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Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 40 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions permanentes ne peuvent se réunir pendant une séance. Par dérogation, peuvent se tenir pendant la séance les réunions des commissions mixtes paritaires ainsi que les réunions autorisées, à titre exceptionnel, par la Conférence des présidents. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le Règlement est ainsi modifié :
1° À la fin du septième alinéa de l’article 48, les mots : « ainsi que, le cas échéant, les séances consacrées à des questions orales sans débat dans les conditions prévues aux articles 133 et 134 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l’article 133 ».
2° L’article 134 est abrogé.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À la fin du quatrième alinéa de l’article 50 du Règlement, le mot : « minuit » est remplacé par les mots : « 23 heures ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l’article 83 du Règlement, il est inséré un article 83‑1 ainsi rédigé :
« Art. 83‑1. – Lorsqu’un président de groupe lui en fait la demande par écrit, le Président de l’Assemblée soumet pour avis au Conseil d’État, dans les conditions prévues à l’article 4 bis de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, une proposition de loi déposée par un député et non encore examinée en commission.
« L’auteur de la proposition de loi est informé sans délai de cette demande. Il est fait application des deuxième et troisième alinéas du même article 4 bis. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l’article 83 du Règlement, il est inséré un article 83‑1 ainsi rédigé :
« Art. 83‑1. – Lorsqu’un président de groupe lui en fait la demande par écrit, le Président de l’Assemblée soumet pour avis au Conseil d’État, dans les conditions prévues à l’article 4 bis de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, une proposition de loi déposée par un député et non encore examinée en commission. Un président de groupe ne peut formuler plus d’une demande au cours d’une même session ordinaire.
« L’auteur de la proposition de loi est informé sans délai de cette demande. Il est fait application des deuxième et troisième alinéas du même article 4 bis. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 141 du Règlement est supprimé.
Article 16Après la seconde occurrence du mot :
« la »,
rédiger ainsi la fin :
« session ordinaire de 2026‑2027 ».
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« 5 »
la référence :
« 12 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5 »
la référence :
« 12 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 ;
« 4° Les quatrième à onzième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : »
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« il revient au Président d’arrêter lui-même la répartition entre les groupes des fonctions du Bureau, dans le respect des exigences prévues à l’alinéa 2 et en tenant compte des souhaits exprimés par les présidents des groupes. »
les mots :
« la nomination a lieu au scrutin plurinominal majoritaire. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant:
« 5° L’alinéa 17 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 40 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions permanentes ne peuvent se réunir pendant une séance. Par dérogation, peuvent se tenir pendant la séance les réunions des commissions mixtes paritaires ainsi que les réunions autorisées, à titre exceptionnel, par la Conférence des présidents. »
Article 10Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Après avis de la chambre d’agriculture, ».
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Après avis de la chambre d’agriculture, ».
Article 17À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« articles L. 112‑1, L. 112‑2 et L. 112‑3 »
les mots :
« 1°, 2° et 6° de l’article L. 112‑2 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« et révèle des méthodes, des procédures ou des capacités techniques sensibles, non accessibles au public, dont la divulgation est susceptible de nuire à l’efficacité des missions de ces services ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’obligation de déclaration prévue au présent I n’est pas applicable lorsque l’œuvre a pour objet la divulgation publique d’informations mentionnées au I de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et réalisée dans les conditions prévues au III de l’article 8 de la loi précitée. Cette exemption ne s’applique pas aux faits, informations ou documents mentionnés au II du même article 6. »
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« La mise en demeure mentionnée au premier alinéa du présent II et la décision d’opposition n’interviennent qu’à l’issue d’une procédure contradictoire permettant à la personne intéressée de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un avocat. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La mise en demeure de modifier l’œuvre ou l’opposition à sa communication ne peut faire obstacle à la divulgation publique d’informations mentionnées au I de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et réalisée dans les conditions prévues au III de l’article 8 de la même loi. Cette interdiction ne s’applique pas aux faits, informations ou documents mentionnés au II du même article 6. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« II. – À compter de la réception de la déclaration et de l’œuvre ou des éléments d’information mentionnés au I, le ministre dispose d’un délai de soixante jours pour notifier ses observations à l’auteur. À l’expiration de ce délai, son silence vaut absence d’opposition à la publication ou à la diffusion de l’œuvre. »
Article 18Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Une version de ces rapports comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement. »
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , 4° et 6° »
les mots :
« et 4° ».
II. – En conséquence, après le mot :
« étrangères »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et des menaces pour la défense nationale. ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« , 4° et 6° »
les mots :
« et 4° ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« , des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions »
les mots :
« et des menaces pour la défense nationale ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« rapport »
les mots :
« lien direct ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« raisons sérieuses de penser qu’elles sont utilisées à des fins d’ingérence ou de menace »
les mots :
« éléments objectifs et circonstanciés permettant d’établir un lien avec les ingérences ou menaces ».
Supprimer l'alinéa 8.
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« rend un avis au Premier ministre »
les mots :
« autorise ou refuse la mise en œuvre du traitement ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 10 :
« À défaut d’autorisation dans ce délai, la demande est réputée rejetée. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« rend »
les mots :
« autorise ou refuse ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elle peut également suspendre l’autorisation de traitements automatisés ou y mettre fin à tout moment si elle constate une utilisation contraire au présent article. »
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« et des menaces pour la défense nationale »
les mots :
« , des menaces pour la défense nationale et des menaces terroristes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« V . – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions techniques de mise en œuvre des traitements automatisés mentionnés au présent article.
« Ce rapport précise notamment :
« 1° Les modalités de collecte et d’acheminement des données vers le service mentionné au IV de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure ;
« 2° Les volumes de données concernés par ces traitements ;
« 3° Les garanties techniques mises en œuvre afin de limiter la collecte aux seules données strictement nécessaires à la finalité poursuivie. »
🖋️ • Retiré • 13 avr. 2026 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2028 ».
Article 19Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après une procédure contradictoire, de la décision prise ».
🖋️ • Retiré • 13 avr. 2026 • Jérémie IordanoffSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 13 avr. 2026 • Jérémie IordanoffSupprimer l’alinéa 20.
Article 17Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« articles L. 112‑1 à L. 112‑3 »
les mots :
« 1°, 2° et 6° de l’article L. 112‑2 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« À compter de la réception de la déclaration et de l’œuvre ou des éléments d’information mentionnés au I, le ministre dispose d’un délai de soixante jours pour notifier ses observations à l’auteur. Le silence gardé par le ministre à l’expiration du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces facultés s’exercent sans préjudice du droit pour la personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 861-3 du présent code ou à l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique de transmettre aux autorités compétente des informations dans les conditions de l’article L. 861-3 précité ou de les rendre publiques dans les conditions de l’article 8 de la loi précitée. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – La mise en demeure mentionnée au premier alinéa du présent II et la décision d’opposition n’interviennent qu’à l’issue d’une procédure contradictoire permettant à la personne intéressée de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un avocat. »
Article 18I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , 4° et 6° »
les mots :
« et 4° ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« , des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions. »
les mots :
« et des menaces pour la défense nationale. ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :
« , 4° et 6° »
les mots :
« et 4° ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots :
« , des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions »
les mots :
« et des menaces pour la défense nationale ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« rapport »
les mots :
« lien direct ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« raisons sérieuses de penser qu’elles sont utilisées à des fins d’ingérence ou de menace »
les mots :
« éléments objectifs et circonstanciés permettant d’établir un lien avec les ingérences ou menaces ».
Supprimer l'alinéa 8.
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« rend un avis au Premier ministre »
les mots :
« autorise ou refuse la mise en œuvre du traitement ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« À défaut d’autorisation dans ce délai, la demande est réputée rejetée. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« rend son avis sur »
les mots :
« autorise ou refuse ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Elle peut également suspendre l’autorisation de traitements automatisés ou y mettre fin à tout moment si elle constate une utilisation contraire au présent article. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« et présentent une modification importante ».
À l’alinéa 24, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2028 ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« et des menaces terroristes ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 36, après le mot :
« nationale »
insérer les mots :
« et des menaces terroristes ».
Article 19Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après une procédure contradictoire, de la décision prise ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions techniques de mise en œuvre des traitements automatisés mentionnés à l’article 18.
Ce rapport précise notamment :
1° Les modalités de collecte et d’acheminement des données vers le service mentionné au IV de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure ;
2° Les volumes de données concernés par ces traitements ;
3° Les garanties techniques mises en œuvre afin de limiter la collecte aux seules données strictement nécessaires à la finalité poursuivie.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 345‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une nouvelle adoption simple peut également être prononcée au profit d’un enfant ayant déjà fait l’objet d’une adoption simple par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l’un de ses parents, lorsque l’adoptant est le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l’autre parent. »
II. – Le premier alinéa de l’article 362 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque l’adoptant est le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l’un des parents d’origine, le juge peut décider que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents d’origine et le ou les adoptants, s’il estime que cette organisation est conforme à l’intérêt de l’enfant. »
I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« une déclaration reçue par l’officier d’état civil de la commune dans laquelle est fixée la résidence de l’enfant ou par ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 19 et à la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« acte authentique »
les mots :
« déclaration auprès de l’officier d’état civil du lieu de son enregistrement ou du notaire qui a procédé à son enregistrement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« solidarité »,
insérer les mots :
« ou de son concubin ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« solidarité »,
insérer les mots :
« ou le concubin ».
V. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« , ou en cas de séparation ».
VI. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
VII. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa par les mots :
« lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ».
VIII. – À l’alinéa 25, après le mot :
« solidarité »,
insérer les mots :
« ou un concubinage ».
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« lorsqu’il existe une réunion de faits suffisants révélant que le beau-parent a noué avec l’enfant des liens affectifs durables. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« vie commune ininterrompue »
les mots :
« résidence stable ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le parent de l’enfant »
les mots :
« l’enfant et l’un de ses parents ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ce lien ne peut être établi que lorsqu’il existe une réunion de faits suffisants révélant que le beau-parent a noué avec l’enfant des liens affectifs durables. »
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , lorsqu’il existe une réunion de faits suffisants révélant que le beau-parent a noué avec l’enfant des liens affectifs durables pendant sa minorité. »
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Sauf motif grave, le second parent exerçant l’autorité parentale est informé de la déclaration de beau-parentalité par tous moyens. »
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et si elle est homologuée par le juge aux affaires familiales ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut refuser l’homologation s’il constate que l’établissement d’un lien de beau-parentalité est contraire à l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Toutefois, à l’égard des tiers de bonne foi, le beau-parent est réputé agir avec l’accord des parents, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant et autorisé par le parent dont il est le conjoint ou le partenaire. »
Après la première occurrence du mot :
« devoir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« de respect et à un devoir de contribution subsidiaire à son entretien et à son éducation en cas de défaillance des parents. Il participe également à la protection de l’enfant dans sa sécurité et sa santé, sa vie privée et sa moralité, dans le respect de l’autorité parentale exercée par les parents. »
Article 2Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € » ; ».
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« reconnaître l’éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l’école »
les mots :
« promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« garantissent »
les mots :
« dispensent également ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au dehors et en contact avec »
les mots :
« en extérieur, au contact de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article L. 311‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les enseignements peuvent être dispensés en extérieur, au contact de la nature.
« Les écoles académiques de la formation continue proposent, dans le cadre du plan de formation académique de l’éducation au développement durable, des actions de formation visant à promouvoir cette pratique et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« tient compte des »
les mots :
« intègre les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« intègre »
les mots :
« peut comporter ».
Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« 4° Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 551‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il vise également à favoriser leur égal accès aux activités en extérieur, au contact de la nature. »
Après l’alinéa 8, compléter l’article par les sept alinéas suivants :
« 5° La treizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 165‑1 et la huitième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 166‑1 et L. 167‑1 sont ainsi rédigées :
L. 121-1 Résultant de la loi n° … du … visant à promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature
« 6° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375‑1 est ainsi rédigée :
L. 311-1 Résultant de la loi n° … du … visant à promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature
« 7° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 495‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 401-1 Résultant de la loi n° … du … visant à promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature L. 401-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 6, les mots : « au dehors et en contact avec » sont remplacés par les mots : « en extérieur, au contact de ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« , notamment ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et en contact avec »
par les mots :
« , au contact de ».
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑14, les mots : « ainsi qu’aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif des mineurs est obligatoire » sont remplacés par les mots : « et aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif des mineurs, ainsi qu’une sensibilisation aux bienfaits pour les enfants des activités en extérieur, au contact de la nature, sont obligatoires. »
📜Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociauxArticle 1Compléter cet article par les 3 alinéas suivants :
« Art. 6‑11. – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation au sens de l’article 3, point s), du règlement (UE) 2022/2065, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la présente loi sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition.
« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d’éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l’auteur de l’information, et du destinataire du service l’ayant fournie.
« III. – Sont considérées comme « mises en avant », au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que dans un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l’utilisateur, notamment au moyen d’un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestions de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou de toute fonctionnalité équivalente. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le 5° du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 est complété par les mots : « , qui exercent une activité d’édition lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation au sens de l’article 3, point s), du règlement (UE) 2022/2065, des informations fournies par des destinataires du service ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑9-1. – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition lorsque la mise en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une personne mineure, au moyen d’un classement fondé sur le profilage du destinataire du service.
« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d’éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l’auteur de l’information et du destinataire du service l’ayant fournie.
« III. – Sont considérées comme « mises en avant », au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que dans un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l’utilisateur, notamment au moyen d’un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestion de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou de toute fonctionnalité équivalente. »
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. 6‑10. – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition lorsque la mise en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une personne mineure, au moyen d’un classement fondé sur le profilage du destinataire du service.
« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d’éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l’auteur de l’information et du destinataire du service l’ayant fournie.
« III. – Sont considérées comme « mises en avant », au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que dans un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l’utilisateur, notamment au moyen d’un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestion de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou de toute fonctionnalité équivalente. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 6‑10. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne qui utilisent des systèmes de recommandation à destination d’utilisateurs mineurs, mettent en œuvre des mesures proportionnées visant à prévenir la mise en avant de contenus manifestement illicites ou portant atteinte à la protection des mineurs au sens de l’article 6‑9. Le manquement à ces obligations peut engager la responsabilité du fournisseur au titre de ses choix de mise en avant, indépendamment du régime applicable à l’hébergement des contenus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑9-1. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne qui utilisent des systèmes de recommandation à destination d’utilisateurs mineurs, mettent en œuvre des mesures proportionnées visant à prévenir la mise en avant de contenus manifestement illicites ou portant atteinte à la protection des mineurs au sens de l’article 6‑9. Le manquement à ces obligations peut engager la responsabilité du fournisseur au titre de ses choix de mise en avant, indépendamment du régime applicable à l’hébergement des contenus. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -4 289 735 € -4 289 735 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 0 € 0 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -4 289 735 € -4 289 735 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 0 € 0 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental 500 000 € 500 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -4 289 735 € -4 289 735 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 0 € 0 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental 500 000 € 500 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Article 1I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le défenseur »
les mots :
« L’observatoire ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le Défenseur de la laïcité veille »
les mots :
« L’Observatoire de la laïcité assiste les pouvoirs publics dans leur action en veillant ».
III. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur l’application du principe de laïcité. Il peut proposer aux pouvoirs publics toute mesure permettant une meilleure mise en œuvre de ce principe, notamment pour assurer l’information et la formation des agents publics, des usagers des services publics et, dans des conditions définies par la loi organique, des acteurs privés. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« Il peut être consulté par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les présidents des assemblées et, dans les conditions fixées par la loi organique, par les autres autorités publiques, sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au principe de laïcité. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du Défenseur »
les mots :
« de l’Observatoire ».
VI. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège »
les mots :
« Elle fixe la composition de l’Observatoire et les conditions dans lesquelles il peut être assisté par des collèges ou formations spécialisées ».
VII. – En conséquence, compléter la même phrase dudit alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être saisi par les collectivités territoriales, les autres personnes morales et les citoyens ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« L’Observatoire de la laïcité est présidé par une personnalité qualifiée désignée par le président de l’Assemblée nationale pour un mandat de six ans non renouvelable. La loi organique détermine les modalités de désignation des autres membres de l’Observatoire, ainsi que les incompatibilités applicables à son président et à ses membres. »
« L’Observatoire de la laïcité remet chaque année un rapport public d’activité au Premier ministre et au Parlement. »
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« LE DÉFENSEUR »
les mots :
« L’OBSERVATOIRE ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le Défenseur de la laïcité veille »
les mots :
« L’Observatoire de la laïcité assiste les pouvoirs publics dans leur action en veillant ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur l’application du principe de laïcité. Il peut proposer aux pouvoirs publics toute mesure permettant une meilleure mise en œuvre de ce principe, notamment pour assurer l’information et la formation des agents publics, des usagers des services publics et, dans des conditions définies par la loi organique, des acteurs privés. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« Il peut être consulté par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les présidents des assemblées et, dans les conditions fixées par la loi organique, par les autres autorités publiques, sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au principe de laïcité. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du Défenseur »
les mots :
« de l’Observatoire ».
VI. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège »
les mots :
« Elle fixe la composition de l’Observatoire et les conditions dans lesquelles il peut être assisté par des collèges ou formations spécialisées ».
VII. – En conséquence, compléter la même phrase dudit alinéa par les mots :
« , ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être saisi par les collectivités territoriales, les autres personnes morales et les citoyens ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« L’Observatoire de la laïcité est présidé par une personnalité qualifiée désignée par le président de l’Assemblée nationale pour un mandat de six ans non renouvelable. La loi organique détermine les modalités de désignation des autres membres de l’Observatoire, ainsi que les incompatibilités applicables à son président et à ses membres. »
« L’Observatoire de la laïcité remet chaque année un rapport public d’activité au Premier ministre et au Parlement. »
Article 2I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B Afin de garantir une indemnisation minimale de chaque élu municipal, l’indemnité allouée à chaque conseiller municipal des communes de plus de 10 000 habitants, en application du présent article, ne peut être fixée à un montant nul. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
1° Les alinéas 12, 15, 19, 22, 27, 31, 38, 42, 47, 51 sont supprimés.
2° L'alinéa 54 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L'organe délibérant peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au montant prévu par ce décret en Conseil d’Etat, à la demande du président".
3° L'alinéa 62 est supprimé.
4° L'alinéa 66 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Guyane peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Guyane".
5° L'alinéa 71 est supprimé.
6° L'alinéa 74 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Martinique".
7° L'alinéa 78 est supprimé.
8° L'alinéa 81 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil exécutif".
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l’article L. 2123‑24‑2 du code général des collectivités, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « est ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le maire »
les mots :
« Le conseil municipal ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 3121‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 4132‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article L. 4422‑5‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
4° Au début du premier alinéa de l’article L. 7122‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
5° Au début du premier alinéa de l’article L. 7222‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public ».
Article 24I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑1‑2. – Les élus locaux ne peuvent recevoir de dons, avantages... (le reste sans changement).
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« obligation déclarative »
le mot :
« interdiction ».
Article 21° L'alinéa 9 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
2° L'alinéa 13 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
3° L'alinéa 16 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
4° L'alinéa 21 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil départemental”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
5° L'alinéa 25 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président de conseil départemental”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
6° L'alinéa 32 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil de la métropole”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
7° L'alinéa 36 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil de la métropole”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
8° L'alinéa 41 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil régional”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
9° L'alinéa 45 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil régional”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
10° L'alinéa 49 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
11° L'alinéa 59 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
12° L'alinéa 62 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
13° L'alinéa 66 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
14° L'alinéa 69 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
15° L'alinéa 72 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil exécutif”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
16° L'alinéa 75 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil exécutif”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – L’indemnité allouée aux conseillers municipaux des communes de plus de 10 000 habitants ne peut être fixée à un montant nul que dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612‑5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131‑1. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 3121‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 4132‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article L. 4422‑5‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
4° Au début du premier alinéa de l’article L. 7122‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
5° Au début du premier alinéa de l’article L. 7222‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 3121‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions du conseil départemental sont publiques, sauf décision contraire de la commission prise à la majorité de ses membres présents. Cette publicité est assurée par leur retransmission par des moyens de communication audiovisuelle. »
2° L’article L. 4132‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions du conseil régional sont publiques, sauf décision contraire de la commission prise à la majorité de ses membres présents. Cette publicité est assurée par leur retransmission par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 8I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots :
« en tête de liste ».
III – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en tête de liste ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 11🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 24I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« déclarent, dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement, les »
les mots :
« ne peuvent recevoir de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« dont ils ont bénéficié ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« obligation déclarative »
le mot :
« interdiction ».
🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie IordanoffCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les modalités du présent article s’appliquent également aux arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Marseille et Lyon. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 813‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend » sont supprimésx ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Garder le silence lorsque la retenue dont elle fait l’objet donne lieu à une audition. »
Article 5Substituer aux mots :
« heures auxquelles »
les mots :
« conditions dans lesquelles ».
Article 1Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 27 juin 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer aux mots :
« auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter »
les mots :
« et les conditions d’alimentation de la personne retenue ».
Article 1🖋️ • Retiré • 15 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes d’un Gouvernement démissionnaire excédant manifestement les prérogatives d’un tel Gouvernement ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 1🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffÀ l'alinéa 2, substituer aux mots :
« présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires ont chacun »,
les mots :
« parlementaires ont ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par départements.
🖋️ • Retiré • 26 févr. 2025 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 1, rétablir le I et le II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 27 févr. 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 2I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , à défaut, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 18, à la seconde phrase de l’alinéa 19 et à l’alinéa 35.
I. – Supprimer l’alinéa 20.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – En application de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction visée par le présent article, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. »
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« réalisés »,
insérer les mots :
« avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 70.
À la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« , lesquelles sont versées au dossier de la procédure ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 63 :
« Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction compétente dans un délai de cinq jours. »
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 11Supprimer les alinéas 1 à 6.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Par dérogation à l’article 706‑88 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4, dès la première heure de garde à vue. »
Article 14Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section peut se voir exempter de peine si, ayant averti... (le reste sans changement) ».
Article 16Supprimer cet article.
Suppression des alinéas 28 à 31.
Article 20 terSupprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, il appartient au juge procédant à l’homologation de vérifier la qualification juridique des faits et de s’interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
« Il peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience criminelle, si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ou s’il juge la procédure retenue manifestement inopportune. »
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 1À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 14Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffCompléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Après l’avant-dernier alinéa de l’article 40 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions permanentes ne peuvent se réunir pendant une séance. Par dérogation, peuvent se tenir pendant la séance les réunions des commissions mixtes paritaires ainsi que les réunions autorisées, à titre exceptionnel, par la Conférence des présidents. »
Le Règlement est ainsi modifié :
1° À la fin du septième alinéa de l’article 48, les mots : « ainsi que, le cas échéant, les séances consacrées à des questions orales sans débat dans les conditions prévues aux articles 133 et 134 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l’article 133 ».
2° L’article 134 est abrogé.
À la fin du quatrième alinéa de l’article 50 du Règlement, le mot : « minuit » est remplacé par les mots : « 23 heures ».
Après l’article 83 du Règlement, il est inséré un article 83‑1 ainsi rédigé :
« Art. 83‑1. – Lorsqu’un président de groupe lui en fait la demande par écrit, le Président de l’Assemblée soumet pour avis au Conseil d’État, dans les conditions prévues à l’article 4 bis de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, une proposition de loi déposée par un député et non encore examinée en commission.
« L’auteur de la proposition de loi est informé sans délai de cette demande. Il est fait application des deuxième et troisième alinéas du même article 4 bis. »
Après l’article 83 du Règlement, il est inséré un article 83‑1 ainsi rédigé :
« Art. 83‑1. – Lorsqu’un président de groupe lui en fait la demande par écrit, le Président de l’Assemblée soumet pour avis au Conseil d’État, dans les conditions prévues à l’article 4 bis de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, une proposition de loi déposée par un député et non encore examinée en commission. Un président de groupe ne peut formuler plus d’une demande au cours d’une même session ordinaire.
« L’auteur de la proposition de loi est informé sans délai de cette demande. Il est fait application des deuxième et troisième alinéas du même article 4 bis. »
Le dernier alinéa de l’article 141 du Règlement est supprimé.
Article 16Après la seconde occurrence du mot :
« la »,
rédiger ainsi la fin :
« session ordinaire de 2026‑2027 ».
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« 5 »
la référence :
« 12 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5 »
la référence :
« 12 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 ;
« 4° Les quatrième à onzième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : »
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« il revient au Président d’arrêter lui-même la répartition entre les groupes des fonctions du Bureau, dans le respect des exigences prévues à l’alinéa 2 et en tenant compte des souhaits exprimés par les présidents des groupes. »
les mots :
« la nomination a lieu au scrutin plurinominal majoritaire. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant:
« 5° L’alinéa 17 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 40 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions permanentes ne peuvent se réunir pendant une séance. Par dérogation, peuvent se tenir pendant la séance les réunions des commissions mixtes paritaires ainsi que les réunions autorisées, à titre exceptionnel, par la Conférence des présidents. »
Article 10Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Après avis de la chambre d’agriculture, ».
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Après avis de la chambre d’agriculture, ».
Article 17À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« articles L. 112‑1, L. 112‑2 et L. 112‑3 »
les mots :
« 1°, 2° et 6° de l’article L. 112‑2 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« et révèle des méthodes, des procédures ou des capacités techniques sensibles, non accessibles au public, dont la divulgation est susceptible de nuire à l’efficacité des missions de ces services ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’obligation de déclaration prévue au présent I n’est pas applicable lorsque l’œuvre a pour objet la divulgation publique d’informations mentionnées au I de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et réalisée dans les conditions prévues au III de l’article 8 de la loi précitée. Cette exemption ne s’applique pas aux faits, informations ou documents mentionnés au II du même article 6. »
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« La mise en demeure mentionnée au premier alinéa du présent II et la décision d’opposition n’interviennent qu’à l’issue d’une procédure contradictoire permettant à la personne intéressée de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un avocat. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La mise en demeure de modifier l’œuvre ou l’opposition à sa communication ne peut faire obstacle à la divulgation publique d’informations mentionnées au I de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et réalisée dans les conditions prévues au III de l’article 8 de la même loi. Cette interdiction ne s’applique pas aux faits, informations ou documents mentionnés au II du même article 6. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« II. – À compter de la réception de la déclaration et de l’œuvre ou des éléments d’information mentionnés au I, le ministre dispose d’un délai de soixante jours pour notifier ses observations à l’auteur. À l’expiration de ce délai, son silence vaut absence d’opposition à la publication ou à la diffusion de l’œuvre. »
Article 18Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Une version de ces rapports comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement. »
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , 4° et 6° »
les mots :
« et 4° ».
II. – En conséquence, après le mot :
« étrangères »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et des menaces pour la défense nationale. ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« , 4° et 6° »
les mots :
« et 4° ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« , des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions »
les mots :
« et des menaces pour la défense nationale ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« rapport »
les mots :
« lien direct ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« raisons sérieuses de penser qu’elles sont utilisées à des fins d’ingérence ou de menace »
les mots :
« éléments objectifs et circonstanciés permettant d’établir un lien avec les ingérences ou menaces ».
Supprimer l'alinéa 8.
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« rend un avis au Premier ministre »
les mots :
« autorise ou refuse la mise en œuvre du traitement ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 10 :
« À défaut d’autorisation dans ce délai, la demande est réputée rejetée. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« rend »
les mots :
« autorise ou refuse ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elle peut également suspendre l’autorisation de traitements automatisés ou y mettre fin à tout moment si elle constate une utilisation contraire au présent article. »
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« et des menaces pour la défense nationale »
les mots :
« , des menaces pour la défense nationale et des menaces terroristes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« V . – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions techniques de mise en œuvre des traitements automatisés mentionnés au présent article.
« Ce rapport précise notamment :
« 1° Les modalités de collecte et d’acheminement des données vers le service mentionné au IV de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure ;
« 2° Les volumes de données concernés par ces traitements ;
« 3° Les garanties techniques mises en œuvre afin de limiter la collecte aux seules données strictement nécessaires à la finalité poursuivie. »
🖋️ • Retiré • 13 avr. 2026 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2028 ».
Article 19Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après une procédure contradictoire, de la décision prise ».
🖋️ • Retiré • 13 avr. 2026 • Jérémie IordanoffSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 13 avr. 2026 • Jérémie IordanoffSupprimer l’alinéa 20.
Article 17Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« articles L. 112‑1 à L. 112‑3 »
les mots :
« 1°, 2° et 6° de l’article L. 112‑2 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« À compter de la réception de la déclaration et de l’œuvre ou des éléments d’information mentionnés au I, le ministre dispose d’un délai de soixante jours pour notifier ses observations à l’auteur. Le silence gardé par le ministre à l’expiration du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces facultés s’exercent sans préjudice du droit pour la personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 861-3 du présent code ou à l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique de transmettre aux autorités compétente des informations dans les conditions de l’article L. 861-3 précité ou de les rendre publiques dans les conditions de l’article 8 de la loi précitée. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – La mise en demeure mentionnée au premier alinéa du présent II et la décision d’opposition n’interviennent qu’à l’issue d’une procédure contradictoire permettant à la personne intéressée de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un avocat. »
Article 18I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , 4° et 6° »
les mots :
« et 4° ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« , des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions. »
les mots :
« et des menaces pour la défense nationale. ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :
« , 4° et 6° »
les mots :
« et 4° ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots :
« , des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions »
les mots :
« et des menaces pour la défense nationale ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« rapport »
les mots :
« lien direct ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« raisons sérieuses de penser qu’elles sont utilisées à des fins d’ingérence ou de menace »
les mots :
« éléments objectifs et circonstanciés permettant d’établir un lien avec les ingérences ou menaces ».
Supprimer l'alinéa 8.
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« rend un avis au Premier ministre »
les mots :
« autorise ou refuse la mise en œuvre du traitement ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« À défaut d’autorisation dans ce délai, la demande est réputée rejetée. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« rend son avis sur »
les mots :
« autorise ou refuse ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Elle peut également suspendre l’autorisation de traitements automatisés ou y mettre fin à tout moment si elle constate une utilisation contraire au présent article. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« et présentent une modification importante ».
À l’alinéa 24, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2028 ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« et des menaces terroristes ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 36, après le mot :
« nationale »
insérer les mots :
« et des menaces terroristes ».
Article 19Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après une procédure contradictoire, de la décision prise ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions techniques de mise en œuvre des traitements automatisés mentionnés à l’article 18.
Ce rapport précise notamment :
1° Les modalités de collecte et d’acheminement des données vers le service mentionné au IV de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure ;
2° Les volumes de données concernés par ces traitements ;
3° Les garanties techniques mises en œuvre afin de limiter la collecte aux seules données strictement nécessaires à la finalité poursuivie.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 345‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une nouvelle adoption simple peut également être prononcée au profit d’un enfant ayant déjà fait l’objet d’une adoption simple par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l’un de ses parents, lorsque l’adoptant est le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l’autre parent. »
II. – Le premier alinéa de l’article 362 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque l’adoptant est le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l’un des parents d’origine, le juge peut décider que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents d’origine et le ou les adoptants, s’il estime que cette organisation est conforme à l’intérêt de l’enfant. »
I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« une déclaration reçue par l’officier d’état civil de la commune dans laquelle est fixée la résidence de l’enfant ou par ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 19 et à la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« acte authentique »
les mots :
« déclaration auprès de l’officier d’état civil du lieu de son enregistrement ou du notaire qui a procédé à son enregistrement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« solidarité »,
insérer les mots :
« ou de son concubin ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« solidarité »,
insérer les mots :
« ou le concubin ».
V. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« , ou en cas de séparation ».
VI. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
VII. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa par les mots :
« lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ».
VIII. – À l’alinéa 25, après le mot :
« solidarité »,
insérer les mots :
« ou un concubinage ».
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« lorsqu’il existe une réunion de faits suffisants révélant que le beau-parent a noué avec l’enfant des liens affectifs durables. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« vie commune ininterrompue »
les mots :
« résidence stable ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le parent de l’enfant »
les mots :
« l’enfant et l’un de ses parents ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ce lien ne peut être établi que lorsqu’il existe une réunion de faits suffisants révélant que le beau-parent a noué avec l’enfant des liens affectifs durables. »
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , lorsqu’il existe une réunion de faits suffisants révélant que le beau-parent a noué avec l’enfant des liens affectifs durables pendant sa minorité. »
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Sauf motif grave, le second parent exerçant l’autorité parentale est informé de la déclaration de beau-parentalité par tous moyens. »
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et si elle est homologuée par le juge aux affaires familiales ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut refuser l’homologation s’il constate que l’établissement d’un lien de beau-parentalité est contraire à l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Toutefois, à l’égard des tiers de bonne foi, le beau-parent est réputé agir avec l’accord des parents, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant et autorisé par le parent dont il est le conjoint ou le partenaire. »
Après la première occurrence du mot :
« devoir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« de respect et à un devoir de contribution subsidiaire à son entretien et à son éducation en cas de défaillance des parents. Il participe également à la protection de l’enfant dans sa sécurité et sa santé, sa vie privée et sa moralité, dans le respect de l’autorité parentale exercée par les parents. »
Article 2Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € » ; ».
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« reconnaître l’éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l’école »
les mots :
« promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« garantissent »
les mots :
« dispensent également ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au dehors et en contact avec »
les mots :
« en extérieur, au contact de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article L. 311‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les enseignements peuvent être dispensés en extérieur, au contact de la nature.
« Les écoles académiques de la formation continue proposent, dans le cadre du plan de formation académique de l’éducation au développement durable, des actions de formation visant à promouvoir cette pratique et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« tient compte des »
les mots :
« intègre les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« intègre »
les mots :
« peut comporter ».
Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« 4° Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 551‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il vise également à favoriser leur égal accès aux activités en extérieur, au contact de la nature. »
Après l’alinéa 8, compléter l’article par les sept alinéas suivants :
« 5° La treizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 165‑1 et la huitième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 166‑1 et L. 167‑1 sont ainsi rédigées :
L. 121-1 Résultant de la loi n° … du … visant à promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature
« 6° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375‑1 est ainsi rédigée :
L. 311-1 Résultant de la loi n° … du … visant à promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature
« 7° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 495‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 401-1 Résultant de la loi n° … du … visant à promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature L. 401-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 6, les mots : « au dehors et en contact avec » sont remplacés par les mots : « en extérieur, au contact de ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« , notamment ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et en contact avec »
par les mots :
« , au contact de ».
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑14, les mots : « ainsi qu’aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif des mineurs est obligatoire » sont remplacés par les mots : « et aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif des mineurs, ainsi qu’une sensibilisation aux bienfaits pour les enfants des activités en extérieur, au contact de la nature, sont obligatoires. »
📜Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociauxArticle 1Compléter cet article par les 3 alinéas suivants :
« Art. 6‑11. – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation au sens de l’article 3, point s), du règlement (UE) 2022/2065, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la présente loi sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition.
« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d’éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l’auteur de l’information, et du destinataire du service l’ayant fournie.
« III. – Sont considérées comme « mises en avant », au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que dans un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l’utilisateur, notamment au moyen d’un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestions de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou de toute fonctionnalité équivalente. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le 5° du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 est complété par les mots : « , qui exercent une activité d’édition lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation au sens de l’article 3, point s), du règlement (UE) 2022/2065, des informations fournies par des destinataires du service ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑9-1. – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition lorsque la mise en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une personne mineure, au moyen d’un classement fondé sur le profilage du destinataire du service.
« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d’éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l’auteur de l’information et du destinataire du service l’ayant fournie.
« III. – Sont considérées comme « mises en avant », au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que dans un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l’utilisateur, notamment au moyen d’un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestion de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou de toute fonctionnalité équivalente. »
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. 6‑10. – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition lorsque la mise en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une personne mineure, au moyen d’un classement fondé sur le profilage du destinataire du service.
« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d’éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l’auteur de l’information et du destinataire du service l’ayant fournie.
« III. – Sont considérées comme « mises en avant », au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que dans un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l’utilisateur, notamment au moyen d’un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestion de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou de toute fonctionnalité équivalente. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 6‑10. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne qui utilisent des systèmes de recommandation à destination d’utilisateurs mineurs, mettent en œuvre des mesures proportionnées visant à prévenir la mise en avant de contenus manifestement illicites ou portant atteinte à la protection des mineurs au sens de l’article 6‑9. Le manquement à ces obligations peut engager la responsabilité du fournisseur au titre de ses choix de mise en avant, indépendamment du régime applicable à l’hébergement des contenus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑9-1. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne qui utilisent des systèmes de recommandation à destination d’utilisateurs mineurs, mettent en œuvre des mesures proportionnées visant à prévenir la mise en avant de contenus manifestement illicites ou portant atteinte à la protection des mineurs au sens de l’article 6‑9. Le manquement à ces obligations peut engager la responsabilité du fournisseur au titre de ses choix de mise en avant, indépendamment du régime applicable à l’hébergement des contenus. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -4 289 735 € -4 289 735 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 0 € 0 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -4 289 735 € -4 289 735 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 0 € 0 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental 500 000 € 500 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -4 289 735 € -4 289 735 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 0 € 0 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental 500 000 € 500 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Article 1I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le défenseur »
les mots :
« L’observatoire ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le Défenseur de la laïcité veille »
les mots :
« L’Observatoire de la laïcité assiste les pouvoirs publics dans leur action en veillant ».
III. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur l’application du principe de laïcité. Il peut proposer aux pouvoirs publics toute mesure permettant une meilleure mise en œuvre de ce principe, notamment pour assurer l’information et la formation des agents publics, des usagers des services publics et, dans des conditions définies par la loi organique, des acteurs privés. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« Il peut être consulté par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les présidents des assemblées et, dans les conditions fixées par la loi organique, par les autres autorités publiques, sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au principe de laïcité. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du Défenseur »
les mots :
« de l’Observatoire ».
VI. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège »
les mots :
« Elle fixe la composition de l’Observatoire et les conditions dans lesquelles il peut être assisté par des collèges ou formations spécialisées ».
VII. – En conséquence, compléter la même phrase dudit alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être saisi par les collectivités territoriales, les autres personnes morales et les citoyens ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« L’Observatoire de la laïcité est présidé par une personnalité qualifiée désignée par le président de l’Assemblée nationale pour un mandat de six ans non renouvelable. La loi organique détermine les modalités de désignation des autres membres de l’Observatoire, ainsi que les incompatibilités applicables à son président et à ses membres. »
« L’Observatoire de la laïcité remet chaque année un rapport public d’activité au Premier ministre et au Parlement. »
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« LE DÉFENSEUR »
les mots :
« L’OBSERVATOIRE ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le Défenseur de la laïcité veille »
les mots :
« L’Observatoire de la laïcité assiste les pouvoirs publics dans leur action en veillant ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur l’application du principe de laïcité. Il peut proposer aux pouvoirs publics toute mesure permettant une meilleure mise en œuvre de ce principe, notamment pour assurer l’information et la formation des agents publics, des usagers des services publics et, dans des conditions définies par la loi organique, des acteurs privés. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« Il peut être consulté par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les présidents des assemblées et, dans les conditions fixées par la loi organique, par les autres autorités publiques, sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au principe de laïcité. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du Défenseur »
les mots :
« de l’Observatoire ».
VI. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège »
les mots :
« Elle fixe la composition de l’Observatoire et les conditions dans lesquelles il peut être assisté par des collèges ou formations spécialisées ».
VII. – En conséquence, compléter la même phrase dudit alinéa par les mots :
« , ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être saisi par les collectivités territoriales, les autres personnes morales et les citoyens ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« L’Observatoire de la laïcité est présidé par une personnalité qualifiée désignée par le président de l’Assemblée nationale pour un mandat de six ans non renouvelable. La loi organique détermine les modalités de désignation des autres membres de l’Observatoire, ainsi que les incompatibilités applicables à son président et à ses membres. »
« L’Observatoire de la laïcité remet chaque année un rapport public d’activité au Premier ministre et au Parlement. »
Article 2I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B Afin de garantir une indemnisation minimale de chaque élu municipal, l’indemnité allouée à chaque conseiller municipal des communes de plus de 10 000 habitants, en application du présent article, ne peut être fixée à un montant nul. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
1° Les alinéas 12, 15, 19, 22, 27, 31, 38, 42, 47, 51 sont supprimés.
2° L'alinéa 54 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L'organe délibérant peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au montant prévu par ce décret en Conseil d’Etat, à la demande du président".
3° L'alinéa 62 est supprimé.
4° L'alinéa 66 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Guyane peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Guyane".
5° L'alinéa 71 est supprimé.
6° L'alinéa 74 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Martinique".
7° L'alinéa 78 est supprimé.
8° L'alinéa 81 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil exécutif".
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l’article L. 2123‑24‑2 du code général des collectivités, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « est ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le maire »
les mots :
« Le conseil municipal ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 3121‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 4132‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article L. 4422‑5‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
4° Au début du premier alinéa de l’article L. 7122‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
5° Au début du premier alinéa de l’article L. 7222‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public ».
Article 24I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑1‑2. – Les élus locaux ne peuvent recevoir de dons, avantages... (le reste sans changement).
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« obligation déclarative »
le mot :
« interdiction ».
Article 21° L'alinéa 9 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
2° L'alinéa 13 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
3° L'alinéa 16 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
4° L'alinéa 21 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil départemental”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
5° L'alinéa 25 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président de conseil départemental”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
6° L'alinéa 32 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil de la métropole”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
7° L'alinéa 36 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil de la métropole”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
8° L'alinéa 41 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil régional”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
9° L'alinéa 45 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil régional”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
10° L'alinéa 49 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
11° L'alinéa 59 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
12° L'alinéa 62 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
13° L'alinéa 66 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
14° L'alinéa 69 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
15° L'alinéa 72 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil exécutif”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
16° L'alinéa 75 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil exécutif”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – L’indemnité allouée aux conseillers municipaux des communes de plus de 10 000 habitants ne peut être fixée à un montant nul que dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612‑5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131‑1. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 3121‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 4132‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article L. 4422‑5‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
4° Au début du premier alinéa de l’article L. 7122‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
5° Au début du premier alinéa de l’article L. 7222‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 3121‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions du conseil départemental sont publiques, sauf décision contraire de la commission prise à la majorité de ses membres présents. Cette publicité est assurée par leur retransmission par des moyens de communication audiovisuelle. »
2° L’article L. 4132‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions du conseil régional sont publiques, sauf décision contraire de la commission prise à la majorité de ses membres présents. Cette publicité est assurée par leur retransmission par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 8I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots :
« en tête de liste ».
III – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en tête de liste ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 11🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 24I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« déclarent, dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement, les »
les mots :
« ne peuvent recevoir de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« dont ils ont bénéficié ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« obligation déclarative »
le mot :
« interdiction ».
🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie IordanoffCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les modalités du présent article s’appliquent également aux arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Marseille et Lyon. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 813‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend » sont supprimésx ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Garder le silence lorsque la retenue dont elle fait l’objet donne lieu à une audition. »
Article 5Substituer aux mots :
« heures auxquelles »
les mots :
« conditions dans lesquelles ».
Article 1Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 27 juin 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer aux mots :
« auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter »
les mots :
« et les conditions d’alimentation de la personne retenue ».
Article 1🖋️ • Retiré • 15 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes d’un Gouvernement démissionnaire excédant manifestement les prérogatives d’un tel Gouvernement ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 1🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffÀ l'alinéa 2, substituer aux mots :
« présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires ont chacun »,
les mots :
« parlementaires ont ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par départements.
🖋️ • Retiré • 26 févr. 2025 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 1, rétablir le I et le II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 27 févr. 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 2I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , à défaut, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 18, à la seconde phrase de l’alinéa 19 et à l’alinéa 35.
I. – Supprimer l’alinéa 20.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – En application de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction visée par le présent article, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. »
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« réalisés »,
insérer les mots :
« avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 70.
À la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« , lesquelles sont versées au dossier de la procédure ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 63 :
« Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction compétente dans un délai de cinq jours. »
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 11Supprimer les alinéas 1 à 6.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Par dérogation à l’article 706‑88 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4, dès la première heure de garde à vue. »
Article 14Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section peut se voir exempter de peine si, ayant averti... (le reste sans changement) ».
Article 16Supprimer cet article.
Suppression des alinéas 28 à 31.
Article 20 terSupprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, il appartient au juge procédant à l’homologation de vérifier la qualification juridique des faits et de s’interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
« Il peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience criminelle, si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ou s’il juge la procédure retenue manifestement inopportune. »
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 1À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 14Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffCompléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Après la seconde occurrence du mot :
« la »,
rédiger ainsi la fin :
« session ordinaire de 2026‑2027 ».
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« 5 »
la référence :
« 12 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5 »
la référence :
« 12 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 ;
« 4° Les quatrième à onzième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : »
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« il revient au Président d’arrêter lui-même la répartition entre les groupes des fonctions du Bureau, dans le respect des exigences prévues à l’alinéa 2 et en tenant compte des souhaits exprimés par les présidents des groupes. »
les mots :
« la nomination a lieu au scrutin plurinominal majoritaire. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant:
« 5° L’alinéa 17 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 40 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions permanentes ne peuvent se réunir pendant une séance. Par dérogation, peuvent se tenir pendant la séance les réunions des commissions mixtes paritaires ainsi que les réunions autorisées, à titre exceptionnel, par la Conférence des présidents. »
Article 10Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Après avis de la chambre d’agriculture, ».
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Après avis de la chambre d’agriculture, ».
Article 17À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« articles L. 112‑1, L. 112‑2 et L. 112‑3 »
les mots :
« 1°, 2° et 6° de l’article L. 112‑2 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« et révèle des méthodes, des procédures ou des capacités techniques sensibles, non accessibles au public, dont la divulgation est susceptible de nuire à l’efficacité des missions de ces services ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’obligation de déclaration prévue au présent I n’est pas applicable lorsque l’œuvre a pour objet la divulgation publique d’informations mentionnées au I de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et réalisée dans les conditions prévues au III de l’article 8 de la loi précitée. Cette exemption ne s’applique pas aux faits, informations ou documents mentionnés au II du même article 6. »
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« La mise en demeure mentionnée au premier alinéa du présent II et la décision d’opposition n’interviennent qu’à l’issue d’une procédure contradictoire permettant à la personne intéressée de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un avocat. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La mise en demeure de modifier l’œuvre ou l’opposition à sa communication ne peut faire obstacle à la divulgation publique d’informations mentionnées au I de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et réalisée dans les conditions prévues au III de l’article 8 de la même loi. Cette interdiction ne s’applique pas aux faits, informations ou documents mentionnés au II du même article 6. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« II. – À compter de la réception de la déclaration et de l’œuvre ou des éléments d’information mentionnés au I, le ministre dispose d’un délai de soixante jours pour notifier ses observations à l’auteur. À l’expiration de ce délai, son silence vaut absence d’opposition à la publication ou à la diffusion de l’œuvre. »
Article 18Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Une version de ces rapports comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement. »
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , 4° et 6° »
les mots :
« et 4° ».
II. – En conséquence, après le mot :
« étrangères »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et des menaces pour la défense nationale. ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« , 4° et 6° »
les mots :
« et 4° ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« , des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions »
les mots :
« et des menaces pour la défense nationale ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« rapport »
les mots :
« lien direct ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« raisons sérieuses de penser qu’elles sont utilisées à des fins d’ingérence ou de menace »
les mots :
« éléments objectifs et circonstanciés permettant d’établir un lien avec les ingérences ou menaces ».
Supprimer l'alinéa 8.
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« rend un avis au Premier ministre »
les mots :
« autorise ou refuse la mise en œuvre du traitement ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 10 :
« À défaut d’autorisation dans ce délai, la demande est réputée rejetée. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« rend »
les mots :
« autorise ou refuse ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elle peut également suspendre l’autorisation de traitements automatisés ou y mettre fin à tout moment si elle constate une utilisation contraire au présent article. »
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« et des menaces pour la défense nationale »
les mots :
« , des menaces pour la défense nationale et des menaces terroristes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« V . – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions techniques de mise en œuvre des traitements automatisés mentionnés au présent article.
« Ce rapport précise notamment :
« 1° Les modalités de collecte et d’acheminement des données vers le service mentionné au IV de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure ;
« 2° Les volumes de données concernés par ces traitements ;
« 3° Les garanties techniques mises en œuvre afin de limiter la collecte aux seules données strictement nécessaires à la finalité poursuivie. »
🖋️ • Retiré • 13 avr. 2026 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2028 ».
Article 19Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après une procédure contradictoire, de la décision prise ».
🖋️ • Retiré • 13 avr. 2026 • Jérémie IordanoffSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 13 avr. 2026 • Jérémie IordanoffSupprimer l’alinéa 20.
Article 17Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« articles L. 112‑1 à L. 112‑3 »
les mots :
« 1°, 2° et 6° de l’article L. 112‑2 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« À compter de la réception de la déclaration et de l’œuvre ou des éléments d’information mentionnés au I, le ministre dispose d’un délai de soixante jours pour notifier ses observations à l’auteur. Le silence gardé par le ministre à l’expiration du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces facultés s’exercent sans préjudice du droit pour la personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 861-3 du présent code ou à l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique de transmettre aux autorités compétente des informations dans les conditions de l’article L. 861-3 précité ou de les rendre publiques dans les conditions de l’article 8 de la loi précitée. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – La mise en demeure mentionnée au premier alinéa du présent II et la décision d’opposition n’interviennent qu’à l’issue d’une procédure contradictoire permettant à la personne intéressée de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un avocat. »
Article 18I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , 4° et 6° »
les mots :
« et 4° ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« , des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions. »
les mots :
« et des menaces pour la défense nationale. ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :
« , 4° et 6° »
les mots :
« et 4° ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots :
« , des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions »
les mots :
« et des menaces pour la défense nationale ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« rapport »
les mots :
« lien direct ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« raisons sérieuses de penser qu’elles sont utilisées à des fins d’ingérence ou de menace »
les mots :
« éléments objectifs et circonstanciés permettant d’établir un lien avec les ingérences ou menaces ».
Supprimer l'alinéa 8.
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« rend un avis au Premier ministre »
les mots :
« autorise ou refuse la mise en œuvre du traitement ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« À défaut d’autorisation dans ce délai, la demande est réputée rejetée. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« rend son avis sur »
les mots :
« autorise ou refuse ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Elle peut également suspendre l’autorisation de traitements automatisés ou y mettre fin à tout moment si elle constate une utilisation contraire au présent article. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« et présentent une modification importante ».
À l’alinéa 24, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2028 ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« et des menaces terroristes ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 36, après le mot :
« nationale »
insérer les mots :
« et des menaces terroristes ».
Article 19Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après une procédure contradictoire, de la décision prise ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions techniques de mise en œuvre des traitements automatisés mentionnés à l’article 18.
Ce rapport précise notamment :
1° Les modalités de collecte et d’acheminement des données vers le service mentionné au IV de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure ;
2° Les volumes de données concernés par ces traitements ;
3° Les garanties techniques mises en œuvre afin de limiter la collecte aux seules données strictement nécessaires à la finalité poursuivie.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 345‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une nouvelle adoption simple peut également être prononcée au profit d’un enfant ayant déjà fait l’objet d’une adoption simple par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l’un de ses parents, lorsque l’adoptant est le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l’autre parent. »
II. – Le premier alinéa de l’article 362 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque l’adoptant est le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l’un des parents d’origine, le juge peut décider que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents d’origine et le ou les adoptants, s’il estime que cette organisation est conforme à l’intérêt de l’enfant. »
I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« une déclaration reçue par l’officier d’état civil de la commune dans laquelle est fixée la résidence de l’enfant ou par ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 19 et à la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« acte authentique »
les mots :
« déclaration auprès de l’officier d’état civil du lieu de son enregistrement ou du notaire qui a procédé à son enregistrement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« solidarité »,
insérer les mots :
« ou de son concubin ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« solidarité »,
insérer les mots :
« ou le concubin ».
V. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« , ou en cas de séparation ».
VI. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
VII. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa par les mots :
« lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ».
VIII. – À l’alinéa 25, après le mot :
« solidarité »,
insérer les mots :
« ou un concubinage ».
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« lorsqu’il existe une réunion de faits suffisants révélant que le beau-parent a noué avec l’enfant des liens affectifs durables. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« vie commune ininterrompue »
les mots :
« résidence stable ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le parent de l’enfant »
les mots :
« l’enfant et l’un de ses parents ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ce lien ne peut être établi que lorsqu’il existe une réunion de faits suffisants révélant que le beau-parent a noué avec l’enfant des liens affectifs durables. »
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , lorsqu’il existe une réunion de faits suffisants révélant que le beau-parent a noué avec l’enfant des liens affectifs durables pendant sa minorité. »
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Sauf motif grave, le second parent exerçant l’autorité parentale est informé de la déclaration de beau-parentalité par tous moyens. »
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et si elle est homologuée par le juge aux affaires familiales ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut refuser l’homologation s’il constate que l’établissement d’un lien de beau-parentalité est contraire à l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Toutefois, à l’égard des tiers de bonne foi, le beau-parent est réputé agir avec l’accord des parents, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant et autorisé par le parent dont il est le conjoint ou le partenaire. »
Après la première occurrence du mot :
« devoir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« de respect et à un devoir de contribution subsidiaire à son entretien et à son éducation en cas de défaillance des parents. Il participe également à la protection de l’enfant dans sa sécurité et sa santé, sa vie privée et sa moralité, dans le respect de l’autorité parentale exercée par les parents. »
Article 2Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € » ; ».
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« reconnaître l’éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l’école »
les mots :
« promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« garantissent »
les mots :
« dispensent également ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au dehors et en contact avec »
les mots :
« en extérieur, au contact de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article L. 311‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les enseignements peuvent être dispensés en extérieur, au contact de la nature.
« Les écoles académiques de la formation continue proposent, dans le cadre du plan de formation académique de l’éducation au développement durable, des actions de formation visant à promouvoir cette pratique et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« tient compte des »
les mots :
« intègre les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« intègre »
les mots :
« peut comporter ».
Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« 4° Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 551‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il vise également à favoriser leur égal accès aux activités en extérieur, au contact de la nature. »
Après l’alinéa 8, compléter l’article par les sept alinéas suivants :
« 5° La treizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 165‑1 et la huitième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 166‑1 et L. 167‑1 sont ainsi rédigées :
L. 121-1 Résultant de la loi n° … du … visant à promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature
« 6° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375‑1 est ainsi rédigée :
L. 311-1 Résultant de la loi n° … du … visant à promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature
« 7° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 495‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 401-1 Résultant de la loi n° … du … visant à promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature L. 401-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 6, les mots : « au dehors et en contact avec » sont remplacés par les mots : « en extérieur, au contact de ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« , notamment ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et en contact avec »
par les mots :
« , au contact de ».
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑14, les mots : « ainsi qu’aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif des mineurs est obligatoire » sont remplacés par les mots : « et aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif des mineurs, ainsi qu’une sensibilisation aux bienfaits pour les enfants des activités en extérieur, au contact de la nature, sont obligatoires. »
📜Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociauxArticle 1Compléter cet article par les 3 alinéas suivants :
« Art. 6‑11. – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation au sens de l’article 3, point s), du règlement (UE) 2022/2065, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la présente loi sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition.
« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d’éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l’auteur de l’information, et du destinataire du service l’ayant fournie.
« III. – Sont considérées comme « mises en avant », au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que dans un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l’utilisateur, notamment au moyen d’un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestions de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou de toute fonctionnalité équivalente. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le 5° du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 est complété par les mots : « , qui exercent une activité d’édition lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation au sens de l’article 3, point s), du règlement (UE) 2022/2065, des informations fournies par des destinataires du service ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑9-1. – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition lorsque la mise en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une personne mineure, au moyen d’un classement fondé sur le profilage du destinataire du service.
« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d’éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l’auteur de l’information et du destinataire du service l’ayant fournie.
« III. – Sont considérées comme « mises en avant », au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que dans un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l’utilisateur, notamment au moyen d’un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestion de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou de toute fonctionnalité équivalente. »
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. 6‑10. – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition lorsque la mise en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une personne mineure, au moyen d’un classement fondé sur le profilage du destinataire du service.
« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d’éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l’auteur de l’information et du destinataire du service l’ayant fournie.
« III. – Sont considérées comme « mises en avant », au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que dans un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l’utilisateur, notamment au moyen d’un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestion de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou de toute fonctionnalité équivalente. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 6‑10. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne qui utilisent des systèmes de recommandation à destination d’utilisateurs mineurs, mettent en œuvre des mesures proportionnées visant à prévenir la mise en avant de contenus manifestement illicites ou portant atteinte à la protection des mineurs au sens de l’article 6‑9. Le manquement à ces obligations peut engager la responsabilité du fournisseur au titre de ses choix de mise en avant, indépendamment du régime applicable à l’hébergement des contenus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑9-1. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne qui utilisent des systèmes de recommandation à destination d’utilisateurs mineurs, mettent en œuvre des mesures proportionnées visant à prévenir la mise en avant de contenus manifestement illicites ou portant atteinte à la protection des mineurs au sens de l’article 6‑9. Le manquement à ces obligations peut engager la responsabilité du fournisseur au titre de ses choix de mise en avant, indépendamment du régime applicable à l’hébergement des contenus. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -4 289 735 € -4 289 735 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 0 € 0 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -4 289 735 € -4 289 735 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 0 € 0 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental 500 000 € 500 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -4 289 735 € -4 289 735 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 0 € 0 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental 500 000 € 500 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Article 1I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le défenseur »
les mots :
« L’observatoire ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le Défenseur de la laïcité veille »
les mots :
« L’Observatoire de la laïcité assiste les pouvoirs publics dans leur action en veillant ».
III. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur l’application du principe de laïcité. Il peut proposer aux pouvoirs publics toute mesure permettant une meilleure mise en œuvre de ce principe, notamment pour assurer l’information et la formation des agents publics, des usagers des services publics et, dans des conditions définies par la loi organique, des acteurs privés. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« Il peut être consulté par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les présidents des assemblées et, dans les conditions fixées par la loi organique, par les autres autorités publiques, sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au principe de laïcité. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du Défenseur »
les mots :
« de l’Observatoire ».
VI. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège »
les mots :
« Elle fixe la composition de l’Observatoire et les conditions dans lesquelles il peut être assisté par des collèges ou formations spécialisées ».
VII. – En conséquence, compléter la même phrase dudit alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être saisi par les collectivités territoriales, les autres personnes morales et les citoyens ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« L’Observatoire de la laïcité est présidé par une personnalité qualifiée désignée par le président de l’Assemblée nationale pour un mandat de six ans non renouvelable. La loi organique détermine les modalités de désignation des autres membres de l’Observatoire, ainsi que les incompatibilités applicables à son président et à ses membres. »
« L’Observatoire de la laïcité remet chaque année un rapport public d’activité au Premier ministre et au Parlement. »
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« LE DÉFENSEUR »
les mots :
« L’OBSERVATOIRE ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le Défenseur de la laïcité veille »
les mots :
« L’Observatoire de la laïcité assiste les pouvoirs publics dans leur action en veillant ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur l’application du principe de laïcité. Il peut proposer aux pouvoirs publics toute mesure permettant une meilleure mise en œuvre de ce principe, notamment pour assurer l’information et la formation des agents publics, des usagers des services publics et, dans des conditions définies par la loi organique, des acteurs privés. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« Il peut être consulté par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les présidents des assemblées et, dans les conditions fixées par la loi organique, par les autres autorités publiques, sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au principe de laïcité. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du Défenseur »
les mots :
« de l’Observatoire ».
VI. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège »
les mots :
« Elle fixe la composition de l’Observatoire et les conditions dans lesquelles il peut être assisté par des collèges ou formations spécialisées ».
VII. – En conséquence, compléter la même phrase dudit alinéa par les mots :
« , ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être saisi par les collectivités territoriales, les autres personnes morales et les citoyens ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« L’Observatoire de la laïcité est présidé par une personnalité qualifiée désignée par le président de l’Assemblée nationale pour un mandat de six ans non renouvelable. La loi organique détermine les modalités de désignation des autres membres de l’Observatoire, ainsi que les incompatibilités applicables à son président et à ses membres. »
« L’Observatoire de la laïcité remet chaque année un rapport public d’activité au Premier ministre et au Parlement. »
Article 2I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B Afin de garantir une indemnisation minimale de chaque élu municipal, l’indemnité allouée à chaque conseiller municipal des communes de plus de 10 000 habitants, en application du présent article, ne peut être fixée à un montant nul. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
1° Les alinéas 12, 15, 19, 22, 27, 31, 38, 42, 47, 51 sont supprimés.
2° L'alinéa 54 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L'organe délibérant peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au montant prévu par ce décret en Conseil d’Etat, à la demande du président".
3° L'alinéa 62 est supprimé.
4° L'alinéa 66 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Guyane peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Guyane".
5° L'alinéa 71 est supprimé.
6° L'alinéa 74 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Martinique".
7° L'alinéa 78 est supprimé.
8° L'alinéa 81 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil exécutif".
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l’article L. 2123‑24‑2 du code général des collectivités, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « est ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le maire »
les mots :
« Le conseil municipal ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 3121‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 4132‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article L. 4422‑5‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
4° Au début du premier alinéa de l’article L. 7122‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
5° Au début du premier alinéa de l’article L. 7222‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public ».
Article 24I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑1‑2. – Les élus locaux ne peuvent recevoir de dons, avantages... (le reste sans changement).
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« obligation déclarative »
le mot :
« interdiction ».
Article 21° L'alinéa 9 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
2° L'alinéa 13 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
3° L'alinéa 16 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
4° L'alinéa 21 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil départemental”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
5° L'alinéa 25 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président de conseil départemental”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
6° L'alinéa 32 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil de la métropole”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
7° L'alinéa 36 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil de la métropole”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
8° L'alinéa 41 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil régional”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
9° L'alinéa 45 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil régional”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
10° L'alinéa 49 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
11° L'alinéa 59 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
12° L'alinéa 62 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
13° L'alinéa 66 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
14° L'alinéa 69 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
15° L'alinéa 72 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil exécutif”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
16° L'alinéa 75 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil exécutif”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – L’indemnité allouée aux conseillers municipaux des communes de plus de 10 000 habitants ne peut être fixée à un montant nul que dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612‑5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131‑1. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 3121‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 4132‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article L. 4422‑5‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
4° Au début du premier alinéa de l’article L. 7122‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
5° Au début du premier alinéa de l’article L. 7222‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 3121‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions du conseil départemental sont publiques, sauf décision contraire de la commission prise à la majorité de ses membres présents. Cette publicité est assurée par leur retransmission par des moyens de communication audiovisuelle. »
2° L’article L. 4132‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions du conseil régional sont publiques, sauf décision contraire de la commission prise à la majorité de ses membres présents. Cette publicité est assurée par leur retransmission par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 8I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots :
« en tête de liste ».
III – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en tête de liste ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 11🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 24I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« déclarent, dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement, les »
les mots :
« ne peuvent recevoir de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« dont ils ont bénéficié ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« obligation déclarative »
le mot :
« interdiction ».
🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie IordanoffCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les modalités du présent article s’appliquent également aux arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Marseille et Lyon. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 813‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend » sont supprimésx ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Garder le silence lorsque la retenue dont elle fait l’objet donne lieu à une audition. »
Article 5Substituer aux mots :
« heures auxquelles »
les mots :
« conditions dans lesquelles ».
Article 1Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 27 juin 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer aux mots :
« auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter »
les mots :
« et les conditions d’alimentation de la personne retenue ».
Article 1🖋️ • Retiré • 15 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes d’un Gouvernement démissionnaire excédant manifestement les prérogatives d’un tel Gouvernement ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 1🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffÀ l'alinéa 2, substituer aux mots :
« présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires ont chacun »,
les mots :
« parlementaires ont ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par départements.
🖋️ • Retiré • 26 févr. 2025 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 1, rétablir le I et le II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 27 févr. 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 2I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , à défaut, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 18, à la seconde phrase de l’alinéa 19 et à l’alinéa 35.
I. – Supprimer l’alinéa 20.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – En application de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction visée par le présent article, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. »
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« réalisés »,
insérer les mots :
« avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 70.
À la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« , lesquelles sont versées au dossier de la procédure ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 63 :
« Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction compétente dans un délai de cinq jours. »
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 11Supprimer les alinéas 1 à 6.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Par dérogation à l’article 706‑88 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4, dès la première heure de garde à vue. »
Article 14Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section peut se voir exempter de peine si, ayant averti... (le reste sans changement) ».
Article 16Supprimer cet article.
Suppression des alinéas 28 à 31.
Article 20 terSupprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, il appartient au juge procédant à l’homologation de vérifier la qualification juridique des faits et de s’interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
« Il peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience criminelle, si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ou s’il juge la procédure retenue manifestement inopportune. »
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 1À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 14Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffCompléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« 5 »
la référence :
« 12 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5 »
la référence :
« 12 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 ;
« 4° Les quatrième à onzième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : »
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« il revient au Président d’arrêter lui-même la répartition entre les groupes des fonctions du Bureau, dans le respect des exigences prévues à l’alinéa 2 et en tenant compte des souhaits exprimés par les présidents des groupes. »
les mots :
« la nomination a lieu au scrutin plurinominal majoritaire. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant:
« 5° L’alinéa 17 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 40 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions permanentes ne peuvent se réunir pendant une séance. Par dérogation, peuvent se tenir pendant la séance les réunions des commissions mixtes paritaires ainsi que les réunions autorisées, à titre exceptionnel, par la Conférence des présidents. »
Avant le dernier alinéa de l’article 40 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions permanentes ne peuvent se réunir pendant une séance. Par dérogation, peuvent se tenir pendant la séance les réunions des commissions mixtes paritaires ainsi que les réunions autorisées, à titre exceptionnel, par la Conférence des présidents. »
Article 10Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Après avis de la chambre d’agriculture, ».
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Après avis de la chambre d’agriculture, ».
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Après avis de la chambre d’agriculture, ».
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Après avis de la chambre d’agriculture, ».
Article 17À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« articles L. 112‑1, L. 112‑2 et L. 112‑3 »
les mots :
« 1°, 2° et 6° de l’article L. 112‑2 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« et révèle des méthodes, des procédures ou des capacités techniques sensibles, non accessibles au public, dont la divulgation est susceptible de nuire à l’efficacité des missions de ces services ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’obligation de déclaration prévue au présent I n’est pas applicable lorsque l’œuvre a pour objet la divulgation publique d’informations mentionnées au I de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et réalisée dans les conditions prévues au III de l’article 8 de la loi précitée. Cette exemption ne s’applique pas aux faits, informations ou documents mentionnés au II du même article 6. »
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« La mise en demeure mentionnée au premier alinéa du présent II et la décision d’opposition n’interviennent qu’à l’issue d’une procédure contradictoire permettant à la personne intéressée de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un avocat. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La mise en demeure de modifier l’œuvre ou l’opposition à sa communication ne peut faire obstacle à la divulgation publique d’informations mentionnées au I de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et réalisée dans les conditions prévues au III de l’article 8 de la même loi. Cette interdiction ne s’applique pas aux faits, informations ou documents mentionnés au II du même article 6. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« II. – À compter de la réception de la déclaration et de l’œuvre ou des éléments d’information mentionnés au I, le ministre dispose d’un délai de soixante jours pour notifier ses observations à l’auteur. À l’expiration de ce délai, son silence vaut absence d’opposition à la publication ou à la diffusion de l’œuvre. »
Article 18Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Une version de ces rapports comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement. »
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , 4° et 6° »
les mots :
« et 4° ».
II. – En conséquence, après le mot :
« étrangères »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et des menaces pour la défense nationale. ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« , 4° et 6° »
les mots :
« et 4° ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« , des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions »
les mots :
« et des menaces pour la défense nationale ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« rapport »
les mots :
« lien direct ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« raisons sérieuses de penser qu’elles sont utilisées à des fins d’ingérence ou de menace »
les mots :
« éléments objectifs et circonstanciés permettant d’établir un lien avec les ingérences ou menaces ».
Supprimer l'alinéa 8.
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« rend un avis au Premier ministre »
les mots :
« autorise ou refuse la mise en œuvre du traitement ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 10 :
« À défaut d’autorisation dans ce délai, la demande est réputée rejetée. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« rend »
les mots :
« autorise ou refuse ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elle peut également suspendre l’autorisation de traitements automatisés ou y mettre fin à tout moment si elle constate une utilisation contraire au présent article. »
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« et des menaces pour la défense nationale »
les mots :
« , des menaces pour la défense nationale et des menaces terroristes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« V . – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions techniques de mise en œuvre des traitements automatisés mentionnés au présent article.
« Ce rapport précise notamment :
« 1° Les modalités de collecte et d’acheminement des données vers le service mentionné au IV de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure ;
« 2° Les volumes de données concernés par ces traitements ;
« 3° Les garanties techniques mises en œuvre afin de limiter la collecte aux seules données strictement nécessaires à la finalité poursuivie. »
🖋️ • Retiré • 13 avr. 2026 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2028 ».
Article 19Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après une procédure contradictoire, de la décision prise ».
🖋️ • Retiré • 13 avr. 2026 • Jérémie IordanoffSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 13 avr. 2026 • Jérémie IordanoffSupprimer l’alinéa 20.
Article 17Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« articles L. 112‑1 à L. 112‑3 »
les mots :
« 1°, 2° et 6° de l’article L. 112‑2 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« À compter de la réception de la déclaration et de l’œuvre ou des éléments d’information mentionnés au I, le ministre dispose d’un délai de soixante jours pour notifier ses observations à l’auteur. Le silence gardé par le ministre à l’expiration du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces facultés s’exercent sans préjudice du droit pour la personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 861-3 du présent code ou à l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique de transmettre aux autorités compétente des informations dans les conditions de l’article L. 861-3 précité ou de les rendre publiques dans les conditions de l’article 8 de la loi précitée. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – La mise en demeure mentionnée au premier alinéa du présent II et la décision d’opposition n’interviennent qu’à l’issue d’une procédure contradictoire permettant à la personne intéressée de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un avocat. »
Article 18I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , 4° et 6° »
les mots :
« et 4° ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« , des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions. »
les mots :
« et des menaces pour la défense nationale. ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :
« , 4° et 6° »
les mots :
« et 4° ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots :
« , des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions »
les mots :
« et des menaces pour la défense nationale ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« rapport »
les mots :
« lien direct ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« raisons sérieuses de penser qu’elles sont utilisées à des fins d’ingérence ou de menace »
les mots :
« éléments objectifs et circonstanciés permettant d’établir un lien avec les ingérences ou menaces ».
Supprimer l'alinéa 8.
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« rend un avis au Premier ministre »
les mots :
« autorise ou refuse la mise en œuvre du traitement ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« À défaut d’autorisation dans ce délai, la demande est réputée rejetée. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« rend son avis sur »
les mots :
« autorise ou refuse ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Elle peut également suspendre l’autorisation de traitements automatisés ou y mettre fin à tout moment si elle constate une utilisation contraire au présent article. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« et présentent une modification importante ».
À l’alinéa 24, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2028 ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« et des menaces terroristes ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 36, après le mot :
« nationale »
insérer les mots :
« et des menaces terroristes ».
Article 19Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après une procédure contradictoire, de la décision prise ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions techniques de mise en œuvre des traitements automatisés mentionnés à l’article 18.
Ce rapport précise notamment :
1° Les modalités de collecte et d’acheminement des données vers le service mentionné au IV de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure ;
2° Les volumes de données concernés par ces traitements ;
3° Les garanties techniques mises en œuvre afin de limiter la collecte aux seules données strictement nécessaires à la finalité poursuivie.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 345‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une nouvelle adoption simple peut également être prononcée au profit d’un enfant ayant déjà fait l’objet d’une adoption simple par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l’un de ses parents, lorsque l’adoptant est le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l’autre parent. »
II. – Le premier alinéa de l’article 362 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque l’adoptant est le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l’un des parents d’origine, le juge peut décider que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents d’origine et le ou les adoptants, s’il estime que cette organisation est conforme à l’intérêt de l’enfant. »
I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« une déclaration reçue par l’officier d’état civil de la commune dans laquelle est fixée la résidence de l’enfant ou par ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 19 et à la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« acte authentique »
les mots :
« déclaration auprès de l’officier d’état civil du lieu de son enregistrement ou du notaire qui a procédé à son enregistrement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« solidarité »,
insérer les mots :
« ou de son concubin ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« solidarité »,
insérer les mots :
« ou le concubin ».
V. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« , ou en cas de séparation ».
VI. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
VII. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa par les mots :
« lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ».
VIII. – À l’alinéa 25, après le mot :
« solidarité »,
insérer les mots :
« ou un concubinage ».
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« lorsqu’il existe une réunion de faits suffisants révélant que le beau-parent a noué avec l’enfant des liens affectifs durables. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« vie commune ininterrompue »
les mots :
« résidence stable ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le parent de l’enfant »
les mots :
« l’enfant et l’un de ses parents ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ce lien ne peut être établi que lorsqu’il existe une réunion de faits suffisants révélant que le beau-parent a noué avec l’enfant des liens affectifs durables. »
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , lorsqu’il existe une réunion de faits suffisants révélant que le beau-parent a noué avec l’enfant des liens affectifs durables pendant sa minorité. »
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Sauf motif grave, le second parent exerçant l’autorité parentale est informé de la déclaration de beau-parentalité par tous moyens. »
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et si elle est homologuée par le juge aux affaires familiales ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut refuser l’homologation s’il constate que l’établissement d’un lien de beau-parentalité est contraire à l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Toutefois, à l’égard des tiers de bonne foi, le beau-parent est réputé agir avec l’accord des parents, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant et autorisé par le parent dont il est le conjoint ou le partenaire. »
Après la première occurrence du mot :
« devoir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« de respect et à un devoir de contribution subsidiaire à son entretien et à son éducation en cas de défaillance des parents. Il participe également à la protection de l’enfant dans sa sécurité et sa santé, sa vie privée et sa moralité, dans le respect de l’autorité parentale exercée par les parents. »
Article 2Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € » ; ».
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« reconnaître l’éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l’école »
les mots :
« promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« garantissent »
les mots :
« dispensent également ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au dehors et en contact avec »
les mots :
« en extérieur, au contact de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article L. 311‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les enseignements peuvent être dispensés en extérieur, au contact de la nature.
« Les écoles académiques de la formation continue proposent, dans le cadre du plan de formation académique de l’éducation au développement durable, des actions de formation visant à promouvoir cette pratique et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« tient compte des »
les mots :
« intègre les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« intègre »
les mots :
« peut comporter ».
Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« 4° Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 551‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il vise également à favoriser leur égal accès aux activités en extérieur, au contact de la nature. »
Après l’alinéa 8, compléter l’article par les sept alinéas suivants :
« 5° La treizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 165‑1 et la huitième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 166‑1 et L. 167‑1 sont ainsi rédigées :
L. 121-1 Résultant de la loi n° … du … visant à promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature
« 6° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375‑1 est ainsi rédigée :
L. 311-1 Résultant de la loi n° … du … visant à promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature
« 7° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 495‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 401-1 Résultant de la loi n° … du … visant à promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature L. 401-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 6, les mots : « au dehors et en contact avec » sont remplacés par les mots : « en extérieur, au contact de ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« , notamment ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et en contact avec »
par les mots :
« , au contact de ».
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑14, les mots : « ainsi qu’aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif des mineurs est obligatoire » sont remplacés par les mots : « et aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif des mineurs, ainsi qu’une sensibilisation aux bienfaits pour les enfants des activités en extérieur, au contact de la nature, sont obligatoires. »
📜Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociauxArticle 1Compléter cet article par les 3 alinéas suivants :
« Art. 6‑11. – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation au sens de l’article 3, point s), du règlement (UE) 2022/2065, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la présente loi sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition.
« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d’éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l’auteur de l’information, et du destinataire du service l’ayant fournie.
« III. – Sont considérées comme « mises en avant », au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que dans un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l’utilisateur, notamment au moyen d’un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestions de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou de toute fonctionnalité équivalente. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le 5° du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 est complété par les mots : « , qui exercent une activité d’édition lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation au sens de l’article 3, point s), du règlement (UE) 2022/2065, des informations fournies par des destinataires du service ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑9-1. – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition lorsque la mise en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une personne mineure, au moyen d’un classement fondé sur le profilage du destinataire du service.
« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d’éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l’auteur de l’information et du destinataire du service l’ayant fournie.
« III. – Sont considérées comme « mises en avant », au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que dans un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l’utilisateur, notamment au moyen d’un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestion de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou de toute fonctionnalité équivalente. »
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. 6‑10. – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition lorsque la mise en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une personne mineure, au moyen d’un classement fondé sur le profilage du destinataire du service.
« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d’éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l’auteur de l’information et du destinataire du service l’ayant fournie.
« III. – Sont considérées comme « mises en avant », au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que dans un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l’utilisateur, notamment au moyen d’un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestion de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou de toute fonctionnalité équivalente. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 6‑10. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne qui utilisent des systèmes de recommandation à destination d’utilisateurs mineurs, mettent en œuvre des mesures proportionnées visant à prévenir la mise en avant de contenus manifestement illicites ou portant atteinte à la protection des mineurs au sens de l’article 6‑9. Le manquement à ces obligations peut engager la responsabilité du fournisseur au titre de ses choix de mise en avant, indépendamment du régime applicable à l’hébergement des contenus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑9-1. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne qui utilisent des systèmes de recommandation à destination d’utilisateurs mineurs, mettent en œuvre des mesures proportionnées visant à prévenir la mise en avant de contenus manifestement illicites ou portant atteinte à la protection des mineurs au sens de l’article 6‑9. Le manquement à ces obligations peut engager la responsabilité du fournisseur au titre de ses choix de mise en avant, indépendamment du régime applicable à l’hébergement des contenus. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -4 289 735 € -4 289 735 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 0 € 0 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -4 289 735 € -4 289 735 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 0 € 0 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental 500 000 € 500 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -4 289 735 € -4 289 735 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 0 € 0 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental 500 000 € 500 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Article 1I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le défenseur »
les mots :
« L’observatoire ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le Défenseur de la laïcité veille »
les mots :
« L’Observatoire de la laïcité assiste les pouvoirs publics dans leur action en veillant ».
III. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur l’application du principe de laïcité. Il peut proposer aux pouvoirs publics toute mesure permettant une meilleure mise en œuvre de ce principe, notamment pour assurer l’information et la formation des agents publics, des usagers des services publics et, dans des conditions définies par la loi organique, des acteurs privés. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« Il peut être consulté par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les présidents des assemblées et, dans les conditions fixées par la loi organique, par les autres autorités publiques, sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au principe de laïcité. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du Défenseur »
les mots :
« de l’Observatoire ».
VI. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège »
les mots :
« Elle fixe la composition de l’Observatoire et les conditions dans lesquelles il peut être assisté par des collèges ou formations spécialisées ».
VII. – En conséquence, compléter la même phrase dudit alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être saisi par les collectivités territoriales, les autres personnes morales et les citoyens ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« L’Observatoire de la laïcité est présidé par une personnalité qualifiée désignée par le président de l’Assemblée nationale pour un mandat de six ans non renouvelable. La loi organique détermine les modalités de désignation des autres membres de l’Observatoire, ainsi que les incompatibilités applicables à son président et à ses membres. »
« L’Observatoire de la laïcité remet chaque année un rapport public d’activité au Premier ministre et au Parlement. »
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« LE DÉFENSEUR »
les mots :
« L’OBSERVATOIRE ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le Défenseur de la laïcité veille »
les mots :
« L’Observatoire de la laïcité assiste les pouvoirs publics dans leur action en veillant ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur l’application du principe de laïcité. Il peut proposer aux pouvoirs publics toute mesure permettant une meilleure mise en œuvre de ce principe, notamment pour assurer l’information et la formation des agents publics, des usagers des services publics et, dans des conditions définies par la loi organique, des acteurs privés. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« Il peut être consulté par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les présidents des assemblées et, dans les conditions fixées par la loi organique, par les autres autorités publiques, sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au principe de laïcité. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du Défenseur »
les mots :
« de l’Observatoire ».
VI. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège »
les mots :
« Elle fixe la composition de l’Observatoire et les conditions dans lesquelles il peut être assisté par des collèges ou formations spécialisées ».
VII. – En conséquence, compléter la même phrase dudit alinéa par les mots :
« , ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être saisi par les collectivités territoriales, les autres personnes morales et les citoyens ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« L’Observatoire de la laïcité est présidé par une personnalité qualifiée désignée par le président de l’Assemblée nationale pour un mandat de six ans non renouvelable. La loi organique détermine les modalités de désignation des autres membres de l’Observatoire, ainsi que les incompatibilités applicables à son président et à ses membres. »
« L’Observatoire de la laïcité remet chaque année un rapport public d’activité au Premier ministre et au Parlement. »
Article 2I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B Afin de garantir une indemnisation minimale de chaque élu municipal, l’indemnité allouée à chaque conseiller municipal des communes de plus de 10 000 habitants, en application du présent article, ne peut être fixée à un montant nul. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
1° Les alinéas 12, 15, 19, 22, 27, 31, 38, 42, 47, 51 sont supprimés.
2° L'alinéa 54 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L'organe délibérant peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au montant prévu par ce décret en Conseil d’Etat, à la demande du président".
3° L'alinéa 62 est supprimé.
4° L'alinéa 66 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Guyane peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Guyane".
5° L'alinéa 71 est supprimé.
6° L'alinéa 74 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Martinique".
7° L'alinéa 78 est supprimé.
8° L'alinéa 81 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil exécutif".
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l’article L. 2123‑24‑2 du code général des collectivités, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « est ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le maire »
les mots :
« Le conseil municipal ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 3121‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 4132‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article L. 4422‑5‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
4° Au début du premier alinéa de l’article L. 7122‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
5° Au début du premier alinéa de l’article L. 7222‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public ».
Article 24I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑1‑2. – Les élus locaux ne peuvent recevoir de dons, avantages... (le reste sans changement).
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« obligation déclarative »
le mot :
« interdiction ».
Article 21° L'alinéa 9 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
2° L'alinéa 13 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
3° L'alinéa 16 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
4° L'alinéa 21 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil départemental”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
5° L'alinéa 25 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président de conseil départemental”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
6° L'alinéa 32 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil de la métropole”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
7° L'alinéa 36 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil de la métropole”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
8° L'alinéa 41 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil régional”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
9° L'alinéa 45 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil régional”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
10° L'alinéa 49 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
11° L'alinéa 59 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
12° L'alinéa 62 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
13° L'alinéa 66 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
14° L'alinéa 69 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
15° L'alinéa 72 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil exécutif”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
16° L'alinéa 75 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil exécutif”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – L’indemnité allouée aux conseillers municipaux des communes de plus de 10 000 habitants ne peut être fixée à un montant nul que dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612‑5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131‑1. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 3121‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 4132‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article L. 4422‑5‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
4° Au début du premier alinéa de l’article L. 7122‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
5° Au début du premier alinéa de l’article L. 7222‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 3121‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions du conseil départemental sont publiques, sauf décision contraire de la commission prise à la majorité de ses membres présents. Cette publicité est assurée par leur retransmission par des moyens de communication audiovisuelle. »
2° L’article L. 4132‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions du conseil régional sont publiques, sauf décision contraire de la commission prise à la majorité de ses membres présents. Cette publicité est assurée par leur retransmission par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 8I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots :
« en tête de liste ».
III – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en tête de liste ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 11🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 24I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« déclarent, dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement, les »
les mots :
« ne peuvent recevoir de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« dont ils ont bénéficié ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« obligation déclarative »
le mot :
« interdiction ».
🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie IordanoffCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les modalités du présent article s’appliquent également aux arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Marseille et Lyon. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 813‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend » sont supprimésx ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Garder le silence lorsque la retenue dont elle fait l’objet donne lieu à une audition. »
Article 5Substituer aux mots :
« heures auxquelles »
les mots :
« conditions dans lesquelles ».
Article 1Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 27 juin 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer aux mots :
« auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter »
les mots :
« et les conditions d’alimentation de la personne retenue ».
Article 1🖋️ • Retiré • 15 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes d’un Gouvernement démissionnaire excédant manifestement les prérogatives d’un tel Gouvernement ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 1🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffÀ l'alinéa 2, substituer aux mots :
« présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires ont chacun »,
les mots :
« parlementaires ont ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par départements.
🖋️ • Retiré • 26 févr. 2025 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 1, rétablir le I et le II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 27 févr. 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 2I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , à défaut, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 18, à la seconde phrase de l’alinéa 19 et à l’alinéa 35.
I. – Supprimer l’alinéa 20.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – En application de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction visée par le présent article, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. »
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« réalisés »,
insérer les mots :
« avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 70.
À la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« , lesquelles sont versées au dossier de la procédure ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 63 :
« Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction compétente dans un délai de cinq jours. »
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 11Supprimer les alinéas 1 à 6.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Par dérogation à l’article 706‑88 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4, dès la première heure de garde à vue. »
Article 14Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section peut se voir exempter de peine si, ayant averti... (le reste sans changement) ».
Article 16Supprimer cet article.
Suppression des alinéas 28 à 31.
Article 20 terSupprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, il appartient au juge procédant à l’homologation de vérifier la qualification juridique des faits et de s’interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
« Il peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience criminelle, si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ou s’il juge la procédure retenue manifestement inopportune. »
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 1À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 14Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffCompléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« articles L. 112‑1, L. 112‑2 et L. 112‑3 »
les mots :
« 1°, 2° et 6° de l’article L. 112‑2 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« et révèle des méthodes, des procédures ou des capacités techniques sensibles, non accessibles au public, dont la divulgation est susceptible de nuire à l’efficacité des missions de ces services ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’obligation de déclaration prévue au présent I n’est pas applicable lorsque l’œuvre a pour objet la divulgation publique d’informations mentionnées au I de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et réalisée dans les conditions prévues au III de l’article 8 de la loi précitée. Cette exemption ne s’applique pas aux faits, informations ou documents mentionnés au II du même article 6. »
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« La mise en demeure mentionnée au premier alinéa du présent II et la décision d’opposition n’interviennent qu’à l’issue d’une procédure contradictoire permettant à la personne intéressée de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un avocat. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La mise en demeure de modifier l’œuvre ou l’opposition à sa communication ne peut faire obstacle à la divulgation publique d’informations mentionnées au I de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et réalisée dans les conditions prévues au III de l’article 8 de la même loi. Cette interdiction ne s’applique pas aux faits, informations ou documents mentionnés au II du même article 6. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« II. – À compter de la réception de la déclaration et de l’œuvre ou des éléments d’information mentionnés au I, le ministre dispose d’un délai de soixante jours pour notifier ses observations à l’auteur. À l’expiration de ce délai, son silence vaut absence d’opposition à la publication ou à la diffusion de l’œuvre. »
Article 18Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Une version de ces rapports comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement. »
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , 4° et 6° »
les mots :
« et 4° ».
II. – En conséquence, après le mot :
« étrangères »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et des menaces pour la défense nationale. ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« , 4° et 6° »
les mots :
« et 4° ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« , des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions »
les mots :
« et des menaces pour la défense nationale ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« rapport »
les mots :
« lien direct ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« raisons sérieuses de penser qu’elles sont utilisées à des fins d’ingérence ou de menace »
les mots :
« éléments objectifs et circonstanciés permettant d’établir un lien avec les ingérences ou menaces ».
Supprimer l'alinéa 8.
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« rend un avis au Premier ministre »
les mots :
« autorise ou refuse la mise en œuvre du traitement ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 10 :
« À défaut d’autorisation dans ce délai, la demande est réputée rejetée. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« rend »
les mots :
« autorise ou refuse ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elle peut également suspendre l’autorisation de traitements automatisés ou y mettre fin à tout moment si elle constate une utilisation contraire au présent article. »
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« et des menaces pour la défense nationale »
les mots :
« , des menaces pour la défense nationale et des menaces terroristes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« V . – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions techniques de mise en œuvre des traitements automatisés mentionnés au présent article.
« Ce rapport précise notamment :
« 1° Les modalités de collecte et d’acheminement des données vers le service mentionné au IV de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure ;
« 2° Les volumes de données concernés par ces traitements ;
« 3° Les garanties techniques mises en œuvre afin de limiter la collecte aux seules données strictement nécessaires à la finalité poursuivie. »
🖋️ • Retiré • 13 avr. 2026 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2028 ».
Article 19Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après une procédure contradictoire, de la décision prise ».
🖋️ • Retiré • 13 avr. 2026 • Jérémie IordanoffSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 13 avr. 2026 • Jérémie IordanoffSupprimer l’alinéa 20.
Article 17Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« articles L. 112‑1 à L. 112‑3 »
les mots :
« 1°, 2° et 6° de l’article L. 112‑2 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« À compter de la réception de la déclaration et de l’œuvre ou des éléments d’information mentionnés au I, le ministre dispose d’un délai de soixante jours pour notifier ses observations à l’auteur. Le silence gardé par le ministre à l’expiration du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces facultés s’exercent sans préjudice du droit pour la personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 861-3 du présent code ou à l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique de transmettre aux autorités compétente des informations dans les conditions de l’article L. 861-3 précité ou de les rendre publiques dans les conditions de l’article 8 de la loi précitée. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – La mise en demeure mentionnée au premier alinéa du présent II et la décision d’opposition n’interviennent qu’à l’issue d’une procédure contradictoire permettant à la personne intéressée de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un avocat. »
Article 18I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , 4° et 6° »
les mots :
« et 4° ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« , des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions. »
les mots :
« et des menaces pour la défense nationale. ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :
« , 4° et 6° »
les mots :
« et 4° ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots :
« , des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions »
les mots :
« et des menaces pour la défense nationale ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« rapport »
les mots :
« lien direct ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« raisons sérieuses de penser qu’elles sont utilisées à des fins d’ingérence ou de menace »
les mots :
« éléments objectifs et circonstanciés permettant d’établir un lien avec les ingérences ou menaces ».
Supprimer l'alinéa 8.
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« rend un avis au Premier ministre »
les mots :
« autorise ou refuse la mise en œuvre du traitement ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« À défaut d’autorisation dans ce délai, la demande est réputée rejetée. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« rend son avis sur »
les mots :
« autorise ou refuse ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Elle peut également suspendre l’autorisation de traitements automatisés ou y mettre fin à tout moment si elle constate une utilisation contraire au présent article. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« et présentent une modification importante ».
À l’alinéa 24, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2028 ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« et des menaces terroristes ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 36, après le mot :
« nationale »
insérer les mots :
« et des menaces terroristes ».
Article 19Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après une procédure contradictoire, de la décision prise ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions techniques de mise en œuvre des traitements automatisés mentionnés à l’article 18.
Ce rapport précise notamment :
1° Les modalités de collecte et d’acheminement des données vers le service mentionné au IV de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure ;
2° Les volumes de données concernés par ces traitements ;
3° Les garanties techniques mises en œuvre afin de limiter la collecte aux seules données strictement nécessaires à la finalité poursuivie.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 345‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une nouvelle adoption simple peut également être prononcée au profit d’un enfant ayant déjà fait l’objet d’une adoption simple par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l’un de ses parents, lorsque l’adoptant est le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l’autre parent. »
II. – Le premier alinéa de l’article 362 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque l’adoptant est le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l’un des parents d’origine, le juge peut décider que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents d’origine et le ou les adoptants, s’il estime que cette organisation est conforme à l’intérêt de l’enfant. »
I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« une déclaration reçue par l’officier d’état civil de la commune dans laquelle est fixée la résidence de l’enfant ou par ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 19 et à la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« acte authentique »
les mots :
« déclaration auprès de l’officier d’état civil du lieu de son enregistrement ou du notaire qui a procédé à son enregistrement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« solidarité »,
insérer les mots :
« ou de son concubin ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« solidarité »,
insérer les mots :
« ou le concubin ».
V. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« , ou en cas de séparation ».
VI. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
VII. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa par les mots :
« lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ».
VIII. – À l’alinéa 25, après le mot :
« solidarité »,
insérer les mots :
« ou un concubinage ».
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« lorsqu’il existe une réunion de faits suffisants révélant que le beau-parent a noué avec l’enfant des liens affectifs durables. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« vie commune ininterrompue »
les mots :
« résidence stable ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le parent de l’enfant »
les mots :
« l’enfant et l’un de ses parents ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ce lien ne peut être établi que lorsqu’il existe une réunion de faits suffisants révélant que le beau-parent a noué avec l’enfant des liens affectifs durables. »
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , lorsqu’il existe une réunion de faits suffisants révélant que le beau-parent a noué avec l’enfant des liens affectifs durables pendant sa minorité. »
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Sauf motif grave, le second parent exerçant l’autorité parentale est informé de la déclaration de beau-parentalité par tous moyens. »
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et si elle est homologuée par le juge aux affaires familiales ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut refuser l’homologation s’il constate que l’établissement d’un lien de beau-parentalité est contraire à l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Toutefois, à l’égard des tiers de bonne foi, le beau-parent est réputé agir avec l’accord des parents, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant et autorisé par le parent dont il est le conjoint ou le partenaire. »
Après la première occurrence du mot :
« devoir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« de respect et à un devoir de contribution subsidiaire à son entretien et à son éducation en cas de défaillance des parents. Il participe également à la protection de l’enfant dans sa sécurité et sa santé, sa vie privée et sa moralité, dans le respect de l’autorité parentale exercée par les parents. »
Article 2Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € » ; ».
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« reconnaître l’éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l’école »
les mots :
« promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« garantissent »
les mots :
« dispensent également ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au dehors et en contact avec »
les mots :
« en extérieur, au contact de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article L. 311‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les enseignements peuvent être dispensés en extérieur, au contact de la nature.
« Les écoles académiques de la formation continue proposent, dans le cadre du plan de formation académique de l’éducation au développement durable, des actions de formation visant à promouvoir cette pratique et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« tient compte des »
les mots :
« intègre les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« intègre »
les mots :
« peut comporter ».
Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« 4° Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 551‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il vise également à favoriser leur égal accès aux activités en extérieur, au contact de la nature. »
Après l’alinéa 8, compléter l’article par les sept alinéas suivants :
« 5° La treizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 165‑1 et la huitième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 166‑1 et L. 167‑1 sont ainsi rédigées :
L. 121-1 Résultant de la loi n° … du … visant à promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature
« 6° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375‑1 est ainsi rédigée :
L. 311-1 Résultant de la loi n° … du … visant à promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature
« 7° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 495‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 401-1 Résultant de la loi n° … du … visant à promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature L. 401-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 6, les mots : « au dehors et en contact avec » sont remplacés par les mots : « en extérieur, au contact de ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« , notamment ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et en contact avec »
par les mots :
« , au contact de ».
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑14, les mots : « ainsi qu’aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif des mineurs est obligatoire » sont remplacés par les mots : « et aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif des mineurs, ainsi qu’une sensibilisation aux bienfaits pour les enfants des activités en extérieur, au contact de la nature, sont obligatoires. »
📜Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociauxArticle 1Compléter cet article par les 3 alinéas suivants :
« Art. 6‑11. – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation au sens de l’article 3, point s), du règlement (UE) 2022/2065, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la présente loi sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition.
« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d’éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l’auteur de l’information, et du destinataire du service l’ayant fournie.
« III. – Sont considérées comme « mises en avant », au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que dans un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l’utilisateur, notamment au moyen d’un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestions de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou de toute fonctionnalité équivalente. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le 5° du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 est complété par les mots : « , qui exercent une activité d’édition lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation au sens de l’article 3, point s), du règlement (UE) 2022/2065, des informations fournies par des destinataires du service ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑9-1. – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition lorsque la mise en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une personne mineure, au moyen d’un classement fondé sur le profilage du destinataire du service.
« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d’éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l’auteur de l’information et du destinataire du service l’ayant fournie.
« III. – Sont considérées comme « mises en avant », au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que dans un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l’utilisateur, notamment au moyen d’un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestion de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou de toute fonctionnalité équivalente. »
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. 6‑10. – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition lorsque la mise en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une personne mineure, au moyen d’un classement fondé sur le profilage du destinataire du service.
« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d’éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l’auteur de l’information et du destinataire du service l’ayant fournie.
« III. – Sont considérées comme « mises en avant », au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que dans un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l’utilisateur, notamment au moyen d’un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestion de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou de toute fonctionnalité équivalente. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 6‑10. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne qui utilisent des systèmes de recommandation à destination d’utilisateurs mineurs, mettent en œuvre des mesures proportionnées visant à prévenir la mise en avant de contenus manifestement illicites ou portant atteinte à la protection des mineurs au sens de l’article 6‑9. Le manquement à ces obligations peut engager la responsabilité du fournisseur au titre de ses choix de mise en avant, indépendamment du régime applicable à l’hébergement des contenus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑9-1. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne qui utilisent des systèmes de recommandation à destination d’utilisateurs mineurs, mettent en œuvre des mesures proportionnées visant à prévenir la mise en avant de contenus manifestement illicites ou portant atteinte à la protection des mineurs au sens de l’article 6‑9. Le manquement à ces obligations peut engager la responsabilité du fournisseur au titre de ses choix de mise en avant, indépendamment du régime applicable à l’hébergement des contenus. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -4 289 735 € -4 289 735 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 0 € 0 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -4 289 735 € -4 289 735 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 0 € 0 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental 500 000 € 500 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -4 289 735 € -4 289 735 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 0 € 0 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental 500 000 € 500 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Article 1I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le défenseur »
les mots :
« L’observatoire ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le Défenseur de la laïcité veille »
les mots :
« L’Observatoire de la laïcité assiste les pouvoirs publics dans leur action en veillant ».
III. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur l’application du principe de laïcité. Il peut proposer aux pouvoirs publics toute mesure permettant une meilleure mise en œuvre de ce principe, notamment pour assurer l’information et la formation des agents publics, des usagers des services publics et, dans des conditions définies par la loi organique, des acteurs privés. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« Il peut être consulté par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les présidents des assemblées et, dans les conditions fixées par la loi organique, par les autres autorités publiques, sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au principe de laïcité. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du Défenseur »
les mots :
« de l’Observatoire ».
VI. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège »
les mots :
« Elle fixe la composition de l’Observatoire et les conditions dans lesquelles il peut être assisté par des collèges ou formations spécialisées ».
VII. – En conséquence, compléter la même phrase dudit alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être saisi par les collectivités territoriales, les autres personnes morales et les citoyens ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« L’Observatoire de la laïcité est présidé par une personnalité qualifiée désignée par le président de l’Assemblée nationale pour un mandat de six ans non renouvelable. La loi organique détermine les modalités de désignation des autres membres de l’Observatoire, ainsi que les incompatibilités applicables à son président et à ses membres. »
« L’Observatoire de la laïcité remet chaque année un rapport public d’activité au Premier ministre et au Parlement. »
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« LE DÉFENSEUR »
les mots :
« L’OBSERVATOIRE ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le Défenseur de la laïcité veille »
les mots :
« L’Observatoire de la laïcité assiste les pouvoirs publics dans leur action en veillant ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur l’application du principe de laïcité. Il peut proposer aux pouvoirs publics toute mesure permettant une meilleure mise en œuvre de ce principe, notamment pour assurer l’information et la formation des agents publics, des usagers des services publics et, dans des conditions définies par la loi organique, des acteurs privés. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« Il peut être consulté par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les présidents des assemblées et, dans les conditions fixées par la loi organique, par les autres autorités publiques, sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au principe de laïcité. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du Défenseur »
les mots :
« de l’Observatoire ».
VI. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège »
les mots :
« Elle fixe la composition de l’Observatoire et les conditions dans lesquelles il peut être assisté par des collèges ou formations spécialisées ».
VII. – En conséquence, compléter la même phrase dudit alinéa par les mots :
« , ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être saisi par les collectivités territoriales, les autres personnes morales et les citoyens ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« L’Observatoire de la laïcité est présidé par une personnalité qualifiée désignée par le président de l’Assemblée nationale pour un mandat de six ans non renouvelable. La loi organique détermine les modalités de désignation des autres membres de l’Observatoire, ainsi que les incompatibilités applicables à son président et à ses membres. »
« L’Observatoire de la laïcité remet chaque année un rapport public d’activité au Premier ministre et au Parlement. »
Article 2I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B Afin de garantir une indemnisation minimale de chaque élu municipal, l’indemnité allouée à chaque conseiller municipal des communes de plus de 10 000 habitants, en application du présent article, ne peut être fixée à un montant nul. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
1° Les alinéas 12, 15, 19, 22, 27, 31, 38, 42, 47, 51 sont supprimés.
2° L'alinéa 54 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L'organe délibérant peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au montant prévu par ce décret en Conseil d’Etat, à la demande du président".
3° L'alinéa 62 est supprimé.
4° L'alinéa 66 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Guyane peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Guyane".
5° L'alinéa 71 est supprimé.
6° L'alinéa 74 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Martinique".
7° L'alinéa 78 est supprimé.
8° L'alinéa 81 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil exécutif".
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l’article L. 2123‑24‑2 du code général des collectivités, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « est ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le maire »
les mots :
« Le conseil municipal ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 3121‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 4132‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article L. 4422‑5‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
4° Au début du premier alinéa de l’article L. 7122‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
5° Au début du premier alinéa de l’article L. 7222‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public ».
Article 24I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑1‑2. – Les élus locaux ne peuvent recevoir de dons, avantages... (le reste sans changement).
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« obligation déclarative »
le mot :
« interdiction ».
Article 21° L'alinéa 9 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
2° L'alinéa 13 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
3° L'alinéa 16 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
4° L'alinéa 21 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil départemental”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
5° L'alinéa 25 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président de conseil départemental”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
6° L'alinéa 32 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil de la métropole”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
7° L'alinéa 36 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil de la métropole”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
8° L'alinéa 41 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil régional”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
9° L'alinéa 45 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil régional”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
10° L'alinéa 49 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
11° L'alinéa 59 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
12° L'alinéa 62 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
13° L'alinéa 66 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
14° L'alinéa 69 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
15° L'alinéa 72 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil exécutif”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
16° L'alinéa 75 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil exécutif”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – L’indemnité allouée aux conseillers municipaux des communes de plus de 10 000 habitants ne peut être fixée à un montant nul que dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612‑5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131‑1. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 3121‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 4132‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article L. 4422‑5‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
4° Au début du premier alinéa de l’article L. 7122‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
5° Au début du premier alinéa de l’article L. 7222‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 3121‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions du conseil départemental sont publiques, sauf décision contraire de la commission prise à la majorité de ses membres présents. Cette publicité est assurée par leur retransmission par des moyens de communication audiovisuelle. »
2° L’article L. 4132‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions du conseil régional sont publiques, sauf décision contraire de la commission prise à la majorité de ses membres présents. Cette publicité est assurée par leur retransmission par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 8I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots :
« en tête de liste ».
III – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en tête de liste ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 11🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 24I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« déclarent, dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement, les »
les mots :
« ne peuvent recevoir de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« dont ils ont bénéficié ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« obligation déclarative »
le mot :
« interdiction ».
🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie IordanoffCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les modalités du présent article s’appliquent également aux arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Marseille et Lyon. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 813‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend » sont supprimésx ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Garder le silence lorsque la retenue dont elle fait l’objet donne lieu à une audition. »
Article 5Substituer aux mots :
« heures auxquelles »
les mots :
« conditions dans lesquelles ».
Article 1Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 27 juin 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer aux mots :
« auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter »
les mots :
« et les conditions d’alimentation de la personne retenue ».
Article 1🖋️ • Retiré • 15 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes d’un Gouvernement démissionnaire excédant manifestement les prérogatives d’un tel Gouvernement ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 1🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffÀ l'alinéa 2, substituer aux mots :
« présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires ont chacun »,
les mots :
« parlementaires ont ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par départements.
🖋️ • Retiré • 26 févr. 2025 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 1, rétablir le I et le II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 27 févr. 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 2I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , à défaut, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 18, à la seconde phrase de l’alinéa 19 et à l’alinéa 35.
I. – Supprimer l’alinéa 20.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – En application de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction visée par le présent article, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. »
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« réalisés »,
insérer les mots :
« avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 70.
À la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« , lesquelles sont versées au dossier de la procédure ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 63 :
« Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction compétente dans un délai de cinq jours. »
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 11Supprimer les alinéas 1 à 6.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Par dérogation à l’article 706‑88 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4, dès la première heure de garde à vue. »
Article 14Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section peut se voir exempter de peine si, ayant averti... (le reste sans changement) ».
Article 16Supprimer cet article.
Suppression des alinéas 28 à 31.
Article 20 terSupprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, il appartient au juge procédant à l’homologation de vérifier la qualification juridique des faits et de s’interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
« Il peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience criminelle, si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ou s’il juge la procédure retenue manifestement inopportune. »
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 1À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 14Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffCompléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Une version de ces rapports comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement. »
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , 4° et 6° »
les mots :
« et 4° ».
II. – En conséquence, après le mot :
« étrangères »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et des menaces pour la défense nationale. ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« , 4° et 6° »
les mots :
« et 4° ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« , des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions »
les mots :
« et des menaces pour la défense nationale ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« rapport »
les mots :
« lien direct ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« raisons sérieuses de penser qu’elles sont utilisées à des fins d’ingérence ou de menace »
les mots :
« éléments objectifs et circonstanciés permettant d’établir un lien avec les ingérences ou menaces ».
Supprimer l'alinéa 8.
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« rend un avis au Premier ministre »
les mots :
« autorise ou refuse la mise en œuvre du traitement ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 10 :
« À défaut d’autorisation dans ce délai, la demande est réputée rejetée. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« rend »
les mots :
« autorise ou refuse ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elle peut également suspendre l’autorisation de traitements automatisés ou y mettre fin à tout moment si elle constate une utilisation contraire au présent article. »
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« et des menaces pour la défense nationale »
les mots :
« , des menaces pour la défense nationale et des menaces terroristes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« V . – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions techniques de mise en œuvre des traitements automatisés mentionnés au présent article.
« Ce rapport précise notamment :
« 1° Les modalités de collecte et d’acheminement des données vers le service mentionné au IV de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure ;
« 2° Les volumes de données concernés par ces traitements ;
« 3° Les garanties techniques mises en œuvre afin de limiter la collecte aux seules données strictement nécessaires à la finalité poursuivie. »
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2028 ».
Article 19Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après une procédure contradictoire, de la décision prise ».
🖋️ • Retiré • 13 avr. 2026 • Jérémie IordanoffSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 13 avr. 2026 • Jérémie IordanoffSupprimer l’alinéa 20.
Article 17Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« articles L. 112‑1 à L. 112‑3 »
les mots :
« 1°, 2° et 6° de l’article L. 112‑2 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« À compter de la réception de la déclaration et de l’œuvre ou des éléments d’information mentionnés au I, le ministre dispose d’un délai de soixante jours pour notifier ses observations à l’auteur. Le silence gardé par le ministre à l’expiration du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces facultés s’exercent sans préjudice du droit pour la personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 861-3 du présent code ou à l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique de transmettre aux autorités compétente des informations dans les conditions de l’article L. 861-3 précité ou de les rendre publiques dans les conditions de l’article 8 de la loi précitée. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – La mise en demeure mentionnée au premier alinéa du présent II et la décision d’opposition n’interviennent qu’à l’issue d’une procédure contradictoire permettant à la personne intéressée de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un avocat. »
Article 18I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , 4° et 6° »
les mots :
« et 4° ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« , des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions. »
les mots :
« et des menaces pour la défense nationale. ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :
« , 4° et 6° »
les mots :
« et 4° ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots :
« , des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions »
les mots :
« et des menaces pour la défense nationale ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« rapport »
les mots :
« lien direct ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« raisons sérieuses de penser qu’elles sont utilisées à des fins d’ingérence ou de menace »
les mots :
« éléments objectifs et circonstanciés permettant d’établir un lien avec les ingérences ou menaces ».
Supprimer l'alinéa 8.
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« rend un avis au Premier ministre »
les mots :
« autorise ou refuse la mise en œuvre du traitement ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« À défaut d’autorisation dans ce délai, la demande est réputée rejetée. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« rend son avis sur »
les mots :
« autorise ou refuse ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Elle peut également suspendre l’autorisation de traitements automatisés ou y mettre fin à tout moment si elle constate une utilisation contraire au présent article. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« et présentent une modification importante ».
À l’alinéa 24, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2028 ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« et des menaces terroristes ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 36, après le mot :
« nationale »
insérer les mots :
« et des menaces terroristes ».
Article 19Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après une procédure contradictoire, de la décision prise ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions techniques de mise en œuvre des traitements automatisés mentionnés à l’article 18.
Ce rapport précise notamment :
1° Les modalités de collecte et d’acheminement des données vers le service mentionné au IV de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure ;
2° Les volumes de données concernés par ces traitements ;
3° Les garanties techniques mises en œuvre afin de limiter la collecte aux seules données strictement nécessaires à la finalité poursuivie.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 345‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une nouvelle adoption simple peut également être prononcée au profit d’un enfant ayant déjà fait l’objet d’une adoption simple par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l’un de ses parents, lorsque l’adoptant est le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l’autre parent. »
II. – Le premier alinéa de l’article 362 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque l’adoptant est le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l’un des parents d’origine, le juge peut décider que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents d’origine et le ou les adoptants, s’il estime que cette organisation est conforme à l’intérêt de l’enfant. »
I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« une déclaration reçue par l’officier d’état civil de la commune dans laquelle est fixée la résidence de l’enfant ou par ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 19 et à la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« acte authentique »
les mots :
« déclaration auprès de l’officier d’état civil du lieu de son enregistrement ou du notaire qui a procédé à son enregistrement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« solidarité »,
insérer les mots :
« ou de son concubin ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« solidarité »,
insérer les mots :
« ou le concubin ».
V. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« , ou en cas de séparation ».
VI. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
VII. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa par les mots :
« lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ».
VIII. – À l’alinéa 25, après le mot :
« solidarité »,
insérer les mots :
« ou un concubinage ».
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« lorsqu’il existe une réunion de faits suffisants révélant que le beau-parent a noué avec l’enfant des liens affectifs durables. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« vie commune ininterrompue »
les mots :
« résidence stable ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le parent de l’enfant »
les mots :
« l’enfant et l’un de ses parents ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ce lien ne peut être établi que lorsqu’il existe une réunion de faits suffisants révélant que le beau-parent a noué avec l’enfant des liens affectifs durables. »
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , lorsqu’il existe une réunion de faits suffisants révélant que le beau-parent a noué avec l’enfant des liens affectifs durables pendant sa minorité. »
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Sauf motif grave, le second parent exerçant l’autorité parentale est informé de la déclaration de beau-parentalité par tous moyens. »
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et si elle est homologuée par le juge aux affaires familiales ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut refuser l’homologation s’il constate que l’établissement d’un lien de beau-parentalité est contraire à l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Toutefois, à l’égard des tiers de bonne foi, le beau-parent est réputé agir avec l’accord des parents, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant et autorisé par le parent dont il est le conjoint ou le partenaire. »
Après la première occurrence du mot :
« devoir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« de respect et à un devoir de contribution subsidiaire à son entretien et à son éducation en cas de défaillance des parents. Il participe également à la protection de l’enfant dans sa sécurité et sa santé, sa vie privée et sa moralité, dans le respect de l’autorité parentale exercée par les parents. »
Article 2Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € » ; ».
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« reconnaître l’éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l’école »
les mots :
« promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« garantissent »
les mots :
« dispensent également ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au dehors et en contact avec »
les mots :
« en extérieur, au contact de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article L. 311‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les enseignements peuvent être dispensés en extérieur, au contact de la nature.
« Les écoles académiques de la formation continue proposent, dans le cadre du plan de formation académique de l’éducation au développement durable, des actions de formation visant à promouvoir cette pratique et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« tient compte des »
les mots :
« intègre les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« intègre »
les mots :
« peut comporter ».
Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« 4° Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 551‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il vise également à favoriser leur égal accès aux activités en extérieur, au contact de la nature. »
Après l’alinéa 8, compléter l’article par les sept alinéas suivants :
« 5° La treizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 165‑1 et la huitième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 166‑1 et L. 167‑1 sont ainsi rédigées :
L. 121-1 Résultant de la loi n° … du … visant à promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature
« 6° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375‑1 est ainsi rédigée :
L. 311-1 Résultant de la loi n° … du … visant à promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature
« 7° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 495‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 401-1 Résultant de la loi n° … du … visant à promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature L. 401-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 6, les mots : « au dehors et en contact avec » sont remplacés par les mots : « en extérieur, au contact de ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« , notamment ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et en contact avec »
par les mots :
« , au contact de ».
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑14, les mots : « ainsi qu’aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif des mineurs est obligatoire » sont remplacés par les mots : « et aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif des mineurs, ainsi qu’une sensibilisation aux bienfaits pour les enfants des activités en extérieur, au contact de la nature, sont obligatoires. »
📜Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociauxArticle 1Compléter cet article par les 3 alinéas suivants :
« Art. 6‑11. – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation au sens de l’article 3, point s), du règlement (UE) 2022/2065, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la présente loi sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition.
« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d’éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l’auteur de l’information, et du destinataire du service l’ayant fournie.
« III. – Sont considérées comme « mises en avant », au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que dans un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l’utilisateur, notamment au moyen d’un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestions de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou de toute fonctionnalité équivalente. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le 5° du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 est complété par les mots : « , qui exercent une activité d’édition lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation au sens de l’article 3, point s), du règlement (UE) 2022/2065, des informations fournies par des destinataires du service ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑9-1. – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition lorsque la mise en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une personne mineure, au moyen d’un classement fondé sur le profilage du destinataire du service.
« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d’éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l’auteur de l’information et du destinataire du service l’ayant fournie.
« III. – Sont considérées comme « mises en avant », au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que dans un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l’utilisateur, notamment au moyen d’un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestion de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou de toute fonctionnalité équivalente. »
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. 6‑10. – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition lorsque la mise en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une personne mineure, au moyen d’un classement fondé sur le profilage du destinataire du service.
« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d’éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l’auteur de l’information et du destinataire du service l’ayant fournie.
« III. – Sont considérées comme « mises en avant », au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que dans un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l’utilisateur, notamment au moyen d’un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestion de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou de toute fonctionnalité équivalente. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 6‑10. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne qui utilisent des systèmes de recommandation à destination d’utilisateurs mineurs, mettent en œuvre des mesures proportionnées visant à prévenir la mise en avant de contenus manifestement illicites ou portant atteinte à la protection des mineurs au sens de l’article 6‑9. Le manquement à ces obligations peut engager la responsabilité du fournisseur au titre de ses choix de mise en avant, indépendamment du régime applicable à l’hébergement des contenus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑9-1. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne qui utilisent des systèmes de recommandation à destination d’utilisateurs mineurs, mettent en œuvre des mesures proportionnées visant à prévenir la mise en avant de contenus manifestement illicites ou portant atteinte à la protection des mineurs au sens de l’article 6‑9. Le manquement à ces obligations peut engager la responsabilité du fournisseur au titre de ses choix de mise en avant, indépendamment du régime applicable à l’hébergement des contenus. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -4 289 735 € -4 289 735 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 0 € 0 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -4 289 735 € -4 289 735 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 0 € 0 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental 500 000 € 500 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -4 289 735 € -4 289 735 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 0 € 0 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental 500 000 € 500 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Article 1I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le défenseur »
les mots :
« L’observatoire ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le Défenseur de la laïcité veille »
les mots :
« L’Observatoire de la laïcité assiste les pouvoirs publics dans leur action en veillant ».
III. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur l’application du principe de laïcité. Il peut proposer aux pouvoirs publics toute mesure permettant une meilleure mise en œuvre de ce principe, notamment pour assurer l’information et la formation des agents publics, des usagers des services publics et, dans des conditions définies par la loi organique, des acteurs privés. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« Il peut être consulté par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les présidents des assemblées et, dans les conditions fixées par la loi organique, par les autres autorités publiques, sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au principe de laïcité. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du Défenseur »
les mots :
« de l’Observatoire ».
VI. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège »
les mots :
« Elle fixe la composition de l’Observatoire et les conditions dans lesquelles il peut être assisté par des collèges ou formations spécialisées ».
VII. – En conséquence, compléter la même phrase dudit alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être saisi par les collectivités territoriales, les autres personnes morales et les citoyens ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« L’Observatoire de la laïcité est présidé par une personnalité qualifiée désignée par le président de l’Assemblée nationale pour un mandat de six ans non renouvelable. La loi organique détermine les modalités de désignation des autres membres de l’Observatoire, ainsi que les incompatibilités applicables à son président et à ses membres. »
« L’Observatoire de la laïcité remet chaque année un rapport public d’activité au Premier ministre et au Parlement. »
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« LE DÉFENSEUR »
les mots :
« L’OBSERVATOIRE ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le Défenseur de la laïcité veille »
les mots :
« L’Observatoire de la laïcité assiste les pouvoirs publics dans leur action en veillant ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur l’application du principe de laïcité. Il peut proposer aux pouvoirs publics toute mesure permettant une meilleure mise en œuvre de ce principe, notamment pour assurer l’information et la formation des agents publics, des usagers des services publics et, dans des conditions définies par la loi organique, des acteurs privés. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« Il peut être consulté par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les présidents des assemblées et, dans les conditions fixées par la loi organique, par les autres autorités publiques, sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au principe de laïcité. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du Défenseur »
les mots :
« de l’Observatoire ».
VI. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège »
les mots :
« Elle fixe la composition de l’Observatoire et les conditions dans lesquelles il peut être assisté par des collèges ou formations spécialisées ».
VII. – En conséquence, compléter la même phrase dudit alinéa par les mots :
« , ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être saisi par les collectivités territoriales, les autres personnes morales et les citoyens ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« L’Observatoire de la laïcité est présidé par une personnalité qualifiée désignée par le président de l’Assemblée nationale pour un mandat de six ans non renouvelable. La loi organique détermine les modalités de désignation des autres membres de l’Observatoire, ainsi que les incompatibilités applicables à son président et à ses membres. »
« L’Observatoire de la laïcité remet chaque année un rapport public d’activité au Premier ministre et au Parlement. »
Article 2I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B Afin de garantir une indemnisation minimale de chaque élu municipal, l’indemnité allouée à chaque conseiller municipal des communes de plus de 10 000 habitants, en application du présent article, ne peut être fixée à un montant nul. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
1° Les alinéas 12, 15, 19, 22, 27, 31, 38, 42, 47, 51 sont supprimés.
2° L'alinéa 54 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L'organe délibérant peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au montant prévu par ce décret en Conseil d’Etat, à la demande du président".
3° L'alinéa 62 est supprimé.
4° L'alinéa 66 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Guyane peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Guyane".
5° L'alinéa 71 est supprimé.
6° L'alinéa 74 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Martinique".
7° L'alinéa 78 est supprimé.
8° L'alinéa 81 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil exécutif".
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l’article L. 2123‑24‑2 du code général des collectivités, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « est ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le maire »
les mots :
« Le conseil municipal ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 3121‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 4132‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article L. 4422‑5‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
4° Au début du premier alinéa de l’article L. 7122‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
5° Au début du premier alinéa de l’article L. 7222‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public ».
Article 24I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑1‑2. – Les élus locaux ne peuvent recevoir de dons, avantages... (le reste sans changement).
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« obligation déclarative »
le mot :
« interdiction ».
Article 21° L'alinéa 9 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
2° L'alinéa 13 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
3° L'alinéa 16 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
4° L'alinéa 21 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil départemental”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
5° L'alinéa 25 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président de conseil départemental”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
6° L'alinéa 32 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil de la métropole”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
7° L'alinéa 36 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil de la métropole”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
8° L'alinéa 41 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil régional”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
9° L'alinéa 45 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil régional”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
10° L'alinéa 49 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
11° L'alinéa 59 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
12° L'alinéa 62 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
13° L'alinéa 66 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
14° L'alinéa 69 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
15° L'alinéa 72 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil exécutif”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
16° L'alinéa 75 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil exécutif”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – L’indemnité allouée aux conseillers municipaux des communes de plus de 10 000 habitants ne peut être fixée à un montant nul que dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612‑5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131‑1. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 3121‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 4132‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article L. 4422‑5‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
4° Au début du premier alinéa de l’article L. 7122‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
5° Au début du premier alinéa de l’article L. 7222‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 3121‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions du conseil départemental sont publiques, sauf décision contraire de la commission prise à la majorité de ses membres présents. Cette publicité est assurée par leur retransmission par des moyens de communication audiovisuelle. »
2° L’article L. 4132‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions du conseil régional sont publiques, sauf décision contraire de la commission prise à la majorité de ses membres présents. Cette publicité est assurée par leur retransmission par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 8I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots :
« en tête de liste ».
III – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en tête de liste ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 11🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 24I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« déclarent, dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement, les »
les mots :
« ne peuvent recevoir de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« dont ils ont bénéficié ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« obligation déclarative »
le mot :
« interdiction ».
🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie IordanoffCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les modalités du présent article s’appliquent également aux arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Marseille et Lyon. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 813‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend » sont supprimésx ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Garder le silence lorsque la retenue dont elle fait l’objet donne lieu à une audition. »
Article 5Substituer aux mots :
« heures auxquelles »
les mots :
« conditions dans lesquelles ».
Article 1Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 27 juin 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer aux mots :
« auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter »
les mots :
« et les conditions d’alimentation de la personne retenue ».
Article 1🖋️ • Retiré • 15 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes d’un Gouvernement démissionnaire excédant manifestement les prérogatives d’un tel Gouvernement ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 1🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffÀ l'alinéa 2, substituer aux mots :
« présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires ont chacun »,
les mots :
« parlementaires ont ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par départements.
🖋️ • Retiré • 26 févr. 2025 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 1, rétablir le I et le II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 27 févr. 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 2I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , à défaut, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 18, à la seconde phrase de l’alinéa 19 et à l’alinéa 35.
I. – Supprimer l’alinéa 20.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – En application de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction visée par le présent article, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. »
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« réalisés »,
insérer les mots :
« avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 70.
À la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« , lesquelles sont versées au dossier de la procédure ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 63 :
« Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction compétente dans un délai de cinq jours. »
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 11Supprimer les alinéas 1 à 6.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Par dérogation à l’article 706‑88 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4, dès la première heure de garde à vue. »
Article 14Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section peut se voir exempter de peine si, ayant averti... (le reste sans changement) ».
Article 16Supprimer cet article.
Suppression des alinéas 28 à 31.
Article 20 terSupprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, il appartient au juge procédant à l’homologation de vérifier la qualification juridique des faits et de s’interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
« Il peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience criminelle, si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ou s’il juge la procédure retenue manifestement inopportune. »
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 1À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 14Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffCompléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après une procédure contradictoire, de la décision prise ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 20.
Article 17Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« articles L. 112‑1 à L. 112‑3 »
les mots :
« 1°, 2° et 6° de l’article L. 112‑2 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« À compter de la réception de la déclaration et de l’œuvre ou des éléments d’information mentionnés au I, le ministre dispose d’un délai de soixante jours pour notifier ses observations à l’auteur. Le silence gardé par le ministre à l’expiration du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces facultés s’exercent sans préjudice du droit pour la personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 861-3 du présent code ou à l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique de transmettre aux autorités compétente des informations dans les conditions de l’article L. 861-3 précité ou de les rendre publiques dans les conditions de l’article 8 de la loi précitée. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – La mise en demeure mentionnée au premier alinéa du présent II et la décision d’opposition n’interviennent qu’à l’issue d’une procédure contradictoire permettant à la personne intéressée de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un avocat. »
Article 18I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , 4° et 6° »
les mots :
« et 4° ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« , des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions. »
les mots :
« et des menaces pour la défense nationale. ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :
« , 4° et 6° »
les mots :
« et 4° ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots :
« , des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions »
les mots :
« et des menaces pour la défense nationale ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« rapport »
les mots :
« lien direct ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« raisons sérieuses de penser qu’elles sont utilisées à des fins d’ingérence ou de menace »
les mots :
« éléments objectifs et circonstanciés permettant d’établir un lien avec les ingérences ou menaces ».
Supprimer l'alinéa 8.
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« rend un avis au Premier ministre »
les mots :
« autorise ou refuse la mise en œuvre du traitement ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« À défaut d’autorisation dans ce délai, la demande est réputée rejetée. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« rend son avis sur »
les mots :
« autorise ou refuse ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Elle peut également suspendre l’autorisation de traitements automatisés ou y mettre fin à tout moment si elle constate une utilisation contraire au présent article. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« et présentent une modification importante ».
À l’alinéa 24, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2028 ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« et des menaces terroristes ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 36, après le mot :
« nationale »
insérer les mots :
« et des menaces terroristes ».
Article 19Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après une procédure contradictoire, de la décision prise ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions techniques de mise en œuvre des traitements automatisés mentionnés à l’article 18.
Ce rapport précise notamment :
1° Les modalités de collecte et d’acheminement des données vers le service mentionné au IV de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure ;
2° Les volumes de données concernés par ces traitements ;
3° Les garanties techniques mises en œuvre afin de limiter la collecte aux seules données strictement nécessaires à la finalité poursuivie.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 345‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une nouvelle adoption simple peut également être prononcée au profit d’un enfant ayant déjà fait l’objet d’une adoption simple par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l’un de ses parents, lorsque l’adoptant est le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l’autre parent. »
II. – Le premier alinéa de l’article 362 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque l’adoptant est le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l’un des parents d’origine, le juge peut décider que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents d’origine et le ou les adoptants, s’il estime que cette organisation est conforme à l’intérêt de l’enfant. »
I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« une déclaration reçue par l’officier d’état civil de la commune dans laquelle est fixée la résidence de l’enfant ou par ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 19 et à la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« acte authentique »
les mots :
« déclaration auprès de l’officier d’état civil du lieu de son enregistrement ou du notaire qui a procédé à son enregistrement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« solidarité »,
insérer les mots :
« ou de son concubin ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« solidarité »,
insérer les mots :
« ou le concubin ».
V. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« , ou en cas de séparation ».
VI. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
VII. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa par les mots :
« lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ».
VIII. – À l’alinéa 25, après le mot :
« solidarité »,
insérer les mots :
« ou un concubinage ».
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« lorsqu’il existe une réunion de faits suffisants révélant que le beau-parent a noué avec l’enfant des liens affectifs durables. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« vie commune ininterrompue »
les mots :
« résidence stable ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le parent de l’enfant »
les mots :
« l’enfant et l’un de ses parents ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ce lien ne peut être établi que lorsqu’il existe une réunion de faits suffisants révélant que le beau-parent a noué avec l’enfant des liens affectifs durables. »
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , lorsqu’il existe une réunion de faits suffisants révélant que le beau-parent a noué avec l’enfant des liens affectifs durables pendant sa minorité. »
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Sauf motif grave, le second parent exerçant l’autorité parentale est informé de la déclaration de beau-parentalité par tous moyens. »
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et si elle est homologuée par le juge aux affaires familiales ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut refuser l’homologation s’il constate que l’établissement d’un lien de beau-parentalité est contraire à l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Toutefois, à l’égard des tiers de bonne foi, le beau-parent est réputé agir avec l’accord des parents, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant et autorisé par le parent dont il est le conjoint ou le partenaire. »
Après la première occurrence du mot :
« devoir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« de respect et à un devoir de contribution subsidiaire à son entretien et à son éducation en cas de défaillance des parents. Il participe également à la protection de l’enfant dans sa sécurité et sa santé, sa vie privée et sa moralité, dans le respect de l’autorité parentale exercée par les parents. »
Article 2Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € » ; ».
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« reconnaître l’éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l’école »
les mots :
« promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« garantissent »
les mots :
« dispensent également ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au dehors et en contact avec »
les mots :
« en extérieur, au contact de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article L. 311‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les enseignements peuvent être dispensés en extérieur, au contact de la nature.
« Les écoles académiques de la formation continue proposent, dans le cadre du plan de formation académique de l’éducation au développement durable, des actions de formation visant à promouvoir cette pratique et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« tient compte des »
les mots :
« intègre les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« intègre »
les mots :
« peut comporter ».
Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« 4° Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 551‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il vise également à favoriser leur égal accès aux activités en extérieur, au contact de la nature. »
Après l’alinéa 8, compléter l’article par les sept alinéas suivants :
« 5° La treizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 165‑1 et la huitième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 166‑1 et L. 167‑1 sont ainsi rédigées :
L. 121-1 Résultant de la loi n° … du … visant à promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature
« 6° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375‑1 est ainsi rédigée :
L. 311-1 Résultant de la loi n° … du … visant à promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature
« 7° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 495‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 401-1 Résultant de la loi n° … du … visant à promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature L. 401-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 6, les mots : « au dehors et en contact avec » sont remplacés par les mots : « en extérieur, au contact de ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« , notamment ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et en contact avec »
par les mots :
« , au contact de ».
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑14, les mots : « ainsi qu’aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif des mineurs est obligatoire » sont remplacés par les mots : « et aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif des mineurs, ainsi qu’une sensibilisation aux bienfaits pour les enfants des activités en extérieur, au contact de la nature, sont obligatoires. »
📜Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociauxArticle 1Compléter cet article par les 3 alinéas suivants :
« Art. 6‑11. – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation au sens de l’article 3, point s), du règlement (UE) 2022/2065, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la présente loi sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition.
« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d’éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l’auteur de l’information, et du destinataire du service l’ayant fournie.
« III. – Sont considérées comme « mises en avant », au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que dans un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l’utilisateur, notamment au moyen d’un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestions de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou de toute fonctionnalité équivalente. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le 5° du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 est complété par les mots : « , qui exercent une activité d’édition lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation au sens de l’article 3, point s), du règlement (UE) 2022/2065, des informations fournies par des destinataires du service ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑9-1. – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition lorsque la mise en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une personne mineure, au moyen d’un classement fondé sur le profilage du destinataire du service.
« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d’éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l’auteur de l’information et du destinataire du service l’ayant fournie.
« III. – Sont considérées comme « mises en avant », au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que dans un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l’utilisateur, notamment au moyen d’un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestion de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou de toute fonctionnalité équivalente. »
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. 6‑10. – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition lorsque la mise en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une personne mineure, au moyen d’un classement fondé sur le profilage du destinataire du service.
« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d’éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l’auteur de l’information et du destinataire du service l’ayant fournie.
« III. – Sont considérées comme « mises en avant », au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que dans un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l’utilisateur, notamment au moyen d’un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestion de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou de toute fonctionnalité équivalente. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 6‑10. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne qui utilisent des systèmes de recommandation à destination d’utilisateurs mineurs, mettent en œuvre des mesures proportionnées visant à prévenir la mise en avant de contenus manifestement illicites ou portant atteinte à la protection des mineurs au sens de l’article 6‑9. Le manquement à ces obligations peut engager la responsabilité du fournisseur au titre de ses choix de mise en avant, indépendamment du régime applicable à l’hébergement des contenus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑9-1. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne qui utilisent des systèmes de recommandation à destination d’utilisateurs mineurs, mettent en œuvre des mesures proportionnées visant à prévenir la mise en avant de contenus manifestement illicites ou portant atteinte à la protection des mineurs au sens de l’article 6‑9. Le manquement à ces obligations peut engager la responsabilité du fournisseur au titre de ses choix de mise en avant, indépendamment du régime applicable à l’hébergement des contenus. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -4 289 735 € -4 289 735 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 0 € 0 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -4 289 735 € -4 289 735 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 0 € 0 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental 500 000 € 500 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -4 289 735 € -4 289 735 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 0 € 0 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental 500 000 € 500 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Article 1I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le défenseur »
les mots :
« L’observatoire ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le Défenseur de la laïcité veille »
les mots :
« L’Observatoire de la laïcité assiste les pouvoirs publics dans leur action en veillant ».
III. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur l’application du principe de laïcité. Il peut proposer aux pouvoirs publics toute mesure permettant une meilleure mise en œuvre de ce principe, notamment pour assurer l’information et la formation des agents publics, des usagers des services publics et, dans des conditions définies par la loi organique, des acteurs privés. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« Il peut être consulté par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les présidents des assemblées et, dans les conditions fixées par la loi organique, par les autres autorités publiques, sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au principe de laïcité. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du Défenseur »
les mots :
« de l’Observatoire ».
VI. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège »
les mots :
« Elle fixe la composition de l’Observatoire et les conditions dans lesquelles il peut être assisté par des collèges ou formations spécialisées ».
VII. – En conséquence, compléter la même phrase dudit alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être saisi par les collectivités territoriales, les autres personnes morales et les citoyens ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« L’Observatoire de la laïcité est présidé par une personnalité qualifiée désignée par le président de l’Assemblée nationale pour un mandat de six ans non renouvelable. La loi organique détermine les modalités de désignation des autres membres de l’Observatoire, ainsi que les incompatibilités applicables à son président et à ses membres. »
« L’Observatoire de la laïcité remet chaque année un rapport public d’activité au Premier ministre et au Parlement. »
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« LE DÉFENSEUR »
les mots :
« L’OBSERVATOIRE ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le Défenseur de la laïcité veille »
les mots :
« L’Observatoire de la laïcité assiste les pouvoirs publics dans leur action en veillant ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur l’application du principe de laïcité. Il peut proposer aux pouvoirs publics toute mesure permettant une meilleure mise en œuvre de ce principe, notamment pour assurer l’information et la formation des agents publics, des usagers des services publics et, dans des conditions définies par la loi organique, des acteurs privés. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« Il peut être consulté par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les présidents des assemblées et, dans les conditions fixées par la loi organique, par les autres autorités publiques, sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au principe de laïcité. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du Défenseur »
les mots :
« de l’Observatoire ».
VI. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège »
les mots :
« Elle fixe la composition de l’Observatoire et les conditions dans lesquelles il peut être assisté par des collèges ou formations spécialisées ».
VII. – En conséquence, compléter la même phrase dudit alinéa par les mots :
« , ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être saisi par les collectivités territoriales, les autres personnes morales et les citoyens ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« L’Observatoire de la laïcité est présidé par une personnalité qualifiée désignée par le président de l’Assemblée nationale pour un mandat de six ans non renouvelable. La loi organique détermine les modalités de désignation des autres membres de l’Observatoire, ainsi que les incompatibilités applicables à son président et à ses membres. »
« L’Observatoire de la laïcité remet chaque année un rapport public d’activité au Premier ministre et au Parlement. »
Article 2I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B Afin de garantir une indemnisation minimale de chaque élu municipal, l’indemnité allouée à chaque conseiller municipal des communes de plus de 10 000 habitants, en application du présent article, ne peut être fixée à un montant nul. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
1° Les alinéas 12, 15, 19, 22, 27, 31, 38, 42, 47, 51 sont supprimés.
2° L'alinéa 54 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L'organe délibérant peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au montant prévu par ce décret en Conseil d’Etat, à la demande du président".
3° L'alinéa 62 est supprimé.
4° L'alinéa 66 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Guyane peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Guyane".
5° L'alinéa 71 est supprimé.
6° L'alinéa 74 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Martinique".
7° L'alinéa 78 est supprimé.
8° L'alinéa 81 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil exécutif".
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l’article L. 2123‑24‑2 du code général des collectivités, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « est ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le maire »
les mots :
« Le conseil municipal ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 3121‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 4132‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article L. 4422‑5‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
4° Au début du premier alinéa de l’article L. 7122‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
5° Au début du premier alinéa de l’article L. 7222‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public ».
Article 24I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑1‑2. – Les élus locaux ne peuvent recevoir de dons, avantages... (le reste sans changement).
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« obligation déclarative »
le mot :
« interdiction ».
Article 21° L'alinéa 9 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
2° L'alinéa 13 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
3° L'alinéa 16 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
4° L'alinéa 21 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil départemental”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
5° L'alinéa 25 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président de conseil départemental”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
6° L'alinéa 32 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil de la métropole”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
7° L'alinéa 36 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil de la métropole”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
8° L'alinéa 41 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil régional”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
9° L'alinéa 45 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil régional”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
10° L'alinéa 49 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
11° L'alinéa 59 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
12° L'alinéa 62 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
13° L'alinéa 66 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
14° L'alinéa 69 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
15° L'alinéa 72 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil exécutif”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
16° L'alinéa 75 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil exécutif”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – L’indemnité allouée aux conseillers municipaux des communes de plus de 10 000 habitants ne peut être fixée à un montant nul que dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612‑5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131‑1. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 3121‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 4132‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article L. 4422‑5‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
4° Au début du premier alinéa de l’article L. 7122‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
5° Au début du premier alinéa de l’article L. 7222‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 3121‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions du conseil départemental sont publiques, sauf décision contraire de la commission prise à la majorité de ses membres présents. Cette publicité est assurée par leur retransmission par des moyens de communication audiovisuelle. »
2° L’article L. 4132‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions du conseil régional sont publiques, sauf décision contraire de la commission prise à la majorité de ses membres présents. Cette publicité est assurée par leur retransmission par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 8I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots :
« en tête de liste ».
III – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en tête de liste ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 11🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 24I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« déclarent, dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement, les »
les mots :
« ne peuvent recevoir de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« dont ils ont bénéficié ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« obligation déclarative »
le mot :
« interdiction ».
🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie IordanoffCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les modalités du présent article s’appliquent également aux arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Marseille et Lyon. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 813‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend » sont supprimésx ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Garder le silence lorsque la retenue dont elle fait l’objet donne lieu à une audition. »
Article 5Substituer aux mots :
« heures auxquelles »
les mots :
« conditions dans lesquelles ».
Article 1Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 27 juin 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer aux mots :
« auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter »
les mots :
« et les conditions d’alimentation de la personne retenue ».
Article 1🖋️ • Retiré • 15 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes d’un Gouvernement démissionnaire excédant manifestement les prérogatives d’un tel Gouvernement ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 1🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffÀ l'alinéa 2, substituer aux mots :
« présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires ont chacun »,
les mots :
« parlementaires ont ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par départements.
🖋️ • Retiré • 26 févr. 2025 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 1, rétablir le I et le II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 27 févr. 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 2I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , à défaut, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 18, à la seconde phrase de l’alinéa 19 et à l’alinéa 35.
I. – Supprimer l’alinéa 20.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – En application de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction visée par le présent article, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. »
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« réalisés »,
insérer les mots :
« avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 70.
À la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« , lesquelles sont versées au dossier de la procédure ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 63 :
« Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction compétente dans un délai de cinq jours. »
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 11Supprimer les alinéas 1 à 6.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Par dérogation à l’article 706‑88 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4, dès la première heure de garde à vue. »
Article 14Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section peut se voir exempter de peine si, ayant averti... (le reste sans changement) ».
Article 16Supprimer cet article.
Suppression des alinéas 28 à 31.
Article 20 terSupprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, il appartient au juge procédant à l’homologation de vérifier la qualification juridique des faits et de s’interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
« Il peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience criminelle, si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ou s’il juge la procédure retenue manifestement inopportune. »
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 1À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 14Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffCompléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« articles L. 112‑1 à L. 112‑3 »
les mots :
« 1°, 2° et 6° de l’article L. 112‑2 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« À compter de la réception de la déclaration et de l’œuvre ou des éléments d’information mentionnés au I, le ministre dispose d’un délai de soixante jours pour notifier ses observations à l’auteur. Le silence gardé par le ministre à l’expiration du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces facultés s’exercent sans préjudice du droit pour la personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 861-3 du présent code ou à l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique de transmettre aux autorités compétente des informations dans les conditions de l’article L. 861-3 précité ou de les rendre publiques dans les conditions de l’article 8 de la loi précitée. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – La mise en demeure mentionnée au premier alinéa du présent II et la décision d’opposition n’interviennent qu’à l’issue d’une procédure contradictoire permettant à la personne intéressée de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un avocat. »
Article 18I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , 4° et 6° »
les mots :
« et 4° ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« , des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions. »
les mots :
« et des menaces pour la défense nationale. ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :
« , 4° et 6° »
les mots :
« et 4° ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots :
« , des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions »
les mots :
« et des menaces pour la défense nationale ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« rapport »
les mots :
« lien direct ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« raisons sérieuses de penser qu’elles sont utilisées à des fins d’ingérence ou de menace »
les mots :
« éléments objectifs et circonstanciés permettant d’établir un lien avec les ingérences ou menaces ».
Supprimer l'alinéa 8.
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« rend un avis au Premier ministre »
les mots :
« autorise ou refuse la mise en œuvre du traitement ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« À défaut d’autorisation dans ce délai, la demande est réputée rejetée. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« rend son avis sur »
les mots :
« autorise ou refuse ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Elle peut également suspendre l’autorisation de traitements automatisés ou y mettre fin à tout moment si elle constate une utilisation contraire au présent article. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« et présentent une modification importante ».
À l’alinéa 24, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2028 ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« et des menaces terroristes ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 36, après le mot :
« nationale »
insérer les mots :
« et des menaces terroristes ».
Article 19Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après une procédure contradictoire, de la décision prise ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions techniques de mise en œuvre des traitements automatisés mentionnés à l’article 18.
Ce rapport précise notamment :
1° Les modalités de collecte et d’acheminement des données vers le service mentionné au IV de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure ;
2° Les volumes de données concernés par ces traitements ;
3° Les garanties techniques mises en œuvre afin de limiter la collecte aux seules données strictement nécessaires à la finalité poursuivie.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 345‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une nouvelle adoption simple peut également être prononcée au profit d’un enfant ayant déjà fait l’objet d’une adoption simple par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l’un de ses parents, lorsque l’adoptant est le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l’autre parent. »
II. – Le premier alinéa de l’article 362 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque l’adoptant est le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l’un des parents d’origine, le juge peut décider que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents d’origine et le ou les adoptants, s’il estime que cette organisation est conforme à l’intérêt de l’enfant. »
I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« une déclaration reçue par l’officier d’état civil de la commune dans laquelle est fixée la résidence de l’enfant ou par ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 19 et à la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« acte authentique »
les mots :
« déclaration auprès de l’officier d’état civil du lieu de son enregistrement ou du notaire qui a procédé à son enregistrement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« solidarité »,
insérer les mots :
« ou de son concubin ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« solidarité »,
insérer les mots :
« ou le concubin ».
V. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« , ou en cas de séparation ».
VI. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
VII. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa par les mots :
« lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ».
VIII. – À l’alinéa 25, après le mot :
« solidarité »,
insérer les mots :
« ou un concubinage ».
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« lorsqu’il existe une réunion de faits suffisants révélant que le beau-parent a noué avec l’enfant des liens affectifs durables. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« vie commune ininterrompue »
les mots :
« résidence stable ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le parent de l’enfant »
les mots :
« l’enfant et l’un de ses parents ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ce lien ne peut être établi que lorsqu’il existe une réunion de faits suffisants révélant que le beau-parent a noué avec l’enfant des liens affectifs durables. »
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , lorsqu’il existe une réunion de faits suffisants révélant que le beau-parent a noué avec l’enfant des liens affectifs durables pendant sa minorité. »
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Sauf motif grave, le second parent exerçant l’autorité parentale est informé de la déclaration de beau-parentalité par tous moyens. »
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et si elle est homologuée par le juge aux affaires familiales ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut refuser l’homologation s’il constate que l’établissement d’un lien de beau-parentalité est contraire à l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Toutefois, à l’égard des tiers de bonne foi, le beau-parent est réputé agir avec l’accord des parents, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant et autorisé par le parent dont il est le conjoint ou le partenaire. »
Après la première occurrence du mot :
« devoir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« de respect et à un devoir de contribution subsidiaire à son entretien et à son éducation en cas de défaillance des parents. Il participe également à la protection de l’enfant dans sa sécurité et sa santé, sa vie privée et sa moralité, dans le respect de l’autorité parentale exercée par les parents. »
Article 2Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € » ; ».
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« reconnaître l’éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l’école »
les mots :
« promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« garantissent »
les mots :
« dispensent également ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au dehors et en contact avec »
les mots :
« en extérieur, au contact de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article L. 311‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les enseignements peuvent être dispensés en extérieur, au contact de la nature.
« Les écoles académiques de la formation continue proposent, dans le cadre du plan de formation académique de l’éducation au développement durable, des actions de formation visant à promouvoir cette pratique et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« tient compte des »
les mots :
« intègre les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« intègre »
les mots :
« peut comporter ».
Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« 4° Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 551‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il vise également à favoriser leur égal accès aux activités en extérieur, au contact de la nature. »
Après l’alinéa 8, compléter l’article par les sept alinéas suivants :
« 5° La treizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 165‑1 et la huitième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 166‑1 et L. 167‑1 sont ainsi rédigées :
L. 121-1 Résultant de la loi n° … du … visant à promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature
« 6° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375‑1 est ainsi rédigée :
L. 311-1 Résultant de la loi n° … du … visant à promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature
« 7° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 495‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 401-1 Résultant de la loi n° … du … visant à promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature L. 401-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 6, les mots : « au dehors et en contact avec » sont remplacés par les mots : « en extérieur, au contact de ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« , notamment ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et en contact avec »
par les mots :
« , au contact de ».
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑14, les mots : « ainsi qu’aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif des mineurs est obligatoire » sont remplacés par les mots : « et aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif des mineurs, ainsi qu’une sensibilisation aux bienfaits pour les enfants des activités en extérieur, au contact de la nature, sont obligatoires. »
📜Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociauxArticle 1Compléter cet article par les 3 alinéas suivants :
« Art. 6‑11. – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation au sens de l’article 3, point s), du règlement (UE) 2022/2065, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la présente loi sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition.
« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d’éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l’auteur de l’information, et du destinataire du service l’ayant fournie.
« III. – Sont considérées comme « mises en avant », au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que dans un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l’utilisateur, notamment au moyen d’un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestions de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou de toute fonctionnalité équivalente. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le 5° du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 est complété par les mots : « , qui exercent une activité d’édition lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation au sens de l’article 3, point s), du règlement (UE) 2022/2065, des informations fournies par des destinataires du service ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑9-1. – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition lorsque la mise en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une personne mineure, au moyen d’un classement fondé sur le profilage du destinataire du service.
« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d’éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l’auteur de l’information et du destinataire du service l’ayant fournie.
« III. – Sont considérées comme « mises en avant », au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que dans un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l’utilisateur, notamment au moyen d’un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestion de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou de toute fonctionnalité équivalente. »
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. 6‑10. – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition lorsque la mise en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une personne mineure, au moyen d’un classement fondé sur le profilage du destinataire du service.
« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d’éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l’auteur de l’information et du destinataire du service l’ayant fournie.
« III. – Sont considérées comme « mises en avant », au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que dans un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l’utilisateur, notamment au moyen d’un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestion de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou de toute fonctionnalité équivalente. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 6‑10. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne qui utilisent des systèmes de recommandation à destination d’utilisateurs mineurs, mettent en œuvre des mesures proportionnées visant à prévenir la mise en avant de contenus manifestement illicites ou portant atteinte à la protection des mineurs au sens de l’article 6‑9. Le manquement à ces obligations peut engager la responsabilité du fournisseur au titre de ses choix de mise en avant, indépendamment du régime applicable à l’hébergement des contenus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑9-1. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne qui utilisent des systèmes de recommandation à destination d’utilisateurs mineurs, mettent en œuvre des mesures proportionnées visant à prévenir la mise en avant de contenus manifestement illicites ou portant atteinte à la protection des mineurs au sens de l’article 6‑9. Le manquement à ces obligations peut engager la responsabilité du fournisseur au titre de ses choix de mise en avant, indépendamment du régime applicable à l’hébergement des contenus. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -4 289 735 € -4 289 735 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 0 € 0 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -4 289 735 € -4 289 735 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 0 € 0 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental 500 000 € 500 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -4 289 735 € -4 289 735 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 0 € 0 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental 500 000 € 500 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Article 1I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le défenseur »
les mots :
« L’observatoire ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le Défenseur de la laïcité veille »
les mots :
« L’Observatoire de la laïcité assiste les pouvoirs publics dans leur action en veillant ».
III. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur l’application du principe de laïcité. Il peut proposer aux pouvoirs publics toute mesure permettant une meilleure mise en œuvre de ce principe, notamment pour assurer l’information et la formation des agents publics, des usagers des services publics et, dans des conditions définies par la loi organique, des acteurs privés. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« Il peut être consulté par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les présidents des assemblées et, dans les conditions fixées par la loi organique, par les autres autorités publiques, sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au principe de laïcité. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du Défenseur »
les mots :
« de l’Observatoire ».
VI. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège »
les mots :
« Elle fixe la composition de l’Observatoire et les conditions dans lesquelles il peut être assisté par des collèges ou formations spécialisées ».
VII. – En conséquence, compléter la même phrase dudit alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être saisi par les collectivités territoriales, les autres personnes morales et les citoyens ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« L’Observatoire de la laïcité est présidé par une personnalité qualifiée désignée par le président de l’Assemblée nationale pour un mandat de six ans non renouvelable. La loi organique détermine les modalités de désignation des autres membres de l’Observatoire, ainsi que les incompatibilités applicables à son président et à ses membres. »
« L’Observatoire de la laïcité remet chaque année un rapport public d’activité au Premier ministre et au Parlement. »
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« LE DÉFENSEUR »
les mots :
« L’OBSERVATOIRE ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le Défenseur de la laïcité veille »
les mots :
« L’Observatoire de la laïcité assiste les pouvoirs publics dans leur action en veillant ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur l’application du principe de laïcité. Il peut proposer aux pouvoirs publics toute mesure permettant une meilleure mise en œuvre de ce principe, notamment pour assurer l’information et la formation des agents publics, des usagers des services publics et, dans des conditions définies par la loi organique, des acteurs privés. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« Il peut être consulté par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les présidents des assemblées et, dans les conditions fixées par la loi organique, par les autres autorités publiques, sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au principe de laïcité. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du Défenseur »
les mots :
« de l’Observatoire ».
VI. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège »
les mots :
« Elle fixe la composition de l’Observatoire et les conditions dans lesquelles il peut être assisté par des collèges ou formations spécialisées ».
VII. – En conséquence, compléter la même phrase dudit alinéa par les mots :
« , ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être saisi par les collectivités territoriales, les autres personnes morales et les citoyens ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« L’Observatoire de la laïcité est présidé par une personnalité qualifiée désignée par le président de l’Assemblée nationale pour un mandat de six ans non renouvelable. La loi organique détermine les modalités de désignation des autres membres de l’Observatoire, ainsi que les incompatibilités applicables à son président et à ses membres. »
« L’Observatoire de la laïcité remet chaque année un rapport public d’activité au Premier ministre et au Parlement. »
Article 2I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B Afin de garantir une indemnisation minimale de chaque élu municipal, l’indemnité allouée à chaque conseiller municipal des communes de plus de 10 000 habitants, en application du présent article, ne peut être fixée à un montant nul. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
1° Les alinéas 12, 15, 19, 22, 27, 31, 38, 42, 47, 51 sont supprimés.
2° L'alinéa 54 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L'organe délibérant peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au montant prévu par ce décret en Conseil d’Etat, à la demande du président".
3° L'alinéa 62 est supprimé.
4° L'alinéa 66 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Guyane peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Guyane".
5° L'alinéa 71 est supprimé.
6° L'alinéa 74 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Martinique".
7° L'alinéa 78 est supprimé.
8° L'alinéa 81 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil exécutif".
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l’article L. 2123‑24‑2 du code général des collectivités, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « est ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le maire »
les mots :
« Le conseil municipal ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 3121‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 4132‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article L. 4422‑5‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
4° Au début du premier alinéa de l’article L. 7122‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
5° Au début du premier alinéa de l’article L. 7222‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public ».
Article 24I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑1‑2. – Les élus locaux ne peuvent recevoir de dons, avantages... (le reste sans changement).
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« obligation déclarative »
le mot :
« interdiction ».
Article 21° L'alinéa 9 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
2° L'alinéa 13 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
3° L'alinéa 16 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
4° L'alinéa 21 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil départemental”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
5° L'alinéa 25 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président de conseil départemental”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
6° L'alinéa 32 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil de la métropole”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
7° L'alinéa 36 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil de la métropole”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
8° L'alinéa 41 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil régional”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
9° L'alinéa 45 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil régional”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
10° L'alinéa 49 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
11° L'alinéa 59 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
12° L'alinéa 62 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
13° L'alinéa 66 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
14° L'alinéa 69 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
15° L'alinéa 72 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil exécutif”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
16° L'alinéa 75 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil exécutif”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – L’indemnité allouée aux conseillers municipaux des communes de plus de 10 000 habitants ne peut être fixée à un montant nul que dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612‑5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131‑1. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 3121‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 4132‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article L. 4422‑5‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
4° Au début du premier alinéa de l’article L. 7122‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
5° Au début du premier alinéa de l’article L. 7222‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 3121‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions du conseil départemental sont publiques, sauf décision contraire de la commission prise à la majorité de ses membres présents. Cette publicité est assurée par leur retransmission par des moyens de communication audiovisuelle. »
2° L’article L. 4132‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions du conseil régional sont publiques, sauf décision contraire de la commission prise à la majorité de ses membres présents. Cette publicité est assurée par leur retransmission par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 8I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots :
« en tête de liste ».
III – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en tête de liste ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 11🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 24I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« déclarent, dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement, les »
les mots :
« ne peuvent recevoir de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« dont ils ont bénéficié ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« obligation déclarative »
le mot :
« interdiction ».
🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie IordanoffCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les modalités du présent article s’appliquent également aux arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Marseille et Lyon. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 813‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend » sont supprimésx ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Garder le silence lorsque la retenue dont elle fait l’objet donne lieu à une audition. »
Article 5Substituer aux mots :
« heures auxquelles »
les mots :
« conditions dans lesquelles ».
Article 1Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 27 juin 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer aux mots :
« auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter »
les mots :
« et les conditions d’alimentation de la personne retenue ».
Article 1🖋️ • Retiré • 15 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes d’un Gouvernement démissionnaire excédant manifestement les prérogatives d’un tel Gouvernement ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 1🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffÀ l'alinéa 2, substituer aux mots :
« présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires ont chacun »,
les mots :
« parlementaires ont ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par départements.
🖋️ • Retiré • 26 févr. 2025 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 1, rétablir le I et le II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 27 févr. 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 2I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , à défaut, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 18, à la seconde phrase de l’alinéa 19 et à l’alinéa 35.
I. – Supprimer l’alinéa 20.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – En application de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction visée par le présent article, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. »
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« réalisés »,
insérer les mots :
« avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 70.
À la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« , lesquelles sont versées au dossier de la procédure ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 63 :
« Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction compétente dans un délai de cinq jours. »
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 11Supprimer les alinéas 1 à 6.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Par dérogation à l’article 706‑88 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4, dès la première heure de garde à vue. »
Article 14Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section peut se voir exempter de peine si, ayant averti... (le reste sans changement) ».
Article 16Supprimer cet article.
Suppression des alinéas 28 à 31.
Article 20 terSupprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, il appartient au juge procédant à l’homologation de vérifier la qualification juridique des faits et de s’interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
« Il peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience criminelle, si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ou s’il juge la procédure retenue manifestement inopportune. »
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 1À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 14Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffCompléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , 4° et 6° »
les mots :
« et 4° ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« , des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions. »
les mots :
« et des menaces pour la défense nationale. ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :
« , 4° et 6° »
les mots :
« et 4° ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots :
« , des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions »
les mots :
« et des menaces pour la défense nationale ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« rapport »
les mots :
« lien direct ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« raisons sérieuses de penser qu’elles sont utilisées à des fins d’ingérence ou de menace »
les mots :
« éléments objectifs et circonstanciés permettant d’établir un lien avec les ingérences ou menaces ».
Supprimer l'alinéa 8.
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« rend un avis au Premier ministre »
les mots :
« autorise ou refuse la mise en œuvre du traitement ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« À défaut d’autorisation dans ce délai, la demande est réputée rejetée. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« rend son avis sur »
les mots :
« autorise ou refuse ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Elle peut également suspendre l’autorisation de traitements automatisés ou y mettre fin à tout moment si elle constate une utilisation contraire au présent article. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« et présentent une modification importante ».
À l’alinéa 24, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2028 ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« et des menaces terroristes ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 36, après le mot :
« nationale »
insérer les mots :
« et des menaces terroristes ».
Article 19Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après une procédure contradictoire, de la décision prise ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions techniques de mise en œuvre des traitements automatisés mentionnés à l’article 18.
Ce rapport précise notamment :
1° Les modalités de collecte et d’acheminement des données vers le service mentionné au IV de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure ;
2° Les volumes de données concernés par ces traitements ;
3° Les garanties techniques mises en œuvre afin de limiter la collecte aux seules données strictement nécessaires à la finalité poursuivie.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 345‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une nouvelle adoption simple peut également être prononcée au profit d’un enfant ayant déjà fait l’objet d’une adoption simple par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l’un de ses parents, lorsque l’adoptant est le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l’autre parent. »
II. – Le premier alinéa de l’article 362 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque l’adoptant est le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l’un des parents d’origine, le juge peut décider que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents d’origine et le ou les adoptants, s’il estime que cette organisation est conforme à l’intérêt de l’enfant. »
I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« une déclaration reçue par l’officier d’état civil de la commune dans laquelle est fixée la résidence de l’enfant ou par ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 19 et à la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« acte authentique »
les mots :
« déclaration auprès de l’officier d’état civil du lieu de son enregistrement ou du notaire qui a procédé à son enregistrement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« solidarité »,
insérer les mots :
« ou de son concubin ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« solidarité »,
insérer les mots :
« ou le concubin ».
V. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« , ou en cas de séparation ».
VI. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
VII. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa par les mots :
« lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ».
VIII. – À l’alinéa 25, après le mot :
« solidarité »,
insérer les mots :
« ou un concubinage ».
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« lorsqu’il existe une réunion de faits suffisants révélant que le beau-parent a noué avec l’enfant des liens affectifs durables. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« vie commune ininterrompue »
les mots :
« résidence stable ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le parent de l’enfant »
les mots :
« l’enfant et l’un de ses parents ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ce lien ne peut être établi que lorsqu’il existe une réunion de faits suffisants révélant que le beau-parent a noué avec l’enfant des liens affectifs durables. »
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , lorsqu’il existe une réunion de faits suffisants révélant que le beau-parent a noué avec l’enfant des liens affectifs durables pendant sa minorité. »
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Sauf motif grave, le second parent exerçant l’autorité parentale est informé de la déclaration de beau-parentalité par tous moyens. »
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et si elle est homologuée par le juge aux affaires familiales ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut refuser l’homologation s’il constate que l’établissement d’un lien de beau-parentalité est contraire à l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Toutefois, à l’égard des tiers de bonne foi, le beau-parent est réputé agir avec l’accord des parents, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant et autorisé par le parent dont il est le conjoint ou le partenaire. »
Après la première occurrence du mot :
« devoir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« de respect et à un devoir de contribution subsidiaire à son entretien et à son éducation en cas de défaillance des parents. Il participe également à la protection de l’enfant dans sa sécurité et sa santé, sa vie privée et sa moralité, dans le respect de l’autorité parentale exercée par les parents. »
Article 2Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € » ; ».
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« reconnaître l’éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l’école »
les mots :
« promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« garantissent »
les mots :
« dispensent également ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au dehors et en contact avec »
les mots :
« en extérieur, au contact de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article L. 311‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les enseignements peuvent être dispensés en extérieur, au contact de la nature.
« Les écoles académiques de la formation continue proposent, dans le cadre du plan de formation académique de l’éducation au développement durable, des actions de formation visant à promouvoir cette pratique et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« tient compte des »
les mots :
« intègre les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« intègre »
les mots :
« peut comporter ».
Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« 4° Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 551‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il vise également à favoriser leur égal accès aux activités en extérieur, au contact de la nature. »
Après l’alinéa 8, compléter l’article par les sept alinéas suivants :
« 5° La treizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 165‑1 et la huitième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 166‑1 et L. 167‑1 sont ainsi rédigées :
L. 121-1 Résultant de la loi n° … du … visant à promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature
« 6° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375‑1 est ainsi rédigée :
L. 311-1 Résultant de la loi n° … du … visant à promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature
« 7° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 495‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 401-1 Résultant de la loi n° … du … visant à promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature L. 401-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 6, les mots : « au dehors et en contact avec » sont remplacés par les mots : « en extérieur, au contact de ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« , notamment ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et en contact avec »
par les mots :
« , au contact de ».
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑14, les mots : « ainsi qu’aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif des mineurs est obligatoire » sont remplacés par les mots : « et aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif des mineurs, ainsi qu’une sensibilisation aux bienfaits pour les enfants des activités en extérieur, au contact de la nature, sont obligatoires. »
📜Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociauxArticle 1Compléter cet article par les 3 alinéas suivants :
« Art. 6‑11. – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation au sens de l’article 3, point s), du règlement (UE) 2022/2065, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la présente loi sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition.
« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d’éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l’auteur de l’information, et du destinataire du service l’ayant fournie.
« III. – Sont considérées comme « mises en avant », au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que dans un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l’utilisateur, notamment au moyen d’un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestions de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou de toute fonctionnalité équivalente. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le 5° du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 est complété par les mots : « , qui exercent une activité d’édition lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation au sens de l’article 3, point s), du règlement (UE) 2022/2065, des informations fournies par des destinataires du service ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑9-1. – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition lorsque la mise en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une personne mineure, au moyen d’un classement fondé sur le profilage du destinataire du service.
« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d’éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l’auteur de l’information et du destinataire du service l’ayant fournie.
« III. – Sont considérées comme « mises en avant », au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que dans un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l’utilisateur, notamment au moyen d’un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestion de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou de toute fonctionnalité équivalente. »
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. 6‑10. – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition lorsque la mise en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une personne mineure, au moyen d’un classement fondé sur le profilage du destinataire du service.
« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d’éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l’auteur de l’information et du destinataire du service l’ayant fournie.
« III. – Sont considérées comme « mises en avant », au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que dans un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l’utilisateur, notamment au moyen d’un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestion de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou de toute fonctionnalité équivalente. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 6‑10. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne qui utilisent des systèmes de recommandation à destination d’utilisateurs mineurs, mettent en œuvre des mesures proportionnées visant à prévenir la mise en avant de contenus manifestement illicites ou portant atteinte à la protection des mineurs au sens de l’article 6‑9. Le manquement à ces obligations peut engager la responsabilité du fournisseur au titre de ses choix de mise en avant, indépendamment du régime applicable à l’hébergement des contenus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑9-1. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne qui utilisent des systèmes de recommandation à destination d’utilisateurs mineurs, mettent en œuvre des mesures proportionnées visant à prévenir la mise en avant de contenus manifestement illicites ou portant atteinte à la protection des mineurs au sens de l’article 6‑9. Le manquement à ces obligations peut engager la responsabilité du fournisseur au titre de ses choix de mise en avant, indépendamment du régime applicable à l’hébergement des contenus. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -4 289 735 € -4 289 735 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 0 € 0 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -4 289 735 € -4 289 735 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 0 € 0 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental 500 000 € 500 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -4 289 735 € -4 289 735 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 0 € 0 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental 500 000 € 500 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Article 1I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le défenseur »
les mots :
« L’observatoire ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le Défenseur de la laïcité veille »
les mots :
« L’Observatoire de la laïcité assiste les pouvoirs publics dans leur action en veillant ».
III. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur l’application du principe de laïcité. Il peut proposer aux pouvoirs publics toute mesure permettant une meilleure mise en œuvre de ce principe, notamment pour assurer l’information et la formation des agents publics, des usagers des services publics et, dans des conditions définies par la loi organique, des acteurs privés. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« Il peut être consulté par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les présidents des assemblées et, dans les conditions fixées par la loi organique, par les autres autorités publiques, sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au principe de laïcité. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du Défenseur »
les mots :
« de l’Observatoire ».
VI. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège »
les mots :
« Elle fixe la composition de l’Observatoire et les conditions dans lesquelles il peut être assisté par des collèges ou formations spécialisées ».
VII. – En conséquence, compléter la même phrase dudit alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être saisi par les collectivités territoriales, les autres personnes morales et les citoyens ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« L’Observatoire de la laïcité est présidé par une personnalité qualifiée désignée par le président de l’Assemblée nationale pour un mandat de six ans non renouvelable. La loi organique détermine les modalités de désignation des autres membres de l’Observatoire, ainsi que les incompatibilités applicables à son président et à ses membres. »
« L’Observatoire de la laïcité remet chaque année un rapport public d’activité au Premier ministre et au Parlement. »
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« LE DÉFENSEUR »
les mots :
« L’OBSERVATOIRE ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le Défenseur de la laïcité veille »
les mots :
« L’Observatoire de la laïcité assiste les pouvoirs publics dans leur action en veillant ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur l’application du principe de laïcité. Il peut proposer aux pouvoirs publics toute mesure permettant une meilleure mise en œuvre de ce principe, notamment pour assurer l’information et la formation des agents publics, des usagers des services publics et, dans des conditions définies par la loi organique, des acteurs privés. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« Il peut être consulté par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les présidents des assemblées et, dans les conditions fixées par la loi organique, par les autres autorités publiques, sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au principe de laïcité. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du Défenseur »
les mots :
« de l’Observatoire ».
VI. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège »
les mots :
« Elle fixe la composition de l’Observatoire et les conditions dans lesquelles il peut être assisté par des collèges ou formations spécialisées ».
VII. – En conséquence, compléter la même phrase dudit alinéa par les mots :
« , ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être saisi par les collectivités territoriales, les autres personnes morales et les citoyens ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« L’Observatoire de la laïcité est présidé par une personnalité qualifiée désignée par le président de l’Assemblée nationale pour un mandat de six ans non renouvelable. La loi organique détermine les modalités de désignation des autres membres de l’Observatoire, ainsi que les incompatibilités applicables à son président et à ses membres. »
« L’Observatoire de la laïcité remet chaque année un rapport public d’activité au Premier ministre et au Parlement. »
Article 2I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B Afin de garantir une indemnisation minimale de chaque élu municipal, l’indemnité allouée à chaque conseiller municipal des communes de plus de 10 000 habitants, en application du présent article, ne peut être fixée à un montant nul. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
1° Les alinéas 12, 15, 19, 22, 27, 31, 38, 42, 47, 51 sont supprimés.
2° L'alinéa 54 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L'organe délibérant peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au montant prévu par ce décret en Conseil d’Etat, à la demande du président".
3° L'alinéa 62 est supprimé.
4° L'alinéa 66 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Guyane peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Guyane".
5° L'alinéa 71 est supprimé.
6° L'alinéa 74 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Martinique".
7° L'alinéa 78 est supprimé.
8° L'alinéa 81 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil exécutif".
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l’article L. 2123‑24‑2 du code général des collectivités, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « est ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le maire »
les mots :
« Le conseil municipal ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 3121‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 4132‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article L. 4422‑5‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
4° Au début du premier alinéa de l’article L. 7122‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
5° Au début du premier alinéa de l’article L. 7222‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public ».
Article 24I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑1‑2. – Les élus locaux ne peuvent recevoir de dons, avantages... (le reste sans changement).
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« obligation déclarative »
le mot :
« interdiction ».
Article 21° L'alinéa 9 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
2° L'alinéa 13 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
3° L'alinéa 16 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
4° L'alinéa 21 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil départemental”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
5° L'alinéa 25 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président de conseil départemental”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
6° L'alinéa 32 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil de la métropole”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
7° L'alinéa 36 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil de la métropole”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
8° L'alinéa 41 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil régional”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
9° L'alinéa 45 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil régional”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
10° L'alinéa 49 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
11° L'alinéa 59 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
12° L'alinéa 62 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
13° L'alinéa 66 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
14° L'alinéa 69 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
15° L'alinéa 72 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil exécutif”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
16° L'alinéa 75 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil exécutif”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – L’indemnité allouée aux conseillers municipaux des communes de plus de 10 000 habitants ne peut être fixée à un montant nul que dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612‑5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131‑1. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 3121‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 4132‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article L. 4422‑5‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
4° Au début du premier alinéa de l’article L. 7122‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
5° Au début du premier alinéa de l’article L. 7222‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 3121‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions du conseil départemental sont publiques, sauf décision contraire de la commission prise à la majorité de ses membres présents. Cette publicité est assurée par leur retransmission par des moyens de communication audiovisuelle. »
2° L’article L. 4132‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions du conseil régional sont publiques, sauf décision contraire de la commission prise à la majorité de ses membres présents. Cette publicité est assurée par leur retransmission par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 8I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots :
« en tête de liste ».
III – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en tête de liste ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 11🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 24I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« déclarent, dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement, les »
les mots :
« ne peuvent recevoir de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« dont ils ont bénéficié ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« obligation déclarative »
le mot :
« interdiction ».
🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie IordanoffCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les modalités du présent article s’appliquent également aux arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Marseille et Lyon. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 813‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend » sont supprimésx ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Garder le silence lorsque la retenue dont elle fait l’objet donne lieu à une audition. »
Article 5Substituer aux mots :
« heures auxquelles »
les mots :
« conditions dans lesquelles ».
Article 1Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 27 juin 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer aux mots :
« auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter »
les mots :
« et les conditions d’alimentation de la personne retenue ».
Article 1🖋️ • Retiré • 15 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes d’un Gouvernement démissionnaire excédant manifestement les prérogatives d’un tel Gouvernement ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 1🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffÀ l'alinéa 2, substituer aux mots :
« présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires ont chacun »,
les mots :
« parlementaires ont ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par départements.
🖋️ • Retiré • 26 févr. 2025 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 1, rétablir le I et le II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 27 févr. 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 2I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , à défaut, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 18, à la seconde phrase de l’alinéa 19 et à l’alinéa 35.
I. – Supprimer l’alinéa 20.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – En application de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction visée par le présent article, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. »
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« réalisés »,
insérer les mots :
« avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 70.
À la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« , lesquelles sont versées au dossier de la procédure ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 63 :
« Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction compétente dans un délai de cinq jours. »
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 11Supprimer les alinéas 1 à 6.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Par dérogation à l’article 706‑88 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4, dès la première heure de garde à vue. »
Article 14Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section peut se voir exempter de peine si, ayant averti... (le reste sans changement) ».
Article 16Supprimer cet article.
Suppression des alinéas 28 à 31.
Article 20 terSupprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, il appartient au juge procédant à l’homologation de vérifier la qualification juridique des faits et de s’interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
« Il peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience criminelle, si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ou s’il juge la procédure retenue manifestement inopportune. »
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 1À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 14Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffCompléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après une procédure contradictoire, de la décision prise ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions techniques de mise en œuvre des traitements automatisés mentionnés à l’article 18.
Ce rapport précise notamment :
1° Les modalités de collecte et d’acheminement des données vers le service mentionné au IV de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure ;
2° Les volumes de données concernés par ces traitements ;
3° Les garanties techniques mises en œuvre afin de limiter la collecte aux seules données strictement nécessaires à la finalité poursuivie.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions techniques de mise en œuvre des traitements automatisés mentionnés à l’article 18.
Ce rapport précise notamment :
1° Les modalités de collecte et d’acheminement des données vers le service mentionné au IV de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure ;
2° Les volumes de données concernés par ces traitements ;
3° Les garanties techniques mises en œuvre afin de limiter la collecte aux seules données strictement nécessaires à la finalité poursuivie.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 345‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une nouvelle adoption simple peut également être prononcée au profit d’un enfant ayant déjà fait l’objet d’une adoption simple par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l’un de ses parents, lorsque l’adoptant est le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l’autre parent. »
II. – Le premier alinéa de l’article 362 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque l’adoptant est le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l’un des parents d’origine, le juge peut décider que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents d’origine et le ou les adoptants, s’il estime que cette organisation est conforme à l’intérêt de l’enfant. »
I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« une déclaration reçue par l’officier d’état civil de la commune dans laquelle est fixée la résidence de l’enfant ou par ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 19 et à la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« acte authentique »
les mots :
« déclaration auprès de l’officier d’état civil du lieu de son enregistrement ou du notaire qui a procédé à son enregistrement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« solidarité »,
insérer les mots :
« ou de son concubin ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« solidarité »,
insérer les mots :
« ou le concubin ».
V. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« , ou en cas de séparation ».
VI. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
VII. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa par les mots :
« lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ».
VIII. – À l’alinéa 25, après le mot :
« solidarité »,
insérer les mots :
« ou un concubinage ».
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« lorsqu’il existe une réunion de faits suffisants révélant que le beau-parent a noué avec l’enfant des liens affectifs durables. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« vie commune ininterrompue »
les mots :
« résidence stable ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le parent de l’enfant »
les mots :
« l’enfant et l’un de ses parents ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ce lien ne peut être établi que lorsqu’il existe une réunion de faits suffisants révélant que le beau-parent a noué avec l’enfant des liens affectifs durables. »
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , lorsqu’il existe une réunion de faits suffisants révélant que le beau-parent a noué avec l’enfant des liens affectifs durables pendant sa minorité. »
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Sauf motif grave, le second parent exerçant l’autorité parentale est informé de la déclaration de beau-parentalité par tous moyens. »
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et si elle est homologuée par le juge aux affaires familiales ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut refuser l’homologation s’il constate que l’établissement d’un lien de beau-parentalité est contraire à l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Toutefois, à l’égard des tiers de bonne foi, le beau-parent est réputé agir avec l’accord des parents, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant et autorisé par le parent dont il est le conjoint ou le partenaire. »
Après la première occurrence du mot :
« devoir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« de respect et à un devoir de contribution subsidiaire à son entretien et à son éducation en cas de défaillance des parents. Il participe également à la protection de l’enfant dans sa sécurité et sa santé, sa vie privée et sa moralité, dans le respect de l’autorité parentale exercée par les parents. »
Article 2Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € » ; ».
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« reconnaître l’éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l’école »
les mots :
« promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« garantissent »
les mots :
« dispensent également ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au dehors et en contact avec »
les mots :
« en extérieur, au contact de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article L. 311‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les enseignements peuvent être dispensés en extérieur, au contact de la nature.
« Les écoles académiques de la formation continue proposent, dans le cadre du plan de formation académique de l’éducation au développement durable, des actions de formation visant à promouvoir cette pratique et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« tient compte des »
les mots :
« intègre les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« intègre »
les mots :
« peut comporter ».
Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« 4° Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 551‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il vise également à favoriser leur égal accès aux activités en extérieur, au contact de la nature. »
Après l’alinéa 8, compléter l’article par les sept alinéas suivants :
« 5° La treizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 165‑1 et la huitième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 166‑1 et L. 167‑1 sont ainsi rédigées :
L. 121-1 Résultant de la loi n° … du … visant à promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature
« 6° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375‑1 est ainsi rédigée :
L. 311-1 Résultant de la loi n° … du … visant à promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature
« 7° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 495‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 401-1 Résultant de la loi n° … du … visant à promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature L. 401-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 6, les mots : « au dehors et en contact avec » sont remplacés par les mots : « en extérieur, au contact de ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« , notamment ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et en contact avec »
par les mots :
« , au contact de ».
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑14, les mots : « ainsi qu’aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif des mineurs est obligatoire » sont remplacés par les mots : « et aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif des mineurs, ainsi qu’une sensibilisation aux bienfaits pour les enfants des activités en extérieur, au contact de la nature, sont obligatoires. »
📜Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociauxArticle 1Compléter cet article par les 3 alinéas suivants :
« Art. 6‑11. – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation au sens de l’article 3, point s), du règlement (UE) 2022/2065, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la présente loi sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition.
« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d’éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l’auteur de l’information, et du destinataire du service l’ayant fournie.
« III. – Sont considérées comme « mises en avant », au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que dans un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l’utilisateur, notamment au moyen d’un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestions de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou de toute fonctionnalité équivalente. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le 5° du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 est complété par les mots : « , qui exercent une activité d’édition lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation au sens de l’article 3, point s), du règlement (UE) 2022/2065, des informations fournies par des destinataires du service ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑9-1. – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition lorsque la mise en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une personne mineure, au moyen d’un classement fondé sur le profilage du destinataire du service.
« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d’éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l’auteur de l’information et du destinataire du service l’ayant fournie.
« III. – Sont considérées comme « mises en avant », au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que dans un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l’utilisateur, notamment au moyen d’un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestion de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou de toute fonctionnalité équivalente. »
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. 6‑10. – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition lorsque la mise en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une personne mineure, au moyen d’un classement fondé sur le profilage du destinataire du service.
« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d’éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l’auteur de l’information et du destinataire du service l’ayant fournie.
« III. – Sont considérées comme « mises en avant », au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que dans un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l’utilisateur, notamment au moyen d’un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestion de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou de toute fonctionnalité équivalente. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 6‑10. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne qui utilisent des systèmes de recommandation à destination d’utilisateurs mineurs, mettent en œuvre des mesures proportionnées visant à prévenir la mise en avant de contenus manifestement illicites ou portant atteinte à la protection des mineurs au sens de l’article 6‑9. Le manquement à ces obligations peut engager la responsabilité du fournisseur au titre de ses choix de mise en avant, indépendamment du régime applicable à l’hébergement des contenus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑9-1. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne qui utilisent des systèmes de recommandation à destination d’utilisateurs mineurs, mettent en œuvre des mesures proportionnées visant à prévenir la mise en avant de contenus manifestement illicites ou portant atteinte à la protection des mineurs au sens de l’article 6‑9. Le manquement à ces obligations peut engager la responsabilité du fournisseur au titre de ses choix de mise en avant, indépendamment du régime applicable à l’hébergement des contenus. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -4 289 735 € -4 289 735 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 0 € 0 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -4 289 735 € -4 289 735 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 0 € 0 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental 500 000 € 500 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -4 289 735 € -4 289 735 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 0 € 0 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental 500 000 € 500 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Article 1I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le défenseur »
les mots :
« L’observatoire ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le Défenseur de la laïcité veille »
les mots :
« L’Observatoire de la laïcité assiste les pouvoirs publics dans leur action en veillant ».
III. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur l’application du principe de laïcité. Il peut proposer aux pouvoirs publics toute mesure permettant une meilleure mise en œuvre de ce principe, notamment pour assurer l’information et la formation des agents publics, des usagers des services publics et, dans des conditions définies par la loi organique, des acteurs privés. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« Il peut être consulté par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les présidents des assemblées et, dans les conditions fixées par la loi organique, par les autres autorités publiques, sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au principe de laïcité. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du Défenseur »
les mots :
« de l’Observatoire ».
VI. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège »
les mots :
« Elle fixe la composition de l’Observatoire et les conditions dans lesquelles il peut être assisté par des collèges ou formations spécialisées ».
VII. – En conséquence, compléter la même phrase dudit alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être saisi par les collectivités territoriales, les autres personnes morales et les citoyens ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« L’Observatoire de la laïcité est présidé par une personnalité qualifiée désignée par le président de l’Assemblée nationale pour un mandat de six ans non renouvelable. La loi organique détermine les modalités de désignation des autres membres de l’Observatoire, ainsi que les incompatibilités applicables à son président et à ses membres. »
« L’Observatoire de la laïcité remet chaque année un rapport public d’activité au Premier ministre et au Parlement. »
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« LE DÉFENSEUR »
les mots :
« L’OBSERVATOIRE ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le Défenseur de la laïcité veille »
les mots :
« L’Observatoire de la laïcité assiste les pouvoirs publics dans leur action en veillant ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur l’application du principe de laïcité. Il peut proposer aux pouvoirs publics toute mesure permettant une meilleure mise en œuvre de ce principe, notamment pour assurer l’information et la formation des agents publics, des usagers des services publics et, dans des conditions définies par la loi organique, des acteurs privés. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« Il peut être consulté par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les présidents des assemblées et, dans les conditions fixées par la loi organique, par les autres autorités publiques, sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au principe de laïcité. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du Défenseur »
les mots :
« de l’Observatoire ».
VI. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège »
les mots :
« Elle fixe la composition de l’Observatoire et les conditions dans lesquelles il peut être assisté par des collèges ou formations spécialisées ».
VII. – En conséquence, compléter la même phrase dudit alinéa par les mots :
« , ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être saisi par les collectivités territoriales, les autres personnes morales et les citoyens ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« L’Observatoire de la laïcité est présidé par une personnalité qualifiée désignée par le président de l’Assemblée nationale pour un mandat de six ans non renouvelable. La loi organique détermine les modalités de désignation des autres membres de l’Observatoire, ainsi que les incompatibilités applicables à son président et à ses membres. »
« L’Observatoire de la laïcité remet chaque année un rapport public d’activité au Premier ministre et au Parlement. »
Article 2I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B Afin de garantir une indemnisation minimale de chaque élu municipal, l’indemnité allouée à chaque conseiller municipal des communes de plus de 10 000 habitants, en application du présent article, ne peut être fixée à un montant nul. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
1° Les alinéas 12, 15, 19, 22, 27, 31, 38, 42, 47, 51 sont supprimés.
2° L'alinéa 54 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L'organe délibérant peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au montant prévu par ce décret en Conseil d’Etat, à la demande du président".
3° L'alinéa 62 est supprimé.
4° L'alinéa 66 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Guyane peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Guyane".
5° L'alinéa 71 est supprimé.
6° L'alinéa 74 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Martinique".
7° L'alinéa 78 est supprimé.
8° L'alinéa 81 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil exécutif".
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l’article L. 2123‑24‑2 du code général des collectivités, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « est ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le maire »
les mots :
« Le conseil municipal ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 3121‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 4132‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article L. 4422‑5‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
4° Au début du premier alinéa de l’article L. 7122‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
5° Au début du premier alinéa de l’article L. 7222‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public ».
Article 24I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑1‑2. – Les élus locaux ne peuvent recevoir de dons, avantages... (le reste sans changement).
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« obligation déclarative »
le mot :
« interdiction ».
Article 21° L'alinéa 9 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
2° L'alinéa 13 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
3° L'alinéa 16 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
4° L'alinéa 21 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil départemental”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
5° L'alinéa 25 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président de conseil départemental”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
6° L'alinéa 32 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil de la métropole”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
7° L'alinéa 36 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil de la métropole”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
8° L'alinéa 41 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil régional”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
9° L'alinéa 45 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil régional”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
10° L'alinéa 49 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
11° L'alinéa 59 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
12° L'alinéa 62 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
13° L'alinéa 66 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
14° L'alinéa 69 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
15° L'alinéa 72 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil exécutif”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
16° L'alinéa 75 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil exécutif”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – L’indemnité allouée aux conseillers municipaux des communes de plus de 10 000 habitants ne peut être fixée à un montant nul que dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612‑5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131‑1. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 3121‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 4132‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article L. 4422‑5‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
4° Au début du premier alinéa de l’article L. 7122‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
5° Au début du premier alinéa de l’article L. 7222‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 3121‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions du conseil départemental sont publiques, sauf décision contraire de la commission prise à la majorité de ses membres présents. Cette publicité est assurée par leur retransmission par des moyens de communication audiovisuelle. »
2° L’article L. 4132‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions du conseil régional sont publiques, sauf décision contraire de la commission prise à la majorité de ses membres présents. Cette publicité est assurée par leur retransmission par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 8I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots :
« en tête de liste ».
III – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en tête de liste ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 11🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 24I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« déclarent, dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement, les »
les mots :
« ne peuvent recevoir de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« dont ils ont bénéficié ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« obligation déclarative »
le mot :
« interdiction ».
🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie IordanoffCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les modalités du présent article s’appliquent également aux arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Marseille et Lyon. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 813‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend » sont supprimésx ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Garder le silence lorsque la retenue dont elle fait l’objet donne lieu à une audition. »
Article 5Substituer aux mots :
« heures auxquelles »
les mots :
« conditions dans lesquelles ».
Article 1Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 27 juin 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer aux mots :
« auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter »
les mots :
« et les conditions d’alimentation de la personne retenue ».
Article 1🖋️ • Retiré • 15 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes d’un Gouvernement démissionnaire excédant manifestement les prérogatives d’un tel Gouvernement ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 1🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffÀ l'alinéa 2, substituer aux mots :
« présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires ont chacun »,
les mots :
« parlementaires ont ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par départements.
🖋️ • Retiré • 26 févr. 2025 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 1, rétablir le I et le II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 27 févr. 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 2I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , à défaut, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 18, à la seconde phrase de l’alinéa 19 et à l’alinéa 35.
I. – Supprimer l’alinéa 20.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – En application de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction visée par le présent article, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. »
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« réalisés »,
insérer les mots :
« avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 70.
À la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« , lesquelles sont versées au dossier de la procédure ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 63 :
« Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction compétente dans un délai de cinq jours. »
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 11Supprimer les alinéas 1 à 6.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Par dérogation à l’article 706‑88 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4, dès la première heure de garde à vue. »
Article 14Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section peut se voir exempter de peine si, ayant averti... (le reste sans changement) ».
Article 16Supprimer cet article.
Suppression des alinéas 28 à 31.
Article 20 terSupprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, il appartient au juge procédant à l’homologation de vérifier la qualification juridique des faits et de s’interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
« Il peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience criminelle, si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ou s’il juge la procédure retenue manifestement inopportune. »
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 1À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 14Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffCompléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
I. – L’article 345‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une nouvelle adoption simple peut également être prononcée au profit d’un enfant ayant déjà fait l’objet d’une adoption simple par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l’un de ses parents, lorsque l’adoptant est le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l’autre parent. »
II. – Le premier alinéa de l’article 362 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque l’adoptant est le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l’un des parents d’origine, le juge peut décider que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents d’origine et le ou les adoptants, s’il estime que cette organisation est conforme à l’intérêt de l’enfant. »
I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« une déclaration reçue par l’officier d’état civil de la commune dans laquelle est fixée la résidence de l’enfant ou par ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 19 et à la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« acte authentique »
les mots :
« déclaration auprès de l’officier d’état civil du lieu de son enregistrement ou du notaire qui a procédé à son enregistrement ».
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« solidarité »,
insérer les mots :
« ou de son concubin ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« solidarité »,
insérer les mots :
« ou le concubin ».
V. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« , ou en cas de séparation ».
VI. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
VII. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa par les mots :
« lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ».
VIII. – À l’alinéa 25, après le mot :
« solidarité »,
insérer les mots :
« ou un concubinage ».
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« lorsqu’il existe une réunion de faits suffisants révélant que le beau-parent a noué avec l’enfant des liens affectifs durables. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« vie commune ininterrompue »
les mots :
« résidence stable ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le parent de l’enfant »
les mots :
« l’enfant et l’un de ses parents ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ce lien ne peut être établi que lorsqu’il existe une réunion de faits suffisants révélant que le beau-parent a noué avec l’enfant des liens affectifs durables. »
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , lorsqu’il existe une réunion de faits suffisants révélant que le beau-parent a noué avec l’enfant des liens affectifs durables pendant sa minorité. »
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Sauf motif grave, le second parent exerçant l’autorité parentale est informé de la déclaration de beau-parentalité par tous moyens. »
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et si elle est homologuée par le juge aux affaires familiales ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut refuser l’homologation s’il constate que l’établissement d’un lien de beau-parentalité est contraire à l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Toutefois, à l’égard des tiers de bonne foi, le beau-parent est réputé agir avec l’accord des parents, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant et autorisé par le parent dont il est le conjoint ou le partenaire. »
Après la première occurrence du mot :
« devoir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« de respect et à un devoir de contribution subsidiaire à son entretien et à son éducation en cas de défaillance des parents. Il participe également à la protection de l’enfant dans sa sécurité et sa santé, sa vie privée et sa moralité, dans le respect de l’autorité parentale exercée par les parents. »
Article 2Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € » ; ».
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € » ; ».
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« reconnaître l’éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l’école »
les mots :
« promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« garantissent »
les mots :
« dispensent également ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au dehors et en contact avec »
les mots :
« en extérieur, au contact de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article L. 311‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les enseignements peuvent être dispensés en extérieur, au contact de la nature.
« Les écoles académiques de la formation continue proposent, dans le cadre du plan de formation académique de l’éducation au développement durable, des actions de formation visant à promouvoir cette pratique et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« tient compte des »
les mots :
« intègre les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« intègre »
les mots :
« peut comporter ».
Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« 4° Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 551‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il vise également à favoriser leur égal accès aux activités en extérieur, au contact de la nature. »
Après l’alinéa 8, compléter l’article par les sept alinéas suivants :
« 5° La treizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 165‑1 et la huitième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 166‑1 et L. 167‑1 sont ainsi rédigées :
L. 121-1 Résultant de la loi n° … du … visant à promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature
« 6° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375‑1 est ainsi rédigée :
L. 311-1 Résultant de la loi n° … du … visant à promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature
« 7° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 495‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 401-1 Résultant de la loi n° … du … visant à promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature L. 401-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 6, les mots : « au dehors et en contact avec » sont remplacés par les mots : « en extérieur, au contact de ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« , notamment ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et en contact avec »
par les mots :
« , au contact de ».
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑14, les mots : « ainsi qu’aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif des mineurs est obligatoire » sont remplacés par les mots : « et aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif des mineurs, ainsi qu’une sensibilisation aux bienfaits pour les enfants des activités en extérieur, au contact de la nature, sont obligatoires. »
📜Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociauxArticle 1Compléter cet article par les 3 alinéas suivants :
« Art. 6‑11. – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation au sens de l’article 3, point s), du règlement (UE) 2022/2065, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la présente loi sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition.
« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d’éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l’auteur de l’information, et du destinataire du service l’ayant fournie.
« III. – Sont considérées comme « mises en avant », au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que dans un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l’utilisateur, notamment au moyen d’un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestions de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou de toute fonctionnalité équivalente. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le 5° du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 est complété par les mots : « , qui exercent une activité d’édition lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation au sens de l’article 3, point s), du règlement (UE) 2022/2065, des informations fournies par des destinataires du service ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑9-1. – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition lorsque la mise en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une personne mineure, au moyen d’un classement fondé sur le profilage du destinataire du service.
« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d’éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l’auteur de l’information et du destinataire du service l’ayant fournie.
« III. – Sont considérées comme « mises en avant », au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que dans un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l’utilisateur, notamment au moyen d’un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestion de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou de toute fonctionnalité équivalente. »
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. 6‑10. – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition lorsque la mise en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une personne mineure, au moyen d’un classement fondé sur le profilage du destinataire du service.
« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d’éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l’auteur de l’information et du destinataire du service l’ayant fournie.
« III. – Sont considérées comme « mises en avant », au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que dans un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l’utilisateur, notamment au moyen d’un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestion de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou de toute fonctionnalité équivalente. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 6‑10. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne qui utilisent des systèmes de recommandation à destination d’utilisateurs mineurs, mettent en œuvre des mesures proportionnées visant à prévenir la mise en avant de contenus manifestement illicites ou portant atteinte à la protection des mineurs au sens de l’article 6‑9. Le manquement à ces obligations peut engager la responsabilité du fournisseur au titre de ses choix de mise en avant, indépendamment du régime applicable à l’hébergement des contenus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑9-1. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne qui utilisent des systèmes de recommandation à destination d’utilisateurs mineurs, mettent en œuvre des mesures proportionnées visant à prévenir la mise en avant de contenus manifestement illicites ou portant atteinte à la protection des mineurs au sens de l’article 6‑9. Le manquement à ces obligations peut engager la responsabilité du fournisseur au titre de ses choix de mise en avant, indépendamment du régime applicable à l’hébergement des contenus. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -4 289 735 € -4 289 735 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 0 € 0 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -4 289 735 € -4 289 735 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 0 € 0 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental 500 000 € 500 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -4 289 735 € -4 289 735 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 0 € 0 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental 500 000 € 500 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Article 1I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le défenseur »
les mots :
« L’observatoire ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le Défenseur de la laïcité veille »
les mots :
« L’Observatoire de la laïcité assiste les pouvoirs publics dans leur action en veillant ».
III. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur l’application du principe de laïcité. Il peut proposer aux pouvoirs publics toute mesure permettant une meilleure mise en œuvre de ce principe, notamment pour assurer l’information et la formation des agents publics, des usagers des services publics et, dans des conditions définies par la loi organique, des acteurs privés. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« Il peut être consulté par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les présidents des assemblées et, dans les conditions fixées par la loi organique, par les autres autorités publiques, sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au principe de laïcité. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du Défenseur »
les mots :
« de l’Observatoire ».
VI. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège »
les mots :
« Elle fixe la composition de l’Observatoire et les conditions dans lesquelles il peut être assisté par des collèges ou formations spécialisées ».
VII. – En conséquence, compléter la même phrase dudit alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être saisi par les collectivités territoriales, les autres personnes morales et les citoyens ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« L’Observatoire de la laïcité est présidé par une personnalité qualifiée désignée par le président de l’Assemblée nationale pour un mandat de six ans non renouvelable. La loi organique détermine les modalités de désignation des autres membres de l’Observatoire, ainsi que les incompatibilités applicables à son président et à ses membres. »
« L’Observatoire de la laïcité remet chaque année un rapport public d’activité au Premier ministre et au Parlement. »
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« LE DÉFENSEUR »
les mots :
« L’OBSERVATOIRE ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le Défenseur de la laïcité veille »
les mots :
« L’Observatoire de la laïcité assiste les pouvoirs publics dans leur action en veillant ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur l’application du principe de laïcité. Il peut proposer aux pouvoirs publics toute mesure permettant une meilleure mise en œuvre de ce principe, notamment pour assurer l’information et la formation des agents publics, des usagers des services publics et, dans des conditions définies par la loi organique, des acteurs privés. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« Il peut être consulté par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les présidents des assemblées et, dans les conditions fixées par la loi organique, par les autres autorités publiques, sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au principe de laïcité. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du Défenseur »
les mots :
« de l’Observatoire ».
VI. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège »
les mots :
« Elle fixe la composition de l’Observatoire et les conditions dans lesquelles il peut être assisté par des collèges ou formations spécialisées ».
VII. – En conséquence, compléter la même phrase dudit alinéa par les mots :
« , ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être saisi par les collectivités territoriales, les autres personnes morales et les citoyens ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« L’Observatoire de la laïcité est présidé par une personnalité qualifiée désignée par le président de l’Assemblée nationale pour un mandat de six ans non renouvelable. La loi organique détermine les modalités de désignation des autres membres de l’Observatoire, ainsi que les incompatibilités applicables à son président et à ses membres. »
« L’Observatoire de la laïcité remet chaque année un rapport public d’activité au Premier ministre et au Parlement. »
Article 2I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B Afin de garantir une indemnisation minimale de chaque élu municipal, l’indemnité allouée à chaque conseiller municipal des communes de plus de 10 000 habitants, en application du présent article, ne peut être fixée à un montant nul. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
1° Les alinéas 12, 15, 19, 22, 27, 31, 38, 42, 47, 51 sont supprimés.
2° L'alinéa 54 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L'organe délibérant peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au montant prévu par ce décret en Conseil d’Etat, à la demande du président".
3° L'alinéa 62 est supprimé.
4° L'alinéa 66 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Guyane peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Guyane".
5° L'alinéa 71 est supprimé.
6° L'alinéa 74 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Martinique".
7° L'alinéa 78 est supprimé.
8° L'alinéa 81 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil exécutif".
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l’article L. 2123‑24‑2 du code général des collectivités, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « est ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le maire »
les mots :
« Le conseil municipal ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 3121‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 4132‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article L. 4422‑5‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
4° Au début du premier alinéa de l’article L. 7122‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
5° Au début du premier alinéa de l’article L. 7222‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public ».
Article 24I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑1‑2. – Les élus locaux ne peuvent recevoir de dons, avantages... (le reste sans changement).
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« obligation déclarative »
le mot :
« interdiction ».
Article 21° L'alinéa 9 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
2° L'alinéa 13 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
3° L'alinéa 16 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
4° L'alinéa 21 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil départemental”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
5° L'alinéa 25 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président de conseil départemental”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
6° L'alinéa 32 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil de la métropole”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
7° L'alinéa 36 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil de la métropole”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
8° L'alinéa 41 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil régional”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
9° L'alinéa 45 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil régional”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
10° L'alinéa 49 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
11° L'alinéa 59 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
12° L'alinéa 62 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
13° L'alinéa 66 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
14° L'alinéa 69 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
15° L'alinéa 72 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil exécutif”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
16° L'alinéa 75 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil exécutif”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – L’indemnité allouée aux conseillers municipaux des communes de plus de 10 000 habitants ne peut être fixée à un montant nul que dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612‑5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131‑1. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 3121‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 4132‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article L. 4422‑5‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
4° Au début du premier alinéa de l’article L. 7122‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
5° Au début du premier alinéa de l’article L. 7222‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 3121‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions du conseil départemental sont publiques, sauf décision contraire de la commission prise à la majorité de ses membres présents. Cette publicité est assurée par leur retransmission par des moyens de communication audiovisuelle. »
2° L’article L. 4132‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions du conseil régional sont publiques, sauf décision contraire de la commission prise à la majorité de ses membres présents. Cette publicité est assurée par leur retransmission par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 8I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots :
« en tête de liste ».
III – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en tête de liste ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 11🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 24I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« déclarent, dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement, les »
les mots :
« ne peuvent recevoir de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« dont ils ont bénéficié ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« obligation déclarative »
le mot :
« interdiction ».
🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie IordanoffCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les modalités du présent article s’appliquent également aux arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Marseille et Lyon. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 813‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend » sont supprimésx ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Garder le silence lorsque la retenue dont elle fait l’objet donne lieu à une audition. »
Article 5Substituer aux mots :
« heures auxquelles »
les mots :
« conditions dans lesquelles ».
Article 1Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 27 juin 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer aux mots :
« auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter »
les mots :
« et les conditions d’alimentation de la personne retenue ».
Article 1🖋️ • Retiré • 15 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes d’un Gouvernement démissionnaire excédant manifestement les prérogatives d’un tel Gouvernement ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 1🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffÀ l'alinéa 2, substituer aux mots :
« présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires ont chacun »,
les mots :
« parlementaires ont ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par départements.
🖋️ • Retiré • 26 févr. 2025 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 1, rétablir le I et le II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 27 févr. 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 2I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , à défaut, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 18, à la seconde phrase de l’alinéa 19 et à l’alinéa 35.
I. – Supprimer l’alinéa 20.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – En application de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction visée par le présent article, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. »
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« réalisés »,
insérer les mots :
« avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 70.
À la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« , lesquelles sont versées au dossier de la procédure ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 63 :
« Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction compétente dans un délai de cinq jours. »
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 11Supprimer les alinéas 1 à 6.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Par dérogation à l’article 706‑88 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4, dès la première heure de garde à vue. »
Article 14Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section peut se voir exempter de peine si, ayant averti... (le reste sans changement) ».
Article 16Supprimer cet article.
Suppression des alinéas 28 à 31.
Article 20 terSupprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, il appartient au juge procédant à l’homologation de vérifier la qualification juridique des faits et de s’interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
« Il peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience criminelle, si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ou s’il juge la procédure retenue manifestement inopportune. »
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 1À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 14Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffCompléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« reconnaître l’éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l’école »
les mots :
« promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« garantissent »
les mots :
« dispensent également ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au dehors et en contact avec »
les mots :
« en extérieur, au contact de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article L. 311‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les enseignements peuvent être dispensés en extérieur, au contact de la nature.
« Les écoles académiques de la formation continue proposent, dans le cadre du plan de formation académique de l’éducation au développement durable, des actions de formation visant à promouvoir cette pratique et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« tient compte des »
les mots :
« intègre les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« intègre »
les mots :
« peut comporter ».
Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« 4° Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 551‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il vise également à favoriser leur égal accès aux activités en extérieur, au contact de la nature. »
Après l’alinéa 8, compléter l’article par les sept alinéas suivants :
« 5° La treizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 165‑1 et la huitième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 166‑1 et L. 167‑1 sont ainsi rédigées :
L. 121-1 Résultant de la loi n° … du … visant à promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature
« 6° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375‑1 est ainsi rédigée :
L. 311-1 Résultant de la loi n° … du … visant à promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature
« 7° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 495‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 401-1 Résultant de la loi n° … du … visant à promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature L. 401-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
🖋️ • Retiré • 31 janv. 2026 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 6, les mots : « au dehors et en contact avec » sont remplacés par les mots : « en extérieur, au contact de ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« , notamment ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et en contact avec »
par les mots :
« , au contact de ».
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑14, les mots : « ainsi qu’aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif des mineurs est obligatoire » sont remplacés par les mots : « et aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif des mineurs, ainsi qu’une sensibilisation aux bienfaits pour les enfants des activités en extérieur, au contact de la nature, sont obligatoires. »
📜Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociauxArticle 1Compléter cet article par les 3 alinéas suivants :
« Art. 6‑11. – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation au sens de l’article 3, point s), du règlement (UE) 2022/2065, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la présente loi sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition.
« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d’éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l’auteur de l’information, et du destinataire du service l’ayant fournie.
« III. – Sont considérées comme « mises en avant », au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que dans un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l’utilisateur, notamment au moyen d’un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestions de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou de toute fonctionnalité équivalente. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le 5° du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 est complété par les mots : « , qui exercent une activité d’édition lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation au sens de l’article 3, point s), du règlement (UE) 2022/2065, des informations fournies par des destinataires du service ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑9-1. – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition lorsque la mise en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une personne mineure, au moyen d’un classement fondé sur le profilage du destinataire du service.
« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d’éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l’auteur de l’information et du destinataire du service l’ayant fournie.
« III. – Sont considérées comme « mises en avant », au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que dans un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l’utilisateur, notamment au moyen d’un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestion de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou de toute fonctionnalité équivalente. »
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. 6‑10. – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition lorsque la mise en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une personne mineure, au moyen d’un classement fondé sur le profilage du destinataire du service.
« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d’éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l’auteur de l’information et du destinataire du service l’ayant fournie.
« III. – Sont considérées comme « mises en avant », au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que dans un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l’utilisateur, notamment au moyen d’un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestion de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou de toute fonctionnalité équivalente. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 6‑10. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne qui utilisent des systèmes de recommandation à destination d’utilisateurs mineurs, mettent en œuvre des mesures proportionnées visant à prévenir la mise en avant de contenus manifestement illicites ou portant atteinte à la protection des mineurs au sens de l’article 6‑9. Le manquement à ces obligations peut engager la responsabilité du fournisseur au titre de ses choix de mise en avant, indépendamment du régime applicable à l’hébergement des contenus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑9-1. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne qui utilisent des systèmes de recommandation à destination d’utilisateurs mineurs, mettent en œuvre des mesures proportionnées visant à prévenir la mise en avant de contenus manifestement illicites ou portant atteinte à la protection des mineurs au sens de l’article 6‑9. Le manquement à ces obligations peut engager la responsabilité du fournisseur au titre de ses choix de mise en avant, indépendamment du régime applicable à l’hébergement des contenus. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -4 289 735 € -4 289 735 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 0 € 0 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -4 289 735 € -4 289 735 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 0 € 0 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental 500 000 € 500 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -4 289 735 € -4 289 735 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 0 € 0 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental 500 000 € 500 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Article 1I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le défenseur »
les mots :
« L’observatoire ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le Défenseur de la laïcité veille »
les mots :
« L’Observatoire de la laïcité assiste les pouvoirs publics dans leur action en veillant ».
III. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur l’application du principe de laïcité. Il peut proposer aux pouvoirs publics toute mesure permettant une meilleure mise en œuvre de ce principe, notamment pour assurer l’information et la formation des agents publics, des usagers des services publics et, dans des conditions définies par la loi organique, des acteurs privés. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« Il peut être consulté par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les présidents des assemblées et, dans les conditions fixées par la loi organique, par les autres autorités publiques, sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au principe de laïcité. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du Défenseur »
les mots :
« de l’Observatoire ».
VI. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège »
les mots :
« Elle fixe la composition de l’Observatoire et les conditions dans lesquelles il peut être assisté par des collèges ou formations spécialisées ».
VII. – En conséquence, compléter la même phrase dudit alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être saisi par les collectivités territoriales, les autres personnes morales et les citoyens ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« L’Observatoire de la laïcité est présidé par une personnalité qualifiée désignée par le président de l’Assemblée nationale pour un mandat de six ans non renouvelable. La loi organique détermine les modalités de désignation des autres membres de l’Observatoire, ainsi que les incompatibilités applicables à son président et à ses membres. »
« L’Observatoire de la laïcité remet chaque année un rapport public d’activité au Premier ministre et au Parlement. »
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« LE DÉFENSEUR »
les mots :
« L’OBSERVATOIRE ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le Défenseur de la laïcité veille »
les mots :
« L’Observatoire de la laïcité assiste les pouvoirs publics dans leur action en veillant ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur l’application du principe de laïcité. Il peut proposer aux pouvoirs publics toute mesure permettant une meilleure mise en œuvre de ce principe, notamment pour assurer l’information et la formation des agents publics, des usagers des services publics et, dans des conditions définies par la loi organique, des acteurs privés. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« Il peut être consulté par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les présidents des assemblées et, dans les conditions fixées par la loi organique, par les autres autorités publiques, sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au principe de laïcité. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du Défenseur »
les mots :
« de l’Observatoire ».
VI. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège »
les mots :
« Elle fixe la composition de l’Observatoire et les conditions dans lesquelles il peut être assisté par des collèges ou formations spécialisées ».
VII. – En conséquence, compléter la même phrase dudit alinéa par les mots :
« , ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être saisi par les collectivités territoriales, les autres personnes morales et les citoyens ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« L’Observatoire de la laïcité est présidé par une personnalité qualifiée désignée par le président de l’Assemblée nationale pour un mandat de six ans non renouvelable. La loi organique détermine les modalités de désignation des autres membres de l’Observatoire, ainsi que les incompatibilités applicables à son président et à ses membres. »
« L’Observatoire de la laïcité remet chaque année un rapport public d’activité au Premier ministre et au Parlement. »
Article 2I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B Afin de garantir une indemnisation minimale de chaque élu municipal, l’indemnité allouée à chaque conseiller municipal des communes de plus de 10 000 habitants, en application du présent article, ne peut être fixée à un montant nul. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
1° Les alinéas 12, 15, 19, 22, 27, 31, 38, 42, 47, 51 sont supprimés.
2° L'alinéa 54 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L'organe délibérant peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au montant prévu par ce décret en Conseil d’Etat, à la demande du président".
3° L'alinéa 62 est supprimé.
4° L'alinéa 66 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Guyane peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Guyane".
5° L'alinéa 71 est supprimé.
6° L'alinéa 74 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Martinique".
7° L'alinéa 78 est supprimé.
8° L'alinéa 81 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil exécutif".
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l’article L. 2123‑24‑2 du code général des collectivités, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « est ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le maire »
les mots :
« Le conseil municipal ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 3121‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 4132‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article L. 4422‑5‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
4° Au début du premier alinéa de l’article L. 7122‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
5° Au début du premier alinéa de l’article L. 7222‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public ».
Article 24I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑1‑2. – Les élus locaux ne peuvent recevoir de dons, avantages... (le reste sans changement).
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« obligation déclarative »
le mot :
« interdiction ».
Article 21° L'alinéa 9 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
2° L'alinéa 13 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
3° L'alinéa 16 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
4° L'alinéa 21 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil départemental”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
5° L'alinéa 25 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président de conseil départemental”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
6° L'alinéa 32 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil de la métropole”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
7° L'alinéa 36 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil de la métropole”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
8° L'alinéa 41 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil régional”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
9° L'alinéa 45 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil régional”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
10° L'alinéa 49 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
11° L'alinéa 59 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
12° L'alinéa 62 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
13° L'alinéa 66 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
14° L'alinéa 69 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
15° L'alinéa 72 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil exécutif”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
16° L'alinéa 75 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil exécutif”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – L’indemnité allouée aux conseillers municipaux des communes de plus de 10 000 habitants ne peut être fixée à un montant nul que dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612‑5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131‑1. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 3121‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 4132‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article L. 4422‑5‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
4° Au début du premier alinéa de l’article L. 7122‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
5° Au début du premier alinéa de l’article L. 7222‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 3121‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions du conseil départemental sont publiques, sauf décision contraire de la commission prise à la majorité de ses membres présents. Cette publicité est assurée par leur retransmission par des moyens de communication audiovisuelle. »
2° L’article L. 4132‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions du conseil régional sont publiques, sauf décision contraire de la commission prise à la majorité de ses membres présents. Cette publicité est assurée par leur retransmission par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 8I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots :
« en tête de liste ».
III – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en tête de liste ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 11🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 24I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« déclarent, dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement, les »
les mots :
« ne peuvent recevoir de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« dont ils ont bénéficié ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« obligation déclarative »
le mot :
« interdiction ».
🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie IordanoffCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les modalités du présent article s’appliquent également aux arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Marseille et Lyon. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 813‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend » sont supprimésx ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Garder le silence lorsque la retenue dont elle fait l’objet donne lieu à une audition. »
Article 5Substituer aux mots :
« heures auxquelles »
les mots :
« conditions dans lesquelles ».
Article 1Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 27 juin 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer aux mots :
« auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter »
les mots :
« et les conditions d’alimentation de la personne retenue ».
Article 1🖋️ • Retiré • 15 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes d’un Gouvernement démissionnaire excédant manifestement les prérogatives d’un tel Gouvernement ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 1🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffÀ l'alinéa 2, substituer aux mots :
« présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires ont chacun »,
les mots :
« parlementaires ont ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par départements.
🖋️ • Retiré • 26 févr. 2025 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 1, rétablir le I et le II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 27 févr. 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 2I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , à défaut, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 18, à la seconde phrase de l’alinéa 19 et à l’alinéa 35.
I. – Supprimer l’alinéa 20.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – En application de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction visée par le présent article, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. »
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« réalisés »,
insérer les mots :
« avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 70.
À la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« , lesquelles sont versées au dossier de la procédure ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 63 :
« Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction compétente dans un délai de cinq jours. »
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 11Supprimer les alinéas 1 à 6.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Par dérogation à l’article 706‑88 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4, dès la première heure de garde à vue. »
Article 14Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section peut se voir exempter de peine si, ayant averti... (le reste sans changement) ».
Article 16Supprimer cet article.
Suppression des alinéas 28 à 31.
Article 20 terSupprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, il appartient au juge procédant à l’homologation de vérifier la qualification juridique des faits et de s’interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
« Il peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience criminelle, si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ou s’il juge la procédure retenue manifestement inopportune. »
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 1À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 14Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffCompléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« garantissent »
les mots :
« dispensent également ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au dehors et en contact avec »
les mots :
« en extérieur, au contact de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article L. 311‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les enseignements peuvent être dispensés en extérieur, au contact de la nature.
« Les écoles académiques de la formation continue proposent, dans le cadre du plan de formation académique de l’éducation au développement durable, des actions de formation visant à promouvoir cette pratique et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« tient compte des »
les mots :
« intègre les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« intègre »
les mots :
« peut comporter ».
Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« 4° Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 551‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il vise également à favoriser leur égal accès aux activités en extérieur, au contact de la nature. »
Après l’alinéa 8, compléter l’article par les sept alinéas suivants :
« 5° La treizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 165‑1 et la huitième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 166‑1 et L. 167‑1 sont ainsi rédigées :
| L. 121-1 | Résultant de la loi n° … du … visant à promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature |
« 6° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375‑1 est ainsi rédigée :
| L. 311-1 | Résultant de la loi n° … du … visant à promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature |
« 7° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 495‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
| L. 401-1 | Résultant de la loi n° … du … visant à promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature |
| L. 401-2 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 |
À l’alinéa 6, les mots : « au dehors et en contact avec » sont remplacés par les mots : « en extérieur, au contact de ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« , notamment ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et en contact avec »
par les mots :
« , au contact de ».
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑14, les mots : « ainsi qu’aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif des mineurs est obligatoire » sont remplacés par les mots : « et aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif des mineurs, ainsi qu’une sensibilisation aux bienfaits pour les enfants des activités en extérieur, au contact de la nature, sont obligatoires. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« , notamment ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et en contact avec »
par les mots :
« , au contact de ».
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑14, les mots : « ainsi qu’aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif des mineurs est obligatoire » sont remplacés par les mots : « et aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif des mineurs, ainsi qu’une sensibilisation aux bienfaits pour les enfants des activités en extérieur, au contact de la nature, sont obligatoires. »
Article 1Compléter cet article par les 3 alinéas suivants :
« Art. 6‑11. – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation au sens de l’article 3, point s), du règlement (UE) 2022/2065, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la présente loi sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition.
« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d’éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l’auteur de l’information, et du destinataire du service l’ayant fournie.
« III. – Sont considérées comme « mises en avant », au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que dans un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l’utilisateur, notamment au moyen d’un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestions de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou de toute fonctionnalité équivalente. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le 5° du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 est complété par les mots : « , qui exercent une activité d’édition lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation au sens de l’article 3, point s), du règlement (UE) 2022/2065, des informations fournies par des destinataires du service ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑9-1. – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition lorsque la mise en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une personne mineure, au moyen d’un classement fondé sur le profilage du destinataire du service.
« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d’éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l’auteur de l’information et du destinataire du service l’ayant fournie.
« III. – Sont considérées comme « mises en avant », au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que dans un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l’utilisateur, notamment au moyen d’un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestion de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou de toute fonctionnalité équivalente. »
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. 6‑10. – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition lorsque la mise en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une personne mineure, au moyen d’un classement fondé sur le profilage du destinataire du service.
« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d’éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l’auteur de l’information et du destinataire du service l’ayant fournie.
« III. – Sont considérées comme « mises en avant », au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que dans un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l’utilisateur, notamment au moyen d’un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestion de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou de toute fonctionnalité équivalente. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 6‑10. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne qui utilisent des systèmes de recommandation à destination d’utilisateurs mineurs, mettent en œuvre des mesures proportionnées visant à prévenir la mise en avant de contenus manifestement illicites ou portant atteinte à la protection des mineurs au sens de l’article 6‑9. Le manquement à ces obligations peut engager la responsabilité du fournisseur au titre de ses choix de mise en avant, indépendamment du régime applicable à l’hébergement des contenus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑9-1. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne qui utilisent des systèmes de recommandation à destination d’utilisateurs mineurs, mettent en œuvre des mesures proportionnées visant à prévenir la mise en avant de contenus manifestement illicites ou portant atteinte à la protection des mineurs au sens de l’article 6‑9. Le manquement à ces obligations peut engager la responsabilité du fournisseur au titre de ses choix de mise en avant, indépendamment du régime applicable à l’hébergement des contenus. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -4 289 735 € -4 289 735 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 0 € 0 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -4 289 735 € -4 289 735 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 0 € 0 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental 500 000 € 500 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -4 289 735 € -4 289 735 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 0 € 0 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental 500 000 € 500 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Article 1I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le défenseur »
les mots :
« L’observatoire ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le Défenseur de la laïcité veille »
les mots :
« L’Observatoire de la laïcité assiste les pouvoirs publics dans leur action en veillant ».
III. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur l’application du principe de laïcité. Il peut proposer aux pouvoirs publics toute mesure permettant une meilleure mise en œuvre de ce principe, notamment pour assurer l’information et la formation des agents publics, des usagers des services publics et, dans des conditions définies par la loi organique, des acteurs privés. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« Il peut être consulté par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les présidents des assemblées et, dans les conditions fixées par la loi organique, par les autres autorités publiques, sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au principe de laïcité. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du Défenseur »
les mots :
« de l’Observatoire ».
VI. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège »
les mots :
« Elle fixe la composition de l’Observatoire et les conditions dans lesquelles il peut être assisté par des collèges ou formations spécialisées ».
VII. – En conséquence, compléter la même phrase dudit alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être saisi par les collectivités territoriales, les autres personnes morales et les citoyens ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« L’Observatoire de la laïcité est présidé par une personnalité qualifiée désignée par le président de l’Assemblée nationale pour un mandat de six ans non renouvelable. La loi organique détermine les modalités de désignation des autres membres de l’Observatoire, ainsi que les incompatibilités applicables à son président et à ses membres. »
« L’Observatoire de la laïcité remet chaque année un rapport public d’activité au Premier ministre et au Parlement. »
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« LE DÉFENSEUR »
les mots :
« L’OBSERVATOIRE ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le Défenseur de la laïcité veille »
les mots :
« L’Observatoire de la laïcité assiste les pouvoirs publics dans leur action en veillant ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur l’application du principe de laïcité. Il peut proposer aux pouvoirs publics toute mesure permettant une meilleure mise en œuvre de ce principe, notamment pour assurer l’information et la formation des agents publics, des usagers des services publics et, dans des conditions définies par la loi organique, des acteurs privés. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« Il peut être consulté par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les présidents des assemblées et, dans les conditions fixées par la loi organique, par les autres autorités publiques, sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au principe de laïcité. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du Défenseur »
les mots :
« de l’Observatoire ».
VI. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège »
les mots :
« Elle fixe la composition de l’Observatoire et les conditions dans lesquelles il peut être assisté par des collèges ou formations spécialisées ».
VII. – En conséquence, compléter la même phrase dudit alinéa par les mots :
« , ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être saisi par les collectivités territoriales, les autres personnes morales et les citoyens ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« L’Observatoire de la laïcité est présidé par une personnalité qualifiée désignée par le président de l’Assemblée nationale pour un mandat de six ans non renouvelable. La loi organique détermine les modalités de désignation des autres membres de l’Observatoire, ainsi que les incompatibilités applicables à son président et à ses membres. »
« L’Observatoire de la laïcité remet chaque année un rapport public d’activité au Premier ministre et au Parlement. »
Article 2I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B Afin de garantir une indemnisation minimale de chaque élu municipal, l’indemnité allouée à chaque conseiller municipal des communes de plus de 10 000 habitants, en application du présent article, ne peut être fixée à un montant nul. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
1° Les alinéas 12, 15, 19, 22, 27, 31, 38, 42, 47, 51 sont supprimés.
2° L'alinéa 54 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L'organe délibérant peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au montant prévu par ce décret en Conseil d’Etat, à la demande du président".
3° L'alinéa 62 est supprimé.
4° L'alinéa 66 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Guyane peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Guyane".
5° L'alinéa 71 est supprimé.
6° L'alinéa 74 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Martinique".
7° L'alinéa 78 est supprimé.
8° L'alinéa 81 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil exécutif".
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l’article L. 2123‑24‑2 du code général des collectivités, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « est ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le maire »
les mots :
« Le conseil municipal ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 3121‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 4132‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article L. 4422‑5‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
4° Au début du premier alinéa de l’article L. 7122‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
5° Au début du premier alinéa de l’article L. 7222‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public ».
Article 24I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑1‑2. – Les élus locaux ne peuvent recevoir de dons, avantages... (le reste sans changement).
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« obligation déclarative »
le mot :
« interdiction ».
Article 21° L'alinéa 9 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
2° L'alinéa 13 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
3° L'alinéa 16 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
4° L'alinéa 21 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil départemental”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
5° L'alinéa 25 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président de conseil départemental”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
6° L'alinéa 32 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil de la métropole”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
7° L'alinéa 36 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil de la métropole”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
8° L'alinéa 41 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil régional”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
9° L'alinéa 45 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil régional”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
10° L'alinéa 49 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
11° L'alinéa 59 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
12° L'alinéa 62 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
13° L'alinéa 66 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
14° L'alinéa 69 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
15° L'alinéa 72 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil exécutif”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
16° L'alinéa 75 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil exécutif”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – L’indemnité allouée aux conseillers municipaux des communes de plus de 10 000 habitants ne peut être fixée à un montant nul que dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612‑5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131‑1. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 3121‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 4132‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article L. 4422‑5‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
4° Au début du premier alinéa de l’article L. 7122‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
5° Au début du premier alinéa de l’article L. 7222‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 3121‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions du conseil départemental sont publiques, sauf décision contraire de la commission prise à la majorité de ses membres présents. Cette publicité est assurée par leur retransmission par des moyens de communication audiovisuelle. »
2° L’article L. 4132‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions du conseil régional sont publiques, sauf décision contraire de la commission prise à la majorité de ses membres présents. Cette publicité est assurée par leur retransmission par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 8I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots :
« en tête de liste ».
III – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en tête de liste ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 11🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 24I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« déclarent, dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement, les »
les mots :
« ne peuvent recevoir de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« dont ils ont bénéficié ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« obligation déclarative »
le mot :
« interdiction ».
🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie IordanoffCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les modalités du présent article s’appliquent également aux arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Marseille et Lyon. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 813‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend » sont supprimésx ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Garder le silence lorsque la retenue dont elle fait l’objet donne lieu à une audition. »
Article 5Substituer aux mots :
« heures auxquelles »
les mots :
« conditions dans lesquelles ».
Article 1Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 27 juin 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer aux mots :
« auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter »
les mots :
« et les conditions d’alimentation de la personne retenue ».
Article 1🖋️ • Retiré • 15 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes d’un Gouvernement démissionnaire excédant manifestement les prérogatives d’un tel Gouvernement ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 1🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffÀ l'alinéa 2, substituer aux mots :
« présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires ont chacun »,
les mots :
« parlementaires ont ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par départements.
🖋️ • Retiré • 26 févr. 2025 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 1, rétablir le I et le II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 27 févr. 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 2I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , à défaut, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 18, à la seconde phrase de l’alinéa 19 et à l’alinéa 35.
I. – Supprimer l’alinéa 20.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – En application de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction visée par le présent article, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. »
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« réalisés »,
insérer les mots :
« avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 70.
À la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« , lesquelles sont versées au dossier de la procédure ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 63 :
« Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction compétente dans un délai de cinq jours. »
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 11Supprimer les alinéas 1 à 6.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Par dérogation à l’article 706‑88 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4, dès la première heure de garde à vue. »
Article 14Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section peut se voir exempter de peine si, ayant averti... (le reste sans changement) ».
Article 16Supprimer cet article.
Suppression des alinéas 28 à 31.
Article 20 terSupprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, il appartient au juge procédant à l’homologation de vérifier la qualification juridique des faits et de s’interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
« Il peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience criminelle, si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ou s’il juge la procédure retenue manifestement inopportune. »
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 1À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 14Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffCompléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Compléter cet article par les 3 alinéas suivants :
« Art. 6‑11. – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation au sens de l’article 3, point s), du règlement (UE) 2022/2065, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la présente loi sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition.
« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d’éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l’auteur de l’information, et du destinataire du service l’ayant fournie.
« III. – Sont considérées comme « mises en avant », au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que dans un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l’utilisateur, notamment au moyen d’un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestions de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou de toute fonctionnalité équivalente. »
Le 5° du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 est complété par les mots : « , qui exercent une activité d’édition lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation au sens de l’article 3, point s), du règlement (UE) 2022/2065, des informations fournies par des destinataires du service ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑9-1. – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition lorsque la mise en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une personne mineure, au moyen d’un classement fondé sur le profilage du destinataire du service.
« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d’éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l’auteur de l’information et du destinataire du service l’ayant fournie.
« III. – Sont considérées comme « mises en avant », au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que dans un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l’utilisateur, notamment au moyen d’un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestion de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou de toute fonctionnalité équivalente. »
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. 6‑10. – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition lorsque la mise en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une personne mineure, au moyen d’un classement fondé sur le profilage du destinataire du service.
« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d’éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l’auteur de l’information et du destinataire du service l’ayant fournie.
« III. – Sont considérées comme « mises en avant », au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que dans un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l’utilisateur, notamment au moyen d’un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestion de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou de toute fonctionnalité équivalente. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 6‑10. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne qui utilisent des systèmes de recommandation à destination d’utilisateurs mineurs, mettent en œuvre des mesures proportionnées visant à prévenir la mise en avant de contenus manifestement illicites ou portant atteinte à la protection des mineurs au sens de l’article 6‑9. Le manquement à ces obligations peut engager la responsabilité du fournisseur au titre de ses choix de mise en avant, indépendamment du régime applicable à l’hébergement des contenus. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑9-1. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne qui utilisent des systèmes de recommandation à destination d’utilisateurs mineurs, mettent en œuvre des mesures proportionnées visant à prévenir la mise en avant de contenus manifestement illicites ou portant atteinte à la protection des mineurs au sens de l’article 6‑9. Le manquement à ces obligations peut engager la responsabilité du fournisseur au titre de ses choix de mise en avant, indépendamment du régime applicable à l’hébergement des contenus. »
La section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑9-1. – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition lorsque la mise en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une personne mineure, au moyen d’un classement fondé sur le profilage du destinataire du service.
« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d’éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l’auteur de l’information et du destinataire du service l’ayant fournie.
« III. – Sont considérées comme « mises en avant », au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que dans un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l’utilisateur, notamment au moyen d’un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestion de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou de toute fonctionnalité équivalente. »
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. 6‑10. – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition lorsque la mise en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une personne mineure, au moyen d’un classement fondé sur le profilage du destinataire du service.
« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d’éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l’auteur de l’information et du destinataire du service l’ayant fournie.
« III. – Sont considérées comme « mises en avant », au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que dans un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l’utilisateur, notamment au moyen d’un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestion de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou de toute fonctionnalité équivalente. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 6‑10. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne qui utilisent des systèmes de recommandation à destination d’utilisateurs mineurs, mettent en œuvre des mesures proportionnées visant à prévenir la mise en avant de contenus manifestement illicites ou portant atteinte à la protection des mineurs au sens de l’article 6‑9. Le manquement à ces obligations peut engager la responsabilité du fournisseur au titre de ses choix de mise en avant, indépendamment du régime applicable à l’hébergement des contenus. »
La section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑9-1. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne qui utilisent des systèmes de recommandation à destination d’utilisateurs mineurs, mettent en œuvre des mesures proportionnées visant à prévenir la mise en avant de contenus manifestement illicites ou portant atteinte à la protection des mineurs au sens de l’article 6‑9. Le manquement à ces obligations peut engager la responsabilité du fournisseur au titre de ses choix de mise en avant, indépendamment du régime applicable à l’hébergement des contenus. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -4 289 735 € -4 289 735 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 0 € 0 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -4 289 735 € -4 289 735 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 0 € 0 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental 500 000 € 500 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -4 289 735 € -4 289 735 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 0 € 0 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental 500 000 € 500 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Article 1I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le défenseur »
les mots :
« L’observatoire ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le Défenseur de la laïcité veille »
les mots :
« L’Observatoire de la laïcité assiste les pouvoirs publics dans leur action en veillant ».
III. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur l’application du principe de laïcité. Il peut proposer aux pouvoirs publics toute mesure permettant une meilleure mise en œuvre de ce principe, notamment pour assurer l’information et la formation des agents publics, des usagers des services publics et, dans des conditions définies par la loi organique, des acteurs privés. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« Il peut être consulté par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les présidents des assemblées et, dans les conditions fixées par la loi organique, par les autres autorités publiques, sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au principe de laïcité. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du Défenseur »
les mots :
« de l’Observatoire ».
VI. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège »
les mots :
« Elle fixe la composition de l’Observatoire et les conditions dans lesquelles il peut être assisté par des collèges ou formations spécialisées ».
VII. – En conséquence, compléter la même phrase dudit alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être saisi par les collectivités territoriales, les autres personnes morales et les citoyens ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« L’Observatoire de la laïcité est présidé par une personnalité qualifiée désignée par le président de l’Assemblée nationale pour un mandat de six ans non renouvelable. La loi organique détermine les modalités de désignation des autres membres de l’Observatoire, ainsi que les incompatibilités applicables à son président et à ses membres. »
« L’Observatoire de la laïcité remet chaque année un rapport public d’activité au Premier ministre et au Parlement. »
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« LE DÉFENSEUR »
les mots :
« L’OBSERVATOIRE ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le Défenseur de la laïcité veille »
les mots :
« L’Observatoire de la laïcité assiste les pouvoirs publics dans leur action en veillant ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur l’application du principe de laïcité. Il peut proposer aux pouvoirs publics toute mesure permettant une meilleure mise en œuvre de ce principe, notamment pour assurer l’information et la formation des agents publics, des usagers des services publics et, dans des conditions définies par la loi organique, des acteurs privés. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« Il peut être consulté par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les présidents des assemblées et, dans les conditions fixées par la loi organique, par les autres autorités publiques, sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au principe de laïcité. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du Défenseur »
les mots :
« de l’Observatoire ».
VI. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège »
les mots :
« Elle fixe la composition de l’Observatoire et les conditions dans lesquelles il peut être assisté par des collèges ou formations spécialisées ».
VII. – En conséquence, compléter la même phrase dudit alinéa par les mots :
« , ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être saisi par les collectivités territoriales, les autres personnes morales et les citoyens ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« L’Observatoire de la laïcité est présidé par une personnalité qualifiée désignée par le président de l’Assemblée nationale pour un mandat de six ans non renouvelable. La loi organique détermine les modalités de désignation des autres membres de l’Observatoire, ainsi que les incompatibilités applicables à son président et à ses membres. »
« L’Observatoire de la laïcité remet chaque année un rapport public d’activité au Premier ministre et au Parlement. »
Article 2I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B Afin de garantir une indemnisation minimale de chaque élu municipal, l’indemnité allouée à chaque conseiller municipal des communes de plus de 10 000 habitants, en application du présent article, ne peut être fixée à un montant nul. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
1° Les alinéas 12, 15, 19, 22, 27, 31, 38, 42, 47, 51 sont supprimés.
2° L'alinéa 54 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L'organe délibérant peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au montant prévu par ce décret en Conseil d’Etat, à la demande du président".
3° L'alinéa 62 est supprimé.
4° L'alinéa 66 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Guyane peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Guyane".
5° L'alinéa 71 est supprimé.
6° L'alinéa 74 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Martinique".
7° L'alinéa 78 est supprimé.
8° L'alinéa 81 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil exécutif".
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l’article L. 2123‑24‑2 du code général des collectivités, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « est ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le maire »
les mots :
« Le conseil municipal ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 3121‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 4132‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article L. 4422‑5‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
4° Au début du premier alinéa de l’article L. 7122‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
5° Au début du premier alinéa de l’article L. 7222‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public ».
Article 24I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑1‑2. – Les élus locaux ne peuvent recevoir de dons, avantages... (le reste sans changement).
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« obligation déclarative »
le mot :
« interdiction ».
Article 21° L'alinéa 9 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
2° L'alinéa 13 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
3° L'alinéa 16 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
4° L'alinéa 21 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil départemental”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
5° L'alinéa 25 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président de conseil départemental”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
6° L'alinéa 32 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil de la métropole”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
7° L'alinéa 36 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil de la métropole”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
8° L'alinéa 41 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil régional”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
9° L'alinéa 45 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil régional”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
10° L'alinéa 49 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
11° L'alinéa 59 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
12° L'alinéa 62 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
13° L'alinéa 66 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
14° L'alinéa 69 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
15° L'alinéa 72 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil exécutif”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
16° L'alinéa 75 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil exécutif”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – L’indemnité allouée aux conseillers municipaux des communes de plus de 10 000 habitants ne peut être fixée à un montant nul que dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612‑5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131‑1. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 3121‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 4132‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article L. 4422‑5‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
4° Au début du premier alinéa de l’article L. 7122‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
5° Au début du premier alinéa de l’article L. 7222‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 3121‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions du conseil départemental sont publiques, sauf décision contraire de la commission prise à la majorité de ses membres présents. Cette publicité est assurée par leur retransmission par des moyens de communication audiovisuelle. »
2° L’article L. 4132‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions du conseil régional sont publiques, sauf décision contraire de la commission prise à la majorité de ses membres présents. Cette publicité est assurée par leur retransmission par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 8I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots :
« en tête de liste ».
III – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en tête de liste ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 11🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 24I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« déclarent, dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement, les »
les mots :
« ne peuvent recevoir de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« dont ils ont bénéficié ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« obligation déclarative »
le mot :
« interdiction ».
🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie IordanoffCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les modalités du présent article s’appliquent également aux arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Marseille et Lyon. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 813‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend » sont supprimésx ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Garder le silence lorsque la retenue dont elle fait l’objet donne lieu à une audition. »
Article 5Substituer aux mots :
« heures auxquelles »
les mots :
« conditions dans lesquelles ».
Article 1Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 27 juin 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer aux mots :
« auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter »
les mots :
« et les conditions d’alimentation de la personne retenue ».
Article 1🖋️ • Retiré • 15 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes d’un Gouvernement démissionnaire excédant manifestement les prérogatives d’un tel Gouvernement ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 1🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffÀ l'alinéa 2, substituer aux mots :
« présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires ont chacun »,
les mots :
« parlementaires ont ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par départements.
🖋️ • Retiré • 26 févr. 2025 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 1, rétablir le I et le II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 27 févr. 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 2I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , à défaut, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 18, à la seconde phrase de l’alinéa 19 et à l’alinéa 35.
I. – Supprimer l’alinéa 20.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – En application de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction visée par le présent article, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. »
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« réalisés »,
insérer les mots :
« avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 70.
À la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« , lesquelles sont versées au dossier de la procédure ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 63 :
« Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction compétente dans un délai de cinq jours. »
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 11Supprimer les alinéas 1 à 6.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Par dérogation à l’article 706‑88 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4, dès la première heure de garde à vue. »
Article 14Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section peut se voir exempter de peine si, ayant averti... (le reste sans changement) ».
Article 16Supprimer cet article.
Suppression des alinéas 28 à 31.
Article 20 terSupprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, il appartient au juge procédant à l’homologation de vérifier la qualification juridique des faits et de s’interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
« Il peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience criminelle, si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ou s’il juge la procédure retenue manifestement inopportune. »
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 1À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 14Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffCompléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Présidence de la République | -4 289 735 € | -4 289 735 € |
| programme (modification) | Assemblée nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sénat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | La Chaîne parlementaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Indemnités des représentants français au Parlement européen | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conseil constitutionnel | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Haute Cour | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Cour de justice de la République | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Coordination du travail gouvernemental | -570 000 € | -570 000 € |
| programme (modification) | Protection des droits et libertés | 570 000 € | 570 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Présidence de la République | -1 500 000 € | -1 500 000 € |
| programme (modification) | Assemblée nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sénat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | La Chaîne parlementaire | 1 500 000 € | 1 500 000 € |
| programme (modification) | Indemnités des représentants français au Parlement européen | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conseil constitutionnel | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Haute Cour | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Cour de justice de la République | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Coordination du travail gouvernemental | -570 000 € | -570 000 € |
| programme (modification) | Protection des droits et libertés | 570 000 € | 570 000 € |
| Solde | : | € | € |
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -4 289 735 € -4 289 735 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 0 € 0 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental 500 000 € 500 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République -4 289 735 € -4 289 735 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire 0 € 0 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental -570 000 € -570 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés 570 000 € 570 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Coordination du travail gouvernemental 500 000 € 500 000 € programme (modification) Protection des droits et libertés -500 000 € -500 000 € Solde : € €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Présidence de la République | -4 289 735 € | -4 289 735 € |
| programme (modification) | Assemblée nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sénat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | La Chaîne parlementaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Indemnités des représentants français au Parlement européen | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conseil constitutionnel | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Haute Cour | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Cour de justice de la République | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Coordination du travail gouvernemental | -570 000 € | -570 000 € |
| programme (modification) | Protection des droits et libertés | 570 000 € | 570 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Coordination du travail gouvernemental | 500 000 € | 500 000 € |
| programme (modification) | Protection des droits et libertés | -500 000 € | -500 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Présidence de la République | -4 289 735 € | -4 289 735 € |
| programme (modification) | Assemblée nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sénat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | La Chaîne parlementaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Indemnités des représentants français au Parlement européen | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conseil constitutionnel | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Haute Cour | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Cour de justice de la République | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Coordination du travail gouvernemental | -570 000 € | -570 000 € |
| programme (modification) | Protection des droits et libertés | 570 000 € | 570 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Coordination du travail gouvernemental | 500 000 € | 500 000 € |
| programme (modification) | Protection des droits et libertés | -500 000 € | -500 000 € |
| Solde | : | € | € |
Article 1I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le défenseur »
les mots :
« L’observatoire ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le Défenseur de la laïcité veille »
les mots :
« L’Observatoire de la laïcité assiste les pouvoirs publics dans leur action en veillant ».
III. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur l’application du principe de laïcité. Il peut proposer aux pouvoirs publics toute mesure permettant une meilleure mise en œuvre de ce principe, notamment pour assurer l’information et la formation des agents publics, des usagers des services publics et, dans des conditions définies par la loi organique, des acteurs privés. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« Il peut être consulté par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les présidents des assemblées et, dans les conditions fixées par la loi organique, par les autres autorités publiques, sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au principe de laïcité. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du Défenseur »
les mots :
« de l’Observatoire ».
VI. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège »
les mots :
« Elle fixe la composition de l’Observatoire et les conditions dans lesquelles il peut être assisté par des collèges ou formations spécialisées ».
VII. – En conséquence, compléter la même phrase dudit alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être saisi par les collectivités territoriales, les autres personnes morales et les citoyens ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« L’Observatoire de la laïcité est présidé par une personnalité qualifiée désignée par le président de l’Assemblée nationale pour un mandat de six ans non renouvelable. La loi organique détermine les modalités de désignation des autres membres de l’Observatoire, ainsi que les incompatibilités applicables à son président et à ses membres. »
« L’Observatoire de la laïcité remet chaque année un rapport public d’activité au Premier ministre et au Parlement. »
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« LE DÉFENSEUR »
les mots :
« L’OBSERVATOIRE ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le Défenseur de la laïcité veille »
les mots :
« L’Observatoire de la laïcité assiste les pouvoirs publics dans leur action en veillant ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur l’application du principe de laïcité. Il peut proposer aux pouvoirs publics toute mesure permettant une meilleure mise en œuvre de ce principe, notamment pour assurer l’information et la formation des agents publics, des usagers des services publics et, dans des conditions définies par la loi organique, des acteurs privés. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« Il peut être consulté par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les présidents des assemblées et, dans les conditions fixées par la loi organique, par les autres autorités publiques, sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au principe de laïcité. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du Défenseur »
les mots :
« de l’Observatoire ».
VI. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège »
les mots :
« Elle fixe la composition de l’Observatoire et les conditions dans lesquelles il peut être assisté par des collèges ou formations spécialisées ».
VII. – En conséquence, compléter la même phrase dudit alinéa par les mots :
« , ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être saisi par les collectivités territoriales, les autres personnes morales et les citoyens ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« L’Observatoire de la laïcité est présidé par une personnalité qualifiée désignée par le président de l’Assemblée nationale pour un mandat de six ans non renouvelable. La loi organique détermine les modalités de désignation des autres membres de l’Observatoire, ainsi que les incompatibilités applicables à son président et à ses membres. »
« L’Observatoire de la laïcité remet chaque année un rapport public d’activité au Premier ministre et au Parlement. »
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le défenseur »
les mots :
« L’observatoire ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le Défenseur de la laïcité veille »
les mots :
« L’Observatoire de la laïcité assiste les pouvoirs publics dans leur action en veillant ».
III. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur l’application du principe de laïcité. Il peut proposer aux pouvoirs publics toute mesure permettant une meilleure mise en œuvre de ce principe, notamment pour assurer l’information et la formation des agents publics, des usagers des services publics et, dans des conditions définies par la loi organique, des acteurs privés. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« Il peut être consulté par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les présidents des assemblées et, dans les conditions fixées par la loi organique, par les autres autorités publiques, sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au principe de laïcité. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du Défenseur »
les mots :
« de l’Observatoire ».
VI. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège »
les mots :
« Elle fixe la composition de l’Observatoire et les conditions dans lesquelles il peut être assisté par des collèges ou formations spécialisées ».
VII. – En conséquence, compléter la même phrase dudit alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être saisi par les collectivités territoriales, les autres personnes morales et les citoyens ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« L’Observatoire de la laïcité est présidé par une personnalité qualifiée désignée par le président de l’Assemblée nationale pour un mandat de six ans non renouvelable. La loi organique détermine les modalités de désignation des autres membres de l’Observatoire, ainsi que les incompatibilités applicables à son président et à ses membres. »
« L’Observatoire de la laïcité remet chaque année un rapport public d’activité au Premier ministre et au Parlement. »
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« LE DÉFENSEUR »
les mots :
« L’OBSERVATOIRE ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le Défenseur de la laïcité veille »
les mots :
« L’Observatoire de la laïcité assiste les pouvoirs publics dans leur action en veillant ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur l’application du principe de laïcité. Il peut proposer aux pouvoirs publics toute mesure permettant une meilleure mise en œuvre de ce principe, notamment pour assurer l’information et la formation des agents publics, des usagers des services publics et, dans des conditions définies par la loi organique, des acteurs privés. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« Il peut être consulté par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les présidents des assemblées et, dans les conditions fixées par la loi organique, par les autres autorités publiques, sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au principe de laïcité. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du Défenseur »
les mots :
« de l’Observatoire ».
VI. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège »
les mots :
« Elle fixe la composition de l’Observatoire et les conditions dans lesquelles il peut être assisté par des collèges ou formations spécialisées ».
VII. – En conséquence, compléter la même phrase dudit alinéa par les mots :
« , ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être saisi par les collectivités territoriales, les autres personnes morales et les citoyens ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« L’Observatoire de la laïcité est présidé par une personnalité qualifiée désignée par le président de l’Assemblée nationale pour un mandat de six ans non renouvelable. La loi organique détermine les modalités de désignation des autres membres de l’Observatoire, ainsi que les incompatibilités applicables à son président et à ses membres. »
« L’Observatoire de la laïcité remet chaque année un rapport public d’activité au Premier ministre et au Parlement. »
Article 2I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B Afin de garantir une indemnisation minimale de chaque élu municipal, l’indemnité allouée à chaque conseiller municipal des communes de plus de 10 000 habitants, en application du présent article, ne peut être fixée à un montant nul. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
1° Les alinéas 12, 15, 19, 22, 27, 31, 38, 42, 47, 51 sont supprimés.
2° L'alinéa 54 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L'organe délibérant peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au montant prévu par ce décret en Conseil d’Etat, à la demande du président".
3° L'alinéa 62 est supprimé.
4° L'alinéa 66 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Guyane peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Guyane".
5° L'alinéa 71 est supprimé.
6° L'alinéa 74 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Martinique".
7° L'alinéa 78 est supprimé.
8° L'alinéa 81 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil exécutif".
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l’article L. 2123‑24‑2 du code général des collectivités, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « est ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le maire »
les mots :
« Le conseil municipal ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 3121‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 4132‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article L. 4422‑5‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
4° Au début du premier alinéa de l’article L. 7122‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
5° Au début du premier alinéa de l’article L. 7222‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public ».
Article 24I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑1‑2. – Les élus locaux ne peuvent recevoir de dons, avantages... (le reste sans changement).
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« obligation déclarative »
le mot :
« interdiction ».
Article 21° L'alinéa 9 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
2° L'alinéa 13 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
3° L'alinéa 16 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
4° L'alinéa 21 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil départemental”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
5° L'alinéa 25 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président de conseil départemental”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
6° L'alinéa 32 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil de la métropole”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
7° L'alinéa 36 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil de la métropole”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
8° L'alinéa 41 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil régional”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
9° L'alinéa 45 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil régional”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
10° L'alinéa 49 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
11° L'alinéa 59 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
12° L'alinéa 62 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
13° L'alinéa 66 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
14° L'alinéa 69 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
15° L'alinéa 72 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil exécutif”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
16° L'alinéa 75 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil exécutif”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – L’indemnité allouée aux conseillers municipaux des communes de plus de 10 000 habitants ne peut être fixée à un montant nul que dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612‑5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131‑1. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 3121‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 4132‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article L. 4422‑5‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
4° Au début du premier alinéa de l’article L. 7122‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
5° Au début du premier alinéa de l’article L. 7222‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 3121‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions du conseil départemental sont publiques, sauf décision contraire de la commission prise à la majorité de ses membres présents. Cette publicité est assurée par leur retransmission par des moyens de communication audiovisuelle. »
2° L’article L. 4132‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions du conseil régional sont publiques, sauf décision contraire de la commission prise à la majorité de ses membres présents. Cette publicité est assurée par leur retransmission par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 8I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots :
« en tête de liste ».
III – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en tête de liste ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 11🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 24I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« déclarent, dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement, les »
les mots :
« ne peuvent recevoir de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« dont ils ont bénéficié ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« obligation déclarative »
le mot :
« interdiction ».
🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie IordanoffCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les modalités du présent article s’appliquent également aux arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Marseille et Lyon. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 813‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend » sont supprimésx ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Garder le silence lorsque la retenue dont elle fait l’objet donne lieu à une audition. »
Article 5Substituer aux mots :
« heures auxquelles »
les mots :
« conditions dans lesquelles ».
Article 1Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 27 juin 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer aux mots :
« auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter »
les mots :
« et les conditions d’alimentation de la personne retenue ».
Article 1🖋️ • Retiré • 15 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes d’un Gouvernement démissionnaire excédant manifestement les prérogatives d’un tel Gouvernement ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 1🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffÀ l'alinéa 2, substituer aux mots :
« présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires ont chacun »,
les mots :
« parlementaires ont ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par départements.
🖋️ • Retiré • 26 févr. 2025 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 1, rétablir le I et le II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 27 févr. 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 2I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , à défaut, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 18, à la seconde phrase de l’alinéa 19 et à l’alinéa 35.
I. – Supprimer l’alinéa 20.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – En application de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction visée par le présent article, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. »
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« réalisés »,
insérer les mots :
« avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 70.
À la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« , lesquelles sont versées au dossier de la procédure ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 63 :
« Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction compétente dans un délai de cinq jours. »
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 11Supprimer les alinéas 1 à 6.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Par dérogation à l’article 706‑88 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4, dès la première heure de garde à vue. »
Article 14Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section peut se voir exempter de peine si, ayant averti... (le reste sans changement) ».
Article 16Supprimer cet article.
Suppression des alinéas 28 à 31.
Article 20 terSupprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, il appartient au juge procédant à l’homologation de vérifier la qualification juridique des faits et de s’interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
« Il peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience criminelle, si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ou s’il juge la procédure retenue manifestement inopportune. »
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 1À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 14Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffCompléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B Afin de garantir une indemnisation minimale de chaque élu municipal, l’indemnité allouée à chaque conseiller municipal des communes de plus de 10 000 habitants, en application du présent article, ne peut être fixée à un montant nul. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
1° Les alinéas 12, 15, 19, 22, 27, 31, 38, 42, 47, 51 sont supprimés.
2° L'alinéa 54 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L'organe délibérant peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au montant prévu par ce décret en Conseil d’Etat, à la demande du président".
3° L'alinéa 62 est supprimé.
4° L'alinéa 66 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Guyane peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Guyane".
5° L'alinéa 71 est supprimé.
6° L'alinéa 74 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Martinique".
7° L'alinéa 78 est supprimé.
8° L'alinéa 81 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil exécutif".
I. – À la première phrase de l’article L. 2123‑24‑2 du code général des collectivités, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « est ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le maire »
les mots :
« Le conseil municipal ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 3121‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 4132‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article L. 4422‑5‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
4° Au début du premier alinéa de l’article L. 7122‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
5° Au début du premier alinéa de l’article L. 7222‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public ».
Article 24I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑1‑2. – Les élus locaux ne peuvent recevoir de dons, avantages... (le reste sans changement).
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« obligation déclarative »
le mot :
« interdiction ».
Article 21° L'alinéa 9 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
2° L'alinéa 13 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
3° L'alinéa 16 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
4° L'alinéa 21 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil départemental”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
5° L'alinéa 25 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président de conseil départemental”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
6° L'alinéa 32 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil de la métropole”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
7° L'alinéa 36 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil de la métropole”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
8° L'alinéa 41 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil régional”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
9° L'alinéa 45 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil régional”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
10° L'alinéa 49 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
11° L'alinéa 59 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
12° L'alinéa 62 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
13° L'alinéa 66 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
14° L'alinéa 69 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
15° L'alinéa 72 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil exécutif”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
16° L'alinéa 75 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil exécutif”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – L’indemnité allouée aux conseillers municipaux des communes de plus de 10 000 habitants ne peut être fixée à un montant nul que dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612‑5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131‑1. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 3121‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 4132‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article L. 4422‑5‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
4° Au début du premier alinéa de l’article L. 7122‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
5° Au début du premier alinéa de l’article L. 7222‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 3121‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions du conseil départemental sont publiques, sauf décision contraire de la commission prise à la majorité de ses membres présents. Cette publicité est assurée par leur retransmission par des moyens de communication audiovisuelle. »
2° L’article L. 4132‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions du conseil régional sont publiques, sauf décision contraire de la commission prise à la majorité de ses membres présents. Cette publicité est assurée par leur retransmission par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 8I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots :
« en tête de liste ».
III – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en tête de liste ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 11🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 24I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« déclarent, dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement, les »
les mots :
« ne peuvent recevoir de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« dont ils ont bénéficié ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« obligation déclarative »
le mot :
« interdiction ».
🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie IordanoffCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les modalités du présent article s’appliquent également aux arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Marseille et Lyon. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 813‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend » sont supprimésx ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Garder le silence lorsque la retenue dont elle fait l’objet donne lieu à une audition. »
Article 5Substituer aux mots :
« heures auxquelles »
les mots :
« conditions dans lesquelles ».
Article 1Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 27 juin 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer aux mots :
« auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter »
les mots :
« et les conditions d’alimentation de la personne retenue ».
Article 1🖋️ • Retiré • 15 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes d’un Gouvernement démissionnaire excédant manifestement les prérogatives d’un tel Gouvernement ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 1🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffÀ l'alinéa 2, substituer aux mots :
« présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires ont chacun »,
les mots :
« parlementaires ont ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par départements.
🖋️ • Retiré • 26 févr. 2025 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 1, rétablir le I et le II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 27 févr. 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 2I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , à défaut, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 18, à la seconde phrase de l’alinéa 19 et à l’alinéa 35.
I. – Supprimer l’alinéa 20.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – En application de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction visée par le présent article, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. »
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« réalisés »,
insérer les mots :
« avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 70.
À la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« , lesquelles sont versées au dossier de la procédure ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 63 :
« Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction compétente dans un délai de cinq jours. »
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 11Supprimer les alinéas 1 à 6.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Par dérogation à l’article 706‑88 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4, dès la première heure de garde à vue. »
Article 14Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section peut se voir exempter de peine si, ayant averti... (le reste sans changement) ».
Article 16Supprimer cet article.
Suppression des alinéas 28 à 31.
Article 20 terSupprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, il appartient au juge procédant à l’homologation de vérifier la qualification juridique des faits et de s’interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
« Il peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience criminelle, si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ou s’il juge la procédure retenue manifestement inopportune. »
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 1À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 14Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffCompléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le maire »
les mots :
« Le conseil municipal ».
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 3121‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 4132‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article L. 4422‑5‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
4° Au début du premier alinéa de l’article L. 7122‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
5° Au début du premier alinéa de l’article L. 7222‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, ».
Article 8À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public ».
Article 24I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑1‑2. – Les élus locaux ne peuvent recevoir de dons, avantages... (le reste sans changement).
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« obligation déclarative »
le mot :
« interdiction ».
Article 21° L'alinéa 9 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
2° L'alinéa 13 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
3° L'alinéa 16 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
4° L'alinéa 21 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil départemental”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
5° L'alinéa 25 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président de conseil départemental”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
6° L'alinéa 32 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil de la métropole”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
7° L'alinéa 36 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil de la métropole”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
8° L'alinéa 41 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil régional”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
9° L'alinéa 45 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil régional”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
10° L'alinéa 49 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
11° L'alinéa 59 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
12° L'alinéa 62 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
13° L'alinéa 66 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
14° L'alinéa 69 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
15° L'alinéa 72 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil exécutif”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
16° L'alinéa 75 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil exécutif”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – L’indemnité allouée aux conseillers municipaux des communes de plus de 10 000 habitants ne peut être fixée à un montant nul que dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612‑5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131‑1. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 3121‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 4132‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article L. 4422‑5‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
4° Au début du premier alinéa de l’article L. 7122‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
5° Au début du premier alinéa de l’article L. 7222‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 3121‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions du conseil départemental sont publiques, sauf décision contraire de la commission prise à la majorité de ses membres présents. Cette publicité est assurée par leur retransmission par des moyens de communication audiovisuelle. »
2° L’article L. 4132‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions du conseil régional sont publiques, sauf décision contraire de la commission prise à la majorité de ses membres présents. Cette publicité est assurée par leur retransmission par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 8I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots :
« en tête de liste ».
III – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en tête de liste ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 11🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 24I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« déclarent, dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement, les »
les mots :
« ne peuvent recevoir de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« dont ils ont bénéficié ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« obligation déclarative »
le mot :
« interdiction ».
🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie IordanoffCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les modalités du présent article s’appliquent également aux arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Marseille et Lyon. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 813‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend » sont supprimésx ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Garder le silence lorsque la retenue dont elle fait l’objet donne lieu à une audition. »
Article 5Substituer aux mots :
« heures auxquelles »
les mots :
« conditions dans lesquelles ».
Article 1Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 27 juin 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer aux mots :
« auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter »
les mots :
« et les conditions d’alimentation de la personne retenue ».
Article 1🖋️ • Retiré • 15 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes d’un Gouvernement démissionnaire excédant manifestement les prérogatives d’un tel Gouvernement ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 1🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffÀ l'alinéa 2, substituer aux mots :
« présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires ont chacun »,
les mots :
« parlementaires ont ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par départements.
🖋️ • Retiré • 26 févr. 2025 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 1, rétablir le I et le II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 27 févr. 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 2I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , à défaut, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 18, à la seconde phrase de l’alinéa 19 et à l’alinéa 35.
I. – Supprimer l’alinéa 20.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – En application de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction visée par le présent article, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. »
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« réalisés »,
insérer les mots :
« avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 70.
À la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« , lesquelles sont versées au dossier de la procédure ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 63 :
« Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction compétente dans un délai de cinq jours. »
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 11Supprimer les alinéas 1 à 6.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Par dérogation à l’article 706‑88 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4, dès la première heure de garde à vue. »
Article 14Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section peut se voir exempter de peine si, ayant averti... (le reste sans changement) ».
Article 16Supprimer cet article.
Suppression des alinéas 28 à 31.
Article 20 terSupprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, il appartient au juge procédant à l’homologation de vérifier la qualification juridique des faits et de s’interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
« Il peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience criminelle, si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ou s’il juge la procédure retenue manifestement inopportune. »
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 1À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 14Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffCompléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public ».
Article 24I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑1‑2. – Les élus locaux ne peuvent recevoir de dons, avantages... (le reste sans changement).
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« obligation déclarative »
le mot :
« interdiction ».
Article 21° L'alinéa 9 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
2° L'alinéa 13 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
3° L'alinéa 16 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
4° L'alinéa 21 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil départemental”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
5° L'alinéa 25 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président de conseil départemental”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
6° L'alinéa 32 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil de la métropole”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
7° L'alinéa 36 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil de la métropole”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
8° L'alinéa 41 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil régional”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
9° L'alinéa 45 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil régional”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
10° L'alinéa 49 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
11° L'alinéa 59 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
12° L'alinéa 62 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
13° L'alinéa 66 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
14° L'alinéa 69 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
15° L'alinéa 72 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil exécutif”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
16° L'alinéa 75 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil exécutif”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – L’indemnité allouée aux conseillers municipaux des communes de plus de 10 000 habitants ne peut être fixée à un montant nul que dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612‑5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131‑1. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 3121‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 4132‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article L. 4422‑5‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
4° Au début du premier alinéa de l’article L. 7122‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
5° Au début du premier alinéa de l’article L. 7222‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 3121‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions du conseil départemental sont publiques, sauf décision contraire de la commission prise à la majorité de ses membres présents. Cette publicité est assurée par leur retransmission par des moyens de communication audiovisuelle. »
2° L’article L. 4132‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions du conseil régional sont publiques, sauf décision contraire de la commission prise à la majorité de ses membres présents. Cette publicité est assurée par leur retransmission par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 8I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots :
« en tête de liste ».
III – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en tête de liste ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 11🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 24I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« déclarent, dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement, les »
les mots :
« ne peuvent recevoir de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« dont ils ont bénéficié ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« obligation déclarative »
le mot :
« interdiction ».
🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie IordanoffCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les modalités du présent article s’appliquent également aux arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Marseille et Lyon. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 813‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend » sont supprimésx ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Garder le silence lorsque la retenue dont elle fait l’objet donne lieu à une audition. »
Article 5Substituer aux mots :
« heures auxquelles »
les mots :
« conditions dans lesquelles ».
Article 1Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 27 juin 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer aux mots :
« auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter »
les mots :
« et les conditions d’alimentation de la personne retenue ».
Article 1🖋️ • Retiré • 15 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes d’un Gouvernement démissionnaire excédant manifestement les prérogatives d’un tel Gouvernement ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 1🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffÀ l'alinéa 2, substituer aux mots :
« présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires ont chacun »,
les mots :
« parlementaires ont ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par départements.
🖋️ • Retiré • 26 févr. 2025 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 1, rétablir le I et le II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 27 févr. 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 2I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , à défaut, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 18, à la seconde phrase de l’alinéa 19 et à l’alinéa 35.
I. – Supprimer l’alinéa 20.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – En application de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction visée par le présent article, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. »
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« réalisés »,
insérer les mots :
« avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 70.
À la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« , lesquelles sont versées au dossier de la procédure ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 63 :
« Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction compétente dans un délai de cinq jours. »
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 11Supprimer les alinéas 1 à 6.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Par dérogation à l’article 706‑88 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4, dès la première heure de garde à vue. »
Article 14Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section peut se voir exempter de peine si, ayant averti... (le reste sans changement) ».
Article 16Supprimer cet article.
Suppression des alinéas 28 à 31.
Article 20 terSupprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, il appartient au juge procédant à l’homologation de vérifier la qualification juridique des faits et de s’interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
« Il peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience criminelle, si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ou s’il juge la procédure retenue manifestement inopportune. »
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 1À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 14Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffCompléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public ».
Article 24I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑1‑2. – Les élus locaux ne peuvent recevoir de dons, avantages... (le reste sans changement).
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« obligation déclarative »
le mot :
« interdiction ».
Article 21° L'alinéa 9 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
2° L'alinéa 13 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
3° L'alinéa 16 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
4° L'alinéa 21 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil départemental”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
5° L'alinéa 25 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président de conseil départemental”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
6° L'alinéa 32 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil de la métropole”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
7° L'alinéa 36 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil de la métropole”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
8° L'alinéa 41 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil régional”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
9° L'alinéa 45 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil régional”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
10° L'alinéa 49 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
11° L'alinéa 59 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
12° L'alinéa 62 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
13° L'alinéa 66 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
14° L'alinéa 69 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
15° L'alinéa 72 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil exécutif”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
16° L'alinéa 75 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil exécutif”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – L’indemnité allouée aux conseillers municipaux des communes de plus de 10 000 habitants ne peut être fixée à un montant nul que dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612‑5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131‑1. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 3121‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 4132‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article L. 4422‑5‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
4° Au début du premier alinéa de l’article L. 7122‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
5° Au début du premier alinéa de l’article L. 7222‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 3121‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions du conseil départemental sont publiques, sauf décision contraire de la commission prise à la majorité de ses membres présents. Cette publicité est assurée par leur retransmission par des moyens de communication audiovisuelle. »
2° L’article L. 4132‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions du conseil régional sont publiques, sauf décision contraire de la commission prise à la majorité de ses membres présents. Cette publicité est assurée par leur retransmission par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 8I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots :
« en tête de liste ».
III – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en tête de liste ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 11🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 24I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« déclarent, dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement, les »
les mots :
« ne peuvent recevoir de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« dont ils ont bénéficié ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« obligation déclarative »
le mot :
« interdiction ».
🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie IordanoffCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les modalités du présent article s’appliquent également aux arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Marseille et Lyon. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 813‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend » sont supprimésx ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Garder le silence lorsque la retenue dont elle fait l’objet donne lieu à une audition. »
Article 5Substituer aux mots :
« heures auxquelles »
les mots :
« conditions dans lesquelles ».
Article 1Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 27 juin 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer aux mots :
« auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter »
les mots :
« et les conditions d’alimentation de la personne retenue ».
Article 1🖋️ • Retiré • 15 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes d’un Gouvernement démissionnaire excédant manifestement les prérogatives d’un tel Gouvernement ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 1🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffÀ l'alinéa 2, substituer aux mots :
« présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires ont chacun »,
les mots :
« parlementaires ont ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par départements.
🖋️ • Retiré • 26 févr. 2025 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 1, rétablir le I et le II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 27 févr. 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 2I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , à défaut, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 18, à la seconde phrase de l’alinéa 19 et à l’alinéa 35.
I. – Supprimer l’alinéa 20.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – En application de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction visée par le présent article, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. »
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« réalisés »,
insérer les mots :
« avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 70.
À la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« , lesquelles sont versées au dossier de la procédure ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 63 :
« Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction compétente dans un délai de cinq jours. »
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 11Supprimer les alinéas 1 à 6.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Par dérogation à l’article 706‑88 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4, dès la première heure de garde à vue. »
Article 14Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section peut se voir exempter de peine si, ayant averti... (le reste sans changement) ».
Article 16Supprimer cet article.
Suppression des alinéas 28 à 31.
Article 20 terSupprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, il appartient au juge procédant à l’homologation de vérifier la qualification juridique des faits et de s’interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
« Il peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience criminelle, si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ou s’il juge la procédure retenue manifestement inopportune. »
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 1À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 14Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffCompléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑1‑2. – Les élus locaux ne peuvent recevoir de dons, avantages... (le reste sans changement).
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« obligation déclarative »
le mot :
« interdiction ».
Article 21° L'alinéa 9 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
2° L'alinéa 13 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
3° L'alinéa 16 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
4° L'alinéa 21 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil départemental”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
5° L'alinéa 25 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président de conseil départemental”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
6° L'alinéa 32 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil de la métropole”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
7° L'alinéa 36 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil de la métropole”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
8° L'alinéa 41 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil régional”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
9° L'alinéa 45 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil régional”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
10° L'alinéa 49 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
11° L'alinéa 59 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
12° L'alinéa 62 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
13° L'alinéa 66 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
14° L'alinéa 69 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
15° L'alinéa 72 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil exécutif”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
16° L'alinéa 75 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil exécutif”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – L’indemnité allouée aux conseillers municipaux des communes de plus de 10 000 habitants ne peut être fixée à un montant nul que dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612‑5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131‑1. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 3121‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 4132‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article L. 4422‑5‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
4° Au début du premier alinéa de l’article L. 7122‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
5° Au début du premier alinéa de l’article L. 7222‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 3121‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions du conseil départemental sont publiques, sauf décision contraire de la commission prise à la majorité de ses membres présents. Cette publicité est assurée par leur retransmission par des moyens de communication audiovisuelle. »
2° L’article L. 4132‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions du conseil régional sont publiques, sauf décision contraire de la commission prise à la majorité de ses membres présents. Cette publicité est assurée par leur retransmission par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 8I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots :
« en tête de liste ».
III – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en tête de liste ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 11🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 24I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« déclarent, dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement, les »
les mots :
« ne peuvent recevoir de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« dont ils ont bénéficié ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« obligation déclarative »
le mot :
« interdiction ».
🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie IordanoffCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les modalités du présent article s’appliquent également aux arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Marseille et Lyon. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 813‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend » sont supprimésx ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Garder le silence lorsque la retenue dont elle fait l’objet donne lieu à une audition. »
Article 5Substituer aux mots :
« heures auxquelles »
les mots :
« conditions dans lesquelles ».
Article 1Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 27 juin 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer aux mots :
« auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter »
les mots :
« et les conditions d’alimentation de la personne retenue ».
Article 1🖋️ • Retiré • 15 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes d’un Gouvernement démissionnaire excédant manifestement les prérogatives d’un tel Gouvernement ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 1🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffÀ l'alinéa 2, substituer aux mots :
« présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires ont chacun »,
les mots :
« parlementaires ont ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par départements.
🖋️ • Retiré • 26 févr. 2025 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 1, rétablir le I et le II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 27 févr. 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 2I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , à défaut, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 18, à la seconde phrase de l’alinéa 19 et à l’alinéa 35.
I. – Supprimer l’alinéa 20.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – En application de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction visée par le présent article, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. »
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« réalisés »,
insérer les mots :
« avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 70.
À la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« , lesquelles sont versées au dossier de la procédure ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 63 :
« Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction compétente dans un délai de cinq jours. »
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 11Supprimer les alinéas 1 à 6.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Par dérogation à l’article 706‑88 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4, dès la première heure de garde à vue. »
Article 14Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section peut se voir exempter de peine si, ayant averti... (le reste sans changement) ».
Article 16Supprimer cet article.
Suppression des alinéas 28 à 31.
Article 20 terSupprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, il appartient au juge procédant à l’homologation de vérifier la qualification juridique des faits et de s’interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
« Il peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience criminelle, si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ou s’il juge la procédure retenue manifestement inopportune. »
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 1À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 14Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffCompléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
1° L'alinéa 9 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
2° L'alinéa 13 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
3° L'alinéa 16 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du maire”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
4° L'alinéa 21 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil départemental”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
5° L'alinéa 25 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président de conseil départemental”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
6° L'alinéa 32 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil de la métropole”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
7° L'alinéa 36 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil de la métropole”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
8° L'alinéa 41 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil régional”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
9° L'alinéa 45 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil régional”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
10° L'alinéa 49 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
11° L'alinéa 59 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
12° L'alinéa 62 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
13° L'alinéa 66 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
14° L'alinéa 69 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande de son président”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
15° L'alinéa 72 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil exécutif”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
16° L'alinéa 75 est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
“à la demande du président du conseil exécutif”
les mots :
“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”
L’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – L’indemnité allouée aux conseillers municipaux des communes de plus de 10 000 habitants ne peut être fixée à un montant nul que dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612‑5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131‑1. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 3121‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 4132‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article L. 4422‑5‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
4° Au début du premier alinéa de l’article L. 7122‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
5° Au début du premier alinéa de l’article L. 7222‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 3121‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions du conseil départemental sont publiques, sauf décision contraire de la commission prise à la majorité de ses membres présents. Cette publicité est assurée par leur retransmission par des moyens de communication audiovisuelle. »
2° L’article L. 4132‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions du conseil régional sont publiques, sauf décision contraire de la commission prise à la majorité de ses membres présents. Cette publicité est assurée par leur retransmission par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 8I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots :
« en tête de liste ».
III – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en tête de liste ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 11🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 24I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« déclarent, dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement, les »
les mots :
« ne peuvent recevoir de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« dont ils ont bénéficié ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« obligation déclarative »
le mot :
« interdiction ».
🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie IordanoffCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les modalités du présent article s’appliquent également aux arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Marseille et Lyon. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 813‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend » sont supprimésx ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Garder le silence lorsque la retenue dont elle fait l’objet donne lieu à une audition. »
Article 5Substituer aux mots :
« heures auxquelles »
les mots :
« conditions dans lesquelles ».
Article 1Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 27 juin 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer aux mots :
« auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter »
les mots :
« et les conditions d’alimentation de la personne retenue ».
Article 1🖋️ • Retiré • 15 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes d’un Gouvernement démissionnaire excédant manifestement les prérogatives d’un tel Gouvernement ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 1🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffÀ l'alinéa 2, substituer aux mots :
« présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires ont chacun »,
les mots :
« parlementaires ont ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par départements.
🖋️ • Retiré • 26 févr. 2025 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 1, rétablir le I et le II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 27 févr. 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 2I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , à défaut, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 18, à la seconde phrase de l’alinéa 19 et à l’alinéa 35.
I. – Supprimer l’alinéa 20.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – En application de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction visée par le présent article, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. »
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« réalisés »,
insérer les mots :
« avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 70.
À la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« , lesquelles sont versées au dossier de la procédure ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 63 :
« Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction compétente dans un délai de cinq jours. »
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 11Supprimer les alinéas 1 à 6.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Par dérogation à l’article 706‑88 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4, dès la première heure de garde à vue. »
Article 14Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section peut se voir exempter de peine si, ayant averti... (le reste sans changement) ».
Article 16Supprimer cet article.
Suppression des alinéas 28 à 31.
Article 20 terSupprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, il appartient au juge procédant à l’homologation de vérifier la qualification juridique des faits et de s’interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
« Il peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience criminelle, si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ou s’il juge la procédure retenue manifestement inopportune. »
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 1À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 14Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffCompléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 3121‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 4132‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article L. 4422‑5‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
4° Au début du premier alinéa de l’article L. 7122‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
5° Au début du premier alinéa de l’article L. 7222‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, ».
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 3121‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions du conseil départemental sont publiques, sauf décision contraire de la commission prise à la majorité de ses membres présents. Cette publicité est assurée par leur retransmission par des moyens de communication audiovisuelle. »
2° L’article L. 4132‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions du conseil régional sont publiques, sauf décision contraire de la commission prise à la majorité de ses membres présents. Cette publicité est assurée par leur retransmission par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 8I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots :
« en tête de liste ».
III – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en tête de liste ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 11🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 24I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« déclarent, dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement, les »
les mots :
« ne peuvent recevoir de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« dont ils ont bénéficié ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« obligation déclarative »
le mot :
« interdiction ».
🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie IordanoffCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les modalités du présent article s’appliquent également aux arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Marseille et Lyon. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 813‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend » sont supprimésx ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Garder le silence lorsque la retenue dont elle fait l’objet donne lieu à une audition. »
Article 5Substituer aux mots :
« heures auxquelles »
les mots :
« conditions dans lesquelles ».
Article 1Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 27 juin 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer aux mots :
« auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter »
les mots :
« et les conditions d’alimentation de la personne retenue ».
Article 1🖋️ • Retiré • 15 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes d’un Gouvernement démissionnaire excédant manifestement les prérogatives d’un tel Gouvernement ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 1🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffÀ l'alinéa 2, substituer aux mots :
« présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires ont chacun »,
les mots :
« parlementaires ont ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par départements.
🖋️ • Retiré • 26 févr. 2025 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 1, rétablir le I et le II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 27 févr. 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 2I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , à défaut, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 18, à la seconde phrase de l’alinéa 19 et à l’alinéa 35.
I. – Supprimer l’alinéa 20.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – En application de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction visée par le présent article, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. »
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« réalisés »,
insérer les mots :
« avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 70.
À la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« , lesquelles sont versées au dossier de la procédure ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 63 :
« Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction compétente dans un délai de cinq jours. »
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 11Supprimer les alinéas 1 à 6.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Par dérogation à l’article 706‑88 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4, dès la première heure de garde à vue. »
Article 14Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section peut se voir exempter de peine si, ayant averti... (le reste sans changement) ».
Article 16Supprimer cet article.
Suppression des alinéas 28 à 31.
Article 20 terSupprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, il appartient au juge procédant à l’homologation de vérifier la qualification juridique des faits et de s’interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
« Il peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience criminelle, si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ou s’il juge la procédure retenue manifestement inopportune. »
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 1À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 14Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffCompléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots :
« en tête de liste ».
III – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en tête de liste ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
Article 11🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 24I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« déclarent, dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement, les »
les mots :
« ne peuvent recevoir de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« dont ils ont bénéficié ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« obligation déclarative »
le mot :
« interdiction ».
🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie IordanoffCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les modalités du présent article s’appliquent également aux arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Marseille et Lyon. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 813‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend » sont supprimésx ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Garder le silence lorsque la retenue dont elle fait l’objet donne lieu à une audition. »
Article 5Substituer aux mots :
« heures auxquelles »
les mots :
« conditions dans lesquelles ».
Article 1Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 27 juin 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer aux mots :
« auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter »
les mots :
« et les conditions d’alimentation de la personne retenue ».
Article 1🖋️ • Retiré • 15 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes d’un Gouvernement démissionnaire excédant manifestement les prérogatives d’un tel Gouvernement ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 1🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffÀ l'alinéa 2, substituer aux mots :
« présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires ont chacun »,
les mots :
« parlementaires ont ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par départements.
🖋️ • Retiré • 26 févr. 2025 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 1, rétablir le I et le II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 27 févr. 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 2I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , à défaut, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 18, à la seconde phrase de l’alinéa 19 et à l’alinéa 35.
I. – Supprimer l’alinéa 20.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – En application de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction visée par le présent article, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. »
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« réalisés »,
insérer les mots :
« avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 70.
À la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« , lesquelles sont versées au dossier de la procédure ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 63 :
« Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction compétente dans un délai de cinq jours. »
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 11Supprimer les alinéas 1 à 6.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Par dérogation à l’article 706‑88 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4, dès la première heure de garde à vue. »
Article 14Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section peut se voir exempter de peine si, ayant averti... (le reste sans changement) ».
Article 16Supprimer cet article.
Suppression des alinéas 28 à 31.
Article 20 terSupprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, il appartient au juge procédant à l’homologation de vérifier la qualification juridique des faits et de s’interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
« Il peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience criminelle, si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ou s’il juge la procédure retenue manifestement inopportune. »
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 1À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 14Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffCompléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Article 24I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« déclarent, dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement, les »
les mots :
« ne peuvent recevoir de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« dont ils ont bénéficié ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« obligation déclarative »
le mot :
« interdiction ».
🖋️ • Retiré • 3 juil. 2025 • Jérémie IordanoffCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les modalités du présent article s’appliquent également aux arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Marseille et Lyon. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« déclarent, dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement, les »
les mots :
« ne peuvent recevoir de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« dont ils ont bénéficié ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« obligation déclarative »
le mot :
« interdiction ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les modalités du présent article s’appliquent également aux arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Marseille et Lyon. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 813‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend » sont supprimésx ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Garder le silence lorsque la retenue dont elle fait l’objet donne lieu à une audition. »
Article 5Substituer aux mots :
« heures auxquelles »
les mots :
« conditions dans lesquelles ».
Article 1Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 27 juin 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer aux mots :
« auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter »
les mots :
« et les conditions d’alimentation de la personne retenue ».
Article 1🖋️ • Retiré • 15 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes d’un Gouvernement démissionnaire excédant manifestement les prérogatives d’un tel Gouvernement ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 1🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffÀ l'alinéa 2, substituer aux mots :
« présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires ont chacun »,
les mots :
« parlementaires ont ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par départements.
🖋️ • Retiré • 26 févr. 2025 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 1, rétablir le I et le II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 27 févr. 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 2I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , à défaut, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 18, à la seconde phrase de l’alinéa 19 et à l’alinéa 35.
I. – Supprimer l’alinéa 20.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – En application de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction visée par le présent article, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. »
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« réalisés »,
insérer les mots :
« avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 70.
À la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« , lesquelles sont versées au dossier de la procédure ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 63 :
« Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction compétente dans un délai de cinq jours. »
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 11Supprimer les alinéas 1 à 6.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Par dérogation à l’article 706‑88 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4, dès la première heure de garde à vue. »
Article 14Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section peut se voir exempter de peine si, ayant averti... (le reste sans changement) ».
Article 16Supprimer cet article.
Suppression des alinéas 28 à 31.
Article 20 terSupprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, il appartient au juge procédant à l’homologation de vérifier la qualification juridique des faits et de s’interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
« Il peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience criminelle, si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ou s’il juge la procédure retenue manifestement inopportune. »
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 1À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 14Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffCompléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 813‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend » sont supprimésx ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Garder le silence lorsque la retenue dont elle fait l’objet donne lieu à une audition. »
Article 5Substituer aux mots :
« heures auxquelles »
les mots :
« conditions dans lesquelles ».
Article 1Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 27 juin 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer aux mots :
« auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter »
les mots :
« et les conditions d’alimentation de la personne retenue ».
Article 1🖋️ • Retiré • 15 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes d’un Gouvernement démissionnaire excédant manifestement les prérogatives d’un tel Gouvernement ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 1🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffÀ l'alinéa 2, substituer aux mots :
« présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires ont chacun »,
les mots :
« parlementaires ont ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par départements.
🖋️ • Retiré • 26 févr. 2025 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 1, rétablir le I et le II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 27 févr. 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 2I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , à défaut, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 18, à la seconde phrase de l’alinéa 19 et à l’alinéa 35.
I. – Supprimer l’alinéa 20.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – En application de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction visée par le présent article, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. »
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« réalisés »,
insérer les mots :
« avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 70.
À la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« , lesquelles sont versées au dossier de la procédure ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 63 :
« Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction compétente dans un délai de cinq jours. »
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 11Supprimer les alinéas 1 à 6.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Par dérogation à l’article 706‑88 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4, dès la première heure de garde à vue. »
Article 14Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section peut se voir exempter de peine si, ayant averti... (le reste sans changement) ».
Article 16Supprimer cet article.
Suppression des alinéas 28 à 31.
Article 20 terSupprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, il appartient au juge procédant à l’homologation de vérifier la qualification juridique des faits et de s’interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
« Il peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience criminelle, si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ou s’il juge la procédure retenue manifestement inopportune. »
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 1À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 14Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffCompléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 813‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend » sont supprimésx ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Garder le silence lorsque la retenue dont elle fait l’objet donne lieu à une audition. »
Article 5Substituer aux mots :
« heures auxquelles »
les mots :
« conditions dans lesquelles ».
Article 1Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 27 juin 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer aux mots :
« auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter »
les mots :
« et les conditions d’alimentation de la personne retenue ».
Article 1🖋️ • Retiré • 15 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes d’un Gouvernement démissionnaire excédant manifestement les prérogatives d’un tel Gouvernement ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 1🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffÀ l'alinéa 2, substituer aux mots :
« présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires ont chacun »,
les mots :
« parlementaires ont ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par départements.
🖋️ • Retiré • 26 févr. 2025 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 1, rétablir le I et le II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 27 févr. 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 2I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , à défaut, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 18, à la seconde phrase de l’alinéa 19 et à l’alinéa 35.
I. – Supprimer l’alinéa 20.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – En application de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction visée par le présent article, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. »
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« réalisés »,
insérer les mots :
« avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 70.
À la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« , lesquelles sont versées au dossier de la procédure ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 63 :
« Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction compétente dans un délai de cinq jours. »
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 11Supprimer les alinéas 1 à 6.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Par dérogation à l’article 706‑88 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4, dès la première heure de garde à vue. »
Article 14Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section peut se voir exempter de peine si, ayant averti... (le reste sans changement) ».
Article 16Supprimer cet article.
Suppression des alinéas 28 à 31.
Article 20 terSupprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, il appartient au juge procédant à l’homologation de vérifier la qualification juridique des faits et de s’interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
« Il peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience criminelle, si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ou s’il juge la procédure retenue manifestement inopportune. »
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 1À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 14Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffCompléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 813‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend » sont supprimésx ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Garder le silence lorsque la retenue dont elle fait l’objet donne lieu à une audition. »
Article 5Substituer aux mots :
« heures auxquelles »
les mots :
« conditions dans lesquelles ».
Article 1Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 27 juin 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer aux mots :
« auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter »
les mots :
« et les conditions d’alimentation de la personne retenue ».
Article 1🖋️ • Retiré • 15 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes d’un Gouvernement démissionnaire excédant manifestement les prérogatives d’un tel Gouvernement ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 1🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffÀ l'alinéa 2, substituer aux mots :
« présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires ont chacun »,
les mots :
« parlementaires ont ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par départements.
🖋️ • Retiré • 26 févr. 2025 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 1, rétablir le I et le II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 27 févr. 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 2I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , à défaut, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 18, à la seconde phrase de l’alinéa 19 et à l’alinéa 35.
I. – Supprimer l’alinéa 20.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – En application de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction visée par le présent article, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. »
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« réalisés »,
insérer les mots :
« avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 70.
À la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« , lesquelles sont versées au dossier de la procédure ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 63 :
« Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction compétente dans un délai de cinq jours. »
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 11Supprimer les alinéas 1 à 6.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Par dérogation à l’article 706‑88 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4, dès la première heure de garde à vue. »
Article 14Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section peut se voir exempter de peine si, ayant averti... (le reste sans changement) ».
Article 16Supprimer cet article.
Suppression des alinéas 28 à 31.
Article 20 terSupprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, il appartient au juge procédant à l’homologation de vérifier la qualification juridique des faits et de s’interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
« Il peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience criminelle, si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ou s’il juge la procédure retenue manifestement inopportune. »
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 1À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 14Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffCompléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Supprimer cet article.
L’article L. 813‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend » sont supprimésx ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Garder le silence lorsque la retenue dont elle fait l’objet donne lieu à une audition. »
Article 5Substituer aux mots :
« heures auxquelles »
les mots :
« conditions dans lesquelles ».
Article 1Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 27 juin 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer aux mots :
« auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter »
les mots :
« et les conditions d’alimentation de la personne retenue ».
Article 1🖋️ • Retiré • 15 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes d’un Gouvernement démissionnaire excédant manifestement les prérogatives d’un tel Gouvernement ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 1🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffÀ l'alinéa 2, substituer aux mots :
« présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires ont chacun »,
les mots :
« parlementaires ont ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par départements.
🖋️ • Retiré • 26 févr. 2025 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 1, rétablir le I et le II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 27 févr. 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 2I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , à défaut, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 18, à la seconde phrase de l’alinéa 19 et à l’alinéa 35.
I. – Supprimer l’alinéa 20.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – En application de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction visée par le présent article, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. »
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« réalisés »,
insérer les mots :
« avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 70.
À la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« , lesquelles sont versées au dossier de la procédure ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 63 :
« Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction compétente dans un délai de cinq jours. »
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 11Supprimer les alinéas 1 à 6.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Par dérogation à l’article 706‑88 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4, dès la première heure de garde à vue. »
Article 14Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section peut se voir exempter de peine si, ayant averti... (le reste sans changement) ».
Article 16Supprimer cet article.
Suppression des alinéas 28 à 31.
Article 20 terSupprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, il appartient au juge procédant à l’homologation de vérifier la qualification juridique des faits et de s’interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
« Il peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience criminelle, si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ou s’il juge la procédure retenue manifestement inopportune. »
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 1À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 14Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffCompléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Substituer aux mots :
« heures auxquelles »
les mots :
« conditions dans lesquelles ».
Article 1Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 27 juin 2025 • Jérémie Iordanoff
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer aux mots :
« auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter »
les mots :
« et les conditions d’alimentation de la personne retenue ».
Article 1🖋️ • Retiré • 15 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes d’un Gouvernement démissionnaire excédant manifestement les prérogatives d’un tel Gouvernement ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 1🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffÀ l'alinéa 2, substituer aux mots :
« présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires ont chacun »,
les mots :
« parlementaires ont ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par départements.
🖋️ • Retiré • 26 févr. 2025 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 1, rétablir le I et le II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 27 févr. 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 2I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , à défaut, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 18, à la seconde phrase de l’alinéa 19 et à l’alinéa 35.
I. – Supprimer l’alinéa 20.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – En application de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction visée par le présent article, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. »
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« réalisés »,
insérer les mots :
« avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 70.
À la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« , lesquelles sont versées au dossier de la procédure ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 63 :
« Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction compétente dans un délai de cinq jours. »
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 11Supprimer les alinéas 1 à 6.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Par dérogation à l’article 706‑88 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4, dès la première heure de garde à vue. »
Article 14Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section peut se voir exempter de peine si, ayant averti... (le reste sans changement) ».
Article 16Supprimer cet article.
Suppression des alinéas 28 à 31.
Article 20 terSupprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, il appartient au juge procédant à l’homologation de vérifier la qualification juridique des faits et de s’interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
« Il peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience criminelle, si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ou s’il juge la procédure retenue manifestement inopportune. »
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 1À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 14Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffCompléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer aux mots :
« auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter »
les mots :
« et les conditions d’alimentation de la personne retenue ».
Article 1🖋️ • Retiré • 15 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes d’un Gouvernement démissionnaire excédant manifestement les prérogatives d’un tel Gouvernement ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 1🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffÀ l'alinéa 2, substituer aux mots :
« présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires ont chacun »,
les mots :
« parlementaires ont ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par départements.
🖋️ • Retiré • 26 févr. 2025 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 1, rétablir le I et le II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 27 févr. 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 2I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , à défaut, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 18, à la seconde phrase de l’alinéa 19 et à l’alinéa 35.
I. – Supprimer l’alinéa 20.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – En application de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction visée par le présent article, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. »
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« réalisés »,
insérer les mots :
« avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 70.
À la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« , lesquelles sont versées au dossier de la procédure ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 63 :
« Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction compétente dans un délai de cinq jours. »
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 11Supprimer les alinéas 1 à 6.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Par dérogation à l’article 706‑88 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4, dès la première heure de garde à vue. »
Article 14Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section peut se voir exempter de peine si, ayant averti... (le reste sans changement) ».
Article 16Supprimer cet article.
Suppression des alinéas 28 à 31.
Article 20 terSupprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, il appartient au juge procédant à l’homologation de vérifier la qualification juridique des faits et de s’interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
« Il peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience criminelle, si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ou s’il juge la procédure retenue manifestement inopportune. »
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 1À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 14Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffCompléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer aux mots :
« auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter »
les mots :
« et les conditions d’alimentation de la personne retenue ».
Article 1🖋️ • Retiré • 15 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes d’un Gouvernement démissionnaire excédant manifestement les prérogatives d’un tel Gouvernement ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 1🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffÀ l'alinéa 2, substituer aux mots :
« présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires ont chacun »,
les mots :
« parlementaires ont ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par départements.
🖋️ • Retiré • 26 févr. 2025 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 1, rétablir le I et le II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 27 févr. 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 2I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , à défaut, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 18, à la seconde phrase de l’alinéa 19 et à l’alinéa 35.
I. – Supprimer l’alinéa 20.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – En application de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction visée par le présent article, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. »
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« réalisés »,
insérer les mots :
« avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 70.
À la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« , lesquelles sont versées au dossier de la procédure ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 63 :
« Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction compétente dans un délai de cinq jours. »
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 11Supprimer les alinéas 1 à 6.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Par dérogation à l’article 706‑88 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4, dès la première heure de garde à vue. »
Article 14Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section peut se voir exempter de peine si, ayant averti... (le reste sans changement) ».
Article 16Supprimer cet article.
Suppression des alinéas 28 à 31.
Article 20 terSupprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, il appartient au juge procédant à l’homologation de vérifier la qualification juridique des faits et de s’interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
« Il peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience criminelle, si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ou s’il juge la procédure retenue manifestement inopportune. »
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 1À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 14Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffCompléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer aux mots :
« auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter »
les mots :
« et les conditions d’alimentation de la personne retenue ».
Article 1🖋️ • Retiré • 15 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes d’un Gouvernement démissionnaire excédant manifestement les prérogatives d’un tel Gouvernement ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 1🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffÀ l'alinéa 2, substituer aux mots :
« présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires ont chacun »,
les mots :
« parlementaires ont ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par départements.
🖋️ • Retiré • 26 févr. 2025 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 1, rétablir le I et le II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 27 févr. 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 2I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , à défaut, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 18, à la seconde phrase de l’alinéa 19 et à l’alinéa 35.
I. – Supprimer l’alinéa 20.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – En application de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction visée par le présent article, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. »
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« réalisés »,
insérer les mots :
« avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 70.
À la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« , lesquelles sont versées au dossier de la procédure ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 63 :
« Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction compétente dans un délai de cinq jours. »
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 11Supprimer les alinéas 1 à 6.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Par dérogation à l’article 706‑88 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4, dès la première heure de garde à vue. »
Article 14Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section peut se voir exempter de peine si, ayant averti... (le reste sans changement) ».
Article 16Supprimer cet article.
Suppression des alinéas 28 à 31.
Article 20 terSupprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, il appartient au juge procédant à l’homologation de vérifier la qualification juridique des faits et de s’interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
« Il peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience criminelle, si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ou s’il juge la procédure retenue manifestement inopportune. »
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 1À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 14Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffCompléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Supprimer cet article.
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer aux mots :
« auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter »
les mots :
« et les conditions d’alimentation de la personne retenue ».
Article 1🖋️ • Retiré • 15 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes d’un Gouvernement démissionnaire excédant manifestement les prérogatives d’un tel Gouvernement ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 1🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffÀ l'alinéa 2, substituer aux mots :
« présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires ont chacun »,
les mots :
« parlementaires ont ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par départements.
🖋️ • Retiré • 26 févr. 2025 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 1, rétablir le I et le II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 27 févr. 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 2I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , à défaut, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 18, à la seconde phrase de l’alinéa 19 et à l’alinéa 35.
I. – Supprimer l’alinéa 20.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – En application de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction visée par le présent article, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. »
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« réalisés »,
insérer les mots :
« avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 70.
À la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« , lesquelles sont versées au dossier de la procédure ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 63 :
« Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction compétente dans un délai de cinq jours. »
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 11Supprimer les alinéas 1 à 6.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Par dérogation à l’article 706‑88 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4, dès la première heure de garde à vue. »
Article 14Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section peut se voir exempter de peine si, ayant averti... (le reste sans changement) ».
Article 16Supprimer cet article.
Suppression des alinéas 28 à 31.
Article 20 terSupprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, il appartient au juge procédant à l’homologation de vérifier la qualification juridique des faits et de s’interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
« Il peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience criminelle, si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ou s’il juge la procédure retenue manifestement inopportune. »
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 1À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 14Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffCompléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer aux mots :
« auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter »
les mots :
« et les conditions d’alimentation de la personne retenue ».
Article 1🖋️ • Retiré • 15 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes d’un Gouvernement démissionnaire excédant manifestement les prérogatives d’un tel Gouvernement ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 1🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffÀ l'alinéa 2, substituer aux mots :
« présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires ont chacun »,
les mots :
« parlementaires ont ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par départements.
🖋️ • Retiré • 26 févr. 2025 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 1, rétablir le I et le II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 27 févr. 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 2I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , à défaut, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 18, à la seconde phrase de l’alinéa 19 et à l’alinéa 35.
I. – Supprimer l’alinéa 20.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – En application de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction visée par le présent article, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. »
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« réalisés »,
insérer les mots :
« avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 70.
À la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« , lesquelles sont versées au dossier de la procédure ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 63 :
« Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction compétente dans un délai de cinq jours. »
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 11Supprimer les alinéas 1 à 6.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Par dérogation à l’article 706‑88 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4, dès la première heure de garde à vue. »
Article 14Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section peut se voir exempter de peine si, ayant averti... (le reste sans changement) ».
Article 16Supprimer cet article.
Suppression des alinéas 28 à 31.
Article 20 terSupprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, il appartient au juge procédant à l’homologation de vérifier la qualification juridique des faits et de s’interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
« Il peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience criminelle, si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ou s’il juge la procédure retenue manifestement inopportune. »
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 1À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 14Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffCompléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer aux mots :
« auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter »
les mots :
« et les conditions d’alimentation de la personne retenue ».
Article 1🖋️ • Retiré • 15 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes d’un Gouvernement démissionnaire excédant manifestement les prérogatives d’un tel Gouvernement ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 1🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffÀ l'alinéa 2, substituer aux mots :
« présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires ont chacun »,
les mots :
« parlementaires ont ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par départements.
🖋️ • Retiré • 26 févr. 2025 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 1, rétablir le I et le II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 27 févr. 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 2I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , à défaut, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 18, à la seconde phrase de l’alinéa 19 et à l’alinéa 35.
I. – Supprimer l’alinéa 20.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – En application de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction visée par le présent article, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. »
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« réalisés »,
insérer les mots :
« avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 70.
À la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« , lesquelles sont versées au dossier de la procédure ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 63 :
« Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction compétente dans un délai de cinq jours. »
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 11Supprimer les alinéas 1 à 6.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Par dérogation à l’article 706‑88 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4, dès la première heure de garde à vue. »
Article 14Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section peut se voir exempter de peine si, ayant averti... (le reste sans changement) ».
Article 16Supprimer cet article.
Suppression des alinéas 28 à 31.
Article 20 terSupprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, il appartient au juge procédant à l’homologation de vérifier la qualification juridique des faits et de s’interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
« Il peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience criminelle, si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ou s’il juge la procédure retenue manifestement inopportune. »
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 1À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 14Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffCompléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Supprimer cet article.
Article 5Substituer aux mots :
« auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter »
les mots :
« et les conditions d’alimentation de la personne retenue ».
Substituer aux mots :
« auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter »
les mots :
« et les conditions d’alimentation de la personne retenue ».
Article 1🖋️ • Retiré • 15 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes d’un Gouvernement démissionnaire excédant manifestement les prérogatives d’un tel Gouvernement ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 1🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffÀ l'alinéa 2, substituer aux mots :
« présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires ont chacun »,
les mots :
« parlementaires ont ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par départements.
🖋️ • Retiré • 26 févr. 2025 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 1, rétablir le I et le II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 27 févr. 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 2I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , à défaut, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 18, à la seconde phrase de l’alinéa 19 et à l’alinéa 35.
I. – Supprimer l’alinéa 20.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – En application de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction visée par le présent article, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. »
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« réalisés »,
insérer les mots :
« avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 70.
À la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« , lesquelles sont versées au dossier de la procédure ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 63 :
« Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction compétente dans un délai de cinq jours. »
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 11Supprimer les alinéas 1 à 6.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Par dérogation à l’article 706‑88 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4, dès la première heure de garde à vue. »
Article 14Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section peut se voir exempter de peine si, ayant averti... (le reste sans changement) ».
Article 16Supprimer cet article.
Suppression des alinéas 28 à 31.
Article 20 terSupprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, il appartient au juge procédant à l’homologation de vérifier la qualification juridique des faits et de s’interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
« Il peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience criminelle, si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ou s’il juge la procédure retenue manifestement inopportune. »
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 1À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 14Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffCompléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes d’un Gouvernement démissionnaire excédant manifestement les prérogatives d’un tel Gouvernement ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 1🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffSubstituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater. »
🖋️ • Retiré • 26 mars 2025 • Jérémie IordanoffÀ l'alinéa 2, substituer aux mots :
« présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires ont chacun »,
les mots :
« parlementaires ont ».
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, les actes liés à l’exécution de la loi, les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater ou encore les actes pris en application de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater. »
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires ont chacun »,
les mots :
« parlementaires ont ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par départements.
🖋️ • Retiré • 26 févr. 2025 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 1, rétablir le I et le II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 27 févr. 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 2I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , à défaut, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 18, à la seconde phrase de l’alinéa 19 et à l’alinéa 35.
I. – Supprimer l’alinéa 20.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – En application de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction visée par le présent article, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. »
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« réalisés »,
insérer les mots :
« avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 70.
À la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« , lesquelles sont versées au dossier de la procédure ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 63 :
« Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction compétente dans un délai de cinq jours. »
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 11Supprimer les alinéas 1 à 6.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Par dérogation à l’article 706‑88 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4, dès la première heure de garde à vue. »
Article 14Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section peut se voir exempter de peine si, ayant averti... (le reste sans changement) ».
Article 16Supprimer cet article.
Suppression des alinéas 28 à 31.
Article 20 terSupprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, il appartient au juge procédant à l’homologation de vérifier la qualification juridique des faits et de s’interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
« Il peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience criminelle, si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ou s’il juge la procédure retenue manifestement inopportune. »
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 1À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 14Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffCompléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par départements.
À l’alinéa 1, rétablir le I et le II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 2I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , à défaut, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 18, à la seconde phrase de l’alinéa 19 et à l’alinéa 35.
I. – Supprimer l’alinéa 20.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – En application de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction visée par le présent article, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. »
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« réalisés »,
insérer les mots :
« avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 70.
À la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« , lesquelles sont versées au dossier de la procédure ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 63 :
« Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction compétente dans un délai de cinq jours. »
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 11Supprimer les alinéas 1 à 6.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Par dérogation à l’article 706‑88 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4, dès la première heure de garde à vue. »
Article 14Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section peut se voir exempter de peine si, ayant averti... (le reste sans changement) ».
Article 16Supprimer cet article.
Suppression des alinéas 28 à 31.
Article 20 terSupprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, il appartient au juge procédant à l’homologation de vérifier la qualification juridique des faits et de s’interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
« Il peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience criminelle, si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ou s’il juge la procédure retenue manifestement inopportune. »
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 1À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 14Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffCompléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , à défaut, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 18, à la seconde phrase de l’alinéa 19 et à l’alinéa 35.
I. – Supprimer l’alinéa 20.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – En application de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction visée par le présent article, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. »
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« réalisés »,
insérer les mots :
« avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 70.
À la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« , lesquelles sont versées au dossier de la procédure ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 63 :
« Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction compétente dans un délai de cinq jours. »
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 11Supprimer les alinéas 1 à 6.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Par dérogation à l’article 706‑88 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4, dès la première heure de garde à vue. »
Article 14Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section peut se voir exempter de peine si, ayant averti... (le reste sans changement) ».
Article 16Supprimer cet article.
Suppression des alinéas 28 à 31.
Article 20 terSupprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, il appartient au juge procédant à l’homologation de vérifier la qualification juridique des faits et de s’interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
« Il peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience criminelle, si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ou s’il juge la procédure retenue manifestement inopportune. »
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 1À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 14Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffCompléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Supprimer cet article.
Article 11Supprimer les alinéas 1 à 6.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Par dérogation à l’article 706‑88 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4, dès la première heure de garde à vue. »
Article 14Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section peut se voir exempter de peine si, ayant averti... (le reste sans changement) ».
Article 16Supprimer cet article.
Suppression des alinéas 28 à 31.
Article 20 terSupprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, il appartient au juge procédant à l’homologation de vérifier la qualification juridique des faits et de s’interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
« Il peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience criminelle, si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ou s’il juge la procédure retenue manifestement inopportune. »
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 1À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 14Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffCompléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Supprimer les alinéas 1 à 6.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Par dérogation à l’article 706‑88 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4, dès la première heure de garde à vue. »
Article 14Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section peut se voir exempter de peine si, ayant averti... (le reste sans changement) ».
Article 16Supprimer cet article.
Suppression des alinéas 28 à 31.
Article 20 terSupprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, il appartient au juge procédant à l’homologation de vérifier la qualification juridique des faits et de s’interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
« Il peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience criminelle, si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ou s’il juge la procédure retenue manifestement inopportune. »
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 1À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 14Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffCompléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section peut se voir exempter de peine si, ayant averti... (le reste sans changement) ».
Article 16Supprimer cet article.
Suppression des alinéas 28 à 31.
Article 20 terSupprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, il appartient au juge procédant à l’homologation de vérifier la qualification juridique des faits et de s’interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
« Il peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience criminelle, si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ou s’il juge la procédure retenue manifestement inopportune. »
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 1À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 14Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffCompléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Supprimer cet article.
Suppression des alinéas 28 à 31.
Article 20 terSupprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, il appartient au juge procédant à l’homologation de vérifier la qualification juridique des faits et de s’interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
« Il peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience criminelle, si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ou s’il juge la procédure retenue manifestement inopportune. »
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 1À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 14Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffCompléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, il appartient au juge procédant à l’homologation de vérifier la qualification juridique des faits et de s’interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
« Il peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience criminelle, si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ou s’il juge la procédure retenue manifestement inopportune. »
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 1À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 14Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffCompléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Supprimer l’alinéa 7.
Article 1À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffAprès l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 14Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffCompléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante :
« I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l’exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L’office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l’Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d’importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L’office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d’importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d’autres services enquêteurs s’il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l’article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l’article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l’article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L’office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
Article 3Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 14Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffCompléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 14Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffCompléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Supprimer cet article.
Article 10 bisSupprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 14Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffCompléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 14Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffCompléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 14Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
🖋️ • Retiré • 11 mars 2025 • Jérémie IordanoffCompléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Article 21 quinquiesSupprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Supprimer l’alinéa 7.
Article 23Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Supprimer les alinéas 42 à 45.
Article 23 bis ASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot :
« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.
L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :
« si :
« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »
L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Article 1Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Supprimer l’alinéa 20.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Article 28Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 25 janv. 2024 • Jérémie IordanoffRédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Article 1🖋️ • Retiré • 19 janv. 2024 • Jérémie IordanoffÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Supprimer cet article.
Article 1 BSupprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Article 1 BCCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
Après l'article 1er bc, insérer l'article suivant:I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter.
« Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431‑4, pour la durée qu’il mentionne ».
I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 DSupprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Supprimer cet article.
Article 1 EBI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au »
les mots :
« condamné définitivement au titre du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ceux-ci sont commis »
les mots :
« l’infraction a été commise ».
Article 1 HCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Article 1 MSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Supprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Supprimer cet article.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 5Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Supprimer l'article.
Article 7 bisSupprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots :
« Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »