Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Le code minier est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 111‑9 est ainsi modifié : 

« a) Au 2°, le mot : « sauf » est remplacé par les mots : « y compris » ;

« b) À la fin du 3°, les mots : « pour une durée dont l’échéance excède le 1^er janvier 2040 » sont supprimés ;

« c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« 4° Prolongation d’un permis exclusif de recherches portant sur ces mêmes substances, par dérogation à l’article L. 142‑1. ».

« 2° Au début de l’article L. 132‑6, les mots : « Sans préjudice de l’article L. 142‑2, » sont supprimés ;

« 3° L’article L. 142‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les prolongations mentionnées au premier alinéa ne s’appliquent pas aux permis exclusifs de recherches portant sur une ou des substances mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑6. » ;

« 4° L’article L. 142‑2 est abrogé. »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Chaque demande fait l’objet d’une concertation publique préalable associant les habitants, les acteurs économiques et agricoles, les associations de protection de l’environnement, les usagers du territoire ainsi que les collectivités territoriales concernées selon des modalités fixées par décret. »

Supprimer l’alinéa 8.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« III. – En cohérence avec la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, et compte tenu des incidences environnementales de la production et de la consommation des hydrocarbures, notamment en matière d’émissions de gaz à effet de serre, l’État n’apporte aucun concours direct à l’exportation des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures mentionnées au présent article. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur approbation par référendum local organisé, dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, directement concernées par des projets de recherche, d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures, dans les conditions prévues à l’article 72‑1 de la Constitution et par la loi organique n° 2003‑705 du 1^er août 2003 relative au référendum local. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de la transmission au Parlement d’une étude d’impact au sens de l’article 8 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution, ainsi qu’après avis public du Conseil d’État. »

Le Gouvernement remet au Parlement, préalablement à l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant la conformité de la levée de l’interdiction de la recherche, de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures dans les territoires d’outre-mer, avec les exigences constitutionnelles en matière de protection de l’environnement, notamment celles résultant de la Charte de l’environnement de 2004.

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« ou être suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les actes réalisés sur des personnes suivie de manière régulière par un professionnel de santé en France ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , qui engage le pronostic vital ».

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« tout en garantissant un libre accès aux tiers à des capacités électriques présentant des caractéristiques de flexibilité proches de celle de l’énergie hydraulique dans les conditions prévues à l’article 12, ».

Compléter l’alinéa 34 par les mots :

« , ainsi que de la préservation des milieux aquatiques, du bon état écologique des masses d’eau et du maintien des continuités écologiques, dans le respect des objectifs de protection de la biodiversité et du principe de non-régression de la protection de l’environnement tel que défini au 9° du II. – de l’article 110‑1 du code de l’environnement. ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« groupements, »

insérer les mots : 

« des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement, »

À l’alinéa 7, substituer au nombre :

« 500 »

le nombre :

« 250 ».

Supprimer cet article.

Le I de l’article L. 100‑4 du code l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° D’organiser un service public des énergies renouvelables dont les objectifs visent à :

« a) Participer à la structuration de la recherche et du développement ;

« b) Planifier et coordonner le déploiement des énergies renouvelables sur l’ensemble du territoire et dans une logique de péréquation tarifaire et de solidarité territoriale ;

« c) Favoriser l’organisation de filières industrielles de production et la gestion des matériaux sur l’ensemble de leur cycle de vie ;

« d) Accompagner les porteurs de projets publics et privés ;

« e) Encourager l’appropriation citoyenne et la création de communautés énergétiques locales ;

« f) Favoriser l’atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables dans un cadre de sobriété et d’efficacité énergétiques. »

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« tout en garantissant un libre accès aux tiers à des capacités électriques présentant des caractéristiques de flexibilité proches de celle de l’énergie hydraulique dans les conditions prévues à l’article 12, ».

Compléter l’alinéa 36 par les mots :

« , ainsi que de la préservation des milieux aquatiques, du bon état écologique des masses d’eau et du maintien des continuités écologiques, dans le respect des objectifs de protection de la biodiversité et du principe de non-régression de la protection de l’environnement tel que défini au 9° du II de l’article 110‑1 du code de l’environnement. ».

I. – Substituer aux alinéas 12 à 14 les trois alinéas suivants :

« I. – Le livre V du code de l’énergie est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 511‑5 est ainsi rédigé :

« « Art. L. 511‑5. – Sont placées sous le régime de quasi-régie défini à l’article L. 3211‑1 du code de la commande publique les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« h bis) L’article L. 521‑18 est abrogé ; ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« groupements, »

insérer les mots : 

« des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement, »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« 500 mégawatts»

le nombre :

« 250 mégawatts».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au taux :

« 40 % »

le taux :

« 30 % » 

II. – À la seconde phrase du même alinéa 6, substituer aux mots : 

« 6 gigawatts » 

les mots : 

« 3,6 gigawatts ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : 

« Les prix auxquels se concluent ces enchères ne peuvent dépasser un prix plafond fixé par décret après avis de la Commission de régulation de l’énergie. ».

Supprimer les alinéas 7 à 42.

Supprimer cet article.

Au 2 de l’article 266 septies du code des douanes, après les mots : « vanadium, », sont insérés les mots : « de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ».

I. – En application de l’article L. 225‑1 du code l’environnement et afin de concourir aux objectifs de surveillance de la qualité de l’air mentionnés à l’article L. 221‑1 du code de l’environnement, une fraction du produit des taxes appliquées aux énergies fossiles est attribuée aux collectivités territoriales devant adopter un plan climat air énergie territorial afin qu’elles contribuent au financement de la surveillance de la qualité de l’air assurée par les organismes agréés mentionnés à l’article L221‑3 du code de l’environnement.

Le montant de cette fraction est fixé à 30 millions d’euros, montant réévalué chaque année pour tenir compte de l’inflation. Ce montant est réparti entre les bénéficiaires selon une clé de répartition liée au nombre d’habitants des collectivités ou groupements concernés. Un bénéficiaire ne pourra pas recevoir moins de 0,1 % ou plus de 1 % du montant de la fraction.

II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 2 bis ainsi rédigé :

« Paragraphe 2 bis

« Prix plancher climat sur les énergies fossiles

« Art. L. 312‑41‑1. – Lorsque, la référence de prix du gaz sur les marchés, représentative des coûts d’approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de marché à destination des consommateurs finaux domestiques, constatée par arrêté ministériel, est inférieure à 45 € par mégawattheure, les tarifs prévus aux articles L. 312‑35 et L. 312‑36 du présent code, exprimés en euro par unité de la base d’imposition déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 312‑19, sont corrigés d’un montant permettant d’atteindre un prix de 45 € par mégawattheure.

« Cette modification est effectuée si la moyenne, du trimestre précédent, des prix publiés chaque mois par la Commission de régulation de l’énergie, en application de l’arrêté du 18 avril 2023 relatif à la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d’approvisionnement des fournisseurs prévue à l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, est inférieure au prix mentionné à l’alinéa 1 du présent article. Cette modification s’applique à compter du 21 du premier mois du trimestre suivant celui au titre duquel une modification est nécessaire.

« Le ministre chargé du budget définit par arrêté les modifications de tarifs résultant des alinéas précédents. Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

I. – Après le mot : 

« rédigée », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : 

« Les dispositions prévues au présent article et les mesures réglementaires qui en découlent ne peuvent s’appliquer qu’à compter de la promulgation de la présente loi. Elles ne peuvent en aucun cas produire d’effets pour des périodes antérieures à cette date, y compris au titre de dispositions antérieurement prises sur le fondement de l’article 225 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer les alinéas 9 à 11.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 7 à 15.

I. – Supprimer les alinéas 7 à 44.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I^erdu livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 2 bis ainsi rédigé :

« Paragraphe 2 bis

« Prix plancher climat sur les énergies fossiles

« Art. L. 312‑41‑1. – Lorsque, la référence de prix du gaz sur les marchés, représentative des coûts d’approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de marché à destination des consommateurs finaux domestiques, constatée par arrêté ministériel, est inférieure à 45 € par mégawattheure, les tarifs prévus aux articles L. 312‑35 et L. 312‑36 du présent code, exprimés en euro par unité de la base d’imposition déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 312‑19, sont corrigés d’un montant permettant d’atteindre un prix de 45 € par mégawattheure.

« Cette modification est effectuée si la moyenne, du trimestre précédent, des prix publiés chaque mois par la Commission de régulation de l’énergie, en application de l’arrêté du 18 avril 2023 relatif à la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d’approvisionnement des fournisseurs prévue à l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, est inférieure au prix mentionné à l’alinéa 1 du présent article. Cette modification s’applique à compter du 21 du premier mois du trimestre suivant celui au titre duquel une modification est nécessaire.

« Le ministre chargé du budget définit par arrêté les modifications de tarifs résultant des alinéas précédents. Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

Après le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 2 bis ainsi rédigé :

« Paragraphe 2 bis

« Prix plancher climat sur les énergies fossiles

« Art. L. 312‑41‑1. – Lorsque, la référence de prix du gaz sur les marchés, représentative des coûts d’approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de marché à destination des consommateurs finaux domestiques, constatée par arrêté ministériel, est inférieure à 45 € par mégawattheure, les tarifs prévus aux articles L. 312‑35 et L. 312‑36 du présent code, exprimés en euro par unité de la base d’imposition déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 312‑19, sont corrigés d’un montant permettant d’atteindre un prix de 45 € par mégawattheure.

« Cette modification est effectuée si la moyenne, du trimestre précédent, des prix publiés chaque mois par la Commission de régulation de l’énergie, en application de l’arrêté du 18 avril 2023 relatif à la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d’approvisionnement des fournisseurs prévue à l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, est inférieure au prix mentionné à l’alinéa 1 du présent article. Cette modification s’applique à compter du 21 du premier mois du trimestre suivant celui au titre duquel une modification est nécessaire.

« Le ministre chargé du budget définit par arrêté les modifications de tarifs résultant des alinéas précédents. Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

Au 2 de l’article 266 septies du code des douanes, après les mots : « vanadium, », sont insérés les mots : « de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ».

Au 2 de l’article 266 septies du code des douanes, après les mots : « vanadium, », sont insérés les mots : « de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ».

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :

« a) Au premier alinéa, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 4 » et le montant : « 1,25 € » est remplacé par le montant : « 1,35 € » ;

« b) Le second alinéa est supprimé. »

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« aa) À la fin de la première phrase du premier alinéa, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;

II. – En conséquence, rétablir le b de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :

« b) Le second alinéa est supprimé. »

Avant la dernière phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« La remise en état du site prévoit le rétablissement des fonctions écologiques du sol, de la végétation et des milieux aquatiques présents. »

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Titre I^er A

MESURES VISANT À GARANTIR LA SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE DE LA FRANCE »

Article 1^er A 

Compte tenu du contexte de l’agression russe contre l’Ukraine, les relations commerciales entre les personnes publiques ou privées françaises avec la société publique russe Rosatom et ses filiales cessent à compter de la promulgation de la présente loi. L’accord de coopération entre la France et la Russie du 19 avril 1996 et tous les accords de coopération afférents à ces relations commerciales font l’objet d’une dénonciation à compter de la promulgation de la présente loi. 

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de l’économie définit les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les conditions de la cessation de ces relations commerciales. 

Après le 7° de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie, sont ajoutés les sept alinéas suivant :

« 8° (nouveau) Tant que dure la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie et ses alliées contre l’Ukraine, en violation de la Charte des Nations unies et de toutes les dispositions du droit international, la Nation se fixe pour objectif :

« – de faire cesser, dans les plus brefs délais, toute importation d’énergie fossile en provenance directe ou indirecte de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie ;

« – de mettre fin à l’importation d’uranium naturel, enrichi ou sous toute autre forme, lorsqu’il transite par des infrastructures ou des entités sous contrôle ou influence de l’entreprise Rosatom ;

« – d’établir un mécanisme de transparence et de traçabilité sur l’origine et les flux d’uranium et de gaz naturel liquéfié, notamment en rendant public l’ensemble des données relatives aux importations et aux transitaires concernés ;

« – d’engager une révision des contrats commerciaux et des accords intergouvernementaux susceptibles de maintenir une dépendance à l’égard de l’énergie d’origine russe ou biélorusse ;

« – de conditionner tout soutien public aux entreprises du secteur de l’énergie à leur désengagement effectif des partenariats industriels avec des entités russes ou biélorusses, notamment dans le domaine du gaz naturel liquéfié ;

« – de soutenir activement, au sein de l’Union européenne, l’activation des pouvoirs de blocage de l’Agence d’approvisionnement du traité d’Euratom (ESA) sur les contrats d’importation de matières nucléaires impliquant Rosatom. »

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« d’exportations dans ce secteur », 

les mots : 

« de solidarité électrique européenne par le développement des interconnexions ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer les alinéas 9 à 11.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« nucléaire et ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à hauteur » 

les mots : 

« d’au moins ».

À l’alinéa 3, substituer au taux :

« 30 % »

le taux :

 « 40 % ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis A ainsi rédigé :

« 4° bis A De porter la part des énergies renouvelables à 49 % dans le secteur des bâtiments en 2030 ; ».

Rédiger ainsi cet article :

« À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 40 % » sont remplacés par les mots : « de 53 %, en excluant les émissions et absorptions associées à l’usage des terres et à la foresterie, entre 1990 et 2030, afin de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 %. »

À l’alinéa unique, substituer au taux :

« 50 % »,

le taux :

« 53 % ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Le même 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La politique énergétique nationale a également pour objectif de réduire de 65 % à l’horizon 2050, par rapport à 2005, l’empreinte carbone de la France, calculée selon les modalités mentionnées au II de l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. »

L’article L. 542‑2 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Sont interdits l’exportation et le stockage à l’étranger de l’uranium de retraitement. »

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, par dérogation à l’article L. 511‑5 du code de l’énergie, les installations hydrauliques concédées prorogées en application du troisième alinéa de l’article L. 521‑16 du même code peuvent être placées, par accord entre l’État et le concessionnaire, sous le régime de quasi-régie défini à l’article L. 3211‑1 du code de la commande publique, pour les installations hydrauliques dont la puissance excède 4,5 mégawatts.

« II. – Le ministre chargé de l’énergie assure le pilotage, le suivi et l’évaluation de l’expérimentation mentionnée au I du présent article.

« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de l’expérimentation mentionnée au I.

« IV. – L’expérimentation mentionnée au I entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au III et au plus tard un mois après la date mentionnée au VI.

« V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation six mois avant son expiration.

« VI. – Les I à V s’appliquent à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces I à V comme étant conformes au droit de l’Union européenne. »

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, par dérogation à l’article L. 511‑5 du code de l’énergie, les installations hydrauliques concédées prorogées en application du troisième alinéa de l’article L. 521‑16 du même code peuvent être placées, par accord entre l’État et le concessionnaire, sous le régime de quasi-régie défini à l’article L. 3211-1 du code de la commande publique, pour les installations hydrauliques dont la puissance excède 4,5 mégawatts.

II. – Le ministre chargé de l’énergie assure le pilotage, le suivi et l’évaluation de l’expérimentation mentionnée au I du présent article.

III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de l’expérimentation mentionnée au I.

IV. – L’expérimentation mentionnée au I entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au III et au plus tard un mois après la date mentionnée au VI.

V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation six mois avant son expiration.

VI. – Les I à V s’appliquent à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces I à V comme étant conformes au droit de l’Union européenne.

Le code de la consommation est ainsi modifié :

I. – L’article L. 224‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 18° Les pays de production concernant le gaz, en précisant les proportions, ainsi que son contenu carbone comparé à d’autres sources énergétiques. » 

II. – L’article L. 224‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le fournisseur de gaz naturel est tenu de préciser une fois par an, dans un document annexé à la facture, les pays de production du gaz, en précisant dans quelles proportions, ainsi que son contenu carbone comparé à d’autres sources énergétiques. »

Après l’article L. 125‑15 du code de l’environnement, il est inséré un article article L. 125‑16 ainsi rédigé :

« Art. L. 125‑15. – Tout exploitant et toute personne publique ou privée qui importe ou exporte de l’uranium établit chaque année un rapport qui contient des informations concernant :

« 1° la catégorie d’uranium concerné (appauvri, naturel, enrichi) ;

« 2° l’origine géographique de cette matière nucléaire et les destinations exactes ;

« 3° le trajet réalisé par cette matière nucléaire ;

« 4° les noms des entreprises impliquées dans ces chaînes d’approvisionnement dont notamment celles auxquelles l’uranium est acheté et celles en charge du transport. 

« Le rapport est rendu public . »

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« d’exportations dans ce secteur », 

les mots :

« de solidarité électrique européenne par le développement des interconnexions ».

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 100‑3 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« « Art. L. 100‑3. – Pour contribuer aux objectifs définis à l’article L. 100‑1, la fiscalité des énergies tient compte de la nécessité de maintenir un niveau suffisant d’investissement dans les énergies renouvelables, afin de favoriser leur développement. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le 5° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rétabli :

« 5° De maintenir en fonctionnement les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1 du code de l’énergie ; ». »

Rétablir le 9° quater de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :

« 9° quater Encourager les opérations d’autoconsommation individuelle ou collective, mentionnées aux articles L. 315‑1, L. 315‑2 et L. 448‑1, sans préjudice de la propriété publique et de l’équilibre financier des réseaux de distribution d’électricité ou de gaz ; ».

Rédiger ainsi l’article 5 :

« Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié :

« 1° Le 4° est ainsi modifié :

« a) La première phrase est ainsi modifiée :

« – le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 44 % » ;

« – Après la seconde occurrence du mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de récupération » ;

« – le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;

« – le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 52 % » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

« – à la fin, les mots : « de la consommation de gaz » sont remplacés par les mots : « du gaz injecté dans les réseaux » ;

« b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À l’horizon 2030, la production d’électricité renouvelable doit atteindre un niveau en térawattheures suffisant pour permettre à la France de respecter son objectif de part minimale d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie, tel que fixé par la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, la production nationale de froid efficace au moins 2 térawattheures, la production nationale de chaleur renouvelable et de récupération au moins 297 térawattheures, celle de solaire thermique au moins 6 térawattheures et celle de biogaz au moins 44 térawattheures injectés dans les réseaux. » ;

« c) À la fin de la seconde phrase, les mots : « , et de gaz bas-carbone, au sens de l’article L. 447‑1 » sont supprimés ;

« 2° Le 4° bis est complété par les mots : « , avec pour objectif d’atteindre 29 gigawatts de capacités installées de production à l’horizon 2035, dont 6,7 gigawatts pour les stations de transfert d’énergie par pompage » ;

« 3° Le 4° ter est ainsi modifié : 

« a) À la fin, les mots : « progressivement le rythme d’attribution des capacités installées de production à l’issue de procédures de mise en concurrence à au moins 1 gigawatt par an d’ici à 2024 » sont remplacés par les mots : « le volume total des capacités de production attribuées à l’issue de procédures de mise en concurrence à au moins 26 gigawatts d’ici à 2034 afin d’atteindre une capacité d’au moins 18 gigawatts mise en service en 2035 et de 40 gigawatts en 2050. » ;

« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Afin d’atteindre cet objectif, l’autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence afin de dépasser les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie en vigueur et d’attribuer les capacités de production correspondant aux zones prioritaires d’implantation identifiées à compter de la publication de la décision du ministre chargé de l’énergie identifiant ces zones mentionnée à l’article L. 121‑8‑1 du code de l’environnement. » ;

« 4° Après le 4° quater, sont insérés des 4° quinquies à 4° nonies ainsi rédigés :

« 4° quinquies De poursuivre le développement des capacités de production d’électricité à partir d’installations terrestres utilisant l’énergie mécanique du vent, avec un rythme de nouvelles capacités installées de production à au moins 2 gigawatts par an jusqu’en 2035, en favorisant à la fois le développement de nouvelles installations et le renouvellement des installations existantes ;

« 4° sexies De favoriser le développement des capacités de production d’électricité d’origine photovoltaïque, tout en préservant le foncier agricole disponible, avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 60 gigawatts à l’horizon 2030 et de 75 à 100 gigawatts à l’horizon 2035 ;

« 4° septies De garantir les conditions économiques des projets de production d’électricité par énergie solaire en toiture des bâtiments, sur des ombrières, sur les délaissés, les carrières et sur les surfaces déjà artificialisées ;

« 4° octies De développer la production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins ou fluviaux, avec pour objectif d’atteindre une capacité installée de 250 mégawatts d’ici 2035 et d’au moins 5 gigawatts en 2050 ; 

« 4° nonies D’explorer le potentiel de production d’électricité issue des énergies marines et fluviales, notamment osmotiques, marémotrices et houlomotrices ; »

« 5° Après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : 

« 9° bis De développer des capacités de récupération de chaleur en géothermie profonde, notamment dans les collectivités d’outre-mer ; ».

Rédiger ainsi l’article 5 :

« Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié :

« 1° Le 4° est ainsi modifié :

« a) La première phrase est ainsi modifiée :

« – le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 42,5 % » ;

« – le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 45 % » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

« – les mots : « de la consommation de gaz » sont remplacés par les mots : « du gaz injecté dans les réseaux » ;

« b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À l’horizon 2030, la production d’électricité renouvelable doit atteindre un niveau en térawattheures suffisant pour permettre à la France de respecter son objectif de part minimale d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie, tel que fixé par la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, la production nationale de chaleur renouvelable et de récupération au moins 297 térawattheures et celle de biogaz au moins 44 térawattheures injectés dans les réseaux. » ;

« c) À la fin de la seconde phrase, les mots : « , et de gaz bas-carbone, au sens de l’article L. 447‑1 » sont supprimés ;

« 2° Le 4° bis est complété par les mots : « , avec pour objectif d’atteindre 29 gigawatts de capacités installées de production à l’horizon 2035, dont 6,7 gigawatts pour les stations de transfert d’énergie par pompage » ;

« 3° Le 4° ter est ainsi modifié : 

a) Sont ajoutés les mots : « et de poursuivre le développement de ces capacités après cette date, avec pour objectif d’atteindre une capacité de 18 gigawatts en service en 2035 » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :« Afin d’atteindre cet objectif, l’autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence afin de dépasser les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie en vigueur et d’attribuer les capacités de production correspondant aux zones prioritaires d’implantation identifiées à compter de la publication de la décision du ministre chargé de l’énergie identifiant ces zones mentionnée à l’article L. 121‑8‑1 du code de l’environnement ; » ;

« 4° Après le 4° quater, sont insérés des 4° quinquies à 4° nonies ainsi rédigés :

« 4° quinquies De poursuivre le développement des capacités de production d’électricité à partir d’installations terrestres utilisant l’énergie mécanique du vent, avec un rythme de nouvelles capacités installées de production à au moins 1,5 gigawatts par an jusqu’en 2035, en favorisant à la fois le développement de nouvelles installations et le renouvellement des installations existantes ;

« 4° sexies De favoriser le développement des capacités de production d’électricité d’origine photovoltaïque, tout en préservant le foncier agricole disponible, avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 54 gigawatts à l’horizon 2030 et de 65 à 90 gigawatts à l’horizon 2035 ;

« 4° septies De garantir les conditions économiques des projets de production d’électricité par énergie solaire en toiture des bâtiments, sur des ombrières, sur les délaissés, les carrières et sur les surfaces déjà artificialisées ;

« 4° octies De développer la production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins ou fluviaux, avec pour objectif d’atteindre une capacité installée de 250 mégawatts d’ici 2035 et d’au moins 5 gigawatts en 2050 ;

« 4° nonies D’explorer le potentiel de production d’électricité issue des énergies marines et fluviales, notamment osmotiques, marémotrices et houlomotrices ; »

« 5° Après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : 

« 9° bis De développer des capacités de récupération de chaleur en géothermie profonde, notamment dans les collectivités d’outre-mer ; ».

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :

« décarbonée à 58 % »,

les mots :

« renouvelable à 44 % ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« décarbonée à 58 % »

les mots :

« renouvelable à 42,5 % ».

À la première phrase de l’alinéa 3 substituer au taux : 

« 58 % », 

le taux : 

« 67 % ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« au moins 560 térawattheures en métropole continentale », 

les mots : 

« un niveau en térawattheures suffisant en métropole continentale pour permettre à la France de respecter son objectif de part minimale d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie, tel que fixé par la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« continentale, »

insérer les mots :

« la production nationale de froid efficace au moins 2 térawattheures, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : 

« térawattheures »,

insérer les mots :

« , celle de solaire thermique au moins 6 térawattheures ».

L’article L. 311‑1-2 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Au plus tard le 31 décembre 2026, les entreprises dont l’État est actionnaire à plus de 50 % et qui exploitent des installations de production d’électricité à partir du charbon engagent un plan de conversion de ces installations vers des installations de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable, ou vers des unités de stockage et de réinjection d’électricité dans le réseau, pour atteindre un niveau d’émission inférieur au seuil de 50 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 7° ter L’État fixe une trajectoire pluriannuelle du financement de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l’article 15 de la loi n°2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, pour deux périodes successives de cinq ans, permettant l’atteinte des objectifs mentionnés au 7° du présent I ; ».

Après le 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un 4° bis A ainsi rédigé :

« 4° bis A De porter la part des énergies renouvelables à 49 % dans le secteur des bâtiments en 2030 ; ».

À l’alinéa 1, substituer au taux :

« 50 % » 

le taux :

« 53 % ».

Avant la dernière phrase du 5° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Elle détermine également les financements publics dédiés à l’atteinte de ces objectifs pour deux périodes successives de cinq ans. »

Le III de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est abrogé.

Le 7° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par les mots : « incluant notamment la définition d’une trajectoire pluriannuelle du financement du fonds chaleur et du fonds économie circulaire ».

Après la deuxième phrase du 1° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Pour l’électricité d’origine nucléaire et issue des énergies renouvelables, ce volet précise les coûts complets d’investissements et de fonctionnement, une estimation des coûts induits par le recours à la sous-traitance et le coût de surveillance des prestataires, le coût global du grand carénage et sa déclinaison annuelle, réacteur par réacteur, le coût du démantèlement de chaque centrale prévue pour les vingt années à venir incluant le démantèlement technique en lui-même, le retour à l’herbe des sites, la déconstruction des structures souterraines, le paiement des taxes et assurances, les frais d’évacuation et de traitement du combustible usé en phase de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement, le coût social du démantèlement et les éventuelles difficultés à déconstruire plusieurs sites en même temps. Les provisionnements pour charges de démantèlement et de gestion des déchets nucléaires sont détaillés par réacteur et non à travers un provisionnement global du parc nucléaire, les coûts d’un accident potentiel et de sa gestion. Sont également précisés les caractères liquides et mobilisables de ces approvisionnements. »

L’article L. 542‑2 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Sont interdits l’exportation et le stockage à l’étranger de l’uranium de retraitement. »

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° L’article L. 224‑3 est complété par un 18° ainsi rédigé :

« 18° Les pays de production concernant le gaz, en précisant les proportions, ainsi que son contenu carbone comparé à d’autres sources énergétiques. » 

2° L’article L. 224‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fournisseur de gaz naturel est tenu de préciser une fois par an, dans un document annexé à la facture, les pays de production du gaz, en précisant dans quelles proportions, ainsi que son contenu carbone comparé à d’autres sources énergétiques. »

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 1. 

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 11 à 13.

Le deuxième alinéa de l’article L. 126‑29 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

I. – L’article 278‑0 bis est complété par un P ainsi rédigé :

« P. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête. » »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé :

« P. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête. » »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article L 312‑1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 15 € par habitant.

II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article L 312‑1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 7 € par habitant.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 15 € par habitant.

II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 7 € par habitant.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la seconde colonne de la dix-neuvième ligne du tableau unique, substituer au nombre : 

« 2027 » 

le nombre : 

« 2527 ». 

II. – En conséquence, à la vingtième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 12 758 »

le nombre :

« 12 258 ».

I. - Après le 5° de l’article L124-1 du code de l’énergie, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : 

« 6° Les propriétaires bailleurs titulaires du contrat d’énergie ;

« 7° Les gestionnaires des aires d'accueil des gens du voyage ;

« 8° Les syndics de copropriétés bénévoles et professionnels. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 2253‑1, supprimer les mots : « lorsque l’énergie produite par les installations de production bénéficie du soutien prévu aux articles L. 311‑12, L. 314‑1, L. 314‑18, L. 446‑2, L. 446‑5, L. 446‑14 ou L. 446‑15 du code de l’énergie ».

2° À l’article L. 3231‑6, supprimer les mots : « lorsque l’énergie produite par les installations de production bénéficie du soutien prévu aux articles L. 311‑12, L. 314‑1, L. 314‑18, L. 446‑2, L. 446‑5, L. 446‑14 ou L. 446‑15 du code de l’énergie ».

3° Au 14° de l’article L. 4211‑1, supprimer les mots : « lorsque l’énergie produite par les installations de production bénéficie du soutien prévu aux articles L. 311‑12, L. 314‑1, L. 314‑18, L. 446‑2, L. 446‑5, L. 446‑14 ou L. 446‑15 du code de l’énergie ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 2253‑1, supprimer les mots : « lorsque l’énergie produite par les installations de production bénéficie du soutien prévu aux articles L. 311‑12, L. 314‑1, L. 314‑18, L. 446‑2, L. 446‑5, L. 446‑14 ou L. 446‑15 du code de l’énergie ».

2° À l’article L. 3231‑6, supprimer les mots : « lorsque l’énergie produite par les installations de production bénéficie du soutien prévu aux articles L. 311‑12, L. 314‑1, L. 314‑18, L. 446‑2, L. 446‑5, L. 446‑14 ou L. 446‑15 du code de l’énergie ».

3° Au 14° de l’article L. 4211‑1, supprimer les mots : « lorsque l’énergie produite par les installations de production bénéficie du soutien prévu aux articles L. 311‑12, L. 314‑1, L. 314‑18, L. 446‑2, L. 446‑5, L. 446‑14 ou L. 446‑15 du code de l’énergie ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le 5° de l’article L124‑1 du code de l’énergie, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 

« 6° Les propriétaires bailleurs titulaires du contrat d’énergie ;

« 7° Les gestionnaires des aires d’accueil des gens du voyage ;

« 8° Les syndics de copropriétés bénévoles et professionnels. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« ou de moins de 18 ans avec l’obtention du consentement des parents ou du représentant légal. Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »

Après le mot :

« française, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : 

« , résider de façon stable et régulière en France ou être suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France. Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. ».

Supprimer l’alinéa 4.

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« à court ou moyen terme ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« II bis (nouveau). – Pour procéder à l’appréciation de la condition mentionnée au 1° de l’article 6, le médecin consulte le protocole dérogatoire établi par la Haute Autorité de santé. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder »

les mots :

« selon son choix, qu’elle ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Quand la personne choisit le mode d’administration de la substance létale en application du précédent alinéa, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« ou être suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France, sans que ce dernier cas ne donne lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; ».

À l’alinéa 7, après le mot :

« incurable », 

insérer les mots : 

« , quelle qu’en soit la cause, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 8° Contribue à une réduction des émissions de gaz à effet de serre compatible avec l’accord de Paris, adopté le 12 décembre 2015 afin de limiter l’élévation de la température mondiale à 1,5° C par rapport aux niveaux préindustriels, selon les orientations définies à l’article L. 100‑4 du présent code. »

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Le même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La politique énergétique nationale a également pour objectif de réduire de 65 % à l’horizon 2050, par rapport à 2005, l’empreinte carbone de la France, calculée selon les modalités mentionnées au II de l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 8, après le mot : 

« Autorité »,

insérer le mot :

« indépendante ».

À l’alinéa 8, après le mot :

« distinction »,

insérer les mots :

« et assure l’indépendance ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« la personne responsable »,

les mots :

« les personnes responsables ».

À l’alinéa 8, après le mot :

« expertise »,

insérer les mots :

« et de sa validation ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« de l’expertise »,

les mots :

« et l’indépendance de leur expertise vis-à-vis de la décision, ».

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« publie »,

insérer les mots :

« les positions scientifiques et techniques qui formalisent ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots suivants :

« , en amont du processus d’élaboration et de la prise de décision ».

Après le mot :

« activités »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13 :

« , y compris auprès du public ».

Après l’article L. 592‑27 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 592‑27‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 592‑27‑1. – Les réunions du collège de l’Autorité de sûreté nucléaire sont intégralement enregistrées au moyen d’une captation vidéo afin d’être diffusées et mises à disposition du public en ligne en accès libre pendant une durée de 12 mois. Un décret en Conseil d’État définit les modalités de mise à disposition du public. »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : 

« Art. L. 592‑24‑1A. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection exerce des missions relatives à la fourniture et à l’exploitation de dosimètres à lecture différée. Les contrats de travail des salariés réalisant ces missions au sein de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont transférés sans aucune modification à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »

À l’alinéa 24, la référence : 

« du présent IV » 

insérer les mots :

« ne peuvent pas être inférieurs à 1,87 % de la masse salariale des personnels bénéficiaires de ces activités et ».

Supprimer cet article. 

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer les alinéas 4 à 12.

À l’alinéa 3, après les mots : 

« du présent titre, » 

insérer les mots : 

« , et renouvelle son évaluation tous les cinq ans, ».

À l’alinéa 1, substituer à l’année :

« 2025 » 

l’année : 

« 2031 ».

À l’alinéa 1, substituer à l’année :

« 2025 » 

l’année : 

« 2030 ».

À l’alinéa 1, substituer à l’année :

« 2025 » 

l’année : 

« 2029 ».

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 repose notamment sur deux organismes distincts garantissant l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité et de la sûreté nucléaires. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 repose notamment sur deux organismes distincts garantissant l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité et de la sûreté nucléaires. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège »

les mots :

« et assure l’indépendance entre, d’une part, les personnes responsables de l’expertise et de sa validation et, d’autre part, la personne ou les personnes responsables de l’élaboration de la décision et de la prise de décision ».

À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« de l’expertise »,

les mots :

 « et l’indépendance de leur expertise vis-à-vis de la décision ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« publie »,

insérer les mots :

« les positions scientifiques et techniques qui formalisent ».

II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :

 « , en amont du processus d’élaboration et de la prise de décision. ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :

« , en amont du processus d’élaboration et de la prise de décision. ».

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« publie »,

insérer les mots :

« les positions scientifiques et techniques qui formalisent ».

Après l’article L. 592‑27 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 592‑27‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 592‑27‑1. – Les réunions du collège de l’Autorité de sûreté nucléaire sont intégralement enregistrées au moyen d’une captation vidéo afin d’être diffusées et mises à disposition du public en ligne en accès libre pendant une durée de douze mois. Un décret en Conseil d’État définit les modalités de mise à disposition du public. »