135‑29, L.7125‑14, L.7125‑22, L.7125‑35, L.7125‑36, L.7227‑14, L.7227‑23, L.7227‑36 et L.7227‑37; «4°La participation à la retraite par rente que l’élu peut décider de constituer en application des articles L.4135‑22, L.7125‑29 et L.7227‑30.

«V. Sans préjudice des dispositifs de médiation mis en place en application de l’article 25‑2 de la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider, par une délibération de son organe délibérant, de confier au médiateur territorial dont relève cette collectivité ou cet établissement public le traitement de tout différend non mentionné aux II à IV du présent article. Cette délibération détermine les moyens mis à la disposition du médiateur territorial pour l’exercice des fonctions qui lui sont confiées en application du présent III. 2°Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les différends mentionnés aux II à IV du présent article, elle est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux ou à la saisine pour avis de la commission mentionnée à l’article L.342‑1 du code des relations entre le public et l’administration.»; 3°Le dernier alinéa est ainsi modifié: a)À la première phrase, les mots : « à l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui l'a nommé et au Défenseur des droits » sont remplacés par les mots : « au représentant de l’État dans le département et au Défenseur des droits ainsi que, le cas échéant, à l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui lui a confié le traitement d’un ou de plusieurs différends en application du V du présent article»; b)A la fin de la seconde phrase, les mots : « de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « des collectivités territoriales ou des établissements à coopération intercommunale à fiscalité propre entrant dans son champ de compétence.»

Après le chapitre III du titre V du livre V du code de justice administrative, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Le référé en matière de sauvegarde des droits de l’élu local « Art. L. 553‑2. – Lorsqu’une décision administrative de rejet, même implicite, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation adressée par un membre de l’organe délibérant ou, le cas échéant, du conseil exécutif d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à l’issue de la procédure de médiation mentionnée aux II à IV de l’article L. 1112‑24 du code général des collectivités territoriales, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner toutes mesures nécessaires au rétablissement des droits de l’élu local concerné auxquels la personne publique aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. « Le juge des référés se prononce dans un délai d’un mois au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. L’audience ne peut se dérouler sans conclusions du rapporteur public. »

Substituer aux alinéas 4 à 8 les deux alinéas suivants : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette protection est également accordée lorsque ces élus sont mis en cause à raison d’actes accomplis dans l’exercice de leurs responsabilités en tant que gestionnaires publics, notamment dans le cadre de la gestion administrative, financière ou budgétaire de la commune, sauf en cas de faute personnelle détachable de l’exercice du mandat. »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter La seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 est ainsi rédigée :

La loi n°       du       portant création d’un statut de l’élu local

 ».

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114-1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions relatives à l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu municipal pour des faits dont il a été victime dans l’exercice de ses fonctions d'élu, se prescrivent par cinq ans à compter de l’évènement qui y donnent naissance. »    

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114-1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions relatives à l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu municipal pour des faits dont il a été victime dans l’exercice de ses fonctions d'élu, se prescrivent par cinq ans à compter de l’évènement qui y donnent naissance. »

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑1 du code des assurances, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions relatives à l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu municipal pour des faits dont il a été victime dans l’exercice de ses fonctions d’élu, se prescrivent par cinq ans à compter de l’évènement qui y donnent naissance. ».

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions relatives à l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu municipal pour des faits dont il a été victime dans l’exercice de ses fonctions d’élu, se prescrivent par cinq ans à compter de l’événement qui y donnent naissance. »

Le premier alinéa de l’article L. 114‑1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions relatives à l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu municipal pour des faits dont il a été victime dans l’exercice de ses fonctions d’élu, se prescrivent par cinq ans à compter de l’évènement qui y donne naissance. » ;  2° À la seconde phrase, après le mot : « exception », il est inséré le mot : « également ».

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑1 du code des assurances, après la référence : « L. 125‑1 », sont insérés les mots : « , ainsi que les actions relatives à l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu municipal pour des faits dont il a été victime dans l’exercice de ses fonctions ».

I. – Après le premier alinéa de l’article L114‑1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Par exception, les actions relatives à l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu municipal pour des faits dont il a été victime dans l’exercice de ses fonctions d’élu, se prescrivent par cinq ans à compter de l’évènement qui y donnent naissance. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le premier alinéa de l’article L. 114‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions relatives à l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu municipal pour des faits dont il a été victime dans l’exercice de ses fonctions d’élu, se prescrivent par cinq ans à compter de l’évènement qui y donnent naissance. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2123‑34 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « le suppléant ou ayant reçu une délégation » sont supprimés ; « b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune est également tenue d’accorder sa protection aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article mises en cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pas l’objet des poursuites mentionnées au même deuxième alinéa ou qui font l’objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat. » ; « c) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « deuxième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « audit deuxième alinéa » ; « 1° bis Au second alinéa du I de l’article L. 2335‑1, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; « 2° L’article L. 3123‑28 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « le suppléant ou ayant reçu une délégation » sont supprimés ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le département est également tenu d’accorder sa protection aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article mises en cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pas l’objet des poursuites mentionnées au même deuxième alinéa ou qui font l’objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat. » ; « 3° L’article L. 4135‑28 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « le suppléant ou ayant reçu une délégation » sont supprimés ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La région est également tenue d’accorder sa protection aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article mises en cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pas l’objet des poursuites mentionnées au même deuxième alinéa ou qui font l’objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat. »

L’article L. 2123‑34 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un droit à l’erreur est reconnu au maire ainsi qu’à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation, dans l’exercice de leurs fonctions, dès lors qu’ils ont agi de bonne foi et sans intention manifeste de méconnaître leurs obligations légales ou réglementaires. Ce droit ne fait pas obstacle à l’engagement de leur responsabilité en cas de manquement caractérisé. L’appréciation de ce droit tient compte de la gravité du manquement, de la complexité des règles applicables ainsi que de la bonne foi de l’élu concerné. »

  I. – Après l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 134-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 134-4-1. – Lorsqu’un agent public poursuivi devant les juridictions financières est relaxé, il peut bénéficier du remboursement, par la collectivité publique qui l’emploie, des frais exposés pour sa défense. Ce remboursement peut également être accordé, même en cas de condamnation, lorsque l’infraction constatée est de nature purement formelle et que les circonstances de l’espèce justifient une telle prise en charge ». II° – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III° – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV° – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.  

Le I de l’article 222‑14‑5 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « , la peine d’emprisonnement ne pouvant être inférieure à un an » ; 2° Le 2° complété par les mots : « , la peine d’emprisonnement ne pouvant être inférieure à six mois. » ; 3° À l’avant-dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « amende », sont insérés les mots : « , la peine d’emprisonnement ne pouvant être inférieure à deux ans », et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , la peine d’emprisonnement ne pouvant être inférieure à un an » ; 4° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , la peine d’emprisonnement ne pouvant être inférieure à deux ans ». »

Le premier alinéa de l’article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 24 bis, », sont insérés les mots : « le premier alinéa de l’article 31, » ; 2° Après la première occurrence du mot : « et », il est inséré le mot : « premier, ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le quatrième alinéa de l’article L. 561‑10 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées à l’article L. 561‑2 adaptent l’intensité et la fréquence de ces mesures de vigilance complémentaires en fonction du profil de risque du client, le cas échéant de son bénéficiaire effectif, du bénéficiaire du contrat d’assurance‑vie ou de capitalisation. » . 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le quatrième alinéa de l’article L. 561‑10 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées à l’article L. 561‑2 adaptent l’intensité et la fréquence de ces mesures de vigilance complémentaires en fonction du profil de risque du client, le cas échéant de son bénéficiaire effectif, du bénéficiaire du contrat d’assurance‑vie ou de capitalisation. » . 

Rétablir l’article 22 dans la rédaction suivante :  « Après le quatrième alinéa de l’article L. 561‑10 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les personnes mentionnées à l’article L. 561‑2 adaptent l’intensité et la fréquence de ces mesures de vigilance complémentaires en fonction du profil de risque du client, le cas échéant de son bénéficiaire effectif, du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie ou de capitalisation. L’intensité et la fréquence de ces mesures de vigilance complémentaires se concentre sur les titulaires d’un mandat local au sens de l’alinéa 1 de l’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales. » »

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2122‑8, il est inséré un article L. 2122‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑8‑1. –  Aussitôt après leur élection, le maire ainsi que les adjoints et les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire dans les conditions prévues à l’article L. 2122‑18 prêtent serment devant le conseil municipal, d’exercer leur mandat dans le respect de la Constitution, de son Préambule et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. « Pour les attributions qu’ils exercent au nom de l’État, ces derniers sont tenus à l’obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. » ; 2° L’article L. 2122‑34‑2 est abrogé.

I. – Dans les trois mois suivant leur élection, les maires prêtent serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé leur commune. II. – En cas de force majeure, la prestation de serment visée au I peut être présentée par écrit. Elle comprend la mention manuscrite des termes de la prestation. Cet écrit est déposé auprès du tribunal judiciaire qui en accuse réception. III. – Le présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.

I. – Dans les trois mois suivant leur élection, les maires prêtent serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé leur commune.  II. – Les maires bénéficient du crédit d’heures visé à l’article L. 2123‑2 du code général des collectivités territoriales afin de disposer du temps nécessaire pour participer à la cérémonie visée au I. III. – En cas de force majeure, la prestation de serment visée au I peut être présentée par écrit. Elle comprend la mention manuscrite des termes de la prestation. Cet écrit est déposé auprès du tribunal judiciaire qui en accuse réception. IV. – Sont à la charge de l’État : 1° Les frais d’organisation et de fonctionnement de la cérémonie de prestation de serment visée au I ; 2° La compensation des pertes de revenu subies par les maires qui exercent une activité professionnelle salariée et résultant de leur participation à la cérémonie de prestation de serment visée au I. V. – La charge pour l’État résultant des dispositions du IV est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. VI. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. VII. – Le présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

I. – Dans les trois mois suivant leur élection, les maires prêtent serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé leur commune.  II. – Les maires bénéficient du crédit d’heures visé à l’article L. 2123‑2 du code général des collectivités territoriales afin de disposer du temps nécessaire pour participer à la cérémonie visée au I. III. – En cas de force majeure, la prestation de serment visée au I peut être présentée par écrit. Elle comprend la mention manuscrite des termes de la prestation. Cet écrit est déposé auprès du tribunal judiciaire qui en accuse réception. IV. – Sont à la charge de l’État : 1° Les frais d’organisation et de fonctionnement de la cérémonie de prestation de serment visée au I ; 2° La compensation des pertes de revenu subies par les maires qui exercent une activité professionnelle salariée et résultant de leur participation à la cérémonie de prestation de serment visée au I. V. – La charge pour l’État résultant des dispositions du IV est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. VI. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. VII. – Le présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant : « Après l’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑1‑2 ainsi rédigé : »

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 1111-1-2. – Les élus locaux déclarent au référent déontologue mentionné à l’article L. 1111-1-1 les dons, avantages et invitations à un événement sportif ou culturel d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat.» II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « déclarent, dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement, les » les mots : « ne peuvent recevoir de ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots : « dont ils ont bénéficié ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :  « obligation déclarative »  le mot :  « interdiction ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la collectivité territoriale ou le groupement » les mots :  « le référent déontologue, dans un délai d’un mois à compter de sa réception ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :  « qu’ils estiment ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Le registre peut être consulté par toute personne qui en fait la demande, sur le fondement des dispositions de l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 1111‑1‑3. – Les élus publient tous leurs rendez-vous avec les représentants d’intérêts privés. Il est interdit à tout élu d’accepter des dons, avantages ou invitations de personnes privées reçus en raison de leur mandat. »

I. – L’article 9‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’atteinte à la présomption d’innocence porte sur des infractions que les agents publics et les élus auraient commises dans l’exercice de leurs fonctions, l’action prévue par l’alinéa qui précède peut être engagée par le ministre dont ils relèvent ou par leur collectivité. Une telle action ne peut être engagée qu’avec l’accord de la personne concernée ou à sa demande. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les deuxième à quatorzième alinéas de l’article LO 141‑1 du code électoral sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : « 1° Les fonctions de président de conseil départemental ; « 2° Les fonctions de président de conseil régional ; « 3° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l’Assemblée de Corse ; « 4° Les fonctions de président de l’assemblée de Guyane ou de l’assemblée de Martinique ; de président du conseil exécutif de Martinique ;  « 5° Les fonctions de président du gouvernement de la Nouvelle‑Calédonie ; de président du congrès de la Nouvelle‑Calédonie ; de président d’une assemblée de province de la Nouvelle‑Calédonie ; « 6° Les fonctions de président de la Polynésie française ; de président de l’assemblée de la Polynésie française ; « 7° Les fonctions de président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; « 8° Les fonctions de président du conseil territorial de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ; « 9° Les fonctions de président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ; « 10° Les fonctions de président de l’Assemblée des Français de l’étranger. » 

L’article L. 2113‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire délégué porte l’écharpe tricolore avec glands à franges d’or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l’exercice de sa fonction peut rendre nécessaire ce signe distinctif de son autorité au sein de la commune déléguée. »

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 2122‑18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le retrait d’une délégation par le maire ne peut être fondé sur le fait que l’élu concerné s’est porté candidat à un autre mandat électif local ou national. » ; 2° Après le cinquième alinéa de l’article L. 5211‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le retrait d’une délégation par le président de l’établissement public de coopération intercommunale ne peut être fondé sur le fait que l’élu concerné s’est porté candidat à un autre mandat électif local ou national. »

Au 6° de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié, le nombre : « 100 000 » est remplacés par le nombre : « 50 000 ».

Après le 2° du I de l’article 17 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, sont insérés des 3° et 4° ainsi rédigés :  « 3° Aux maires des communes de plus de 100 000 habitants ; « 4° Aux présidents des collectivités territoriales, autres que celles mentionnées à l’alinéa précédent, de plus de 100 000 habitants. ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Après le treizième alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les déclarations d’intérêts des personnes mentionnées aux 2° et 3° sont pré‑remplies par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Après le treizième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les déclarations de patrimoine et d’intérêt des personnes mentionnées aux 2°, 3° et 8° sont pré-remplies par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».