Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : 

« , quel que soit son lieu de résidence ou de prise en charge ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : 

« décennale » 

le mot :

« quinquennale ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« délai »

insérer le mot : 

« raisonnable, »

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : 

« administrative »

insérer les mots : 

« , examiné de manière prioritaire, ».

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : 

« Euthanasie ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« – structurer et favoriser la consommation de denrées alimentaires locales et nationales par le développement d’une politique visant à favoriser les circuits courts et de proximité ; ». 

Après l’article premier insérer l’article suivant :

« Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des taxes et des coûts de production des produits agricoles. Ce rapport aborde notamment les coûts et les apports des mesures antidumping et de taxation en vigueur sur les importations de solution azotée (UAN). Il aborde également les impacts des diverses évolutions de la taxe du gazole non routier (GNR) pour le monde agricole et propose des scénarii visant à sa suppression. »

Le dernier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , et de protéger les agriculteurs français des distorsions de concurrence intra et extra européennes ».

À l'alinéa 3, après le mot :

« agroécologique »,

insérer les mots :

« , notamment en termes d'alternatives aux produits phytopharmaceutiques, ».

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :

« agriculture »,

insérer les mots :

« sur décision du conseil national de l'ordre des vétérinaires, ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Ces politiques ont pour objectif de garantir la viabilité économique et matérielle des exploitations, en soutenant les investissements dans les matériels agricoles neuf et d’occasion. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le réseau « France services agriculture » assure la présence d’au moins un interlocuteur humain pour toutes démarches effectuées. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un agriculteur ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si il a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 2224‑7‑8‑1. – Les départements peuvent mettre en place une expérimentation d’un nouveau dispositif de mesures de restriction temporaire de l’usage de l’eau. En période de débit seuil d’alerte, de débit seuil d’alerte renforcée ou de débit seuil de crise, les périodes d’interdiction d’usage de l’eau sont conjointement définies par les agriculteurs et les services du département. ».

I. – Après la deuxième, l'avant-dernière et la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑60 du code des impositions sur les biens et services, sont insérées trois colonnes ainsi rédigées :

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – Il est institué un comité national d’évaluation et de simplification des normes agricoles. Placé sous l’autorité du haut-commissaire à la compétitivité durable des filières agricoles et agroalimentaires mentionné à l’article L. 611‑1 A, il a pour mission :

« 1° D’assurer un suivi régulier des difficultés de nature normative, rapportées par les agriculteurs en direct, par leurs représentants élus ou syndicaux, par les interprofessions, par les organisations de producteurs ou par les associations d’organisations de producteurs, et apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre des politiques ayant un impact sur la compétitivité de ces filières ;

« 2° De contribuer activement au recensement des normes réglementaires allant au-delà des exigences législatives nationales et européennes et affectant la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires ;

« 3° De contribuer à l’analyse des freins normatifs à la transmission et à l’installation en agriculture ;

« 4° De mener une réflexion sur la simplification de la fiscalité des résultats des exploitations agricoles ;

« 5° De rendre un rapport annuel au Parlement contenant des propositions visant à clarifier et simplifier les normes fiscales, sociales et environnementales encadrant l’agriculture.

II. - La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à installer une nouvelle génération d’agriculteurs. Ce rapport analyse notamment les politiques de transmission des exploitations ainsi que les politiques d’aide à l’installation des jeunes agriculteurs. Il propose également des scénarii visant à renforcer et développer ces politiques de renouvellement des générations d’agriculteurs en proposant notamment des réductions drastiques des frais de succession pour les reprises d’exploitations.

Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des taxes et des coûts de production des produits agricoles. Ce rapport aborde notamment les coûts et les apports des mesures antidumping et de taxation en vigueur sur les importations de solution azotée. Il aborde également les impacts des diverses évolutions de la taxe du gazole non routier pour le monde agricole et propose des scénarii visant à sa suppression.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens financiers et humains nécessaires afin de mettre en place sur l’ensemble du territoire national des dispositifs dédiés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves présentant des troubles du neuro-développement dans l’enseignement primaire et secondaire. Ce rapport contient notamment une évaluation des coûts de la mise en place de ces dispositifs par canton, par circonscription académique et par département.

Rédiger ainsi cet article : 

« À l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « psychiques, », sont insérés les mots : « de troubles du neuro-développement, » . 

Rédiger ainsi cet article : 

« À l’article L. 112‑5 du code de l’éducation, les mots : « et qui comporte notamment une information » sont remplacés par les mots : « ou présentant un trouble du neuro-développement et qui comporte notamment une formation sur les troubles du neuro-développement et ».

I. – Après l’article L. 542‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 542‑3‑1. – Au moins une séance annuelle d’information et de sensibilisation sur le handicap chez l’enfant et sur le harcèlement des personnes en situation de handicap est inscrite dans l’emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées.

« Ces séances, organisées à l’initiative des chefs d’établissement, associent les familles et l’ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l’État, les collectivités locales et les associations intéressées aux sujets des handicaps et à la protection de l’enfance. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots 

« sont obligatoirement »

les mots :

« peuvent être ».

Après le mot : 

« médecin », 

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : 

« ou un autre professionnel de santé dûment formés, notamment des pédiatres, des neuro-pédiatres, des pédo-psychiatres, des ergothérapeutes, des psychomotriciens, des neuro-psychologues, des orthophonistes et des médecins généralistes. »

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« le médecin »

les mots : 

« le professionnel de santé ». 

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« Après avoir suivi une formation spécifique, les infirmiers scolaires sont habilités à réaliser un examen de repérage des troubles du neuro-développement. La réalisation de cet examen entraine la délivrance d’une attestation ajoutée au dossier médical de l’élève. »

Après le 4° du II de l’article L. 121‑4‑1 du code de l’éducation, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : 

« 4° bis L’élaboration et la mise en œuvre d’évaluations standardisées, permettant de repérer les signes caractéristiques des troubles du neuro-développement, à différents niveaux de scolarité (CP, CE1, CM1, sixième, quatrième, seconde et première année de certificat d’aptitude professionnelle) ; »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Le nombre des salariés contractuels des établissements mentionnés au présent I n’excède pas 30 % de la masse salariale totale. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement, les difficultés et les besoins des établissements d’accueil des publics souffrant de troubles du neuro-développement, notamment les IME, IMP, IMPros ou SIPFP, CMPP, ESAT, ESAT hors les murs, MAS et FAM.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des personnels des établissements d’accueil des publics souffrant de troubles du neuro-développement, notamment les IME, IMP, IMPros ou SIPFP, CMPP, ESAT, ESAT hors les murs, MAS et FAM.

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – À l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « psychiques, », sont insérés les mots : « de troubles du neuro-développement, ».

« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

À la fin, substituer aux mots :

« sont remplacés par les mots : « , notamment de ceux qui présentent un trouble du neuro‑développement, et qui comporte »

les mots :

« une information » sont remplacés par les mots : « ou présentant un trouble du neuro-développement et qui comporte notamment une formation sur les troubles du neuro-développement et ».

I. – Après l’article L. 542‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 542‑3‑1. – Au moins une séance annuelle d’information et de sensibilisation sur le handicap chez l’enfant et sur le harcèlement des personnes en situation de handicap, est inscrite dans l’emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées.

« Ces séances, organisées à l’initiative des chefs d’établissement, associent les familles et l’ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l’État, les collectivités locales et les associations intéressées aux sujets des handicaps et à la protection de l’enfance. »II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article&nbsp;235 < i>ter< /i> ZD du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article&nbsp;235 < i>ter< /i> ZD du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article&nbsp;235 < i>ter< /i> ZD du code général des impôts.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« neuro‑développement, »,

insérer les mots : 

« à la charge des professionnels de santé ».

II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots :

« , notamment les pédiatres, neuro-pédiatres, pédo-psychiatres, ergothérapeutes, psychomotriciens, neuro-psychologues, orthophonistes et médecins généralistes ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Après avoir suivi une formation spécifique, les infirmiers scolaires sont habilités à réaliser un examen de repérage des troubles du neuro-développement. La réalisation de cet examen entraine la délivrance d’une attestation ajoutée au dossier médical de l’élève. La formation concernée sera à la charge de ces professionnels. »

Après le 4° du II de l’article L. 121‑4‑1 du code de l’éducation, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : 

« 4° bis L’élaboration et la mise en œuvre d’évaluations standardisées, permettant de repérer les signes caractéristiques des troubles du neuro-développement, à différents niveaux de scolarité (cours préparatoire, cours élémentaire première année, cours moyen de première année, sixième, quatrième, seconde et première année de certificat d’aptitude professionnelle) ; ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Le nombre des salariés contractuels des établissements mentionnés au présent I n’excède pas 30 % de la masse salariale totale. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens financiers et humains nécessaires afin de mettre en place sur l’ensemble du territoire national des dispositifs consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves présentant des troubles du neuro-développement dans l’enseignement primaire et secondaire. Ce rapport contient notamment une évaluation des coûts de la mise en place de ces dispositifs par canton, par circonscription académique et par département.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des personnels des établissements d’accueil des jeunes publics souffrant de troubles du neuro-développement.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement, les difficultés et les besoins des établissements d’accueil des jeunes publics souffrant de troubles du neuro-développement.

Supprimer cet article.

Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le crédit d’impôt au titre des dépenses de recherches est conditionné à des critères de pérennité de la présence industrielle, de localisation de la propriété intellectuelle et d’approvisionnement du marché français selon un seuil minimal fixé par décret. »

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déclin de la production française de médicaments et sur les nécessités et possibilités d’implantation des sites de production afin de proposer des mesures de relocalisation des industries pharmaceutiques sur le territoire national à court, moyen et long terme.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités, les coûts et les apports de l’instauration d’une aide à la relocalisation pharmaceutique entre autres dispositifs de relance.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les moyens d’action et de contrôle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans lequel elle présente notamment les taux de recours et d’effectivité à ces moyens de contrôle en vue de proposer un renforcement de ces derniers.

Le cahier des charges des prestations de conseil peut contenir une clause permettant de choisir un cabinet de conseil en fonction de l’implantation de son siège social sur le territoire national.

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du 1 de l’article 200 est supprimé :

2° Après le 20° , il est inséré un 20° bis ainsi rédigé :

« 20° bis : Crédit d’impôt accordé au titre des dépenses de transports effectuées dans le cadre d’une activité bénévole »

« Art. 200 A bis. - Ouvrent droit à un crédit d’impôt les frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l’objet social d’un organisme mentionné aux a à g du 1 de l’article 200, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l’organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement. Les frais de déplacement en véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto dont le contribuable est propriétaire peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire fixé par arrêté du ministère chargé du budget. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt ne peut pas excéder 500 € par personne. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 333‑5 ainsi rédigé :

« Art. L 333‑5. – Des points bonus peuvent être attribués dans le cadre de l’examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel aux élèves qui justifient d’un engagement bénévole dans le tissu associatif, selon des dispositions définies par décret. »

Le troisième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigé :

« Les demandes de subvention présentées par les associations auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 9‑1 sont établies selon un formulaire unique commun aux institutions municipales, départementales, régionales et nationales, dans un guichet de demande unique, dont les caractéristiques sont précisées par décret. »

I. – Après l’article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif, il est inséré un article 13 ainsi rédigé :

« Art. 13. – 1° – Après avoir accompli cinq années de d'engagement bénévole ou de volontariat, les bénévoles perçoivent une bonification d'un trimestre de retraite supplémentaire. »

« 2° – La bonification mentionnée au présent I est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire par décennie d'engagement ou de volontariat bénévole. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le label « Employeur partenaire du tissu associatif Français » est créé. Il est destiné à valoriser les employeurs, publics et privés, qui adhèrent à la démarche d'engagement citoyen des actifs dans le bénévolat ou le volontariat et s'y associent par la voie conventionnelle, par l'octroi de jours de disponibilité ou de dons.

Les conditions d'octroi de ce label sont fixées par décret.

L'employeur titulaire du label d'employeur partenaire du tissu associatif Français peut utiliser le logo concerné notamment dans ses supports de communication et sur ses réseaux sociaux pendant la durée de validité du label. Ces utilisations ne doivent toutefois pas nuire à l'image des bénévoles.

Le label peut constituer une référence susceptible d'être valorisée dans le cadre des marchés publics.

Le label peut ouvrir des droits à une réduction d'impôt selon des modalités fixées par décret.

Le label est attribué pour une durée de deux ans. Cette attribution peut être renouvelée dans les mêmes conditions.

I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :

« 11 294 € », 

le montant : 

« 12 225 € ».

II. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« e) Au deuxième alinéa, le taux : »14 %« est remplacé par le taux :"9%" ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « 6,91 € par titre » sont remplacés par les mots : « 8,30 € par titre à partir du 1^er septembre 2023 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « hors tabac » sont remplacés par les mots : « des produits alimentaires ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 200 est supprimé.

II. – Après le 20° est inséré un 20° bis ainsi rédigé :

« 20° bis

« Crédit d’impôt accordé au titre des dépenses de transports effectuées dans le cadre d’une activité bénévole

« Art. 200 A. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l’objet social d’un organisme mentionné aux a à g du I de l’article 200 du présent code, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l’organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement. Les frais de déplacement en véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto dont le contribuable est propriétaire peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire fixé par arrêté du ministère chargé du budget. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt ne peut pas excéder 500 € par personne. »

III. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, pour les professions de santé et pour les spécialités ou groupes de spécialités médicales pour lesquels des dispositifs d’aide sont prévus en application du 4° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »

Après l’article 262 ter du code général des impôts, il est inséré un article 262 quater ainsi rédigé :

« Art. 262 quater. – I. – La taxe sur la valeur ajoutée peut être perçue, à titre expérimental, au taux de 0 % sur les produits alimentaires locaux mentionnés à l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime et commercialisés dans les communes :

« a) Bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales ; 

« b) Exonérant de cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural dans les conditions prévues à l’article 1464 G du présent code ; 

« c) Signataires d’une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’article 157 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

« Ce taux de 0 % ne s’applique pas aux produits commercialisés dans des points de vente ou dans des unités locales réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à une somme prévue par décret en Conseil d’État.

« Cette expérimentation est mise en œuvre dans les départements volontaires, dans des conditions définies au présent article, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de l’arrêté prévu au II.

« II. – Jusqu’au 31 mars 2023, les départements peuvent, par une délibération motivée, présenter leur candidature à l’expérimentation prévue au présent I. Ils joignent à cette délibération un dossier décrivant les expérimentations envisagées, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils entendent déroger ainsi qu’un protocole d’évaluation.

« La liste de ces départements est arrêtée par le ministre chargé de l’économie.

« III. – Avant toute généralisation du dispositif, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation du dispositif. Ce rapport présente les modalités d’une mise en œuvre du dispositif dans les territoires ultramarins.

« IV. - La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ». 

I. – Le F de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Le prix du billet d’entrée donnant accès à des musées et à des monuments classés au titre des sites patrimoniaux remarquables mentionnés à l’article L. 631‑1 du code du patrimoine. »

II. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – La perte de recette pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Supprimer les alinéas 27 à 34.

Supprimer les alinéas 44 à 51.

Compléter l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales par un III ainsi rédigé :

« III. – Pour l’année 2024, le montant de la dotation mentionnée au I est est revalorisé par la loi de finances de l’année sur la base d’un coefficient au moins égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° Au a du 2° du A du I, les mots : « systèmes automatiques de contrôle et sanction, y compris les frais liés à l’envoi des avis de contravention et d’amende, les » sont supprimés.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° Au a du 2° du A du I, les mots : « à la conception » et « et au développement de systèmes automatiques de contrôle et sanction » sont supprimés. »

I. – L’article 1447 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – La cotisation foncière des entreprises n’est pas due par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale et les entreprises dont le chiffre d’affaire annuel est inférieur ou égal à 500 000 euros hors taxes.

« Des compensations à l’euro près, des pertes de cotisation foncière sur les entreprises pour les communes, sont mises en place par l’État et fixées par décret. »

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Les collectivités territoriales peuvent mettre en place un dispositif de minoration des droits de mutation dans le cas où le site en friche est acquis par un organisme s’engageant à mener un projet de réhabilitation.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le II de l’article 1648 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties, l’année de versement de la dotation de l’État, par le conseil départemental. Celui-ci opère la répartition entre les communes concernées par un plan particulier d’intervention au sens des dispositions de l’article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure, en fonction de leur intégration dans les périmètres déterminés par ce plan et de leur contribution au taux d’emploi dans ces communes.

« Le conseil de la métropole de Lyon est substitué au conseil départemental du Rhône pour l’application du présent II dans le périmètre de la métropole de Lyon.

« Les tranches de répartition des ressources susvisées sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. – En conséquence, l’article 1519 E du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Le montant de l’imposition forfaitaire est réparti pour 50 % au bénéfice de la commune sur laquelle se situe l’installation et 50 % aux communes concernées par un Plan Particulier d’Intervention selon les critères déterminés au II de l’article 1648 A du présent code. »

Après l’article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, insérer un article L. 1611-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1611-1-1. – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une subvention en vue de la réalisation d’un investissement ou d’un projet au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’Etat. »

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2113‑20, le montant : « 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ;

2° Le III de l’article L. 2334‑7 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- la première phrase est supprimée ;

- à la deuxième phrase, après le mot : « est », sont insérés les mots : « , à compter de 2024, » ;

- à la troisième phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

b) À la dernière phrase du dernier alinéa, le chiffre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1,5 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après le troisième alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’Etat dans le département fixe le délai au cours duquel les bénéficiaires visés à l’article L. 2334-33 peuvent présenter une demande de subvention au titre de la dotation visée à la présente section. Ce délai ne peut être inférieur à un délai minimal de référence fixé par décret. »

Après le quatrième alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »

I. – L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Les modalités de désignation des membres de la commission relavant des catégories mentionnées aux 1° et 2° sont définies par décret et garantissent la représentation de la diversité des territoires du département. » ;

2° Le septième alinéa est supprimé.

II. – Le 2° du I entre en application à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

I. – Le dixième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle peut émettre des propositions à destination du représentant de l’État dans le département à des fins de simplification de la demande de subvention. »

II. – Avant le 1^er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les contraintes auxquelles se heurtent les collectivités territoriales dans le cadre de leur demande de subvention au titre de dotations d’investissement de l’État. Ce rapport propose des mesures de simplification de la formation des dossiers de demande de subvention et notamment d’allègement de la liste des pièces à produire à l’appui de la demande.

I. – Le II de l’article 1648 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier aliéna est ainsi rédigée :

« Celui-ci opère la répartition entre les communes concernées par un plan particulier d’intervention au sens des dispositions de l’article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure, en fonction de leur intégration dans les périmètres déterminés par ce plan et de leur contribution au taux d’emploi dans ces communes. »

2° Le second alinéa est complété par un phrase ainsi rédigée :

« Le conseil de la métropole de Lyon est substitué au conseil départemental du Rhône pour l’application du présent II dans le périmètre de la métropole de Lyon. Les tranches de répartition des ressources susvisées sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

II.. – L’article 1519 E du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Le montant de l’imposition forfaitaire est réparti pour 50 % au bénéfice de la commune sur laquelle se situe l’installation et 50 % aux communes concernées par un Plan Particulier d’Intervention selon les critères déterminés par l’article 1648 A II du présent code. »

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4383‑2 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Cette fixation comprend au moins un centre de formation universitaire orthophoniste (CFUO) par département. »

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

IV. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – L’article L. 4341‑2-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les orthophonistes qui s’installent dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, bénéficient d’un dispositif d’incitation à l’installation et au maintien dans les zones ainsi que d’une revalorisation de leur grille indiciaire et de leur grille de rémunération de convention collective. »

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

IV. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Après l'article L . 1111-6-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-6-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-6-1. – Le Gouvernement met en place un véritable plan d'action pour la formation, le recrutement, la valorisation et le soutien des aidants. »

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

IV. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Compléter l’alinéa 7 par le mot :

« souveraines »

I. – Les collectivités territoriales peuvent mettre en place un dispositif de minoration des droits de mutation dans le cas où le site en friche est acquis par un organisme s’engageant à mener un projet de réhabilitation.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« socialement responsable ».

À la seconde phrase de l’alinéa 46, après le mot : 

« métiers »,

insérer les mots : 

« , de leur grille indiciaire ».

Compléter l’alinéa 46 par les deux phrases suivantes :

« Afin de déterminer les causes principales de l’attrition des effectifs du personnel pénitentiaire, une enquête nationale sera menée auprès de l’ensemble des personnels pénitentiaires. Des mesures de correction seront proposées à cette issue. »

Compléter l’alinéa 205 par la phrase suivante :

« Au regard de la situation carcérale extrêmement tendue et face à une sous-estimation des besoins, la création de 10 000 places de prison supplémentaires sera ajoutée au programme de construction initial, portant ainsi le nombre total de nouvelles places de prison créées à 25 000. »

À l’alinéa 206, substituer au nombre :

« 15 000 » 

le nombre :

« 25 000 ».

À l’alinéa 206, substituer au mot :

« permettra »

les mots :

« , ainsi que l’expulsion systématique des délinquants et criminels étrangers permettront ».

Compléter l’alinéa 232 par la phrase suivante :

« Le ministère de la Justice s’engage à ce que chaque département soit doté d’un centre éducatif fermé, à l’horizon 2032. »

À la première phrase de l’alinéa 356, après le mot :

« intrafamiliales, »

insérer les mots :

« présents dans tous les tribunaux judiciaires et ». 

Supprimer l'alinéa 369. 

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« peuvent être »

le mot :

« sont ».

Les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas assujetties aux objectifs de la zéro artificialisation nette.

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« à grande vitesse ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« et leurs débranchements »

les mots : 

« , leurs débranchements et jonctions ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot : 

« débranchements » 

le mot :

« embranchements ».

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :

« L’artificialisation induite par des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur est retirée du décompte régional d’artificialisation des sols. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après l’année :

« 2026 »

insérer les mots :

« , ou classée en zone de revitalisation rurale, »

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet tous les deux ans, un rapport au Parlement évaluant l’impact de la « Zéro artificialisation nette » sur la vitalité des communes, notamment en termes de démographie, d’économie et d’offres de services publics.

À l’alinéa 5, après le mot :

« urbains »,

insérer les mots :

« dans un rayon de 100 kilomètres ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Le périmètre couvert par les services express régionaux métropolitains doit bénéficier aux habitants situés dans un rayon de 100 kilomètres par rapport à la zone urbaine de la métropole ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« Au titre de l’amélioration de la qualité des transport du quotidien, la présente loi fixe comme objectif que le temps de trajet des transports publics collectifs demeure inférieur au temps optimal de trajet routier. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – Les chefs lieux départementaux sont éligibles de plein droit aux services express régionaux métropolitains. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La Cour des Comptes réalise annuellement un audit des comptes de la Société de Grands Projets, de l’état de financement des projets de services express régionaux et de leur soutenabilité. Son audit est rendu sous forme de rapport et remis au Gouvernement, au Parlement, aux collectivités territoriales ainsi qu’au maître de l’ouvrage. »

Après l’article L. 1614‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1614‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1614‑1‑1. – Le gestionnaire de voirie et le gestionnaire de réseau disposent d’un délai de trois ans, à compter du 1^er janvier 2024, pour mettre en œuvre les recommandations relatives à la sécurisation des passages à niveau mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 1641‑1. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« sous peine de nullité ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« , accompagnés de l’étude de faisabilité dudit programme réalisée par l’autorité organisatrice de la mobilité ».

Compléter cet article par la phrase suivante : 

« La présente loi fixe comme objectif de cible du programme Scorpion le seuil des 100 % d’exécution. »

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Au titre de l’effort national de soutien à l’Ukraine, eu égard aux impératifs de la sécurité nationale, la totalité du matériel d’armement d’ores et déjà cédé au jour de la promulgation et à compter de la promulgation de la présente loi sera compensée en conséquence par l’acquisition d’un matériel de remplacement de dernière génération. »

La présente loi prévoit la constitution d’une mission d’information relative à la création d’un programme de développement de la recherche et de la défense contre les systèmes dits d’aéronefs circulants sans personne à bord.

La présente loi prévoit la constitution d'une mission d'information relative à la revalorisation des grilles indiciaires de l'ensemble du personnel militaire, qui rendra son rapport au Parlement dans le cadre de l'examen de la loi de Finances pour 2024. 

L’article L. 134‑12 du Code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement à l’obligation de débroussaillement mentionnée au premier alinéa du présent article, les propriétaires d’infrastructures ferroviaires s’exposent au paiement, sans délai, des travaux de débroussaillement ordonnés par le représentant de l’État dans le département, qui y pourvoit d’office, et d’une amende de 15 000 € par kilomètre de ligne ferroviaire dont le recouvrement est assuré par les services de l’État. »

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : 

« En cas de renonciation de la commune, ce droit revient aux ressortissants français propriétaires d’une parcelle boisée contigüe à cette propriété. »

Rédiger ainsi cet article :

« La loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de crise sanitaire est ainsi modifiée :

« 1° Les articles 12, 13 et 14 sont abrogés ;

« 2° À la fin de la première phrase de l’article 15, les mots : « et au I de l’article 12 de la présente loi » sont supprimés ;

« 3° L’article 16 est abrogé ;

« 4° À l’article 18, les mots : « en application du I de l’article 12 » sont supprimés. »

À la première phrase, substituer aux mots : 

« à due concurrence » 

les mots : 

« à parts égales, par la minoration du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne et ».

Après l’article L. 1614‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1614‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1614‑1-1. – Le gestionnaire de voirie et le gestionnaire de réseau disposent d’un délai de trois ans, à compter du 1^er janvier 2024, pour mettre en œuvre les recommandations relatives à la sécurisation des passages à niveau mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 1614‑1. »

Supprimer l'alinéa 11. 

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : 

« E (nouveau).– L’article 1519 E du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : 

« V. – Le montant de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseau est réparti pour 50 % au bénéfice de la commune sur laquelle se situe l’installation nucléaire et 50 % aux communes concernées par un plan particulier d’intervention en fonction de leur intégration dans les périmètres déterminés par ce plan et de leur contribution au taux d’emploi des installations nucléaires. »

Après l’alinéa 21, insérer les cinq alinéas suivants : 

« II bis. – Le II de l’article 1648 A du code général des impôts est ainsi modifié : 

« 1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci opère la répartition entre les communes concernées par un plan particulier d’intervention au sens des dispositions de l’article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure, en fonction de leur intégration dans les périmètres déterminés par ce plan et de leur contribution au taux d’emploi des installations nucléaires. »

« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les tranches de répartition des ressources visées au présent I sont déterminées par décret en Conseil d’État. » 

Supprimer l'alinéa 6.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« II. – Le ministre en charge de la sûreté nucléaire remet un rapport au Parlement relatif aux installations nucléaires définitivement fermées à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport dresse exhaustivement l’état de l’installation nucléaire ainsi que les conditions de réouverture. Le rapport envisage l’utilisation des installations comme laboratoires servant à établir la preuve de concept de la capacité des réacteurs à fonctionner pour une durée comprise entre soixante et quatre-vingts ans. Les dispositions du présent II s’appliquent également aux installations nucléaires faisant l’objet d’une fermeture définitive antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi. »

I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 les trois alinéas suivants :

« I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement, les mots :« son arrêt est réputé définitif » sont remplacés par les mots :« cette installation est réputée fermée ».

« I bis. – Après le premier alinéa du même article du même code, il inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au terme de la période prévue au premier alinéa du présent article, le ministre chargé de la sûreté nucléaire saisit immédiatement l’Autorité de sûreté nucléaire pour avis. Le ministre en charge de la sûreté nucléaire remet l’avis de la dite autorité et les observations de l’exploitant, s’il y a lieu, au Parlement qui statue sur le maintien ou la fermeture définitive de l’installation nucléaire. »

Substituer aux alinéas 1 à 5 les quatre alinéas suivants :

« I. – L’article L. 593‑24 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots :« son arrêt est réputé définitif », les mots :« cette installation est réputée fermée ».

« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au terme de la période prévue au premier alinéa du présent article, le ministre chargé de la sûreté nucléaire saisit immédiatement l’Autorité de sûreté nucléaire pour avis. Le ministre en charge de la sûreté nucléaire remet l’avis de la dite autorité et les observations de l’exploitant, s’il y a lieu, au Parlement qui statue sur le maintien ou la fermeture définitive de l’installation nucléaire. »

Le ministre en charge de la sûreté nucléaire remet au Parlement un rapport relatif aux installations nucléaires définitivement fermées à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport dresse exhaustivement l’état de l’installation nucléaire ainsi que les conditions de réouverture. Il envisage l’utilisation des installations comme laboratoires servant à établir la preuve de concept de la capacité des réacteurs à fonctionner pour une durée comprise entre soixante et quatre-vingt ans. Ce rapport s’applique également aux installations nucléaires ayant fait l’objet d’une fermeture définitive avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Le chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie est abrogé.

Supprimer cet article. 

Substituer aux alinéas 1 à 5 les quatre alinéas suivants :

« I. – L’article L. 593‑24 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « son arrêt est réputé définitif » sont remplacés par les mots : « cette installation est réputée fermée » ;

« 2° Après le même premier alinéa, il inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au terme de la période prévue au premier alinéa du présent article, le ministre chargé de la sûreté nucléaire saisit immédiatement l’Autorité de sûreté nucléaire pour avis. Le ministre en charge de la sûreté nucléaire remet l’avis de ladite autorité et les observations de l’exploitant, s’il y a lieu, au Parlement qui statue sur le maintien ou la fermeture définitive de l’installation nucléaire. »

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux installations nucléaires définitivement fermées à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport dresse exhaustivement l’état de l’installation nucléaire ainsi que les conditions de réouverture. Le rapport envisage l’utilisation des installations comme laboratoires servant à établir la preuve de concept de la capacité des réacteurs à fonctionner pour une durée comprise entre soixante et quatre-vingts ans. Les dispositions du présent article s’appliquent également aux installations nucléaires faisant l’objet d’une fermeture définitive antérieurement à l’entrée en vigueur des présentes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les causes et les conséquences pour les entreprises et les particuliers de l’abandon du projet ASTRID, ainsi que les possibilités et les coûts que représente la relance de ce projet.

Le chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie est abrogé.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les dépenses de retraite liées aux pensions de retraite des anciens membres du Conseil économique, social et environnemental, conformément à l’annexe 1 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Après l’article 262 ter du code général des impôts, il est inséré un article 262 quater  ainsi rédigé :

« Art. 262 quater. – I. – Afin de dynamiser les communes rurales, la taxe sur la valeur ajoutée peut être perçue, à titre expérimental, au taux de 0 % en ce qui concerne les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées, à l’exception des produits suivants auxquels s’applique le taux prévu à l’article 278 du code général des impôts :

« a) Les produits de confiserie ;

« b) Les chocolats et tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit de 5,5 % ;

« c) Les margarines et graisses végétales ;

« d) Le caviar ;

« e) Les boissons alcooliques ;

« Ce taux de 0 % ne s’applique pas aux produits commercialisés dans des points de vente réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 000 000 d’euros.

« Cette mise en œuvre est effectuée par les communes volontaires, dans les conditions définies par cet article, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de l’arrêté prévue au II.

« II. – Jusqu’au 31 mars 2023, les communes répondant aux critères prévus au III peuvent, par une délibération motivée, présenter leur candidature à l’expérimentation prévue par le I de cet article. Ils joignent à cette délibération un dossier décrivant les expérimentations envisagées, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils entendent déroger ainsi qu’un protocole d’évaluation.

« La liste de ces communes est arrêtée par le ministre de l’économie au plus tard le 30 avril 2023.

« III. – Peuvent présenter leur candidature les communes :

« a) Bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales ;

« b) Exonérant de cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural dans les conditions prévues à l’article 1464 G du code général des impôts ;

« c) Signataires d’une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’article 157 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

« IV. – Avant toute généralisation du dispositif, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation du dispositif. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Au plus tard le 30 avril 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant le niveau des investissements publics alloués au développement de l’hydrogène, de la géothermie et de l’hydro-électricité. Ce rapport indique quel serait l’effet d’un investissement public plus important sur la participation de ces énergies au mix énergétique.

Au plus tard le 30 avril 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l’origine des matériaux utilisés par les infrastructures des sites de production d’énergies renouvelables. Ce rapport précise la part de ces matériaux issue de l’étranger. Enfin, le rapport propose des pistes de consolidation de la filière française des énergies renouvelables pour renforcer la souveraineté énergétique de la France.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : 

« et procède d’une co-construction avec les habitants et élus locaux ».

II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :

« ainsi que l’objectif de protection du patrimoine inscrit ou classé. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 141‑5-3. – I A. – Sauf accord du maire de la commune concernée, aucun nouveau projet d’énergies renouvelables ne peut être installé en dehors des zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes définies au II. »

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 20 par les mots : 

« après avoir consulté les communes concernées ».

Après la première occurrence du mot : 

« sur »

insérer les mots : 

« la souveraineté alimentaire de la France, ».

Au plus tard le 30 avril 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant le niveau des investissements publics alloués au développement de l’hydrogène, de la géothermie, de l’hydro-électricité et des énergies marines. Ce rapport indique quel serait l’effet d’un investissement public plus important sur la participation de ces énergies au mix énergétique.

Au plus tard le 30 avril 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l’origine des matériaux utilisés par les infrastructures des sites de production d’énergies renouvelables. Ce rapport précise la part de ces matériaux issue de l’étranger. Enfin, le rapport propose des pistes de consolidation de la filière française des énergies renouvelables pour renforcer la souveraineté énergétique de la France.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 47, insérer la phrase suivante :

« Par ailleurs, une attention particulière sera portée aux habitants des territoires ruraux afin que ceux-ci puissent bénéficier d’un accompagnement physique effectif. »

Après l’alinéa 150, insérer l’alinéa suivant :

« Avant le 1^er décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l’application « Ma sécurité » . Ce rapport précise l’impact de cette application sur le renforcement de l’accueil et du suivi des plaintes. »

Après l’alinéa 348, insérer l’alinéa suivant :

« Enfin, le ministre de l’intérieur lancera, en lien avec le ministre de l’Économie, une modification du code général des impôts afin d’exonérer du malus écologique les véhicules affectés aux services départementaux d’incendie et de secours et aux forces de sécurité intérieure. »

À la fin de l’alinéa 446, substituer aux mots :

« progressivement porté à 3 000 » 

les mots :

« porté à 3 000 d’ici 2027 ».

I. – Le B du I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , d’accompagnants des élèves en situation de handicap » ;

2° Est ajouté un 14° ainsi rédigé : 

« 14° Des établissements d’enseignement mentionnés au chapitre II du titre I^er et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou des établissements mentionnés à l’article L. 442‑1 du même code. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.

I. – Après le 4° du A du I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Des établissements du services de santé des armées ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.

L’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « , et d’engrillagement des espaces naturels » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En matière de lutte contre l’engrillagement des espaces naturels, les objectifs fixés sont traduits par une trajectoire permettant de veiller à la limitation de l’engrillagement conformément aux dispositions de la loi n° du  visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. » ;

2° À la deuxième phrase du septième alinéa, après le mot : « code », sont insérés les mots : « et ceux mentionnés au livre III du code de l’environnement ».

À la fin du premier alinéa de l’article L. 428‑1 du code de l’environnement, les mots : « faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. » sont remplacés par les mots : « et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ou s'il est clôturé dans les conditions prévues aux articles L. 371‑1 à L. 371‑3. »

I. – Après la référence :

 « L. 371‑3 »,

insérer les mots :

« , notamment en cas de carence des propriétaires, ».

II. – Compléter l'alinéa par la phrase suivante :

« Ces opérations de mise en conformité sont mises à la charge du propriétaire concerné. »

À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« avant le 1^er janvier 2027 »

les mots :

« dans les cinq années suivant l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ».