Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Après le douzième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le répertoire permet d’identifier les individus qui ont fait l’objet, à titre définitif, d’un avertissement, d’une pénalité ou d’une condamnation, faisant suite à une plainte déposée en application de l’article L. 114‑9 du présent code, au motif qu’ils ont intentionnellement commis une fraude. L’inscription de cette information dans le répertoire est notifiée aux intéressés.

« Cette information, accessible aux agents individuellement désignés et dûment habilités, est retirée à l’expiration d’un délai de dix ans. »

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre I^er du titre III du livre I^er du code pénal est complétée par un article 131‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. 131‑11‑1. – En cas de condamnation pour fraude aux prestations sociales ou pour fraude fiscale, la juridiction peut prononcer, à titre de peine complémentaire, l’interdiction pour le condamné de bénéficier d’aides publiques, de subventions ou de prestations sociales pour une durée maximale de cinq ans à compter de la décision devenue définitive. »

I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et qu’ils respectent l’obligation de conservation jusqu’à son terme. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et qu’ils respectent l’obligation de conservation jusqu’à son terme. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les moyens permettant d'établir une contribution financière équitable, afin de faire participer financièrement les principaux acteurs du numérique au maintien des infrastructures qu'ils utilisent, à proportion de leur occupation de la bande passante. Ce rapport examine notamment la possibilité d'un recours au mécanisme de coopération renforcée comme moyen d'établir cette contribution.

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les moyens permettant d'établir une contribution financière équitable, afin de faire participer financièrement les principaux acteurs du numérique au maintien des infrastructures qu'ils utilisent, à proportion de leur occupation de la bande passante. Ce rapport examine notamment la possibilité d'un recours au mécanisme de coopération renforcée comme moyen d'établir cette contribution.

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Supprimer les alinéas 48 à 51.

L’article L. 453‑2 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe est aussi due par les services de très grandes plateformes en ligne, au sens du i de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques). »

Après l’article L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Contribution sur l’utilisation des réseaux de communication par les fournisseurs de contenus internet

« Art. L. 453‑84. –  Dès lors qu’elles font appel à un ou plusieurs intermédiaires pour acheminer leur contenu jusqu’aux utilisateurs finaux, les personnes désignées contrôleurs d’accès par la Commission européenne en application de l’article 3 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 s’acquittent d’une contribution annuelle forfaitaire.

« Le montant de cette contribution est calculé sur la base du trafic provenant des personnes désignées contrôleurs d’accès par la Commission européenne en application de l’article 3 du règlement (UE) 2022/1925 précité et entrant soit directement, soit à par voie d’intermédiaire, à l’interconnexion d’accès des quatre principaux fournisseur d’accès à Internet français.

« Cette contribution est fixée à 12 000 euros par gigabits/seconde d’utilisation annuelle moyenne de cette bande passante identifiée par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les deux années précédant l’année fiscale de référence.

« Cette contribution ne concerne que les personnes désignées contrôleurs d’accès par la Commission européenne en application de l’article 3 du règlement (UE) 2022/1925 précité utilisant une bande passante moyenne annuelle supérieure à 1 gigabits/seconde. »

L’article L. 453‑2 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe est aussi due par les services de très grandes plateformes en ligne, au sens du i de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques). »

Après la section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services, est insérée une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Contribution sur l’utilisation des réseaux de communication par les fournisseurs de contenus internet

« Art. L. 453‑84. –  Dès lors qu’elles font appel à un ou plusieurs intermédiaires pour acheminer leur contenu jusqu’aux utilisateurs finaux, les personnes désignées contrôleurs d’accès par la Commission européenne en application de l’article 3 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 s’acquittent d’une contribution annuelle forfaitaire.

« Le montant de cette contribution est calculé sur la base du trafic provenant des personnes désignées contrôleurs d’accès par la Commission européenne en application de l’article 3 du règlement (UE) 2022/1925 précité et entrant soit directement, soit à par voie d’intermédiaire, à l’interconnexion d’accès des quatre principaux fournisseur d’accès à Internet français.

« Cette contribution est fixée à 12 000 euros par gigabits/seconde d’utilisation annuelle moyenne de cette bande passante identifiée par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les deux années précédant l’année fiscale de référence.

« Cette contribution ne concerne que les personnes désignées contrôleurs d’accès par la Commission européenne en application de l’article 3 du règlement (UE) 2022/1925 précité utilisant une bande passante moyenne annuelle supérieure à 1 gigabits/seconde. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 

2° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 793 bis, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». 

II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Le VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 

2° À l’avant-dernier alinéa de l’article 793 bis, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». 

II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Souveraineté numérique : la capacité de l’État à établir les règles qui permettront d’utiliser le numérique, de contrôler les impacts de ses usages et à disposer de l’autonomie sur les technologies qui vont conditionner ces usages du numérique tout en se protégeant des ingérences et attaques étrangères. »

À l’alinéa 40, substituer aux mots : 

« peut demander »,

le mot : 

« demande ».

À l’alinéa 41, substituer aux mots : 

« peut également solliciter »,

le mot : 

« sollicite ».

Supprimer les alinéas 50 à 54.

À l’alinéa 52, après le mot :

« nucléaire »,

insérer les mots :

« , de la santé ».

À l’alinéa 52, après le mot : 

« nucléaire »,

insérer les mots : 

« , du numérique ».

À l’alinéa 52, substituer aux mots : 

« peuvent être »,

le mot : 

« sont ».

Supprimer les alinéas 53 et 54.

Après l’alinéa 57, insérer les trois alinéas suivants :

« En cas de recours à une société tierce pour le recueil, le traitement et la conservation des données recueillies, celle-ci réunit les conditions suivantes :

« 1° Son siège statutaire, son administration centrale et son principal établissement doivent être établis au sein d’un État membre de l’Union européenne ;

« 2° Son capital social et les droits de vote dans la société ne doivent pas être, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 %, et collectivement détenus à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non membre de l’Union européenne.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« Art. L. 1332‑23. – Les opérateurs d’importance vitale qui passent un contrat ou un marché de concession en application des articles L. 1332‑20 et L. 1332‑22 choisissent en priorité des entreprises répondant aux critères suivants :

« 1° Son siège statutaire, son administration centrale et son principal établissement doivent être établis au sein d’un État membre de l’Union européenne ;

« 2° Son capital social et les droits de vote dans la société ne doivent pas être, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 %, et collectivement détenus à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non membre de l’Union européenne. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , ainsi que la centralisation et la synthétisation des études, données et analyses relatives aux menaces et risques cyber ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Les modalités de soutien à la recherche en cybersécurité ; ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« notamment en termes de commande publique ; ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« permettant un soutien renforcé aux entreprises nationales et européennes du secteur ; ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Une déclinaison des objectifs cités au 1° par ministère ; ».

Compléter l’alinéa 12 par la phrase :

« Ce rapport intègre une analyse du niveau d’exposition des opérateurs d’importance vitale et des entités essentielles et importantes aux technologies non-européennes, des efforts de relocalisation engagés, de l’évolution du tissu industriel européen dans les secteurs critiques. »

À l’alinéa 1, supprimer le mot :

« deux ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« Les entités régulées sont informées de leur ajout à la liste des entités essentielles ou importantes. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« notamment en adoptant des solutions immunes à l’extraterritorialité de droits d’États extra-européens. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Garantir les impératifs de souveraineté, de sécurité nationale, d’autonomie stratégique et de protection des réseaux contre les ingérences étrangères et les législations à portée extraterritoriale. »

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :

« Ces produits, services ou processus certifiés doivent remplir les conditions suivantes :

« 1° Le siège statutaire, administration centrale et principal établissement de la société dont émanent les produits, services ou processus certifiés en cause doivent être établis au sein d’un État membre de l’Union européenne ;

« 2° Le capital social et les droits de vote dans la société dont émanent les produits, services ou processus certifiés en cause ne doivent pas être, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 %, et collectivement détenus à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non membre de l’Union européenne. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les entités essentielles et importantes mettent en œuvre les exigences du référentiel mentionnées à l’article 14 ainsi que les exigences spécifiques fixées par le Premier ministre en matière de mise en œuvre de systèmes qualifiés de détection des événements susceptibles d’affecter la sécurité de leurs systèmes d’information. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« indépendants », 

insérer les mots : 

« dont le siège statutaire, administration centrale et principal établissement sont situés sur le territoire national ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« indépendants », 

insérer les mots : 

« dont le siège statutaire, administration centrale et principal établissement sont situés dans un État membre de l’Union européenne. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les exigences spécifiques mentionnées à l’alinéa 2 peuvent prescrire que les opérateurs mettent en œuvre des systèmes qualifiés de détection des événements susceptibles d’affecter la sécurité de leurs systèmes d’information. Ces systèmes de détection sont exploités sur le territoire national par des prestataires de service qualifiés en matière de sécurité de systèmes d’information, par l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ou par d’autres services de l’État désignés par le Premier ministre. Les qualifications des systèmes de détection et des prestataires de service exploitant ces systèmes sont délivrées par le Premier ministre. »

Substituer au mot :

« chiffrement » 

le mot :

« cryptographie ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« la sécurité et les intérêts commerciaux des entités concernées » 

les mots : 

« les secrets protégés par la loi ».

À l’alinéa 3, après les mots : 

« d’informations »,

insérer les mots : 

« notamment dans des conditions garantissant l’immunité à des lois extraterritoriales d’États extra européens. »

Section 5 Commande publique.

Article 24 bis

L’article L 2172‑3 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 143 000 euros pour les pouvoirs adjudicateurs centraux, à 221 000 euros pour les autres pouvoirs adjudicateurs et à 443 000 euros pour les entités adjudicatrices et les marchés de défense ou de sécurité. »

« Section 5 : Commande publique

Article 24 bis

L’article L-2112‑2 du code de la commande publique est ainsi modifié :

« Après les mots : « à l’innovation », sont insérés les mots : « à la non-soumission aux lois extraterritoriales étrangères » ». 

À l’alinéa 2, après le mot : 

« obstacle », 

insérer le mot : 

« volontairement »

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« dont le siège statutaire, l’administration centrale et le principal établissement sont situés dans un État membre de l’Union Européenne » ;

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Si l’organisme désigné par l’autorité nationale de sécurité de systèmes d’information n’est pas une entreprise dont le siège statutaire, l’administration centrale et le principal établissement sont situés dans un État membre de l’Union Européenne, la personne contrôlée peut demander à ce que l’organisme désigné soit remplacé par un autre remplissant ces critères. »

Après les mots : 

« présente section »,

insérer les mots : 

« notamment les modalités de coordination avec la commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase :

« La notification fait également mention de cette saisine. »

Au premier alinéa de l’article L4121‑3 du code du travail, après les mots : « dans l’organisation du travail », sont insérés les mots : « et dans la sécurisation des outils numériques ».

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Z ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, dont le siège statutaire, l’administration centrale ou le principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme :

« 1° Des dépenses d’audit de cybersécurité ;

« 2° Des dépenses d’acquisition, de souscription ou de maintenance d’un produit ou service de cybersécurité ;

« 3° Des dépenses de formation en cybersécurité engagées par l’entreprise en faveur de salariés.

« II. – Ne sont éligibles au crédit d’impôt cyber que les dépenses liées à des produits ou à des services disposant d’une certification délivrée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.

« III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

« IV. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise y compris les sociétés de personnes, à 100 000 €.

« V. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué

« VI. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L’accès aux informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur ou l’inscription d’informations dans cet équipement, lorsqu’ils visent à anonymiser à bref délai des données à caractère personnel provenant de ce terminal, satisfont les conditions prévues au sixième alinéa de l’article 82 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Un décret fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment, de manière non limitative, une liste de procédés techniques assurant l’anonymisation mentionnée au premier alinéa. Cette liste est mise à jour périodiquement, et au moins tous les 36 mois, au regard de l’évolution des technologies.

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les producteurs d’électricité peuvent utiliser ou mettre à disposition leur production excédentaire pour des activités de minage de Bitcoin, dans le but de contribuer à la stabilité du réseau électrique, à la valorisation des surplus de production, et à la réduction des cycles de modulation des centrales nucléaires.

II. – Cette expérimentation peut inclure des dispositifs de récupération de chaleur et s’inscrire dans la reconversion de sites industriels existants.

III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre, les critères d’éligibilité des projets et les obligations en matière de suivi environnemental et économique.

IV. – Un rapport d’évaluation est remis au Parlement dans un délai de six mois suivant la fin de l’expérimentation.

I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations prévues aux articles L. 214‑3 et L. 181‑1 du code de l’environnement pour les projets de création d’éoliennes en mer.

II. – Les autorisations environnementales délivrées pour les projets de création d’éoliennes en mer dont les travaux sont déjà engagés lors de la promulgation de la présente loi sont suspendues.

III. – Le moratoire prévu au I. et II. du présent article est instauré pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de développement d’activités de minage de Bitcoin en France, en tant qu’outil de valorisation des surplus de production électrique, de stabilisation du réseau et d’optimisation du fonctionnement du parc nucléaire.

Ce rapport examine notamment :

1° le potentiel économique du minage dans l’absorption des surplus d’électricité et la limitation des prix négatifs sur les marchés de gros ;

2° les effets possibles sur la durée de vie des centrales nucléaires et la réduction des cycles de modulation ;

3° les opportunités de reconversion de sites industriels ou de récupération de chaleur ;

4° les conditions d’une intégration du minage dans les outils territoriaux de planification énergétique ;

5° les perspectives de création d’une filière française de minage à faible empreinte carbone, notamment fondée sur l’électricité d’origine nucléaire ou renouvelable

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis (nouveau). – L’article L. 312‑8 du code de l’éducation est abrogé. »

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« L’entreprise opérant la plateforme doit répondre aux critères suivants : 

« 1° Son siège statutaire, son administration centrale et son principal établissement doivent être établis au sein d’un État membre de l’Union européenne ;

« 2° Son capital social et les droits de vote dans la société du prestataire ne doivent pas être, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 %, et collectivement détenus à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non membre de l’Union européenne. »

À l’alinéa 3, après le mot :

« pertinente », 

insérer les mots :

« et locale ».

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : 

« et »

le mot : 

« ou ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« , la transition écologique ».

Après l’article L. 2152‑3 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2152‑3‑1 ainsi rédigé

« Art. L. 2152‑3‑1. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement de données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes, les autorités publiques adjudicatrices choisissent une entreprise dont le siège statutaire, l’administration centrale et principal établissement sont établis sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.

« Les autorités publiques adjudicatrices s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.

« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »

I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre : 

« 250 », 

le nombre : 

« 300 ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au nombre :

« 80 »,

le nombre : 

« 100 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au nombre : 

« 100 »,

le nombre : 

« 150 ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au nombre :

« 20 », 

le nombre : 

« 30 ».

À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : 

« et »

le mot : 

« ou ».

Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :

« Seuls les projets de centre de données dont le propriétaire ou l’opérateur remplit les conditions suivantes peuvent bénéficier des dispositions du présent I bis

« 1° Les siège statutaire, administration centrale et principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union Européenne

« 2° Le capital social et les droits de vote dans la société ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non membre de l’Union européenne. »

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« À l’exception des cas où il est nécessaire d’entreprendre des travaux d’extension ou de renforcement du réseau de distribution d’électricité ou des travaux de génie civil importants, ».

Après l’article L. 600‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art.L. 600-3-1. – En cas de référé-suspension dirigé contre une décision refusant de faire droit à une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur la réalisation d’équipements de radiotéléphonie mobile, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521‑1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. »

Supprimer l'alinéa 3.

Supprimer l'alinéa 3

L’article 132‑25 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les alinéas précédents ne sont pas applicables aux peines prononcées au titre de l’un des délits prévus par les articles 222‑36 à 222‑39. »

L'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la part des mineurs non accompagnés parmi les mineurs qui font l’objet d’une condamnation pour crimes ou délits. Il précise notamment la part qu’ils représentent respectivement parmi ces condamnations, en fonction des catégories de faits (vols, violences, dégradations, etc.), des modes opératoires, incluant la bande organisée, ainsi qu’une analyse géographique des phénomènes et des recommandations formulées pour une meilleure prise en charge et prévention des comportements délinquants.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la part des mineurs non accompagnés parmi les mineurs qui font l’objet d’une condamnation pour crimes ou délits. Il précise notamment la part qu’ils représentent respectivement parmi ces condamnations, en fonction des catégories de faits telles que des vols, violences et dégradations, des modes opératoires, incluant la bande organisée, ainsi qu’une analyse géographique des phénomènes et des recommandations formulées pour une meilleure prise en charge et prévention des comportements délinquants.

Au début de l’alinéa 11, substituer au mot :

« maîtriser » 

le mot :

« réduire ».

Supprimer l'alinéa 4. 

I. – L’article 790 C du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission.

« Les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la résilience des exploitations d'aquaculture et de conchyliculture face aux changements climatiques et aux pollutions environnementales. Un accent particulier est mis sur l'identification des sources de pollution externes, telles que les rejets dans les bassins conchylicoles des réseaux d'assainissement lors d'intempéries. Ce rapport fournit des données sur lesquelles il se base pour émettre des recommandations pour une meilleure protection de ces activités vulnérables contre les impacts environnementaux et pour faciliter les compensations pour les dommages subis.

I. – Après l’article 790 B du code général des impôts, il est rétabli un article 790 C ainsi rédigé :

« Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission.

« Les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Les deuxième à avant-dernier alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après la troisième phrase du II de l’article L141‑1-1 du code rural et de la pêche maritime, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :« Elle peut aussi, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle en a été informée, demander au tribunal judiciaire d’annuler un acte si elle estime que cet acte aurait dû lui être notifié en tant que cession à titre onéreux ou est un moyen de contourner son droit de préemption »

I.  Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
 
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 
 
  

Compléter cet article par les deux alinéa suivants :

« Si un manquement est constaté pour la première fois, l’exploitant peut régulariser sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invité à le faire par l’administration dans le délai indiqué par celle-ci.

« Lorsqu’il est supposé un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitant agricole ne peut être sanctionné. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la résilience des exploitations d’aquaculture et de conchyliculture face aux changements climatiques et aux pollutions environnementales. Un accent particulier est mis sur l’identification des sources de pollution externes, telles que les rejets dans les bassins conchylicoles des réseaux d’assainissement lors d’intempéries. Ce rapport fournit des données sur lesquelles il se base pour émettre des recommandations pour une meilleure protection de ces activités vulnérables contre les impacts environnementaux et pour faciliter les compensations pour les dommages subis.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° À la fin, sont ajoutés les mots : « et que la communication de ces informations ne soit pas de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l’ordre public ».

Le premier alinéa de l’article L. 2153‑1 de la commande publique est ainsi rédigé :

« L’acheteur examine en priorité les offres issues d’opérateurs économiques nationaux. S’ils ne répondent pas aux critères demandés, il examine les offres des opérateurs économiques issus de l’Union européenne. Si les critères d’attribution ne sont pas atteints, il examine alors les offres des autres opérateurs économiques. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’étendre l’abaissement à 10 % du seuil de déclenchement de la procédure de contrôle des investissements étrangers aux entreprises non cotées.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« étrangères » 

insérer les mots :

« notamment via des investissements étrangers ».

L’article 323‑4-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque les infractions prévues aux articles 323‑1 à 323‑3-1 sont des actes d’ingérences au sens du 1° bis de l’article L. 562‑1 du code monétaire et financier, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et 300 000 euros d'amende. »

I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.

II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.

Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.

Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'impact des législations extraterritoriales d'Etats extra européens sur la souveraineté française. Ce rapport émet des recommandations afin de prémunir les intérêts de l'Etat contre ces ingérences.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« étrangères »,

insérer les mots :

« notamment via des investissements étrangers ».

L’article 323‑4‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque les infractions prévues aux articles 323‑1 à 323‑3‑1 sont des actes d’ingérences au sens du 1° bis de l’article L. 562‑1 du code monétaire et financier, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact des législations extraterritoriales d’États extra européens sur la souveraineté française. Ce rapport émet des recommandations afin de prémunir les intérêts de l’État contre ces ingérences.

I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.

II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.

Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.

Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :

« et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne. »

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :

« Ces données sont hébergées par un prestataire réunissant les conditions suivantes : 

« 1° Le siège statutaire, administration centrale et principal établissement du prestataire doivent être établis au sein d’un État membre de l’Union Européenne ;

« 2° Le capital social et les droits de vote dans la société du prestataire ne doivent pas être, directement ou indirectement individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non membre de l’Union européenne ;

« 3° Ces entités tierces susmentionnées ne peuvent pas individuellement ou collectivement en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto, ou en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : 

« Ces données sont hébergées par un prestataire réunissant les conditions suivantes : »

II. –  En conséquence, après le même alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° Le siège statutaire, administration centrale et principal établissement du prestataire doivent être établis au sein d’un État membre de l’Union européenne ;

« 2° Le capital social et les droits de vote dans la société du prestataire ne doivent pas être, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non membre de l’Union européenne ;

« 3° Ces entités tierces susmentionnées ne peuvent pas individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto, ou en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant la nécessité de protéger en premier lieu les intérêts de la France, nation reconnue pour son excellence dans le domaine spatial, lors de l’élaboration d’une politique européenne spatiale ; »

À l’alinéa 20, après le mot : 

« stratégique » 

insérer les mots : 

« et dual »

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« 1 A. Appelle à une vigilance accrue des État membres de l’Union européenne sur l’extraterritorialité de certains droits extra-européens, et afin de développer autant que possible la production en Europe, et plus particulièrement en France, de composants spatiaux, dans un souci d’autonomie stratégique européenne ; »

Supprimer l’alinéa 30.

Compléter l’alinéa 19 par les mots :

« et leur nationalité ; ».

Supprimer les alinéas 3 à 6.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 3° Au 3° de l’article L. 823‑9, les mots : « De toute personne physique ou morale » sont remplacés par les mots : « D’une personne physique » et les mots : « conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire » sont remplacés par les mots : « biens propres à permettre la survie de l’étranger. »

Le 7° de l’article 21‑19 du code civil est abrogé.

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les causes de la crise du logement pour les jeunes et les freins qui les empêchent d’accéder à un hébergement et émettant des recommandations visant à permettre une offre de logement pérenne et abordable pour les étudiants.

Au premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, les mots : « cent vingt » sont remplacés par le mot : « soixante ».

Au premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, les mots : « cent vingt » sont remplacés par le mot : « quatre-vingt-dix ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 631‑7‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle doit l’être dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant au sens de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, à la condition qu’une étude préalable confirme qu’il existe assez de locaux à usage professionnel pouvant être transformés en locaux d’habitation. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et de sécurité des données ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase :

« Le référentiel prévoit que la personne éditant le service en ligne ne peut procéder à une vérification de l’âge de l’utilisateur à partir de son historique de navigation. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase :

« Ce référentiel garantit que le mode d’authentification n’implique pas de stockage de données à caractère personnel hormis l’âge de l’utilisateur. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase :

« Ce référentiel garantit que la personne éditant le service en ligne qui met à disposition du public des contenus pornographiques ne puisse connaitre l’identité de l’utilisateur. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase :

« Le référentiel exclut l’utilisation de tout procédé biométrique permettant d’identifier l’utilisateur. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du référentiel, émettant des recommandations pour en améliorer le dispositif au regard du respect des libertés individuelles. Ce rapport fait l’objet d’un débat devant le Parlement. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase :

« Cette page d’information fait mention des dangers présentés par la consultation de contenus pornographiques par les mineurs. »

Les très grandes plateformes en ligne au sens de l’article 33 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE mettent en place un dispositif détectant les publications de contenus générés algorithmiquement reproduisant l’image ou les paroles d’une personne. Ils s’assurent que ces contenus sont expressément signalés comme étant générés algorithmiquement.

Après le mot :

« libertés »,

supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5.

Supprimer cet article.

I. – L’article 323‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l’encontre d’un système de traitement de données réalisé sous l’autorité des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense ou des opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité, de même la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 300 000 € d’amende. »

II. – Les articles 323‑2 et 323‑3 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé 

« Lorsque l’infraction prévue au premier alinéa a été commise à l’encontre d’un système de traitement de données réalisé sous l’autorité des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du présent code ou des opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité, de même la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 300 000 € d’amende. »

À l’alinéa 25, après le mot :

« avis »

insérer le mot :

« conforme ». 

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« ne peut excéder 200 000 euros pour une personne physique et un million d’euros pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est porté à 400 000 euros pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale, en cas de réitération du manquement dans un délai de deux »

les mots :

« est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 5 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 10 % en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au nombre :

« 3 »

le nombre :

« 5 ».

II. – Par conséquent, à la même phrase du même alinéa, substituer au nombre :

« 5 »

le nombre :

« 10 ».

« Pour assurer à la nation une indépendance technologique, protéger les données de ses citoyens et soutenir les entreprises nationales et européennes, l’État élabore une stratégie nationale « souveraineté numérique » pour la période 2020‑2030.

« Cette stratégie identifie les menaces à l’indépendance technologique nationale. Elle favorise la transformation numérique souveraine de l’État. Elle fait du développement des entreprises technologiques une priorité.

« Elle est élaborée en associant l’ensemble des niveaux de collectivités, ainsi que des représentants des acteurs publics et privés pertinents.

« La stratégie nationale « souveraineté numérique » fait l’objet d’un débat annuel devant le Parlement. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« c) À la dernière phrase, après le mot : « demander », sont insérés les mots : « à l’organisme unique ».

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :

« conseiller » 

le mot :

« magistrat ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« élu » 

le mot :

« désigné ».

III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« assemblée »

insérer le mot :

« générale ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« , ainsi que les éventuelles certifications qui leur ont été délivrées par des organismes publics. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 6° (nouveau) Le risque d’accès d’autorités publiques extra européennes aux données hébergées ou stockées par les personnes mentionnées aux 4° et 5° du présent article ». 

À l’alinéa 44 , après la référence :

« 222‑33‑2‑3 »,

insérer les références :

« ,222‑52, 222‑57 ».

À l’alinéa 44, substituer aux mots :

« et au »

le signe :

« , ».

II. – En conséquence, après la référence :

« 222‑33‑3 », 

insérer les mots : 

« , aux articles 222‑34 à 222‑37 ».

Compléter l’alinéa 48 par les mots : 

« Tout manquement à cette obligation est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. »

À l’alinéa 52, après le mot :

« avis », 

insérer le mot :

« conforme ».

À l’alinéa 56, après le mot :

« avis », 

insérer le mot :

« conforme ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Le coordinateur pour les services numériques publie les informations visées au paragraphe quatre de l’article 22 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité. Cette liste fait l’objet d’un débat au Parlement, une fois par an en cas de mise à jour. »

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« et de leur anonymat en ligne ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« utilisateurs », 

insérer les mots :

« et de la sécurité des données ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Ce référentiel garantit que le mode d’authentification n’implique pas de stockage de données à caractère personnel hormis l’âge de l’utilisateur. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Le référentiel prévoit que la personne éditant le service en ligne ne peut pas procéder à une vérification de l’âge de l’utilisateur à partir de son historique de navigation. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Le référentiel exclut l’utilisation de tout procédé biométrique permettant d’identifier l’utilisateur. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, elle émet des recommandations visant à améliorer le référentiel, notamment au regard du respect des libertés individuelles. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Cette intervention fait l’objet d’un débat au Parlement. »

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« et rappelant les dispositions législatives en vertu desquelles une telle mesure est applicable, notamment l’article 227‑24 du code pénal »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Cette page d’information fait mention des dangers présentés par la consultation de contenus pornographiques par les mineurs. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte une sensibilisation à l’utilisation d’outils souverains. » ; »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« disposent d’une identité numérique » 

les mots :

« aient la possibilité d’avoir accès aux services publics en ligne en utilisant le téléservice créé par l’arrêté du 24 juillet 2015 portant création d’un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication d’un téléservice dénommé « FranceConnect » ». 

Les très grandes plateformes en ligne au sens de l’article 33 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE mettent en place un dispositif détectant les publications de contenus générés algorithmiquement reproduisant l’image ou les paroles d’une personne. Ils s’assurent que ces contenus sont expressément signalés comme étant générés algorithmiquement.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« et mettent en œuvre, dans les limites prévues à l’article 46 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». 

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Pour procéder au blocage, le fournisseur de service en ligne ne peut en aucun cas collecter des informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur. »

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :

« Les conditions d’application de la peine complémentaire et en particulier les modalités de vérification pouvant être mises en œuvre par les plateformes garantissent la protection des données relatives à l’identité civiles des personnes. Elles sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Le chapitre III du titre II du livre III du code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 323‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l’encontre d’un système de traitement de données réalisé sous l’autorité des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense ou des opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité, de même la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 300 000 € d’amende. »

2° L’article 323‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’infraction prévue au premier alinéa a été commise à l’encontre d’un système de traitement de données réalisé sous l’autorité des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du présent code ou des opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité, de même la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 300 000 € d’amende. »

3° L’article 323‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’infraction prévue au premier alinéa a été commise à l’encontre d’un système de traitement de données réalisé sous l’autorité des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du présent code ou des opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité, de même la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 300 000 € d’amende. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« pénal », 

insérer les mots :

« et à l’exclusion de toute autre infraction ».

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : 

« an »

insérer les mots :

« y compris si l’octroi de cet avoir est renouvelé ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au taux :

« 3 % »

le taux :

« 5 % ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :

« 5 % »

le taux :

« 10 % ».

Rédiger ainsi cet article : 

« Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires mettent à disposition sur leur site internet les informations suivantes et les tiennent à jour :

« 1° Des informations concernant l’emplacement physique de toute l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels ;

« 2° L’existence d’un risque d’accès gouvernemental aux données de l’utilisateur du service d’informatique en nuage ;

« 3° Une description des mesures techniques, juridiques et organisationnelles adoptées par le fournisseur d’informatique en nuage afin d’empêcher l’accès gouvernemental aux données lorsque ce transfert ou cet accès créerait un conflit avec le droit de l’Union européenne ou le droit national de l’État membre concerné.

« Les sites internet mentionnés au présent article sont mentionnés dans les accords contractuels relatifs à tous les services de traitement des données proposés par les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires. »

Pour assurer à la Nation une indépendance technologique, protéger les données de ses citoyens et soutenir les entreprises nationales et européennes, l’État élabore une stratégie nationale « souveraineté numérique » pour la période 2025‑2035.

Cette stratégie identifie les menaces à l’indépendance technologique nationale. Elle favorise la transformation numérique souveraine de l’État. Elle fait du développement des entreprises technologiques une priorité.

Elle est élaborée en associant l’ensemble des niveaux de collectivités, ainsi que des représentants des acteurs publics et privés pertinents.

La stratégie nationale « souveraineté numérique » fait l’objet d’un débat annuel devant le Parlement.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) À la dernière phrase, après le mot : « demander », sont insérés les mots : « à l’organisme unique ».

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , ainsi que les éventuelles certifications qui leur ont été délivrées par des organismes publics. »

II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin de l’alinéa 8.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Le risque d’accès d’autorités publiques extra-européennes aux données hébergées ou stockées par les personnes mentionnées aux 4° et 5° ». 

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Le risque d’accès d’autorités publiques extra européennes aux données hébergées ou stockées par les personnes mentionnées aux 4° et 5° du présent article »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Le coordinateur pour les services numériques publie les informations mentionnées au paragraphe quatre de l’article 22 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité. Cette liste fait l’objet d’un débat au Parlement, une fois par an en cas de mise à jour. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle détermine des mesures à mettre en place afin d’encourager les relocalisations sur le territoire national. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Dans l’implémentation, le développement de filières, la recherche et l’expérimentation de nouveaux procédés, elle veille à la mise en place de mécanismes permettant de favoriser prioritairement les acteurs nationaux notamment dans la commande publique et les différentes aides de l’État aux entreprises. »

L’article L. 100‑1 du code de l’énergie est complété par un 8° ainsi rédigé : 

« 8° Veille à la conciliation de la préservation de la souveraineté énergétique, notamment en développant la filière nucléaire, des prévisions de consommation des Français et des nécessités de décarboner l’économie dans un objectif de réindustrialisation. »

L’article L. 2153‑1 du code de la commande publique est supprimé.

Après le premier alinéa de l’article L. 2193‑5 du code de la commande publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Se basant sur la déclaration de sous-traitance, l’acheteur privilégie les offres dont les sous-traitants ont leur siège statutaire, administration centrale et principal établissement établis sur le territoire national en premier lieu, et au sein d’un État-membre de l’Union européenne subsidiairement. »

L’acheteur examine en priorité les offres issues d’opérateurs économiques nationaux. S’ils ne répondent pas aux critères demandés, il examine les offres des opérateurs économiques issus de l’Union européenne. Si les critères d’attribution ne sont pas atteints, il examine alors les offres des autres opérateurs économiques.

À la seconde phrase de l’article L. 110‑1‑1 du code de l’environnement, après le mot : « toxiques », sont insérés les mots : « notamment par la relocalisation des moyens de production ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , dont les marchés de défense et de sécurité, ».

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : 

« mots : « »,

insérer les mots : 

« « , notamment de proximité des soumissionnaires au lieu d’exécution du marché, » ».

À l’article L. 2112‑4 du code de la commande publique, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « national, puis, subsidiairement, ».

L’article L. 2153‑1 du code de la commande publique est abrogé.

Le premier alinéa de l’article L. 2153‑1 de la commande publique est ainsi rédigé :

« L’acheteur examine en priorité les offres issues d’opérateurs économiques nationaux. S’ils ne répondent pas aux critères demandés, il examine les offres des opérateurs économiques issus de l’Union européenne. Si les critères d’attribution ne sont pas atteints, il examine alors les offres des autres opérateurs économiques. »

Compléter l’alinéa 165 par la phrase suivante :

« Si le cloud concerné est développé par une société tierce, ce passage sur le cloud ne pourra s’opérer que si celui-ci est labellisé SecNumCloud. »

Le premier alinéa du I de l'article 720 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ». 

Les II et III de l’article 720 du code de procédure pénale sont abrogés. 

Rédiger ainsi cet article : 

«Les objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus à l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ne sont pas applicables aux communes de moins de 1500 habitants. » 

Après l’article L. 4251‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4251‑9‑1 ainsi rédigé : 

« Art.L 4251‑9‑1. – Les communes de moins de 10 000 habitants peuvent bénéficier, au regard de leurs spécificités, d’une dérogation aux objectifs et trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols, accordée par le représentant de l’État. »

L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Si les mesures prises en faveur des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, conjuguées aux dispositions de la présente section créent pour la commune une situation où elle ne peut, du fait du manque de surface artificialisable disponible, honorer les obligations de la présente section, le taux de 20 % ou 25 % est réduit à proportion des possibilités d’artificialisation de ladite commune ».

Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article ne sont pas applicables aux communes de moins de 1500 habitants » 

Après l’article L. 4251‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4251‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4251‑9‑1. – Les communes de moins de 10 000 habitants peuvent bénéficier, au regard de leurs spécificités, d’une dérogation aux objectifs et trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols, accordée par le représentant de l’État. »

Après le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si les mesures prises en faveur des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, conjuguées aux dispositions de la présente section créent pour la commune une situation où elle ne peut, du fait du manque de surface artificialisable disponible, honorer les obligations de la présente section, le taux de 20 ou 25 % est réduit à proportion des possibilités d’artificialisation de ladite commune. »

Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’application des objectifs « Zéro Artificialisation Nette » dans les zones soumises à la loi dite « Littoral » et concernées par les Plans de prévention des risques d’inondation, et émet des recommandations permettant de concilier ces objectifs et ces obligations.

À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« quarante »

le mot :

« soixante ».

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :

« Si le traitement et la conservation des données ainsi recueillies sont opérés par un tiers, il doit respecter les conditions suivantes :

« 1° Le siège statutaire, l’administration centrale et le principal établissement du tiers et des sociétés tierces auxquelles ce dernier recourt ou compte recourir dans le cadre de sa mission, y compris les sous-traitants, doivent être établis au sein d’un État membre de l’Union européenne.

« 2° Il ne doit pas être directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 %, et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non membre de l’Union européenne. »

L’article L. 242‑4 du code de la sécurité intérieure est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Si le traitement et la conservation des données ainsi recueillies sont opérés par un tiers, il doit respecter les conditions suivantes :

« 1° Le siège statutaire, l’administration centrale et le principal établissement du tiers et des sociétés tierces auxquelles ce dernier recourt ou compte recourir dans le cadre de sa mission, y compris les sous-traitants, doivent être établis au sein d’un État membre de l’Union européenne.

« 2° Il ne doit pas être directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 %, et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non membre de l’Union européenne. »

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les équipements à disposition de la douane dans les ports de commerce. Ce rapport se penche plus spécifiquement sur les portails à imagerie radioscopique et émet des recommandations afin que chaque port d’envergure puisse bénéficier d’un équipement à la hauteur du trafic qu’il enregistre.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« L’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ne peut cependant procéder à cette publication tant que l’éditeur de logiciel n’a pas remédié à la vulnérabilité ou à l’incident. »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 à 9.

Compléter l’alinéa 51 par les trois phrases suivantes : 

« Une attention particulière sera portée à l’utilisation sur les téléphones, ordinateurs, tablettes professionnelles des militaires, du personnel du ministère des armées, et de la BITD, d’applications, sites internet et logiciels soupçonnés d’ingérence étrangères, notamment du fait de leur soumission à l’extraterritorialité du droit de leur pays.  Des opérations de sensibilisation pourront être organisées dans ce cadre. Une interdiction sera envisagée. »